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Arrêté - N°2021 ARR 023 1 21 22 rue Le Valentin stationnement interdit en dehors des emplacements materialises
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Coulommiers.
Lien du pdf (Arrêté - N°2021 ARR 023 1 21 22 rue Le Valentin stationnement interdit en dehors des emplacements materialises)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2021.ARR.023
Seine et Marne ERA
CANTON Liberté-Egalité-Fraternité
COULOMMIERS ....
COMMUNE ARRETE DU MAIRE
COULOMMIERS
Parking au droit du 1 rue Patras
Parking au droit du 21 rue Le Valentin
Parking au droit du 22 rue Le Valentin
Stationnement interdit en-dehors des emplacements matérialisés
Nous, Laurence Picard, La Maire de la Ville de Coulommiers,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211.1 — L2212.1 à
L2212.5 et L2213.1 à L2213.6,
Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Régions, Département et
Communes,
Vu la Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982
relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions et précisant les
nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales,
Vu l'arrêté ministériel du 4 Octobre 1973 portant application de l’article 26-1 du code de la route,
Vu Parrêté interministériel du 24 Novembre 1967 modifié ou complété relatif à la signalisation
routière
Vu Pinstruction interministérielle du 6 Juin 1977,
Vu le Code de la Sécurité intérieure,
Vu l’article 610-5 du Code Pénal,
Vu le Code de la Route notamment les articles R325-12 à R325-46 et R417-1 à R417-11
Considérant que le développement de la circulation automobile peut compromettre la sécurité des
usagers et des résidents des rues Patras et Le Valentin, il y a lieu de réglementer le stationnement.
ARRETONS
ARTICLE1 : En dehors des emplacements matérialisés au sol, le stationnement des véhicules est
interdit sur les parkings publics situés au droit du n° 1 rue Patras, au droit du n° 21 rue Le Valentin
et au droit du n° 22 rue Le Valentin.
Cette interdiction est rappelée par l'implantation conformément à la réglementation en vigueur
d’un ou plusieurs panneaux de type B6al muni de bavettes de type M9Z « En dehors des
emplacements matérialisés ».
Accusé de réceplion an préfecture
077-217701317-20210209-2021-ARR-023-AR
Date de lélétransmission : 09/02/2021
Date de réception préfecture : 09/02/2021 ARTICLE 3 : L’arrêt des véhicules est autorisé uniquement le temps strictement nécessaire à la
montée ou à la descente de passagers ou au chargement - déchargement d’objets encombrants.
ARTICLE 4: Les conducteurs des véhicules à l’arrêt ont l’obligation de rester à proximité
immédiate ou dans leurs véhicules et ne doivent pas entraver la libre circulation des autres
véhicules.
ARTICLE 5 : Les véhicules stationnés en dehors des emplacements matérialisés seront considérés
comme gênant et pourront faire l’objet d’une mise en fourrière.
Toute personne qui contreviendrait aux dispositions réglementaires énoncées dans le présent Arrêté
Municipal s'expose à une contravention et à un possible enlèvement de son véhicule aux frais du
titulaire du certificat d’immatriculation, conformément à l’article R417-10, II, 10° du Code de la
Route
ARTICLE 6 : Le Maire autorise les forces de Police, de Gendarmerie et les Agent de Surveillance de
la Voie Publique à verbaliser tous les véhicules en infraction aux dispositions du présent Arrêté
Municipal.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal Administratif de
Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 8 : Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Coulommiers, Monsieur le
Commandant Divisionnaire Fonctionnel de Police, Monsieur le Commandant de la Brigade de
Gendarmerie de Coulommiers, les fonctionnaires placés sous leurs ordres, la police municipale et
en général tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Coulommiers, le 08 février 2021
Madame le Maire,
Accusé de réception en préfecture
077-217701317-20210209-2021-ARR-023-AR
Date de télétransmission : 09/02/2021
Date de réception préfecture : 09/02/2021