Procès Verbal - PV CM du 31 mars 2023

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Procès Verbal - PV CM du 31 mars 2023 Document publié le Vendredi 31 mars 2023 par la commune de Bâthie. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 31 mars 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Budget, Conseil municipal du 31 mars 2023

Lx dé à Réunion du 31 mars 2023

LA BATHIE à nu Commune de LA BATHIE

Nombre de membres

afférents au Conseil : 19

xx DATE DE LA CONVOCATION : 24 mars 2023

Nombre de membres en

exercice : 16

+++

DATE D’AFFICHAGE : 24 mars 2023

Nombre de présents : 14

Nombre de votants : 16

ORDRE DE JOUR

BUDGET-FINANCES

Approbation du compte de gestion 2022

Approbation du compte administratif 2022

Affectation du résultat de l'exercice 2022

Vote des taux d'imposition 2023

Vote du budget primitif 2023

Vote des subventions 2023 au profit des associations nnswuREe

RESSOURCES HUMAINES

7. Création d’un poste non permanent d'agent technique polyvalent à temps complet pour

accroissement saisonnier d'activité

8. Autorisation de signature d’un avenant à la convention pour l'intervention du Centre de gestion sur les dossiers de retraite CNRACL

INTERCOMMUNALITÉ

9. Autorisation de signature de deux conventions entre ARLYSERE et la Commune de la Bâthie pour

l'entretien des zones d'activités économiques

10. Autorisation de signature d’un avenant de la convention entre la Commune de la Bâthie et le CIAS

ARLYSERE pour la mise à disposition d'une salle communale pour les activités du RPE (Relais Petite Enfance) et du secteur Jeunesse

11. Autorisation de signature d’une convention entre la Commune de la Bâthie et le CIAS ARLYSERE pour la mise à disposition d’une salle communale dans le cadre des animations séniors du CIAS pour l’année 2023

PATRIMOINE — URBANISME - FONCIER

12. Renouvellement de trois conventions de concessions pour captage de sources et passage de

conduite en forêt communale

13. Développement d’Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (bornes IRVE) - Transfert de la compétence IRVE au SDES.Conseil municipal du 31 mars 2023

DIVERS

14. Bibliothèque municipale : autorisation de signature de la convention socle du plan de

développement de la lecture publique 2022-2027

15. Modification du règlement relatif à la mise en œuvre d’un budget participatif 16. Etat des délégations confiées par le conseil municipal au maire

17. Questions orales

Procès-verbal de la réunion du conseil municipal

Vendredi 31 mars 2023 — 20 H 00

Présents: Mmes Joëlle BANDIERA, Stéphanie BOHN, Justine FECHOZ, Corinne PAYOT, Monique

ROSSET-LANCHET, Gilda STRAPPAZZON.

MM. Jean-Pierre ANDRÉ, Pascal BOUVIER, Frédéric BUENO, Anthony GIRARD, Olivier JÉZÉQUEL,

Frédéric MOLINAS, Pascal PESCHOT, Damien SANTON.

Absents : Mmes Armelle MOLINAS (procuration à M. Damien SANTON), Élodie PIDDAT (procuration à

M. Olivier JÉZÉQUEL),

Madame Justine FECHOZ a été élue secrétaire de séance.

+

Le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 06 janvier 2023 est approuvé à l'unanimité.

L'ordre du jour est ensuite abordé :

1 — Approbation du compte de gestion 2022

Vu le Compte de gestion du Budget principal (M14) de l'exercice 2022 dressé par Madame la trésorière

d’Albertville.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2022 et la décision modificative qui s’y

rattache, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des

mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par

Madame la trésorière, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états

de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que Madame la trésorière a repris dans ses écritures le montant de chacun des

soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de

paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu'il lui a été prescrit de passer

dans ses écritures,

Considérant l'exactitude des documents,Conseil municipal du 31 mars 2023

Considérant qu’en vertu de l’article L.2121-31 du CGCT, le conseil municipal doit se prononcer sur

l'exécution de la tenue des comptes de Madame la Trésorière pour l’année 2022,

Il est rappelé que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à

l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif

du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Les résultats budgétaires 2022 du budget principal sont joints en annexe.

Le compte de gestion 2022 du budget principal retraçant la comptabilité patrimoniale tenue par

Madame la trésorière d’Albertville est en tout point concordant avec le compte administratif 2022

retraçant la comptabilité administrative tenue par Madame le maire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

e ADOPTE le compte de gestion de l’année 2022 du budget principal, dressé par Mme le trésorier d’Albertville.

Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 16

VOTE POUR : 16

2 — Approbation du compte administratif 2022

Il est rappelé qu’en application de l’article L 2121-14 du CGCT, le Maire en exercice peut présenter le

compte administratif, mais il ne peut ni présider la séance de l'assemblée délibérante au cours de

laquelle est examiné son compte administratif ni participer au vote.

De même, le maire ne doit pas être compté dans le quorum.

Le compte administratif est le bilan financier de l’ordonnateur (maire). Il présente les résultats de

l'exécution du budget de l’année N -1.

Le conseil municipal délibère sur le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le maire

avant le 30 juin. || doit être rigoureusement identique au compte de gestion dressé par le receveur

municipal, comptable public. Son vote intervient donc postérieurement au vote du compte de gestion.

Conformément à l’article L.2121-14 du CGCT, Madame le Maire quitte la séance et laisse la présidence

à Monsieur Olivier JÉZÉQUEL.

IIS

Le compte administratif présente les résultats de l'exécution du budget 2022. Il constitue l’arrêt

définitif des comptes et permet de déterminer le résultat de la section de fonctionnement ainsi que le

solde de l'exécution de la section d'investissement.

Le compte administratif 2022 du budget général se résume ainsi :Conseil municipal du 31 mars 2023

Libellé FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL

RECETTES | ssroasats | os477473 | 4st12589t

| DEPENSES 2914245677 | 1038453,35 | 3952 699,12

| RESULTAT DEL'EXERCICE 2022 | 46223841 | -103 678,62 35855970

RESULTAT ANTERIEUR REPORTE 559 078,74 32243040 | 23664834

| RESULTATDECLOTURE202 | 1 021 347,15 42610902 | 59520813

| RAR2OZ | 000 4235628

| RESULTAT CUMULE | 4102131715 | 46846530 | 55285185 |

Hors de la présence de Madame Monique ROSSET-LANCHET, maire, et après en avoir délibéré, le conseil

municipal :

e APPROUVE le compte administratif de l’année 2022.

Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 15

VOTE POUR : 15

[3 — Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2022

L’affectation du résultat de fonctionnement 2022 se résume ainsi :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Résultat de fonctionnement

À. Résultat de l’exercice

B. Résultat antérieur reporté

Ligne 002 du compte administratif

C. Résultat à affecter

+ 462 238.41 €

+559 078.74 €

1021 317.15 €

Solde d'exécution de la section d'investissement

D. Solde d'exécution cumulé d'investissement - 426 109.02 €

D 001 si déficit

E. Solde des restes à réaliser d'investissement - _ 42356.28€

= besoin de financement

F. Besoin de financement (D + E) 468 465.30 €Conseil municipal du 31 mars 2023

AFFECTATION =C=G+H 1 021 317.15 €

G. Affectation en réserves en recettes au 1068 468 465.30 €

en investissement

{Couverture du besoin de financement)

H. Report en recettes de fonctionnement au

002 55285185 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

e APPROUVE l'affectation du résultat 2022 est la suivante :

o 552 851.85 € en recettes de la section de fonctionnement (chapitre 002) ;

o 468 465.30 € en recettes de la section d'investissement (chapitre 1068).

Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 16

VOTE POUR : 16

4 - Vote des taux d'imposition 2023

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 À du code général des impôts,

- Vu l'avis favorable de la commission « finances — projets participatifs » du 17 mars 2023,

Le conseil municipal doit décider, chaque année, des taux d’imposition relatifs aux taxes directes

locales.

Conformément aux dispositions de l’article 1639 A du code général des impôts, la date limite de vote

des taux de fiscalité directe locale est fixée au 15 avril.

Le vote des taux par une collectivité doit obligatoirement faire l’objet d’une délibération spécifique

distincte du vote du budget et ce même si les taux restent inchangés.

Madame le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels

de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023, Cette

taxe ne concerne plus que les résidences secondaires et les locaux meublés non affectés à l'habitation

principale.

Madame le Maire rappelle que par délibération du 08 avril 2022, le Conseil Municipal avait fixé les taux

suivants :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 12.03 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 27,91 %Conseil municipal du 31 mars 2023

Madame le Maire expose la nécessité d'augmenter les taux d'imposition pour faire face à l’évolution

des charges.

En conséquence, Madame le Maire propose au conseil municipal d'augmenter les taux de 4.95 %.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

e FIXE les taux des taxes directes locales pour 2023 de la façon suivante :

Taux communal 2023

Taxe foncière sur les propriétés bâties 12,63 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 29.29 %

Taxe d'habitation 2.61%

e CHARGE Madame le Maire de de notifier cette décision aux services préfectoraux et de

transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques,

accompagné d’une copie de la présente décision.

Monsieur Pascal BOUVIER demande que soit expliqué l’historique sur le taux de TFB de 12.03 %. En

effet, jusqu’en 2020, le département fixait son taux de taxes sur le foncier bâti (11 % auparavant) et la

Commune fixait pour sa part un taux de 1.03 %. À la suite de la réforme de la taxe d'habitation et sa

suppression sur les résidences principales, les Départements se sont vus attribués une fraction de la

TVA pour compenser la perte des taxes sur le foncier bâti, qui reviennent désormais en totalité aux

communes. Depuis 2022, la Commune perçoit le taux de 12.03 % (taux unique). En 2023, ce taux

passera à 12.63 %.

Monsieur Jean-Pierre ANDRE précise qu'aujourd'hui le Département ne vote donc plus de taux en

matière de taxes sur le foncier bâti. Monsieur Pascal BOUVIER rajoute qu'il y a un retour de la taxe

d'habitation mais uniquement pour les résidences secondaires et les locaux meublés non affectés à

l'habitation principale.

Madame le Maire rappelle que l’épargne nette, qui sert à financer les investissements à venir, était

négative en 2021 (-21 600 £) et s'élève à 156 000 € en 2022. Cela reste très faible, sachant que la

Commune de la Bâthie compte ses taux d'imposition parmi les plus bas du Département.

Monsieur Pascal BOUVIER demande à Madame le Maire si les élus envisagent de continuer à

augmenter les taux jusqu’à la fin du mandat pour dégager une somme d'environ 120 000 €. Madame

le Maire répond que compte tenu de l’état du patrimoine de la Commune (matériel, véhicules,

bâtiments...) il n’y a pas d’autres choix que d'augmenter les taux pour l'instant. La question sera

reposée chaque année.

Monsieur Pascal BOUVIER relève que Madame le Maire ne suit pas ce que proposait l’étude réalise par

Maxime SILVESTRE qui préconisait de ne pas toucher aux taux d'imposition.

Monsieur Jean-Pierre ANDRE remarque que les économies ont été faites par les prédécesseurs et que

les possibilités d'économies aujourd’hui restent marginales, à part les économies d'énergie. Il

remarque que les charges de personnel sont relativement stables. En revanche, pour lui, une économie

fondamentale pouvait être faite, c'est de laisser les indemnités des élus au niveau où elles étaient

avant. Il constate que cela représente 30 000 € par an et 180 000 € sur un mandat, ce qui équivaut à

la hausse d'impôts de cette année. Il rappelle que sous la mandature précédente, lorsque les tauxConseil municipal du 31 mars 2023

d'imposition ont été augmentés de 1 point, il avait baissé personnellement sa rémunération. Cela était

symbolique mais vis-à-vis de la population, c’est important que les élus participent alors qu’un effort

supplémentaire est demandé aux contribuables. If regrette donc qu’il y ait cette augmentation des

indemnités des élus qui vient plomber les efforts de recherche d'économies de la Commune. C’est

pour cette raison qu'il s’abstiendra sur ce point.

Madame le Maire expose que les indemnités du Maire actuel sont équivalentes aux indemnités du

Maire précédent, toutes indemnités confondues. Monsieur Olivier JEZEQUEL précise qu’en 2020, le

budget a été voté par l'équipe précédente en tenant compte de l'augmentation prévue par la loi.

Monsieur Jean-Pierre ANDRE tient à préciser que sous son mandat les indemnités provenaient de deux

collectivités différentes (environ 1000 € au titre de maire de la commune et environ 500 € au titre de

la vice-présidence d’Arlysère).

Monsieur Jean-Pierre ANDRE répond que la prévision budgétaire ne correspond pas forcément au taux

de réalisation.

Pour Madame le Maire, cela est un faux problème.

Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 16

VOTE POUR : 12

VOTE CONTRE : 3 (Mme Armelle MOLINAS, M. Frédéric BUENO et Frédéric MOLINAS)

Abstentions : 1 (M. Jean-Pierre ANDRE)

5 — Vote du budget primitif 2023

Vu la réunion de la commission finances-projets participatifs du 17 mars 2023,

Madame l'adjointe aux finances donne lecture de chaque compte du budget primitif 2023 :

1°) Section de FONCTIONNEMENT :

Chapitre Libellé Opérations réelles QOPERONS Total d'ordre

011 |Charges à caractère général 1 111 000,00 € 1 111 000,00 €

012 |Charges de personnel et frais assimilés 1 017 000,00 € 1 017 000,00 €

014 |Atténuation de produits 667 781,00 € 667 781,00 €

65 Autres charges de gestion courante 196 490,29 € 196 490,29 €

66 Charges financières 46 740,00 € 46 740,00 €

042 |Opérations d'ordre de transfert entre sections 30 050,00 € 30 050,00 €

023 |Virement à la section d'investissement 670 235,56 € 670 235,56 €

Total Dépenses de fonctionnement 3 039 011,29 € 700 285,56 € 3 739 296,85 €

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 3 739 296,85 €Conseil municipal du 31 mars 2023

; ; e : F Opérations Chapitre Libellé Opérations réelles Fe dre Total

013 |Atténuation de charges 53 259,00 € 53 259,00 €

70 Produits des senices du domaine et ventes 180 963,00 € 180 963,00 €

73 Impôts et taxes 2 608 744,00 € 2 608 744,00 €

74 Dotations et participations 264 664,00 € 264 664,00 €

75 Autres produits de gestion courante 77 815,00 € 77 815,00 €

76 Produits financiers 1 000,00 € 1 000,00 €

Total Recettes de fonctionnement 3 186 445,00 € - € 3 186 445,00 €

R002 Résultat antérieur reporté 552 851,85 €

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 3 739 296,85 €

2°} Section d’INVESTISSEMENT

; ; Opérations Opérations Chapitre Libellé réelles d'ordre TOTAL

16 Emprunts et dettes assimilées 220 700,00 € 220 700,00 €

27 Autres immobilisations financières 20 000,00 € 20 000,00 €

Opérations d'équipement 648 034,84 € 648 034,84 €

041 |Opérations patrimoniales 78 242,00 € 78 242,00 €

Total Dépenses d'investissement 888 734,84 € 78 242,00 € 966 976,84 €

D001 déficit d'investissement reporté 426 109,02 €

TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT 1 393 085,86 €

Chapitre Libellé OO) OS EUONS TOTAL réelles d'ordre 10 Dotations, fonds divers et résenwes (sauf 1068) 87 000,00 € 87 000,00 €

13 Subventions d'inwestissement 46 600,00 € 46 600,00 €

024 Produits de cession 14 293,00 € 14 293,00 €

040 |Opérations d'ordre de transfert entre sections 28 250,00 € 28 250,00 €

041 Opérations patrimoniales 78 242,00 € 78 242,00 €

021 Virement de la section de fonctionnement 670 235,56 € 670 235,56 €

Total Recettes d'investissement 147 893,00 € 776 727,56 € 924 620,56 € Affectation au compte 1068 468 465,30 €

TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT 1 393 085,86 €

Ainsi, après présentation des documents retraçant l’ensemble des comptes tant dans les sections de

fonctionnement que d'investissement, le budget primitif de l'année 2023 s’équilibre de la façon

suivante :

Section de fonctionnement : elle s’équilibre en recettes et dépenses à la somme de 3 739 296.85

€;

Section d'investissement : elle s’équilibre en recettes et dépenses à la somme de 1 393 085.86 €.Conseil municipal du 31 mars 2023

En outre, il est précisé qu'en raison du passage en nomenclature M57 au 1° janvier 2023, il est

nécessaire de définir la politique de fongibilité des crédits en même temps que le vote du budget.

En effet, la M57 offre à l'exécutif la possibilité d'effectuer des virements de crédits entre chapitres

dans la {imite accordée par le conseil municipal et au maximum pour 7.5% des dépenses réelles de

chaque section (à l'exclusion des dépenses de personnel).

Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle permet d'adapter la

répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global de chaque section.

En contrepartie, le maire est tenu d'informer le conseil municipal des mouvements de crédits opérés

lors de sa plus proche séance.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

e APPROUVE le budget primitif 2023,

e AUTORISE Madame le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget.

Monsieur Jean-Pierre ANDRE relève qu’un certain nombre de ratios sont supérieurs à la norme et

d'autres qui sont inférieurs à la norme préconisée, notamment en matière de remboursement des

emprunts. Par contre, il rajoute qu’il faut toujours être vigilant en matière de recours à l'emprunt, ce

qui explique qu’en 2020 il y a eu un arrêt du recours à l'emprunt car les investissements structurants

avaient été terminés. Cette pause dans les emprunts a été prolongée les années suivantes : 2021, 2022

et 2023. Il constate qu’au fil des années la capacité à rembourser la dette et la capacité

d’autofinancement fluctuent en fonction de ce qui est réalisé ou pas. Ce qui n’est pas réalisé vient

automatiquement abonder le résuitat l'année suivante.

il rajoute qu'aujourd'hui il y a une marge de manœuvre qui est importante, et que les investissements

structurants qui vont arriver ne pourront être pas financés uniquement par l’autofinancement.

Madame le Maire précise que la capacité d'emprunt est réservée pour les futurs investissements

importants.

Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 16

VOTE POUR : 12

VOTE CONTRE : 3 (Mme Corinne PAYOT, M. Jean-Pierre ANDRE et Pascal BOUVIER)

Abstentions : 1 (M. Frédéric BUENO)

6 — Vote des subventions 2023 au profit des associations

Considérant les crédits ouverts au budget primitif 2023 au compte 6574,

Il est rappelé que l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du

budget.Conseil municipal du 31 mars 2023

Toutefois, pour les subventions dont l'attribution n’est pas assortie de conditions d’octroi, le conseil

municipal peut décider, soit d’individualiser au budget les crédits par bénéficiaire, soit d'établir, dans

un état annexé au budget, une liste des bénéficiaires avec, pour chacun d'eux, l’objet et le montant de

la subvention. L'individualisation des crédits ou la liste annexée vaut décision d'attribution des

subventions en cause (art. L 2311-7 du CGCT).

De plus, « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil

intéressés à l'affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires » {art. L

2131-11 du CGCT). Ainsi, il convient, pour les élus exerçant des responsabilités au sein d'associations

de s’abstenir de toute participation à la préparation, au délibéré et au vote de délibérations portant

sur ces associations.

Monsieur Frédéric MOLINAS quitte la salle.

Madame l’adjointe aux finances donne lecture du projet de subventions aux associations 2023 :

Montant | action 1 | action 2 | action 3 | Hüntant 1

NOMS subvention | 200€ | 260€ | 300€ |éarqges| lola de base 2023 200 € 250 € 200 € actions

ACCA 500 € 500 €

A.P.E 1 640 € 1 640 €

A.S.P.B 190 € 190 €

ACSELB (classe de mer) 7 500€ 7 500 €

Boule du Grand Mont 410 € 200 € 250 € 300 € 750 € 1 160 €

Foyer Rural 770 € 200 € 250 € 300 € 750 € 1 520 €

Judo Olympique des 4 vallées 500 € 500 €

Ski Club 230 € 200 € 250 € 300 € 750 € 980 €

Tempo 430 € 200 € 250 € 300 € 750 € 1 180 €

Tennis Club 220 € 220 €

Tous en rythme 1 530 € 200 € 200 € 1730 €

TTL.B 500 € 200 € 250 € 300 € 750 € 1 250 €

U.F.A.C 150 € 150 €

U.S.G.M 1315€ 200 € 250 € 300 € 750 € 2 065 €

Variété Club 200 € 200 €

TOTAL 16 085 € 4700€| 20785€

Il est précisé que le montant de base de la subvention sera versé à chaque association dès le vote de

la délibération.Conseil municipal du 31 mars 2023

Le montant par action entreprise par l'association sera versé dès la réalisation de cette action, étant

précisé que le montant de la première action est de 200 £, celui de la seconde action est de 250 € et

celui de la troisième action sera de 300 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

e APPROUVE l'attribution des subventions de fonctionnement aux associations pour l’année

2023.

Monsieur Jean-Pierre ANDRE souhaîite avoir le tableau des actions réalisées par les associations sur

l'exercice 2022. 1| souhaite savoir s’il y a un contrôle sur les actions et connaitre le bilan des actions de

chaque association et le motif.

Monsieur JEZEQUEL précise que les actions peuvent concerner la participation à une manifestation sur

la commune ou la réalisation d’une animation ou d’un concert, ou encore des actions de formation ou

des actions avec l’école.

Monsieur Jean-Pierre ANDRE rajoute qu’il va voter contre, comme l’année dernière, car pour lui, au

niveau de la méthode, il devrait y avoir une différence entre les clubs sportifs qui ont beaucoup de

déplacements et les autres. Cela fait partie de la politique jeunesse, qui permet aux jeunes de faire des

activités.

Madame le Maire ajoute, par ailleurs, que l’'UFAC a fait une demande de subvention auprès de l'Office

départemental des Anciens Combattants et Victimes de Guerre pour la copie d’un drapeau de la

Grande Guerre 1914-1918. Si l’'UFAC obtient une subvention, une subvention complémentaire

communale sera soumise au vote du conseil municipal. Si FUFAC n'obtient pas de subvention, la

commune financera ce drapeau.

Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 15

VOTE POUR : 11

VOTE CONTRE : 4 (Mme Corinne PAYOT, M. Jean-Pierre ANDRE, Pascal BOUVIER et Damien SANTON)

7 - Création d’un poste non permanent d’agent technique polyvalent à temps complet pour

accroissement saisonnier d’activité

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2122-21, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment l'article 3.

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l'article 3, 2ème alinéa

Considérant la nécessité de recruter d’un agent saisonnier pour la saison d’été 2022 afin d'assurer les missions de service public sur l'ensemble de la commune,

Conformément à l’article 34 de là loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont

créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que l'article 3 1 2°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale autorise le recrutement surConseil municipal du 31 mars 2023

des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement saisonnier d’activité pour

une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris.

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu'il est nécessaire de prévoir le recrutement d’un

agent technique polyvalent saisonnier affecté au service technique, ces tâches ne pouvant être

réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.

Madame le Maire propose la création d'un poste d’adjoint technique à temps complet du 02 mai 2023

au 31 octobre 2023 inclus.

Madame le Maire précise que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du

grade d’adjoint technique.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

e APPROUVE la création d’un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint technique,

pour effectuer les missions d'agent polyvalent du service technique dans le cadre d’un

accroissement saisonnier d'activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35/35ème, à

compter du 02 mai 2023 pour une durée maximale de 6 mois,

°e PRECISE que la rémunération sera fixée par référence à l'indice brut 385 indice majoré 353, à

laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur,

° DIT que la dépense correspondante est inscrite au chapitre 012 du budget primitif 2023.

Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 16

VOTE POUR : 16

8 — Autorisation de signature d’un avenant à la convention pour l'intervention du Centre de

gestion de la Savoie sur les dossiers retraite CNRACL

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la convention conclue le 12 novembre 2020 avec le Centre de gestion relative à ses interventions sur

les dossiers de retraite CNRACL pour la période du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2022,

Vu le projet d’avenant prolongeant la convention avec le Centre de gestion relative à ses interventions

sur les dossiers de retraite CNRACL, à compter du 1° janvier 2023 et jusqu’à la fin du trimestre civil

suivant la signature de la nouvelle convention,

Madame le Maire rappelle que le Centre de gestion de la Savoie propose une convention afin de

permettre la transmission des dossiers de retraite CNRACL des agents pour contrôle et instruction par

ses services.

La dernière convention signée couvrait une période de trois ans, à compter du 1° janvier 2020.

Les négociations sur le plan national entre les centres de gestion et la Caisse des Dépôts n'ayant pas pu aboutir à un accord global, la Caisse des Dépôts a proposé aux centres de gestion, dans l'attente de la signature de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion de la CNRACL, la prorogation, par avenant, de la convention en cours, à compter du 1° janvier 2023, jusqu’à la fin du trimestre civil suivant la signature de la nouvelle convention.Conseil municipal du 31 mars 2023

Il est précisé qu’en raison de la complexité croissante de la réglementation applicable en matière de retraites, les tarifs applicables, à compter du 1° janvier 2023, pour toute intervention des services du Centre de gestion en matière de retraite CNRACL, ont été révisés.

Afin de continuer à bénéficier de l'assistance des services du Centre de gestion en matière de

vérification et d'instruction des dossiers de retraite CNRACL, il est proposé d'approuver l'avenant à la convention, transmis par le Centre de gestion.

Ilest rappelé que la signature de l'avenant ne contraint nullement la collectivité à confier l'instruction

de tous les dossiers de retraite des agents au Centre de gestion mais il permet de pouvoir bénéficier

de son appui en cas de besoin. Ainsi, dans l'hypothèse où les services n’adressent pas de dossiers

individuels au Centre de gestion, la signature de l'avenant n’entraînera aucune facturation.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

e APPROUVE l'avenant susvisé et annexé à la présente délibération.

e AUTORISE Madame le Maire à signer l'avenant prolongeant la convention signée, relative aux

interventions du Centre de gestion sur les dossiers de retraite CNRACL des agents, à compter

du 1er janvier 2023 et jusqu'à la fin du trimestre civil suivant la signature de la prochaine

convention.

Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 16

VOTE POUR : 16

9 — Autorisation de signature d’une convention entre ARLYSERE et la Commune de la Bâthie

pour l’entretien des zones d’activités économiques

Vu la délibération du conseil communautaire d'Arlysère en date du 15 décembre 2022 relative à la

convention entre les Communes membres et la CA Arlysère pour l'entretien des Zones d'Activités

Economiques,

ll est rappelé que la CA ARLYSERE est compétente en matière de développement économique :

création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activités industrielles, commerciales,

tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires.

Dans ce cadre, la CA ARLYSERE est chargée d'assurer l'aménagement, l'extension, la gestion et

l'entretien des zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques,

portuaires ou aéroportuaires d'intérêt communautaire.

La CA ARLYSERE ne disposant pas, ni de moyens humains, ni de moyens matériels suffisants pour

effectuer cet entretien, le conseil communautaire par délibération en date du 14 décembre 2017, a

approuvé une convention-type relative à l'entretien des zones d'activités économiques des communes

membres concernées et volontaires afin de leur en confier la gestion.

Par délibération en date du 30 juillet 2018, le conseil municipal a approuvé la convention à intervenir

avec ARLYSERE confiant l'entretien des 3 zones économiques de LA BATHIE (ZAE du château 1, ZAE duConseil municipal du 31 mars 2023

château 2 et ZAE des Arolles) à la commune pour une durée de 3 ans, du 1° janvier 2018 au 31

décembre 2020.

Par délibération du 05 mars 2021, le conseil municipal a approuvé la convention à intervenir entre la

Communauté d'agglomération ARLYSERE et la commune pour l'entretien des 2 zones d'activités

économiques de LA BATHIE (ZAE du Château 2 et ZAE des Arolles) pour une durée de 2 ans à compter

du 1er janvier 2021 jusqu'au 31 décembre 2022.

Cette convention étant parvenue à son terme, ARLYSERE a sollicité la commune pour une reconduire

une convention de gestion des ZAE pour une durée de 3 ans à compter du 1° janvier 2023.

Au vu d’un état récapitulatif indiquant le temps et la nature des interventions, la communauté

d'agglomération rémunérera les prestations d'entretien selon la tarification suivante :

“ Sil'intervention a lieu sur une zone d'activités située à une distance inférieure ou égale à 5 km

des ateliers municipaux, la prestation sera facturée selon le taux horaire de 50 € (valeur 2022) incluant le coût de l'agent, les frais de gestion et les frais de déplacement complétés par l’achat de fournitures et/ou l'utilisation de machines (tracteur équipé d’une épareuse, d'une lame de déneigement ou autres outils) ou d'équipements spéciaux dont le coût est joint en annexe de

chaque convention.

# Si l'intervention nécessite un déplacement de plus de 5 km, seront ajoutés à la tarification

précédente des frais de déplacement par intervention calculés selon l'indemnité kilométrique

définie par arrêté fixant les taux d’indemnités kilométriques pour l’ensemble de la FPT en

vigueur à la date de signature de la convention.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

e APPROUVE la convention à intervenir entre la Communauté d'agglomération ARLYSERE et la commune pour l'entretien des 2 zones d'activités économiques de LA BATHIE (ZAE du Château 2 et ZAE des Arolles) pour une durée de 3 ans à compter du 1° janvier 2023 jusqu’au

31 décembre 2025 ;

e AUTORISE Madame le Maire, ou à défaut son représentant, à signer les conventions précitées

et toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 16

VOTE POUR : 14

VOTE CONTRE : 2 (Mme Armelle MOLINAS et M. Frédéric MOLINAS)

10 — Autorisation de signature d’un avenant de la convention entre la Commune de la Bâthie

et le CIAS ARLYSERE pour la mise à disposition d’une salle communale pour les activités du

RPE (Relais Petite Enfance) et du secteur Jeunesse

Vu la délibération du CIAS Arlysère en date du 23 février 2023 relative à l'avenant à la convention

d'occupation de la salle municipale de la Bâthie pour le Relais Petite Enfance,

Il est rappelé que le CIAS Arlysère organise et met en œuvre les Relais Petite Enfance et le secteur

Jeunesse sur le territoire et notamment sur celui de la Basse Tarentaise.Conseil municipal du 31 mars 2023

Par délibération du 21 octobre 2022, le conseil municipal a autorisé la signature d’une convention de

mise à disposition de la salle municipale dite « du RAM » avec le CIAS Arlysère afin de permettre au

Relais Petite Enfance de Basse Tarentaise d'organiser les jardins d’éveil et le service Jeunesse

d'organiser des rencontres jeunes pour la période du 1er septembre 2022 au 31 aout 2023.

Le CIAS ARLYSERE a sollicité la commune pour rajouter une journée supplémentaire pour les jardins

d'éveil le vendredi.

Ainsi, il est proposé de mettre en place un avenant afin d’acter cette modification effective à compter

du 24 février 2023, et jusqu’au 31 août 2023. Les autres articles de la convention restent inchangés.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

e APPROUVE l'avenant à la convention d'occupation de la salle communale pour le Relais Petite Enfance :

e AUTORISE Madame le Maire, ou à défaut son représentant, à signer l'avenant à la convention

précitée et toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 16

VOTE POUR : 16

11 — Autorisation de signature d’une convention entre la Commune de la Bâthie et le CIAS

ARLYSERE pour la mise à disposition d’une salle communale dans le cadre des animations

séniors du CIAS pour l’année 2023

Vu la délibération du CIAS Arlysère en date du 23 février 2023 relative à la convention avec la Commune

de la Bâthie pour la mise à disposition de locaux dans le cadre des animations séniors du CIAS Arlysère

Dans le cadre de la mise en place des ateliers financés par la Conférence des Financeurs (CDF), le CIAS

Arlysère propose des animations à destination des personnes de 60 ans et plus résidant sur le

territoire.

Ces animations vont être proposées dans différentes communes du territoire Arlysère dont la

commune de la Bâthie, comme en 2022.

Ainsi, il convient de mettre en place une convention de mise à disposition de la salle annexe de la salle

polyvalente au profit du CIAS Arlysère dans le cadre des ateliers Equilibre. Cette mise à disposition de

locaux sera établie à titre gratuit.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

e APPROUVE la mise à disposition de la salle annexe de la salle polyvalente, au profit du CIAS

Arlysère, dans le cadre des animations séniors comme indiqué ci-dessus,

e AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition correspondante ci-

annexée et toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 16

VOTE POUR : 16Conseil municipal du 31 mars 2023

12 — Renouvellement de trois conventions de concessions pour captage de sources et

passage de conduite en forêt communale

Par courriel du 02 février 2023, l'ONF, gestionnaire de la forêt communale, a informé la mairie de

l'expiration de trois conventions de concessions permettant le captage des sources, le passage de

conduites d’eau et la mise en place d'éléments techniques (réservoirs) dans la forêt communale par

des privés, pour leurs besoins propres.

il s’agit des. conventions, établies pour une durée de 9 ans à compter du 1er mars 2014 jusqu’au 28

février 2023 concernant :

- Mme Lucette CADET,

- Syndicat d’adduction d’eau du Daru,

- Mme Aline PERSAULT.

Ilest proposé de renouveler ces 3 conventions pour une durée de 12 ans à compter du 1° mars 2023

et de fixer le prix de la redevance communale à 30 € par an et par bénéficiaire au lieu de 20 €

précédemment.

En outre, les frais de dossiers à payer par les bénéficiaires sont de 150 € HT (180 TIC).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

e AUTORISE Madame le Maire à signer les 3 nouvelles conventions qui seront établies pour une

durée de 12 ans à compter du 1° mars 2023 jusqu’au 28 février 2035,

e PRECISE que l'établissement des conventions sera confié à l'ONF en contrepartie de frais de dossier s’élevant à 150 € H.T, facturés aux bénéficiaires,

e FIXE le montant de la redevance communale à 30 € par an et par bénéficiaire.

Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 16

VOTE POUR : 16

13 - Développement d’Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (bornes IRVE)

- Transfert de la compétence IRVE au SDES

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2224-37,

permettant le transfert de la compétence « IRVE : mise en place et organisation d’un service

comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge pour véhicules

électriques et hybrides rechargeables » aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution

d'électricité visées à l’article L.2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu les dispositions Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1321-2,

s'agissant de la remise des biens mis à disposition et de la substitution de la collectivité bénéficiaire à

la collectivité propriétaire antérieurement. Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal

établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la

collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens

et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci.Conseil municipal du 31 mars 2023

Vu la délibération du Comité Syndical n°CS 4-16-2022 en date du 4 octobre 2022 approuvant la

convention d'application du transfert de la compétence IRVE aux collectivités territoriales.

Considérant qu’en application des dispositions de l’article 5.2 des statuts du SDES, le transfert de la

compétence Infrastructure de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) en termes de maitrise

d'ouvrage pour l'investissement, l'exploitation, la maintenance, la supervision et la gestion technique

et financière conformément aux dispositions prévues à l’article L. 2224-37 du CGCT » suppose

l'adoption de délibérations concordantes de l’organe délibérant du membre concerné et du Syndicat.

Considérant que le SDES est engagé dans la réalisation d’un Schéma Directeur des IRVE (SDIRVE) qui a

été validé Préfet le 27 février 2023 et qui est notamment rendu obligatoire dans les zones dites ZFE

(Zones à Faibles Emissions).

Considérant que le transfert de compétence pour une mutualisation du service présente un intérêt

pour le territoire de la Savoie et de la commune.

Il est rappelé que dans le cadre du développement de l'électromobilité sur le territoire national et de

sa déclinaison sur le territoire du département de la Savoie, le SDES, territoire d'énergie Savoie a mis

en place diverses actions :

- Coordination de l'installation et de la maîtrise d'ouvrage par mandat d’une première tranche d’une

cinquantaine de bornes IRVE, pour le compte d’une dizaine de collectivités territoriales de Savoie sur

la période 2017 / 2018;

- Mise en place et pilotage d’un contrat d’exploitation-gestion-maintenance-supervision de 4 ans à

compter de février 2017 avec la société The NEW MOTION ;

- Début 2021, basculement de 46 bornes dans le groupement de commandes de type Délégation de

Service Public (DSP) nommé « eborn », mis en place le 16 mars 2020 pour une durée de 8 ans en vue

d’exploiter-gérer-maintenir-superviser un patrimoine de près de 1 200 bornes IRVE sur le territoire des

11 Syndicats d’Energie Départementaux le composant par le groupement d'entreprises Easy-Charge /

FMET ;

- Enquête sur les besoins supplémentaires de bornes (au cours du printemps 2021) et ayant permis

d'identifier un besoin supplémentaire d’une centaine de bornes IRVE dans une soixantaine de

communes, principalement dans celles n'ayant pas été concernées par la première tranche ;

- Intégration du groupement de commande composé de 14 Syndicats d’Energie Départementaux pour

la réalisation d’un Schéma Directeur des IRVE (SDIRVE) par département, le SDES étant pilote de celui

sur toute la Savoie ;

- Localisation précise de l'emplacement des bornes souhaités par les communes (environ 100) et

réalisation des demandes de raccordement à Enedis ;

Le SDES, territoire d'énergie Savoie, a donc décidé de poursuivre son accompagnement aux

collectivités dans ce domaine en prenant la compétence IRVE pour assurer la maîtrise d'ouvrage desConseil municipal du 31 mars 2023

travaux et prestations visant à la fourniture, la pose et le raccordement de bornes IRVE afin de disposer

d’une vision à l'échelle de toute la Savoie.

Les modalités de ce transfert pour l’année 2023 sont détaillées dans la convention d'application du

transfert de la compétence IRVE traitant des conditions administratives, techniques et financières

d'exercice de la compétence approuvées par le Comité Syndical du SDES n°CS 4-16-2022 en date du 4

octobre 2022. Un autre comité syndical pourra amender ces modalités sans nécessité de faire un

avenant.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

e APPROUVE le transfert au SDES, territoire d'énergie Savoie, de la compétence IRVE

conformément aux dispositions prévues à l’article L. 2224-37 du CGCT : « mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » ;

e VALIDE la convention d'application du transfert de la compétence IRVE et ses annexes, fixant

les conditions administratives, techniques et financières d'exercice de la compétence

approuvées par le Comité Syndical du SDES n° CS 4-16-2022 en date du 4 octobre 2022 ;

e VALIDE et AUTORISE Madame le Maire à signer la convention d’Occupation du Domaine Public {CODP) adossée à la présente délibération et précisant les modalités du stationnement sur les

places équipées de la ou des bornes IRVE (bornes existantes et/ou nouvelles bornes) ;

e PREVOIT dans chaque budget annuel, le cas échéant, les crédits correspondant aux dépenses d'investissement et de fonctionnement mentionnées dans la convention annexée à la présente délibération et donne mandat à Madame le Maire pour régler les sommes dues au

SDES ;

e AUTORISE Madame le Maire, le cas échéant, à signer la convention financière de création

d’IRVE, son Annexe Financière Prévisionnelle (AFP) et tous les autres documents nécessaires

au bon déroulement d’une opération d'installation d’IRVE ;

e AUTORISE Madame le Maire à signer la convention précitée et ses annexes, ainsi que tous les actes nécessaires au transfert de compétence.

Madame Corinne PAYOT demande où sera implantée la borne de recharge pour les véhicules

électriques. Monsieur Pascal PESCHOT précise qu’elle sera installée sur le parking de la Maison de

Santé.

Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 16

VOTE POUR : 16

14 - Bibliothèque municipale : autorisation de signature de la convention socle du plan de

développement de la lecture publique 2022-2027

Madame le Maire indique qu'il est nécessaire de signer une convention socle fixant les modalités de

partenariat et permettant de bénéficier de services offerts par le Conseil Savoie Mont Blanc.Conseil municipal du 31 mars 2023

Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 16

VOTE POUR : 16

Délégations

- Mme le Maire donne la liste des déclarations d'intention d’aliéner pour lesquelles il n’a pas été

décidé de préempter.

- La liste des engagements réalisés en comptabilité est remise aux conseillers municipaux.

Questions orales

La séance est levée à 21 H 10.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Monique ROSSET-LANCHET Justine FECHOZConseil municipal du 31 mars 2023

Elle donne lecture de cette convention, jointe en annexe, dont les principaux termes sont :

> La signature de cette convention est obligatoire pour accéder aux services de la Direction de

la Lecture Publique.

> La commune s'engage à :

© Faire fonctionner son équipement de lecture publique conformément aux dispositions

légales,

o Désigner un interlocuteur chargé des relations courantes avec la Direction de la

Lecture Publique,

© Renseigner annuellement une enquête du ministère de la Culture,

o Assurer le défraiement des personnels salariés et bénévoles, lors de tous

déplacements liés à l’activité de la lecture publique,

o Assurer tous les documents et matériels prêtés par la Direction de la Lecture Publique.

> La convention est signée pour la durée correspondant à celle de la validité du Plan de développement de la lecture publique, soit 2022-2027.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

e APPROUVE la convention socle du plan de développement de la lecture publique 2022-2027 ;

e AUTORISE Madame le Maire, ou à défaut son représentant, à signer la convention précitée et

toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 16

VOTE POUR : 16

15 — Modification du règlement relatif à la mise en œuvre d’un budget participatif

Ilest rappelé que depuis 2021 la Commune de la Bâthie a mis en place un « budget participatif ».

Le budget participatif est un outil qui permet d’associer les citoyens aux projets à venir sur le territoire

communal. !! doit permettre d'engager un débat avec les habitants sur les orientations politiques de

l’équipe municipale. Les idées sont ensuite soumises aux services pour analyser leur faisabilité et

réaliser leur chiffrage.

Un budget participatif peut être ouvert à toutes les idées de la part des citoyens mais il peut également

se restreindre au champ d’une thématique (exemple : environnement).

Afin de ne pas modifier le règlement chaque année, il est proposé de donner à ce dernier une portée

plus générale et de ne soumettre au vote des Bâthiolains que les projets qui dépasseraient l'enveloppe

budgétaire allouée.

Le projet de règlement est joint en annexe.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

e MODIFIE le règlement de mise en œuvre d’un budget participatif à compter de 2023.

Monsieur Pascal BOUVIER demande combien de personnes votent sur ces projets participatifs.

Monsieur Olivier JEZEQUEL précise qu’il y a eu environ 120 votants lors du dernier vote.Conseil municipal du 31 mars 2023

Communications des délégations données au maire par le conseil municipal

Décisions :

2022-079 23/09/2022 on à disposition d'un local communal au profit de l'as

2022-080 05/10/2022 BATHIE pour l'année 2025/2022 d'un local communal au profit de l'as

2022-081 28/10/2022 Renouvellement d'une concession au cimetière communal à Monsieu

2022-082 28/10/2022 er de en POSIHOn de la salle polyvalente au profit de l':

2022-083 28/10/2022 Bail le came s a speon 5. la salle polyvalente au profit de l':

2022-084 31/10/2022 Renouvellement d'une concession au cimetière communal à Madame

2022-085 31/10/2022 Renouvellement d'une case au columbarium communal à Monsieur M

2022-086 03/11/2022 Renouvellement d'une concession au cimetière communal à Monsieu

2022-087 03/11/2022 Renouvellement d'une concession au cimetière communal à Madame

2022-088 07/11/2022 Renouvellement d'une concession au cimetière communal à Monsieu

ET 2022-090 08/11/2022 conventon de mie à position de la salle polyvalente au profit de l'

2022-091 08/11/2022 convention de rie ss salle polyvalente au profit de l';

2022-092 08/11/2022 conventions mes spot ce la salle polyvalente au profit de l':

2022-093 21/11/2022 DPU VENTE MONTET Sylviane et Yvette

2022-094 21/11/2022 DPU VENTE FUANT Olivier

2022-095 21/11/2022 DPU VENTE COLLOMBIER Maryse Rolande Renée

2022-096 21/11/2022 DPU VENTE KERVAON Yves

2022-097 21/11/2022 nee den che Dre em be 207 polyvalente au profit de l':

2022-098 21/11/2022 convention EU de la salle polyvalente au profit de l':

2022-099 21/11/2022 D de la salle polyvalente au profit de l':

2022-100 21/11/2022 nn ner uen de la salle polyvalente au profit de l':Conseil municipal du 31 mars 2023

Convention de mise à disposition de la salle polyvalente au profit de l' 2022-101 21/11/2022 . . : fi Rythme le samedi 17 et le dimanche 18 décembre 2022

2022-10? 07/12/2022 Convention de mise à disposition de la salle annexe de la salle polyvale Madame Christine Buchin le samedi 7 janvier 2023

2022-103 07/12/2022 Convention de mise à disposition de la salle annexe de la salle polyvalk

l'association Les Amis de La Bailly le vendredi 13 janvier 2023

2022-104 20/12/2022 Convention de mise à disposition de la salle annexe de la salle polyvak

Albertville le lundi 16 janvier 2023

Convention de mise à disposition de la salle annexe de la salle polyvalente au profit de la 2023-001 5/01/2023 : 05/01/ mutuelle Entrenous le lundi 23 janvier 2023

2023-002 11/01/2023 DPU VENTE ARPIN - SIEGMANN

2023-003 11/01/2023 DPU VENTE ESTRADE GUEVARA CONEJO -BARNIER

2073-004 11/01/2023 DPU VENTE MURAZ BONFANTI - MURAZ Simon

2023-005 19/01/2023 VENTE RENAULT KANGOO CX-580-LG

2023-006 19/01/2023 VENTE TRACTEUR TONDEUSE KUBOTA

2023-007 19/01/2023 Convention de mise à disposition de la salle polyvalente au profit de l'entreprise Bianco et

Compagnie le vendredi 27 janvier 2023

Convention de mise à disposition de la salle annexe de la salle polyvalente au profit de 2023-008 19/01/2023 023 9/01/ l'association des retraités CGT le mardi 24 janvier 2033

Convention de mise à disposition de la salle polyvalente au profit des associations 2023-0090 19/01/2023 Jo1/ Donneurs de Sang et Foyer Rural le samedi 28 et le dimanche 29 janvier 2023

2023-010 23/01/2023 Renouvellement d'une concession au cimetière communal à Monsieur BUSILLET Pascal.

2023-011 23/01/2023 Renouvellement d'une concession au cimetière communal à Monsieur GUMERY Gérard

2023-012 23/01/2023 Renouvellement d'une concession au cimetière communal à Monsieur LESUEUR Patrick

2023-013 23/01/2023 Renouvellement d'une concession au cimetière communal à Madame MINAM BORIER

Elisabeth

2023-014 23/01/2023 Renouvellement d'une concession au cimetière communal à Madame MUTET Denise

2023-015 23/01/2023 Renouvellement d'une concession au cimetière communal à La famille JACQUET

2023-016 23/01/2023 one d'une concession au cimetière communal à Monsieur METRAE-CHARVET

Convention de mise à disposition de la salle annexe de la salle polyvalente au profit de 2023- 1/01/2023 023-017 31/01/20 Monsieur Dunand Nicolas le samedi 4 février 2023

il d' : imetie - à 2023-018 16/02/2023 Renouve ement une concession au cimetière communal de La famille WEISSà Mme

LASSIAZ Hélène

Renouvellement d'une concession au cimetière communal de La famille Girod Eugénie à 2023-0193 2 0 0/02/2023 Mme CARROLA Maryse

Convention de mise à disposition de la salle annexe de la salle polyvalente au profit du 2023-02 7, 202 023-020 27/02/2023 CNFPT les vendredi 17 et 31 mars 2023

2023-021 27/02/2023 Convention de mise à disposition de la salle du RAM au profit du CNFPT les jeudi 16 et 30

mars 2023

Convention de mise à disposition de la salle annexe de la salle polyvalente au profit de la 2023- 7, 202 ne ER SEMAV le mardi 4 avril 2023

2023-023 07/03/2023 DPU VENTE LAVENU Patricia

2023-024 07/03/2023 DPU VENTE HUSCHARD Pierre

2023-025 07/03/2023 DPU VENTE STE MODERNE DE CONDITIONNEMENT

2023-026 07/03/2023 DPU VENTE MEYER Anthony

2023-0727 16/03/2023 Convention de mise à disposition de la salle polyvalente au profit de l'association Tempo le

samedi 18 mars 2023

2023-0238 16/03/2023 Convention de mise à disposition de la salle polyvalente au profit de l'association Tous en

Rythme le samedi 25 mars 2023Conseil municipal du 31 mars 2023

Alinéa 4 - marchés à procédure adaptée :

Date engagt FOURNISSEUR DESIGNATION Montant TTC

04/01/2023 FRANCE FERMETURE REPARATION PORTES 5 ET 6 CTM 799,78 €

04/01/2023 ALP ALARME CONTRAT MAINTENANCE ANNUEL ALARMES 504,00 €

05/01/2023 LINDE FRANCE SA CONVENTION 3 ANS MISE À DISPO EMBALLAGE GAZ 603,60 €

05/01/2023 3D OUEST CONTRAT MAINTENANCE LOGICIEL 3 D OUEST ENFANCE 725,51 €

05/01/2023 3D OUEST CONTRAT MAINTENANCE LOGICIEL TLPE 3D OUEST 368,80 €

05/01/2023 AZERGO AIR ABONNEMENT FILTRES PURIFICATEURS 300,00 €

05/01/2023 ECOLAB DESTRUCTION RATS 1 436,40 €

16/02/2023 ONF ETUDE FAISABILITÉ MISE GABARIT ROUTE FORESTIERE BELLACHAT 2 376,00 €

05/01/2023 DAUPHINE POIDS LOCATION TRACTEUR DENEIGEMENT 10 800,00 €

05/01/2023 AGATE MISSION DPD 400,00 €

05/01/2023 SAVOISIENNE HAB CHARGES LOCATIVES ANTHELIA 1 500,00 €

05/01/2023 MICROBIB MAINTENANCE ANNUELLE LOGICIEL BIBLIO 304,80 €

05/01/2023 MICROBIB ABONNEMENT CATALOGUE EN LIGNE 211,20 €

05/01/2023 GONTHIER HORTIC CONCOURS FLEURISSEMENT 2022 770,00 €

05/01/2023 FIRSTOP REVISION CITROEN JUMPER 1133,04 €

05/01/2023 LOXAM RENTAL LOC NACELLE DEPOSE ILLUMINATIONS 2 768,38 €

05/01/2023 3S CONCEPT ETUDE FAISABILITÉ CREATION CANTINE 6 000,00 €

05/01/2023 BCM FOUDRE CONTROLE CONTRE LA FOUDRE 342,00 €

05/01/2023 MYOSOTIS FORMATION CYBERSECURITE 300,00 €

05/01/2023 MYOSOTIS RENOUVEL ORDI PORTABLE ECOLE MAT 1 092,96 €

05/01/2023 . ONF MO DESSERTE ROUTE BELLACHAT 4 800,00 £

05/01/2023 BNP PARIBAS LEA LOCATION TELEPHONES 9 700,00 €

05/01/2023 MYOSOTIS SERVICE DE MAINTENANCE INFORMATIQUE 2 520,00 €

08/03/2023 3M AGRI REPAR DEBROUSSAIELEUSE STHL FSS60CM 156,94 €

10/01/2023 PAARTNER HABILITATION ELECTRIQUE LOGAN GILLES 354,00 €

10/01/2023 ENEDIS CONTRIB EXTENSION PC 22D1005 COLAS 9 178,56 €

11/01/2023 KERTEL ABONNEMENT ET CONSO TELEPHONIE 11 000,00 €

16/01/2023 FIRSTOP CATALYSEUR JUMPER 729,43 €

24/01/2023 FIRSTOP REVISION RENAULT KANGOO 203,03 €

25/01/2023 SOUFFLET VIGNE TERREAU 827,53 €

30/01/2023 SAMSE FOURNITURES APPART DESSUS FOYER RURAL 12 689,05 €

01/02/2023 VIRAGES ABSORBANT VOIRIE 457,20 €Conseil municipal du 31 mars 2023

01/02/2023 PROLIANS SMG SURPRESSEUR CUVE BOULODROME 810,00 €

01/02/2023 SECOBA INSPECTION PIEDS DES ARCS GYMNASE 1 440,00 €

01/02/2023 IDEX ENERGIES REMPLACE VANNES THERMOSTATIQUES APPART SP 1117,13 €

01/02/2023 IDEX ENERGIES REMPLACE POMPE CHAUFFAGE ECOLE MATERNELLE 3 801,05 €

07/02/2023 ECOLAB CONTRAT NUISIBLE RAT 2 430,00 €

07/02/2023 SEDI EQUIPEMENT RELIURES REGISTRES COMMUNAUX 1 063,29 €

07/02/2023 SEDI EQUIPEMENT RELIURE REGISTRES ETAT CIVIL 434,78€

07/02/2023 SEDI EQUIPEMENT FOLIOTEUR AUTO NUMBER 268,80 €

07/02/2023 ACCROLIVRES LIVRES BIBLIOTHEQUES 1ER TRIMESTRE 2023 362,50 €

07/02/2023 SAVEM REPAR VOLET ROULANTS SF 315,60 €

07/02/2023 MAIRIE ALBERTVI FRAIS SCOLARITE 2022 2023 CLASSE ULIS 5 168,85 €

07/02/2023 INITIATIVES ECO CUP FETE DU VILLAGE 612,80 €

07/02/2023 MELISMAA SONORISATION FETE DU VILLAGE 1 080,00 €

08/02/2023 FIRSTOP REPARATION PEUGEOT PARTNER 1 067,85 €

09/02/2023 SOGELINK FORFAIT ANNUEL DECLARATION DICT 660,00 €

09/02/2023 VEYRAT EQUIPEME INTERVENTION LAVE VAISSELLE CUISINE CANTINE 319,68 €

09/02/2023 ADALTYS HONORAIRE AVOCAT TRANSFERT EHPAD AU CIAS 672,00 €

09/02/2023 UGAP TABOURETS ATSEM 215,64 €

16/02/2023 CDMF-AVOCATS AF PROCEDURE URBANISME BOUVIER 358,56 €

09/02/2023 TRI VALLEES DISTRIBUTION BATHIOLAIN 369,00 €

13/02/2023 EIFFAGE ROUTE SECURISATION ET REPRISE PUIT PERDU PLACE MARCEL PAGNOL 8 694,00 €

13/02/2023 BARBIER HORTICU FLEURISSEMENT 2023 2 295,44 €

13/02/2023 FIDUCIAL BUREAU COMMANDE FOURNITURES ADMINISTRATIVES 518,99 €

14/02/2023 CRISTAL DISTRIB CENTRALES DIFFUSION ET PDT ENTRETIEN 1148,95 €

14/02/2023 CORDIER JULIEN TAILLES ARBRE 3175,20 €

16/02/2023 NOUVELLES IMPRE BROCHURES BATHIOLAIN FEVRIER 2 199,73 €

21/02/2023 MASSIT Nathalie FORMATION HYGIENE RESTO COLLECTIVE 280,00 €

21/02/2023 PROXIMARK PEINTURE PASSAGES PIETONS 6 800,40 €

21/02/2023 BOZZ.SERVICES BALAYAGE VOIRIES 2 833,60 €

21/02/2023 CHAVANEL FUT CARBURANT SPECIFIQUE STIHL 958,80 €

27/02/2023 CORDIER JULIEN NIVELAGE PLATEFORME DEPOT DECHETS 547,20 €

27/02/2023 FIRSTOP | LEVE VITRE PEUGEOT PARTNER 351,82 €

27/02/2023 CHAVANEL REPARATION TONDEUSE AUTOPORTEE ISEKi 682,10 €

28/02/2023 CDG MISSION ARCHIVAGE 2 222,88 €

16/02/2023 STEP ETUDE FAISABILITE ARCHITECTURE 10 156,00 €

02/03/2023 SECOBA INSPECTION 3 POTEAUX ECLAIRAGE STADE DE FOOT 1 080,00 €

02/03/2023 CRISTAL DISTRIB PRODUITS ENTRIEN 822,00 €

02/03/2023 VIRAGES PANNEAUX TEMPORAIRES ET LESTS 524,40 €Conseil municipal du 31 mars 2023

16/02/2023 3S CONCEPT ETUDE FAISABILITE EHPAD 2124,00 €

02/03/2023 PROLIANS SMG PERCEUSE 419,30 €

06/03/2023 3M AGRI REPARATION DEBROUISSAILLEUSE STIHL 411,26 €

06/03/2023 SARP OSIS SUD E CURAGE RESEAU PLUVIALES 621,60 €

08/03/2023 LACOSTE FOURNITURES SCOLAIRES ECOLE MAT 497,03 €

08/03/2023 3M AGRI REPARATION TONDEUSE HONDA HRH 174,40 €

09/03/2023 ECOCONFORT73 DEPOSE ET REMISE EN PLACE RADIATEURS APPART FOYER RURAL 2 754,00 €

13/03/2023 3M AGRI REPARATION DEBROUSSAILLEUSE STFS561 CEM N3 191,04 €

13/03/2023 3M AGRI REPARATION DEBROUSSAILLEUSE STFS561 N4 139,14 €

13/03/2023 FIRSTOP REPARATION RENAULT MASTER 1 088,17 €

13/03/2023 PARTENAIRE SPOR TRACEUR ROULEAUX TERRAIN DE FOOT 651,60 €

16/01/2023 ENEDIS DR ALPES CONTRIBUTION EXTENSION RESEAU ELECTRIQUE 10 043,28 €

13/03/2023 ONF VEGETIS DIAGNOSTIC PLATANES ALLEE VOLTAIRE 2 040,00 €

13/03/2023 SONEPAR CONNECT AMPOULES STADE HONNEUR 2 437,56 €

16/03/2023 CHRISTOPHE GIRO BORNAGE PARCELLE F2610 CESSION COMMUNE A ARNAUD 1956,00 €

23/03/2023 EIFFAGE ROUTE ENTRETIEN VOIRIES COMMUNALES PATA 21 192,00 €

23/03/2023 EIFFAGE ROUTE REFECTION ENROBE CHEMIN DES BROUVES 16 499,28 €

23/03/2023 EIFFAGE ROUTE SUPPRESSION PAVE ET ENROBE RUE LAMARTINE 9 522,00 €

23/03/2023 EIFFAGE ROUTE ENTRETIEN VOIRIES CHEMIN DES SEIGNEURS 5 940,00 €

23/03/2023 EIFFAGE ROUTE REFECTION TRANCHEE CIMETIERE 1 320,00 €

23/03/2023 ACOMELEC DISJONCTEUR EGLISE 298,80 €

16/02/2023 ONF TRAVAUX MAINTENANCE ET INFRASTRUCTURE 4173,96 €

16/02/2023 PICH ELEC REMPLACEMENT CANDELABRE RUE ENERGIE 2 412,00 €

16/01/2023 CITEOS REMPLACEMENT LUMINAIRE PASSAGE LED 20 478,00 €

16/02/2023 SAVEM REPARATION PORTAIL EHPAD 328,80 €

16/01/2023 ACOMELEC RENOV ELECTRIQUE APPART FOYER RURAL 8 151,00 €

16/02/2023 FRANCE FERMETUR REPARATION PORTES CTM 558,11 €

16/02/2023 SECOBA ETUDE STRUCTURE PORTEUSE GYMNASE 7 440,00 €

16/01/2023 OGAMALP BAC STOCKAGE SEL VEHICULE 1674,00 €

16/01/2023 VIA-CONCEPT DISTRIBUTEUR SACS DEJECTION CANIN 2 010,00 €

16/02/2023 IDEX ENERGIES REMPLACE 2 SOUPAPES CHAUDIERE EHPAD 468,65 €Conseil municipal du 31 mars 2023

Réunion du conseil municipal du 31 mars 2023

Liste des déclarations d'intention d’aliéner auxquelles il a été répondu

(Délégation donnée par le conseil municipal au maire)Conseil municipal du 31 mars 2023

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