Acte - 079 ActeEngagement

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Acte - 079 ActeEngagement Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Ambès. Lien du pdf (Acte - 079 ActeEngagement)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Guerre en Ukraine, CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 33

CENTRE DE GESTION DE LA

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

DE LA GIRONDE

CENTRE DE GESTION

Acte d’engagement

Marché de service relatif à une prestation d'assurance

des risques statutaires

Pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés

au centre de gestion et pour lui-même

Représentant légal de la personne publique contractante

Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale

-> Ordonnateur

L’ordonnateur de chaque collectivités et établissements

Comptable public assignataire des paiements

Le comptable de chaque Collectivité adhérente

Acte d'engagement - CDG 33 - Marché n° 2025-002 1

©RISK PartenairesCENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 33

Article 1 - Engagement du candidat

-> Compagnie d'assurance (porteur du risque)

Je soussigné (nom et prénom) : Jérôme HAY

agissant pour mon propre compte • pour le compte de: X GROUPAMA

CENTRE ATLANTIQUE

Adresse du siège social : 1 Avenue de Limoges - CS 60001 - 79044 NIORT Cedex 9

Forme juridique : Assurance mutuelle agricole

Capital : /

Téléphone : 0 800 818 818

Télécopie : /

SIRET n° : 381 043 686 01023

Numéro d'identité d'entreprise (SIREN) : 381 043 686

Numéro d'immatriculation au R.C.S. : 381 043 686 RCS NIORT

Immatriculé(e) à l'INSEE ou similaire : /

Code d'activité principale (APE) : 6512Z

S Intermédiaire (courtier gestionnaire)

Je soussigné (nom et prénom) : Thierry VACHIER

agissant pour mon propre compte • pour le compte de: X DIOT SIACI

(en groupement conjoint avec GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE)

Adresse du siège social : 39 rue Mstislav Rostropovitch - 75017 PARIS

Forme juridique : S.A.S.

Capital : 179 056 753,60 €

Téléphone : 01 44 20 88 19

Télécopie :/

SIRET n° : 572 059 939 00122

Numéro d'identité d'entreprise (SIREN) : 572 059 939

Numéro d'immatriculation au R.C.S. : 572 059 939 RCS PARIS

Immatriculé(e) à l'INSEE ou similaire : /

Code d'activité principale (APE) : 6622Z

A Délégataire de gestion

Je soussigné (nom et prénom) :

agissant pour mon propre compte • pour le compte de: •

Adresse du siège social :

Forme juridique :

Capital :

Téléphone :

Télécopie :

SIRET n° :

Numéro d'identité d'entreprise (SIREN) :

Numéro d'immatriculation au R.C.S. :

Immatriculé(e) à l'INSEE ou similaire :

Code d'activité principale (APE) :

- Après avoir pris connaissance du dossier de consultation des entreprises, notamment le cahier des clauses

administratives, le cahier des clauses techniques particulières et le présent acte d'engagement ;

- et après avoir produit les documents, certificats, attestations ou déclarations prévus aux articles R2143-5

à R2143-16 du Code de la commande publique.

M'engage, conformément aux clauses et conditions des documents susvisés, à exécuter la prestation (services

d'assurances) dans les conditions ci-après définies.

Acte d'engagement - CDG 33 - Marché n° 2025-002 2

©RISK PartenairesCENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 33

L'offre ne me lie toutefois que si son acceptation m'est dûment notifiée dans un délai maximum de deux cent

quarante jours à compter de la date limite de réception des offres fixée par le règlement de la consultation.

Acte d'engagement - CDG 33 - Marché n° 2025-002 3

©RISK PartenairesCENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 33

Article 2 - Durée du marché - Résiliation

Le présent marché est souscrit pour une durée de quatre années, ll prend ses effets le premier janvier deux

mille vingt-six et cesse le trente et un décembre deux mille vingt-neuf à minuit.

Le contrat pourra être résilié par l'une des parties, par lettre recommandée avec accusé réception, sous

réserve de l'observation d'un préavis de six mois avant l'échéance annuelle du 1er janvier, y compris lors de

proposition de hausses tarifaires, la résiliation prenant effet le trente et un décembre suivant à minuit.

L'assureur renonce à résilier le contrat après sinistre (Article R 113-10 du Code des Assurances).

Le courrier de résiliation de l'assureur est à transmettre au Centre de Gestion, souscripteur du contrat.

La résiliation du contrat groupe ou d'un des contrats des collectivités supérieures au seuil entraîne la résiliation

des contrats de l'ensemble des adhérents.

Les certificats d'adhésion pourront être résiliés annuellement, par lettre recommandée avec avis de réception

postale, par les seuls adhérents, sous réserve de l'observation d'un préavis de trois mois avant l'échéance

annuelle du 1er janvier.

Article 3 - Paiement : modalités de règlement

Les modalités du règlement des comptes du marché sont spécifiées au cahier des clauses techniques

particulières du cahier des charges.

Chaque adhérent se libérera des sommes dues au titre du présent marché en en faisant porter le montant au

crédit du compte ouvert au nom de : S2H COLLECTIVITES LOCALES

Désignation du compte à créditer (joindre un RIB) :

Établissement (libellé en toutes lettres) :

Adresse : 39 rue Mstislav Rostropovitch - 75017 PARIS

IBAN : FR7631489000100022808104747

BIC : BSUIFRPP

Toutefois, l'adhérent se libérera des sommes dues aux sous- traitants payés directement en en faisant porter

les montants au crédit des comptes désignés dans les annexes, les avenants ou les actes spéciaux.

RELEVE D'IDENTITE BANCAIRE

CIS CRÉDIT AGRICOLE ===== CORPORATE & INVESTMENT BANK|

Titulaire du compte S2H COLLECTIVITES LOCALES

Account owner

39 RUE MSTISLAV ROSTROPOVITCH

75017 PARIS

CREDIT AGRICOLE

(12, Place des Etats-Unis - CS 70052

92547 Montrouge Cedex

2orate and Investment.Be

Identifiant national de compte bancaire - RIB

Code Banque Code Guichet N° de Compte Clé RIB Domiciliation

31489 00010 00228081047 47 CREDIT AGRICOLE CIB Paris

Identifiant international de compte bancaire - IBAN

IBAN (International Bank Account Number)

FR76 3148 9000 1000 2280 8104 747

Identifiant international de l'établissement bancaire - BIC

BIC (Bank Identifier Code)

BSUIFRPP

Acte d'engagement - CDG 33 - Marché n° 2025-002 4

©RISK PartenairesCENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 33

Article 4 - Tarification

Le candidat complète l'annexe « Feuille de tarification » et les éléments ci-après.

Acte d'engagement - CDG 33 - Marché n° 2025-002 5

©RISK PartenairesCENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 33

Acte d’engagement - Adhérent à partir de 20 agents affiliés CNRACL

Cet acte d'engagement sera ajusté par l'attributaire pressenti avant notification

N° (voir Annexe AE « Feuille tarification ») : 4 Nom : AMBES MAIRIE

Taux de remboursement des indemnités journalières : 100%

Conformément aux dispositions de l'article 189 de la loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février

2025, publiée au Journal Officiel du 15 février 2025), les taux de remboursement des indemnités journalières

sont définis comme suit :

Pour tous les risques statutaires couverts à l'exception de la Maladie Ordinaire, le taux de remboursement

est fixé à 100 % des indemnités journalières.

Pour le risque de Maladie Ordinaire, 90 % des indemnités journalières pendant les 90 premiers jours, puis 50

% à compter du 91e jour.

Agents affiliés CNRACL - choix des garanties et franchises à la notification

Désignation des RISQUES assurés Formule de FRANCHISE par arrêt2 TAUX

Garanties

retenues

OUI/NON

Décès Sans Franchise 0.20 %

Sans Franchise 0.98 %

Congé pour invalidité temporaire

imputable au service

Franchise (IJ) 10 jours consécutifs 0.79 %

Franchise (IJ) 15 jours consécutifs 0.68 %

Franchise (IJ) 30 jours consécutifs 0.53 %

Franchise (IJ) 60 jours consécutifs | 0.51 %

Sans Franchise 2.14 %

Congé de longue maladie, congé de

maladie de longue durée Franchise 90 jours consécutifs 1.84 %

Franchise 180 jours consécutifs 1.54 %

Congé maternité (y compris les

congés pathologiques) / adoption /

paternité et accueil de l'enfant

Sans Franchise 0.53 %

Congé de maladie ordinaire et le Franchise 10 jours consécutifs1

temps partiel pour raison

thérapeutique sans lien avec un arrêt Franchise 15 jours consécutifs1

préalable Franchise 30 jours consécutifs1

Les sous risques sont inclus dans les taux : Temps partiel pour raison thérapeutique en lien avec un arrêt

préalable, mise en disponibilité d'office pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation d'invalidité

temporaire

2 Autres formules -> voir annexe : Accessibles aux seuls adhérents assurés actuellement avec ces formules

1 La franchise appliquée en maladie ordinaire est annulée lors d'une requalification en longue maladie ou

en maladie longue durée.

Acte d'engagement - CDG 33 - Marché n° 2025-002 8

©RISK PartenairesCENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 33

Agents affil és IRCANTEC - garantie optionnelle

Désignation des RISQUES assurés Formule de FRANCHISE par arrêt TAUX

Garanties

retenues

OUI/NON

- Congé pour invalidité imputable au

service

- Congé de grave maladie

- Congé de maternité (y compris les

congés pathologiques) / adoption /

paternité et accueil de l'enfant

- Congé de maladie ordinaire

15 jours consécutifs par arrêt en

maladie ordinaire

30 jours consécutifs par arrêt en

maladie ordinaire

* la franchise appliquée en maladie ordinaire est annulée lors dune requali!ication en grave maladie

C Sous peine d’irrecevabilité, l'offre déposée par un intermédiaire d'assurance devra être signée soit directement par la emnagnie d’asfance soit signée par l'intermédiaire lui-même et devra alors être accompagné d'une attestation de la compagnie le mandatant expressément pour répondre en son nom.

F d

is LU

o

Date d'effet du marché 01/01/2026

Fait à PARIS

En nombres d'exemplaires XXX

Le 16 juin 2025

Le souscripteur L’assureur** L'assuré

Didier MAU résident de la Communauté

9 communes Médoc-astuaire

OFPra-

ORIOPOUS AN Z»»*’*”1 2

251 8

Thierry VACHIER

Directeur général'

SIACI SAINT HONORE SAS

a# rue Mstislav Rostropovitch

75815 Paris codex 17

RCS Paris 572 069 939

ORIAS N 0 000 771

Acte d'engagement - CDG 33 - Marché n° 2025-002 9

©RISK PartenairesCENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 33

-> Acte d'engagement - Adhérent à partir de 20 agents affiliés CNRACL

Cet acte d'engagement sera ajusté par l'attributaire pressenti avant notification

N° (voir Annexe AE « Feuille tarification ») : 4 Nom :

Taux de remboursement des indemnités journalières : 90%

Agents affiliés CNRACL - choix des garanties et franchises à la notification

Désignation des RISQUES assurés Formule de FRANCHISE par arrêt2 TAUX

Garanties

retenues

OUI/NON

Décès Sans Franchise 0.20 %

Congé pour invalidité temporaire

imputable au service

Sans Franchise 0,90 %

Franchise (IJ) 10 jours consécutifs 0.73 %

Franchise (IJ) 15 jours consécutifs 0 05 0/ V.00 70

Franchise (IJ) 30 jours consécutifs 0.50 %

Franchise (IJ) 60 jours consécutifs n 1Q 0/ 0.40 /O

Congé de longue maladie, congé de

maladie de longue durée

Sans Franchise 1.93 %

Franchise 90 jours consécutifs 1.60 %

Franchise 180 jours consécutifs 1 10 0/

Congé maternité (y compris les

congés pathologiques) / adoption /

paternité et accueil de l'enfant

Sans Franchise 0.48 %

Congé de maladie ordinaire et le

temps partiel pour raison■

thérapeutique sans lien avec un arrêt

préalable ■

Franchise 10 jours consécutifs1

Franchise 15 jours consécutifs1

Franchise 30 jours consécutifs1

Les sous risques sont inclus dans les taux : Temps partiel pour raison thérapeutique en lien avec un arrêt

préalable, mise en disponibilité d'office pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation d'invalidité

temporaire

2 Autres formules -> voir annexe : Accessibles aux seuls adhérents assurés actuellement avec ces formules

1 La franchise appliquée en maladie ordinaire est annulée lors d'une requalification en longue maladie ou

en maladie longue durée.

Acte d'engagement - CDG 33 - Marché n° 2025-002 12

©RISK PartenairesCENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 33

* la franchise appliquée en maladie ordinaire est annulée lors d'une requalification en grave maladie

F Agents affiliés IRCANTEC - garantie optionnelle

Garanties

retenues

OUI/NON

Désignation des RISQUES assurés Formule de FRANCHISE par arrêt TAUX

- Congé pour invalidité imputable au

service .

- Congé de grave maladie

- Congé de maternité (y compris les

congés pathologiques) / adoption /

paternité et accueil de l'enfant

- Congé de maladie ordinaire

15 jours consécutifs par arrêt en

maladie ordinaire ou temps partiel

pour raison thérapeutique sans

arrêt préalable*

30 jours consécutifs par arrêt en

maladie ordinaire ou temps partiel

pour raison thérapeutique sans

arrêt préalable*

Date d'effet du marché

Fait à

En nombres d'exemplaires

Le•

Le souscripteur

01/01/2026

PARIS

■ xxx

Didier MAU

.Président de la Communauté de communes Médoc-Estuaire

=s ON FPY- S ==. $ Immeuble HORIOPOLIS •

la 25 rue du Cardinal Richaud 2

- CS 10019 -

9 33049 Bordeaux Cedex Do

16 juin 2025

L’assureur**

Thierry VACHIER

Directeur général

L'assuré

CIA ?! SAIT HONORE HAS

39 rue Mstislav Rostropovitch

7‘eHPus redis 17

. 3.ars-7560 23

PRIAS 07 000 171

(,* Sous peine durrecevabilité, l'offre déposée par un intermédiaire d'assurance devra être signée soit directement par la'

compagnie- assurance soit signée par l'intermédiaire lui-même et devra alors être accompagné d'une attestation de la

compagniele mandatant expressément pour répondre en son nom. ..

Acte d'engagement - CDG 33 - Marché n° 2025-002 13 ©RISK PartenairesCENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 33

Engagement du candidat (à compléter par le candidat)

J'affirme, sous peine de résiliation de plein droit du marché ou de sa mise en régie à mes torts exclusifs ou aux

torts exclusifs de la société pour laquelle j'interviens, que je ne tombe pas ou que ladite Société ne tombe pas

sous le coup des interdictions découlant des articles R2142-15 à 27, R2142-3 et R2142-4, R2143-3 et R2143-

4, R2143-11 et R2143-12 et R2143-16 du Code de la commande publique.

Il est rappelé que la signature du présent acte d'engagement emporte signature du cahier des clauses

administratives (C.C.A) et du cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.), dont les documents

originaux conservés par l'acheteur font seuls foi.

Signature(s) du titulaire SIACI SAINT HONORE SAS 39 rue Rostropovitch

75818 Paris cedex 17

ACS Paris 572 069 939

ORIAS N° 07 000 771

Fait en un seul original à :

« lu et approuvé »

Fait le :

PARIS

Lu et approuvé

16 juin 2025

*Sous peine d'irrecevabilité, l’offre déposée par un intermédiaire d'assurance devra être signée soit directement

par la compagnie d'assurance soit signée par l'intermédiaire lui-même et devra alors être accompagnée d’une

attestation de la compagnie le mandatant expressément pour répondre en son nom.

Acceptation de l’offre par la personne publique

(à compléter par l’acheteur public après attribution du marché)

Est acceptée la présente offre, modifiée par les éventuelles précisions et négociations, pour valoir acte

d'engagement.

Le représentant légal de la personne publique, dûment autorisé :

Fait le

Signature du Président du Centre de Gestion de la

Fonction Publique Territoriale de la Gironde:

©

50

©1

Didier MAU X

Président de la Communaur)

de communes Médoc-Estuaire

Acte d'engagement - CDG 33 - Marché n° 2025-002 14

©RISK Partenaires