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Document publié le Jeudi 30 juin 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 160630 09 FIN Spanc Admission en non valeur)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Enseignement supérieur,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PIÉMONT OLORONAIS
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU 30 JUIN 2016
Présents : MM. BERNOS, MORA, LEES, Mme COIG, CASABONNE, BARRERE-MAZOUAT, Mme ARTIGAU, TEULADE, Mme VOELTZEL, IDOIPE, Mme JAUBERT-BATAILLE, LABORDE, LAPRUN, KELLER, SOUMET, AURISSET, Mme HIRSCHINGER, Mme BESSONNEAU, OXIBAR, LACRAMPE, ROSENTHAL, Mme MICHAUT, ADAM, Mme BONNET, Mme ETCHENIQUE, LABARTHE, Mme GASTON, GAILLAT, Mme GIRAUDON, BAREILLE, Mme MIQUEU, Mme MIRANDE
Suppléants : Albert GOUT suppléant de Suzanne SAGE
Pouvoirs : Marianne PAPAREMBORDE
Fabienne MENE-SAFRANE
Hervé LUCBEREILH
Dominique FOIX
Maylis DEL PIANTA
Jean-Jacques DALL'ACQUA
Maïté POTIN
Valérie SARTOLOU
Bernard UTHURRY
Jean-Pierre TERUEL
Christophe GUERY
Laurent KELLER
Marc OXIBAR
Gérard ROSENTHAL
Denise MICHAUT
Aracéli ETCHENIQUE
Henriette BONNET
André LABARTHE
Michel ADAM
Jean-Etienne GAILLAT
Bernard AURISSET
Daniel LACRAMPE D
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Excusés : Pierre CASAUX:-BIC, Gérard LEPRETRE, Rosine CARDON, Pierre SERENA, Didier CASTERES
RAPPORT N° 160630-09-FIN- REÇU
le -8 JUL. 206
SPANC : ADMISSION EN NON VALEUIRRÉFECTURE
OLORON STE MARIE
M. LABARTHE indique qu'un état de titres de recettes irrécouvrables nous a été transmis par le Comptable du Trésor pour des factures de redevance d'assainissement non collectif pour la période de 2006 à 2014, dont le montant s'élève à 652.07 € (liste n° 205 672 0212).
Ces titres n'ont pu être recouvrés pour des raisons que le comptable public nous a fait connaître par courriers justifiés :
Admissions en non valeur: les différentes procédures de recouvrement engagées, n'ont pu aboutir pour les raisons suivantes : insuffisance d'actif, créanciers insolvables ou introuvables (578.10 €)
Créances éteintes : les conclusions du tribunal d'instance attestant de l'irrécouvrabilité de certaines dettes soit par un avis de jugement, soit par cause de montant inférieur aux seuils de poursuite -seuil propre DGFIP- (73.97 €).
Les crédits correspondants sont inscrits à la ligne budgétaire 654 "pertes sur créances
irrécouvrables" de l'exercice 2016.
Considérant que ces factures n'ont pas pu être recouvrées malgré les poursuites et les recherches effectuées,
Oui cet exposé,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité
-__ DÉCIDE l'admission en non valeur pour le montant de l'état présenté par le Comptable du Trésor, soit la somme de 578.10 €.
- ADMET en "créances éteintes", la somme de 73.97 €
Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour 30 juin 2016
Affiché le °+.°*-\&
Suivent les signatures
Le Président
Daniel LACRAMPE
REÇU
le -8 JUIL. 2016
SOUS-PRÉFECTURE
ULORON STE MARIE