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Déliberation - Décision 2025 14 b Avenant 1 de régularisation SMACL
Document publié le Jeudi 15 septembre 2022 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Déliberation - Décision 2025 14 b Avenant 1 de régularisation SMACL)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 21/02/2025
Reçu en préfecture le 21/02/2025
Publié le 21/02/2025 S LGr
ID : 045-214502858-20250220-DECISION202514-CC
SMACL ASSURANCES
AVENANT DE
REGULARISATION
En application des articles L.2194-1, 6°, et R.2194-8 du code de la commande publique.
N° assuré : 4849] — Contrat n° : CEDZ3-5954
| Contrat Protection fonctionnelle (PROMUT)
ENTRE
SMACL Assurances,
Société d'assurances mutuelle, immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de Niort sous le numéro 301 309 605
Dont le siège social est sis 141 avenue Salvador Allende — 79031 NIORT CEDEX 09 Représentée par Madame Corine GADEAU, en qualité de Directrice Générale, dûment habilitée aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « SMACL Assurances » ou le « Titulaire », D'une part,
Et
Identification complète de l'acheteur public
VILLE DE ST JEAN DE LA RUELLE
HOTEL DE VILLE
71 RUE CHARLES BEAUHAIRE
Ci-après dénommé « l’Acheteur public », d'autre part,
SMACL Assurances FN FAN FE (papiers smacl.fr 141, avenue Salvador-Allende - CS 20000 - 79031 NIORT CEDEX 9 @) (R) (R) Tél. : +33 (O)S 49 32 56 56 —# = SU Papin tous les papinca se recyctant. ane
Société d'assurance mutuelle à cousations fixes régie par le Code des assurances RCS Niort n° 301 309 605 Envoyé en préfecture le 21/02/2025
Reçu en préfecture le 21/02/2025
Publié le 21/02/2025 S LGr
ID : 045-214502858-20250220-DECISION202514-CC
SMACL ASSURANCES
smacLfr
PREAMBULE
Le Code de la Commande Publique permet, dans des conditions strictement définies,
de procéder en cours d'exécution à la modification d’un marché (article L.2194-1).
Conformément à ces dispositions, le marché peut évoluer lorsque la modification est
de faible montant (R.2194-8).
Concernant sa mise en en œuvre, le Conseil d'Etat (assemblée générale — avis du 15 septembre 2022, n°405.540 - point 12) a rappelé que « les parties sont libres de procéder, si elles le souhaitent d’un commun accord, à la compensation de foute perte subie par le cocontractant même si cette perte ne suffit pas à caractériser une dégradation significative de l'équilibre économique du contrat initial. »
En l'espèce, SMACL Assurances a été confrontée à un résultat comptable déficitaire
en 2022 (-139 M€) et en 2023 (—-195ME£) lié notamment à la survenance de sinistres
exceptionnels (violences urbaines, évènements climatiques) et à une augmentation
du nombre de sinistres graves (multiplié par 2 entre 2022 et 2023) et de leur coût
moyen (plus de deux fois supérieur à celui de 2022) impactant SMACL Assurances
SA. Il en résulte une dégradation du résultat de SMACL Assurances.
Au vu de ce qui est exposé ci-avant, et afin de prendre en compte ces évolutions,
entraînant des conséquences financières par rapport au contrat initial, il convient de
procéder à une modification de la cotisation d'assurance.
En conséquence, les Parties ont adopté d’un commun accord ce qui suit :
SMACL Assurances TN FN (papiers 141, avenue Salvador-Allende C5 20000 79031 NIORT CEDEX 9 (R) ((R) (R) Tél. : +33 (0)S 49 32 56 56
régie par le Code des RCS Niort n° 301 30S 605
Avec Ecofola
fous les papiers Envoyé en préfecture le 21/02/2025
Reçu en préfecture le 21/02/2025
Publié le 21/02/2025 S LGr
ID : 045-214502858-20250220-DECISION202514-CC
SMACL ASSURANCES
smacl.fr
Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes régie par le Code des Niort n° 301 309 605
ARTICLE 1 - Modification de la cotisation annuelle
SMACL Assurances a fait parvenir à l’Acheteur public un avis d'échéance pour l'année 2025 portant sur la couverture des prestations, objets du marché Protection fonctionnelle. Cet avis d'échéance génère une augmentation de 5 % indexation comprise. La cotisation d'assurance pour l’année 2025 s'élève ainsi à :
1M90/80 € HT
1182439 € Trc.
L'acheteur public s'engage en conséquence à régulariser le paiement de la cotisation d'assurance TTC résultant de l'alinéa précédent.
ARTICLE 2- Date d'effet du présent avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 1° janvier 2025 pour la durée restant à courir du marché susvisé.
Fait à Niort, le 17/02/2025,
Pour SMACL Assurances
Corinne.Gadeau
Directrice Générale
SMACL Assurances FN FAN FE (osier 141, avenue Salvador-Allende CS 20000 79031 NIORT CEDEX 9 (R) (R) Ë
Tél. : +33 (035 49 32 56 56 = AE men es tous bes papiers se recyclent. Envoyé en préfecture le 21/02/2025
Reçu en préfecture le 21/02/2025
A nd Publié le 21/02/2025
ID : 045-214502858-20250220-DECISION202514-CC