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Procès Verbal - 2015 11 27 proces verbal de la seance du conseil municipal
Document publié le Jeudi 17 septembre 2015 par la commune de Montgaillard-Lauragais.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2015 11 27 proces verbal de la seance du conseil municipal)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
1
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27
NOVEMBRE 2015
L'an deux mille quinze, le jeudi vingt -sept novembre à 20 H 30, le conseil
municipal de la commune de Montgaillard-Lauragais, dûment convoqué,
s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur
Yves LAFONT, 1 er adjoint au maire.
Présents : LAFONT Yves, BENETTI Benjamin, ALASSET Mathieu, DANIAU Jean-Louis,
POUZAC Michel, Frédérick GLEYZES, MOUYON Bruno, BICARD Dominique, Alain HAMON,
BONIFACE Marie-Claude
Ex cusés par procuration : JAN Emeline (procuration à Bruno MOUYON)
Excusés : BARON Alain
Secrétaire de séance : MOUYON Bruno
Ordre du jour :
• Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 17 septembre 2015
• Prise en charge des frais d’obsèques du Maire
• Elections municipales partielles
• Affaires scolaires et périscolaires
• Sécurité routière dans le village
• Contrats de territoire
• Projet de mutualisation des services (CAP-LAURAGAIS)
• Modification des statuts de CAP-LAURAGAIS
• Schéma communal d’assainissement
• Elections régionales
• Questions diverses 2
Yves LAFONT, premier adjoint assurant les fonctions de Maire, préside la séance, et
demande une minute de silence à la mémoire de Pascal JAN, Maire de la Commune,
décédé le 2 novembre 2015.
1 - Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 17 septembre
2015
Yves LAFONT soumet le procès-verbal du conseil municipal du 17 septembre 2015 à
l’approbation du conseil. Aucune remarque ni observation n’est apportée sur ce PV.
Le procès -verbal est approuvé à l’unanimité
2 - Prise en charge des frais d’obsèques du Maire
Le décès de Pascal JAN, Maire de Montgaillard-Lauragais, est survenu le 2 novembre
2015.
Conseiller municipal, puis adjoint au Maire, puis Maire de la commune, il n’a cessé
d’œuvrer pour notre village et ses habitants.
Le bel hommage qui lui a été rendu à l’occasion de la cérémonie d’obsèques a montré
l’attachement profond de la population de Montgaillard, du personnel communal et des
personnalités locales à son égard.
C’est pourquoi, afin de rendre hommage au dévouement de Pascal Jan en tant que
Maire de MONTGAILLARD-LAURAGAIS pendant 14 ans, nous proposons que la Commune
prenne en charge ses frais d’obsèques.
A cet effet, une délibération en faveur de la prise en charge des frais d’obsèques est
demandée
Frérérick GLEYSES expose qu’il est pour sur le principe, mais que compte-tenu que la
famille n’a pas souhaité qu’il assiste aux obsèques, parmi d’autres, il votera contre.
Approbation avec 10 voix pour et 1 voix contre
3 - Elections municipales partielles
En raison du décès du Maire en exercice, il est nécessaire de procéder à une élection
municipale partielle afin d’obtenir un conseil municipal au complet pour élire un nouveau
maire. 3
Cette élection est à mettre en place dans les 3 mois qui suivent le décès.
Nous souhaitons proposer à M. Le Préfet d’organiser ces élections les dimanches 17 et
24 janvier 2015.
Ces dates devront lui être communiquées au moins 1 mois avant, avec le nombre de
sièges de conseillers à pourvoir.
La proposition des dates à M. Le P réfet fait l’unanimité
4 – Affaires scolaires et périscolaires
Bruno MOUYON expose que :
• Le Projet Educatif Du Territoire a été validé pour 3 ans par les partenaires
institutionnels (CAF, DDCS, Education Nationale). Un suivi pluriannuel sera
effectué par le comité de pilotage.
• La CAF 31 nous versera une aide exceptionnelle d’environ 11000€ (150 € X
nombre de places) pour 2015 – 2016 (en compensation d’absence de Contrat
Enfance Jeunesse).
• La CAF nous a informé que dans le cadre du partenariat relatif aux accueils
périscolaires, si nous devions construire un city-stade, une prise en charge de
30% plafonné à 18 000 € serait possible.
• L’Etat (éducation nationale) nous versera une aide, appelée « fonds de soutien au
développement des activités périscolaire » (ancien fonds d’amorçage) de 50 €
par enfant scolarisé.
• Les Buts multisports seront installés dans la cour avant la fin des vacances de
Noël et le bureau de direction et d’accueil de l’ALAE est installé.
• A l’occasion du conseil d’école, plusieurs points ont été abordés tels que les
effectifs, les projets de classes, ainsi que des demandes d’acquisition de mobilier
pour les classes.
5 - Sécurité routière dans le village
Yves LAFONT informe le conseil que :
• Des problèmes de sécurité routière sont constatés tous les jours dans le village
(stationnement – vitesse…).
• Une pétition d’habitants a été déposée en mairie à laquelle Pascal JAN avait
répondu par courrier, informant de la prise en compte de cette problématique par
le conseil municipal.
En vue d’élaborer un projet de sécurisation routière du village, il est proposé de créer un
groupe de travail concernant ce sujet afin de recenser tous les types et lieux 4
d’infraction, comportements dangereux, aménagements dangereux. La Commission des
Travaux, à laquelle pourront s’ajouter des Conseillers Municipaux souhaitant travailler
sur ce sujet, est chargée de ce dossier.
Un retour du groupe de travail est attendu pour le 15 janvier.
6 - Contrats de territoire
Yves LAFONT informe que :
Le Conseil Départemental met en place des « contrats de territoires » à l’échelle des
intercommunalités. CAP-LAURAGAIS est chargé de recenser les projets communaux de
2016 – 2020 afin de les transmettre au département. Cet état des lieux permettra au
CD 31 de planifier certains financements.
Les projets concernés sont des projets d’investissements structurants, avec maîtrise
d’ouvrage communale ou intercommunale + projets communaux.
En raison d’un délai court, lié au contexte (transmission demandée avant le 15
novembre 2015), un premier état des projets envisagés a été transmis, à savoir :
• La réalisation d’un city-stade
• L’aménagement du cœur du village
• La sécurisation routière
7 – Projet de mutualisation des services (CAP -LAURAGAIS)
Yves LAFONT expose :
CAP-LAURAGAIS propose un schéma de mutualisation des services relatif à la
mutualisation existant entre les communes et CAP-LAURAGAIS et relatif à son évolution.
Ce projet de schéma sera après approbation des communes, proposé pour approbation
au Conseil Communautaire.
Il s’agit d’un schéma récapitulant l’existant des moyens humains concernant les services
mutualisés et émettant quelques hypothèses de développement (Services nouveaux).
Yves LAFONT, à la demande de CAP-LAURAGAIS, propose de délibérer pour :
• Emettre un avis sur le schéma (graduation de favorable à défavorable)
• Autoriser le maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette délibération
Le conseil municipal approuve cette proposition de schéma à l’unanimité
dans les termes de la proposition de délibération présentée. 5
8 Modification des statu ts de CAP -LAURAGAIS
Bruno MOUYON expose que :
CAP-LAURAGAIS a la compétence « accueil extrascolaire pour les 3 – 12 ans ». La
définition officielle des temps extrascolaires et périscolaires ayant été modifiée, il
convient de modifier ce point dans les statuts.
Il est proposé au conseil de délibérer en faveur des nouveaux statuts modifiés
concernant la compétence facultative : création, aménagement, entretien et gestion
des nouveaux équipements d’accueil de loisirs sans hébergement, pour les mineurs de 3
à 12 ans pour les temps extrascolaires (vacances) et le temps périscolaire limité au
mercredi après-midi.
Les nouveaux statuts présentés en séance sont approuvés à l’unanimité
dans les termes du modèle de délibération présenté.
9 – PLU – Schéma communal d’assainissement
Yves LAFONT expose que :
Le SMEA 31 nous propose de transférer totalement les compétences assainissement
collectif, sans quoi ils ne nous feront pas le Schéma Communal d’Assainissement,
préconisé par tous les intervenants à l’élaboration du P.L.U. (S.M.E.A., A.T.D., ATELIER
URBAIN maître d’œuvre). Il explique également que le SCA peut être réalisé par d’autres
prestataires sous forme de marché public.
Etant donné que nous n’avons pas une vision claire, ni chiffrée de l’impact d’une telle
décision, il est proposé de rencontrer des techniciens du SMEA afin d’avoir un éclairage
sur ces points et sur le futur au niveau de la compétence « assainissement ». Par la
suite, le conseil pourra se réunir afin d’aborder le sujet en connaissance de cause.
Le conseil municipal est d’accord pour engager une réflexion après avis et
information de s techniciens compétents.
10 – Elections régionales
Yves LAFONT présente l’organisation des élections régionales des 6 et 13 décembre
2015 : 6
• Horaires d’ouverture du bureau de vote : 8h00 – 18h00
• Planning de tenue du bureau de vote par les conseillers
Les conseillers s’organisent pour la tenue du bureau de vote pour les 2
tours de 8h00 à 18h00.
11 – Questions diverses
• OBM : aucun membre du conseil n’a été présent à la réunion prévue le
3/11/2015 en raison des évènements qui ont touché la commune. Une
prochaine réunion sera organisée par l’Agence d’Architecture GACHET, afin de
discuter avec OBM des pénalités de retard demandées concernant la construction
du groupe scolaire, ainsi que des malfaçons recensées (éclairage, puits
canadien…)
• Lotissement Bellevue : l’association des riverains avait demandé la
rétrocession des parties communes à la commune. La commission des travaux
ayant recensé des malfaçons, il est demandé à ce qu’elles soient réparées avant
qu’une délibération de rétrocession ne soit prise.
• Démission de conseillers municipaux : Les démissions de Jacques GAZO et
de Sylvie LEPAGE sont effectives, et ont été entérinées par les services de la
Préfecture. Le conseil n’envisage pas de remplacements dans les commissions en
attendant les nouvelles élections municipales partielles.
• Terrain en herbe derrière l’école : ce terrain n’étant pas praticable, il est
décidé de faire estimer le coût d’un terrassement et d’un engazonnement afin de
le rendre praticable pour des activités extérieurs.
• ALAE : L’équipe d’animation de l’ALAE a pour projet la réalisation d’une fresque
murale sur panneaux sous le préau ; le conseil donne son accord. L’équipe de
l’ALAE a également pour projet la réhabilitation et l’utilisation d’un ancien
préfabriqué par les plus grands ; le conseil donne son accord, sous réserve de
vérification que tout est aux normes pour accueillir les enfants.
• Agenda d’accessibilité : Une proposition d’agenda d’accessibilité pour des
bâtiments communaux a été envoyée en préfecture par Pascal JAN. Le conseil se
tiendra au courant du traitement de ce dossier par la préfecture.
• Prévoyance : A compter du 1er janvier 2016, la commune est dans l’obligation
de participer à une prévoyance pour les employés communaux. Le conseil
étudiera des propositions de différents organismes. 7
• Projet schéma Départemental de Coopération Intercommunale
(SDCI) :
Yves LAFONT expose :
Par courrier du 19 octobre 2015, M. Le Préfet de la Haute-Garonne a informé les
Maires, Présidents d’E.P.C.I., et Présidents de syndicats mixtes, de la mise en
place d’un « Schéma Départemental de Coopération Intercommunale ». Il explique
que la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale
de la République prévoit la mise en œuvre de (nouveaux) S.D.C.I. Ces schémas
doivent tenir compte du relèvement du seuil minimal de population des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de
5 000 à 15 000 habitants (population municipale)
Le projet de S.D.C.I. fournit par M. Le Préfet, a été présenté aux membres de la
Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (C.D.C.I.) le 19
octobre 2015. Il prévoit pour ce qui concerne le secteur de notre Commune, le
regroupement des Communautés de Communes CAP LAURAGAIS (ex canton de
Villefranche), CŒUR LAURAGAIS (ex canton de CARAMAN) et COLAURSUD (ex
canton de NAILLOUX).
CAP LAURAGAIS a tenu une réunion de son bureau le 25 novembre 2015,
réunion au cours de laquelle, M. Le Président de CAP LAURAGAIS a donné le
calendrier arrêté par M. Le Préfet pour la mise en place de ce S.D.C.I., à savoir :
- Avant le 19 décembre 2015 : délibération des Communes sur
l’approbation (ou pas) de la création du S.D.C.I.
- Le 21 décembre 2015 : délibération de CAP LAURAGAIS pour cette
même approbation.
- Le projet définitif sera ensuite présenté à la C.D.C.I. avec possibilité de
présenter des amendements.
- Avant le 31 mars 2016, arrêté de création du S.D.C.I. de M. Le Préfet.
- Avant le 15 juin 2016, arrêté du projet de périmètre de M. Le Préfet.
- Dans les 75 jours qui suivront : délibérations des Communes et
Communautés de Communes pour donner leur accord (ou pas) sur ce
projet de périmètre.
- Avant le 15 décembre 2016 : délibération des Communes sur la
répartition des sièges.
Sur cette dernière répartition, et relativement à CAP LAURAGAIS, les
modifications suivantes seraient apportées :
Villefranche-Lauragais passerait de 12 à 8 sièges
Avignonet-Lauragais passerait de 4 à 2 sièges
Villenouvelle passerait de 4 à 2 sièges
Gardouch passerait de 3 à 2 sièges
Montesquieu-Lauragais passerait de 2 à 1 siège
Toutes les autres communes, membres de CAP LAURAGAIS
conserveraient 1 siège.
Soit un nombre de délégués de 31 sur 84 au total (pour les 3
intercommunalités) 8
- Installation au 1er janvier 2017 avec une Présidence momentanée
jusqu’au 31 janvier 2017.
- Délai de 5 ans pour harmoniser le paiement des « ordures ménagères »
(redevance pour CAP LAURAGAIS et fiscalité directe pour les deux
autres Intercommunalités)
- Harmonisation des compétences :
o Obligatoires au 01.01.2017
o Optionnelles au 01/01/2018
o Facultatives au 01/01/2019
- Délai de 12 ans pour harmonisation de la fiscalité et obligation de
passage à la Fiscalité Professionnelle Unique (F.P.U.)
-
Yves LAFONT soumet au vote du Conseil Municipal l’approbation du S.D.C.I.
Le projet de création du Schéma Départemental de Coopération
Intercommunale est approuvé par 8 voix pour et 3 voix contre.
• Arrêté d’interdiction de manifestation sur la voie publique du
28/11/2015 minuit au 30/11/2015 minuit. Yves LAFONT présente cette
interdiction au conseil. Aucune manifestation sur la voie publique n’a été prévue
sur Montgaillard-Lauragais durant cette période.
Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 22 h 05.