Procès Verbal - 07 03 PV du CM du 20.05.25

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Procès Verbal - 07 03 PV du CM du 20.05.25 Document publié le Mardi 20 mai 2025 par la commune de Presles-en-Brie. Lien du pdf (Procès Verbal - 07 03 PV du CM du 20.05.25)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Sécurité sociale, REPUBLIQUE FRANCAISE

Département de Seine-et-Marne

Procès-verbal du Conseil Municipal

du mardi 20 mai 2025

Le mardi vingt mai deux mille vingt-cinq à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de Presles-en-Brie, dûment convoqué,

s’est réuni Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Dominique RODRIGUEZ, Maire.

PRÉSENTS : Monsieur RODRIGUEZ Dominique, Maire.

Madame RAULT Carole, et Messieurs, LANDRY Daniel, LOUISE DIT MAUGER Philippe Adjoints au Maire.

Mesdames, DESFORGES Sandrine, JENTGEN Lydia, MARTIN Marina, MONFRONT Natalia, PIEDADE Carine et Messieurs

HARAND Jérôme, THAUVIN Régis, FERNANDEZ Nicolas, MONGAULT Patrick Conseillers municipaux.

ONT DONNÉ POUVOIR : Mme RICHARD Rolande à M. RODRIGUEZ Dominique, M. BONNIN Patrick à Mme JENTGEN Lydia. ABSENTS EXCUSÉS : Mesdames, ASTRUC Malaury, GOUPIL Séverine et Messieurs, RINGOT Cédric, LACROIX Sébastien, Conseillers municipaux.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur THAUVIN Régis

EGALEMENT PRÉSENTE : Madame GUERIN Stéphanie

Directrice Générale des Services Communaux. dde 0 à

dede ete

Le quorum étant atteint, la réunion du conseil municipal débute à 20 heures, sous la présidence de Monsieur Dominique RODRIGUEZ.

Les membres du conseil municipal ont reçu le 12 mai dernier la convocation à cette assemblée avec l’ordre du jour et le procès-verbal du dernier Conseil Municipal qui a eu lieu le 1% avril 2025. Monsieur le Maire demande aux membres pré- sents s’il y a des questions sur le procès-verbal. Aucune question. Son approbation est prononcée, le procès-verbal est signé. Il est demandé à l’assemblée d’approuver l’ajout d’un point à l’ordre du jour. Un mail d’information de la CCVB

reçu le 16 mai 2025 demande au conseil municipal de délibérer sur le renouvellement de la Convention Territoriale Glo- bale. Pas d’objection, le point est rajouté à l’ordre du jour.

L Tarifs des services enfance 2025/2026 : ALSH ET RESTAURATION SCOLAIRE

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29 et suivants, Vu le Code de l’action sociale et des familles,

Vu les recommandations de la Caisse Nationale des Allocations Familiales en matière de tarification des accueils de loi- sirs,

Considérant la nécessité de garantir l'accès au service public de lALSH tout en tenant compte des capacités contributives des familles,

Considérant le souci d'assurer un financement équilibré du service tout en favorisant l’accessibilité sociale, Considérant qu’il convient de définir les tarifs des services de l'enfance (ALSH et restauration scolaire) pour l’année scolaire 2025/2026, Monsieur le Maire propose de maintenir les tarifs de l’année dernière (tarifs figurant sur le tableau en pièce jointe).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

Article 1 — Maintien de 3 tarifs pour la restauration scolaire.

Un tarif unique pour les Preslois, un tarif unique pour les hors commune et un tarif unique pour les enfants bénéficiant

d’un PAI (projet d'accueil individualisé) qui sera appliqué après validation du dossier complet par la directrice de l’école et la mairie.

Article 2 - Maintien d’un abonnement annuel

Il est maintenu un abonnement forfaitaire annuel d’un montant de 16,73€ par enfant, permettant l'accès au service de l'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) de la commune.

Article 3 — Participation familiale modulée

En complément de l’abonnement, une participation financière journalière sera demandée aux familles, dont le montant est modulé selon le quotient familial, selon la grille ci-dessous.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 mai 2025Article 4 — Modalités de mise en œuvre

Les modalités d’application de cette tarification seront précisées dans le règlement intérieur du service ALSH. Article 5 — Exécution

Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération qui sera transmise au représentant de l’État et affichée con- formément à la réglementation en vigueur.

CoHnatz Drr7ES:26 28 out

ALSH ET RESTAURATION SCOLAIRE

SEMAINE DE 4 JOURS | TARIFS À COMPTER DU 01.09.2025

1: TARIFS ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT (Mercredis, Périscolaire et Vacances Scolaires] + En fonction des revenus du foyer

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Comme PP

2- TARIFS RESTAURATION SCOLAIRE (Repas des lundis, mardis, feudis et vendredis) + Tarif unique

[Repas standards, sans pore, sans viande 537€ 588€

Fépss spécifques PAI® projet d'Aceuei trartuatse) aove | 200 |

* Le tarif repas sphifiques « PAL + seca appliqué après validation du dossier complet par La directrice de lécole et a mairie

IL Tarifs 2025/2026 de la Maison des Jeunes/ALSH

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant qu’il convient de fixer les tarifs 2025/2026 de la Maison des Jeunes de l’Accueil de Loisirs sans héberge- ment.

Le Maire propose à l'assemblée de maintenir le tarif de l’an dernier :

- Une cotisation annuelle et forfaitaire d’un montant de 20,00 euros.

-_ Pour chaque sortie et/ou séjour organisé, le montant à régler par les familles correspondra au prix facturé à la ville par le ou les prestataires.

Les membre du Conseil Municipal prennent acte et décident :

> D'APPROUVER les tarifs ci-dessus énumérés pour la Maison des Jeunes de l'Accueil de Loisirs Sans Héberge- ment,

> DE DIRE que les dépenses seront prévues au BP de chaque année,

> DE DIRE que l'encaisse se fera sur la régie « Centre de Loisirs » avec les modes de recouvrement suivants :

Chèque ou en ligne via le portail familles,

> D'AUTORISER le Maire à effectuer toutes opérations d’écritures pour l'exécution de la présente délibération.

UL. Tarifs et modalité de paiement — séjour jeunes

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 mai 2025Exposé des motifs : Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune souhaite organiser un séjour à destination des jeunes Preslois âgés de 11 à 16 ans afin de leur proposer une expérience éducative et de loisirs durant la période estivale.

Ce séjour, prévu du 7 au 11 juillet 2025, se déroulera au camping Le Thar Cor de Saint Michel Chef-Chef en Loire- Atlantique (44730) et sera encadré par des animateurs de la collectivité. Il a pour objectifs de Favoriser l'autonomie, dé- couvrir des activités nautiques, de renforcer la cohésion sociale et l'esprit d'équipe.

Une participation financière des familles à hauteur de 175 € par jeune est prévue, la collectivité prenant en charge le trans- port (154€).

Afin de faciliter l’accès à ce séjour, les familles auront la possibilité de régler leur participation en 2 fois, selon un échéan- cier qui sera défini par la collectivité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

1. APPROUVE l’organisation du séjour jeunes aux dates et conditions précisées ci-dessus. 2. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’organisation de ce séjour.

3. APPROUVE la prise en charge financière par la commune.

4. DECIDE de permettre aux familles d’échelonner le paiement de leur participation en 2 fois, selon des modalités définies par la collectivité.

5. DIT que les dépenses sont prévues au BP 2025,

6. DIT que l’encaisse se fera sur la régie « Centre de Loisirs »,

7... CHARGE Monsieur le Maire de procéder aux formalités nécessaires.

IV. Bons de rentrée scolaire 2025 : attribution et conventionnement

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,

Considérant la validation faite par le conseil municipal en date du 25 septembre 2019 validant la mise en place de bons de rentrée scolaire,

Considérant la nécessité de rappeler les conditions d’attribution de ces bons ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :

e D’autoriser Monsieur le Maire à attribuer des bons nominatifs d’une valeur de 25€ (vingt-cinq euros), destinés à l'achat de fournitures scolaires, à chaque enfant Preslois scolarisé, né entre le ler janvier 2009 et le 31 décembre 2014 ;

e De fixer les conditions suivantes pour la délivrance desdits bons :

o Présentation du livret de famille ;

o Présentation d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois;

° D’autoriser Monsieur le Maire à conclure des conventions de partenariat avec des commerçants ou des foyers socio-éducatifs en vue de la prise en charge de ces bons ;

Précise que ces bons sont exclusivement utilisables pour l’achat de fournitures scolaires et qu'aucun duplicata ne sera délivré.

V. Subvention exceptionnelle allouée à l’Association Presloise d'Animation pour l’organisation des fou-

lées Presloises

Vu V'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’en date du 11 avril 2025 le Département de Seine-et-Marne a informé la mairie du versement d’une aide financière d’un montant de 850,00€ pour l’organisation d’une nouvelle édition de courses pé-

destres « Foulées presloises » qui se sont déroulées le 30 mars 2025 sur notre territoire communal. Considérant que l'Association Presloise d’Animation (APA) a supporté tous les frais d'organisation de cet événement, il est proposé au Conseil Municipal d'accorder une subvention exceptionnelle d’un montant total de 850,00€ à l’ Association Presloise d’Animation.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés ; DECIDE d'attribuer à l'Association Presloise d'Animation une subvention de fonctionnement exceptionnelle d’un mon- tant de 850,00€ (huit cent cinquante euros) ;

DECIDE de régler la dépense à l’aide des crédits inscrits du budget primitif 2025 de la commune ; AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

VL. Tirage au sort des listes de jurés d’assises 2026

Vu le Code de procédure pénale notamment ses articles L. 260 et A.36-13,

Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 mai 2025Vu l'arrêté préfectoral N°2025 CAB/BRE-629 du 14 avril 2025.

Considérant qu'il convient de désigner par tirage au sort, sur les listes électorales, 3 personnes ayant 23 ans révolus au

cours de l’année 2026, pour constituer la liste des jurés d’assises de l’année 2026,

Le tirage au sort a désigné les personnes suivantes :

Nom & Prénom Date de nais- Adresse :77220 sance PRESLES-EN-BRIE

LOPES DA SILVA José Maria 29/07/1962 2 chemin des Closeaux

DJEREK Camille Ivana Aurélie 02/04/1997 15 chemin de Pincevent

LESPRIT François Georges Serge 08/11/1980 7rue du Bois du Fort

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve cette liste de jurés d’assises pour l’année 2026.

VIL Organisation de la prise en charge du Compte Personnel de Formation

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L422-8 à L422-19, Vu la Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu la Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu l’Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation, à la santé et à la sécurité au travail dans la fonction publique, Vu le Décret n°2016-1997 du 30 décembre 2016 relatif au compte personnel de formation des salariés de droit privé em- ployés dans les collectivités territoriales,

Vu le Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction pu- blique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, notamment son article 9, Vu le Décret n°2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, Vu la Circulaire du Ministère de la Fonction Publique RDFF1713973C du 10 mai 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique,

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 11 mars 2025,

Considérant ce qui suit :

Le compte personnel de formation (CPF) compose avec le compte d'engagement citoyen (CEC) le compte personnel d’activité (CPA). Dans le cadre du CPF, tout agent peut demander à bénéficier d’une formation avec prise en charge des frais pédagogiques et des frais de déplacement de la formation.

L'utilisation du compte personnel de formation peut porter sur toute action de formation ayant pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre, d'un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre d’un projet d'évolution professionnelle, ainsi que les actions de préparation aux concours et examens et éventuellement un temps de préparation personnelle.

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions règlementaires énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, les modalités de prise en charge du compte personnel de formation, notamment son plafond.

L'assemblée délibérante,

Décide

- Que les demandes de CPF sont examinées par l’autorité territoriale selon le dispositif suivant : © L'agent qui souhaite mobiliser son compte personnel de formation doit remplir et adresser à l'autorité territo- riale, le formulaire prévu à cet effet (formulaire en PJ).

Lors de leur présentation, avec une réponse dans un délai de 2 mois.

En donnant une priorité aux actions suivantes, étant précisé que ces formations ne sont pas hiérarchisées les unes par rapport aux autres :

"Formation dans le cadre d’une prévention d’un risque d’inaptitude physique confirmé par le médecin de

prévention.

“Formation à la validation des acquis de l'expérience (VAE) par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). "Formation de préparation aux concours et examens.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 mai 2025

47- Que l'autorité territoriale ne peut s’opposer, qu’au vu des nécessités de service, à une demande de formation rele- vant du socle de connaissances et de compétences, sollicité par un agent de catégorie C n’ayant pas de diplôme professionnel de niveau V ou de diplôme de niveau supérieur, ainsi, seul un report du suivi de cette formation sur l’année suivante est autorisé.

- Qu'un plafond de 2000€ (deux mille euros) par formation soit institué pour toute demande de formation au titre du CPF, à l'exception des formations relevant du socle de connaissances et compétences mentionné à l’article

L.6121-2 du code du travail, qui pourront donner lieu à une prise en charge intégrale.

- De la Prise en charge des frais occasionnés par les déplacements des agents lors des formations : "Prise en charge de l'intégralité des frais occasionnés par les déplacements des agents lors des formations ;

Les frais occasionnés comprennent :

- Les frais de déplacement

(L'agent devra utiliser son véhicule personnel),

- Les frais de péages et parking,

- Les frais de repas concernant uniquement le repas du midi.

Le remboursement ne pourra s'effectuer que sur production de justificatifs. Dans le cas où l’agent n’a pas suivi tout ou partie de sa formation, sans motif légitime, il devra rembourser les frais enga-

gés par l’administration.

- Qu'en cas de constat d'absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif valable, l'agent doive rem-

bourser les frais avancés par la collectivité.

- Que, sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité Social Territorial

compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année ;

- D'inscrire au budget les crédits correspondants ;

- De charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 1

juin 2025.

VIIL Adhésion à la convention de groupement de commandes avec la CCVB pour les prestations de

transport collectif avec chauffeur

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2113-6 et suivants ;

CONSIDERANT qu’afin de rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats, le Code de la Commande Publique, dans ses articles L.2113-6 et

suivants, autorise la constitution de groupements de commandes entre acheteurs ;

CONSIDERANT que dans ce cadre, la Communauté de Communes du Val Briard a proposé de créer un groupement de commandes en vue de la passation d’un marché public portant sur le transport collectif avec conducteur, dont la Commu-

nauté de Communes du Val Briard sera coordonnatrice ;

CONSIDERANT l'intérêt de la commune de Presles-en-Brie d’adhérer audit groupement de commandes ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité ;

AUTORISE l'adhésion au groupement de commandes pour le transport collectif avec conducteur.

AUTORISE les termes de la convention ci-annexée relative audit groupement de commandes.

AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer la convention de groupement de commandes constituée afin d'assurer le transport collectif avec conducteur et à prendre toutes les décisions et actes nécessaires à l'application de la présente

délibération.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 mai 2025IX. Acquisition d’un minibus de 9 places

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la commune utilise depuis le 23 avril 2022 un minibus de 9 places (Renault Trafic immatriculé EW-239-D7) prêté gracieusement par la société PUBLIBUS dans le cadre d’un contrat de mise à disposition gratuite d’un minibus sponsorisé.

Ce véhicule est utilisé principalement pour :

+ Les sorties de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH),

e Le prêt ponctuel à diverses associations locales, en soutien à leurs activités.

Toutefois, un courrier adressé par la Préfecture a informé la commune que la société en question a fait l’objet d’une liqui- dation judiciaire. Dans ce contexte, la commune a pris contact avec les organes chargés de la procédure afin de proposer le

rachat du véhicule, compte tenu de son utilité avérée pour le service public local.

La société liquidatrice a indiqué un prix de cession de 11 000 € jugé raisonnable au regard de l’état et de l’usage du véhi- cule.

Il est demandé aux membres du conseil municipal d'approuver cet achat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

+ APPROUVE l'acquisition du véhicule Renault Trafic immatriculé EW-239-D7, précédemment prêté à la com- mune par la société PUBLIBUS pour un montant de 11 000 € (onze mille euros),

+ RAPPELLE que ce véhicule est essentiel au bon fonctionnement de l'ALSH et constitue une aide précieuse pour les associations locales,

+ AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette acquisition,

e DIT que la dépense correspondante est prévue au budget communal de l'exercice 2025.

X. Modification du périmètre du SDESM par adhésion des communes de Savigny-le-Temple et Quincy-

Voisins

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-31 et L5211-18 relatif aux modifica- tions statutaires ;

Vu l'arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI n°5 du 3 février 2022 autorisant la modification des statuts du Syndicat Départe- mental des Energies de Seine et Marne (SDESM) ;

Vu la délibération n°2025-07 du comité syndical du SDESM en date du $ mars 202$, approuvant l’adhésion de la com- mune de Savigny-le-Temple ;

Vu la délibération n°2025-51 du comité syndical du SDESM en date du 9 avril 202$, approuvant l’adhésion de la com- mune de Quincy-Voisins ;

Considérant que les collectivités membres du SDESM doivent délibérer afin d’approuver cette adhésion et la modifica- tion du périmètre qui en découle par l’arrivée des communes de Savigny-le-Temple et Quincy-Voisins :

a) Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE l'adhésion des communes de Savigny-le-Temple et Quincy-Voisins.

AUTORISE Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne afin que soit constatée, par arrêté inter préfectoral, l’adhésion précitée.

XL. Adhésion au Fonds de Solidarité Logement de Seine et Marne

Le Maire informe l'assemblée que par courrier reçu le 22 avril dernier, le Département de Seine et Marne a sollicité la collectivité afin qu’elle adhère au Fonds de Solidarité Logement (FSL).

Le FSL, géré par le Conseil Départemental, a pour vocation d'apporter une aide aux ménages en difficulté sous la forme d’aides financières individuelles pour l'accès ou le maintien dans le logement (dépôt de garanti, premier loyer, frais d'installation, garantie aux impayés de loyer et dettes de loyers) tant dans le parc privé que public.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 mai 2025

617Il intervient également pour le paiement de factures liées aux consommations des fluides et d’énergie. En adhérent au FSL la commune pourra ainsi faire bénéficier de cette aide aux Preslois qui en feront la demande.

La participation financière proposée aux communes de Seine et Marne est de 0,30 €/ habitant soit 711,00 € (sept cent

onze euros) pour notre commune dont la population est estimée, en 2022, à 2370 habitants.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés ;

DECIDE d’adhérer au Fonds de Solidarité Logement pour l’année 2025,

DECIDE de régler la dépense à l’aide des crédits inscrits du budget primitif 2025 de la commune à l’association INITIA- TIVES 77;

AUTORISE Le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

XII. Renouvellement de la Convention Territoriale Globale

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-29;

VU le Code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 263-1, L. 223-1 etL. 227-1 à 3;

VU le Code de l'Action sociale et des familles ;

VU l'arrêté du 3 octobre 2021 relatif à l’Action sociale des Caisses d’Allocations Familiales (CAF) ;

VU la Convention d’Objectif et de Gestion (COG) de la branche Famille de la Sécurité Sociale pour la période 2023-2027 arrêté entre l’Etat et la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) ;

VU la délibération du 17 décembre 2020 du Conseil communautaire du Val Briard relative à la Convention Territoriale Globale (CTG) signée le 18 décembre 2020 par la CAF, la Communauté de Communes du Val Briard, les communes (CCVB) et les syndicats intercommunaux des écoles du territoire ;

CONSIDERANT que la CTG arrive à terme au 31 décembre 2024 ;

CONSIDERANT la volonté des parties de renouveler la CTG pour la période 2025-2029 ;

CONSIDERANT le diagnostic de territoire réalisé à l’échelle du territoire de la CCVB et reposant sur les axes jugés prioritaires suivants :

"Petite enfance — Enfance

"Parentalité - Animation de la vie sociale

"Accès au droit, précarité, inclusion numérique

"Jeunesse

CONSIDERANT la nécessité de répondre aux différents besoins du territoire identifiés dans les champs des politiques familiales ;

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés ;

APPROUVE les orientations et les actions de la CTG telles que définies dans ladite convention et annexée à la présente délibération.

DIT que la CTG est conclue pour une durée de cinq ans.

AUTORISE Le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Questions diverses : aucune question de l'assemblée, La séance est levée à 20h$0.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 mai 2025

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