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Arrêté - JD+00913+CQ+Arrêté+Municipal+135+rue+de+Lille+Appt+7
Document publié le Jeudi 12 avril 1979 par la commune de Tourcoing.
Lien du pdf (Arrêté - JD+00913+CQ+Arrêté+Municipal+135+rue+de+Lille+Appt+7)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé,
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Hôtel de Ville
7 D 10 place Victor Hassebroucq 4 : BP 80479 OOÛ O U FCO Î n Ü 59208 Tourcoing Cedex Aer Tél, : 03 20 23 37 00 27 Fax : 03 20 23 37 99
REPUBLIQUE FRANCAISE Arrêté infraction au RSD DEPARTEMENT DU NORD 135 rue de Lille Appartement 7,
VILLE DE TOURCOING
SERVICE COMMUNAL D'HYGIENE
ET DE SANTE
SCHS — UTS - 2023/00913 - AM n°24
Nous, Maire de la Ville de Tourcoing,
Vu les articles L 2212-2 et 2122-34 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectorai du 12 avril 1979 portant Règlement Sanitaire Départemental du Nord et en particulier les articles ,
Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement
décent,
Vu les plaintes formulées par Madame LYDIE COSTENOBLE, locataire du logement sis à TOURCOING 135 rue de Lille Appartement 7,
Vu le constat du 27 juin 2023 dans le logement sis à TOURCOING 135 rue de Lille
Appartement 7, établi par Monsieur Jérôme DEBORGGRAEVE, inspecteur de salubrité du Service Communal d'Hygiène et de Santé, dûment commissionné et assermenté,
Etant donné l'état d'indécence du logement sis à TOURCOING, 135 rue de Lille
Appartement 7, entraînant un risque pour la santé de leurs locataires en titre,
Vu les courriers des 6 juillet 2023 et 12 septembre 2023 adressés à SCI CAMELIA
MONSIEUR AHMED ACHIBA, propriétaire du logement, lui demandant de prendre les mesures nécessaires pour remédier aux causes d'indécences/d'insalubrité constatées, à savoir :
Parties communes :
- Le plafond du palier au 1er étage est dégradé :
- Les extincteurs ne sont pas à jour en termes de contrôle annuel ;
Logement :
- I manque des plinthes dans la pièce principale :
- Une attestation de sécurité électrique incluant la vérification de la mise à la terre
établie par un professionnel devra être fournie : câbles non placés sous gaine, plaques obturatrices manquantes sur le tableau, gaines à refixer correctement … :
- La porte d'entrée du logement n'est pas fixée correctement ce qui occasionne des
difficultés de fermeture :
- La barre de seuil à l'entrée du logement est absente ;
- Le bâti de la porte de la chambre n'est pas fixé correctement :
(Vitae. 03 20 233 300‘) www.tourcoing.fr LXKXKXKXAX
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- Présence de nuisibles type rongeurs dans le logement et ce malgré plusieurs
traitements de la locataire.
Etant donné l'absence de réaction de SCI CAMELIA représentée par MONSIEUR AHMED ACHIBA,
Etant donné le nouveau constat effectué le 11 décembre 2023 dans le logement sis à
TOURCOING 135 rue de Lille Appartement 7, montrant qu'aucun travaux n'at été réalisé,
Considérant qu'il y a lieu de prendre les mesures de police édictées par les circonstances.
ARRETONS
Article 1 - La SCI CAMELIA représentée par MONSIEUR AHMED ACHIBA, propriétaire du logement sis à TOURCOING (59200), 135 rue de Lille Appartement 7, est mise en
demeure dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 30
jours à compter de la date de notification du présent arrêté de réaliser les travaux suivants :
Parties communes :
- Remise en état du plafond (Art 33 du RSD 59);
- Mettre à jour en termes de contrôle les extincteurs ? ;
Logement :
- Pose des plinthes manquantes dans la pièce principale (Art 33 du RSD 59 et R1331-43
et 46 du CSP);
- Mise en sécurité de l'installation électrique avec fourniture d'une attestation par un
professionnel qualifié de type « Consuel » (Art 51 du RSD 59 et R. 1331-31 du CSP);
- Pose de la barre de seuil à l'entrée du logement (Art 33 du RSD 59 et R1331-46 et 47
du CSP);
- _ Refixer correctement le bâti de la porte de la chambre et la porte d'entrée du logement
(Art 33 du RSD 59 R1331-46 et 47 du CSP);
. Lutte efficace contre la présence de rongeurs et/ou insectes (Art 119 du RSD 58 et
R1331-45 du CSP),
Article 2 — A l'issue de ce délai maximum, en cas d'inobservation de ces dispositions, la procédure reprise aux articles du Règlement Sanitaire Départemental ainsi que le Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent sera engagée à l'encontre de propriétaire.
Article 3 — Le présent arrêté lui sera notifié, par lettre recommandée avec accusé de
réception et transmis à Monsieur le Préfet du Département du Nord.
Article 4 — Un recours peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Article 5 — Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Commissaire
Central de Police, Chef du Groupe de Circonscription de Tourcoing sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le jeudi 29 février 2024
Envoyé en Préfecture le G 1 MARS 2024 Publié sur le site de la Ville le Q L MARS 2924
De
À
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\ 2,Jean-Märé VANGILVIN
Cdnsæillee Münicipal Délégué en charge
de l'Hygiène, de la Salubrité, des Cimetières,
de la Police Funéraire et de l'Etat Civil
jmvangilvin@ville-tourcoing.fr