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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 37 13 epci rrpartition des siges du conseil communautaire
Document publié le Lundi 29 avril 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 37 13 epci rrpartition des siges du conseil communautaire)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 29 AVRIL 2013
DELIBERATION N°37/13
L'an deux mille treize, le vingt neuf avril à 21h00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à BOURG MADAME, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents :P.SOURIAC - J.BOMBIEYRE - J.PUNZANO - JI.FORTUNY - D.ARMISEN - G.VALLBONA - C.GRAU - J.BATAILLE - G.LEBOUTET - R.POUGET - ILPEYRATO - J.CRIVAYROL - L.LEYGUE - MPEYTAVI - C.MONTY - L.FERRAS - D.DELESTRE - S.FAYAS - D.LLAU - R.CIURANA - JP.MAURELL - X.DETRAVY -
JRIBOT - G.ARMENGOL - JC.CALVET - R.DOMENECH - L.VILARINO - JP.WILL - M.LEQUIEN - C.GINESTET
- F.LICCIARDI - JC.BERTRAND - F.DOMINGUEZ
Excusés : P.DE PASTORS - B.MARTY
Absent : S.TARGUES - J.DOMINGUEZ
Procurations : S.TUBAU à R.POUGET - J.SARDA à J.RIBOT
C.GRAU a été désigné Secrétaire de Séance
Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer
Nombre de membres Date de la Séance : Date d'affichage :
ï E. 29/04/2013
Afférents au En Qui on PE à à part à la
Conseil exercice |422 : _ |
délibération Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :
22/04/2 39 39 35 RESTES
GOUVERNANCE DES EPCI
NOUVELLE REPARTITION DES SIEGES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Applicable à compter des prochaines élections 2014
-Modification des Statuts-
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2121-7, L.2121-9, L. 2121-10
et L. 2121-29 :
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et notamment l’article 9-IT-1° codifié à l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales :
Vu la loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte
intercommunale ;
Vu la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les
communautés de communes et d’agglomération ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012363-0005 du 28/12/2012 portant modification du périmètre de la Communauté de Communes « P yrénées-Cerdagne » pour une entrée en vigueur au 1° janvier 2014 ;
Vu la proposition du Président et du bureau relative à la composition de l’assemblée communautaire ;
Considérant que la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, complétée par la loi relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération du 31 décembre 2012, a modifié les dispositions relatives à la composition des assemblées délibérantes des
communautés de communes et d'agglomération ;
Re. Considérant qu’à compter du renouvellement général des conseils municipaux, le nombre et la répartition des délégués des communes au sein de l’organe délibérant des communautés de communes et
d’agglomération sont établis :
- Soit par accord des deux tiers au moins des municipaux des communes intéressées représentant la
moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux des communes
intéressées représentant les deux tiers de la population totale. Cette répartition tient compte de la
population de chaque commune. Le nombre de sièges total ne peut excéder de plus de 25 % le nombre
de sièges qui serait attribué en application d’une répartition proportionnelle à la plus forte moyenne ;
- Soit selon une répartition proportionnelle à la plus forte moyenne arrêté au vu du tableau défini à
l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales.
Considérant que dans les deux cas, chaque commune dispose d'au moins un siège et aucune commune
ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;
Considérant que la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 a prévu qu’au plus tard six mois avant le 31 décembre de l’année précédant celle du renouvellement des conseils municipaux, il est procédé à la détermination de la composition des organes délibérant selon les modalités fixées à l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, ce qui implique que l'échéance pour la délibération des conseils municipaux des communes membres d’une communauté de communes ou d’agglomération est fixée au 30 juin 2013.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :,
DECIDE
- De retenir un nombre de sièges total pour l’effectif du conseil communautaire de la communauté égal
à 36 sièges
- De fixer leur répartition entre les communes membres telle qu’elle suit :
Communauté de communes Population Nombre de sièges Nombre de suppléants
« Pyrénées-Cerdagne »
OSSEJA 1490 4
BOURG MADAME 1262 4
SAILLAGOUSE 1035 4
ENVEITG 666 2
ANGOUSTRINE 647 2
ERR 632 2
EGAT 447 2
PALAU DE CERDAGNE 445 2
LATOUR DE CAROL 413 2
ESTAVAR 408 2
UR 362 2
TARGASONNE 201 1 1
DORRES 169 1 1
LLO 157 1 1
SAINTE LEOCADIE 150 1 1
PORTA 148 1 1
PORTE PUYMORENS 131 1 1
NAHUJA 68 1 1
VALCEBOLLERE 43 1 1
TOTAL | 36 - De fixer le nombre de Vice-Présidents à 10 : (3 pour les communes de +1.000 habitants : 4 pour les
communes de 351 à 999 habitants et 3 pour les communes de 1 à 350 habitants
- D’inviter les communes membres de la CDC « Pyrénées-Cerdagne » à se prononcer sur la répartition
proposée et la modification des statuts de l’établissement et ce, dans les conditions de majorité
qualifiée requise pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale
- D’autoriser le Président à solliciter de Monsieur le Préfet une modification des statuts de la CDC
« Pyrénées-Cerdagne » telle que ci-annexée
Ainsi fait et délibéré à BOURG-MADAME les jour, mois et an susdits.
AJ
© 3 JUN 208
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans
les deux mois à compter de sa notification. La présente décision pent également
faire l'objet d'un recours comenteux dans les deux mois à compter de sa
notification devant le tribunal admmisrauf de Mompellier. Précision faite que la
requête présentée devant Le tribunal amnnstranf fait l'obligation d'acquiter la
contribution pour Paie juridique prévue à l'article 1635 bis O du code général des
impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. ANNEXE DELIBERATION 37/13 du 29/04/2013
MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
«PYRENEES-CERDAGNE »
Rédaction soumise à l’avis du conseil
Rédaction actuelle des statuts communautaire
du 29 avril 2013
-Chapitre 3 : Fonctionnement -chapitre 3 : Fonctionnement
Article 8: Composition du conseil de Article 8: Composition du conseil de
communauté : communauté :
La communauté de communes est administrée
par un Conseil de communauté, composé de
délégués élus par les conseils municipaux des
communes membres.
La représentation des communes est établie
comme suit :
-deux délégués titulaires par commune membre
de moins de 500 habitants
-trois délégués titulaires par commune membre
de 501 à 1500 habitants
-quatre délégués titulaires par
membre de plus de 1501 habitants
Et autant de suppléants
Toute adhésion d’une nouvelle commune
provoquera automatiquement la création de
nouveaux sièges de délégués conformément aux
principes ci-dessus exposés.
La composition du Conseil de communauté sera
recalculée après la publication des résultats de
chaque recensement général de la population.
Les résultats des recensements intermédiaires
éventuellement effectués au niveau de certaines
communes ne pourront être pris en
considération.
Dans le souci d’assurer la meilleure continuité
de fonctionnement, chaque commune devra
désigner, pour chaque délégué titulaire, un
délégué suppléant.
Cependant, ce délégué suppléant n’aura de voix
délibérative qu’en l’absence de son titulaire.
commune
Lors de chaque réunion obligatoire (une fois par
trimestre au moins), le Président et le Bureau
rendent compte au Conseil de communauté de
leurs travaux.
Le Président exécute les décisions du Conseil de
communauté et représente la Communauté
auprès des instances institutionnelles et
juridictionnelles.
Le Président :
Exécutif de la communauté de communes, le
Président est élu par le Conseil de Communauté
La communauté de communes est administrée par un
conseil de communauté composé d’élus désignés au
suffrage universel direct ou le cas échéant, par le
conseil municipal en fonction du seuil défini par la
loi, à chaque renouvellement de conseil municipal
selon les règles suivantes :
-un élu titulaire et un élu suppléant pour les
communes de 0 à 350 habitants
-deux élus titulaires pour les communes de 351 à 999
habitants
-quatre élus titulaires pour les communes de 1000
habitants et plus
Le dernier recensement général effectué par l'INSEE
concernant la population permet d’établir cette
répartition
Chaque commune dispose a minima d’un siège
Aucune commune ne pourra détenir plus de la moitié
des sièges
Le délégué suppléant a voix délibérative uniquement
en l’absence du délégué titulaires, dès lors que ce
dernier en a avisé le Président de l’Etablissement
public.
Lorsque le conseil municipal est élu au scrutin
liste le suppléant doit être de sexe différent
délégué titulaire.
de
du Le Bureau :
Le conseil de communauté élit en son sein un
bureau dans lequel chaque commune membre
est représentée par un de ses délégués titulaires
qu’elle désigne librement.
Le bureau est composé de :
-le président
-les vice présidents (30 % de l’ensemble des
délégués communautaires)
-1 secrétaire.
Le Bureau :
Le conseil de communauté élit en son sein un bureau
dans lequel chaque commune membre est
représentée par un de ses délégués titulaires qu’elle
désigne librement.
Le bureau est composé de :
-le président
- 10 Vice-présidents (3 pour les communes de + de
1000 habitants, 4 pour les communes de 351 à 999
habitants et 3 pour les communes de 1 à 350
habitants)
* 2 JUN 201