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unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2021 06 DAJ Acte modif 4 déconstruction désamiantage Landy Plaine Saulnier
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2021 06 DAJ Acte modif 4 déconstruction désamiantage Landy Plaine Saulnier)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
‘Métropole
‘du Grand Paris
DECISION DU PRESIDENT N° D2021-06
Objet : Acte modificatif n°4 passé sur la base de l’accord-cadre n°20206000000007 relatif aux travaux
de déconstruction et de désamiantage du site du Landy -— Zac Plaine Saulnier à Saint-Denis pour la
Métropole du Grand Paris
Le Président de la Métropole du Grand Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5219-1,
Vu le code de la commande publique,
Vu le décret n°2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et désignant le
comptable public de la Métropole du Grand Paris,
Vu l'élection du Président de la Métropole du Grand Paris du 09 juillet 2020,
Vu la délibération CM2020/07/20/04 du Conseil de la Métropole du 20 juillet 2020 portant délégation
d’attributions du Conseil de la Métropole du Grand Paris au Président pour prendre des décisions dans
les domaines limitativement énumérés parmi lesquels « prendre toute décision concernant les avenants
des marchés d’un montant supérieur à un seuil défini par décret (procédures formalisées) qui n’entrainent
pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5%, lorsque les crédits sont inscrits au
budget »,
Vu l'arrêté du président n°2020-122 du 1° octobre 2020 portant délégation de signature à Paul Mourier,
directeur général des services de la Métropole du Grand Paris,
Vu l’accord-cadre n°20206000000007 notifié le 03 mars 2020 au groupement CARDEM (mandataire) /
EUROPENNE DE DECONTAMINATION / ECOLEX TECHNOLOGIES / MRF AGENCE SPL,
Vu l'acte modificatif n°1 à l’accord-cadre n°20206000000007 notifié le 30 juin 2020 au groupement
CARDEM (mandataire)/ EUROPENNE DE DECONTAMINATION/ ECOLEX TECHNOLOGIES/ MRF AGENCE SPL,
Vu l'acte modificatif n°2 à l’accord-cadre n°20206000000007 notifié le 11 août 2020 au groupement
CARDEM (mandataire) / EUROPEENNE DE DECONTAMINATION/ ECOLEX TECHNOLOGIES/ MRF AGENCE SPL,
Vu l'acte modificatif n°3 à l’accord-cadre n°20206000000007 notifié le 20 octobre 2020 au groupement
CARDEM (mandataire) / EUROPENNE DE DECONTAMINATION/ ECOLEX TECHNOLOGIES/ MRF AGENCE SPL,
Considérant la nécessité de passer un acte modificatif n°4 pour renforcer des missions forfaitaires pour une
meilleure coordination générale sur le site entre les différents marchés de travaux prévus, ajouter cinq
lignes supplémentaires au Bordereau des Prix Unitaires relatives à la poursuite des travaux de dépollution
sur le site du chantier ainsi que l'évacuation de gisement pollué, ainsi que modifier les modalités de
concassage des inertes prévues initialement au marché,
Considérant que l’acte modificatif n°4 comporte une incidence financière de 2,32 % sur le montant initial
de l’accord-cadre portant le montant de ce dernier sur la partie forfaitaire de 12 052 344,47 € HT pour la
tranche ferme et de 3 615 705,65 € HT pour les douze tranches optionnelles à 12 408 830,37 € HT
(+ 356 485,90 € HT) pour la tranche ferme et à 3 615 705,65 € HT pour les douze tranches optionnelles, la
partie unitaire n’est pas impactée, les limites financières restent inchangées,
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à compter de la
notification ou de la publication de l'acte.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20210209-D2021-06-CC
Date de télétransmission : 09/02/2021
Date de réception préfecture : 09/02/2021 Considérant que le cumul des actes modificatifs n°1 à 4 représente une augmentation de 4,36 % par rapport
au montant initial de de l’accord-cadre,
DECIDE
Article 1°’ : La conclusion de l’acte modificatif n°4 à l’accord-cadre n°20206000000007 relatif aux travaux
de déconstruction et de désamiantage du site du Landy — Zac Plaine Saulnier à Saint-Denis pour la
Métropole du Grand Paris avec le groupement CARDEM (mandataire) / EUROPENNE DE
DECONTAMINATION / ECOLEX TECHNOLOGIES / MRF AGENCE SPL, sis 9 rue des entrepreneurs — 95150
TAVERNY, entraînant une augmentation de 356 485,90 € HT sur le montant total de l’accord-cadre dont le
montant s'élève désormais à 12 408 830,37 € HT (+ 668 969,27 € HT) pour la tranche ferme et à
3 615 705,65 € HT pour les douze tranches optionnelles, la partie unitaire n’est pas impactée, les limites
financières restent inchangées,
Article 2 : La dépense sera imputée au budget principal 2021, chapitre 011.
Article 3 : Ampliation de la présente décision sera adressée à:
- Monsieur le Préfet de la région d'Ile-de-France
- Monsieur le Trésorier
Par ailleurs notification en est faite au prestataire.
Fait à Paris, le 0 3 FEV. 2021-
L
Par délégation du nest{ f
LE —
\
Le Directeur Général des Services
Paul MOURIER
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20210209-D2021-06-CC
Date de télétransmission : 09/02/2021
Date de réception préfecture : 09/02/2021