Procès Verbal - 7 2023 7 dec 2023

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Procès Verbal - 7 2023 7 dec 2023 Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Champagnac. Lien du pdf (Procès Verbal - 7 2023 7 dec 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Démocratie, Commune de CHAMPAGNAC

Séance du 7 décembre 2023

L’an deux mil vingt-trois, le sept décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Champagnac, régulièrement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. RODE Michel, Maire.

Etaient présents Mesdames et Messieurs : RODE Michel, ANDRÉ Pascal, CHAGNIOT Hervé, JOLY Marie-Eve, PELLETAN Rodolphe, LÉOZ Muriel, MENENTAUD Sébastien, ROUX Yohann, GALLEGO Pierrick, MARIE Teddy

Etaient absents excusés ayant donné procuration : Mmes et Ms BROSSET Catherine à JOLY Marie-Eve, LÉGER Laure à ANDRÉ Pascal, DUMAS Sébastien à RODE Michel, BÉZIAT Renald à MARIE Teddy

Etait absent : M. PUBLIE Laurent

Il a été, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil.

Mme JOLY Marie-Eve a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées. Après approbation du procès-verbal de la réunion du 26 octobre 2023, à l’unanimité , les travaux du Conseil se sont déroulés ainsi qu’il suit.

Délibération N° 2023071201

Mandat au Centre de Gestion de la Charente-Maritime pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives et lancer la consultation pour la conclusion d’une convention de participation dans le domaine de la prévoyance

EXPOSÉ PRÉALABLE

Le Maire informe le Conseil que la réforme de la protection sociale complémentaire initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, rend la participation financière des employeurs publics au financement des garanties couvrant le risque prévoyance de leurs agents obligatoire à compter du 1er janvier 2025. La couverture prévoyance ou « garantie maintien de salaire » couvre les risques liés à l’incapacité de travail, et le cas échéant, tout ou partie des risques d’invalidité et liés au décès.

L’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux prévoit que l’employeur doit contribuer à hauteur de 50% minimum de la cotisation payée par ses agents. Cette participation doit se faire par le biais d’un contrat collectif à adhésion obligatoire dont les garanties doivent prévoir à minima un maintien de 90% du salaire net en cas d’incapacité temporaire de travail et d’invalidité permanente.

Le dispositif réglementaire prévoit donc deux possibilités pour les collectivités, exclusives l’une de l’autre, s’agissant de la couverture prévoyance :

- La mise en place d’une convention de participation via une procédure de mise en concurrence lancée en propre

- L’adhésion à une convention de participation proposée par leur Centre de Gestion

Aux termes de l’article L827-7 du Code général de la fonction publique, les centres de gestion ont, en effet, l’obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.Par conséquent, le Centre de gestion de la Charente-Maritime a décidé de lancer en 2024 une procédure de marché public afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance. Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.

L’article 3.2 de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 prévoit la nécessité de négocier, préalablement au lancement de la procédure de marché public, un accord avec les organisations syndicales représentatives afin de définir les garanties du futur contrat et de désigner un comité paritaire de pilotage pour sa passation et son suivi. Le mandat donné pour lancer la consultation implique donc que soit également donné mandat au Centre de gestion pour mener cette négociation.

Afin de respecter l’échéance imposée par le décret et en fonction des mandats confiés par les collectivités, le Centre de gestion devrait être en mesure de proposer une convention de participation dans le domaine de la prévoyance à l’été 2024 pour un début d’exécution du marché au 1er janvier 2025.

A l’issue de cette consultation les collectivités conserveront l’entière liberté de signer ou non la convention de participation qui leur sera proposée.

Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné mandat qui seront amenées à la présenter à leur organe délibérant.

LE MAIRE PROPOSE À L'ASSEMBLÉE

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 ;

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de la Charente-Maritime approuvant le lancement d’une consultation pour conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance ;

Vu l’avis du comité social territorial du Centre de gestion de la Charente-Maritime ; Vu l’exposé du Maire;

Considérant l’intérêt de participer au marché mutualisé proposé par le Centre de Gestion de la Charente- Maritime et afin de pouvoir prendre une décision avant fin 2024

DÉCISION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

À l'unanimité des membres présents

DÉCIDE :

De se joindre à la convention de participation dans le domaine de la prévoyance que le Centre de gestion de la Charente-Maritime prévoit de conclure conformément à l’article 25-1 de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et de lui donner mandat :

Pour lancer la consultation nécessaire à sa conclusion

ET

Pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives De donner mandat au Maire pour déterminer avec le Centre de Gestion les conditions de déroulement de la négociation et les modalités de conclusion de cet accord ainsi que pour approuver l’accord négocié conformément à l’article L224-3 du CGFP.

PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre la décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion dont la prise d’effet sera fixée au 1er janvier 2025.

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0Projet de délibération en attente de validation par le Comité Social Territorial Instauration de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle des agents

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir

d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités d’attribution de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

Le Maire propose au Conseil d’instaurer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle et d’en déterminer les modalités de versement.

ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux fonctionnaires (titulaires ou stagiaires).

Les bénéficiaires devront :

- avoir été recrutés avant le 1er janvier 2023,

- avoir été employés et rémunérés au 30 juin 2023 par la collectivité,

- avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, dans les conditions définies à l’article 3 du décret n°2023-1006 susvisé.

ARTICLE 2 : MONTANTS MAXIMUMS

Le montant de la prime exceptionnelle est défini en fonction de la rémunération brute dans la limite des plafonds suivants :

Rémunération brute

perçue

au titre de la période

courant

du 1er juillet 2022 au 30 juin

2023

Montant maximum de la

prime de pouvoir d’achat

(Décret n°2023-1006)

Montant défini pour les

agents de la collectivité

dans la limite des plafonds

réglementaires

Inférieure ou égale à 23 700 € 800€ 600 €

Le montant de la prime perçue par l’agent sera réduit, le cas échéant, à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi.

➢ Cas particuliers :

1. Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute. 2. Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période de référence, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités prévues ci-dessus (1.) pour correspondre à une année pleine.

3. Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement corrigée selon les modalités prévues ci-dessus (1.) pour correspondre à une année pleine.ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle fera l'objet d'un versement unique en mars 2024.

ARTICLE 4 : CUMULS POSSIBLES

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent, à l'exception de la prime de pouvoir d’achat prévue par le décret du 31 juillet 2023 pour les agents de l’Etat et de l’hospitalière.

ARTICLE 5 : DATE D'ENTREE EN VIGUEUR

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/03/2024.

Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante décide :

- d’instaurer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle tel que présenté ci-dessus - d’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle versée aux agents concernés dans le respect des dispositions réglementaires et celles présentées ci-dessus ;

- de prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

Ce projet de délibération sera transmis au Comité Social Territorial du Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Charente-Maritime pour avis lors de la prochaine session qui se déroulera le 1er février 2024.

Délibération N° 2023071202

Autorisation de mandatement de dépenses d’investissement avant le vote du

Budget Primitif 2024

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal les dispositions financières prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales pour le mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2024.

Le Conseil Municipal peut autoriser le Maire à engager, liquider, mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au cours de l’exercice précédent soit :

Montant

Dépenses d’investissement inscrites au BP 2023 165 500,00 € Dont

Dépenses d’équipement 162 500,00 €

Dépôts et cautionnement reçus 3 000,00 €

Dépenses pouvant être engagées, mandatées,

liquidées avant le vote du BP 2024 41 375,00 € En application de l’article L.1612-1 du CGCT, les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

Restitution dépôt de garantie 165 OPFI 1 400,00 € Voirie 2151 Opération 107 3 000,00 € Bâtiments communaux 2135 Opération 122 3 000,00 € Acquisition matériel de bureau

Et matériel informatique 2183 Opération 125 3 000,00 € Acquisition matériel 2188 Opération 125 2 975,00 € Bâtiments scolaires 2135 Opération 135 3 000,00 € Restauration registre 21611 Opération 141 2 000,00 € Matériels et outillage DECI 2156 Opération 142 23 000,00 €

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0Délibération N° 2023071203

Attribution subvention communale à l’Union Pongiste St Genis - Champagnac

Monsieur le Maire expose que, suite à la reprise du club Union Pongiste St Genis - Champagnac, avec changement de bureau, un dossier simplifié de demande de subvention pour l’année 2023 vient d’être déposé.

Il a été procédé à l’attribution d’une subvention dans la limite des crédits votés au Budget Primitif 2023 selon la répartition suivante :

Association Montant demandé Montant accordé Union Pongiste 200 € 200 €

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération N° 2023071204

Réserve incendie ARPIN

Mme Stéphanie ARPIN, exploitante agricole à Cormont, possède sur son terrain une réserve incendie qui pourrait servir à couvrir la défense incendie du village.

M. le Maire propose la participation de la commune pour le financement de la clôture. Il conviendra de vérifier que le niveau d’eau est toujours bon.

Une convention de mise à disposition sera conclue avec Mme Stéphanie ARPIN. Après en avoir délibéré, le Conseil accepte la participation de la commune au financement de la clôture de la réserve incendie de Mm Stéphanie ARPIN et autorise le Maire çà signer tous documents se référant à l’affaire.

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 1

Délibération N° 2023071205

Identification des zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAER) Vu la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables du 10 mars 2023, Vu l’article 15 de ladite loi qui demande aux communes de définir les zones d’accélération des énergies renouvelables,

Monsieur le Maire précise que la loi relative à l’Accélération de la Production d’Energies Renouvelables (APER) du 10 mars 2023 a, parmi ses objectifs, celui de « planifier avec les élus locaux, le déploiement des énergies renouvelables dans les territoires ». Ainsi, à travers son article 15, ladite loi demande aux communes de définir des zones d’accélération des énergies renouvelables.

Ces zones d’accélération correspondent à des zones jugées préférentielles et prioritaires par les communes pour le développement des énergies renouvelables.

Elles sont proposées par les communes, pour chaque type d’énergie renouvelable. Ce ne sont pas des zones exclusives. Des projets peuvent donc être autorisées en dehors de ces zones mais ces derniers nécessiteront selon la puissance installée, la création d’un comité de projet lors de la phase de concertation par le porteur de projet à ses frais.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré: - identifie les zones d’accélération des énergies renouvelables telles que mentionnées en annexe 1 et 2 (ombrières sur terrain de foot près du vestiaire de 30 m x 12 m et couvrant le terrain multisport de 58 m x 30 m);

- charge le maire ou son représentant de transmettre les zones identifiées, au référent préfectoral et à la Communauté des Communes de la Haute-Saintonge.

Pour : 13 Contre : 1 Abstention : 0Questions diverses

- Repas des Aînés du 2 mars 2024 : Etude des devis envoyés par 3 traiteurs, L’Atelier de Pons, L’Arôme Trateur de Brie sous Archiac et la SARL Courraud Réception. Choix pour la SARL Courraud Réception. Le repas sera animé comme l’année passée par Philippe Chevereau..

- Un plan plantation de haie faunistique est mis en place avec l’AICA Champagnac-Meux qui s’occupe des démarches et des plantations.

- Vœux du Maire le samedi 13 janvier 2024.

Fait et délibéré à CHAMPAGNAC les jour, mois et an susdits.