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Arrêté - Ar2023 264 Enquete publique imp de la Petite Filee
Document publié le Mardi 17 octobre 2023 par la commune de Bellevigny.
Lien du pdf (Arrêté - Ar2023 264 Enquete publique imp de la Petite Filee)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Mode, textile et habillement, Entrepreneuriat et startup,
2023t266
liellevignY
-€s{ ARRETE n" 2022t'Â4
OBJET: Enquête publique portant sur le projet déclassement d'un bien du domaine public de la Commune situé impasse de la Petite Filée en vue de sa vente et de la désignation d'un com missai re-enquêteu r
Le Maire de la Commune de BELLEVIGNY;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n" 76-92! du 8 octobre1-976 fixant les modalités de l'enquête préalable à l'aliénation de délaissés communaux);
Vu la délibération n' 2023-10-08 en date du 17 octobre 2023 engageant la procédure de déclassement et d'aliénation d'un bien situé impasse de la Petite Filée ;
ARRETE
ARTICLE 1"r : Une enquête publique relative au déclassement d'un bien du domaine public de la
commune situé impasse de la Petite Filée en vue de sa vente est organisée.
ARTICLE 2 : M. Jean-Jacques FERRÉ, attaché Principal d'Administration en retraite, est désigné comme
Com missaire-Enq uêteur.
ARTTCLE 3: La dite enquête aura lieu du 20 novembre2023 à partir de t heures au 4 décembre2023
à l-7 heures à la Mairie de BELLEVIGNY - 1 square Jeanne de Belleville.
ARTICLE4: Les pièces du dossiers ainsi que le registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le Commissaire-Enquêteur, seront déposés en Mairie de BELLEVIGNY, L square Jeanne de Belleville, pendant toute la durée de l'enquête du 20 novembre 2023 à partir de t heures au 4 décembre2023 à 17 heures, aux jours d'ouverture de la Mairie: du lundi au vendredi de t heures à l-2 heures et de L4 heures à 1"7 heures. Le public pourra en prendre connaissance et consigner éventuellement ses observations sur le registre d'enquête ou les adresser à l'attention de Monsieur le Commissaire-Enquêteur par courrier à : Mairie de BELLEVIGNY - 1 square Jeanne de Belleville - 85170 BELLEVIGNY ou par mail à mairie(Obellevisnv.fr. qui les annexera au registre. Le dossier sera également mise en ligne sur le site de la Commune de BELLEVIGNY: www.bellevisnv.fr pendant toute la durée de l'enquête publique.
ART| CLE 5 : Le 20 novembre 2023 de t heures à l-2 heures et le 4 décembre 2023 de 14 heures à
l-7 heures, Monsieur le Commissaire-Enquêteur recevra en personne, en Mairie de
BELLEVIGNY, les observations du public.
ARTICLE 5 : Un avis au public ainsi que le présent arrêté faisant connaître l'ouverture de l'enquête
seront publiés par voie d'affichage et sur le site Internet de la Commune de BELLEVIGNY:
www.bellevignV.fr 15 jours au moins avant l'ouverture de celle-ci et pendant toute sa
durée.
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRÊTÉS DU MAIRE
Mairie - 'l square Jeanne de Belleville - 85170 BELLEVIGNY -Té .:02.51 .41 .11.17 - Courriel : mairie@bellevigny.fr ARTICIE 7 : À l'expiration du délai fixé ci-dessus, le registre d'enquête sera clos et signé par le
Commissaire-Enquêteur, qui dans un délai d'un mois, transmettra le dossier et le registre
d'enquête au Maire de BELLEVIGNY avec ses conclusions motivées.
ARTICIES: En application des articles L.2L22-23,L.213L-L et 1.2L31-2 du CGCT la présente décision étant dispensée de transmission au contrôle de légalité, sera rendue exécutoire à la date de sa publication.
ARTICIE 9 : Le Directeur Général des Services et le Commissaire-Enquêteur sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
A Belfevigny, le 2 novembre 2023