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unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 88
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 8859 1 q 2012 06 08 convention de collecte et traitement des om et iso 8859 1 q assimil e9s avec la ccbb pour les communes autrechene et n iso 8859 1 q ovillars
Document publié le Dimanche 1 janvier 2012
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 8859 1 q 2012 06 08 convention de collecte et traitement des om et iso 8859 1 q assimil e9s avec la ccbb pour les communes autrechene et n iso 8859 1 q ovillars)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Consommateurs,
S
——
1
’
TERRITOIRE COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Préféctuie
du
fcrr.
de
Belfort
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
[ 9 }9y,
2912
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
|
Service
Courrier
L’an
deux
mil
douze,
le
25
octobre
à
18h00,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
la
Maison
de
l'Intercommunalité,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président. Étaient
présents
:
Monsieur
Christian
RAVOT,
Président,
et
Mesdames
et
Messieurs,
Denis
BANDELIER,
Daniel
BOUR,
Marcel
BRUNGARD,
Monique
DINET,
Xavier
DOMON,
Patrice
DUMORTIER,
Jean-Jacques
DUPREZ,
Arlette
ECABERT,
Hubert
ECOFFEY,
André
HELLE,
Jean-Claude
JACOB,
Daniel
KUNTZ,
Jean
LOCATELLI,
Thierry
MARCJAN,
Robert
NATALE,
Pierre
OSER,
Jean-Marc
PELLETIER,
Bernard
TENAILLON,
Jean-Claude
TOURNIER,
membres
titulaires
et
Patrice
SCHWARTZENTRUBER,
membre
suppléant
ayant
reçu
pouvoir
d'un
membre
titulaire.
Étaient
excusés:
Mesdames
et
Messieurs
Josette
BESSE,
Jacques
BOUQUENEUR,
Laurent
BROCHET,
Gérard
FESSELET,
Claude
GIRARD,
Bernard
LAVAL,
Bernard
LIAIS,
Evelyne
MANTEY,
Sylvie
MANZONI,
Françoise
PELCAT,
Cédric
PERRIN,
Elghazi
ZOUNDARI
Avaient
donné
pouvoir
:
Mesdames
et
Messieurs
Josette
BESSE
à
Jean-Jacques
DUPREZ,
Jacques
BOUQUENEUR
à
Patrice
DUMORTIER,
Gérard
FESSELET
à
Patrice
SCHWARTZENTRUBER,
Bernard
LIAIS
à
Jean-Claude
TOURNIER,
Sylvie
MANZONI
à
Christian
RAYOT,
Françoise
PELCAT
à
André
HELLE,
Cédric
PERRIN
à
Jean-Claude
JACOB,
Elghazi
ZOUNDARI
à Pierre
OSER.
Assistaient
à
la
séance
: Messieurs
Claude
BRUCKERT,
Eric
GILBERT,
Jean-Louis
HOTTLET,
Maurice
NICOUD.
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Nombre
de conseillers
18
octobre
2012
18
octobre
2012
En
exercice
32
Présents
21
Votants
28
Il est
vérifié
l'existence
du
quorum
pour
les
décisions
et
appel
est
fait
des
pouvoirs
qui
sont
remis
au
Président. Le
secrétaire
de
séance
est
désigné
parmi
les
membres
titulaires
présents.
Jean-Jacques
DUPREZ
est
désigné.
2012-06-08-
Convention
de
collecte
et
traitement
des
ordures
ménagères
et
assimilés
avec
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
pour
les
communes
d’Autrechêne
et
Novillars Rapporteur
: André
HELLE Vu
la
délibération
du
11
septembre
2012
de
la
CCBB
sollicitant
l'adhésion
et
la
poursuite
du
contrat
actuel
pour
la
collecte
et
le
traitement
des
déchets
et
assimilés
pour
une
durée
d’un
an
renouvelable
par
tacite
reconduction,
puisque
la
continuité
du
service
est
assurée
par
le
Service
Ordures
Ménagères
de
la
COST
pour
les
Communes
d’Autrechëne
et
Novillard.
Depuis
le
ler
janvier
2011,
la
Communauté
de
Communes
Sud
Territoire
assure
Le
service
de
la
collecte
des
déchets
ménagers
des
9
communes
de
la
CCBB
(Autrechëne-Boron-Bretagne-
Brebotte-Novillard-Froidefontaine-Recouvrance-Grosne-Vellescot)
pour
le
compte
de
la
CCBB
sous
le
statut
de
collectivité
cliente.
Les
deux
parties
ont
pris
des
décisions
valables
jusqu’au
31
décembre
2012
Compte
tenu
de
la
décision
du
SDCI
autorisant
le
rattachement
des
7
communes
de
la
CCBB
à
la
CCST,
(Boron-Bretagne-Brebotte-Froidefontaine-Recouvrance-Grosne-Vellescot)
il
convient
de
reconduire
cette
convention
pour
les
communes
d’Autrechêne
et
Novillars,
communes
qui
n’ont
pas
manifesté
leur
intention
d’intégrer
la
CCST,
mais
qui
ont
décidé
de
garder
le
Service
Ordures
Ménagères
de
la
CCST
pour
la
collecte
de
leurs
déchets
ménagers
et
assimilés
selon
la
convention
en
vigueur.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
décide
:
e
d’accepter
l’adhésion
et
la
poursuite
du
contrat
actuel
pour
la
collecte
et
le
traitement
des
déchets
ménagers
et
assimilés
pour
une
durée
d’un
an,
renouvelable
par
tacite
reconduction
pour
les
Communes
d’Autrechêne
et
Novillard,
puisque
la
continuité
du
service
est
déjà
assurée
par
le
Service
Ordures
Ménagères
de
la
CCST.
Annexe
: Convention
Le
Président
soussigné,
certifie
que
la
convocation
du
Conseil
Communautaire
et
le | Le
Président,
compte
rendu
de
la
présente
délibération
ont
été
affichés
conformément
à
la
législation
en
O\
vigueur.
JA
-
Acte
rendu
exécutoire
après
en
Préfecture
le
f G NO.
Et
publication
ou
notifica
(=)
co
Æ
D
Le
> ee
= FT
Préfecture
du
Terr,
de
Belfort
DS
Nav,
297
Le
Présideit.…
Service
Courrier
LOT
Ge
Rens
tec
PRE
eapeenes
coflocte
ef
triprent Convention
de
coopération
pour
la
collecte
et le traitement
des
déchets
ménagers
et assimilés
(selon
les
différents
règlements
en
vigueur
gérant
le
fonctionnement
du
service
déchets)
Entre : La
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire,
représentée
par
Monsieur
Christian
Rayot,
son
Président,
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
du
2
avril
2008.
Dénommée
ci-après
«
La
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire»,
Et
:
La
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse,
représentée
par
Monsieur
Louis
MASSIAS
,son
Président,
autorisé
par
délibération
du
11
septembre
2012
Dénommée
ci-après
«
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
»,
Conjointement
dénommées
les
« Parties
»
Préambule
Depuis
le
1°
janvier
2011,
la
Communauté
de
Communes
Sud
Territoire
assure
le
service
de
la
collecte
des
déchets
ménagers
de
9
communes
de
la
CCBB
(Autrechëne-Boron-Bretagne-Brebotte,
Novillard-Froidefontaine-Recouvrance-Grosne-Vellescot)
pour
le
compte
de
la
CCBB
sous
le
statut
de
collectivité
cliente
:
Les
deux
parties
ont
pris
des
décisions
valables
jusqu’au
31
décembre
2012
-
Vu
la délibération
de
la CCBB
du
6
décembre
2010
-
Vu
la délibération
de
la CCST
du
22
décembre
2010
-
Vu
la convention
de
coopération
pour
la collecte
et
le traitement
des
déchets
ménagers
et
assimilés
Compte
tenu
de
la
décision
du
SDCI
autorisant
le
rattachement
de
7
communes
de
la
CCBB
à
la
CCST,
(Boron-Bretagne-Brebotte-Froidefontaine-Recouvrance-Grosne-Vellescot)
il
convient
de
reconduire
cette
convention
pour
les
communes
d’Autrechêne
et
Novillars,
communes
qui
n’ont
pas
manifesté
leur
intention
d'intégrer
la
CCST,
mais
qui
ont
décidé
de
garder
le
Service
Ordures
Ménagères
de
la
CCST
pour
la
collecte
de
leurs
déchets
ménagers
et
assimilés.
Ceci
étant
exposé,
les
parties
ont
convenu
ce
qui
suit :
=
Préfecture
du
Terr.
de
Belfort
Article
1.
Objet
La présente
convention
a pour
objet
de
:
DS
NOV,
2072
1/4 >
définir
les
modalités
d'usage
et
d’utilisation
des
infrastructures
et
moyens
appartenant
à
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
par
la
Collectivité.
>
fixer
le
prix
des
prestations
liées
à
la
collecte,
au
traitement
des
déchets
ménagers
et
assimilés
et
à
l’utilisation
des
équipements
et
installations
appartenant
à
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
(grille
tarifaire
en
vigueur).
Article
2
-
Obligations
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
(règlement
de
collecte
et
déchetteries).
Article
2.1.
Moyens
mis
à disposition
La
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
de
Belfort
s’engage
à mettre
à la disposition
de
la
Collectivité
les
équipements
et installations
ci-après
décrites.
Article
2.1.1
La
collecte
au
porte
à
porte
des
ordures
ménagères
résiduelles
(OMR),
collecte
sélective
(CS)
et
collecte
des
ferreux
Ces
collectes
sont
effectuées
:
>
OMR
:
I collecte
par
semaine
>
CS
:1
collecte
toutes
les
2
semaines,
plus
les
ferreux
Article
2.1.2
Points
d’apport
volontaire
(le verre)
La
Collectivité
a installé
des
points
d’apport
volontaire
pour
la collecte
du
verre
à l'instar
de
ce
qui
s'est
fait
sur
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire,
collecte
effectuée
par
un
prestataire
privé. Article
2.1.3.
Déchetteries
(fixe
et
mobile)
:règlements
des
déchetteries
en
vigueur
Les
habitants
de
la
collectivité
ont
accès
aux
déchetteries
(fixe
et
mobile).
Les
artisans
et
commerçants
ont
accès
à
la
déchetterie
fixe
(selon
grille
tarifaire
et
conditions
spécifiques)
pour
les
seuls
produits
suivants
:
DECHETTERIE
FIXE
DECHETTERIE
MOBILE
- ferrailles,
métaux
ferreux
et
non
ferreux,
- ferrailles,
métaux
ferreux
et
non
ferreux,
- déchets
végétaux,
- refus
-
déchets
d'équipements
électriques
et
électroniques
(DEEE),
- refus
- gravais,
- refus
- déchets
encombrants,
- déchets
encombrants
- bois,
- refus
“huiles
moteur,
huiles
végétales,
- refus
- batteries,
-refus
- verre,
alimentaire
et
industriel,
- refus
- cartons
volumineux,
- Cartons
volumineux
- vêtements,
- refus
-
déchets
ménagers
spéciaux
ou
toxiques
|
- refus
OMS),
- refus
L'accès
aux
déchetteries
est
contrôlé
par
les
gardiens
de
déchetterie
(règlement
de
déchetterie).
2/4 En
dehors
des
déchetteries
(fixe
et
mobile),
des
bennes
à déchets
verts
sont
mises
à disposition
dans
certaines
communes
par
le
SERTRID.
Article
3.
Obligations
de
la
Collectivité
D'une
manière
générale,
la
collectivité
s'engage
à
respecter
tous
les
règlements
d'utilisation
de
l’ensemble
des
équipements
et
installations
mis
à sa
disposition
par
la présente
convention.
Le
nettoyage
des
abords
du
Point
apport
volontaire
du
verre
est
à
la
charge
de
la
commune
sur
le
territoire
duquel
il est
situé.
Article
4.
Modalités
financières
4.1
Tarif
de
la prestation
de
collecte
et traitement
des
déchets
ménagers
et assimilés
La
prestation
de
collecte
et
traitement
des
déchets
ménagers
et
assimilés
est
basée
sur
la redevance
incitative
en
fonction
de
la
composition
de
la
famille
et
du
volume
du
bac.
Celle-ci
est
calculée
sur
le bac
d’ordures
ménagères
résiduelles
à l’aide
d’une
puce
et
facturée
à l’usager
(2
factures
par
an).
Les
collectivités
encaissent
la
redevance
incitative
versée
par
les
usagers
au
trésorier
public.
La
communauté
de
communes
du
Sud
Territoire
refacture
aux
collectivités
clientes
le
montant
de
la
prestation
selon
sa grille
de
tarification
en
vigueur.
Article
5. Les
éco-organismes
Article
5.1.1
Les
soutiens
financiers
et
aides
La
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
gère
dans
la totalité
tous
les
soutiens
financiers
et
aides
relatifs
au
fonctionnement
du
service
déchets.
Article
6.
Moyens
utiles
à l’exploitation
du
service
La
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
exerce
de plein
droit
sa compétence : -
collecte
et
traitement
des
déchets
ménagers
et
assimilés
Article
7
Durée
et date
d’effet
La
date
d’effet
de
la présente
convention
est fixée
au
1° janvier
2013.
Elle
est
mise
en
place
à titre
provisoire
et
pour
une
durée
de
2
ans,
dans
le cadre
de
la continuité
du
service
public
et
dans
l’attente
de
l’instruction
par
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la
Bourbeuse
d’une
procédure
de
consultation
pour
prestation
conforme
au
code
des
marchés
publics.
Article
8.
Tolérances
- Modification
H
est
formellement
convenu
que
toutes
les
tolérances
de
la part
de
la Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
relatives
aux
clauses
et
conditions
énoncées
ci-dessus,
quelles
qu'en
aient
pu
être
la
fréquence
ou
la
durée,
ne
pourront
en
aucun
cas
être
considérées
comme
apportant
une
modification
ou
suppression
de
ces
clauses
et
conditions,
ni
génératrices
d'un
droit
quelconque
; la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
pourra
toujours
y mettre
fin par
tous
moyens.
Toute
modification
de
la
présente
convention
prendra
la
forme
d’un
avenant
express
consécutif
à
négociations
entre
les
Parties.
3/4 Article
9.
Règlement
des
différends
Tout
litige
qui
pourrait
naître
en
matière
de
validité,
d’interprétation,
d'exécution
ou
à la suite
de
la
présente
convention
sera
tranché
par
le
Tribunal
compétent
à
savoir
le
Tribunal
Administratif
de
Besançon. Article
10.
Indépendance
des
parties
Les
Parties
sont
des
personnes
morales
indépendantes
l’une
de
l’autre.
Fait
en
3
exemplaires,
A
, le
Pour
la Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
Monsieur
Christian
RAVOT
Pour
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
la Bourbeuse,
Monsieur
Louis
MASSIAS
44