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Déliberation - 370 2023 decision ester en justice societe sfb
Document publié le Vendredi 30 juin 2023 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Déliberation - 370 2023 decision ester en justice societe sfb)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
VILLE DE
A mr
Hôtel de Ville
Tél. : O1 46 62 35 35
Courriel : mairie@clamart.fr
NDAJA 370/2023 Mww.clamart.fr
Nomenclature : 5.8
DÉCISION DU MAIRE
DÉCISION D'ESTER EN JUSTICE - SOCIÉTÉ
sFB
Le Maire de Clamart,
Vu le Code général des collectivités
territoriales,
Considérant que la société SFB a déposé
une requête introductive le 30 juin 2023
devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (instance n°23009165) aux fins de Solliciter, à titre Principal, de Condamner in solidum la commune de Clamart et autres
à verser la somme de 141.396,18€
HT au
titre des Préjudices causés par le
sinistre survenu Sur le chantier sis
11/13 rue de Bièvres à Clamart en novembre 2016 :
Article 2 : DE DÉSIGNER le cabinet
d'avocats « CGCB Avocats et Associés
», Sis 12 Cour Albert 1% 75008 Paris, Pour défendre et représenter la commune de Clamart dans le cadre du contentieux visé sente. Article 5: La présente décision peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Clamart, le 16 novembre 2023
Certifié exécutoire compte-tenu de :
sa réception en Préfecture le 2 AM (as ER Le Maire
Sa publication lé \ 2J/Lu 2,2 &
! Sa notification {e Président du Territoire
Vallée Sud Grand Paris
Pour le Maire et far délégation
Simon-Pierre CHAÏVIDAN
Jean-Didier BERGER Directeur
Gé 4s services