Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - EN 34 arrete
Arrêté - EN 26 09 arrete
Arrêté - EN 26 17 arrete
Arrêté - EN 25 14 Arrete
Arrêté - EN 26 10 arrete
Arrêté - EN 26 19 arrete
Arrêté - AP24 14 arrete autorisation
Arrêté - EN 25 0009 arrete autorisation
Arrêté - AP24 16 arrete autorisation enseigne
Arrêté - 22 AG EN 25 27 Arrete tamponne
Arrêté - AP23 2 arrete refus
Document publié le Vendredi 19 janvier 2024 par la commune de Montbrison.
Lien du pdf (Arrêté - AP23 2 arrete refus)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Jeunesse,
Arrêté n° 2024 - 120 - A
Le présent arrêté sera publié sur Le site de la ville de Montbrison à compter du 09/02/2024
DOSSIER : N° EN 042 147 23 00002
Déposé le : 27/12/2023
COMMUNE de MONTBRISON Demandeur: VAPESAFE | Sur un terrain sis à : 39 bis rue Tupinerie à
MONTBRISON (42600)
DELIVRANCE D'UNE AUTORISATION PREALABLE d'un dispositif ou d'un matériel supportant
une enseigne
PRONONCE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE de MONTBRISON
Le Maire de La Commune de MONTBRISON
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 581-4 et suivants :
VU Le code du patrimoine et notamment ses articles L. 621- 30, L. 621-32 et L. 632-2 ;
VU Le règlement National et notamment ses articles R. 581-59, R. 9581-62, R. 581-63, R. 581-64
et65;
VU La demande d'autorisation préalable présentée le 27/12/2023 par La SASU VAPESAFE,
représentée par M.CHENOUF Abdelkader, pour l'installation d'une enseigne bandeau, une
enseigne drapeau et de marquage adhésif,
VU Le refus du 19 janvier 2024 de l'architecte des bâtiments de France du département de La
Loire ;
Considérant que ce projet d'enseignes est situé dans Le périmètre du site patrimonial
remarquable de La commune de Montbrison, secteur 1:
Considérant qu'en état ce projet n’est pas conforme aux règles applicables dans ce site
patrimonial remarquable ou porte atteinte à sa conservation ou sa mise en valeur :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La demande d'autorisation présentée par La SASU VAPESAFE, représentée par
M.CHENOUF Abdelkader, afin d'installer des enseignes sur le lieu de son activité sis au 39 bis
rue Tupinerie à MONTBRISON (42600) est REFUSEE.
ARTICLE 2 : Le Maire de La commune de Montbrison est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur.
MONTBRISON, Le 09/02/2024
Christophe BAZILE
Maire de ue a
EN 042 147 23 00002 1/2 INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou Les) demandeur peut contester la légalité de La décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet
il peut saisir Le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur Le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,
l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du
recours.
- dans le délai de trois mois après La date de l'autorisation, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est
tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que Le projet respecte Les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
IU doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
EN 042 147 23 00002 2/2