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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 12 01 RAA spécial arrêté habilitation CEDACOM + annexe
Document publié le Jeudi 1 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 12 01 RAA spécial arrêté habilitation CEDACOM + annexe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Concurrence, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2022-12003
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2022-12-01-00003 - annexe cedacom arrêté habilitation (1 page) Page 3
37-2022-12-01-00002 - cedacom arrêté habilitation (1 page) Page 5
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2022-12-01-00003
annexe cedacom arrêté habilitation
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-12-01-00003 - annexe cedacom arrêté habilitation 3 Annexe
SARL CEDACOM
Siret : 439 400 151 R.C.C Boulogne-sur-Mer
. + SARLCEDACOM
Siège social : 105, Boulevard Eurvin - Bâtiment E- 62 200 BOULOGNE SUR MER ‘Tél : 09 66 85 8268
adresse électronique : contact@cedacom.îfr
M.Patrick DELPORTE
M.Patrick DELPORTE:
Mme Marine CALON épouse CARPENTIER
M.Nicolas LEDEZ
M.Matthieù MAGNIER
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@Indre-et-loire.gouv.fr
272 www.indre-et-loire.qouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-12-01-00003 - annexe cedacom arrêté habilitation 4 Préfecture d'Indre et Loire
37-2022-12-01-00002
cedacom arrêté habilitation
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-12-01-00002 - cedacom arrêté habilitation 5 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
SERVICE D’ANIMATION INTERMINISTERIELLE DES POLITIQUES PUBLIQUES
BUREAU DE L’APPUI AU DEVELOPPEMENT LOCAL
ARRÊTÉ portant habilitation d’un organisme indépendant pour établir les certificats de conformité en application de l’article L 752-23 du code du commerce ( SAS CEDACOM).
La Préfète d’Indre-et-Loire,
Vu le code du commerce et notamment ses articles L.752-23, R.752-44-2 à R.752-44-6 ;
Vu la demande d’habilitation déposée le 14 novembre 2022 par la SAS CEDACOM, domiciliée 105, Boulevard Eurvin - Bâtiment E- 62 200 BOULOGNE SUR MER , dans le cadre des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale dans le département d’Indre-et-Loire ; Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La SAS CEDACOM, domiciliée 105, Boulevard Eurvin - Bâtiment E- 62 200 BOULOGNE SUR MER , est habilitée à établir les certificats de conformité mentionnés au I de l’article L 752-23 du code du commerce.
Le numéro de l’habilitation correspond au numéro du présent arrêté. Ce numéro devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l’auteur du certificat.
ARTICLE 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire de l’Indre-et-Loire.
ARTICLE 3 : Avant l’expiration de la durée mentionnée à l’article 2, le demandeur devra déposer un nouveau dossier de demande s’il souhaite conserver une habilitation dans le département d’Indre-et- Loire.
ARTICLE 4 : Les informations sur l’organisme habilité et les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation figurent dans l’annexe au présent arrêté. Tout changement doit faire l’objet d’une modification de l’arrêté sur demande expresse.
ARTICLE 5 : L’habilitation peut être retirée par la Préfète si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R 752-44-2.
ARTICLE 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture d’Indre-et-Loire est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre- et-Loire et dont copie sera adressée à la direction départementale des territoires.
Tours, le jeudi 1er décembre 2022
Pour la Préfète et par délégation,
la Secrétaire Générale,
Nadia SEGHIER
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-12-01-00002 - cedacom arrêté habilitation 6