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Arrêté - Préfecture - Nord - recueil N°30 du 03 février 2015
Document publié le Mardi 3 février 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - recueil N°30 du 03 février 2015)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 30 - FEVRIER 2015
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_D D C S_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord Arrêté N °2015034-0002 - Arrêté préfectoral relatif à la désignation des communes signataires d'un projet éducatif territorial dans le cadre de la réforme des
rythmes éducatifs .................................... 1
59_Préfecture du Nord
Secrétariat général
Arrêté N °2015030-0002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un centre de véhicules hors d'usage (V.H.U.) par la
société REVIVAL (ex STRAP) située à SEQUEDIN .................................... 6
Arrêté N °2015034-0001 - Arrêté préfectoral portant retrait de l'agrément d'un centre organisant des stages de sensibilisation à la sécurité routière à Cambrai .................................... 21
59_Sous- préfecture d 'AVESNES- SUR- HELPE
Arrêté N °2015029-0005 - Arrêté préfectoral portant transfert à la communauté de communes du PAYS DE MORMAL de la compétence « assainissement non collectif » .................................... 24 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2015034-0002
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 03 Février 2015
59 DDCS Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord
Arrêté préfectoral relatif à la désignation des
communes signataires d'un projet éducatif
territorial dans le cadre de la réforme des
rythmes éducatifs
Arrêté N°2015034-0002 - 03/02/2015 Page 1 4
Ex E Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction
Départementale de la
Cohésion Sociale du
Nord
Mission JESVA
Arrêté préfectoral relatif à la désignation des communes signataires d’un projet éducatif
territorial dans le cadre de la réforme des rythmes éducatifs
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.227-4, R.227-1,
R.227-16 et R.227-20 ;
Vu le code de l'éducation, notamment les articles L.551-1 et D.521-12 :
Vu le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant
expérimentation relative à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités
périscolaires dans ce cadre, et notamment le || de son article 2 ;
Vu le décret n°2014-457 du 07 mai 2014 portant autorisation d'expérimentations relatives à
l'organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires.
Vu les projets éducatifs territoriaux déposés par les communes ou établissements publics de
coopération intercommunale ;
Sur proposition conjointe de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de
Monsieur le Directeur Académique des services de l'Education Nationale.
ARRÊTE
Atticle 1% — Sont signataires d'un projet éducatif territorial (PEDT) dans le cadre de la réforme
des rythmes éducatifs, les communes dont les noms sont mentionnés dans la liste des PEDT
validés.
Article 2_ - Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur académique des
services de l'Education nationale et la directrice départementale de la cohésion sociale sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié aux maires des communes (et aux présidents des établissements publics
de coopération intercommunale) concerné(e}s.
= 3 FEV, 2015 ait à Lille, le
L Jean-François CORDET
Page 2 Arrêté N°2015034-0002 - 03/02/2015 Liste des PEDT validés - Novembre 2014
ANSTAING
ARLEUX
AUBERS
BOUSIGNIES
BOUVINES
BUYSSCHEURE (RPI : Noorpeene,
Ohchtezeele)
CONDE SUR ESCAUT
CROIX
DOUCHY LES MINES
FLINES LES MORTAGNE
GONNELIEU
LECLUSE
LESQUIN
MARCHIENNES
MERIGNIES
MOUVAUX
PAILLENCOURT
SAINGHIN EN MELANTOIS
SAINT REMY CHAUSSEE
VILLERS PLOUICH
WANDIGNIES HAMAGE
WARLAING
Jean-François CORDET
Arrêté N°2015034-0002 - 03/02/2015 Page 3 Liste des PEDT validés — Décembre 2014
ATTICHES
AUCHY LES ORCHIES
CAMPHIN EN PEVELE
ELESMES
KILLEM
LINSELLES
MARPENT
RONCQ
RUMEGIES
VERCHAIN MAUGRE
Jean-François CORDET
Page 4 Arrêté N°2015034-0002 - 03/02/2015 Liste des PEDT validés — Janvier 2015
CHEMY
ERQUINGHEM LE SEC
JENLAIN
WATTRELOS
Jean-François CORDET
Arrêté N°2015034-0002 - 03/02/2015 PageS Page 6
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2015030-0002
signé par
Guillaume THIRARD), secrétaire général adjoint
le 30 Janvier 2015
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément pour l'exploitation d'un centre de
véhicules hors d'usage (V.H.U.) par la société
REVIVAL (ex STRAP) située à SEQUEDIN
Arrêté N°2015030-0002 - 03/02/2015 EE 5 Liberté + Égalité » Fraternité EE ——— RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction
des politiques publiques
Bureau des installations classées
pour la protection de l'environnement
Réf : DiPP-Bicpe/CA
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément
pour Fexploitation d'un centre de véhicules hors
d'usage (V.H.U.) par la société REVIVAL (ex STRAP)
située à SEQUEDIN.
Le Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la partie réglementaire du Code de l'Environnement, livre V et notamment les titres | et IV et les articles R. 512-314, R 515-37, R 515-38, R. 543-161, R. 543-162, R 543-163, R. 543-164 et R 543-165 ;
É le décret n° 91-732 du 26 juillet 1991 modifié relatif à l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie ;
Vu les décrets n° 2010-369 du 13 avril 2010, 2012-384 du 20 mars 2012 et 2012-1304 du 26 novembre 2012, modifiant la nomenclature des installations classées ;
Vu le décret n° 2011-153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d'usage et des déchets d'équipements électriques
et électroniques ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des producteurs de véhicules, des broyeurs agréés et des démolisseurs agréés de véhicules hors d'usage ;
Vu l'arrêté ministériel du 02 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2008 autorisant la Société STRAP - siège social : Zone Industrielle n°4 B.P. 8 - 59880 SAINT-SAULVE - à exploiter une plate-forme de récupération, valorisation et stockage de
métaux ferreux et non ferreux et portant agrément pour une activité de démolition d'épaves automobiles à SEQUEDIN (59320), 2 rue de Lille ;
Vu les courriers en date du 14 septembre 2008 et du 13 décembre 2010 de ta Société STRAP déclarant le bénéfice des droits d'antériorité des installations classées qu'elle exploite à SEQUEDIN, demande
complétée le 22 mai 2014;
-rêté N°. Arrêté N°2015030-0002 - 03/02/2015 Page 7 Vu la demande de renouvellement transmise le 13 décembre 2013 par la Société STRAP, sise 2 rue de Lille à SEQUEDIN (59320), en vue d'exploiter un centre VHU par la réalisation des
opérations de stockage, de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage sur ce site :
Vu le rapport en date du 15 juillet 2014 de ia directrice
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement par intérim, chargée du service d'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu les observations formulées par l'exploitant transmises par courriel du 9 septembre 2014 sur le projet d'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires portant sur ie tonnage des déchets ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Nord iors de sa séance du 16 septembre 2014 :
Vu le donner acte de Changement de dénomination sociale
de la Société STRAP qui devient REVIVAL en date du 6 novembre 2014 ;
Considérant que la demande de renouvellement d'agrément présentée le 13 décembre 2013 par la Société STRAP comporte l'ensemble des renseignements mentionnés à l'article
2 de l'arrêté du 02 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
Considérant la recevabilité de la déclaration du bénéfice
des droits d'antériorité réalisée par la Société STRAP dans son courrier du 13 décembre 2010 complétée le 22 mai 2014 ;
Considérant que les modifications de la nomenclature,
engendrées par le décret susvisé et que la mise en œuvre des dispositions prévues par l'article L.513-1 du Code
de l'Environnement ne concerne que les installations régulièrement mises en Service avant le 14 avril 2010 ;
Considérant que l'installation sise à SEQUEDIN (59320),
2 rue de Lille exploitée par la Société REVIVAL {ex STRAP) reste soumise à autorisation au regard des rubriques nouvelles
de la nomenclature des installations classées exerçant une activité de traitement de déchets :
Considérant que ces modifications de classement
de l'installation classée sont la conséquence directe
de la modification de la nomenciature introduite par le décret susvisé ;
Considérant qu'il est nécessaire d'encadrer par voie
d'arrêté préfectoral complémentaire l'évolution des activités du site, comme prévu par l'article R.512-31 du Code de
l'Environnement ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture
du Nord,
ARRÊTE
Article 1°
La société REVIVAL {ex STRAP), ci-après dénommée
l'exploitant, dont le Siège social est situé Zone Industrielle
n°4 rue du Président Lecuyer à SAINT SAULVE (59880), est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour poursuivre l'exploitation de son installation située 2 rue de Lille à SEQUEDIN (59320).
Article 2
L'ensemble des prescriptions de l'arrêté préfectoral du 3 avril 2008 susvisé et encadrant les activités de récupération de métaux, de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage de la société REVIVAL (ex STRAP) à SEQUEDIN reste applicable sauf si ces prescriptions sont contraires ou modifiées par les dispositions du présent arrêté.
Page & Arrêté N°2015030-0002 - 03/02/2015 age Article 3
Le tableau de l'article 1.1 de l'arrêté préfectoral du 3 avril 2008 est remplacé par le suivant :
Rubrique Libellé de la rubrique
Nature de l'installation Classement
2711 Installation de transit, regroupement où tri de
déchets d'équipements éiectriques et
électroniques.
Le volume étant susceptible d'être entreposé
étant supérieur où égal à 1 000 ms.
Volume maximal susceptible d'être
entreposé : 5 000 m°
A
2713-1 Installation de transit, regroupement ou tri de
métaux où de déchets de métaux non
dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets
d'alliage de métaux non dangereux, à
l'exclusion des activités et installations visées
aux rubriques 2710, 2711 et 2712.
La surface étant supérieure à 1 000 m°.
8196,76 m°
La superficie totale du site étant de
13 651 m°
2791-1 installation de transit de déchets non
dangereux à l'exclusion des installations
visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780,
2781, et 2782.
La quantité de déchets traités étant
supérieure ou égale à 10 tj
Tonnage horaire moyen cisaillé :
108 tj
2718-1 Installation de transit, regroupement ou tri de
déchets dangereux ou de déchets contenant
les substances dangereuses ou préparations
dangereuses mentionnées à l'article R 5114-10
du code de l’environnement, à l'exclusion des
installations visées aux rubriques 2710,2711,
2712, 2717, 2719 et 2798
La quantité de déchets susceptible d'être
présente dans l'établissement étant inférieure
à it.
Quantité de batteries maximales :
st
2712-1-b Installation d'entreposage, dépollution,
démontage ou découpage de véhicule hors
d'usage ou de différents moyens de transports
hors d'usage.
La surface de l'installation étant supérieure où
égale à 100 m° et inférieure à 30 000 n°
1522 n°
2714-2 installation de transit, regroupement ou tri de
déchets non dangereux de papiers/cartons,
plastics, caoutchouc, textiles, bois à
l'exclusion des activités et installations visées
aux rubriques 2710 et 2711
Le volume susceptible d'être présent dans
l'installation étant supérieur ou égal à 100 m3
mai inférieur ou égal à 1 000 m3
418 n°
Arrêté N°2015030-0002 - 03/02/2015 Page 9 Article 4
La société REVIVAL, est agréée Pour exploiter
un centre de Véhicules Hors d'Usage (V.H.U.)
et effectuer le Stockage, la dépollution et le démontage de véhicules hors d'usage sous le numéro PR 59 000 42 D.
L’agrément est délivré pour une durée de
6 ans à Compter de la date de notification
du présent arrêté,
Article 5
L'exploitant est tenu, dans l'activité pour
laquelle il est agréé à l’article 4 du présent
arrêté, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des Charges annexé au présent arrêté.
Article 6
Dans le cas où la Société REVIVAL souhaite
obtenir le renouvellement du présent
agrément, elle adresse au Préfet du Nord, à minima six mois avant l'échéance, une demande de renouvellement.
Le dossier de demande de renouvellement
d'agrément mentionné à l'article R. 543-162
du Code de l'Environnement comporte :
+ _sile demandeur est une Personne
physique, ses nom, prénom, domicile
: s’il s’agit d'une personne Morale, sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social
ainsi que ta qualité du Signataire de la demande ;
+ __ l'engagement du demandeur de
respecter les obligations du cahier
des charges mentionnées dans le présent arrêté et les moyens mis en œuvre à cette fin ;
+ les références de l'arrêté préfectoral
pris, le cas échéant, au titre de la réglementation
relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
*__le dernier rapport, datant de Moins
d'un an, relatif à la vérification de la
conformité de l'installation aux dispositions du cahier des Charges annexé à l'arrêté préfectoral d'agrément,
étabii par un organisme tiers accrédité Pour un des référentiels suivants :
1. vérification de l'enregistrement dans je cadre
du système Communautaire de management
2. certification de service selon le référentiel «
traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;
3. certification de service selon le référentiel CERTIREC
concernant les entreprises du recyclage déposé par le Bureau Véritas Certification ;
+ la justification des capacités techniques
et financières du demandeur à exploiter
l'installation conformément au cahier des Charges défini dans le présent arrêté ;
Arrêté N°2015030-0002 - 03/02/2015 Page 10 Article 7 - Quantités annuelles de déchets admises
Les quantités annuelles de déchets admises sur le site sont limitées à : 2500 tonnes/an pour les VHU ;
21 500 tonnes/an pour les autres déchets (ferrailles et métaux).
Les déchets admis sont éliminés conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation et de la réglementation en vigueur.
Article 8
La Société REVIVAL est tenue d'afficher de façon visible à l'entrée de son établissement son numéro d'agrément et la date de fin de validité de celui-ci.
Article 9
Le point 1.2.1 « agrément pour l'exploitation d'installations de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage » de l'article 1 ainsi que l'annexe 2 « cahier des charges annexé à l'agrément n° PR 59 000 42 D» de l'arrêté préfectoral du 3 avril 2008 sont abrogés à compter de la notification du présent arrêté.
Article 10 - Sanctions
En cas de non respect des dispositions du présent arrêté, il sera fait application des sanctions administratives et pénales prévues par le code de l'environnement et la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement à l'encontre de l'exploitant.
Article 11 - Recours
La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif de Lille :
Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où le présent arrêté leur a été notifié ;
Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, ie délai de recours continue à courir jusqu'à
l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Arrêté N°2015030-0002 - 03/02/2015 Page 11 Atticle 12 - Décision et notification
Le secrétaire général de la préfecture
du Nord est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant et dont copie sera adressée :
- au Maire de SEQUEDIN,
- à la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
par intérim, chargée du Service d'inspection des installations classées Pour la protection de l'environnement.
En vue de l'information des tiers :
affiché à la mairie pendant une durée
minimum d'un mois ; Le procès-verbal
de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire,
- le même extrait sera affiché en permanence
de façon visible dans l'établissement
par les soins de l'exploitant, ainsi que sur le site internet de la Préfecture du Nord (www.nord.gouv.fr rubrique ICPE
- Autres ICPE: agricoles, industrielles, etc — prescriptions complémentaires).
Fait à Lille, le3 Ü JAN. 2015
Le préfet,
P. J. : 2 annexes
Arrêté N°2015030-0002 - 03/02/2015 Page 12 CAHIER DES CHARGES JOINT A L'AGREMENT DELIVRE
À LA SOCIÉTÉ STRAP SEQUEDIN POUR
L'EXPLOITATION D'UN CENTRE VHU À SEQUEDIN
Conformément à l'article R. 543-164 du Code de l'Environnement :
4. DEPOLLUTION DES VEHICULES HORS D'USAGE
lution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors d'usage : Les opérations de dépol
les batteries, les pois catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;
les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à carburants, sont retirés à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur ;
les composants susceptibles d'exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés où neutralisés ;
les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi que tout
autre fluide présent dans le véhicule hors d'usage sont retirés, et stockés séparément le cas échéant, notamment en vue d'être collectés, à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties
de véhicule concernées ;
le retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue
de leur traitement :
es filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphénylies (|
{PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur ja localisat
ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
PCB) et des polychioroterphényles
jon de
les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies par
les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de valorisation.
2. LES ÉLÉMENTS EXTRAITS DU VÉHICULE
Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium, du magnésium sauf si le centre VHU peut
justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé ;
composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre
VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ;
verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu'il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en totalité, ‘
OPERATIONS VISANT A FAVORISER LE REEMPLOI, LE RECYCLAGE ET LA VALORISATION 3.
ntrôler l'état des composants et éléments démontés en vue de leur
réutilisation et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l'apposition d'un marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché sous
ions spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, réserve de respecter les réglementati l'obligation générale de sécurité définie par l'article L. 221-1 du code de la consommation.
La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.
Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.
L'exploitant du centre VHU est tenu de co
Arrêté N°2015030-0002 - 03/02/2015 Page 13 Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d'usage avant les opérations de
dépollution visées au point 1 du présent cahier des charges.
4. GESTION DES VEHICULES HORS D'USAGE
L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :
les véhicules hors d'usage traités préalablement dans ses installations, qu'à un broyeur agréé ou, sous
sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement autorisée à cet
effet dans un autre État membre de la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier
des véhicules hors d'usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu'à des installations respectant les
dispositions de l'article R. 543-161 du code de l'environnement.
5. COMMUNICATION D'INFORMATION
L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département du Nord, et à
l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, sous forme électronique, la déclaration prévue par
l'application du 5° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement.
Cette déclaration comprend :
a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l'environnement, de
l'hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;
ë} Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;
c) L'âge moyen des véhicules pris en charge :
d)° La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;
&) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage préalablement traités remis, directement ou via
d'autres centres VHU agréés, à dés broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire :
# Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à des tiers :
æ Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ;
k) Les nom et coordonnées de l'organisme tiers désigné au point 15 du présent cahier des charges :
ÿ Le cas échéant, le nom du ou des réseaufx) de producteur(s) de véhicules dans lequel s'inscrit le centre
VHU,
Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d'usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l'obligation de
déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement pèse sur l'exploitant du premier
centre VHU agréé qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l'obligation
de communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son
obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164.
La communication de ces informations pour l'année n intervient au plus tard le 31 mars de l'année n+1.
Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des
charges avant le 31 août de l'année n + 1. L'organisme tiers réalise également une validation en ligne de la
déclaration,
L'Agence de l’environnement et de ia maîtrise de l'énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture
de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l'agrément préfectoral.
6. PERFORMANCES EN MATIÈRE DE RÉUTILISATION ET RECYCLAGE
L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore,
ou avec lesquels il souhaite collaborer ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de
réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage.
7. DONNÉES COMPTABLES ET FINANCIÈRES
L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l'instance définie à l'article R. 543-157-1 du code de
l'environnement les données comptables et financières permettant à cette instance d'évaluer l'équilibre
économique de la filière.
Page 14 Arrêté N°2015030-0002 - 03/02/2015 8. CERTIFICAT DE DESTRUCTION
L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au détenteur du véhicule hors d'usage un certifisat de destruction au moment de l'achat.
9. GARANTIE FINANCIÈRE
L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions prévues à l'article L. 516-1 du code de l'environnement.
40. DISPOSITIONS RELATIVES AUX SITES DE TRAITEMENT ET DE STOCKAGE DES VHU
ons relatives aux sites de traitement et de
traits de ces véhicules, suivantes : ’expioitant du centre VHU est
tenu de se conformer aux dispositi
stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants exl
— jes emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage sont aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ;
s au démontage et à l'enfreposage des moteurs, des pièces susceptibles de
contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont
pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ;
— les emplacements affecté
_ les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;
véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse, liquides de refroidissement, liquides antigel, liquides de
d'air conditionné et tout autre fluide contenu dans les
des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans
— _les fluides extraits des
huiles de transmission, huiles hydrauliques,
freins, acides de batteries, fluides de circuits
véhicules hors d'usage) sont entreposés dans
des lieux dotés d'un dispositif de rétention ;
— les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d'incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage où leur valorisation, et dans les régions concernées par la
dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques. La quantité entreposée est limitée à 50m,
ctés au démontage des moteurs et pièces détachées,
de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels,
t dans le milieu naturel, notamment par passage dans un
quivalent par l'inspection des installations
el n'entraînera pas
_ les eaux issues des emplacements affe
mentionnées ci-dessus, y compris les eaux
sont récupérées et traitées avant leur reje
décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d'effet jugé é
classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu natur! de dégradation de celui-ci ;
l'exploitant du centre VHU tient le registre de police défini au chapitre ler du titre Il du livre Il de la pa réglementaire du code pénal. | rtie
11. TAUX DE RÉUTILISATION ET DE RECYCLAGE DES MATÉRIAUX ISSUS DES VHU
de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du centre un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus
des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de un taux de réutilisation et de valorisation
ris par le biais d'une coopération avec
En application du point 12°
VHU est tenu de justifier de l'atteinte d’
des véhicules hors d'usage, en dehors
dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d'
minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y comp
d'autres centres VHU agréés.
rrêté N°2015030-0002 - 03/02/2015 Page 15 12. TAUX DE RÉUTILISATION ET DE RECYCLAGE MINIMUM DES MATÉRIAUX ISSUS DES VHU
En application du point 12° de l'article R. 543-164 du code de l’environnement susvisé, l'exploitant du centre
VHU est également tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des
matériaux issus des véhicules hors d'usage participant à l'atteinte des objectifs fixés à l'article R. 543-160, y
compris par le biais d'une coopération avec les autres opérateurs économiques : en particulier, il s'assure
que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d'usage qu'il a traités, ajoutées à ses
propres performances, permettent l'atteinte des taux mentionnés à l'article R. 543-160 du code de
l'environnement.
43. BORDEREAU DE SUIVI DES VHU
L'exploitant du centre VHU est tenu d'assurer la traçabilité des véhicules hors d'usage, notamment en
établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d'ordre des carcasses de
véhicules hors d'usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les
tonnages associés (modèle en annexe au présent cahier des charges). Un exemplaire du bordereau est
conservé par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de
véhicules hors d'usage préalablement traités correspondants.
14. ATTESTATION DE CAPACITÉ
L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée à l'article R. 543-990
du code de l'environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l'annexe | de l'arrêté du
30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99
du code de l'environnement.
15. CONTRÔLE PAR UN ORGANISME TIERS
L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son installation
aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité pour un des
référentiels suivants :
vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management
environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) no 761/2001 du Parlement européen et
du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d’un système de management environnemental conforme à
la norme internationale ISO 14001 ;
certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et de
leurs composants » déposé par SGS QUALICERT :
certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé
par le Bureau Véritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du Nord.
Page 16 Arrêté N°2015030-0002 - 03/02/2015 Annexe TIT
BORDEREAU DE SUIVI DES VEHICULES HORS D’'USAGE
- À remplir par l'émetteur du bordereau (centre VHU ayant assuré In prise en charge initiale du VHU) -
£ Emetteur du bordereau :
N° d'agrément : Date de validité :
N° de SIRET : LE LILELILLLE
Nom (raison sociale) :
Adresse :
Té: Fax :
Mél :
Nom de la personne à contacter :
3. Installation de destination ou d'entreposage onu de conditionnement prévue :
Opération prévue (libellé, ex : entreposage, conditionnement, traitement...) :
N° d'agrément : Date de validité :
N° de SIRET : LE LELLLIELE Non (raison sociale) :
Adresse :
Tél: Fex :
Mäl :
Nom de la personne à contacter :
3. Conditionnement du où des VHU :
C} en unités
CT en lots
4. Ydentifieation du où des VHU :
N°d'ordre du ou des VHU concernés tels qu'il flgurent dans le registre de police :
N° d'ordre des lots sortants (le cas échéant) :
5. Quantités :
© en nombre :
DC en tonnes :
6. Déclaration générale de l'émetteur du bordereau :
certifie que les renseignements portés dans les cadres Je soussigné
ci-dessus son exacis et établis de bonne foi,
Nom :
Date: CE |
Signature : Cachet :
- A remplir par Îe transporteur -
7. Transporteur
N$ d'agrément :
N° SIREN : LI LILILIELE] Net :
Adkresse :
Ték, : Fax, :
Mél :
Personne à contacier :
Récépissé n°: Dépariement : Limite de validité : Mode de transport :
Pate de prise en charge : 1}
Signature:
Arrêté N°2015030-0002 - 03/02/2015 Page 17 A remplir par l'installation de destination : traitement etfou recondifionnement {centre VHE n°2) Je cas échéant -
8. Expédition reçue à l'installation de destination :
N° d'agrément : Date de validité :
N° SIRET :[ [LIL LILI OU
Nom :
Adresse :
Personne à contacier :
Quantité réelle présentée : tonnc(s)
Daie de présentation: /
N° d'ordre des lots ou des VHU entrant :
Signataire :
Date : |
Signature et cachet :
9. Réalisafion dé l'opération :
Description :
Je soussigné certifie que l'opération cl-dessus a été effectuée
NOM:
Date: / Signature et cachet :
10. Bestination ultérieure prévue :
N° des lots sortant :
Trailement prévu :
NF d'agrément !
N° SIRET: LE LEO LIEU
Adresse :
Personne à contacter :
Tél : Fax, :
Mél:
- À remplir par Pinstallation de destination finale (broyeur) -
11. Expédition reçne à Pinstaliation de destination :
N° d'agrément : Date de validité :
est SIRET :|_ {À LULU LHLUDILLUU
Adresse :: Personne
à contacter :
Quantité réelle présentée : tonne{s)
N° des lots entrant :
Date de présentation: / {
Lot accepté : oi on
Motif de refus :
Signataire : Signature ét cachet :
Date : doi
12. Réalisation de Fopération :
Deseription :
Je saussigné certifie que l'opération ci-dessus a été cfièctuée
Non :
Date: 4 Signature et cachet :
L'original du bordereau suit le déchet, Une copie du bordereau complet revient au centre FHU avant assuré Ja prise en charge
initiale du VHU.
Page 18 Arrêté N°2015030-0002 - 03/02/2015 - A remplir par l'instalintion de destination : traîtement et/ou recondifionnement (centre VHU n°2) fe eas échéant -
8. Expédition reçue à l’installafion de destination :
N° d'agrément : Date de validité :
N°SIRET : LEP RUE
Nom :
Adresse :
Personne à contacter :
Quantité réelle présentée : tonne(s)
Date de présentation: / /
N° d’ardre des lots ou des VHU entrant :
Signataire :
Date: 1 1
Signature et cachet :
9. Réalisation de l'opération :
Description :
Je soussigné certifie que l'opération ci-dessus a été effociuée
NOM :
Date: / / Signature et cachet :
10, Destination wltérieure prévus :
N° des lots sortant :
Traitement préve :
N° d'agrément :
N° SIRET: LE EILELELLEITERIIE]
Nom :
Adresse :
Pérsonne à contacter :
Tél, : Fax, :
Mél :
- A remplir par l'installation de destination finale (broyeur) -
11. Expédition reçne à Pinstallation de destination t
NS d'agrément : Date de validité :
N° SIRET : {EEE TI TE]
Non :
Adresse :
Personne à contacter :
Quantité réelle présentée : fonncfs)
N° des lots entrant :
Date de présentation: {
Lot accepté : oùi tion
Motif de refus :
Signataire : Sighature et cachet ?
Date: 1
12, Réalisation de Fopération :
Description :
Je soussigné certifié que l'opération ci-dessus à été eflectuée
Non :
Date: 7 1] Signature et cachet :
L'original du bordereau suit le déchet. Uue copie du bordereau complet revient ex centre VHU ayant assuré la prise en charge taitiale du VHU.
Arrêté N°2015030-0002 - 03/02/2015 Page 19 Page 20 Arrêté N°2015030-0002 - 03/02/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2015034-0001
signé par
Eliane DEL DIN, Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques
le 03 Février 2015
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté préfectoral portant retrait de l'agrément
d'un centre organisant des stages de
sensibilisation à la sécurité routière à Cambrai
Arrêté N°2015034-0001 - 03/02/2015 Page 21 Liberté * Liberté » Egaliné + Fraternité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de la réglementation et
des libertés publiques
Bureau de la circulation
Arrêté préfectoral portant retrait de l’agrément d’un centre organisant des stages de
sensibilisation à la sécurité routière
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route et notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L213-1 à L.213-7, L.223-6,
R.212-1 à R.213-6, R.223-5 à R.223-9 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement à la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 février 2004 modifié par arrêté du 02 mai 2013 relatif aux
documents établis à l'occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements
chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2013 modifié portant autorisation à Madame Daphnée
HANIKENNE à organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu la circulaire du 14 septembre 2012 relative aux conditions d'agrément des centres de stages
de sensibilisation à la sécurité routière et d'autorisation d'animation de ces stages ;
Considérant le courrier en date du 29 janvier 2015 par lequel Madame Daphnée
HANIKENNE gérante de la Sarl Astragale dont le siège social se situe 77 rue de Péronne -—
59400 CAMBRAI, informe de la cessation d'activité de sa société ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Nord.
Page 22 Arrêté N°2015034-0001 - 03/02/2015 ARRÊTE
Article 1“: L'arrêté préfectoral du 19 juillet 2013 modifié par lequel Madame Daphnée
HANIKENNE, est autorisée à exploiter, sous le n° R 13 059 0015 0, un établissement chargé
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé ASTRAGALE et situé 77
rue de Péronne — 59400 CAMBRAI, est abrogé.
Article 02 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord et dont une
copie sera transmise à Madame Daphnée HANIKENNE.
Fait à Lille, le 0 3 FEV 29{5
Le préfet
Pour le préfet et par délégation
la directrice de la réglementation
et des libértés pubjiques-
Eltaoe DEL DIN
Arrêté N°2015034-0001 - 03/02/2015 Page 23 Page 24
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2015029-0005
signé par
Virginie KLES, sous- préfète
le 29 Janvier 2015
59_Sous- préfecture d 'AVESNES- SUR- HELPE
Arrêté préfectoral portant transfert à la
communauté de communes du PAYS DE
MORMAL de la compétence « assainissement
non collectif »
Arrêté N°2015029-0005 - 03/02/2015 x 74 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Sous-préfecture
d’Avesnes/Helpe
Bureau des relations avec
les collectivités territoriales,
de l’aménagement et du
développement durable
Arrêté préfectoral portant transfert à la communauté de communes du PAYS DE MORMAL de la compétence « assainissement non collectif »
Le Préfet de la la zone de défense et de sécurité NORD
Préfet de la région NORD PAS-DE-CALAIS
Préfet du NORD
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée, de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte communale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 portant création d'une nouvelle communauté de communes issue de la fusion de la communauté de communes du BAVAISIS, de la communauté de communes du PAYS DE MORMAL ET DE MAROILLES et de la communauté de communes du QUERCITAIN ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2013, complémentaire à l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 portant création d'une nouvelle communauté de communes issue de la fusion de la communauté de communes du BAVAISIS, de la communauté de communes du PAYS DE MORMAL ET DE MAROILLES et de la communauté de communes du QUERCITAIN ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2015, donnant délégation de signature à Mme Virginie KLES, sous-préfet d'AVESNES-SUR-HELPE ;
Vu la délibération du 11 septembre 2014 du conseil communautaire de la communauté de communes du PAYS DE MORMAL sollicitant le transfert de la compétence « assainissement non collectif » ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de : AMFROIPRET (12/09/14); AUDIGNIES (14/10/14); BAVAY (09/12/14); BEAUDIGNIES (18/09/14) ; BELLIGNIES (24/11/14); BERMERIES (26/09/14); BETTRECHIES (25/09/14); BOUSIES (07/10/14); CROIX-CALUYAU (27/10/14) ; ETH (09/12/14) ; FONTAINE AU BOIS (18/09/14) ; FOREST EN CAMBRESIS (17/10/14); FRASNOY (07/10/14); GHISSIGNIES (28/11/14) ; GOMMEGNIES (29/09/14); HARGNIES (30/09/14); HECQ (07/10/14); HON HERGIES (08/12/14); JENLAIN (21/10/14); LANDRECIES (02/10/14); LE FAVRIL (07/10/14); LE QUESNOY (10/10/14); LOCQUIGNOL (24/10/14); LOUVIGNIES QUESNOY (07/11/14) ; MAROILLES (29/09/14); MECQUIGNIES (25/11/14) ; NEUVILLE EN AVESNOIS (10/10/14) ; OBIES (24/10/14); POTELLE (13/12/14); PREUX AU BOIS (03/10/14); PREUX AU SART
Arrêté N°2015029-0005 - 03/02/2015 Page 25 (16/10/14) ; RAUCOURT AU BOIS (08/10/14) ; ROBERSART (17/10/14) : RUESNES (04/10/14) ;
SALESCHES (26/09/14); SEPMERIES (24/10/14); VENDEGIES AU BOIS (26/09/14) ;
VILLEREAU (29/09/14) ; VILLERS POL (07/11/14) ; WARGNIES LE PETIT (15/11/14) ;
Vu les avis réputés favorables en l'absence de délibération à l'expiration du délai de consultation
prévu à l'article L5211-17 du code général des collectivités territoriales, des communes de :
ENGLEFONTAINE ; GUSSIGNIES ; HOUDAIN LEZ BAVAY ; JOLIMETZ ; LA FLAMENGRIE; LA
LONGUEVILLE ; MARESCHES ; ORSINVAL ; POIX DU NORD; TAISNIERES SUR HON :
WARGNIES LE GRAND ;
Vu les délibérations défavorables des conseils municipaux des communes de : BRY (25/11/14) ;
SAINT WAAST LA VALLEE (11/10/14) ;
Considérant que la majorité requise auprès des communes membres en application du code
général des collectivités territoriales est atteinte,
Sur proposition de Madame le sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe,
ARRETE
ARTICLE 1 - La communauté de communes du PAYS DE MORMAL est autorisée à étendre ses
compétences optionnelles à la compétence suivante :
- en matière d'assainissement : l'assainissement non collectif
ARTICLE 2 - Conformément à l'article L5211.18 du code général des collectivités territoriales, le
transfert de biens et de personnel consécutif au transfert de la compétence sera constaté par
procès verbal entre chaque commune et la communauté de communes du PAYS DE
MORMAL. Si aucun bien où personnel n'est transféré, il sera établi un procès verbal portant la
mention « néant » par les collectivités territoriales concernées.
ARTICLE 3 - Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 : Mme le Sous-préfet d'AVESNES SUR HELPE, M. le Président de la communauté
de communes du PAYS DE MORMAL, Mmes et MM. les Maires des communes membres de la
communauté de communes du PAYS DE MORMAL sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera en outre adressée à :
- M. le Président de la Chambre régionale des comptes NORD PAS-DE-CALAIS PICARDIE ;
- M. le Directeur régional des finances publiques du NORD PAS-DE-CALAIS ;
- Mme la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du NORD
PAS-DE-CALAIS par intérim ;
- M. le Directeur départemental des territoires et de la mer du NORD
Fait à AVESNES-SUR-HELPE, le 29 janvier 2015,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet,
Fgine KLES
Page 26 Arrêté N°2015029-0005 - 03/02/2015