Arrêté - Préfecture - Nord - recueil du 18 fevrier 2015

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Arrêté - Préfecture - Nord - recueil du 18 fevrier 2015 Document publié le Mercredi 18 février 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - recueil du 18 fevrier 2015)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 41 - FEVRIER 2015

http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

59_D D T M_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord Arrêté N °2015043-0007 - Arrêté n °15- A004 réglementant temporairement la

circulation durant les travaux d'abattage d'arbres dans les bretelles de

diffuseurs ou d'échangeurs sur les autoroutes A1, A2 et A26 .................................... 1

Arrêté N °2015043-0008 - Arrêté N °15- S001 portant classement du passage à niveau

N °16 de la ligne de Lille aux Fontinettes sur le territoire des communes de La Chapelle d'Armentières et de Houplines - Communes de La Chapelle d'Armentières et Houplines .................................... 6

59_Préfecture du Nord

Secrétariat général

Arrêté N °2015048-0001 - Arrêté préfectoral modificatif portant renouvellement de l'agrément d'un centre organisant des stages de sensibilisation à la sécurité

routière - Auto- école Miquignon .................................... 10

Arrêté N °2015049-0002 - Arrêté préfectoral modificatif portant renouvellement de l'agrément d'un centre organisant des stages de sensibilisation à la sécurité

routière - Association AFTRAL .................................... 13

Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du département du Nord

Décision N °2014365-0011 - Décision de délégation de signature au sein de la Direction spécialisée de contrôle fiscal Nord .................................... 16

R_DIRECCTE_Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, Décision N °2015049-0001 - DECISION MODIFIANT LA DECISION DU 26

NOVEMBRE 2014

MODIFIEE, PORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE DANS LES UNITES DE CONTROLE

ET GESTION DES INTERIMS - UNITE TERRITORIALE DU PAS- DE- CALAIS

.................................... 21EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2015043-0007

signé par

Philippe LALART - Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord

le 12 Février 2015

59 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord

Arrêté n °15- A004 réglementant

temporairement la circulation durant les

travaux d'abattage d'arbres dans les bretelles

de diffuseurs ou d'échangeurs sur les

autoroutes Al, A2 et A26

Arrêté N°2015043-0007 - 18/02/2015 Page 1Liberté » Liberté + Egalité » Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Direction départementale

des territoires et de la

mer

Service Sécurité Risques

et Crises

Arrêté n°15-A004

Réglementant temporairement la circulation durant les travaux d’abattage d'arbres dans les bretelles de

diffuseurs ou d'échangeurs sur les autoroutes A1, A2 et A26

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer

Vu le Code de la Route,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | — huitième partie — Signalisation

Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992,

Vu la Circulaire 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,

Vu la circulaire du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie fixant le calendrier 2015

des jours "hors chantiers",

Vu l'arrêté de délégation générale du Préfet au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer signé le

19 août 2014 et l'arrêté de délégation de signature aux agents de la DDTM signé le 21 août 2014,

Vu la demande en date du 2 février 2015 et le dossier permanent d'exploitation sous chantier établi par la

SANEF en application de la Circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,

Vu l'avis de M. le Directeur du C.R.I.C.R. du Nord, en date du 5 février 2015,

Considérant que ce chantier est un chantier "non courant" au sens de la circulaire N° 96-14 du 6 février

1996 ;

Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents des entreprises

chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du

chantier ;

Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord.

Page2 Arrêté N°2015043-0007 - 18/02/2015ARRÊTE

Article 1er :

Par dérogation aux articles N° 2 et 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du 27 décembre 1996 pour le département du Nord, les travaux d'abattage d'arbres dans les bretelles de diffuseurs ou d'échangeurs sur les autoroutes A1, A2 et A26 seront autorisés du 02 au 25 mars 2015.

Dérogation à l'article n°2 :

La largeur des voies pourra être réduite.

Dérogation à l'article n°10 :

L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.

Article 2 :

Les travaux de d'abattage d'arbres nécessitent les modalités d'exploitation suivantes :

1 - CENTRE DE CAMBRAI

Phase 1 : Diffuseur de Marquion : fermeture des bretelles d'entrée et de sortie sens Calais-Reims

+ Date : 3 nuits de 20h30 à 06h30 durant la semaine du 02 au 06 mars 2015 ou du 09 au 13 mars 2015,

+ Localisation : Diffuseur n°8 de Marquion situé au PR 126+400 de l'autoroute A26,

+ Mesures d'exploitation :

+ Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie sens Calais-Reims et mise en place d'itinéraires de déviation,

+ Déviations sur le réseau extérieur :

+ Déviation 1 : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°8 Marquion sens Calais Reims : les clients continueront sur A26 jusqu'à l'échangeur A26/A2 puis prendront l'A2 en direction de Bruxelles jusqu'au diffuseur n°14 de Cambrai puis la RD643 puis la RD939 en direction de Marquion où ils retrouveront toutes les indications de direction,

+ Déviation 2 : Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°8 Marquion sens Calais Reims : à partir du diffuseur n°8 de Marquion, les clients emprunteront la RD939 jusque Cambrai puis la RD643 pour reprendre l'autoroute A2 au diffuseur n°14 de Cambrai en direction de Paris jusqu'à l'échangeur A2/A26 où ils retrouveront toutes les indications de direction.

Phase2 : Diffuseur de Marquion : fermeture des bretelles d'entrée et de sortie sens Reims — Calais

+ Date : 2 nuits de 20h30 à 06h30 du 02 au 06 mars 2015 ou du 09 au 13 mars 2015,

+ Localisation : Diffuseur n°8 de Marquion situé au PR 126+400 de l'autoroute A26,

+ __ Mesures d'exploitation :

+ Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie sens Reims-Calais et mise en place d'’itinéraires de déviation,

+ Déviations sur le réseau extérieur :

+ Déviation 4 : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°8 Marquion sens Reims Calais : les clients emprunteront l'échangeur A26/A2 puis prendront l'A2 en direction de Bruxelles jusqu’au diffuseur n°14 de Cambrai puis la RD643 puis la RD939 en direction de Marquion où ils retrouveront toutes les indications de direction,

+ Déviation 5 : Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°8 Marquion sens Reims Calais : à partir du diffuseur n°8 de Marquion, les clients emprunteront la RD939 jusque Cambrai puis la RD643 pour reprendre l'autoroute A2 au diffuseur n°14 de Cambrai en direction de Paris jusqu'à l'échangeur A2/A26 où ils retrouveront toutes les indications de direction.

Phase 3 : Echangeur A2/A26 : fermeture de la bretelle Calais - Bruxelles

+ Date : 1 nuit de 20h30 à 06h30 durant la semaine du 09 au 13 mars 2015 ou du 16 au 20 mars 2015,

+ __ Localisation : au PR 133+030 de l’autoroute A26,

+ __ Mesures d'exploitation :

° Fermeture de la bretelle sens Calais Bruxelles et mise en place d'un itinéraire de déviation,

+ Déviation sur le réseau extérieur :

*__ Déviation 3 : Fermeture de la bretelle Calais - Bruxelles dans l'échangeur A2/A26 : les clients sortiront au diffuseur n°8 de Marquion puis emprunteront la RD939 jusque Cambrai puis la RD643 pour reprendre l'autoroute A2 au diffuseur n°14 de Cambrai où ils retrouveront toutes les

indications de direction,

Arrêté N°2015043-0007 - 18/02/2015 Page 3Phase 4 : Echangeur A2/A26 : fermeture de la bretelle Paris - Reims

+ Date : 2 nuits de 20h30 à 06h30 du 09 au 13 mars 2015 ou du 16 au 20 mars 2015,

+ Localisation : au PR 23+600 de l'autoroute A2,

+ __ Mesures d'exploitation :

+ Fermeture de la bretelle sens Paris Reims et mise en place d'un itinéraire de déviation, + Déviation sur le réseau extérieur :

+ Déviation 6 : Fermeture de la bretelle Paris - Reims dans l'échangeur A2/A26 : les usagers resteront sur A2 en direction de Bruxelles puis sortiront au diffuseur n°14 de Cambrai pour reprendre A2 en direction de Paris jusqu'à l'échangeur A2/A26 où ils retrouveront toutes les indications de direction.

2 - CENTRE d'ARRAS

Phase 1 : Echangeur A1/A26 : fermeture des bretelles Paris Reims et Lille Reims

+ Date : 2 nuits de 20h30 à 06h30 du 16 au 18 mars 2015 ou du 18 au 20 mars 2015,

+ __ Localisation : au PR 171+400 de l'autoroute A1,

+ __ Mesures d'exploitation :

+ Fermeture des bretelles sens Paris Reims et Lille Reims et mise en place d'itinéraires de déviation,

+ __ Déviations sur le réseau extérieur :

+ Déviation 7 : Fermeture de la bretelle Paris - Reims dans l'échangeur A1/A26 : à partir de l'échangeur A1/A26, les usagers prendront l'A26 en direction de Calais puis sortiront au diffuseur n°7 de Thélus puis reprendront l’A26 en direction de Reims,

+ Déviation 8 : Fermeture de la bretelle Lille - Reims dans l'échangeur A1/A26 : à partir de l'échangeur A1/A26, les usagers prendront l'A26 en direction de Calais puis sortiront au diffuseur n°7 de Thélus puis reprendront l’A26 en direction de Reims.

Phase 2 : Echangeur A1/A26 : fermeture des bretelles Reims Lille et Reims Paris

* Date : 2 nuits de 20h30 à 06h30 du 18 au 20 mars 2015 ou la semaine du 23 au 25 mars 2015, + __ Localisation : au PR 106+260 de l'autoroute A26,

-< Mesures d'exploitation :

+ Fermeture des bretelles sens Reims Lille et Reims Paris et mise en place d’un itinéraire de déviation,

+ __ Déviations sur le réseau extérieur :

+ Déviation 9 : Fermeture de la bretelle Reims - Lille dans l'échangeur A1/A26 : à partir de l'échangeur A1/A26, les usagers prendront l'A26 en direction de Calais puis sortiront au diffuseur n°7 de Thélus puis reprendront l’A26 en direction de Lille,

° Déviation 10 : Fermeture de la bretelle Reims - Paris dans l'échangeur A1/A26 : à partir de l'échangeur A1/A26, les usagers prendront l'A26 en direction de Calais puis sortiront au diffuseur n°7 de Thélus puis reprendront l’A26 en direction de Paris.

3 -CENTRE des HAUTS DE L'ARTOIS

Phase 1 : Diffuseur de Thélus : fermeture de la bretelle de sortie sens Calais-Reims

*< __ Date : 2 nuits de 20h30 à 06h30 du 04 au 06 mars 2015,

°__ Localisation : Diffuseur n°7 de Thélus situé au PR 97+500 de l'autoroute A26,

+ __ Mesures d'exploitation :

+ Fermeture de la bretelle de sortie sens Calais-Reims et mise en place d'un itinéraire de déviation,

+ Déviation sur le réseau extérieur :

+ Déviation 11 : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°7 de Thélus sens Calais Reims : les clients sortiront au diffuseur n°6.2 de Liévin puis emprunteront la RD301 puis la RD937 jusque Neuville Saint Vaast où ils retrouveront toutes les indications de direction.

Article 3 :

Aléas de chantier

Les travaux des différentes phases débuteront dès l'achèvement des travaux des phases précédentes sauf dans le cas où il n'y a pas d'interférence au niveau des modes d'exploitation dans ce cas les phases pourront se chevaucher.

Page 4 Arrêté N°2015043-0007 - 18/02/2015Les dates de travaux et le phasage sont données à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiées, en

fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.

Article 4 :

Information des clients :

En section courante : des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les

panneaux à messages variables.

Hors autoroute : des panneaux d'information seront mis en place une semaine avant la fermeture de bretelle.

Insertion des véhicules de chantier dans un balisage :

Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le

sens en travaux.

Protection mobile :

Sanef, en accord avec le Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord assurera la protection

mobile pour tout mouvement de matériels ou d'engins hors gabarits en dehors de la zone de chantier qui ne

serait pas neutralisée.

Article 5 :

La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services des centres d'entretien de

Cambrai, d'Arras et des Hauts de l’Artois.

Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire

approuvée le 6 novembre 1992.

La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise

pour un chantier.

La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux

caractéristiques géométriques du site.

Article 6 :

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en

vigueur.

Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à

compter de sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal

Administratif compétent dans le même délai.

Article 8 :

- _ Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,

- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,

-__ Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,

- Monsieur le Directeur du CRICR Nord,

-__ Monsieur le Directeur de l'entreprise attributaire des travaux,

- Monsieur le Directeur du réseau Nord de Sanef,

Sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

4 2 FEV, 2015 Fait à Lille, le

Pour là Préfet/et par

délégalio

Philippe LALART..

Arrêté N°2015043-0007 - 18/02/2015 PageSEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2015043-0008

signé par

Philippe LALART - Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord

le 12 Février 2015

59 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord

Arrêté N °15- SOOI portant classement du

passage à niveau N °16 de la ligne de Lille aux

Fontinettes sur le territoire des communes de

La Chapelle d'Armentières et de Houplines -

Communes de La Chapelle d'Armentières et

Houbplines

Page 6 Arrêté N°2015043-0008 - 18/02/2015Ex = A Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Direction

départementale des

territoires et de la mer

Service Sécurité Risques

et Crises

Arrêté N°15-S001

Portant classement du passage à niveau N°16 de la ligne de Lille aux Fontinettes sur le territoire des communes de La Chapelle d’Armentières et de Houplines

Communes de La Chapelle d’Armentières et Houplines

Le Préfet de la Région NORD — PAS DE CALAIS

Préfet du NORD

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la Route,

Vu l'Arrêté Ministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié par des arrêtés subséquents,

Vu l'Arrêté Ministériel du 18 Mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau,

Vu la Circulaire n°91-21 du 18 Mars 1991 relative au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau,

Vu l'article R 421-5 du code de justice administrative,

Vu la proposition de la Société Nationale des Chemins de Fer Français (Infrapôle Nord — Pas-de-Calais), en date du 19 décembre 2014,

Vu l'arrêté de délégation générale du Préfet au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer signé le 19 août 2014,

Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,

ARRETE :

ARTICLE1 :

Le passage à niveau n°16 situé au km 17.749 de la ligne de Lille aux Fontinettes sur les communes de La Chapelle d'Armentières et de Houplines est classé conformément aux indications portées sur la fiche individuelle ci-annexée.

Arrêté N°2015043-0008 - 18/02/2015 Page7ARTICLE 2 :

Le présent arrêté abroge celui du 30 mars 2005 en ce qui concerne le passage à niveau n°16 et n'entrera en vigueur qu’à la date effective de mise en service du nouvel équipement du passage à niveau.

ARTICLE3 :

La présente décision est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du Préfet du Nord ou du Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie, ainsi que d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille.

ARTICLE 4 :

- Monsieur le Directeur de l'Infrapôle Nord — Pas de Calais,

- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer - Nord,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Lille, le À 2 FEV. éÿi:

Pour le Préfet et par délégation,

Le Diregteur Départemental

des Teritoires et de la Mer

Philippe LALART

Page 8 Arrêté N°2015043-0008 - 18/02/2015FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N°16

Annexe à l’arrêté préfectoral du 12 FEV. 2015 A

Ligne de Lille aux Fontinettes

Département du : NORD

Commune de : LA CHAPELLE D'ARMENTIERES ET HOUPLINES

Point kilométrique ferroviaire : 17.749

Désignation de la voie routière : R.D. n°945

Catégorie du passage à niveau : Troisième catégorie

DISPOSITIONS PARTICULIERES :

- Est muni de portillons et d’une signalisation automatique lumineuse annonçant aux piétons l'approche des trains.

Fait à Lille, le

À 2 FEV. 2015

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental

des Territolfes et de la Mer

Philippe LALART

Arrêté N°2015043-0008 - 18/02/2015 Page9Page 10

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2015048-0001

signé par

Eliane DEL DIN, Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques

le 18 Février 2015

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques

Arrêté préfectoral modificatif portant

renouvellement de l'agrément d'un centre

organisant des stages de sensibilisation à la

sécurité routière - Auto- école Miquignon

Arrêté N°2015048-0001 - 18/02/20154

De L Liberté + Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction

de la réglementation et

des libertés publiques

Bureau de la circulation

Arrêté préfectoral modificatif portant renouvellement de l'agrément d’un centre ES

organisant des stages de sensibilisation à la sécurité routière ï

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais 1 : |

Préfet du Nord Lust CU |

Officier de la Légion d'Honneur Sr 72

Commandeur de l'ordre national du Mérite |

Vu le Code de la route et notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L213-1 à L.213-7, L.223-6,

R.212-1 à R.213-6, R.223-5 à R.223-9 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement à la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 février 2004 modifié par arrêté du 02 mai 2013 relatif aux

documents établis à l'occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière :

Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements

chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de

sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2013 portant autorisation à Monsieur Eric GERNEZ à

organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu la circulaire du 14 septembre 2012 relative aux conditions d'agrément des centres de stages

de sensibilisation à la sécurité routière et d'autorisation d'animation de ces stages ;

Considérant la demande en date du 01% décembre 2014 par laquelle Monsieur Eric GERNEZ,

gérant de la société Auto-Ecole Miquignon dont le siège social se situe 212 rue Marcel Sembat

— 59450 SIN-LE-NOBLE informe de la cessation d'activité dans des locaux sis Buro Club — 12

Place Saint Hubert — 59000 LILLE et Hôtel Campanile — Avenue de l'Europe — 59223 RONCAQ :

et souhaite étendre son activité dans des locaux sis Hôtel Ibis Maubeuge — Avenue de la Gare

— 59600 MAUBEUGE et Hôtel Ibis Budget — rue Louis Jospeh Gay Lussac - 59494 PETITE

FORET;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Nord.

Arrêté N°2015048-0001 - 18/02/2015 Page 11ARRÊTE

Article 1 : L'article 3 de l'arrêté du 19 juillet 2013 est modifié comme suit :

L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans

les salles de formation suivantes :

Hôtel Ibis Maubeuge - Avenue de la Gare — 59600 MAUBEUGE

- Hôtel Ibis Budget - rue Louis Joseph Gay Lussac - 59494 PETITE FORET

- _ Auto-Ecole Miquignon — 212 Marcel Sembat - 59450 SIN-LE-NOBLE

Le reste sans changement

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord et dont une

copie sera transmise à Monsieur Eric GERNEZ.

STLIETRS

à Fait à Lille, le À 8 FEV 2015 \ Le préfet

| Pour le préfet et par délégation

| la directrice de la réglementation

Eliane DEL FUN

Page 12 Arrêté N°2015048-0001 - 18/02/2015EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2015049-0002

signé par

Eliane DEL DIN, Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques

le 18 Février 2015

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques

Arrêté préfectoral modificatif portant

renouvellement de l'agrément d'un centre

organisant des stages de sensibilisation à la

sécurité routière - Association AFTRAL

Arrêté N°2015049-0002 - 18/02/2015 Page 13Liberté « Liberté» Egalité» Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction

de la réglementation et

des libertés publiques

Bureau de la circulation

Arrêté préfectoral modificatif portant renouvellement de l’agrément d’un centre

organisant des stages de sensibilisation à la sécurité routière

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la route et notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L213-1 à L.213-7, L.223-6,

R.212-1 à R.213-6, R.223-5 à R.223-9;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement à la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 février 2004 modifié par arrêté du 02 mai 2013 relatif aux

documents établis à l'occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements

chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière :

Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de

sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 août 2013 portant autorisation à Madame Christine HURSON

ép.FOURNIER à organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu la circulaire du 14 septembre 2012 relative aux conditions d'agrément des centres de stages

de sensibilisation à la sécurité routière et d'autorisation d'animation de ces stages :

Considérant le courriel en date du 06 janvier 2015 par lequel Madame Christine HURSON

ép.FOURNIER directrice régionale de l'association AFT-IFTIM Formation Continue dont le

siège social se situe 46 Avenue de Villiers — 75017 PARIS informe du changement de nom de

l'association AFT-IFTIM en AFTRAL ((Apprendre et se Former en TRAnsport et Logistique) ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Nord.

Page 14 Arrêté N°2015049-0002 - 18/02/2015ARRÊTE

Article 1° : L'article 1° de l'arrêté du 14 août 2013 est modifié comme suit :

Madame Christine HURSON ép.FOURNIER, est autorisée à exploiter, sous le n° R 13 059 0020

0, un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,

dénommé AFTRAL et situé 46 Avenue de Villiers — 75017 PARIS.

Article 2 : l'article 3 de l'arrêté du 14 août 2013 est modifié comme suit :

L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans

les salles de formation suivantes :

- AFTRAL - rue François Noël Babeuf - Z.I de Grande Synthe — 59760 GRANDE

SYNTHE

- AFTRAL - 1 rue Coli - ZA de la Maladrie — 59121 PROUVY

AFTRAL - rue Harald Stammbach — 59290 WASQUEHAL

Le reste sans changement

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord et dont une

copie sera transmise à Madame Christine HURSON ép.FOURNIER.

Fait à Lille, le | 8 FEV 2015

Le préfet

Pour le préfet et par délégation

la directrice de la-régie tion

et des fbertés publiques

Eliane DEL CIN

Arrêté N°2015049-0002 - 18/02/2015 Page 15EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Décision n °2014365-0011

signé par

François MUSY, administrateur général des Finances publiques, chargé de la direction

spécialisée du contrôle fiscal Nord

le 31 Décembre 2014

Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du

département du Nord

Décision de délégation de signature au sein de

la Direction spécialisée de contrôle fiscal Nord

Page 16 Décision N°2014365-0011 - 18/02/20152

EE ne —— RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Lille, le 31 décembre 2014

DIRECTION SPECIALISEE DE CONTROLE FISCAL NORD

172 rue de Paris

CS 30002

59041 LILLE Cedex

Téléphone : 03.20.15.42.50

Télécopie : 03.20.42.07.73

Mél. : dircofi.nord@dafip.finances.gouv.fr

Objet: Décision de délégation de signature au sein de la Direction spécialisée de contrôle

fiscal Nord.

L'administrateur général des Finances publiques, en charge de la direction spécialisée de

contrôle fiscal Nord,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la

comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la

direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances

publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs

des Finances publiques ;

Vu le décret n°2000-738 du 1 août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés

de la direction générale des impôts créant les directions spécialisées en matière de

contrôle fiscal ;

Vu le Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des Finances publiques ;

Vu l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la

direction générale des Finances publiques

Vu le décret du 27 mars 2012 portant affectation de M. François MUSY, administrateur

général des Finances publiques de classe normale, dans les fonctions de directeur

chargé de la direction du contrôle fiscal Nord ;

PT lé"

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

Décision N°2014365-0011 - 18/02/2015 Page 17Page 18

Décide :

Article 1 : Délégation organisant la continuité de service en cas d’absence du

directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord

Délégation générale de signature est donnée à :

M. Philippe JAECK, administrateur des Finances publiques, adjoint du directeur ;

M. Jean-Bernard CHRETIEN, administrateur des Finances publiques adjoint,

responsable de la division « ressources» ;

M. Jean-Luc PUPPI, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la

division « programmation et stratégie » ;

M. Alain BETOURNE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la

troisième division « animation du contrôle fiscal » ;

M. David PATER, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la

quatrième division « animation du contrôle fiscal » ;

M. Richard DELPIERRE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de

la division « législation - contentieux » ;

Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et signer,

seuls, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui

s'y rattachent, en cas d'absence ou d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet

empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à eux.

Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

Article 2 : Délégation de signature en matière de dépenses

Sous réserve de l'article 1 ci-dessus, sont présentés à ma signature les décisions de

dépenses dont le montant est supérieur à 50 000 € HT, à l'exception des ordres à payer

et des dépenses d’affranchissement industriel quelque soit leur montant.

Sous réserve de l’article 1 ci-dessus, sont réservés à ma signature quel qu'en soit le

montant :

- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le

courrier informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer

à l'avis donné ;

-__les ordres de réquisition du comptable public ;

- les décisions de passer-outre.

La signature des agents habilités doit être accréditée auprès des comptables

assignataires.

Les porteurs de carte effectuent les achats dans le cadre du circuit interne de décision

retenu au siège ou dans chaque service.

Délégation de signature est donnée à :

Décision N°2014365-0011 - 18/02/2015M. Xavier POLLET, inspecteur principal des Finances publiques, pour signer tous les

actes relatifs à la gestion budgétaire du siège et des services de la direction spécialisée

de contrôle fiscal Nord ;

M. Michel PAVY, inspecteur des Finances publiques, pour signer tous les actes relatifs à

la gestion budgétaire du siège et des services de la direction spécialisée de contrôle fiscal

Nord ;

M. Freddy DEPRET, contrôleur principal des Finances publiques, pour signer tous les

actes relatifs à la gestion budgétaire du siège et des services de la direction spécialisée

de contrôle fiscal Nord ;

Mme Renée LEMAIRE, contrôleuse de 1*° classe des Finances publiques, pour signer

tous les actes relatifs à la gestion budgétaire du siège et des services de la direction

spécialisée de contrôle fiscal Nord ;

Mme Martine FROMONT, contrôleuse des Finances publiques, pour signer tous les actes

relatifs à la gestion budgétaire du siège et des services de la direction spécialisée de

contrôle fiscal Nord ;

Article 3 : Délégation de signature en matière de personnel

Délégation de signature est donnée pour signer les actes administratifs et comptables en

matière de personnel ainsi que les états liquidatifs ou d'indemnités à :

M. Xavier POLLET, inspecteur principal des Finances publiques, pour signer tous les

actes relatifs à la gestion des ressources humaines du siège et des services de la

direction spécialisée de contrôle fiscal Nord ;

Mme. Valérie GERARD, inspectrice des Finances publiques, pour signer tous les actes

relatifs à la gestion des ressources humaines du siège et des services de la direction

spécialisée de contrôle fiscal Nord ;

Mme Laurence ROGER DE GARDELLE, inspectrice des Finances publiques, pour

signer tous les actes relatifs à la gestion des ressources humaines du siège et des

services de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord ;

Cette délégation exclut le pouvoir adjudicateur au titre des marchés publics.

Article 4 : La présente décision prend effet le 1° janvier 2015. Elle sera publiée au recueil

des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Les spécimens de signature figurent en annexe de la présente note.

L' Administrateur général des Finances publiques,

chargé de la TE u contrôle fiscal

TT

Ù

Décision N°2014365-0011 - 18/02/2015 Page 19ANNEXE : Spécimens de signature

Prénom Nom Spécimen de signature D

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Page 20 Décision N°2014365-0011 - 18/02/2015EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Décision n °2015049-0001

signé par

Olivier BAVIERE, responsable de l'unité territoriale du Pas- de- Calais

le 18 Février 2015

R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,

DECISION MODIFIANT LA DECISION DU

26 NOVEMBRE 2014 MODIFIÉE,

PORTANT AFFECTATION DES AGENTS

DE CONTROLE DANS LES UNITES DE

CONTROLE ET GESTION DES INTERIMS

- UNITE TERRITORIALE DU PAS- DE-

CALAIS

Décision N°2015049-0001 - 18/02/2015 Page 21DECISION DIRECCTE NORD - PAS-DE-CALAIS

MODIFIANT LA DECISION DU 26 NOVEMBRE 2014 MODIFIEE, PORTANT AFFECTATION DES

AGENTS DE CONTROLE DANS LES UNITES DE CONTROLE ET GESTION DES INTERIMS — UNITE TERRITORIALE DU PAS-DE-CALAIS

LE DIRECTEUR REGIONAL

Vu le code du travail, et notamment son article R. 8122-3 ;

Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,

Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,

Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,

Vu l'arrêté du 26 novembre 2014 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail pour la région Nord — Pas-de-Calais,

Vu la décision du 26 novembre 2014 modifiée, portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'Unité Territoriale du Pas-de-Calais de la DIRECCTE et la gestion des intérims,

Vu la décision du 26 novembre 2014, relative à l'organisation de l'intérim de sections d'inspection du travail vacantes à l'Unité Territoriale du Pas-de-Calais de la DIRECCTE,

DECIDE :

Article 1 : |! est ajouté à la décision du 26 novembre 2014 modifiée, portant affectation des agents de

contrôle dans les unités de contrôle de l'Unité Territoriale du Pas-de-Calais de la DIRECCTE et la gestion des intérims, un article 4 bis ainsi rédigé :

« Article 4 bis : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les agents de contrôle affectés en section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées aux articles 1.5 2.5, 3.5 et 4.5, l'intérim est assuré par la responsable du pôle travail de l'Unité Territoriale du Pas-de- Calais. ».

Article 2 : La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs des Préfectures du Nord et du Pas-de-Calais.

Fait à Arras, le 18 février 2015

Pour le directeur régional, et par délégation,

Le responsable de l'unité territoriale

ier B,

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