Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - La Vallée de Kaysersberg
unknown - Communauté de communes - La Vallée de Kaysersberg
unknown - Communauté de communes - La Vallée de Kaysersberg
unknown - Communauté de communes - La Vallée de Kaysersberg
unknown - Communauté de communes - La Vallée de Kaysersberg
unknown - Communauté de communes - La Vallée de Kaysersberg
unknown - Communauté de communes - La Vallée de Kaysersberg
unknown - Communauté de communes - La Vallée de Kaysersberg
unknown - Communauté de communes - La Vallée de Kaysersberg
unknown - Communauté de communes - La Vallée de Kaysersberg
unknown - Communauté de communes - La Vallée de Kaysersberg - deliberations20
Document publié le Jeudi 24 juillet 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Vallée de Kaysersberg - deliberations20)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
________
ARRONDISSEMENT
DE COLMAR - RIBEAUVILLE
________
Nombre des membres
du Conseil Communautaire
élus :
27
en fonction :
27
Procurations :
4
Conseillers présents (22) :
M. Patrick REINSTETTEL,
Mme Nathalie BOHN,
M. Jean-Louis BARLIER,
Mme Martine THOMANN,
Mme Nathalie TANTET
LORANG,
M. Bernard RUFFIO,
Mme Catherine OLRY,
M. Alain VILMAIN,
M. Philippe GIRARDIN,
Mme Catherine NAIKEN
HORODYSKI,
M. Guy JACQUEY,
Mme Emilie HELDERLE,
M. Rémi MAIRE,
Mme Magali BOURCART,
M. Jean-Charles ANCEL,
M. Bernard CARABIN,
Mme Patricia BEXON,
M. Benoît KUSTER,
M. Michel BLANCK,
M. Henri STOLL,
Mme Magali GILBERT,
M. Clément LOING
Conseillers représentés
(4) :
M. Robin KOENIG donne
pouvoir à
M. Patrick REINSTETTEL,
Mme Karine DAUNAY
donne pouvoir à
M. Guy JACQUEY,
Mme Martine SCHWARTZ
donne pouvoir à
M. Bernard CARABIN,
Mme Marie-
Paule BALERNA donne
pouvoir à
Mme Patricia BEXON
Conseillers absents
excusés (1) :
M. Frédéric PERRIN
Secrétaire de séance :
Mme Patricia BEXON
REPUBLIQUE FRANÇAISE
________________
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA VALLEE DE KAYSERSBERG
________________
EXTRAIT n°2025.00072
du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 24 juillet 2025 au siège de la CCVK
Sous la présidence de M. Philippe GIRARDIN, Président de la CCVK
________________
Désignation du secrétaire de séance
Le Président demande l’approbation des Conseillers Communautaires pour la désignation de Mme Patricia BEXON en qualité de secrétaire de séance. Elle sera assistée par Mme Christine SCHRAMM, DGS de la CCVK.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE
APPROUVE par :
25 Pour (M. Patrick REINSTETTEL, Mme Nathalie BOHN, M. Robin KOENIG, M. Jean-Louis BARLIER, Mme Martine THOMANN, Mme Nathalie TANTET LORANG, M. Bernard RUFFIO, Mme Catherine OLRY, M. Alain VILMAIN, M. Philippe GIRARDIN, Mme Catherine NAIKEN HORODYSKI, M. Guy JACQUEY, Mme Emilie HELDERLE, M. Rémi MAIRE, Mme Magali BOURCART, M. Jean-Charles ANCEL, Mme Martine SCHWARTZ, M. Bernard CARABIN, Mme Patricia BEXON, M. Benoît KUSTER, Mme Marie-Paule BALERNA, M. Michel BLANCK, M. Henri STOLL, Mme Magali GILBERT, M. Clément LOING)
0 Contre
1 Abstention (Mme Karine DAUNAY)
la désignation de Mme Patricia BEXON en qualité de secrétaire de séance.
Le Président,
M. Philippe GIRARDIN
Secrétaire de séance,
Mme Patricia BEXON
Date de mise en ligne : 29/07/2025
REÇU EN PREFECTURE
Le 29 juillet 2025
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
99_DE-068-246800551-20250724-D202500072I0 DEPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
________
ARRONDISSEMENT
DE COLMAR - RIBEAUVILLE
________
Nombre des membres
du Conseil Communautaire
élus :
27
en fonction :
27
Procurations :
4
Conseillers présents (22) :
M. Patrick REINSTETTEL,
Mme Nathalie BOHN,
M. Jean-Louis BARLIER,
Mme Martine THOMANN,
Mme Nathalie TANTET
LORANG,
M. Bernard RUFFIO,
Mme Catherine OLRY,
M. Alain VILMAIN,
M. Philippe GIRARDIN,
Mme Catherine NAIKEN
HORODYSKI,
M. Guy JACQUEY,
Mme Emilie HELDERLE,
M. Rémi MAIRE,
Mme Magali BOURCART,
M. Jean-Charles ANCEL,
M. Bernard CARABIN,
Mme Patricia BEXON,
M. Benoît KUSTER,
M. Michel BLANCK,
M. Henri STOLL,
Mme Magali GILBERT,
M. Clément LOING
Conseillers représentés
(4) :
M. Robin KOENIG donne
pouvoir à
M. Patrick REINSTETTEL,
Mme Karine DAUNAY
donne pouvoir à
M. Guy JACQUEY,
Mme Martine SCHWARTZ
donne pouvoir à
M. Bernard CARABIN,
Mme Marie-
Paule BALERNA donne
pouvoir à
Mme Patricia BEXON
Conseillers absents
excusés (1) :
M. Frédéric PERRIN
Secrétaire de séance :
Mme Patricia BEXON
REPUBLIQUE FRANÇAISE
________________
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA VALLEE DE KAYSERSBERG
________________
EXTRAIT n°2025.00073
du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 24 juillet 2025 au siège de la CCVK
Sous la présidence de M. Philippe GIRARDIN, Président de la CCVK
________________
Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 26 juin
2025
Le procès-verbal du conseil communautaire du 26 juin 2025 a été transmis avec l’invitation et sera publié sur le site Internet de la CCVK au lien suivant après l’approbation des conseillers communautaires :
https://www.cc-kaysersberg.fr/intercommunalite/decisions-elus.htm
M. Jean-Charles ANCEL souhaiterait que le commentaire suivant :
« M. Jean-Charles ANCEL demande pourquoi la Sté d’histoire des basses Huttes qui a fait une demande de soutien n’a pas eu de réponse et pourquoi la demande du pays Welche concernant les animations en patois welche a essuyé une réponse négative. » soit remplacé par :
« M. Jean-Charles ANCEL demande pourquoi la lettre de la Sté d’histoire « du Val d'Orbey » adressée au président de la Communauté de Communes n'a pas eu de réponse et pourquoi la demande de subvention concernant les animations en patois welche a essuyé une réponse négative.
Pas de réponse du président concernant la lettre au cours de la réunion. »
Mme Nathalie TANTET-LORANG souhaiterait que le commentaire suivant :
« C’est nos budgets et je ne suis pas d’accord, c’est vous qui décidez »
soit remplacé par :
« Ce n'était pas au Conseil communautaire de décider de l'utilisation du budget des communes, mais au Conseil municipal de chaque commune d'en décider. »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE
APPROUVE par :
22 Pour (M. Patrick REINSTETTEL, Mme Nathalie BOHN, M. Robin KOENIG, M. Jean-Louis BARLIER, Mme Martine THOMANN, Mme Nathalie TANTET LORANG, M. Bernard RUFFIO, Mme Catherine OLRY, M. Alain VILMAIN, M. Philippe GIRARDIN, Mme Catherine NAIKEN HORODYSKI, Mme Magali BOURCART, M. Jean-Charles ANCEL, Mme Martine SCHWARTZ, M. Bernard CARABIN, Mme Patricia BEXON, M. Benoît KUSTER, Mme Marie-Paule BALERNA, M. Michel BLANCK, M. Henri STOLL, Mme Magali GILBERT, M. Clément LOING)
0 Contre
REÇU EN PREFECTURE
Le 29 juillet 2025
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
99_DE-068-246800551-20250724-D202500073I0 4 Abstention (M. Guy JACQUEY, Mme Emilie HELDERLE, M. Rémi MAIRE, Mme Karine DAUNAY)
le procès-verbal du Conseil Communautaire du 26 juin 2025.
Le Président,
M. Philippe GIRARDIN
Secrétaire de séance,
Mme Patricia BEXON
Date de mise en ligne : 29/07/2025 DEPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
________
ARRONDISSEMENT
DE COLMAR - RIBEAUVILLE
________
Nombre des membres
du Conseil Communautaire
élus :
27
en fonction :
27
Procurations :
4
Conseillers présents (22) :
M. Patrick REINSTETTEL,
Mme Nathalie BOHN,
M. Jean-Louis BARLIER,
Mme Martine THOMANN,
Mme Nathalie TANTET
LORANG,
M. Bernard RUFFIO,
Mme Catherine OLRY,
M. Alain VILMAIN,
M. Philippe GIRARDIN,
Mme Catherine NAIKEN
HORODYSKI,
M. Guy JACQUEY,
Mme Emilie HELDERLE,
M. Rémi MAIRE,
Mme Magali BOURCART,
M. Jean-Charles ANCEL,
M. Bernard CARABIN,
Mme Patricia BEXON,
M. Benoît KUSTER,
M. Michel BLANCK,
M. Henri STOLL,
Mme Magali GILBERT,
M. Clément LOING
Conseillers représentés
(4) :
M. Robin KOENIG donne
pouvoir à
M. Patrick REINSTETTEL,
Mme Karine DAUNAY
donne pouvoir à
M. Guy JACQUEY,
Mme Martine SCHWARTZ
donne pouvoir à
M. Bernard CARABIN,
Mme Marie-
Paule BALERNA donne
pouvoir à
Mme Patricia BEXON
Conseillers absents
excusés (1) :
M. Frédéric PERRIN
Secrétaire de séance :
Mme Patricia BEXON
REPUBLIQUE FRANÇAISE
________________
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA VALLEE DE KAYSERSBERG
________________
EXTRAIT n°2025.00074
du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 24 juillet 2025 au siège de la CCVK
Sous la présidence de M. Philippe GIRARDIN, Président de la CCVK
________________
Approbation du lancement de l'expérimentation d’une opération
d’urbanisme collaboratif « Bunti - Bimby » à l’échelle de la Communauté
de Communes de la Vallée de Kaysersberg » et signature de la
Convention de recherche & développement partagés avec le bureau
d’études Villes Vivante
Le syndicat mixte du SCOT Montagne Vignoble Ried ainsi que les deux communautés de communes du Pays de Ribeauvillé et de la Vallée de Kaysersberg ont décidé de mettre en place un dispositif d’accompagnement pour une densification douce du tissu urbain existant, dans la poursuite des objectifs du SCoT et du PLUI. Elles vont faire appel à un opérateur, Villes Vivantes, qui développe un service expérimental innovant : BIMBY « construire une nouvelle maison dans mon jardin » et BUNTI « rénover-transformer un bâti existant ».
Les enjeux de ce dispositif sont :
– la prévention et lutte contre la vacance des logements,
– la création d’une nouvelle offre de logements par la transformation profonde du
bâti ancien pour l’adapter à la demande contemporaine,
– la réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers en
évitant des constructions en extension du tissu urbain,
– Un accompagnement pour des projets de densification qualitatifs.
Une convention de recherche et développement
Villes Vivantes propose de formaliser le dispositif via une « convention de recherche et de développement partagés », cf. annexe.
Celle-ci a pour objet d’élaborer, de configurer, de tester et d’étudier les conditions de réplicabilité d’un nouveau prototype d’opération BIMBY/BUNTI dans le périmètre de la Communauté de communes de la Vallée de Kaysersberg. Celui-ci sera dimensionné pour accompagner et faire aboutir les projets de 100 logements en densification douce (BIMBY) sur parcelles déjà bâties ou en dents creuses ou locaux rénovés, reconfigurés ou créés dans le parc bâti existant (BUNTI).
Le prototype de l’opération prend la forme d’un service mis à disposition gratuitement de tous les porteurs d’un projet situé sur le territoire de la communauté de communes. Une équipe dédiée est chargée :
A. De communiquer vers tous les publics cibles
REÇU EN PREFECTURE
Le 29 juillet 2025
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
99_DE-068-246800551-20250724-D202500074I0 B. De les accueillir de façon continue
C. De modéliser, avec les porteurs de projets, des options de reconfiguration et de rénovation pertinente
D. D’orienter les ménages vers les options les plus favorables
E. D’accompagner jusqu’à la réalisation dans le développement des projets BUNTI et BIMBY
F. D’analyser les projets accompagnés et ajuster la méthodologie de communication et d’accompagnement si nécessaire
G. De piloter l’ensemble du processus et de ses résultats en lien avec les équipes de la communauté de communes
Les missions A, B, C, D F et G forment le « module 1 » du dispositif : mise en place, opérations de communication et de recrutement des porteurs de projet, modélisation d’options de projets pour mobiliser les gisements fonciers et bâtis en densification douce.
La mission E forme le « module 2 » et le « module 2bis » du dispositif : ingénierie BUNTI et BIMBY d’accompagnement des porteurs de projets de construction, de reconfiguration et de rénovation de logements et locaux, jusqu’à la réalisation des travaux, pour l’aboutissement de 100 logements.
Les trois modules présentés se déclinent selon deux tranches :
- Une tranche ferme de 3 ans : module 1 et module 2
- Une tranche conditionnelle de 2 ans : module 2 bis
Financement
La particularité d’une convention de recherche et de développement est la prise en charge d’une partie du coût du dispositif par le bureau d’études. A ce titre, Villes Vivantes participe financièrement à hauteur de 25% du coût total, et facture à la collectivité les 75% restants.
Tableau récapitulatif selon les modules et missions détaillées ci-avant :
Tranche ferme (3 ans)
Tranche
conditionnelle
(2 ans) Total
Module M1 Module M2 Module M2 bis
€ HT 186 666.7 448 000 298 666.7 933 333.3 € TTC 224 000 537 600 358 400 1 120 000 Montant € TTC à
charge de Villes
Vivantes (25%)
56 000 134 400 89 600 280 000
Montant € TTC à
charge de la CCVK
(75%)
168 000 403 200 268 800 840 000
La CCVK a obtenu un financement au titre du Pacte Territorial France Rénov 2025-2029 pour le module M1 et les dossiers relevant du BUNTI pour les modules M2 et M2 bis. Ce financement représente jusqu’à 63 000€ sur la mission de dynamique territoriale et jusqu’à 252 000€ sur la mission d’informations, conseils et orientation. Le dispositif sur son volet BUNTI rentre ainsi dans le cadre du guide de missions France Rénov et Villes Vivantes est considéré comme un opérateur France Rénov sur le territoire de la CCVK. Un financement de l’ANAH est également apporté pour le ½ poste de coordination de l’opération d’un montant de 3000€/an sur la période.
Le projet s’inscrit également dans le dispositif expérimental de la Région Grand Est sur la résorption de la vacance, à ce titre la CCVK devrait obtenir une subvention pour les années 2025 et 2026 d’un montant de 30 000 €.
L’expérimentation de la Région Grand Est porte sur la massification des projets, l’amélioration du taux d’aboutissement, la création d’une chaîne de compétences dynamique de bout en bout autour du SCoT et des deux communautés de communes. Pour cela le dispositif de Villes Vivantes, dont l’expertise sur ce sujet est avérée, permettrait de répondre aux ambitions du territoire et de fournir à la Région des clefs de compréhension sur le marché de la réhabilitation et son écosystème.
Le coût total d’un projet abouti est de 8400 € TTC, l’Anah participe à hauteur de 3100 € environ et la Région Grand Est à hauteur de 300 €. Le solde à charge pour la CCVK serait donc de 5000 € environ pour un dossier abouti.
Un montant de 168 000€ a d’ores et déjà été inscrit au budget 2025, il correspond à la part maximale annuelle du dispositif hors subvention.
Maîtrise d’ouvrage et calendrier prévisionnel
Afin de pouvoir solliciter les crédits inscrits au Pacte territorial, une maîtrise d’ouvrage par communauté de communes est nécessaire. Deux conventions de recherche- développement sont signées par chaque communauté de communes à l’échelle de son territoire.
Le suivi et l’animation du dispositif pour les deux communautés de communes sera réalisé au niveau du syndicat mixte du SCoT via le ½ poste mutualisé (délibérations relatives à la convention de mise à disposition du 0.5 ETP correspondant du 4 juin 2025 (SM MVR) et du 24 juillet 2025 (CCVK).
Calendrier prévisionnel de démarrage de l’opération :
- Délibérations de la CCPR le 26 juin 2025 et de la CCVK lors du conseil communautaire du 24 juillet 2025 et signature de la convention,
- Travail préparatoire Villes Vivantes et syndicat mixte du SCoT : août et septembre 2025
- Réunion de démarrage, communications et « évènements de recrutement des porteurs de projet » (Module 1) : à partir de l’automne 2025
Le dispositif (module 1 et 2) se déploiera sur la première tranche ferme de 3 ans sur la période juillet 2025 – juin 2028. La tranche conditionnelle de 2 ans supplémentaire permettrait la poursuite du dispositif sur l’accompagnement des porteurs de projets (Module 2 bis) jusqu’à la moitié de l’année 2030.
Vu l’objectif national inscrit dans la loi n° 2021-1104 dite « Climat & Résilience » de diviser par deux l’artificialisation des sols d’ici 2030 et d’atteindre l’absence d’artificialisation nette en 2050 (« Zéro Artificialisation Nette », ZAN),
Vu les objectifs stratégiques des documents de planification du territoire, qui prévoient une forte réduction de la consommation des terres naturelles et agricoles et la mise en place progressive du principe de Zéro Artificialisation Nette
Vu plus largement en France, l’inexistence, sur le marché, de solutions opérationnelles connues et aux résultats éprouvés permettant aux collectivités de mettre en place : - Une reconfiguration profonde et une adaptation massive du parc de logements anciens, notamment vacant, aux modes de vies contemporains, par une opération publique présentant un effet de levier à deux chiffres de l’investissement public sur l’investissement privé ;
- Un dispositif de mobilisation des micro-gisements fonciers privés qui soit à la fois pérenne et quantitativement significatif, à la hauteur des besoins de production de logements et d’accueil de populations nouvelles sans étalement urbain.
Vu la délibération n°2025.00037 du 27/03/2025 validant le Pacte Territorial entre La Communauté de Communes de la vallée de Kaysersberg, l’Etat, La Collectivité Européenne d’Alsace, L’Agence Nationale de l’Habitat, Colmar Agglomération, et le PETR du Pays Rhin Vignoble Ballon,
Vu la délégation donnée à Monsieur le Président, le 1er octobre 2020, lui permettant de solliciter toute subvention auprès de tout organisme ou collectivité pour la réalisation des opérations inscrites au budget de la CCVK,
Considérant les développements en cours du projet de recherche « GARDEN », porté par VV.ENERGY, le laboratoire de recherche & développement de Villes Vivantes, visant à élaborer, tester et passer à l’échelle les prototypes de nouveaux services de densification douce BIMBY, BAMBA et BUNTI, afin de permettre, aux collectivités comme aux habitants porteurs de projet, de mobiliser les potentiels du parc bâti existant et des microfonciers privés dans le but de produire une offre de logements abordables et compatibles avec le ZAN.
Considérant plus globalement les résultats, en cours, des 16 premières expérimentations BIMBY et BUNTI initiées en France, dont les 3 premières ont atteint des objectifs ambitieux de renouvellement urbain, confirmant que ce nouveau type de dispositif peut, théoriquement, apporter une réponse opérationnelle aux politiques du Zéro Artificialisation Nette et de réinvestissement du parc de logements vacants. Considérant la volonté de La Communauté de Communes de la vallée de Kaysersberg et de Villes Vivantes d’engager un nouveau programme de recherche & développement commun afin d’étudier et de modéliser, dans des territoires ruraux attractifs, (i) les conditions de viabilité technique, économique et financière des dispositifs BUNTI & BIMBY (ii) les conditions d'opérationnalité du service correspondant, proposé aux habitants et aux collectivités et (iii) les conditions de réplicabilité d’un tel dispositif dans d’autres territoires analogues du département du Haut-Rhin ainsi que de la Région Grand Est.
Considérant la décision en date du 26/06/2025 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé validant le projet.
Entendu la présentation de Monsieur Philippe GIRARDIN, Président de la Communauté de Communes.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE par :
15 Pour (M. Philippe GIRARDIN, Mme Catherine NAIKEN HORODYSKI, M. Guy JACQUEY, Mme Emilie HELDERLE, M. Rémi MAIRE, Mme Magali BOURCART, M. Jean-Charles ANCEL, Mme Martine SCHWARTZ, M. Bernard CARABIN, Mme Patricia BEXON, M. Benoît KUSTER, Mme Marie-Paule BALERNA, M. Michel BLANCK, M. Henri STOLL, Mme Magali GILBERT)
10 Contre (M. Patrick REINSTETTEL, Mme Nathalie BOHN, M. Robin KOENIG, M. Jean-Louis BARLIER, Mme Martine THOMANN, Mme Nathalie TANTET LORANG, M. Bernard RUFFIO, Mme Catherine OLRY, M. Alain VILMAIN, M. Clément LOING)
1 Abstention (Mme Karine DAUNAY) -d’approuver le lancement de l’opération BIMBY – BUNTI avec le bureau d’études Villes Vivantes,
-d’approuver la convention de recherche et développement partagés relative à l'expérimentation d’une opération d’urbanisme collaboratif « Bunti - Bimby » à l’échelle de la Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg, ci-joint -d'autoriser le Président ou son représentant, à signer la convention ou tous documents y afférents
Annexe : Convention de recherche & développement partagés relative à l'expérimentation d’une opération d’urbanisme collaboratif « Bunti - Bimby » à l’échelle de la Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg
Le Président,
M. Philippe GIRARDIN
Secrétaire de séance,
Mme Patricia BEXON
Date de mise en ligne : 29/07/2025 DEPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
________
ARRONDISSEMENT
DE COLMAR - RIBEAUVILLE
________
Nombre des membres
du Conseil Communautaire
élus :
27
en fonction :
27
Procurations :
4
Conseillers présents (22) :
M. Patrick REINSTETTEL,
Mme Nathalie BOHN,
M. Jean-Louis BARLIER,
Mme Martine THOMANN,
Mme Nathalie TANTET
LORANG,
M. Bernard RUFFIO,
Mme Catherine OLRY,
M. Alain VILMAIN,
M. Philippe GIRARDIN,
Mme Catherine NAIKEN
HORODYSKI,
M. Guy JACQUEY,
Mme Emilie HELDERLE,
M. Rémi MAIRE,
Mme Magali BOURCART,
M. Jean-Charles ANCEL,
M. Bernard CARABIN,
Mme Patricia BEXON,
M. Benoît KUSTER,
M. Michel BLANCK,
M. Henri STOLL,
Mme Magali GILBERT,
M. Clément LOING
Conseillers représentés
(4) :
M. Robin KOENIG donne
pouvoir à
M. Patrick REINSTETTEL,
Mme Karine DAUNAY
donne pouvoir à
M. Guy JACQUEY,
Mme Martine SCHWARTZ
donne pouvoir à
M. Bernard CARABIN,
Mme Marie-
Paule BALERNA donne
pouvoir à
Mme Patricia BEXON
Conseillers absents
excusés (1) :
M. Frédéric PERRIN
Secrétaire de séance :
Mme Patricia BEXON
REPUBLIQUE FRANÇAISE
________________
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA VALLEE DE KAYSERSBERG
________________
EXTRAIT n°2025.00075
du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 24 juillet 2025 au siège de la CCVK
Sous la présidence de M. Philippe GIRARDIN, Président de la CCVK
________________
Approbation de la convention de mise à disposition d'un agent auprès
du Syndicat Mixte Montagne Vignoble Ried
Le SCOT Montagne Vignoble Ried ainsi que les deux communautés de communes du Pays de Ribeauvillé et de la Vallée de Kaysersberg ont décidé de mettre en place un dispositif d’accompagnement pour une densification du tissu urbain existant. Elles vont faire appel à un opérateur, Villes Vivantes, qui développe un service expérimental innovant : BIMBY « construire une nouvelle maison dans mon jardin » et BUNTI « rénover-transformer un bâti existant ».
Les enjeux de ce dispositif sont :
– la prévention et lutte contre la vacance des logements,
– la création d’une nouvelle offre de logements par la transformation profonde du bâti ancien pour l’adapter à la demande contemporaine,
– la réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers en évitant des constructions en extension du tissu urbain,
– Un accompagnement pour des projets de densification qualitatifs.
Villes Vivantes va, grâce à une équipe pluridisciplinaire, travailler dans un premier temps à la mobilisation des ménages (repérages sur le terrain, animation d’événements, de conception de campagne de communication et de sensibilisation). Les ménages bénéficient ensuite d’une expertise sur-mesure (technique, patrimoniale, administrative, coaching sur la planification du projet et appui avec les entreprises) afin de mener leur projet à terme.
Afin d’organiser, de coordonner et de suivre ce projet, un ½ poste est nécessaire auprès du syndicat mixte du SCOT.
Pour cela, un agent de la communauté de communes de la Vallée de Kaysersberg sera mis à disposition, par le biais d’une convention. Celle-ci précisera, conformément à l’article 2 du décret n°2008-580 du 18 juin 2008 : « les conditions de mise à disposition, des fonctionnaires intéressés et notamment, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui leur sont confiées, leurs conditions d’emploi et les modalités de contrôle et d’évaluation de leurs activités ».
L’accord écrit de l’agent mis à disposition y sera annexé, ainsi que les modalités de remboursement de sa rémunération par le Syndicat Mixte Montagne Vignoble et Ried.
Sous réserve de la validation du lancement de l’opération et du calendrier prévisionnel correspondant.
REÇU EN PREFECTURE
Le 29 juillet 2025
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
99_DE-068-246800551-20250724-D202500075I0 Considérant les besoins de personnel administratif pour gérer le dossier Ville vivante avec le SCOT,
Considérant la possibilité de recourir au personnel de la Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg pour assurer les missions suivantes :
– Organisation de l’opération et coordination avec le bureau d’Etudes BIMBY- BUNTI, les deux communautés de communes et les 24 communes du territoire du SCOT
– Suivi administratif et fin de l’opération
– Planification et relais des actions de communication préparées par le bureau d’Etudes
– Préparation et participation aux réunions techniques correspondantes – Préparation et animation des différentes réunions politiques correspondantes (relais dans les instances du syndicat mixte du SCOT et des 2 Communautés de Communes, liens avec les autres démarches existantes.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 512-6 à L. 512- 9 relatifs aux modalités de mise à disposition et ses articles L. 512-12 à L. 512-15 relatifs aux mises à disposition au sein de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE par :
19 Pour (M. Patrick REINSTETTEL, Mme Nathalie BOHN, M. Robin KOENIG, M. Philippe GIRARDIN, Mme Catherine NAIKEN HORODYSKI, M. Guy JACQUEY, Mme Emilie HELDERLE, M. Rémi MAIRE, Mme Magali BOURCART, M. Jean-Charles ANCEL, Mme Martine SCHWARTZ, M. Bernard CARABIN, Mme Patricia BEXON, M. Benoît KUSTER, Mme Marie-Paule BALERNA, M. Michel BLANCK, M. Henri STOLL, Mme Magali GILBERT, M. Clément LOING)
5 Contre (M. Jean-Louis BARLIER, Mme Martine THOMANN, M. Bernard RUFFIO, Mme Catherine OLRY, M. Alain VILMAIN)
2 Abstention (Mme Nathalie TANTET LORANG, Mme Karine DAUNAY)
-d’approuver le principe de passation et les termes de la convention de mise à disposition entre le Syndicat Mixte Montagne Vignoble et Ried et la Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg, jointe à la présente délibération,
- d’autoriser Le Président ou son représentant à signer avec le Syndicat Mixte Montagne Vignoble et Ried à signer ladite convention.
Annexe : Convention de mise à disposition Le Président,
M. Philippe GIRARDIN
Secrétaire de séance,
Mme Patricia BEXON
Date de mise en ligne : 29/07/2025