Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - La Vallée de Kaysersberg
unknown - Communauté de communes - La Vallée de Kaysersberg
unknown - Communauté de communes - La Vallée de Kaysersberg
unknown - Communauté de communes - La Vallée de Kaysersberg
unknown - Communauté de communes - La Vallée de Kaysersberg
unknown - Communauté de communes - La Vallée de Kaysersberg
unknown - Communauté de communes - La Vallée de Kaysersberg
unknown - Communauté de communes - La Vallée de Kaysersberg
unknown - Communauté de communes - La Vallée de Kaysersberg
unknown - Communauté de communes - La Vallée de Kaysersberg
unknown - Communauté de communes - La Vallée de Kaysersberg - deliberations8
Document publié le Mercredi 28 février 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Vallée de Kaysersberg - deliberations8)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Travail et emploi,
DEPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
________
ARRONDISSEMENT
DE COLMAR - RIBEAUVILLE
________
Nombre des membres
du Conseil Communautaire
élus :
27
en fonction :
27
Procurations :
7
Conseillers présents (16) :
M. Patrick REINSTETTEL, M.
Jean-Louis BARLIER, Mme
Catherine OLRY, M. Alain
VILMAIN, M. Philippe
GIRARDIN, Mme Catherine
NAIKEN HORODYSKI, M.
Frédéric PERRIN représenté
par Mme Corinne SCHLUPP,
M. Guy JACQUEY, Mme
Magali BOURCART, Mme
Karine DAUNAY, M. Jean-
Charles ANCEL, Mme
Martine SCHWARTZ, M.
Bernard CARABIN, M.
Benoît KUSTER, Mme
Marie-Paule BALERNA,
Mme Magali GILBERT
Conseillers représentés
(7) :
Mme Nathalie BOHN donne
pouvoir à M. Patrick
REINSTETTEL, Mme
Martine THOMANN donne
pouvoir à M. Jean-Louis
BARLIER, M. Bernard
RUFFIO donne pouvoir à M.
Alain VILMAIN, Mme Emilie
HELDERLE donne pouvoir à
Mme Magali BOURCART,
M. Rémi MAIRE donne
pouvoir à M. Guy JACQUEY,
Mme Patricia BEXON donne
pouvoir à M. Philippe
GIRARDIN, M. Michel
BLANCK donne pouvoir à
Mme Martine SCHWARTZ
Conseillers absents
excusés (3) :
M. Robin KOENIG, Mme
Nathalie TANTET LORANG,
M. Henri STOLL
Secrétaire de séance :
M. Bernard CARABIN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
________________
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA VALLEE DE KAYSERSBERG
________________
EXTRAIT n°2024.00001
du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 28 février 2024 au siège de la CCVK
Sous la présidence de M. Philippe GIRARDIN, Président de la CCVK
________________
Désignation du secrétaire de séance
Le Président demande l’approbation des Conseillers Communautaires pour la désignation de M. Bernard CARABIN en qualité de secrétaire de séance. Il sera assisté par Mme Anaïs SIESS.
LE Conseil Communautaire
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE par :
23 Pour (M. Patrick REINSTETTEL , Mme Nathalie BOHN , M. Jean- Louis BARLIER , Mme Martine THOMANN , M. Bernard RUFFIO , Mme Catherine OLRY , M. Alain VILMAIN , M. Philippe GIRARDIN , Mme Catherine NAIKEN HORODYSKI , M. Frédéric PERRIN , M. Guy JACQUEY , Mme Emilie HELDERLE , M. Rémi MAIRE , Mme Magali BOURCART , Mme Karine DAUNAY , M. Jean-Charles ANCEL , Mme Martine SCHWARTZ , M. Bernard CARABIN , Mme Patricia BEXON , M. Benoît KUSTER , Mme Marie-Paule BALERNA , M. Michel BLANCK , Mme Magali GILBERT)
0 Contre
0 Abstention
la désignation de M. Bernard CARABIN en qualité de secrétaire de séance.
Le Président,
M. Philippe GIRARDIN,
Secrétaire de séance,
M. Bernard CARABIN
Date de mise en ligne : 12/03/2024
REÇU EN PREFECTURE
Le 12 mars 2024
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
99_DE-068-246800551-20240228-D202400001I0 DEPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
________
ARRONDISSEMENT
DE COLMAR - RIBEAUVILLE
________
Nombre des membres
du Conseil Communautaire
élus :
27
en fonction :
27
Procurations :
7
Conseillers présents (18) :
M. Patrick REINSTETTEL, M.
Robin KOENIG, M. Jean-
Louis BARLIER, Mme
Nathalie TANTET LORANG,
Mme Catherine OLRY, M.
Alain VILMAIN, M. Philippe
GIRARDIN, Mme Catherine
NAIKEN HORODYSKI, M.
Frédéric PERRIN représenté
par Mme Corinne SCHLUPP,
M. Guy JACQUEY, Mme
Magali BOURCART, Mme
Karine DAUNAY, M. Jean-
Charles ANCEL, Mme
Martine SCHWARTZ, M.
Bernard CARABIN, M.
Benoît KUSTER, Mme
Marie-Paule BALERNA,
Mme Magali GILBERT
Conseillers représentés
(7) :
Mme Nathalie BOHN donne
pouvoir à M. Patrick
REINSTETTEL, Mme
Martine THOMANN donne
pouvoir à M. Jean-Louis
BARLIER, M. Bernard
RUFFIO donne pouvoir à M.
Alain VILMAIN, Mme Emilie
HELDERLE donne pouvoir à
Mme Magali BOURCART,
M. Rémi MAIRE donne
pouvoir à M. Guy JACQUEY,
Mme Patricia BEXON donne
pouvoir à M. Philippe
GIRARDIN, M. Michel
BLANCK donne pouvoir à
Mme Martine SCHWARTZ
Conseillers absents
excusés (1) :
M. Henri STOLL
Secrétaire de séance :
M. Bernard CARABIN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
________________
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA VALLEE DE KAYSERSBERG
________________
EXTRAIT n°2024.00002
du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 28 février 2024 au siège de la CCVK
Sous la présidence de M. Philippe GIRARDIN, Président de la CCVK
________________
Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 30
novembre 2023
Arrivées de Mme Nathalie TANTET-LORANG et de M. Robin KOENIG.
Le procès-verbal du conseil communautaire du 30 novembre 2023 a été transmis avec l’invitation et sera publié sur le site Internet de la CCVK au lien suivant après l’approbation des conseillers communautaires :
https://www.cc-kaysersberg.fr/intercommunalite/decisions-elus.htm
LE Conseil Communautaire
APRES EN AVOIR DELIBERE
APPROUVE par :
25 Pour (M. Patrick REINSTETTEL , Mme Nathalie BOHN , M. Robin KOENIG , M. Jean-Louis BARLIER , Mme Martine THOMANN , Mme Nathalie TANTET LORANG , M. Bernard RUFFIO , Mme Catherine OLRY , M. Alain VILMAIN , M. Philippe GIRARDIN , Mme Catherine NAIKEN HORODYSKI , M. Frédéric PERRIN , M. Guy JACQUEY , Mme Emilie HELDERLE , M. Rémi MAIRE , Mme Magali BOURCART , Mme Karine DAUNAY , M. Jean-Charles ANCEL , Mme Martine SCHWARTZ , M. Bernard CARABIN , Mme Patricia BEXON , M. Benoît KUSTER , Mme Marie-Paule BALERNA , M. Michel BLANCK , Mme Magali GILBERT)
0 Contre
0 Abstention
le procès-verbal du Conseil Communautaire du 30 novembre 2023.
Le Président,
M. Philippe GIRARDIN,
Secrétaire de séance,
M. Bernard CARABIN
REÇU EN PREFECTURE
Le 12 mars 2024
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
99_DE-068-246800551-20240228-D202400002I0 Date de mise en ligne :
12/03/2024 DEPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
________
ARRONDISSEMENT
DE COLMAR - RIBEAUVILLE
________
Nombre des membres
du Conseil Communautaire
élus :
27
en fonction :
27
Procurations :
5
Conseillers présents (19) :
M. Patrick REINSTETTEL, M.
Robin KOENIG, M. Jean-
Louis BARLIER, Mme
Nathalie TANTET LORANG,
Mme Catherine OLRY, M.
Alain VILMAIN, M. Philippe
GIRARDIN, Mme Catherine
NAIKEN HORODYSKI, M.
Frédéric PERRIN représenté
par Mme Corinne SCHLUPP,
M. Guy JACQUEY, Mme
Magali BOURCART, Mme
Karine DAUNAY, M. Jean-
Charles ANCEL, Mme
Martine SCHWARTZ, M.
Bernard CARABIN, M.
Benoît KUSTER, Mme
Marie-Paule BALERNA, M.
Henri STOLL, Mme Magali
GILBERT
Conseillers représentés
(5) :
Mme Nathalie BOHN donne
pouvoir à M. Patrick
REINSTETTEL, Mme
Martine THOMANN donne
pouvoir à M. Jean-Louis
BARLIER, M. Bernard
RUFFIO donne pouvoir à M.
Alain VILMAIN, Mme Emilie
HELDERLE donne pouvoir à
Mme Magali BOURCART,
M. Rémi MAIRE donne
pouvoir à M. Guy JACQUEY
Conseillers absents
excusés (2) :
Mme Patricia BEXON, M.
Michel BLANCK
Secrétaire de séance :
M. Bernard CARABIN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
________________
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA VALLEE DE KAYSERSBERG
________________
EXTRAIT n°2024.00003
du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 28 février 2024 au siège de la CCVK
Sous la présidence de M. Philippe GIRARDIN, Président de la CCVK
________________
Approbation du projet de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI)
Arrivée de M. Henri STOLL à 18h10.
Procuration de Mme Patricia BEXON et de M. Michel BLANCK inopérante sur ce point.
Rapporteur : M. Philippe GIRRADIN avec l’assistance de Mme Lise LE GARGASSON, représentante du Bureau d’études CITANOVA.
Rappel de la procédure
Après une seconde consultation des Personnes Publiques Associées, de la CDEPNAF, de la
CDNPS, des communes et EPCI voisins, la communauté de communes de la Vallée de
Kaysersberg a arrêté une troisième fois son projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal
(PLUi) le 28 septembre 2023.
A la suite de cette délibération, le dossier arrêté, assorti des avis exprimés, a été soumis à
enquête publique.
L’enquête publique portant sur le projet de PLUI a été organisée, au siège de la Communauté
de Communes de la Vallée de Kaysersberg et dans les mairies des communes membres du
lundi 13 novembre 2023 au vendredi 15 décembre 2023 inclus.
Les avis joints au dossier d’enquête publique, les observations du public et le rapport de la
commission d’enquête ont été présentés lors de 3 COPIL PLUI successifs.
La commission d’enquête publique a rendu son rapport et ses conclusions motivées sur
l’enquête publique le mardi 6 février 2024.
La commission d’enquête publique a rendu un avis favorable sur le projet de PLUI arrêté, tel
qu’il a été soumis à l’enquête publique assorti d’une réserve et de quatre recommandations.
La réserve porte sur l’accès ouest de l’OAP G2 de Méchateaux à Lapoutroie, jugé non
suffisant pour garantir la circulation en toute sécurité et demande de revoir cette limite pour
tenir compte de la topographie.
La première recommandation, concerne :
- le lieu-dit Remomont à Orbey, porte sur l’intégration d’une parcelle (n°28) en zone UB
n’ayant pas fait l’objet d’une demande dans le cadre de l’enquête publique à l’instar de la
parcelle voisine (n°413 – Contributions 21 et 183 du registre dématérialisé). - le lieu-dit Ebenick à Sigolsheim, porte sur l’intégration de 2 parcelles (n°187 et 495) en zone
UB n’ayant pas fait l’objet d’une demande dans le cadre de l’enquête publique à l’instar des
parcelles voisines (n°189-188-186), sur une profondeur d’une trentaine de mètres.
La seconde recommandation porte sur les pistes cyclables et les aires de covoiturage :
« Nous recommandons une accélération de la création de pistes cyclables ainsi que la CCVK a
indiqué en donner la priorité (retranscription de 3 tronçons prioritaires au sein du PLUi) à
travers des voies et cheminements à créer. De même il est urgent de prévoir d’autres aires de
co-voiturage (p. ex sur Ammerschwihr et Sigolsheim). »
La troisième recommandation porte sur les zones tampons entre les habitations et le
vignoble :
« Concernant les zones tampon nous recommandons à la CCVK d’engager une réflexion sur la
mise en place de zones tampon efficaces en règle générale afin d’une meilleure cohabitation
entre le monde agricole et les riverains. » Cela est d’ores-et-déjà prévu dans les OAP.
La quatrième recommandation porte sur les mini centrales hydro-électriques :
« Faisant suite à une contribution, nous recommandons à la CCVK de réévaluer la possibilité
de mini centrales hydro-électriques sur la Béhine et la Weiss. Cette proposition nous paraît
intéressante à étudier. » en tant que territoire TEPOS, cette recommandation est
entendue et sera étudiée, mais cela n’engendre pas d’évolution du PLUi.
Il appartient désormais au conseil de communauté d’approuver le projet de PLUi en y
introduisant les modifications pour tenir compte des avis joints au dossier d’enquête
publique, des observations du public et du rapport de la commission d’enquête.
Présentation des modifications apportées au projet de PLUI suite à la seconde consultation
et à l’enquête publique
M. Henri STOLL demande quelle est la réponse à la demande de la Chambre
d’agriculture quant à l’extension au détriment des zones agricoles. M. Philippe
GIRARDIN y répond que l’ensemble des remarques n’appellent pas forcément de
réponses de la part de la CCVK et sur ce point, le PLUi a déjà appliqué la loi ZAN et
donc limité très fortement l’artificialisation.
M. Henri STOLL s’interroge sur le projet du CIVA, notamment en termes de décompte
du point de vue de la Loi ZAN, M. Philippe GIRARDIN répond qu’il a été fait la
demande que ne soit pas pris en compte ce projet dans le décompte de l’urbanisation
du territoire de la CCVK puisque ce projet est à l’échelle régionale.
M. Robin KOENIG demande quel est le pourcentage de surface soumis à restriction
par rapport à la situation d’avant PLUi. Madame Lise LE GARGASSON répond que
l’exercice de chiffrage est extrêmement délicat notamment en raison de la pluralité de
documents d’urbanisme existants, mais la réduction des surfaces pouvant être
urbanisées est importante.
La Commission d’enquête a souligné le fait que la CCVK était un des premiers
territoires à appliquer la loi ZAN. M. Patrick REINSTETTEL explique qu’il conviendra
peut-être de revoir le PLUI par rapport au droit d’extension des communes d’1ha.
Madame Lise LE GARGASSON précise que ce droit est très encadré et qu’a priori,
aucune commune de la CCVK n’est concernée et que la notion d’un hectare a même
été retiré de la version définitive du texte.
Sur demande de M. Henri STOLL, il est précisé que le PLUi respecte la loi ZAN et que
l’objectif de la zéro artificialisation est à atteindre en 2050. Suite à une question de Mme Martine SCHWARTZ, il est précisé qu’en cas de recours
contre un projet, si le juge estime ce recours fondé, seul le projet serait impacté, pas le
PLUI.
Suite à l’exposé des modifications apportées au dossier, le nouveau projet de PLUI est soumis
au vote d’approbation.
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-8, L.153-9, L.153-14 à L.153-18,
R.153-3, L.103- 2 à L.103-6, L.104-2, R.104-8 et suivants ;
VU le Schéma de Cohérence Territoriale Montagne Vignoble Ried, approuvé le 06/03/2019 ;
VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes de la Vallée
de Kaysersberg du 22/01/2015 prescrivant l’élaboration du plan local d’urbanisme
intercommunal, précisant les objectifs poursuivis par la Communauté de communes,
définissant les modalités de la concertation et les modalités de collaboration entre la
communauté de communes et les communes membres ;
VU la délibération modificative des modalités de collaboration entre la Communauté de
communes et les communes membres du 25/02/2016 suite à la formation de la commune
nouvelle de Kaysersberg-Vignoble ;
VU les débats sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement
durables au sein des conseils municipaux des communes membres couvertes par le PLUi de
la Vallée de Kaysersberg :
o Commune d’Ammerschwihr en date du 30/05/2022,
o Commune de Fréland en date du 30/05/2022,
o Commune de Katzenthal en date du 01/06/2022,
o Commune de Kaysersberg-Vignoble en date du 16/05/2022,
o Commune de Labaroche en date du 20/06/2022,
o Commune de Lapoutroie en date du 31/05/2022,
o Commune de Le Bonhomme en date du 29/04/2022,
o Commune d’Orbey en date du 02/05/2022.
VU le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement
durables du plan local d’urbanisme intercommunal de la vallée de Kaysersberg en date du
02/06/2022 ;
VU la collaboration avec les communes membres ;
VU l’association des personnes publiques mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du
code de l’urbanisme ;
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 8 décembre 2022 tirant le bilan de
la concertation et arrêtant le projet de PLUi ;
VU les avis des communes membres et des personnes publiques associées et des autres
organismes ; VU la première version du projet de PLUi arrêté le 8 décembre 2022 ;
VU la seconde version du projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de la Vallée de
Kaysersberg suite aux avis défavorables, réserves et observations des personnes publiques
associées, communes membres et autres organismes ;
VU les pièces du dossier soumis l’enquête publique entre le 13 novembre 2023 et le 15
décembre 2023 ;
VU le dossier d’enquête publique ainsi que le rapport et les conclusions de la commission
d’enquête remis le 6 février 2024 ;
LE Conseil Communautaire
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE par :
• 20 Pour (M. Patrick REINSTETTEL , Mme Nathalie BOHN , M. Robin KOENIG , M. Jean-Louis BARLIER , Mme Martine THOMANN , Mme Nathalie TANTET LORANG , M. Philippe GIRARDIN , Mme Catherine NAIKEN HORODYSKI , M. Frédéric PERRIN , M. Guy JACQUEY , Mme Emilie HELDERLE ,
M. Rémi MAIRE , Mme Magali BOURCART , Mme Karine DAUNAY , M. Jean- Charles ANCEL , Mme Martine SCHWARTZ , M. Bernard CARABIN ,
M. Benoît KUSTER , Mme Marie-Paule BALERNA , Mme Magali GILBERT)
• 4 Contre (M. Bernard RUFFIO , Mme Catherine OLRY , M. Alain VILMAIN , M. Henri STOLL)
• 0 Abstention
- d’APPORTER LES CHANGEMENTS SUIVANTS au Plan Local d’Urbanisme
Intercommunal soumis à l’enquête publique, conformément aux réponses formulées par la collectivité dans ses 2 mémoires en réponse et récapitulé dans le tableau joint en annexe :
Changements apportés suite aux remarques des PPA, de la CDEPNAF et de la CDNPS : Ajout des zones humides remarquables du SDAGE sur le plan de règlement Réduction du périmètre de l’UTN du Lac Blanc aux emprises bâties ou de projets connus.
Intégration de la zone AOC (non urbaine) en zone AP
Renforcement de l’évaluation environnementale
Changements apportés sur la commune d’Ammerschwihr :
En réponse à la contribution AMM REG 12, il est proposé de revoir la limite de la zone IAUH de Brennstube pour exclure un terrain d'agrément.
Changements sur la commune de Fréland:
En réponse à la contribution FRE REG 12, la limite des terrains construits récemment a été modifié pour correspondre à l’emprise bâtie, rue de la Simboule.
En réponse à la contribution, LAP REG 10 / R76, une mise en cohérence des règles et des prescriptions de l’OAP UTN 1 a été faite.
Pas de changements sur la commune de Katzenthal
Changements sur la commune de Kaysersberg Vignoble :
Kaysersberg :
En réponse à la contribution KBV REG 2 , concernant l’OAP Leitschweg D7, il est proposé de revoir la limite nord suite demande Mairie En réponse à la contribution FRE REG 3 – R66, la hauteur des constructions admise dans la zone IAUe Hinteralspach sera augmentée de manière à pouvoir accueillir chaudière bois.
En réponse à la contribution AMM REG 4 – R137, la limite U sera amenée jusqu'à la rivière rue des acacias.
Kientzheim :
En réponse à la contribution KBV REG 4, OAP D16, il est proposé la refonte de la limite Ouest pour plus de cohérence.
En réponse à la contribution KBV REG15, OAP D12 spiegel, des nouvelles destinations de construction seront admises dans le nouveau secteur de zone spécifique IAUev.
En réponse à la contribution KBV REG 7, l’ER impactant la cave coopérative sera réduit au droit de l’accès à la cave coopérative.
Dans l’OAP Weinbaechel D14, il sera précisé qu’un accès aux parcelles viticoles devra être maintenu.
En réponse à la contribution KBV REG 8 (Weinbaechel), le zonage du site de l’exploitation viticole fera d’une évolution conformément à sa demande et à la requête de la commune dans son avis sur le projet arrêté.
Sigolsheim :
En réponse à la contribution KBV REG 16, Rue de l'évêque Raess / Ebenick et à la recommandation de la commission d’enquête, la commune est favorable au
classement en zone U sur une profondeur admettant un rang de constructions.
En réponse à la contribution KBV REG 21, la suppression de la zone Ae du méthaniseur sera proposée dans la version d’approbation.
Changements sur la commune de Labaroche :
Concernant l’OAP E1 / Les Cras : En réponse aux multiples contributions : il est proposé de basculer en zone IIAUh du secteur d’OAP E1 pour permettre une urbanisation à long terme. La voie d'accès principale doit être aménagée.
En réponse à la contribution LAB REG 27 : suppression de la zone N la plus à l'est et passage en UBl.
En réponse à la contribution LAB REG 23 : Le secteur de l’OAP de la Chapelle bascule en zone IAUH pour compenser le changement de zonage au Cras.
En réponse à LAB REG 17 – c41 : La commune souhaite retirer les parcelles 292 291 293 444 de la zone UP et de l'ER.
En réponse à LAB REG 4 concernant la liaison entre Les Evaux et Les Christés, la commune propose l'instauration d'un ER sur 2 mètres pour lui permettre d'aménager efficacement cette voie.
La parcelle 306 située aux Evaux sera partiellement classé en zone UBL
La parcelle 95 située au lieu-dit Henzelle et ses constructions voisines en UBL sont proposés en classement UBl . Changements sur la commune de Lapoutroie :
En réponse aux contributions R124 – c54, l’ER g03 sera supprimé, mais le cône de vue maintenu.
En réponse aux contributions R 71 et LAP REG 5, la zone U élargies sur 2 secteurs vers la rivière sur des terrains d’agrément.
En réponse à LAP REG 9, Rue du Docteur Macker, le terrain sera classé en zone UB partiellement (de la voie d’accès jusqu’à la construction principale).
En réponse à R165, la parcelle 42 sera classée zone U dans sa partie sud, unique parcelle du requérant accessible par une voie déjà existante.
En réponse à LAP REG 1 : L’ER g02 sera supprimé, mais le site basculera en N pour maintenir cet espace ouvert.
En réponse à R139, la zone UE sera étendue pour permettre à la fromagerie d’installation une chaudière bois au droit du parking actuel.
En réponse à AMM REG 17, le site exploité par un agriculteur sera classé en zone A pour permettre son développement.
En réponse à R37, le projet de liaison piétonne suggéré par le contributeur sera matérialisé à l’aide de l’outil « voie et cheminement à créer » utilisé pour les variantes de pistes cyclables.
En réponse à REG DEM 174 , la limite de zone UP a évolué pour permettre au mieux la réalisation d’un équipement public.
Changements sur la commune de Le Bonhomme
En réponse à LBH REG 2, la collectivité admettra un studio de 20 m2 dans le règlement de la zone Ae des Bagenelles.
En réponse à LBH REG 3, pour plus de cohérence la zone U Faurupt est étendue jusqu’à la rivière, sur une emprise déjà artificialisée.
Changements sur la commune de Orbey
En réponse à ORB REG 2 , la collectivité souhaite admettre le projet de restauration à côté du camping et proposera une extension en zone UT avec l’instauration d’un cône de vue pour préserver la perspective existante.
En réponse à R21 et la recommandation de la commission d’enquête, il sera procédé à l’intégration des parcelles du requérant en zone U à Remomont et des parcelles voisines.
En réponse à c58b, la zone U sera étendue sur la parcelle du requérant accessible depuis la voie principale. Le terrain ne présente pas d’usage agricole. (Bethléem)
En réponse à R5, il sera procédé au classement en zone UB à Tannach sud de 2 parcelles, l’une construite et l’autre desservie en réseau d’eau.
En réponse à R162, il sera procédé au classement partiel de la parcelle du requérant en zone U car accessible (au nord du supermarché). En réponse à R140, à Pairis - L’auberge des 2 Lacs – sera classée en zone A pour permettre son développement compromis par le classement d’origine en zone Naturelle.
- d’APPROUVER le projet de plan local d’urbanisme intercommunal de la Vallée de Kaysersberg conformément au dossier annexé à la présente délibération ;
- de DIRE QUE la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la Communauté de communes de la Vallée de Kaysersberg et dans les mairies des communes membres concernées, durant un mois.
- de DIRE QUE la présente délibération sera transmise, accompagnée du dossier règlementaire à Monsieur le Préfet chargé de l’arrondissement de Ribeauvillé ; La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en préfecture et premier jour de l’affichage mentionné ci-dessus.
Elle fera l’objet d’une mention dans le journal ci-après désigné : Les Dernières Nouvelles d’Alsace
Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal sera tenu à la disposition du public au siège et dans les mairies aux jours et heures habituels d’ouverture. Il sera en outre publié sur le Géoportail de l’urbanisme.
-de DIRE QUE toutes les erreurs matérielles repérées sur les annexes feront l’objet de modifications conformes à la présente délibération.
Annexe :
Le rapport de présentation
Le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durables)
Le règlement
Les orientations d’aménagement et de programmation
Les annexes du PLUI (plans des réseaux, plan des SUP, délibérations, lotissements en cours, plans des risques…)
Les avis PPA et réponses
Le dossier d’enquête publique, y compris le bilan de prise en compte des contributions à l’enquête publique
L’ensemble des pièces est accessible via ce lien :
https://docs.nuage-lpb.com/s/YMFQMdM2rSWzEsz
Le Président,
M. Philippe GIRARDIN,
Secrétaire de séance,
M. Bernard CARABIN
Date de mise en ligne : 12/03/2024 DEPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
________
ARRONDISSEMENT
DE COLMAR - RIBEAUVILLE
________
Nombre des membres
du Conseil Communautaire
élus :
27
en fonction :
27
Procurations :
7
Conseillers présents (19) :
M. Patrick REINSTETTEL,
M. Robin KOENIG, M. Jean-
Louis BARLIER,
Mme Nathalie TANTET
LORANG, Mme Catherine
OLRY, M. Alain VILMAIN,
M. Philippe GIRARDIN,
Mme Catherine NAIKEN
HORODYSKI, M. Frédéric
PERRIN représenté par
Mme Corinne SCHLUPP,
M. Guy JACQUEY,
Mme Magali BOURCART,
Mme Karine DAUNAY,
M. Jean-Charles ANCEL,
Mme Martine SCHWARTZ,
M. Bernard CARABIN,
M. Benoît KUSTER,
Mme Marie-Paule
BALERNA, M. Henri STOLL,
Mme Magali GILBERT
Conseillers représentés
(7) :
Mme Nathalie BOHN donne
pouvoir à M. Patrick
REINSTETTEL,
Mme Martine THOMANN
donne pouvoir à M. Jean-
Louis BARLIER, M. Bernard
RUFFIO donne pouvoir à
M. Alain VILMAIN,
Mme Emilie HELDERLE
donne pouvoir à
Mme Magali BOURCART,
M. Rémi MAIRE donne
pouvoir à M. Guy JACQUEY,
Mme Patricia BEXON donne
pouvoir à M. Philippe
GIRARDIN, M. Michel
BLANCK donne pouvoir à
Mme Martine SCHWARTZ
Secrétaire de séance :
M. Bernard CARABIN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
________________
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA VALLEE DE KAYSERSBERG
________________
EXTRAIT n°2024.00004
du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 28 février 2024 au siège de la CCVK
Sous la présidence de M. Philippe GIRARDIN, Président de la CCVK
________________
Droit de préemption urbain dans le cadre du PLUI : instauration et
délégation partielle de l'exercice aux communes
Le droit de préemption urbain peut être instauré dans les zones U et AU des territoires couverts par un Plan Local d’Urbanisme.
Ce droit permet à son bénéficiaire (titulaire ou délégataire) d’acquérir prioritairement, à l’intérieur de périmètres jugés sensibles et préalablement délimités, un bien immobilier bâti ou non bâti à l’occasion de sa mise en vente. Il constitue pour les collectivités publiques un mode d’acquisition foncière à des fins d’intérêt général plus souple que l’expropriation. L’obligation est alors faite pour les vendeurs de signaler les ventes par une déclaration d’intention d’aliéner.
Il permet d’abord la connaissance des transactions immobilières sur le territoire de la Communauté de Communes. De cette façon, il est possible de suivre et de mesurer la dynamique du territoire et la mise en œuvre du Plan Local d’urbanisme intercommunal. D’autre part, il permet la constitution de réserves foncières pour réaliser de projets d’aménagement et accompagne la mise en place d’une stratégie foncière.
Par délibération n°003/2015-AG du 22 janvier 2015, le droit de préemption urbain avait déjà été institué. Il convient aujourd’hui d’en redéfinir les contours dans le cadre du PLUI.
Aussi il est proposé d’instaurer le droit de préemption urbain sur tout le territoire de la Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg sur les zones U et AU du Plan Local d'Urbanisme intercommunal et dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines définis en application de l'article L1321‐2 du code de la santé publique et tels qu’ils figurent dans les plans de servitude annexés aux PLUi.
L’exercice de ce droit peut, toutefois, être délégué aux communes à l’exception des secteurs directement concernés par les compétences communautaires.
Il est donc proposition de déléguer l’exercice du droit de préemption urbain, dans les conditions de droit commun, à chaque commune membre sur son propre territoire, pour la réalisation des actions ou opérations d’intérêt communal répondant aux objets définis à l'article L.300‐1 du code de l’urbanisme et n’entrant pas dans le cadre de l’exercice des compétences de la communauté de communes.
REÇU EN PREFECTURE
Le 12 mars 2024
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
99_DE-068-246800551-20240228-D202400004I0 Par ailleurs, en application des articles L213-3 et L 211-2 du code de l’urbanisme, il serait utile que le Président puisse déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire.
Il est rappelé que la Commune reste le lieu de réception et d’enregistrement des Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA).
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.210-1, L.211-1 et suivants, L.213- l et suivants, L.300-1, R.211-1 et suivants, R.213-1 et suivants ;
Vu I'article L.521 l-9 du code général des collectivités territoriales
Vu les statuts de la Communauté de communes, notamment l'arrêté préfectoral du 23/12/2024 portant extension des compétences de la Communauté de communes en matière de PLU, ce qui emporte de droit la compétence en matière de droit de préemption urbain ;
Vu la délibération n°003/2015-AG du conseil communautaire en date du 22/01/2015 confirmant les droits de préemption urbains en vigueur dans les communes membres et définissant les modalités de délégation de leur exercice ;
Vu le plan local d'urbanisme intercommunal de la Vallée de Kaysersberg approuvé par délibération n°2024.00003 le 28/02/2024 ;
Considérant la nécessité de modifier le périmètre du droit de préemption urbain dans les communes où il est déjà en place pour l'ajuster au zonage du plan local d'urbanisme intercommunal de la Vallée de Kaysersberg ;
LE Conseil Communautaire
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE par :
26 Pour (M. Patrick REINSTETTEL , Mme Nathalie BOHN , M. Robin KOENIG , M. Jean-Louis BARLIER , Mme Martine THOMANN , Mme Nathalie TANTET LORANG , M. Bernard RUFFIO , Mme Catherine OLRY , M. Alain VILMAIN , M. Philippe GIRARDIN , Mme Catherine NAIKEN HORODYSKI , M. Frédéric PERRIN , M. Guy JACQUEY , Mme Emilie HELDERLE , M. Rémi MAIRE , Mme Magali BOURCART , Mme Karine DAUNAY , M. Jean-Charles ANCEL , Mme Martine SCHWARTZ , M. Bernard CARABIN , Mme Patricia BEXON , M. Benoît KUSTER , Mme Marie-Paule BALERNA , M. Michel BLANCK , M. Henri STOLL , Mme Magali GILBERT)
0 Contre
0 Abstention
D’INSTAURER le droit de préemption urbain sur le territoire de la Communauté de Communes sur les zones U et AU du Plan Local d'Urbanisme intercommunal et dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines définis en application de l’article L1321‐2 du code de la santé publique et tels qu’ils figurent dans les plans de servitude annexés aux PLUi ;
DE DONNER DELEGATION aux communes pour exercer, en tant que de besoin, le droit de préemption urbain sur leur commune en vue de réaliser des actions ou des opérations d’intérêt communal sur les zones, à l'exception des zones concernées par les compétences communautaires, D’AUTORISER le Président au titre des articles L 211-2 et L 213-3 du code de l’urbanisme, à déléguer ponctuellement, par voie de décisions, l’exercice du droit de préemption à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation (EPF), au concessionnaire d'une opération d'aménagement, à une société mixte (SEM) agrée de construction et de gestion des logements sociaux, à un organisme HLM ou à une structure associative agrée pour réaliser en tant que maîtrise d’ouvrage, des opérations de logement destinées au logement social.
DE PRECISER que cette délégation d'exercice du droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c'est-à-dire lorsqu’elle aura fait l'objet d'un affichage en mairie de chaque commune concernée et au siège de la communauté de communes durant un mois et d’une insertion dans deux journaux diffusés dans le département (article R211-2 du Code de l’urbanisme) ; DE PRECISER qu'en application de l'article R211-3 du Code de l'Urbanisme, une copie de la présente délibération sera adressée au Préfet, au Directeur Départemental des finances publiques, au Président du conseil supérieur du Notariat, au Barreau constitué près du Tribunal Judiciaire et au Greffe de ce même tribunal.
DE DIRE que la présente délibération abroge la délibération n°003/2015 AG du 22 janvier 2015 de la Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg à compter de l’entrée en vigueur régulière du PLUi, approuvé définitivement le 28 février 2024
Annexe : Plan d’application DPU
Le Président,
M. Philippe GIRARDIN,
Secrétaire de séance,
M. Bernard CARABIN
Date de mise en ligne : 12/03/2024 DEPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
________
ARRONDISSEMENT
DE COLMAR - RIBEAUVILLE
________
Nombre des membres
du Conseil Communautaire
élus :
27
en fonction :
27
Procurations :
7
Conseillers présents (19) :
M. Patrick REINSTETTEL,
M. Robin KOENIG, M. Jean-
Louis BARLIER,
Mme Nathalie TANTET
LORANG, Mme Catherine
OLRY, M. Alain VILMAIN,
M. Philippe GIRARDIN,
Mme Catherine NAIKEN
HORODYSKI, M. Frédéric
PERRIN représenté par
Mme Corinne SCHLUPP,
M. Guy JACQUEY,
Mme Magali BOURCART,
Mme Karine DAUNAY,
M. Jean-Charles ANCEL,
Mme Martine SCHWARTZ,
M. Bernard CARABIN,
M. Benoît KUSTER,
Mme Marie-Paule
BALERNA, M. Henri STOLL,
Mme Magali GILBERT
Conseillers représentés
(7) :
Mme Nathalie BOHN donne
pouvoir à M. Patrick
REINSTETTEL,
Mme Martine THOMANN
donne pouvoir à M. Jean-
Louis BARLIER, M. Bernard
RUFFIO donne pouvoir à
M. Alain VILMAIN,
Mme Emilie HELDERLE
donne pouvoir à
Mme Magali BOURCART,
M. Rémi MAIRE donne
pouvoir à M. Guy JACQUEY,
Mme Patricia BEXON donne
pouvoir à M. Philippe
GIRARDIN, M. Michel
BLANCK donne pouvoir à
Mme Martine SCHWARTZ
Secrétaire de séance :
M. Bernard CARABIN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
________________
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA VALLEE DE KAYSERSBERG
________________
EXTRAIT n°2024.00005
du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 28 février 2024 au siège de la CCVK
Sous la présidence de M. Philippe GIRARDIN, Président de la CCVK
________________
Fixation du montant définitif pour 2023 de l’attribution de
compensation
Pour mémoire, la Loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite « loi MAPAM » permet la création de services communs et l’affection sur l’attribution de compensation des coûts du service à charge des communes, pour les intercommunalités soumises au régime fiscal prévu à l’article 1609 nonies C du Code Général des impôts.
En date du 26 février 2015, le Conseil Communautaire a approuvé la convention de service commun pour la gestion du personnel bûcherons, signée par l’ensemble des Communes membres.
Le 27 février 2019, le Conseil Communautaire a également approuvé les conventions de service commun « assainissement collectif Vignoble » pour les communes d’Ammerschwihr et de Kaysersberg Vignoble, et « assainissement collectif Montagne » pour les communes de Fréland, Lapoutroie, Le Bonhomme, Orbey ; conventions signées par les communes concernées.
Le 22 mars 2018, le Conseil Communautaire a également approuvé la convention de service commun « informatique » entre la commune de Kaysersberg Vignoble et la Communauté de Communes.
La CCVK a donc procédé au décompte définitif 2023 (montant de l’attribution de compensation 2023 duquel est déduit le montant annuel des salaires des bûcherons et des frais annexes) qui fait apparaitre les sommes à payer et les sommes à recevoir.
Vu la décision n°023/2015-AG du Conseil Communautaire en date du 26/02/2015 portant approbation de la convention de service commun pour la gestion du personnel bûcherons à compter de 2015 ;
Vu la décision n°016a/2019-AS du Conseil Communautaire en date du 27/02/2019 portant approbation de la convention de service commun « assainissement collectif Vignoble » pour les communes d’Ammerschwihr et de Kaysersberg Vignoble ;
Vu la décision n°016b/2019-AS du Conseil Communautaire en date du 27/02/2019 portant approbation de la convention de service commun « assainissement collectif Montagne » pour les communes de Fréland, Lapoutroie, Le Bonhomme, Orbey (FLLBO) ;
REÇU EN PREFECTURE
Le 12 mars 2024
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
99_DE-068-246800551-20240228-D202400005I0 Vu la décision n°051/2018-AG du Conseil Communautaire en date du 22/03/2018 portant approbation de la convention de service commun « informatique » pour la commune de Kaysersberg Vignoble ;
Vu la décision n°092/2018-FI du Conseil Communautaire en date du 27 septembre 2018, portant modification des charges transférées ;
Vu la délibération n° 077/2022 du Conseil Communautaire en date du 29 septembre 2022, portant approbation des modalités de restitution de la compétence « Golf Public d’ Ammerschwihr / Trois Epis » ;
Vu la signature de la convention de service commun par toutes les communes membres
Vu le décompte définitif 2023 « Attribution de compensation/coûts du service personnel bûcherons » ;
LE Conseil Communautaire
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE par :
26 Pour (M. Patrick REINSTETTEL , Mme Nathalie BOHN , M. Robin KOENIG , M. Jean-Louis BARLIER , Mme Martine THOMANN , Mme Nathalie TANTET LORANG , M. Bernard RUFFIO , Mme Catherine OLRY , M. Alain VILMAIN , M. Philippe GIRARDIN , Mme Catherine NAIKEN HORODYSKI , M. Frédéric PERRIN , M. Guy JACQUEY , Mme Emilie HELDERLE , M. Rémi MAIRE , Mme Magali BOURCART , Mme Karine DAUNAY , M. Jean-Charles ANCEL , Mme Martine SCHWARTZ , M. Bernard CARABIN , Mme Patricia BEXON , M. Benoît KUSTER , Mme Marie-Paule BALERNA , M. Michel BLANCK , M. Henri STOLL , Mme Magali GILBERT)
0 Contre
0 Abstention
-d’approuver les montants de l’attribution de compensation positive 2023 comme suit :
Ammerschwihr : 13 454.03 euros
Le Bonhomme : 28 207.03 euros
Katzenthal : 15 629.30 euros
Kaysersberg Vignoble : 1 861 365.85 euros
Labaroche : 63 206.23 euros
Lapoutroie : 275 138.42 euros
Orbey : 220 499.57 euros
- d’approuver les montants de l’attribution de compensation négative 2023 comme suit :
Fréland : 36 189.49 euros
Annexe : Décompte définitif 2023 – attribution de compensation / coût bûcherons / assainissement collectif Vignoble et Montagne Le Président,
M. Philippe GIRARDIN,
Secrétaire de séance,
M. Bernard CARABIN
Date de mise en ligne : 12/03/2024 DEPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
________
ARRONDISSEMENT
DE COLMAR - RIBEAUVILLE
________
Nombre des membres
du Conseil Communautaire
élus :
27
en fonction :
27
Procurations :
7
Conseillers présents (19) :
M. Patrick REINSTETTEL,
M. Robin KOENIG, M. Jean-
Louis BARLIER,
Mme Nathalie TANTET
LORANG, Mme Catherine
OLRY, M. Alain VILMAIN,
M. Philippe GIRARDIN,
Mme Catherine NAIKEN
HORODYSKI, M. Frédéric
PERRIN représenté par
Mme Corinne SCHLUPP,
M. Guy JACQUEY,
Mme Magali BOURCART,
Mme Karine DAUNAY,
M. Jean-Charles ANCEL,
Mme Martine SCHWARTZ,
M. Bernard CARABIN,
M. Benoît KUSTER,
Mme Marie-Paule
BALERNA, M. Henri STOLL,
Mme Magali GILBERT
Conseillers représentés
(7) :
Mme Nathalie BOHN donne
pouvoir à M. Patrick
REINSTETTEL,
Mme Martine THOMANN
donne pouvoir à M. Jean-
Louis BARLIER, M. Bernard
RUFFIO donne pouvoir à
M. Alain VILMAIN,
Mme Emilie HELDERLE
donne pouvoir à
Mme Magali BOURCART,
M. Rémi MAIRE donne
pouvoir à M. Guy JACQUEY,
Mme Patricia BEXON donne
pouvoir à M. Philippe
GIRARDIN, M. Michel
BLANCK donne pouvoir à
Mme Martine SCHWARTZ
Secrétaire de séance :
M. Bernard CARABIN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
________________
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA VALLEE DE KAYSERSBERG
________________
EXTRAIT n°2024.00006
du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 28 février 2024 au siège de la CCVK
Sous la présidence de M. Philippe GIRARDIN, Président de la CCVK
________________
Acceptation d'un don de l'association "Amicale du personnel de la CCVK
et du SMALB" à la CCVK
L’Association « Amicale du personnel de la Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg (CCVK) et du Syndicat Mixte pour l’Aménagement du Lac Blanc (SMALB) » a manifesté le souhait de faire don d’une somme de 2684.60€ à la CCVK. Une part a été oubliée lors de la fixation du montant au moment de l’AG extraordinaire du 04/12/2023 ; ainsi le montant réellement versé à la CCVK est de 2696.60€.
Ce don intervient dans le cadre de la dissolution de l’association, actée dans le cadre de son assemblée générale extraordinaire du 04/12/2023.
Le don est fait à titre gratuit et n’est grevé d’aucune condition ni charge.
Vu l’article L.2242-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le procès-verbal de l’AG extraordinaire de L’Association « Amicale du personnel de la Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg (CCVK) et du Syndicat Mixte pour l’Aménagement du Lac Blanc (SMALB) » en date du 04/12/2023 ;
Considérant que ce don n’est pas de nature à entraîner des dépenses supplémentaires pour la CCVK,
LE Conseil Communautaire
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE par :
26 Pour (M. Patrick REINSTETTEL , Mme Nathalie BOHN , M. Robin KOENIG , M. Jean-Louis BARLIER , Mme Martine THOMANN , Mme Nathalie TANTET LORANG , M. Bernard RUFFIO , Mme Catherine OLRY , M. Alain VILMAIN , M. Philippe GIRARDIN , Mme Catherine NAIKEN HORODYSKI , M. Frédéric PERRIN , M. Guy JACQUEY , Mme Emilie HELDERLE , M. Rémi MAIRE , Mme Magali BOURCART , Mme Karine DAUNAY , M. Jean-Charles ANCEL , Mme Martine SCHWARTZ , M. Bernard CARABIN , Mme Patricia BEXON , M. Benoît KUSTER , Mme Marie-Paule BALERNA , M. Michel BLANCK , M. Henri STOLL , Mme Magali GILBERT)
0 Contre
REÇU EN PREFECTURE
Le 12 mars 2024
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
99_DE-068-246800551-20240228-D202400006I0 0
Abstention
-d’accepter le don de 2696.60€ de l’Association « Les Œuvres sociales du personnel de la CCVK et du SMALB »
-d’inscrire la recette correspondante au BP 2024, au compte 756
– de charger le Président (ou son représentant) de toutes les modalités de la présente décision et de l’autoriser à signer tout document y attenant.
Annexe : Procès-verbal de l’AG extraordinaire de L’Association « Amicale du personnel de la Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg (CCVK) et du Syndicat Mixte pour l’Aménagement du Lac Blanc (SMALB) » en date du 04/12/2023
Le Président,
M. Philippe GIRARDIN,
Secrétaire de séance,
M. Bernard CARABIN
Date de mise en ligne : 12/03/2024 DEPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
________
ARRONDISSEMENT
DE COLMAR - RIBEAUVILLE
________
Nombre des membres
du Conseil Communautaire
élus :
27
en fonction :
27
Procurations :
7
Conseillers présents (19) :
M. Patrick REINSTETTEL,
M. Robin KOENIG, M. Jean-
Louis BARLIER,
Mme Nathalie TANTET
LORANG, Mme Catherine
OLRY, M. Alain VILMAIN,
M. Philippe GIRARDIN,
Mme Catherine NAIKEN
HORODYSKI, M. Frédéric
PERRIN représenté par
Mme Corinne SCHLUPP,
M. Guy JACQUEY,
Mme Magali BOURCART,
Mme Karine DAUNAY,
M. Jean-Charles ANCEL,
Mme Martine SCHWARTZ,
M. Bernard CARABIN,
M. Benoît KUSTER,
Mme Marie-Paule
BALERNA, M. Henri STOLL,
Mme Magali GILBERT
Conseillers représentés
(7) :
Mme Nathalie BOHN donne
pouvoir à M. Patrick
REINSTETTEL,
Mme Martine THOMANN
donne pouvoir à M. Jean-
Louis BARLIER, M. Bernard
RUFFIO donne pouvoir à
M. Alain VILMAIN,
Mme Emilie HELDERLE
donne pouvoir à
Mme Magali BOURCART,
M. Rémi MAIRE donne
pouvoir à M. Guy JACQUEY,
Mme Patricia BEXON donne
pouvoir à M. Philippe
GIRARDIN, M. Michel
BLANCK donne pouvoir à
Mme Martine SCHWARTZ
Secrétaire de séance :
M. Bernard CARABIN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
________________
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA VALLEE DE KAYSERSBERG
________________
EXTRAIT n°2024.00007
du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 28 février 2024 au siège de la CCVK
Sous la présidence de M. Philippe GIRARDIN, Président de la CCVK
________________
Approbation et autorisation de signature de la convention de mise à
disposition du camion nacelle
Afin de faciliter l’accomplissement de travaux nécessitant une nacelle par ses communes membres, la Communauté de Communes propose la mise à disposition d’un camion-nacelle ; celle-ci permet d’en mutualiser l’usage et de faciliter la gestion.
Dans ce cadre, il convient de prévoir une convention ayant pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles la CCVK met à disposition des communes le camion nacelle.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu les statuts de la Communauté de Communes
Vu la délibération n°092/2012-AG du 6 décembre 2012 ;
Vu les Bureaux des 12 et 19 octobre 2023 ;
Vu le projet de convention ci-annexé
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE par :
26 Pour (M. Patrick REINSTETTEL , Mme Nathalie BOHN , M. Robin KOENIG , M. Jean-Louis BARLIER , Mme Martine THOMANN , Mme Nathalie TANTET LORANG , M. Bernard RUFFIO , Mme Catherine OLRY , M. Alain VILMAIN , M. Philippe GIRARDIN , Mme Catherine NAIKEN HORODYSKI , M. Frédéric PERRIN , M. Guy JACQUEY , Mme Emilie HELDERLE , M. Rémi MAIRE , Mme Magali BOURCART , Mme Karine DAUNAY , M. Jean-Charles ANCEL , Mme Martine SCHWARTZ , M. Bernard CARABIN , Mme Patricia BEXON , M. Benoît KUSTER , Mme Marie-Paule BALERNA , M. Michel BLANCK , M. Henri STOLL , Mme Magali GILBERT)
0 Contre
0 Abstention
- d’approuver la convention de mise à disposition du camion nacelle par la CCVK aux communes, ci-annexée, en tous ses termes et conditions ;
- d’autoriser M. le Président, ou son représentant, à signer ladite convention ; - de charger le Président, ou son représentant, de toutes les modalités liées à la présente délibération et de signer tout autre document s’y afférent ;
REÇU EN PREFECTURE
Le 12 mars 2024
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
99_DE-068-246800551-20240228-D202400007I0 Annexe : Projet de convention de mise à disposition d’un camion nacelle
Le Président,
M. Philippe GIRARDIN,
Secrétaire de séance,
M. Bernard CARABIN
Date de mise en ligne : 12/03/2024 DEPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
________
ARRONDISSEMENT
DE COLMAR - RIBEAUVILLE
________
Nombre des membres
du Conseil Communautaire
élus :
27
en fonction :
27
Procurations :
7
Conseillers présents (19) :
M. Patrick REINSTETTEL,
M. Robin KOENIG, M. Jean-
Louis BARLIER,
Mme Nathalie TANTET
LORANG, Mme Catherine
OLRY, M. Alain VILMAIN,
M. Philippe GIRARDIN,
Mme Catherine NAIKEN
HORODYSKI, M. Frédéric
PERRIN représenté par
Mme Corinne SCHLUPP,
M. Guy JACQUEY,
Mme Magali BOURCART,
Mme Karine DAUNAY,
M. Jean-Charles ANCEL,
Mme Martine SCHWARTZ,
M. Bernard CARABIN,
M. Benoît KUSTER,
Mme Marie-Paule
BALERNA, M. Henri STOLL,
Mme Magali GILBERT
Conseillers représentés
(7) :
Mme Nathalie BOHN donne
pouvoir à M. Patrick
REINSTETTEL,
Mme Martine THOMANN
donne pouvoir à M. Jean-
Louis BARLIER, M. Bernard
RUFFIO donne pouvoir à
M. Alain VILMAIN,
Mme Emilie HELDERLE
donne pouvoir à
Mme Magali BOURCART,
M. Rémi MAIRE donne
pouvoir à M. Guy JACQUEY,
Mme Patricia BEXON donne
pouvoir à M. Philippe
GIRARDIN, M. Michel
BLANCK donne pouvoir à
Mme Martine SCHWARTZ
Secrétaire de séance :
M. Bernard CARABIN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
________________
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA VALLEE DE KAYSERSBERG
________________
EXTRAIT n°2024.00008
du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 28 février 2024 au siège de la CCVK
Sous la présidence de M. Philippe GIRARDIN, Président de la CCVK
________________
Fixation du produit de la taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et
de Prévention des Inondations (GEMAPI) pour l'année 2024
Par délibération n°008/2018-GE du 11/01/2018, le Conseil Communautaire a institué la taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations.
Chaque année, l’organe délibérant doit voter le produit de la taxe.
Le produit de cette taxe doit être arrêté, d'une part, dans la limite d'un plafond fixé à 40 € par habitant. D'autre part, le produit voté de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence de Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondationsdontl'EPCIassurele suivi individualisé.
Le syndicat mixte de la Fecht Aval et Weiss a estimé ses besoins et a établi la contribution à charge de ses membres. Concernant la CCVK, le montant de contribution s’élève à 36 799 euros pour 2024 pour la compétence GEMAPI.
Vu l’article 1530 bis du Code Général des Impôts ;
Vu la délibération n°008/2018-GE du 11/01/2018 instaurant la taxe GEMAPI ;
Vu l’estimation du Syndicat mixte Fecht Aval et Weiss ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE par :
26 Pour (M. Patrick REINSTETTEL , Mme Nathalie BOHN , M. Robin KOENIG , M. Jean-Louis BARLIER , Mme Martine THOMANN , Mme Nathalie TANTET LORANG , M. Bernard RUFFIO , Mme Catherine OLRY , M. Alain VILMAIN , M. Philippe GIRARDIN , Mme Catherine NAIKEN HORODYSKI , M. Frédéric PERRIN , M. Guy JACQUEY , Mme Emilie HELDERLE , M. Rémi MAIRE , Mme Magali BOURCART , Mme Karine DAUNAY , M. Jean-Charles ANCEL , Mme Martine SCHWARTZ , M. Bernard CARABIN , Mme Patricia BEXON , M. Benoît KUSTER , Mme Marie-Paule BALERNA , M. Michel BLANCK , M. Henri STOLL , Mme Magali GILBERT)
0 Contre
0 Abstention
REÇU EN PREFECTURE
Le 12 mars 2024
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
99_DE-068-246800551-20240228-D202400008I0 - d’arrêter le produit de la taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations à 36 799 euros pour l’année 2024 ;
- de dire que les crédits correspondants seront inscrits au BP AG 2024
- de charger le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et fiscaux
Le Président,
M. Philippe GIRARDIN,
Secrétaire de séance,
M. Bernard CARABIN
Date de mise en ligne : 12/03/2024 DEPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
________
ARRONDISSEMENT
DE COLMAR - RIBEAUVILLE
________
Nombre des membres
du Conseil Communautaire
élus :
27
en fonction :
27
Procurations :
7
Conseillers présents (19) :
M. Patrick REINSTETTEL,
M. Robin KOENIG, M. Jean-
Louis BARLIER,
Mme Nathalie TANTET
LORANG, Mme Catherine
OLRY, M. Alain VILMAIN,
M. Philippe GIRARDIN,
Mme Catherine NAIKEN
HORODYSKI, M. Frédéric
PERRIN représenté par
Mme Corinne SCHLUPP,
M. Guy JACQUEY,
Mme Magali BOURCART,
Mme Karine DAUNAY,
M. Jean-Charles ANCEL,
Mme Martine SCHWARTZ,
M. Bernard CARABIN,
M. Benoît KUSTER,
Mme Marie-Paule
BALERNA, M. Henri STOLL,
Mme Magali GILBERT
Conseillers représentés
(7) :
Mme Nathalie BOHN donne
pouvoir à M. Patrick
REINSTETTEL,
Mme Martine THOMANN
donne pouvoir à M. Jean-
Louis BARLIER, M. Bernard
RUFFIO donne pouvoir à
M. Alain VILMAIN,
Mme Emilie HELDERLE
donne pouvoir à
Mme Magali BOURCART,
M. Rémi MAIRE donne
pouvoir à M. Guy JACQUEY,
Mme Patricia BEXON donne
pouvoir à M. Philippe
GIRARDIN, M. Michel
BLANCK donne pouvoir à
Mme Martine SCHWARTZ
Secrétaire de séance :
M. Bernard CARABIN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
________________
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA VALLEE DE KAYSERSBERG
________________
EXTRAIT n°2024.00009
du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 28 février 2024 au siège de la CCVK
Sous la présidence de M. Philippe GIRARDIN, Président de la CCVK
________________
Approbation de l'exonération partielle de TFPB pour les logements
neufs dotés de critères de performance énergétique et
environnementale supérieurs à ceux prévus par la réglementation
Dans le cadre de son projet de Territoire « Ma Vallée 2030 » et du programme « Territoire engagé pour la transition écologique 2022-2025 », la CCVK s’est fixée comme objectifs la neutralité carbone en 2050, la diminution de 23% des consommations d’énergie finale d’ici 2030, y compris une baisse de 22% dans le secteur résidentiel.
Parmi les mesures mises en œuvre, la CCVK souhaite accompagner les constructeurs de logements neufs, en instituant une exonération partielle de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties. Les nouvelles dispositions de l’article 1383-0 B bis du code général des impôts permettent au conseil communautaire d’exonérer à concurrence d'un taux compris entre 50 % et 100 % et pour la part qui lui revient, les constructions de logements neufs satisfaisant aux critères de performance énergétique et environnementale conditionnant le bénéfice de l'exonération prévue au I bis de l'article 1384 A du code général des impôts, supérieurs à ceux de la réglementation environnementale RE 2020 en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
Concernant la date de début et la durée de l’exonération prévue à l’article 1383-0 B bis, deux cas sont possibles :
1. En présence d’une délibération de l’EPCI supprimant l’exonération prévue à l’article 1383 du CGI, l’exonération prévue à l’article 1383-0 B bis s’applique sur la part intercommunale de taxe foncière bâtie dès la première année suivant celle de l'achèvement de la construction pour une durée de cinq (5) ans ;
2. En l’absence de délibération de l'EPCI supprimant l’exonération prévue à l’article 1383 du CGI, l'exonération prévue à l’article 1383-0 B bis s'applique sur la part intercommunale de taxe foncière bâtie pour une durée de cinq (5) ans à compter de la troisième année suivant celle de l’achèvement de la construction ;
A date, la situation du territoire correspond au cas 2 décrit ci-dessus.
Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire devra joindre tous les éléments justifiant du respect des critères de performance énergétique requis à la déclaration fiscale déposée dans les 90 jours de l'achèvement du logement, en application de l'article 1406 du code général des impôts.
REÇU EN PREFECTURE
Le 12 mars 2024
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
99_DE-068-246800551-20240228-D202400009I0 La délibération d'institution de cette exonération, si elle est prise avant le 1er octobre d'une année, sera applicable à compter de l'année suivante conformément à l'article 1639 A bis du code général des impôts. Cependant, par dérogation prévue par l'article 143 de la loi de finances pour 2024, les délibérations prises avant le 29 février 2024 inclus sont applicables à compter de l'année 2024
Vu l’article 1383-0 B bis du code général des impôts,
Vu l'article 143 de la loi n° 2023-1322 de finances pour 2024,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE par :
19 Pour (M. Bernard RUFFIO , Mme Catherine OLRY , M. Alain VILMAIN , M. Philippe GIRARDIN , Mme Catherine NAIKEN HORODYSKI , M. Frédéric PERRIN , M. Guy JACQUEY , Mme Emilie HELDERLE , M. Rémi MAIRE , Mme Magali BOURCART , Mme Karine DAUNAY , M. Jean- Charles ANCEL , M. Bernard CARABIN , Mme Patricia BEXON , M. Benoît KUSTER , Mme Marie-Paule BALERNA , M. Michel BLANCK , M. Henri STOLL , Mme Magali GILBERT)
7 Contre (M. Patrick REINSTETTEL , Mme Nathalie BOHN , M. Robin KOENIG , M. Jean-Louis BARLIER , Mme Martine THOMANN , Mme Nathalie TANTET LORANG , Mme Martine SCHWARTZ)
0 Abstention
-d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, les logements neufs satisfaisants aux critères de performance énergétique et environnementale conditionnant le bénéfice de l'exonération prévue au I bis de l'article 1384 A du code général des impôts ;
-de fixer le taux de l’exonération à 100 % ;
-de dire que la présente exonération s’appliquera dès l’année 2024 ;
-de charger le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Le Président,
M. Philippe GIRARDIN,
Secrétaire de séance,
M. Bernard CARABIN
Date de mise en ligne : 12/03/2024 DEPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
________
ARRONDISSEMENT
DE COLMAR - RIBEAUVILLE
________
Nombre des membres
du Conseil Communautaire
élus :
27
en fonction :
27
Procurations :
7
Conseillers présents (19) :
M. Patrick REINSTETTEL,
M. Robin KOENIG, M. Jean-
Louis BARLIER,
Mme Nathalie TANTET
LORANG, Mme Catherine
OLRY, M. Alain VILMAIN,
M. Philippe GIRARDIN,
Mme Catherine NAIKEN
HORODYSKI, M. Frédéric
PERRIN représenté par
Mme Corinne SCHLUPP,
M. Guy JACQUEY,
Mme Magali BOURCART,
Mme Karine DAUNAY,
M. Jean-Charles ANCEL,
Mme Martine SCHWARTZ,
M. Bernard CARABIN,
M. Benoît KUSTER,
Mme Marie-Paule
BALERNA, M. Henri STOLL,
Mme Magali GILBERT
Conseillers représentés
(7) :
Mme Nathalie BOHN donne
pouvoir à M. Patrick
REINSTETTEL,
Mme Martine THOMANN
donne pouvoir à M. Jean-
Louis BARLIER, M. Bernard
RUFFIO donne pouvoir à
M. Alain VILMAIN,
Mme Emilie HELDERLE
donne pouvoir à
Mme Magali BOURCART,
M. Rémi MAIRE donne
pouvoir à M. Guy JACQUEY,
Mme Patricia BEXON donne
pouvoir à M. Philippe
GIRARDIN, M. Michel
BLANCK donne pouvoir à
Mme Martine SCHWARTZ
Secrétaire de séance :
M. Bernard CARABIN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
________________
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA VALLEE DE KAYSERSBERG
________________
EXTRAIT n°2024.00010
du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 28 février 2024 au siège de la CCVK
Sous la présidence de M. Philippe GIRARDIN, Président de la CCVK
________________
Approbation de l'adhésion de la Communauté de Communes Alsace
Rhin Brisach (CCARB) pour les communes d'Appenwihr et Hettenschlag
au SITEUCE
La Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg est adhérente au Syndicat Intercommunal de Traitement des Eaux Usées de Colmar et Environs (SITEUCE) pour le traitement d’eaux usées et pluviales à la station d’épuration de Colmar Ladhof.
Conformément aux dispositions de l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que les autres membres disposent d'un délai de 3 mois pour se prononcer sur l'admission de la nouvelle commune dans le cas d’un élargissement du périmètre d’un EPCI, il est proposé à la CCVK d’approuver l’adhésion de la CCARB pour les communes d’Appenwihr et de Hettenschlag au SITEUCE à partir du 1er janvier 2025.
En effet, les communes d’Appenwihr et de Hettenschlag font traiter leurs effluents par la station d’épuration du SITEUCE depuis de nombreuses années. Ces derniers transitant par le réseau d’assainissement du SIEPI, une convention a été signée entre les collectivités en date du 12 décembre 1990. Toutefois, le SIEPI n’assure que le transit de ces effluents mais pas la gestion du réseau d’assainissement de ces deux communes, c’est la CCARB qui a conservé la compétence.
Aussi, afin de régulariser la situation administrative de ces deux communes, il convient que la CCARB adhère, pour ces communes, au SITEUCE.
La CCARB, par délibération en date du 13 novembre 2023, demande son adhésion au SITEUCE pour les communes d’Appenwihr et de Hettenschlag à compter du 1er janvier 2025.
Vu l’article L5211-18 du CGCT,
Vu l’article 2 des statuts du SITEUCE qui prévoit que « D’autres collectivités ou établissements publics pourront y adhérer par l’acceptation des présents statuts et par une délibération de leur organe délibérant. Ces adhésions sont toutefois subordonnées à l’accord du Comité et au consentement des collectivités ou établissements publics déjà membres, dans les conditions de l’article L5211-18 du CGCT ».
REÇU EN PREFECTURE
Le 12 mars 2024
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
99_DE-068-246800551-20240228-D202400010I0 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE par :
26 Pour (M. Patrick REINSTETTEL , Mme Nathalie BOHN , M. Robin KOENIG , M. Jean-Louis BARLIER , Mme Martine THOMANN , Mme Nathalie TANTET LORANG , M. Bernard RUFFIO , Mme Catherine OLRY , M. Alain VILMAIN , M. Philippe GIRARDIN , Mme Catherine NAIKEN HORODYSKI , M. Frédéric PERRIN , M. Guy JACQUEY , Mme Emilie HELDERLE , M. Rémi MAIRE , Mme Magali BOURCART , Mme Karine DAUNAY , M. Jean-Charles ANCEL , Mme Martine SCHWARTZ , M. Bernard CARABIN , Mme Patricia BEXON , M. Benoît KUSTER , Mme Marie-Paule BALERNA , M. Michel BLANCK , M. Henri STOLL , Mme Magali GILBERT)
0 Contre
0 Abstention
-d’approuver l’adhésion de la CCARB pour les communes d’Appenwihr et de Hettenschlag au SITEUCE à partir du 1er janvier 2025 ;
-de charger le Président (ou son représentant) de toutes les modalités liées à la présente délibération et de l’autoriser à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Annexe : Courrier du SITEUCE
Le Président,
M. Philippe GIRARDIN,
Secrétaire de séance,
M. Bernard CARABIN
Date de mise en ligne : 12/03/2024 DEPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
________
ARRONDISSEMENT
DE COLMAR - RIBEAUVILLE
________
Nombre des membres
du Conseil Communautaire
élus :
27
en fonction :
27
Procurations :
7
Conseillers présents (19) :
M. Patrick REINSTETTEL,
M. Robin KOENIG, M. Jean-
Louis BARLIER,
Mme Nathalie TANTET
LORANG, Mme Catherine
OLRY, M. Alain VILMAIN,
M. Philippe GIRARDIN,
Mme Catherine NAIKEN
HORODYSKI, M. Frédéric
PERRIN représenté par
Mme Corinne SCHLUPP,
M. Guy JACQUEY,
Mme Magali BOURCART,
Mme Karine DAUNAY,
M. Jean-Charles ANCEL,
Mme Martine SCHWARTZ,
M. Bernard CARABIN,
M. Benoît KUSTER,
Mme Marie-Paule
BALERNA, M. Henri STOLL,
Mme Magali GILBERT
Conseillers représentés
(7) :
Mme Nathalie BOHN donne
pouvoir à M. Patrick
REINSTETTEL,
Mme Martine THOMANN
donne pouvoir à M. Jean-
Louis BARLIER, M. Bernard
RUFFIO donne pouvoir à
M. Alain VILMAIN,
Mme Emilie HELDERLE
donne pouvoir à
Mme Magali BOURCART,
M. Rémi MAIRE donne
pouvoir à M. Guy JACQUEY,
Mme Patricia BEXON donne
pouvoir à M. Philippe
GIRARDIN, M. Michel
BLANCK donne pouvoir à
Mme Martine SCHWARTZ
Secrétaire de séance :
M. Bernard CARABIN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
________________
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA VALLEE DE KAYSERSBERG
________________
EXTRAIT n°2024.00011
du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 28 février 2024 au siège de la CCVK
Sous la présidence de M. Philippe GIRARDIN, Président de la CCVK
________________
Approbation de la répartition des participations communales 2024 –
Budget FLLBO.
Service Commun Assainissement Montagne FLLBO
Il est rappelé que la CCVK gère sous forme d’un service commun la STEP d’Hachimette assurant l’assainissement des communes de Fréland, Labaroche, Lapoutroie, Le Bonhomme et Orbey. Les coûts des charges domestiques sont financés entièrement par lesdites communes.
Ainsi, il convient de fixer le taux de répartition de chaque Commune à ce service pour l’année 2024. A cette fin, le tableau ci-dessous est présenté :
Distribution de l'eau de l'année 2023 en fonction de la facturation annuelle de chaque commune et en ne prenant en compte que l'eau effectivement rejetée dans le réseau d'assainissement.
Vu l’avis favorable de la commission « Assainissement » réunie le 14 février 2024 ;
REÇU EN PREFECTURE
Le 12 mars 2024
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
99_DE-068-246800551-20240228-D202400011I0 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE par :
26 Pour (M. Patrick REINSTETTEL , Mme Nathalie BOHN , M. Robin KOENIG , M. Jean-Louis BARLIER , Mme Martine THOMANN , Mme Nathalie TANTET LORANG , M. Bernard RUFFIO , Mme Catherine OLRY , M. Alain VILMAIN , M. Philippe GIRARDIN , Mme Catherine NAIKEN HORODYSKI , M. Frédéric PERRIN , M. Guy JACQUEY , Mme Emilie HELDERLE , M. Rémi MAIRE , Mme Magali BOURCART , Mme Karine DAUNAY , M. Jean-Charles ANCEL , Mme Martine SCHWARTZ , M. Bernard CARABIN , Mme Patricia BEXON , M. Benoît KUSTER , Mme Marie-Paule BALERNA , M. Michel BLANCK , M. Henri STOLL , Mme Magali GILBERT)
0 Contre
0 Abstention
-d’approuver l’application des taux de répartition tels que suit :
-de charger le Président (ou son représentant) de toutes les modalités liées à la présente délibération et de l’autoriser à signer tout document y attenant.
Le Président,
M. Philippe GIRARDIN,
Secrétaire de séance,
M. Bernard CARABIN
Date de mise en ligne : 12/03/2024 DEPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
________
ARRONDISSEMENT
DE COLMAR - RIBEAUVILLE
________
Nombre des membres
du Conseil Communautaire
élus :
27
en fonction :
27
Procurations :
7
Conseillers présents (19) :
M. Patrick REINSTETTEL,
M. Robin KOENIG, M. Jean-
Louis BARLIER,
Mme Nathalie TANTET
LORANG, Mme Catherine
OLRY, M. Alain VILMAIN,
M. Philippe GIRARDIN,
Mme Catherine NAIKEN
HORODYSKI, M. Frédéric
PERRIN représenté par
Mme Corinne SCHLUPP,
M. Guy JACQUEY,
Mme Magali BOURCART,
Mme Karine DAUNAY,
M. Jean-Charles ANCEL,
Mme Martine SCHWARTZ,
M. Bernard CARABIN,
M. Benoît KUSTER,
Mme Marie-Paule
BALERNA, M. Henri STOLL,
Mme Magali GILBERT
Conseillers représentés
(7) :
Mme Nathalie BOHN donne
pouvoir à M. Patrick
REINSTETTEL,
Mme Martine THOMANN
donne pouvoir à M. Jean-
Louis BARLIER, M. Bernard
RUFFIO donne pouvoir à
M. Alain VILMAIN,
Mme Emilie HELDERLE
donne pouvoir à
Mme Magali BOURCART,
M. Rémi MAIRE donne
pouvoir à M. Guy JACQUEY,
Mme Patricia BEXON donne
pouvoir à M. Philippe
GIRARDIN, M. Michel
BLANCK donne pouvoir à
Mme Martine SCHWARTZ
Secrétaire de séance :
M. Bernard CARABIN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
________________
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA VALLEE DE KAYSERSBERG
________________
EXTRAIT n°2024.00012
du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 28 février 2024 au siège de la CCVK
Sous la présidence de M. Philippe GIRARDIN, Président de la CCVK
________________
Approbation de la modification des statuts du SITDCE
Le Comité Directeur du SITDCE a décidé, lors de sa séance du 04 décembre 2023, de modifier les statuts du Syndicat. Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg, en tant que membre, doit soumettre ces nouveaux statuts à l’approbation du conseil communautaire dans un délai de 3 mois.
Depuis la précédente mise à jour du SITDCE (arrêté préfectoral du 7 juillet 2015), la composition et la dénomination des collectivités et établissements publics membres du Syndicat ont évolué. Il convient donc de les mettre à jour.
La représentation des membres, pour les délégués suppléants, sera également modifiée puisqu’actuellement il n’y a qu’un seul délégué suppléant par collectivité. Ce changement entrera en vigueur lors du prochain renouvellement (élections 2026).
Par ailleurs, le Syndicat a été sollicité par des collectivités extérieures pour assurer le traitement de leurs déchets ménagers via une prestation de service, mention qu’il convient d’intégrer dans les statuts.
Enfin, cette mise à jour tiendra compte des modifications précisées par le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE par :
26 Pour (M. Patrick REINSTETTEL , Mme Nathalie BOHN , M. Robin KOENIG , M. Jean-Louis BARLIER , Mme Martine THOMANN , Mme Nathalie TANTET LORANG , M. Bernard RUFFIO , Mme Catherine OLRY , M. Alain VILMAIN , M. Philippe GIRARDIN , Mme Catherine NAIKEN HORODYSKI , M. Frédéric PERRIN , M. Guy JACQUEY , Mme Emilie HELDERLE , M. Rémi MAIRE , Mme Magali BOURCART , Mme Karine DAUNAY , M. Jean-Charles ANCEL , Mme Martine SCHWARTZ , M. Bernard CARABIN , Mme Patricia BEXON , M. Benoît KUSTER , Mme Marie-Paule BALERNA , M. Michel BLANCK , M. Henri STOLL , Mme Magali GILBERT)
0 Contre
REÇU EN PREFECTURE
Le 12 mars 2024
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
99_DE-068-246800551-20240228-D202400012I0 0
Abstention
-d’approuver les nouveaux statuts du SITDCE joints à la présente délibération ; -de charger le Président (ou son représentant) de toutes les modalités liées à la présente délibération et de l’autoriser à signer tout document y afférant.
Annexe : Statuts du SITDCE
Le Président,
M. Philippe GIRARDIN,
Secrétaire de séance,
M. Bernard CARABIN
Date de mise en ligne : 12/03/2024 DEPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
________
ARRONDISSEMENT
DE COLMAR - RIBEAUVILLE
________
Nombre des membres
du Conseil Communautaire
élus :
27
en fonction :
27
Procurations :
7
Conseillers présents (19) :
M. Patrick REINSTETTEL,
M. Robin KOENIG, M. Jean-
Louis BARLIER,
Mme Nathalie TANTET
LORANG, Mme Catherine
OLRY, M. Alain VILMAIN,
M. Philippe GIRARDIN,
Mme Catherine NAIKEN
HORODYSKI, M. Frédéric
PERRIN représenté par
Mme Corinne SCHLUPP,
M. Guy JACQUEY,
Mme Magali BOURCART,
Mme Karine DAUNAY,
M. Jean-Charles ANCEL,
Mme Martine SCHWARTZ,
M. Bernard CARABIN,
M. Benoît KUSTER,
Mme Marie-Paule
BALERNA, M. Henri STOLL,
Mme Magali GILBERT
Conseillers représentés
(7) :
Mme Nathalie BOHN donne
pouvoir à M. Patrick
REINSTETTEL,
Mme Martine THOMANN
donne pouvoir à M. Jean-
Louis BARLIER, M. Bernard
RUFFIO donne pouvoir à
M. Alain VILMAIN,
Mme Emilie HELDERLE
donne pouvoir à
Mme Magali BOURCART,
M. Rémi MAIRE donne
pouvoir à M. Guy JACQUEY,
Mme Patricia BEXON donne
pouvoir à M. Philippe
GIRARDIN, M. Michel
BLANCK donne pouvoir à
Mme Martine SCHWARTZ
Secrétaire de séance :
M. Bernard CARABIN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
________________
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA VALLEE DE KAYSERSBERG
________________
EXTRAIT n°2024.00013
du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 28 février 2024 au siège de la CCVK
Sous la présidence de M. Philippe GIRARDIN, Président de la CCVK
________________
Approbation de la candidature à l'appel à projet Hors Foyer de l'éco-
organisme CITEO
Le territoire de la CCVK accueille, en partie grâce à ses sites emblématiques que sont la Station de montagne du Lac Blanc et le « village préféré des Français » de Kaysersberg Vignoble, de nombreux touristes chaque année.
Des déchets sont générés par ce public saisonnier tout au long de son séjour, au cours des manifestations auxquelles il participe, sur les espaces publics en montagne, dans les parcs, et en ville. Bien souvent ces déchets, dits « hors foyer » ne sont pas triés, par manque d’équipement de tri disponible ou de réflexe, et finissent en ordures ménagères, dans les poubelles publiques payées par les communes ou la CCVK. Par ailleurs, la loi AGEC pour l’anti-gaspillage et l’économie circulaire prévoie la généralisation du tri dans l’espace public d’ici 2025.
Au vu de ces éléments, le Service Déchets souhaite pouvoir candidater à un appel à projet porté par l’éco-organisme CITEO, paru fin 2023, et qui finance plusieurs types de dépenses :
- Etudes de diagnostic
- Communication/sensibilisation/signalétique
- Equipements de pré-collecte (corbeilles de rue, abris-bacs, équipements implantation
mobile, point tri)
- Mesures de la qualité
REÇU EN PREFECTURE
Le 12 mars 2024
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
99_DE-068-246800551-20240228-D202400013I0 A noter qu’un minimum de 30 équipements de pré-collecte pour le tri est demandé pour proposer une candidature, ou 12 000 € de financement minimum.
Une délibération est requise parmi les pièces à fournir dans le dossier de candidature. Vu, l’avis favorable des élus lors de la réunion du 25 janvier 2024,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE par :
26 Pour (M. Patrick REINSTETTEL , Mme Nathalie BOHN , M. Robin KOENIG , M. Jean-Louis BARLIER , Mme Martine THOMANN , Mme Nathalie TANTET LORANG , M. Bernard RUFFIO , Mme Catherine OLRY , M. Alain VILMAIN , M. Philippe GIRARDIN , Mme Catherine NAIKEN HORODYSKI , M. Frédéric PERRIN , M. Guy JACQUEY , Mme Emilie HELDERLE , M. Rémi MAIRE , Mme Magali BOURCART , Mme Karine DAUNAY , M. Jean-Charles ANCEL , Mme Martine SCHWARTZ , M. Bernard CARABIN , Mme Patricia BEXON , M. Benoît KUSTER , Mme Marie-Paule BALERNA , M. Michel BLANCK , M. Henri STOLL , Mme Magali GILBERT)
0 Contre
0 Abstention
-d’approuver la candidature de la CCVK à l’appel à projet Hors Foyer porté par l’éco- organisme CITEO
-de charger le Président, ou son représentant, de toutes les modalités liées à la présente délibération et de l’autoriser à signer tout document se rapportant à cette affaire
Le Président,
M. Philippe GIRARDIN,
Secrétaire de séance,
M. Bernard CARABIN
Date de mise en ligne : 12/03/2024 DEPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
________
ARRONDISSEMENT
DE COLMAR - RIBEAUVILLE
________
Nombre des membres
du Conseil Communautaire
élus :
27
en fonction :
27
Procurations :
7
Conseillers présents (19) :
M. Patrick REINSTETTEL,
M. Robin KOENIG, M. Jean-
Louis BARLIER,
Mme Nathalie TANTET
LORANG, Mme Catherine
OLRY, M. Alain VILMAIN,
M. Philippe GIRARDIN,
Mme Catherine NAIKEN
HORODYSKI, M. Frédéric
PERRIN représenté par
Mme Corinne SCHLUPP,
M. Guy JACQUEY,
Mme Magali BOURCART,
Mme Karine DAUNAY,
M. Jean-Charles ANCEL,
Mme Martine SCHWARTZ,
M. Bernard CARABIN,
M. Benoît KUSTER,
Mme Marie-Paule
BALERNA, M. Henri STOLL,
Mme Magali GILBERT
Conseillers représentés
(7) :
Mme Nathalie BOHN donne
pouvoir à M. Patrick
REINSTETTEL,
Mme Martine THOMANN
donne pouvoir à M. Jean-
Louis BARLIER, M. Bernard
RUFFIO donne pouvoir à
M. Alain VILMAIN,
Mme Emilie HELDERLE
donne pouvoir à
Mme Magali BOURCART,
M. Rémi MAIRE donne
pouvoir à M. Guy JACQUEY,
Mme Patricia BEXON donne
pouvoir à M. Philippe
GIRARDIN, M. Michel
BLANCK donne pouvoir à
Mme Martine SCHWARTZ
Secrétaire de séance :
M. Bernard CARABIN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
________________
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA VALLEE DE KAYSERSBERG
________________
EXTRAIT n°2024.00014
du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 28 février 2024 au siège de la CCVK
Sous la présidence de M. Philippe GIRARDIN, Président de la CCVK
________________
Validation du principe d’une participation financière de la CCVK à
l’achat de couches lavables par les familles emprunteuses des kits
d’essai ou après un entretien spécifique avec le Service Petite Enfance
Dans le cadre du Programme Local de Prévention des déchets 2018-2022, la CCVK a mis en place en 2015 un service de prêt de kits de couches lavables, à destination des familles souhaitant tester différents modèles de couche ou se convaincre de se lancer dans cette démarche avant d’en faire l’acquisition pour leur enfant.
Une subvention à l’achat de 60€ a été votée au cours du Conseil Communautaire du 16 avril 2015, par la délibération n° 060/2015-OM, pour permettre aux familles d’amortir le coût d’achat des couches.
L’octroi de cette subvention est conditionné à l’emprunt au préalable d’un des kits de la CCVK.
Or, le Service déchets reçoit occasionnellement une demande de versement de la
subvention de 60€, alors que la famille n’a pas au préalable emprunté l’un des kits.
Dans ce cas, par défaut, le Service déchets propose à la famille d’emprunter l’un des
kits, même si elle ne compte pas l’utiliser, pour pouvoir ensuite bénéficier de la
subvention. Prêter le kit implique d’en faire l’inventaire avec la famille, de renseigner
la convention de prêt, d’expliquer le contenu du questionnaire de satisfaction, etc., ce
qui prend du temps au Service Petite Enfance et n’apporte pas de plus-value surtout si
la famille ne compte pas utiliser les couches du kit.
Aussi, pour permettre à ces familles de bénéficier quand même de l’aide à l’achat, il
est proposé au Conseil Communautaire de modifier la délibération n°060/2015-OM,
en ajoutant la clause suivante :
« Pour les familles n’ayant pas préalablement emprunté l’un des kits de la CCVK, par
manque de connaissance de cette action ou parce qu’elles ont déjà acheté des couches,
la CCVK autorise à déroger à la règle d’emprunt d’un kit et à verser la subvention à
condition que la famille prenne rendez-vous avec le Service Petite Enfance, qui évaluera
sa pratique et répondra à d’éventuelles questions. Le versement de la subvention
pourra être refusé si le Service Petite Enfance doute de l’usage réel des couches lavables
par la famille ».
Vu la délibération n° 060/2015-OM du 16 avril 2015,
Vu l’avis favorable de la Commission « déchets » du 20 septembre 2023,
REÇU EN PREFECTURE
Le 12 mars 2024
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
99_DE-068-246800551-20240228-D202400014I0 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE par :
26 Pour (M. Patrick REINSTETTEL , Mme Nathalie BOHN , M. Robin KOENIG , M. Jean-Louis BARLIER , Mme Martine THOMANN , Mme Nathalie TANTET LORANG , M. Bernard RUFFIO , Mme Catherine OLRY , M. Alain VILMAIN , M. Philippe GIRARDIN , Mme Catherine NAIKEN HORODYSKI , M. Frédéric PERRIN , M. Guy JACQUEY , Mme Emilie HELDERLE , M. Rémi MAIRE , Mme Magali BOURCART , Mme Karine DAUNAY , M. Jean-Charles ANCEL , Mme Martine SCHWARTZ , M. Bernard CARABIN , Mme Patricia BEXON , M. Benoît KUSTER , Mme Marie-Paule BALERNA , M. Michel BLANCK , M. Henri STOLL , Mme Magali GILBERT)
0 Contre
0 Abstention
-d’approuver la modification des conditions de versement de la subvention de 60€ pour l’acquisition d’un kit d’au moins 12 couches lavables, sur présentation d’un justificatif d’achat en neuf ou en occasion ;
-de charger le Président, ou son représentant, de toutes les modalités liées à la présente délibération et de l’autoriser à signer les documents permettant l’octroi et le versement de cette subvention aux familles ;
Le Président,
M. Philippe GIRARDIN,
Secrétaire de séance,
M. Bernard CARABIN
Date de mise en ligne : 12/03/2024 DEPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
________
ARRONDISSEMENT
DE COLMAR - RIBEAUVILLE
________
Nombre des membres
du Conseil Communautaire
élus :
27
en fonction :
27
Procurations :
7
Conseillers présents (19) :
M. Patrick REINSTETTEL,
M. Robin KOENIG, M. Jean-
Louis BARLIER,
Mme Nathalie TANTET
LORANG, Mme Catherine
OLRY, M. Alain VILMAIN,
M. Philippe GIRARDIN,
Mme Catherine NAIKEN
HORODYSKI, M. Frédéric
PERRIN représenté par
Mme Corinne SCHLUPP,
M. Guy JACQUEY,
Mme Magali BOURCART,
Mme Karine DAUNAY,
M. Jean-Charles ANCEL,
Mme Martine SCHWARTZ,
M. Bernard CARABIN,
M. Benoît KUSTER,
Mme Marie-Paule
BALERNA, M. Henri STOLL,
Mme Magali GILBERT
Conseillers représentés
(7) :
Mme Nathalie BOHN donne
pouvoir à M. Patrick
REINSTETTEL,
Mme Martine THOMANN
donne pouvoir à M. Jean-
Louis BARLIER, M. Bernard
RUFFIO donne pouvoir à
M. Alain VILMAIN,
Mme Emilie HELDERLE
donne pouvoir à
Mme Magali BOURCART,
M. Rémi MAIRE donne
pouvoir à M. Guy JACQUEY,
Mme Patricia BEXON donne
pouvoir à M. Philippe
GIRARDIN, M. Michel
BLANCK donne pouvoir à
Mme Martine SCHWARTZ
Secrétaire de séance :
M. Bernard CARABIN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
________________
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA VALLEE DE KAYSERSBERG
________________
EXTRAIT n°2024.00015
du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 28 février 2024 au siège de la CCVK
Sous la présidence de M. Philippe GIRARDIN, Président de la CCVK
________________
Approbation du versement d'une prime de pouvoir d'achat
exceptionnelle forfaitaire au bénéfice de certains agents publics
La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle, d'un montant forfaitaire, vise à soutenir
les agents publics face à l'inflation. Cette prime, déjà instaurée pour les agents de la
fonction publique de l’État et de la fonction publique hospitalière ainsi que les
militaires par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023, a été étendue aux agents publics
territoriaux par le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023.
Les agents publics éligibles à la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire sont :
- Les fonctionnaires territoriaux stagiaires et titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, en position d’activité ou en service détaché ; - Les agents contractuels territoriaux de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, régis par le décret n°88-145 du 15 février 1988 aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
- Les assistants maternels et assistants familiaux, mentionnés à l’article L.422-6 du code de l’action sociale et des familles,
En revanche, sont exclus du bénéfice de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire :
- Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur, prévue au I de l’article 1 er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ;
- Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs publics dont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au 2 ème alinéa de l’article L.124-1 du code de l’éducation ; - Les agents contractuels de droit privé, régis par le code du travail (apprentis, contrats aidés, etc…)
Peuvent bénéficier de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire, les agents publics éligibles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
1. Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif, mentionné à l’article L.4 du code général de la fonction publique, à une date d'effet antérieure au 1 er janvier 2023 ; 2. Etre employés et rémunérés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif, mentionné à l’article L.4 du code général de la fonction publique à la date du 30 juin 2023 ;
3. Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période de référence courant du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023.
La rémunération brute de référence correspond à celle définie à l’article L.136-1-1 du code de la sécurité sociale, de laquelle sont déduits les éléments suivants de rémunération, versés au titre de la période du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023 : 1. L’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat, prévue par le décret n°2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat
2. Les éléments de rémunération mentionnés à l(article 1 er du décret n°2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l’exonération d’impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif, dans la limite du plafond prévu à l’article 81 quater du code général des impôts.
La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire est versée par :
1. La collectivité territoriale ou l’établissement public qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023 ;
2. Chaque collectivité territoriale ou établissement public administratif, lorsque plusieurs collectivités territoriales ou établissements publics administratifs, mentionnés à l’article L.4 du code général de la fonction publique emploient et rémunèrent l’agent au 30 juin 2023.
Le montant forfaitaire de la prime est déterminé dans les limites du barème suivant :
En cas de temps partiel ou de travail à temps non complet sur la période de référence, le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail rémunérée sur la période de référence. Cette quotité correspond à la moyenne des quotités de travail mensuelles appliquée aux douze mois de la période de référence.
En cas de durée d’emploi réduite impliquant une absence de rémunération sur une partie de la période de référence, le montant de la prime est fixé à proportion de la durée d’emploi rémunérée de l’agent sur la période de référence. Lorsque l'agent éligible n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque l’agent éligible a été employé et rémunéré successivement par plusieurs employeurs publics au cours de la période de référence du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité ou l’établissement qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités prévues précédemment pour correspondre à une année pleine.
Lorsque l’agent éligible est employé et rémunéré simultanément par plusieurs employeurs publics à la date du 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité ou établissement, corrigée selon les modalités prévues précédemment pour correspondre à une année pleine.
Cette prime de pouvoir d'achat peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.
La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l’agent, à l'exception de la prime prévue par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 4, L. 712-13 et L. 713-2 ;
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis du comité social territorial en date du 06 février 2024 ;
Considérant qu’il y a lieu de verser une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire en vue de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023 ;
Considérant qu’il appartient au conseil communautaire, de déterminer le montant forfaitaire de la prime dans le respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret du 31 octobre 2023 susvisés ;
Considérant qu’il appartient également au conseil communautaire, de déterminer les modalités de versement de cette prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ; LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE par :
• 26 Pour (M. Patrick REINSTETTEL , Mme Nathalie BOHN , M. Robin KOENIG , M. Jean-Louis BARLIER , Mme Martine THOMANN , Mme Nathalie TANTET LORANG , M. Bernard RUFFIO , Mme Catherine OLRY , M. Alain VILMAIN , M. Philippe GIRARDIN , Mme Catherine NAIKEN HORODYSKI ,
M. Frédéric PERRIN , M. Guy JACQUEY , Mme Emilie HELDERLE ,
M. Rémi MAIRE , Mme Magali BOURCART , Mme Karine DAUNAY , M. Jean- Charles ANCEL , Mme Martine SCHWARTZ , M. Bernard CARABIN ,
Mme Patricia BEXON , M. Benoît KUSTER , Mme Marie-Paule BALERNA , M. Michel BLANCK , M. Henri STOLL , Mme Magali GILBERT)
• 0 Contre
• 0 Abstention
-d’instaurer la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à l’ensemble des agents éligibles ;
- de fixer le montant de la prime exceptionnelle aux montants maximum, tels qu’indiqués dans le tableau ci-dessus ;
- de verser cette prime en une fraction avant le 30 juin 2024 ;
- de prévoir les crédits correspondants au BP 2024.
-de charger le Président de toutes les modalités liées à la présente délibération et de l’autoriser à signer tout document relatif à ce dispositif
Le Président,
M. Philippe GIRARDIN,
Secrétaire de séance,
M. Bernard CARABIN
Date de mise en ligne : 12/03/2024 DEPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
________
ARRONDISSEMENT
DE COLMAR - RIBEAUVILLE
________
Nombre des membres
du Conseil Communautaire
élus :
27
en fonction :
27
Procurations :
7
Conseillers présents (19) :
M. Patrick REINSTETTEL,
M. Robin KOENIG, M. Jean-
Louis BARLIER,
Mme Nathalie TANTET
LORANG, Mme Catherine
OLRY, M. Alain VILMAIN,
M. Philippe GIRARDIN,
Mme Catherine NAIKEN
HORODYSKI, M. Frédéric
PERRIN représenté par
Mme Corinne SCHLUPP,
M. Guy JACQUEY,
Mme Magali BOURCART,
Mme Karine DAUNAY,
M. Jean-Charles ANCEL,
Mme Martine SCHWARTZ,
M. Bernard CARABIN,
M. Benoît KUSTER,
Mme Marie-Paule
BALERNA, M. Henri STOLL,
Mme Magali GILBERT
Conseillers représentés
(7) :
Mme Nathalie BOHN donne
pouvoir à M. Patrick
REINSTETTEL,
Mme Martine THOMANN
donne pouvoir à M. Jean-
Louis BARLIER, M. Bernard
RUFFIO donne pouvoir à
M. Alain VILMAIN,
Mme Emilie HELDERLE
donne pouvoir à
Mme Magali BOURCART,
M. Rémi MAIRE donne
pouvoir à M. Guy JACQUEY,
Mme Patricia BEXON donne
pouvoir à M. Philippe
GIRARDIN, M. Michel
BLANCK donne pouvoir à
Mme Martine SCHWARTZ
Secrétaire de séance :
M. Bernard CARABIN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
________________
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA VALLEE DE KAYSERSBERG
________________
EXTRAIT n°2024.00016
du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 28 février 2024 au siège de la CCVK
Sous la présidence de M. Philippe GIRARDIN, Président de la CCVK
________________
Approbation de la modification du tableau des emplois pour le poste de
responsable de la médiathèque
Le tableau des emplois de la Communauté de Communes approuvé par le Conseil de Communauté en date du 25/02/2021 comprend 1 emploi de Responsable de la Médiathèque au sein de la Médiathèque, auquel correspondent 1 grade de catégorie A et 3 grades de catégorie B :
Afin de faciliter la gestion du service et d’offrir plus de souplesse en terme de recrutements, il est proposé de modifier le tableau comme suit, à compter du 01/03/2024 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 07 février 2024,
Considérant que les emplois de la collectivité sont créés par son organe délibérant, il lui appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement de ses services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Considérant qu’il est indispensable de mettre à jour ce tableau des emplois en cas de modification de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.
Considérant qu’il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, d’établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE par :
• 26 Pour (M. Patrick REINSTETTEL , Mme Nathalie BOHN , M. Robin KOENIG , M. Jean-Louis BARLIER , Mme Martine THOMANN , Mme Nathalie TANTET LORANG , M. Bernard RUFFIO , Mme Catherine OLRY , M. Alain VILMAIN , M. Philippe GIRARDIN , Mme Catherine NAIKEN HORODYSKI ,
M. Frédéric PERRIN , M. Guy JACQUEY , Mme Emilie HELDERLE ,
M. Rémi MAIRE , Mme Magali BOURCART , Mme Karine DAUNAY , M. Jean- Charles ANCEL , Mme Martine SCHWARTZ , M. Bernard CARABIN ,
Mme Patricia BEXON , M. Benoît KUSTER , Mme Marie-Paule BALERNA , M. Michel BLANCK , M. Henri STOLL , Mme Magali GILBERT)
• 0 Contre
• 0 Abstention
-de modifier l’emploi de Responsable de la Médiathèque en l’ouvrant aux grades suivants :
- Bibliothécaire principal
- Attaché de conservation du patrimoine
- Attaché Principal de conservation du patrimoine
-de modifier le tableau des emplois à compter du 1 er mars 2024 comme suit :
-de dire, que la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront aux cadres d’emplois concernés,
-d’inscrire au budget les crédits correspondants ;
-d’autoriser l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent ; -de charger le Président ou son suppléant, de toutes les modalités liées à la présente délibération et de l’autoriser à signer tous documents y afférents
Le Président,
M. Philippe GIRARDIN,
Secrétaire de séance,
M. Bernard CARABIN
Date de mise en ligne : 29/02/2024 DEPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
________
ARRONDISSEMENT
DE COLMAR - RIBEAUVILLE
________
Nombre des membres
du Conseil Communautaire
élus :
27
en fonction :
27
Procurations :
7
Conseillers présents (19) :
M. Patrick REINSTETTEL,
M. Robin KOENIG, M. Jean-
Louis BARLIER,
Mme Nathalie TANTET
LORANG, Mme Catherine
OLRY, M. Alain VILMAIN,
M. Philippe GIRARDIN,
Mme Catherine NAIKEN
HORODYSKI, M. Frédéric
PERRIN représenté par
Mme Corinne SCHLUPP,
M. Guy JACQUEY,
Mme Magali BOURCART,
Mme Karine DAUNAY,
M. Jean-Charles ANCEL,
Mme Martine SCHWARTZ,
M. Bernard CARABIN,
M. Benoît KUSTER,
Mme Marie-Paule
BALERNA, M. Henri STOLL,
Mme Magali GILBERT
Conseillers représentés
(7) :
Mme Nathalie BOHN donne
pouvoir à M. Patrick
REINSTETTEL,
Mme Martine THOMANN
donne pouvoir à M. Jean-
Louis BARLIER, M. Bernard
RUFFIO donne pouvoir à
M. Alain VILMAIN,
Mme Emilie HELDERLE
donne pouvoir à
Mme Magali BOURCART,
M. Rémi MAIRE donne
pouvoir à M. Guy JACQUEY,
Mme Patricia BEXON donne
pouvoir à M. Philippe
GIRARDIN, M. Michel
BLANCK donne pouvoir à
Mme Martine SCHWARTZ
Secrétaire de séance :
M. Bernard CARABIN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
________________
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA VALLEE DE KAYSERSBERG
________________
EXTRAIT n°2024.00017
du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 28 février 2024 au siège de la CCVK
Sous la présidence de M. Philippe GIRARDIN, Président de la CCVK
________________
Approbation de la création d'emplois saisonniers pour le service Centre
Nautique
En prévision de la période estivale, il est nécessaire de renforcer le service « Centre Nautique ».
Il est donc proposé au Conseil Communautaire d’autoriser la création des emplois saisonniers suivants :
o 1 emploi de maître-nageur à temps complet pour la période du 1er juillet 2024 au 31 août 2024, rémunéré par référence à la grille indiciaire des opérateurs ou éducateurs des activités physiques et sportives selon les diplômes et l’expérience.
o 1 emploi d’agent d’entretien/caisse à temps complet pour la période du 24 juin 2024 au 25 août 2024 rémunéré par référence à la grille indiciaire des adjoints techniques.
o 1 emploi d’agent technique à mi-temps pour la période du 15 juin 2024 au 31 août 2024 rémunéré par référence à la grille indiciaire des adjoints techniques.
Vu le Code général de la Fonction Publique et notamment l’article L.332-23 2° ;
Considérant qu’en prévision de la période estivale, il est nécessaire de renforcer le service Centre Nautique ;
Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article L.332-23-2° du code précité ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE par :
26 Pour (M. Patrick REINSTETTEL , Mme Nathalie BOHN , M. Robin KOENIG , M. Jean-Louis BARLIER , Mme Martine THOMANN , Mme Nathalie TANTET LORANG , M. Bernard RUFFIO , Mme Catherine OLRY , M. Alain VILMAIN , M. Philippe GIRARDIN , Mme Catherine NAIKEN HORODYSKI , M. Frédéric PERRIN , M. Guy JACQUEY , Mme Emilie HELDERLE , M. Rémi MAIRE , Mme Magali BOURCART , Mme Karine DAUNAY , M. Jean-Charles ANCEL , Mme Martine SCHWARTZ , M. Bernard CARABIN , Mme Patricia BEXON , M. Benoît KUSTER , Mme Marie-Paule BALERNA , M. Michel BLANCK , M. Henri STOLL , Mme Magali GILBERT)
0 Contre
REÇU EN PREFECTURE
Le 12 mars 2024
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
99_DE-068-246800551-20240228-D202400017I0 0
Abstention
- de créer les emplois saisonniers détaillés ci-dessus pour le service Centre Nautique ; - de charger Le Président de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence ;
- de dire que les crédits correspondants seront inscrits au BP AG 2024 ; - d’autoriser le Président à signer l’ensemble des documents et le charge de toutes les modalités liées à la présente délibération
Le Président,
M. Philippe GIRARDIN,
Secrétaire de séance,
M. Bernard CARABIN
Date de mise en ligne : 12/03/2024