Compte-Rendu - 14435312950 cr 4 cc 09 07 2015

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Compte-Rendu - 14435312950 cr 4 cc 09 07 2015 Document publié le Vendredi 24 juillet 2015 par la commune d'Échevannes. Lien du pdf (Compte-Rendu - 14435312950 cr 4 cc 09 07 2015)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Jeunesse, Covati – CC – Réunion 09/07/2015

– Compte-rendu - - 1 - -

Communauté de Communes des Vallées de la Tille et de l’Ignon 4 allée Jean Moulin BP 16 21120 IS-SUR-TILLE

Tél. : 03.80.95.32.41 – Fax : 03.80.95.15.67 – Courriel : covati@covati.fr – www.covati.fr

Réunion du Conseil Communautaire

09.07.2015 à 18 h 30 à l’Aérodrome

Compte-rendu

Liste des présents :

Présents : MM. MICHELIN, BAUDRY, STAIGER, CHAUTEMPS, DUPIN, DARPHIN, SAUVAGEOT, BRIGAND, LE BOURVA, DEHEE, PASSEREAU, LEHMANN, MONNETTE, LAVEVRE, CHAUDRON, ROBIN, BOLDRINI, MONOT, STOERCKEL, PAQUET, POMI, BAUMANN, PERDERISET, SCHWEIZER, BUNTZ, GRADELET, USQUIN, MARCOUYOUX, DANIEL.

Mmes, VIENOT, CHANUSSOT, SOLDATI, STAIGER, RABIET, PERRIER, LETOUZEY, BILBOT, RONDOT, MALOUBIER, BONINO.

Suppléants : M. REBEROL. Mme BACHELARD.

Personnes excusées :

M. MOYEMONT, BIANCONE, BOIRIN,

M. LAYE (pouvoir à M. DUPIN)

M. PERSIGNY (pouvoir à M. DARPHIN)

Mme CARDINAL (pouvoir à M. LE BOURVA)

M. DELEGUE (pouvoir à M. PASSEREAU)

Personnes absentes :

M.

Assistaient également à la réunion :

MM. MORTET, FEBVRE, BAILLEUL, BUFFET (tous suppléants)

M. DE LAMBERTERIE (Trésorier)

Rédaction : Véronique GOUDET, le 24 juillet 2015

Validation : Luc BAUDRY, le 31 juillet 2015

Diffusion : Délégués communautaires le 3 août 2015

23 communes, ensemble, dans l’action...

Parc d’activités du Seuil de Bourgogne - Til-Châtel – Relais petite enfance – Tourisme – Espaces jeunes – Voirie intercommunale – Opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) – Service public d’assainissement non collectif (SPANC) – Office du Tourisme – Structure multi accueil – Enfance/Jeunesse – Portage de repas à domicile pour personnes âgées – Ecole de musique – Accueils péri et extrascolairesCovati – CC – Réunion 09/07/2015

– Compte-rendu - - 2 - -

1/ Interventions

Sécurité intérieure : Le lieutenant Drouot, commandant la communauté de Brigade d’Is-sur-Tille, présente les chiffres de la délinquance concernant le 1er semestre 2015.

Finances : Emeric Daian, stagiaire master II finances des collectivités et groupements, présente la démarche globale de l’analyse financière des communes membres.

Tourisme : Inès Schlaf, stagiaire master II management des activités touristiques et culturelles, présente les conclusions de l’étude diagnostic sur le développement touristique du territoire.

2/ Approbation du compte-rendu de la dernière réunion

Le compte-rendu de la réunion du 11 mai 2015 est adopté à l’unanimité.

3/ Actions sociales

Autres actions

Convention de financement Escale 21

Christian Charlot explique que suite à la cessation d’activité programmée du Centre Social, les activités socioculturelles, les actions familles et Séniors devraient être reprises à la rentrée par l’association : « ESCALE 21 » La convention présentée définit les conditions de financement et de partenariat entre la Covati et ESCALE 21 pour les actions relevant du champ de compétence de la Covati. Les actions mises en place devront être accessibles à tous quel que soit le lieu de résidence sur le territoire.

Le montant de l’aide programmée pour 2015, 3 700 euros, correspond à la part 2015 de la différence entre ce qui a été budgété au BP en subventions pour le centre social (21 000) et ce qui a été réellement versé.

La création d’une instance de contrôle est prévue afin que la Covati ait accès aux orientations et actions choisies par l’Association.

Délibération 60/2015

Vu le budget 2015 voté par le Conseil Communautaire,

Vu le partenariat technique et financier entre la collectivité et l’Association Escale 21,

Le Président expose :

Suite à la cessation d’activité programmée de l’association Centre Social, les actions Familles et Séniors, financées en partie par la Covati jusqu’ alors doivent être gérées entre septembre 2015 et septembre 2016, par une nouvelle association : « ESCALE 21 ». Une convention couvrira la période du 1er septembre 2015 au 31 décembre 2015. Elle pourra être prorogée par avenant pour la période du 1er janvier 2016 au 31 août 2016.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Approuve la convention de partenariat financier entre la Covati et l’association ESCALE 21 concernant : • Le fonctionnement du service « actions Familles et Séniors»

Autorise le Président à signer la convention de partenariat et les avenants éventuels.

Création d’un poste animatrice familles

Christian Charlot explique que les élus qui ont travaillé sur le dossier, ont souhaité que le poste de l’animatrice familles, qui avait en charge l’ensemble des actions Familles et Séniors au Centre Social jusqu’alors, soit piloté par la Covati. L’agent travaillera pour le projet porté par ESCALE 21 mais uniquement pour les actions entrant dans le champ de compétence de la Covati.

Le poste est budgété à hauteur de 9 000 euros pour les 4 mois de 2015, ce qui, compte-tenu du non versement au centre social des sommes budgétées (7 300 euros), engendre un coût de 1 700 euros pour la Covati.

Des précisions sur le type de contrat sont demandées par Dominique Letouzey

Christian Charlot répond que l’agent bénéficiera d’un CDD d’un anCovati – CC – Réunion 09/07/2015

– Compte-rendu - - 3 - -

Délibération 61/2015

Le président expose :

Suite à la cessation d’activité programmée du Centre Social, les activités socioculturelles, les actions familles et séniors seront reprises à la rentrée par une nouvelle association : « ESCALE 21 ».

La Covati prévoit de conventionner avec cette association, à compter de septembre 2015, pour les actions qui relèvent de sa compétence, c'est-à-dire certaines actions familles et séniors.

Il est proposé que le poste de l’animatrice qui avait en charge l’ensemble des actions familles et séniors au Centre Social soit piloté par la Covati. Ceci permettra à la Covati de définir, en partenariat avec l’Association, ses priorités d’intervention sur le territoire, ses modalités d’intervention, de vérifier les budgets des animations proposées et de faire un lien avec les autres actions proposées notamment avec le service Enfance Jeunesse (Contrat Local d’accompagnement Scolaire, NAP,…)

Il est proposé de créer un poste de chargé de mission.

L’agent sera chargé de développer les activités à destination des familles et des séniors.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Décide la création à compter du 1er septembre 2015 d’un poste de chargé de mission développement activités familles et séniors, poste de non titulaire à temps complet.

Ce poste est créé conformément à l’article 3-3, 1° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée.

Dit que l’agent percevra une rémunération mensuelle correspondant à l’IB 418 IM 371 Autorise le Président à signer le contrat correspondant ainsi que tout avenant éventuel. Dit que les crédits sont prévus au budget 2015.

Convention avec le CCAS d’Is-sur-Tille pour l’analyse des besoins sociaux

Christian Charlot indique qu’afin de maintenir le lien social, il paraît important de de recenser les besoins sur le territoire. Une Analyse des Besoins Sociaux à l'échelle intercommunale va être menée par le CCAS de la Ville d'Is-sur-Tille qui dispose des moyens humains nécessaires.

A l'issue de cet important travail, des axes d'actions seront proposés. Les élus définiront un échéancier de mise en œuvre des actions retenues.

Il est prévu un début d’action en septembre, un point d’étape en octobre, et un rendu en janvier. Le coût pour la Covati sera de l’ordre de 3000 €.

Délibération 62/2015

Vu le partenariat entre la Covati et le CCAS de la Ville d’Is-sur-Tille,

Le Président expose :

Suite à la cessation d’activité programmée du Centre Social, conscients que le maintien du lien social, les échanges intergénérationnels les actions en direction des publics seniors et toutes les autres actions favorisant le bien être des habitants sont des facteurs dynamisants du territoire de la Covati, les élus pensent qu’il est important de pouvoir connaitre les besoins de ce territoire, au regard des compétences qui sont celles de la Communauté de Communes.

Afin d'atteindre cet objectif, une Analyse des Besoins Sociaux à l'échelle intercommunale va être menée par le CCAS de la Ville d'Is-sur-Tille.

La Covati et le CCAS s’associent pour mener à bien cette opération, en y associant leurs partenaires. Une convention vient matérialiser ce partenariat.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

Par 45 voix favorables, 1 abstention (Thierry Darphin)

Approuve la convention de partenariat financier entre la Covati et le CCAS de la Ville d’Is-sur-Tille concernant l’analyse des besoins sociaux.

Autorise le Président à signer la convention de partenariat ainsi que les avenants éventuels.

Enfance jeunesse

Convention avec EPPM séjour été

Cécile Staiger explique que le service Enfance Jeunesse de la Covati organise cet été encore, avec l’Association En Passant Par la Montagne, un séjour pour 14 jeunes de 12 à 17 ans du 13 au 21 juillet prochain à Chamonix Mont Blanc.

Ce Séjour aura comme thématique Activités de Montagne, Activités Scientifiques et Techniques et Vidéo. Afin d’être accompagnée par des professionnels de la Montagne, la Covati fait appel, comme les années précédentes à l’Association EPPM qui gèrera tout le côté technique du séjour.Covati – CC – Réunion 09/07/2015

– Compte-rendu - - 4 - -

Délibération 63/2015

Vu Les statuts de la Communauté de Communes,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 19 décembre 2003 concernant l’approbation du Schéma de Développement Enfance Jeunesse, Vu la délibération du Conseil communautaire du 30 novembre 2006 concernant la signature avec la CAF d’un Contrat Enfance Jeunesse, Vu la délibération du conseil communautaire du 9 novembre 2010 concernant les modalités contractuelles du renouvellement du CEJ pour la période 2010 -2013,

Vu la délibération du conseil communautaire du 22 octobre 2013 concernant le principe de reconduction du Contrat enfance Jeunesse pour la période 2014 - 2017,

Vu le budget 2015 voté par le conseil communautaire,

Le Président expose :

Le Service Enfance Jeunesse de la COVATI organise durant l’été 2015 un séjour de vacances « Activités de montagne » pour les adolescents du territoire de la COVATI. Ce séjour est organisé en partenariat avec l’Association En Passant par la Montagne domiciliée à Chedde (74). Le séjour se déroule du 13 au 21 juillet 2015 à Saint Gervais (74).

Ce séjour co-organisé avec l’Association En Passant par la Montagne permet de mutualiser les moyens du point de vue logistique et financier, ce qui rend plus facile l’organisation de ce type de séjour pour la structure. Tout le côté technique et logistique du séjour a été pris en charge par l’Association, spécialisée dans ce domaine.

L’organisation de ce séjour a été prise en charge par quelques jeunes dans le cadre d’un accompagnement à la démarche de projet. Des entreprises locales, des artisans locaux, intéressés par la démarche, sont devenus partenaires financiers du projet. Un reportage retraçant le séjour sera réalisé.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Approuve la convention de partenariat,

Autorise le Président à signer la convention de partenariat entre les deux structures.

Convention CCAS d’Is-sur-Tille passeport été 2015

Cécile Staiger explique que le choix politique de la Ville d’Is-sur-Tille est d’aider les familles en difficulté financière, à régler une partie du montant de l’inscription des enfants aux accueils et activités de loisirs durant l’été 2015 notamment. Cette mesure vise à permettre un accès le plus étendu possible des familles aux accueils et activités de loisirs, elle relève de la compétence du centre communal d’action sociale.

Il est nécessaire de passer une convention avec le CCAS pour matérialiser ce partenariat.

Délibération 64/2015

Le Président expose

que le choix politique de la collectivité Issoise est d’aider les familles en difficulté financière à régler une partie du montant de l’inscription des enfants aux accueils et activités de loisirs,

que cette mesure relève de la solidarité et du lien social, qu’elle s’applique à tous les enfants et jeunes entre 4 et 18 ans résidants à Is-sur-Tille,

qu’elle vise à permettre un accès le plus étendu possible des familles aux accueils et activités de loisirs, par ces motifs, qu’elle relève donc de la compétence du centre communal d’action sociale.

Le CCAS de la ville d’Is-sur-Tille s’engage à se substituer, durant l’été 2015, à certains usagers Issois en difficulté financière, en réglant à la Covati une partie des coûts d’accueil devant leur revenir.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

Par 45 voix favorables, 1 abstention (Thierry Darphin)

Autorise le Président à signer la convention de partenariat entre ces structures.

Personnes âgées

Portage repas à domicile

Christian Charlot présente les projets de délibération relatifs au portage. Il indique que le budget du service de repas à domicile a été présenté lors du Conseil d’Administration de l’Hôpital Local d’Is Sur Tille. Afin de faire face à l’augmentation des matières premières, des énergies, et de la masse salariale, il convient, pour équilibrer ce budget de passer le repas de 8.60 euros à 8.80 euros à compter du 1er aout. Pour une personne qui prendrait 6 repas par semaine l’augmentation serait de 62.40 euros par an.

Dominique Letouzey demande si l’augmentation de tarif va écarter certaines personnes du système.Covati – CC – Réunion 09/07/2015

– Compte-rendu - - 5 - -

Christian Charlot répond que la grille des aides a été modifiée en conséquence. Les 4 premières tranches restent les mêmes, 1 tranche a été ajoutée ce qui permettra à 6 personnes supplémentaires de bénéficier d’une aide.

Délibération 65/2015 : augmentation du prix du repas à domicile

Vu le partenariat technique entre la Covati et l’Hôpital d’Is-sur-Tille,

Le budget 2015 du service de portage de repas à domicile présenté par l’Hôpital local d’Is-sur-Tille à la Covati montre la nécessité de porter le prix du repas livré à domicile de 8.60 euros à 8.80 euros au 1er août 2015, soit une augmentation de 0.20 euros par repas. Cette augmentation est due à l’augmentation des matières premières, des énergies et des charges de personnel.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Accepte que le tarif des repas pour les bénéficiaires passe de 8.60 euros à 8.80 euros au 1er août 2015. Autorise le Président à signer toutes les pièces se rapportant au dossier

Délibération 66/2015 : modification de la grille tarifaire participation Covati

Vu la délibération n° 65/2015 du 09/07/2015,

Le Président expose :

Afin d’amortir en partie le coût du repas livré à domicile dans le cadre du service de portage de repas et d’aider davantage de bénéficiaires, il est proposé de revoir la grille des aides apportées par la Covati aux personnes livrées. Il est proposé de créer une nouvelle tranche de ressources (entre 10 050 et 14 000 euros par an - revenu fiscal de référence pour une personne seule), pour laquelle une aide de 0.40 € par repas serait octroyée.

Le tableau des aides se traduirait ainsi :

Revenu fiscal de

référence Prix du repas

Participation

COVATI

Prix du repas à

payer

1ère Tranche < 7 102.71 8.80 € 2.20 € 6.60 €

2ème Tranche De 7 102.72 à 8 230 8.80 € 1.20 € 7.60 €

3ème Tranche De 8231 à 10 050 8.80 € 0.70 € 8.10 €

4ème Tranche De 10 051 à 14 000 8.80 € 0.40 € 8.40 €

5ème Tranche <14 001 8.80 € - 8.80 €

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Accepte et Valide la nouvelle grille des aides apportées aux bénéficiaires par la Covati. Autorise le Président à signer toutes les pièces se rapportant au dossier.

4/ Ressources humaines

Les délibérations concernant les ressources humaines sont présentées par Véronique Goudet.

Compte épargne temps : mise à jour

Une délibération avait été prise début 2010 afin d’instaurer le compte épargne temps. Il ouvre la possibilité aux agents (tous à l’exception des stagiaires) de capitaliser du temps sur plusieurs années par report :

- d’une partie des jours de congés annuels

- de jours de RTT

- de repos compensateurs

Depuis, un décret est venu modifier la règlementation applicable au CET.

Délibération 67/2015

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif à l’application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la FPT et relatif aux agents non titulaires de la FPT.

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'ÉtatCovati – CC – Réunion 09/07/2015

– Compte-rendu - - 6 - -

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,

Vu la circulaire n° 10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale Sous réserve de l’avis favorable du CT en réunion le 24 septembre 2015,

Le Président rappelle que :

une délibération du Conseil Communautaire du 09 février 2010 a instauré le Compte Epargne Temps (CET) dans la collectivité, conformément à l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié, les modalités de mise en œuvre du CET sont fixées par l’organe délibérant, après avis de comité technique, un CET peut être ouvert par les agents titulaires et non titulaires employés à temps complet ou à temps incomplet, de manière continue depuis un an, peuvent solliciter l’ouverture d’un CET,

les agents fonctionnaires stagiaires, les agents non titulaires recrutés pour une durée inférieure à une année, les assistants et professeurs d’enseignement artistique ne peuvent bénéficier du CET

l’ouverture d’un CET pour un agent doit avoir été expressément demandé par ce dernier.

Suite à la nouvelle règlementation, le Président propose de fixer comme suit les modalités d’application du CET prévu au bénéfice des agents territoriaux de la collectivité, et ce, à compter de ce jour :

L’alimentation du CET :

Le CET est alimenté par :

• le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à vingt (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet),

• le report de jours de récupération du temps de travail (ARTT),

• les jours de repos compensateur limités à 5 jours

• les jours de fractionnement accordés au titre des jours de congés annuels non pris dans la période du 1er mai au 31 octobre, • le report de jours de congés annuels acquis durant les congés pour indisponibilité physique,

Le nombre total de jours maintenus sur le CET ne peut pas excéder 60 jours.

Pour des agents à temps partiel ou employés à temps non complet, le nombre maximum de jours pouvant être épargnés par an ainsi que la durée minimum des congés annuels à prendre sont proratisés en fonction de la quotité de travail effectuée.

Le droit à congé est acquis dès l’épargne du 1er jour et n’est pas conditionné à une épargne minimale.

La procédure d’alimentation du CET :

L’alimentation du CET se fera une fois par an, sur demande des agents, avant le 15 décembre de l’année en cours. La demande doit préciser la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite ajouter sur son compte. Le service gestionnaire du CET informera les agents chaque année des jours épargnés et des jours consommés.

L’utilisation du CET :

L’agent peut utiliser, à tout moment, tout ou partie des jours épargnés de son CET sous la forme de congés, sous réserve des nécessités de service.

Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés lorsque le compte arrive à échéance, à la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, adoption, paternité ou solidarité familiale.

Compensation en argent ou en épargne retraite :

Les jours épargnés peuvent être indemnisés forfaitairement, ou versés au titre du R.A.F.P. (pour les fonctionnaires). Ces options sont ouvertes pour les jours inscrits au compte épargne-temps au-delà de 20 jours.

Le choix de ces options doit intervenir au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.

Fermeture du CET :

Le CET doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent non titulaire. Le non-titulaire doit solder son CET avant chaque changement d’employeur.

En cas de décès d’un titulaire du CET, les jours épargnés sur le compte donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit. Le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est multiplié par le montant forfaitaire correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l’agent au moment de son décès. Cette indemnisation est effectuée en un seul versement, quel que soit le nombre de jours en cause.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Décide d’adopter les modalités ainsi proposées.Covati – CC – Réunion 09/07/2015

– Compte-rendu - - 7 - -

Dit qu’il appartient à l’autorité territoriale d’accorder les autorisations individuelles d’utilisation des congés, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services.

Suppression de postes

L’inventaire de tous les postes qui ne sont pas utilisés a été fait.

Il est proposé de supprimer les postes qui pour la plupart ont été remplacés par des postes de durée hebdomadaire supérieure ou des postes de titulaires notamment

-lors de la mise en place des rythmes scolaires.

-à la rentrée scolaire concernant les postes d’assistant en enseignement artistique

-lors d’avancement de grade

Délibération 68/2015

Vu l’avis favorable du Comité Technique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale, lors de ses cessions du 16 avril 2015 et du 23 juin 2015,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE la suppression de 3 postes d’adjoints d’animation 2ème classe titulaires :

- 1 poste à raison de 17 heures 30 hebdomadaires

- 1 poste à raison de 20 heures 00 hebdomadaires

- 1 poste à raison de 24 heures 00 hebdomadaires

DECIDE la suppression de 11 postes d’adjoints d’animation 2ème classe non titulaires (cdi) : - 1 poste à raison de 05 heures 30 hebdomadaires

- 1 poste à raison de 05 heures 47 hebdomadaires

- 1 poste à raison de 07 heures 52 hebdomadaires

- 1 poste à raison de 07 heures 58 hebdomadaires

- 1 poste à raison de 09 heures 58 hebdomadaires

- 1 poste à raison de 10 heures 45 hebdomadaires

- 1 poste à raison de 11 heures 00 hebdomadaires

- 1 poste à raison de 13 heures 45 hebdomadaires

- 1 poste à raison de 14 heures 00 hebdomadaires

- 1 poste à raison de 22 heures 45 hebdomadaires

- 1 poste à raison de 06 heures 32 hebdomadaires

DECIDE la suppression de 5 postes d’adjoints d’animation 2ème classe non titulaires (cdd) : - 1 poste à raison de 08 heures 30 hebdomadaires

- 1 poste à raison de 23 heures 00 hebdomadaires

- 1 poste à raison de 32 heures 00 hebdomadaires

- 1 poste à raison de 12 heures 00 hebdomadaires

- 1 poste à raison de 17 heures 30 hebdomadaires

DECIDE la suppression de 2 postes d’adjoints techniques de 2ème classe non titulaires : - 1 poste à raison de 11 heures 06 hebdomadaires

- 1 poste à raison de 13 heures 30 hebdomadaires

DECIDE la suppression d’1 poste d’adjoint administratif de 2ème classe titulaire à raison de 35 heures 00 hebdomadaires.

DECIDE la suppression de 2 postes d’attachés titulaires à raison de 35 heures 00 hebdomadaires.

DECIDE la suppression d’1 poste d’éducateur des APS à raison de 35 heures 00 hebdomadaires.

DECIDE la suppression d’1 poste de technicien principal de 2ème classe titulaire à raison de 35 heures 00 hebdomadaires.

DECIDE la suppression de 2 postes d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe non titulaires : - 1 poste à raison de 02 heures 30 hebdomadaires

- 1 poste à raison de 08 heures 00 hebdomadaires (dumiste)

DECIDE la suppression de 3 postes d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe non titulaires : - 2 postes à raison de 04 heures 00 hebdomadaires

- 1 poste à raison de 02 heures 30 hebdomadairesCovati – CC – Réunion 09/07/2015

– Compte-rendu - - 8 - -

Création d’un poste d’adjoint d’animation – enfance jeunesse

Il est proposé de créer ce poste pour un agent contractuel éligible au dispositif « d’accès à l’emploi de titulaire » (loi Sauvadet de mars 2012) comme stipulé dans le programme pluri-annuel d’accès à l’emploi de titulaire que la collectivité avait l’obligation de mettre en place. S’agissant d’une catégorie C, l’agent n’est pas tenu de passer les sélections professionnelles.

Délibération 69/2015

Le président rappelle que le conseil communautaire, par délibération en date du 30 avril 2013, a mis en place un programme pluriannuel « d’accès à l’emploi de titulaire ».

Pour ce faire une convention a été signée avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale chargé d’organiser les sélections professionnelles.

D’après ce programme pluriannuel, un des emplois ouvert à la sélection en 2015 correspond au grade d’adjoint d’animation de 2ème classe. S’agissant d’un poste de catégorie C, l’agent peut être nommé sans passer par la commission d’évaluation professionnelle. L’agent concerné, actuellement en contrat à durée indéterminée, remplit les conditions pour bénéficier d’une nomination stagiaire sur un poste d’adjoint d’animation de 2ème classe.

Le Président propose de créer le poste correspondant.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE la création à compter du 1er septembre 2015 d’un poste d’adjoint d’animation de 2ème classe à raison de 32 heures 10 hebdomadaires.

AUTORISE le Président à signer l’arrêté correspondant.

DIT que les crédits sont prévus au budget 2015.

Création d’un poste saisonnier – office de Tourisme

Au regard des horaires d’ouverture au public de l’office de tourisme, un agent ne peut assumer seul l’accueil pendant la période estivale. Le recrutement d’un agent saisonnier sur la période de juillet à octobre permettra également un renfort pour l’organisation de la fête de la truffe et la déclinaison du diagnostic de territoire en plan d’actions.

Délibération 70/2015

Le Président expose :

Depuis le 1er janvier 2015, les horaires d’ouverture de l’office de tourisme ont été modifiés et organisés en 3 saisons – basse, moyenne et haute.

La saison haute démarre au mois de juillet et au vu du programme des activités et manifestations proposées et de l’amplitude des horaires d’ouverture, un agent seul ne peut assurer le fonctionnement de l’office.

Le Président propose de recruter un personnel saisonnier pour la période allant de juillet à octobre 2015 et de créer le poste correspondant.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

Par 43 voix favorables, 3 contre (Gilles Passereau + pouvoir Antoine Delègue, Mme Letouzey)

DECIDE la création à compter du 20 juillet 2015 d’un poste d’agent d’accueil saisonnier à temps complet. Ce poste est créé conformément à l’article 3-2° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984.

DIT que l’agent sera rémunéré à l’IM 316.

AUTORISE le Président à signer le contrat correspondant ainsi que tout avenant éventuel. DIT que les crédits sont prévus au budget 2015.

5/ Administration générale

Modification des statuts de la Covati

Projet de délibération 71/2015

Le Président explique que le projet de délibération ne sera pas proposé au vote à ce conseil. En effet, afin d’éviter une nouvelle modification à intervenir dans quelques mois si le passage en FPU est acté et afin de confirmer l’intérêt communautaire par délibération, la modification des statuts et la délibération sur l’intérêt communautaire seront présentées lors du même conseil.Covati – CC – Réunion 09/07/2015

– Compte-rendu - - 9 - -

6/ Ambitions Côte d’or

Demande de subvention commune de Chaignay : projet de réhabilitation de l’ancien prespytère

La Covati étant signataire du Contrat Ambitions Côte d’Or conclu avec le Conseil Général, une délibération est nécessaire afin de compléter le dossier de demande de subvention de la commune de Chaignay.

Délibération 71/2015

Vu les statuts de la Covati,

Vu la délibération du Conseil Général de la Côte-d’Or en date du 25 septembre 2008 relative au projet départemental « Ambitions Côte- d’Or »,

Vu la délibération du Conseil Général de la Côte-d’Or en date du 11 décembre 2008 formalisant les modalités de contractualisation au titre du dispositif « Ambitions Côte-d’Or »,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Covati en date du 9 novembre 2010 portant approbation du contrat « Ambitions Côte- d’Or » conclu avec le Conseil Général de la Côte-d’Or,

Vu la délibération du Conseil Général de la Côte-d’Or en date du 16 décembre 2010 donnant un accord de principe au projet de territoire de la Covati,

Vu la délibération de la commune de Chaignay en date du 29 mai 2015 portant demande de subvention au titre du contrat « Ambitions Côte- d’Or » de la Covati pour la réhabilitation de l’ancien presbytère en trois logements,

Le Président expose :

La commune de Chaignay souhaite réaliser des travaux de réhabilitation et d’extension de l’ancien presbytère en vue de la création de trois logements communaux destinés à la location.

La commune de Chaignay sollicite le soutien du Conseil Général de la Côte-d’Or dans le cadre du contrat « Ambitions Côte-d’Or » de la Covati (priorité Ambition de vie) à hauteur de 90 000 € pour l’opération de réhabilitation de l’ancien presbytère.

Montant des travaux :

- 344 154.00 euros HT soit 386 444.80 euros TTC

Plan de financement :

Conseil Régional

o Eco village logements

o Eco village aménagements

106 160.00 €

23 626.00 €

Conseil Général (contrat Ambitions Cote d'Or) 90 000.00 € Autofinancement ou emprunt 166 658.80 € TOTAL TTC 386 444.80 €

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

Par 45 voix favorables, 1 abstention (Jean-Marie Michelin)

APPROUVE la demande de subvention de la Commune de Chaignay auprès du Conseil Général de la Côte-d’Or au titre du contrat « Ambitions Côte-d’Or » de la Covati pour un montant de 90 000,00 € concernant les travaux de réhabilitation et d’extension de l’ancien presbytère en vue de la création de trois logements communaux.

7/ Ecole de musique

Convention animation NAP rentrée 2015

Thierry Darphin explique que cette nouvelle convention permet à d’autres intervenants de l’école de musique d’animer des temps NAP. Un tarif forfaitaire pour les frais de déplacement s’ajoutant au tarif de l’heure a été déterminé.

Délibération 73/2015

Exposé des motifs :

Le Président explique que des intervenants de l’école de musique pourront réaliser des animations dans les écoles dans le cadre des projets d’école et également animer des ateliers dans le cadre des Nouvelles Activités Périscolaires mises en place. Cette convention pourra être proposée aux communautés de communes partenaires ou à leurs communes membres ou aux SIVOS qui pourront bénéficier des prestations dispensées par le Dumiste, ou certains intervenants du domaine culturel. Une convention de prestations d’animation est donc proposée pour encadrer cette prestation et en fixer le tarif à la rentrée 2015.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

Par 45 voix favorables, 1 abstention (Gilles Passereau)Covati – CC – Réunion 09/07/2015

– Compte-rendu - - 10 - -

APPROUVE la convention à intervenir pour l’animation des activités organisées pendant les heures libérées après le temps scolaire (NAP) avec la communauté de communes des Sources de la Tille, la commune de Selongey et le Sivos des 4 villages. AUTORISE le Président à signer ladite convention ainsi que tout avenant éventuel. La convention est annexée à la présente délibération.

Vote des tarifs à compter de la rentrée 2015

Comme initialement indiqué lors du vote du budget, les tarifs des différentes disciplines ont été revus. L’augmentation est de 15 % pour les élèves de moins de 25 ans et 25 % pour les plus de 25 ans.

Délibération 74/2015

Sur proposition de la commission musique et du bureau,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

Par 44 voix favorables, 1 voix contre (Dominique Letouzey) et 1 abstention (Gilles Passereau),

FIXE comme suit les tarifs à compter de l’année scolaire 2015/2016 :

Disciplines TARIF PAR TRIMESTRE

MUSIQUES ACTUELLES SEULES 50.00 €

SOLFEGE SEUL

1ère inscription 78.00 € 2ème inscription par famille 67.00 € 3ème et + inscription par famille 53.00 € SOLFEGE + MUSIQUES ACTUELLES 91.00 €

SOLFEGE + INSTRUMENT

1ère inscription 122.00 € 2ème inscription par famille 104.00 € 3ème et + inscription par famille 83.00 €

INSTRUMENT + MUSIQUES ACTUELLES 119.00 €

INSTRUMENT SEUL

1ère inscription 97.00 € 2ème inscription par famille 81.00 € 3ème et + inscription par famille 64.00 €

PIANO SEUL

1ère inscription 170.00 € 2ème inscription par famille 145.00 € 3ème et + inscription par famille 116.00 €

PIANO + SOLFEGE

1ère inscription 248.00 € 2ème inscription par famille 212.00 € 3ème et + inscription par famille 169.00 €

SOLFEGE + INSTRUMENT + MUSIQUES ACT. 133.00 €

EVEIL MUSICAL

1ère inscription 59.00 € 2ème inscription par famille 51.00 € 3ème et + inscription par famille 41.00 €

CIRQUE 50.00 € FM + CIRQUE 91.00 € INSTRUMENT + CIRQUE 118.00 € FM + INSTRUMENT + CIRQUE 133.00 €Covati – CC – Réunion 09/07/2015

– Compte-rendu - - 11 - -

En ce qui concerne les élèves extérieurs à la COVATI, à la communauté de communes de Selongey et à la communauté de communes des Sources de la Tille, un montant forfaitaire annuel de 62 € sera facturé à chaque élève en plus du montant de la cotisation ci-dessus. DULTES (plus de 25 ans) :

Disciplines TARIF PAR TRIMESTRE

INSTRUMENT SEUL

Si participation aux ensembles de l’école 129.00 € Sans participation aux ensembles

(durée maximum : 3 ans)

154.00 €

SOLFEGE + INSTRUMENT

Si participation aux ensembles de l’école 166.00 € Sans participation aux ensembles

(durée maximum : 3 ans)

199.00 €

MUSIQUES ACTUELLES SEULES 68.00 € SOLFEGE + MUSIQUES ACTUELLES 124.00 € INSTRUMENT + MUSIQUES ACTUELLES 161.00 € SOLFEGE + INSTRUMENT + MUSIQUES ACT. 181.00 €

CIRQUE 68.00 € FM + CIRQUE 124.00 € INSTRUMENT + CIRQUE 161.00 € FM + INSTRUMENT + CIRQUE 181.00 €

COTISATIONS ANNUELLES :

- Classes ensembles instrumentaux : 34.00 €

- Chorale enfants : 43.00 €

(Gratuit pour les élèves inscrits à un cours solfège ou instrument)

- Chorale adulte : 93.00 €

(½ tarif pour les élèves inscrits à un cours solfège ou instrument).

Les classes d’ensembles instrumentaux ainsi que les chorales seront facturées en une seule fois sur l’année.

Tout trimestre commencé sera dû. Il est impératif d’envoyer un courrier au secrétariat de la COVATI pour officialiser l’interruption des cours.

8/ Stade du Réveil

Régularisation servitude avec ERDF

Etienne Gorius indique que la Covati a consenti, par convention, une servitude au profit d’ERDF sur une parcelle de terrain située au Stade du Réveil. Un acte notarié mentionnant la servitude aurait dû être établi à l’époque. Afin de régulariser cette situation, une délibération est nécessaire pour autoriser le Président à signer l’acte authentique.

Délibération 75/2015

Le Président expose :

Par convention en date du 28 novembre 2006, la Covati a consenti une servitude au profit d’ERDF sur une parcelle sise à Is sur Tille, sur le site du stade du Réveil, et cadastrée AN 366.

Un acte notarié mentionnant la servitude aurait dû être signé entre la Covati et ERDF afin d’officialiser la situation. Afin que l’acte authentique puisse être établi aux frais d’ERDF, le conseil communautaire doit prendre une délibération autorisant le président à signer ce document.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

AUTORISE le président à signer l’acte authentique stipulant la servitude au profit d’ERDF ainsi que tous documents s’y rapportant. DIT qu’ERDF prendra en charge les frais notariés.Covati – CC – Réunion 09/07/2015

– Compte-rendu - - 12 - -

9/ Service Public d’Assainissement Non Collectif

Convention avec le Conseil Départemental pour autorisation de rejet des eaux traitées Marc Chautemps indique qu’il est nécessaire de passer une convention avec le Conseil Départemental et le pétitionnaire pour autoriser le rejet des eaux traitées dans le fossé de la RD 105 sur la commune de Gemeaux. En effet, compte-tenu des caractéristiques du sol et de la taille de la parcelle, le système d’ANC mis en œuvre nécessite un exutoire.

Délibération 76/2015

Le Président de la Covati expose :

Les conclusions de l’étude effectuée sur la parcelle cadastrée F Numéro 235 sur la commune de Gemeaux font ressortir : Que celle-ci n’a pas la surface nécessaire pour permettre l’installation d’un réseau d’épandage règlementaire, Que la pente de ce terrain ne permet pas ce type d’épuration,

Que les études géologiques des sols montrent l’incompatibilité pour le drainage des résidus rejetés,

Considérant qu’à défaut de possibilité d’infiltration dans le sol en place, le système agréé par le SPANC mis en œuvre pour l’assainissement de l’habitation concernée nécessite un exutoire, qui en raison de la configuration des lieux, ne peut être trouvé qu’au niveau du fossé d’évacuation des eaux pluviales de la RD105.

Le président propose :

De passer une convention tripartite entre

- Le Conseil Départemental de la Côte d’Or,

- Mme Colette Gacon, propriétaire de la parcelle,

- le SPANC de la Covati.

Cette convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le pétitionnaire est autorisé à rejeter dans le fossé de la RD 105 les eaux traitées provenant de son système d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE la convention tripartite à intervenir.

AUTORISE le président à signer tous les documents relatifs à cette affaire

10/ Pays Seine et Tilles en Bourgogne

Demande de subvention projet « territoire à énergie positive »

Luc Baudry indique que dans le cadre du projet « territoire à énergie positive », le territoire bénéficie de 500 000 € pour les collectivités voulant investir dans la croissance verte.

Le Pays Seine et Tilles en Bourgogne s’est engagé sur cet appel à projet et une convention a été signée avec l’Etat. La Covati s’est positionnée sur

- le programme d’éducation à l’environnement (NAP : infos sur économies d’énergie, tri déchets…) - l’achat d’un véhicule électrique

Délibération 77/2015

Le Président rappelle que le Pays Seine et Tilles en Bourgogne est lauréat de l’appel à projet « Territoire à Energie Positive pour la croissance verte » (TEPcv). A ce titre, l’ensemble du territoire dispose d’une somme de 500 000 euros pour des actions d’investissements permettant de réaliser des économies d’énergie. Une partie de cette somme sera destinée à financer l’achat de véhicules électriques.

Monsieur le Président propose aux délégués de la COVATI de solliciter, dans le cadre de TEPcv, une subvention pour l’achat d’un véhicule électrique. Cette aide est plafonnée à 12 000 euros et dans la limite de 80% de subvention.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE l’achat d’un véhicule électrique dans les deux années à venir.

SOLLICITE, dans le cadre de TEPCV, une aide financière pour l’achat d’un véhicule électrique. AUTORISE le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.Covati – CC – Réunion 09/07/2015

– Compte-rendu - - 13 - -

Approbation des statuts du Syndicat Mixte du Pays Seine-et-Tilles en Bourgogne Le Président explique que le Syndicat de Pays évolue vers un Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) composé d’un Syndicat Mixte. La représentativité fixée par la loi est fonction de la population de chaque communauté de communes adhérentes. La Covati aura 1/3 des sièges.

Le PETR permet l’accès aux programmes Leader (fonds européen).

Délibération 78/2015

Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 1979 portant création du Syndicat Mixte dénommé « Syndicat de Pays des cantons de Grancey-le-Château-Neuvelle, Is-sur-Tille et Selongey » ;

Vu les dispositions de l'article L5741-1 du Code général des Collectivités Territoriales issues de l'article 79 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles portant sur une nouvelle forme de Syndicat Mixte : le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural ;

Vu l'article Article L122-4 du Code de l'urbanisme et L5741-3 du Code général des Collectivités Territoriales ; Vu l'article 5.2 « AMENAGEMENT DE L'ESPACE» des statuts de la Communauté de Communes des Vallées de la Tille et de l’Ignon : « Coopération avec le Pays Seine-et-Tilles en Bourgogne dans le cadre de la Charte et du Contrat de Pays et mise en œuvre des actions définies dans le cadre de contrats de Pays» et «Elaboration, approbation, mise en œuvre, suivi et révision du Schéma de Cohérence Territorial» ;

Vu les délibérations concordantes du 19/09/2014 de la Communauté de Communes du Canton de Selongey, du 27/04/2015 de la Communauté de Communes Forêts, Seine et Suzon, du 22/07/2014 de la Communauté de Communes des Sources de la Tille et du 08/07/2014 de la Communauté de Communes des Vallées de la Tille et de l'Ignon, portant sur le périmètre du Pays Seine-et-Tilles en Bourgogne pour la réalisation d'un Schéma de Cohérence Territorial ;

Par délibération du 7 juillet 2015, le comité syndical du Syndicat de Pays des cantons de Grancey-le-Château-Neuvelle, Is-sur-Tille et Selongey propose une évolution statutaire du Syndicat vers un Pôle d'Equilibre Territorial et Rural renommé «Syndicat Mixte du Pays Seine-et-Tilles en Bourgogne», élargissant également le périmètre du Syndicat Mixte. Ainsi, les nouveaux statuts ont été adressés à l'ensemble des Communautés de Communes du Pays Seine-et-Tilles en Bourgogne, à savoir :

Communauté de Communes du Canton de Selongey

Communauté de Communes Forêts, Seine et Suzon

Communauté de Communes des Sources de la Tille

Communauté de Communes des Vallées de la Tille et de l'Ignon

Il est donc proposé d'adopter le projet de nouveaux statuts annexé à la présente délibération.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE la modification statutaire du Syndicat de Pays des cantons de Grancey-le-Château-Neuvelle, Is-sur-Tille et Selongey et ADOPTE ainsi le projet de nouveaux statuts du Syndicat renommé « Syndicat Mixte du Pays Seine-et-Tilles en Bourgogne », Pôle d'Equilibre Territorial et Rural.

11/ Finances

Demande de subvention section Quilles du Réveil

Gaël Le Bourva explique que la section quilles du Réveil a fini 1ère au championnat de France par équipe mais également au championnat de France en Duo. La section a sollicité une subvention afin d’amortir les frais, estimés à 4500 €, engendrés par le déplacement à la coupe du monde des clubs en Serbie.

Délibération 79/2015

Vu la demande de subvention présentée par la section Quilles du Réveil Is-sur-Tille en date du 28 mai 2015, Vu les statuts de la Covati,

Le Président expose :

La section quilles du Réveil a fini 1ère du championnat national en équipe à 6 pour la saison 2014/2015, se qualifiant ainsi pour la Coupe du Monde des clubs.

Ces brillants résultats engendrent un surcoût budgétaire d’autant qu’elle se déroule en Serbie. La section quilles a sollicité à ce titre une subvention exceptionnelle.

Le Président propose d’attribuer une subvention de mille euros.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,Covati – CC – Réunion 09/07/2015

– Compte-rendu - - 14 - -

DECIDE d’allouer à la section Quilles du Réveil Is-sur-Tille une subvention de mille euros (1 000 euros) pour la participation à la Coupe du Monde des clubs 2015 organisée en Serbie. VOTE la décision modificative budgétaire correspondante :

Section de fonctionnement/dépenses

Article 6574/412 1 000 €

PRECISE que les crédits seront pris sur l’excédent dégagé au budget primitif 2015 (pour mémoire 135 218 €)

Questions diverses

Intervention de Véronique Goudet

Entretien d’évaluation professionnelle : un recensement a été effectué au niveau du territoire pour connaître les besoins en formation pour les personnes amenées à évaluer (19 agents – 22 élus)

Pour la formation agents : le CNFPT recherche une intervenante. La formation se déroulera à Is-sur-Tille Concernant les élus : les cotisations versées au CNFPT n’étant pas destinées aux formations des élus, nous étudions les différentes possibilités afin qu’une formation puisse être proposée..

Intervention de Luc Baudry

Projet Eolien : La commission CDNPS a donné un avis favorable, obtenu de justesse, ce qui est très rare. Le Préfet devrait donner le permis d’exploiter pour les 21 Eoliennes.

Intervention de Jean-François Brigand

Un rendez-vous avec la CCI est prévu le 10 juillet pour une présentation du travail réalisé sur toutes les zones d’activités du territoire. Une présentation à la commission aura lieu le 3 septembre (à confirmer)

Intervention de Cécile Staiger

Rythmes scolaires : le comité de pilotage pour faire le bilan des rythmes a eu lieu le 29 juin dernier. Ce bilan est plutôt positif. Des améliorations sont à apporter au niveau de la communication.

Intervention de Christophe Monot

Passage en FPU : une nouvelle présentation aura lieu à la rentrée pour vote avant la fin de l’année.

Intervention de Marc Chautemps

Assurance : une demande a été faite à Groupama pour un geste commercial sur un sinistre n’ayant pu être indemnisé.

Intervention de Thierry Darphin

Communication : La lettre de la Covati est disponible pour diffusion par l’intermédiaire des communes. Fête de la truffe : Un tarif sera demandé aux exposants afin d’amortir un peu les coûts. La délibération sera proposée au vote en septembre.

Appel d’Offres repas : L’ouverture des plis a eu lieu ce soir. 5 réponses qui se tiennent. A priori, le tarif est légèrement moins cher que précédemment. Les critères sont le prix mais il est aussi tenu compte du qualitatif. Le rendu définitif se fera jeudi 16/07 après vérification des offres.

Intervention de Jean-Denis Staiger

Voirie : l’appel d’offres concernant les travaux de voirie se termine le 16 juillet.

Balayage : L’appel d’offres se termine le 10 juillet

Intervention de Frédéric Marcouyoux

Remarque concernant l’office de tourisme : Il y a une volonté de développer des manifestations. Le marché du terroir fait partie de ce qui donne une image dynamique du territoire, il ne faut pas hésiter à communiquer.

Intervention d’Inès SCHLAF

Si des manifestations sont organisées par les associations, les mairies ou autres, il ne faut pas hésiter à faire parvenir les informations à l’office de tourisme.

La séance est levée à 20 h 40