Compte-Rendu - cr cc 2019 09 26

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Compte-Rendu - cr cc 2019 09 26 Document publié le Jeudi 27 juin 2019 par la commune d'Échevannes. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cc 2019 09 26)Thèmes du document : Économie et finances, Tourisme, Travail et emploi, Covati - CC - 26/09/2019 - Compte-rendu - - 1 - -

Réunion du Conseil Communautaire du

26/09/2019 à 18 h 30

Au siège de la Covati à Is-sur-Tille,

Compte-rendu

Liste des présents :

MM. MOYEMONT, BIANCONE, BAUDRY, BOIRIN, STAIGER, DUPIN, DARPHIN, SAUVAGEOT, PERSIGNY, DEHEE, GASSE, DELEGUE, LAVEVRE, CHAUDRON, BOLDRINI, MONOT, STOERCKEL, PAQUET, POMI, BAUMANN, PERDERISET, SCHWEIZER, BUNTZ, FISCHER, DANIEL

Mmes VIENOT, CHANUSSOT, PISANESCHI, SOLDATI, STAIGER, RABIET, PERRIER, KAISER, BILBOT, VERPEAUX, MALOUBIER, LOUIS-AUROUSSEAU, BONINO

Personnes excusées :

MM. MICHELIN, LEHMANN,

MM. CHAUTEMPS pouvoir à François DUPIN, BRIGAND pouvoir à M. DARPHIN, LE BOURVA pouvoir à MME. STAIGER, MONNETTE pouvoir à M. BAUDRY, BALLAND pouvoir à M. CHAUDRON, GRADELET pouvoir à M. FISCHER, MARCOUYOUX pouvoir à M. DANIEL

MMES. LETOUZEY pouvoir à M. GASSE, RONDOT pouvoir à M. LAVEVRE

Personnes absentes :

Assistaient également à la réunion :

MM. LIOTARD, CHAMBERT

1/ Présentation du projet de « salle intercommunale sur le stade du réveil » par Monsieur Drubigny, architecte

Monsieur DRUBIGNY, architecte, présente le projet de construction de la salle intercommunale sur le stade du réveil. Après cette présentation, les questions portent sur :

- Le nombre de sanitaires qui semblent trop juste : M. DRUBIGNY répond qu’il existe une contrainte financière pour

l’ensemble du projet mais que ce nombre répond aux normes sanitaires.

- La surveillance des vestiaires pendant l’occupation de la salle : M. DRUBIGNY propose de prévoir une ouverture

depuis la salle principale.

- La récupération des eaux de pluie : M. DRUBIGNY répond qu’une citerne de 30m3 est prévue pour assurer l’arrosage

du terrain de football.

- La solution choisie pour le chauffage : M. DRUBIGNY répond que c’est une pompe à chaleur air/eau.

- Le problème du bruit lié au système de chauffage : M. DRUBIGNY précise que certains modèles sont plus adaptés

que d’autres.

- L’utilisation de panneaux solaires en toiture : M. DRUBIGNY répond que cette hypothèse n’a pas été étudiée.

- Le montant du projet : M. DRUBIGNY répond qu’une enveloppe de 615.000 € + 15.000 € de démolition est à prévoir.Covati - CC - 26/09/2019 - Compte-rendu - - 2 - -

2/ Economie circulaire - Intervention du cabinet Upcyclea : définition de l’empreinte positive

Delphine Gentil De Almeida, cabinet Upcyclea et Jérôme Guironnet, chargé de mission économie circulaire de la Covati, rappellent le projet porté par la Covati et présente le choix qui doit être fait ce soir par les élus dans la définition de l’empreinte positive.

La présentation est annexée au présent compte rendu.

3/ Approbation du compte-rendu de la dernière réunion

Le compte rendu du 27 juin 2019 est approuvé à l’unanimité.

4/ Administration Générale

Adhésion à l’agence technique départementale

Délibération 85/2019

Exposé des motifs :

Le Président donne lecture des projets de statuts de la future Agence Technique Départementale initiée par le Département lors de son assemblée délibérante le 17 décembre 2018, et du descriptif des missions que pourra réaliser cette structure (cf. plaquette descriptive des missions et tarifs).

 L’ATD est un Etablissement Public Administratif Départemental en application de l’article L.5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les statuts prévoient les modalités d’administration de l’ATD21, via une Assemblée Générale où tous les membres sont représentés par le Maire ou le Président, et un Conseil d’Administration.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve l’adhésion à l’Agence Technique Départementale de Côte-d’Or pour un montant de 500 € (auquel un abattement de 20 % est appliqué si délibération antérieure au 30 septembre 2019) ;

Désigne M. Luc BAUDRY pour siéger à l’Assemblée Générale de l’ATD21.

Modification des statuts du SMOM

Délibération 86/2019

Exposé des motifs :

Le Syndicat Mixte des Ordures Ménagères a délibéré le 25 juin 2019 afin de procéder à la modification de ses statuts.

Cette modification porte sur la révision du nombre de délégués désignés par chaque communauté de communes pour siéger au sein du comité syndical.

En effet, cette représentativité ne correspond plus à la réalité démographique issue des dernières fusions de communautés de communes d’une part et de l’élargissement du SMOM au Mirebellois d’autre part.

Lors du renouvellement du prochain comité syndical, le nombre de délégués évoluera de la façon suivante :

• COVATI : 7 titulaires – 2 suppléants

• Communauté de communes Mirebellois et Fontenois : 6 titulaires – 2 suppléants • Communauté de communes forêt Seine et Suzon : 4 titulaires – 1 suppléant • Communauté de communes Tille et Venelle : 3 titulaires – 1 suppléant

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,Covati - CC - 26/09/2019 - Compte-rendu - - 3 - -

Approuve le projet de modification des statuts joint à la présente délibération.

5/ Finances

Budget principal : Décision modificative n°3

Délibération 87/2019

Vu le budget 2019 voté le 21 mars 2019,

Considérant qu’il y a eu lieu de réajuster les crédits ouverts, le Président propose au Conseil communautaire une décision modificative sur le budget 2019,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve la décision modificative budgétaire suivante :

Voir extrait annexé : 1 page

Demandes d’exonération de TEOM 2020

Délibération 88/2019

Exposé des motifs :

Le Président expose au conseil communautaire les dispositions de l’article L1521-III.1 du code général des impôts. Ces dispositions permettent aux conseils municipaux ou aux organes délibérants des groupements de communes, lorsque ces derniers se sont substitués à leurs communes membres pour l’institution de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, de déterminer annuellement le cas où les locaux à usage industriel et les locaux commerciaux peuvent en être exonérés.

La SAS Sofraldi Intermarché a fait une demande d’exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Cette demande est justifiée par le fait que le service d’enlèvement des ordures ménagères n’est pas utilisé dans la mesure où la SAS a recours à un prestataire privé.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide d’exonérer de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, conformément aux dispositions de l’article 1521-III.1 du code général des impôts, les locaux à usage commercial de la SAS Sofraldi Intermarché situés 20 rue François-Mitterrand 21120 Is-sur-Tille.

Précise que cette exonération sera applicable pour l’année d’imposition 2020.

Charge monsieur le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Délibération 89/2019

Exposé des motifs :

Le Président expose au conseil communautaire les dispositions de l’article L1521-III.1 du code général des impôts.

Ces dispositions permettent aux conseils municipaux ou aux organes délibérants des groupements de communes, lorsque ces

derniers se sont substitués à leurs communes membres pour l’institution de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, de

déterminer annuellement le cas où les locaux à usage industriel et les locaux commerciaux peuvent en être exonérés.

Les Coopérateurs de Champagne ont fait une demande d’exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour

leur magasin Leader Price sis à Is-sur-Tille.Covati - CC - 26/09/2019 - Compte-rendu - - 4 - -

Cette demande est justifiée par le fait que le service d’enlèvement des ordures ménagères n’est pas utilisé compte-tenu des

quantités importantes de déchets produits.

Les Coopérateurs de Champagne font procéder à l’enlèvement et au traitement de leurs déchets par la Société SITA.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide d’exonérer de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, conformément aux dispositions de

l’article 1521-III.1 du code général des impôts, le local commercial abritant le magasin Leader Price sis

à Is-sur-Tille, route de Dijon.

Précise que cette exonération est applicable pour l’année d’imposition 2020.

Charge Monsieur le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Délibération 90/2019

Exposé des motifs :

Le Président expose au conseil communautaire les dispositions de l’article L1521-III.1 du code général des impôts. Ces dispositions permettent aux conseils municipaux ou aux organes délibérants des groupements de communes, lorsque ces derniers se sont substitués à leurs communes membres pour l’institution de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, de déterminer annuellement le cas où les locaux à usage industriel et les locaux commerciaux peuvent en être exonérés.

Le centre opérationnel des magasins LIDL a fait une demande d’exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour le magasin LIDL situé à Is-sur-Tille.

Cette demande est justifiée par le fait que le service d’enlèvement des ordures ménagères n’est pas utilisé compte-tenu des quantités importantes de déchets produits.

Ceux-ci sont collectés et renvoyés sur une plateforme logistique située à Montceau-Les-Mines et sont ensuite pris en charge par un prestataire privé.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide d’exonérer de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, conformément aux dispositions de l’article 1521-III.1 du code général des impôts, le local commercial abritant le magasin LIDL situé 25 rue François-Mitterrand à Is-sur-Tille.

Précise que cette exonération est applicable pour l’année d’imposition 2020.

Charge Monsieur le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Délibération 91/2019

Exposé des motifs :

Le Président expose au conseil communautaire les dispositions de l’article L1521-III.1 du code général des impôts. Ces dispositions permettent aux conseils municipaux ou aux organes délibérants des groupements de communes, lorsque ces derniers se sont substitués à leurs communes membres pour l’institution de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, de déterminer annuellement le cas où les locaux à usage industriel et les locaux commerciaux peuvent en être exonérés.

La SCI JAQ a fait une demande d’exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour le magasin Meubl’Tendance situé à Is-sur-Tille.

Cette demande est justifiée par le fait que le service d’enlèvement des ordures ménagères n’est pas utilisé compte-tenu des quantités importantes et de la diversité des déchets produits.

Ceux-ci sont soit récupérés par la communauté des 3 rivières, soit par les sociétés livrant les meubles.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,Covati - CC - 26/09/2019 - Compte-rendu - - 5 - -

Décide d’exonérer de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, conformément aux dispositions de l’article 1521-III.1 du code général des impôts, la SCI JAQ pour le local commercial Meubl’Tendance situé 16 rue François- Mitterrand à Is-sur-Tille. Il est précisé que l’exonération concerne uniquement les locaux professionnels.

Précise que cette exonération est applicable pour l’année d’imposition 2020.

Charge Monsieur le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Délibération 92/2019

Exposé des motifs :

Le Président expose au conseil communautaire les dispositions de l’article L1521-III.1 du code général des impôts. Ces dispositions permettent aux conseils municipaux ou aux organes délibérants des groupements de communes, lorsque ces derniers se sont substitués à leurs communes membres pour l’institution de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, de déterminer annuellement le cas où les locaux à usage industriel et les locaux commerciaux peuvent en être exonérés.

SA Transports Cordier a fait une demande d’exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour trois entreprises :

- SA Transports Cordier

- SCI du Vallon

- SAS Immobilière les sapins

Etant précisé que Transports Cordier est locataire de ces deux dernières sociétés.

Cette demande est justifiée par le fait que le service d’enlèvement des ordures ménagères n’est pas utilisé compte-tenu des quantités importantes de déchets produits.

Transports Cordier loue tous les mois une benne destinée à l’enlèvement des déchets.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide d’exonérer de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, conformément aux dispositions de l’article 1521-III.1 du code général des impôts, les locaux à usages industriels et commerciaux suivants : - SA Transports Cordier rue François-Mitterrand 21120 Is-sur-Tille

- SCI du Vallon BP 45 21120 Is-sur-Tille

- SAS IMMOBILIERE LES SAPINS 35 rue François-Mitterrand 21120 Is-sur-Tille

Précise que cette exonération sera applicable pour l’année d’imposition 2020.

Charge monsieur le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Demande de subvention au Conseil Départemental au titre de l’appel à projet voirie 2020

Délibération 93/2019

Le Président expose :

Les travaux du centre de loisirs de la rue A. France étant terminés et, comme cela était prévu, il est proposé de continuer la réfection de la rue en réalisant une troisième tranche de travaux.

A la demande de la ville d’Is-sur-Tille et dans le but de réaliser un aménagement d’ensemble cohérant, les trottoirs, les aménagements urbains et le stationnement seront repris dans la même opération. L’ensemble sera porté par la Covati et le financement des travaux à la charge de la commune fera l’objet d’un fond de concours lors d’une prochaine délibération.

La tranche de travaux prévue pour 2020 s’étend de la rue du Château aux entrées des cimetières. Le montant prévisionnel des travaux s’élève à 295.495 € HT.Covati - CC - 26/09/2019 - Compte-rendu - - 6 - -

Plan de financement :

Participation Montant (€ HT)

Conseil Départemental de la

Côte-d’Or

30%

Plafond à 30 000€

30 000 €

Covati 70 % 265 495 € Total 100 % 295 495.00 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve le projet et son coût estimatif,

Approuve le plan de financement,

Sollicite le concours financier du Conseil Départemental de la Côte-d’Or au titre de l’appel à projets voirie 2020, S’engage à ne pas débuter les travaux avant l’attribution de la subvention,

Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2020 en fonction des subventions obtenues et des possibilités budgétaires,

Autorise le Président à signer tous les actes nécessaires à la bonne administration de cette affaire.

Admission en créances éteintes

Délibération 94/2019

Exposé du Président :

Le Président explique que suite à la notification du Tribunal d’Instance ordonnant l’effacement de dettes, les créances ne pourront être recouvrées.

La répartition par exercice est la suivante :

Budget Principal

Créances éteintes Total €

Me WALLE Stéphanie 82.96

Total 82.96

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Accepte l’admission en créances éteintes par la Trésorerie pour un montant total de 82.96 €. Précise que cette opération constitue une dépense de fonctionnement sur l’exercice 2019 et que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2019 (article 6542).

6/ Ressources Humaines

Création et suppression de postes

Délibération 95/2019

Avancement de grade :

Le Président expose :

Vu l’avis favorable du Président de la CAP de catégorie A, 1 agent titulaire au grade d’attaché remplit les conditions pour

bénéficier d’un avancement au grade d’attaché principal,

Vu l’avis favorable du Président de la CAP de catégorie B, 1 agent titulaire assistant d’enseignement artistique principal de

2ème classe remplit les conditions pour bénéficier d’un avancement au grade d’assistant d’enseignement artistique principal de

1ère classe,Covati - CC - 26/09/2019 - Compte-rendu - - 7 - -

Le Président propose de créer, à compter du 1er janvier 2020, 1 poste d’attaché principal à temps complet et 1 poste

d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe à raison de 17 heures hebdomadaires,

Le Président propose de supprimer le poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à 17 heures

hebdomadaires.

Avancement de grade au titre de la promotion interne :

Le Président expose :

- La promotion interne est un mode d’accès à un cadre d’emploi différent par l’inscription d’un agent titulaire sur une

liste d’aptitude établie une fois par an par le Président du CDG21.

- Vu l’avis favorable du Président de la CAP de catégorie A, un agent de la collectivité peut bénéficier d’un avancement

du grade de secrétaire de mairie à temps complet au grade d’attaché à temps complet.

Un poste d’attaché étant vacant (cf ci-dessus), il n’y a pas lieu de créer le poste mais de supprimer celui de secrétaire de mairie

à temps complet.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Sous réserve de l’avis favorable du Comité Technique,

Décide de créer, à compter du 1er janvier 2020, deux postes de titulaires :

- 1 poste d’attaché principal à temps complet,

- 1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe à 17 heures hebdomadaires,

Décide de supprimer 1 poste de secrétaire de mairie titulaire à temps complet et 1 poste d’assistant d’enseignement artistique

principal de 2ème classe titulaire à 17 heures hebdomadaires.

Autorise le Président à signer tous les documents afférents à ces dossiers.

Délibération 96/2019

Raynald Stoerckel demande si la Covati remplit ses obligations dans le recrutement des personnes bénéficiant d’une reconnaissance « travailleur handicapé ».

Luc Baudry répond que la collectivité améliore son pourcentage mais n’a pas encore atteint le taux légal.

Le Président expose :

Un poste d’agent en Parcours Emploi Compétence-Contrat d’accompagnement à l’emploi (PEC-CAE) a été créé par délibération du Conseil Communautaire en date du 03.05.2018.

Le poste a été pourvu pendant 1 an et le contrat initial n’a pas été renouvelé.

Le Président propose de recruter à nouveau un agent remplissant les conditions pour bénéficier d’un contrat de ce type mais sur une durée hebdomadaire plus importante.

Le Président rappelle :

Le Parcours Emploi Compétences est centré sur les publics éloignés du marché du travail. Ce dispositif a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi. Une collectivité territoriale peut recruter des agents dans le cadre d’un PEC CAE en vue de les affecter à des missions permettant l’insertion et l’acquisition d’une expérience.

Ce type de recrutement ouvre droit à une aide financière en pourcentage du taux brut du salaire minimum de croissance (SMIC) par heure travaillée. Le taux de prise en charge de droit commun est fixé à 50 % du montant brut du SMIC, aide plafonnée à 20 heures. Lors d’un éventuel renouvellement, il pourra varier de 40 à 60 % en fonction des engagements contractualisés de formation mis en place.

De plus, la collectivité est exonérée de certaines cotisations patronales.Covati - CC - 26/09/2019 - Compte-rendu - - 8 - -

Le Président propose :

 De recruter, à compter du 1er octobre 2019, un agent en PEC-CAE pour les fonctions d’Agent d’accueil à hauteur de 29.50 heures hebdomadaires pour une durée de 12 mois, renouvelable.

 L’agent sera rémunéré sur la base du SMIC horaire au prorata du nombre d’heures mensuelles effectuées, soit au taux de 10.03 € de l’heure (taux au 01.01.2019).

 De supprimer l’emploi à 25 heures hebdomadaires précédemment créé.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, sous réserve de l’avis favorable du Comité Technique,

D’adopter la proposition du Président,

De l’autoriser à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement et de signer les actes correspondants,

Délibération 97/2019

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et

notamment l’article 3.2°,

Considérant la demande de plusieurs communes d’embaucher un agent de surveillance de la voie publique,

Considérant le poste à 25 heures hebdomadaires créé par délibération 2019-75 en date du 27/06/2019,

Considérant que les besoins du service ont été réévalués à la hausse,

Considérant qu’aucune candidature n’a été reçue pour un poste à temps non complet,

Le Président propose de modifier la durée hebdomadaire de 25 heures pour la passer à 35 heures.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité et sous réserve de l’avis favorable du Comité

Technique,

Décide de créer, à compter du 1er octobre 2019, un poste d’adjoint technique à raison de 35.00 heures hebdomadaires,

fonctionnaire ou contractuel de droit public,

Dit que l’agent fonctionnaire sera rémunéré en fonction des règles statutaires le concernant,

Dit que, en l’absence de candidature d’un fonctionnaire, un contractuel pourra être recruté,

Dit que l’agent contractuel sera rémunéré sur la base d’un contrat article 3-2 en fonction de la grille C1 de rémunération des

adjoints techniques,

Autorise le Président à signer tous les documents afférents à ce dossier,

Décide de supprimer le poste d’ASVP à 25 heures hebdomadaires.

Délibération 98/2019

Le Président expose :

Vu le nombre d’élèves inscrits à la rentrée dans les diverses disciplines proposées, il est nécessaire :

• de créer des postes afin d’adapter les durées hebdomadaires de travail et répondre au mieux à la demande,

• de supprimer les postes qui ne sont plus pourvus.

Le Président propose la création de :

- 1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe titulaire à raison de 9 h 00 hebdomadaires

(rémunéré sur la base de 9.00/20), le poste précédant à 6 heures hebdomadaires est à supprimer,Covati - CC - 26/09/2019 - Compte-rendu - - 9 - -

- 1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe en CDI à raison de 2 h 30 hebdomadaires

(rémunéré sur la base de 2.50/20). Le poste précédant à 1 h 30 mn hebdomadaires est à supprimer,

- 1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe en CDI à raison de 10 h 00 hebdomadaires

(rémunéré sur la base de 10/20). Le poste précédant à 5 h hebdomadaires est à supprimer,

Le Président propose la suppression de :

- 1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe titulaire à 6 h hebdomadaires,

- 1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe titulaire à 5 h hebdomadaires,

- 1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe en CDI à 1 h 30 hebdomadaires,

- 1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe en CDI à 5 h 00 hebdomadaires,

- 1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe en CDI à 5 h 30 hebdomadaires,

- 1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe en CDD à 6 h 00 hebdomadaires,

- 1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe en CDD à 5 h 15 hebdomadaires,

- 1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe en CDD à 1 h 45 hebdomadaires.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité et sous réserve de l’avis favorable du Comité

Technique,

Approuve les créations et suppressions de postes telles que présentées ci-dessus,

Dit que ces créations et suppressions prendront effet au 1er octobre 2019,

Autorise le Président à signer tous les documents relatifs à ces décisions.

Délibération 99/2019

Le Président rappelle que :

Par délibération en date du 16/05/2019, le Conseil communautaire décidait de créer un poste d’agent de maitrise à 33 heures

et de supprimer celui à 35 heures du fait du retrait des missions de coordination d’équipe de l’agent, estimées à 2 heures

hebdomadaires.

Le Président expose :

La diminution du temps de travail d’un agent titulaire à temps complet est soumise à l’accord de l’agent concerné. Ce dernier

n’ayant pas donné son accord à la diminution de son temps de travail, les 2 heures hebdomadaires lui seront maintenues et

comblées par des missions en relation avec ses fonctions.

Il convient donc de recréer un poste d’agent de maitrise à temps complet et de supprimer le poste créé pour une durée de 33

heures.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité et sous réserve de l’avis favorable du Comité

Technique,

Décide de créer, à compter du 1er octobre 2019, un poste d’agent de maitrise à temps complet (35 heures),

Décide de supprimer un poste d’agent de maitrise à temps non complet (33 heures),

Autorise le Président à signer tous les documents afférents à ces dossiers,

Délibération 100/2019

Au regard du développement de la COVATI et de ses différents sites,

Afin de réduire les interventions des agents des services techniques municipaux,

Le Président propose de recruter un adjoint technique à temps complet par voie de mutation.Covati - CC - 26/09/2019 - Compte-rendu - - 10 - -

Les missions de cet agent seront réparties entre le SPANC (50%), les interventions techniques sur les bâtiments dont la Covati

a la charge ainsi que la gestion du matériel communautaire (50%).

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité et sous réserve de l’avis du Comité Technique,

Décide de créer, à compter du 1er octobre 2019, un poste d’adjoint technique à raison de 35.00 heures hebdomadaires,

Dit que l’agent fonctionnaire sera rémunéré en fonction des règles statutaires le concernant,

Autorise le Président à signer tous les documents afférents à ce dossier.

7/ Enfance-jeunesse

Consultation pour la gestion des structures petite-enfance

Délibération 101/2019

Vu la délibération du 28 juin 2005 correspondant à l’organisation du Service Enfance-Jeunesse de la Covati.

Vu la délibération du 27 novembre 2007 relative à la négociation des enjeux éducatifs et des principes de gestion,

Exposé :

La convention d’objectifs entre la Covati et la Fédération ADMR de Côte-d’Or concernant la gestion et l’exploitation de la

Structure Multi-accueil située à Is-sur-Tille et la Micro-crèche située à Gemeaux arrive à terme le 31/12/2019.

En matière de gestion privée, la Communauté de Communes peut recourir soit à une délégation de service public, soit à un

marché public. L’analyse comparative de ces deux modes de gestion conduit à privilégier la délégation de service public sous

forme de contrat de concession de service public en procédure simplifiée pour les raisons suivantes :

- Ce type de montage permet de responsabiliser le gestionnaire en lui faisant prendre une part des risques financiers et

techniques d'exploitation liés au service,

- Il responsabilise le gestionnaire sur la qualité du service dont son résultat financier dépendra,

- Il permet de bénéficier de l'expérience de professionnels que la Covati ne possède pas en interne,

- Il permet de transférer la responsabilité de la Communauté de Communes en termes de gestion technique et financière,

- Il permet de maîtriser les coûts sur la durée du contrat (4 ans) : les EAJE pourraient bénéficier des économies d'échelle liées

à la mutualisation des moyens. En outre, le délégataire étant intéressé aux résultats du service, il cherche généralement à

pratiquer une maîtrise des coûts et une gestion optimisée des services.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le principe de recours à une délégation de service public sous forme de contrat de concession pour la gestion et

l’exploitation de la Structure Multi-accueil située à Is-sur-Tille et de la Micro-crèche située à Gemeaux,

APPROUVE le projet de contrat de concession,

AUTORISE le Président à lancer la procédure de passation d’une délégation de service public sous forme de contrat de concession telle que définie ci-dessus et de prendre toutes les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de ladite procédure.

Convention de mise à disposition des locaux de la micro-crèche de Gemeaux

Délibération 102/2019

Exposé :Covati - CC - 26/09/2019 - Compte-rendu - - 11 - -

Depuis la prise de compétence Petite Enfance / Enfance Jeunesse par la Covati, les activités périscolaires – extrascolaires et

accueil du jeune enfant sont organisées dans les communes, dans des locaux dont celles-ci sont propriétaires. Ces actions

sont portées par la Covati elle-même ou déléguées à ses partenaires.

Afin que la Covati puisse utiliser ces locaux mis à disposition et participer aux frais liés à leur utilisation, des conventions de

mise à disposition ont été créées.

Une micro-crèche a ouvert à Gemeaux le 14 mai 2018, la partie du bâtiment où se trouve cet équipement entre dans ce cadre.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Autorise le Président ou son représentant à signer la convention de mise à disposition et ses avenants,

Dit que les crédits sont inscrits au budget 2019.

8/ Ecole de musique

Approbation du projet CLEA 2019/2021

Délibération 103/2019

Exposé :

Monsieur le Président rappelle la démarche portée par le Pays Seine-et-Tilles en Bourgogne, qui s’appuie sur l’école de musique de la Covati afin de mettre en place un contrat local d’éducation artistique (CLEA) sur le périmètre des 66 communes du Pays.

A travers ce CLEA, les différents partenaires s’engagent à mettre en place un plan d’éducation artistique et culturelle pluriannuel qui privilégie des projets qui s’appuient sur trois piliers :

 Rencontrer une œuvre, un artiste et vivre à travers cette rencontre une expérience artistique,

 Participer à des temps de pratique artistique individuelle ou collective qui permettent de se conforter à la question de la création,

 Acquérir ainsi des repères culturels et développer un esprit critique, dans une démarche d’appropriation du champ culturel.

Le document joint à la présente délibération détaille les engagements de chacun et les conditions de fonctionnement du CLEA.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve les termes du Contrat Local d’Education artistique sur le Pays Seine-et-Tilles en Bourgogne Autorise le Président à signer tous les documents se rapportant à ce sujet.

9/ Tourisme

Achat de lots pour le concours des maisons fleuries 2019

Délibération 104/2019

Exposé :

Comme chaque année, l’Office de Tourisme organise un concours des maisons fleuries. À ce titre, des lots sont remis aux lauréats de chaque catégorie. La remise des prix du concours 2019 aura lieu le jeudi 14 novembre 2019.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,Covati - CC - 26/09/2019 - Compte-rendu - - 12 - -

Décide l’achat de différents lots qui seront remis aux lauréats du concours des maisons fleuries, Dit que les lots seront achetés à Gamm Vert comme suit :

1 x 150 € (150 €)

4 x 50 € (200 €)

5 x 40 € (200 €)

3 x 30 € (90 €)

37 x 15 € (555 €)

47 potées fleuries (budget de 9 €/potée) : 423 €

Ce qui représente un total de 1618 € TTC.

Dit que les crédits sont inscrits au budget 2019.

Fête de la truffe : tarif de la dégustation commentée

Délibération 105/2019

Le Président présente le programme de la Fête de la truffe et des papilles qui se déroulera le samedi 19 octobre à Is-sur-Tille.

Pour cette 14ème édition, une dégustation commentée sera proposée sur le thème de l’accord vin et truffe, l’animation aura lieu

sous les halles.

Afin d’encadrer cette animation et de limiter les places, une participation financière s’élevant à 10 euros sera demandée aux

personnes préalablement inscrites.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Fixe le tarif de la dégustation commentée à 10 €,

Autorise le Président à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

Droit de place des marchés

Jean-Michel Moyemont demande ce qu’il en est des stands 3*3.

Thierry Darphin répond que ces stands ne sont pas installés sous les chapiteaux.

Délibération 106/2019

Le Président de la Covati présente les événements organisés par l’Office de Tourisme : trois marchés nocturnes (le 15 juin à Is- sur-Tille, le 29 juin à Marsannay-le-Bois et le 31 août à Courtivron), un Fantastic Picnic (le 14 septembre à Épagny), la Fête de la Truffe et des Papilles (le 19 octobre) et les Mercredis de Noël (les 4, 11 et 18 décembre). Le Président de la Covati rappelle qu’une participation financière est demandée aux vendeurs permettant ainsi l’accès à des recettes supplémentaires pouvant contribuer en partie aux remboursements des charges des événements. Le Président de la Covati précise que plusieurs tarifs existent. Le droit de place des marchés nocturnes s’élève à 5 euros (pour des stands de 0 à 6 mètres). Pour la Fête de la truffe et des papilles 10 euros (pour des stands de 0 à 3 mètres inclus) et 20 euros (pour des stands de 3 à 6 mètres) sont demandés. Il rappelle que la somme est à régler à l’inscription et que pour les associations et autres animations gratuites l’emplacement est gratuit.

Afin de simplifier la gestion, le Président propose d’uniformiser ces tarifs pour toutes les animations organisées par l’Office de tourisme.Covati - CC - 26/09/2019 - Compte-rendu - - 13 - -

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Dit qu’à partir du 1er janvier 2020, deux tarifs seront appliqués comme suit pour les stands ayant une activité commerciale : - 10 euros pour les stands de 0 à 3 mètres linéaires inclus (limitation de la profondeur à 2.50 m) - 20 euros pour les stands de 3 à 6 mètres linéaires (limitation de la profondeur à 2.50 m) Précise que la gratuité s’appliquera aux associations coorganisant les événements avec l’Office de Tourisme. Approuve le nouveau règlement tarifaire des emplacements de vente, à compter du 1er janvier 2020, pour l’ensemble des

événements organisés par l’Office de tourisme.

Inscription au PDESI d’un parcours VTT

En réponse à Francis Perderiset, Luc Baudry précise que le balisage permet de canaliser les VTT en période de chasse. Cela

ne peut être que favorable pour un partage de la forêt.

Délibération 107/2019

Le Président expose :

Vu la législation relative au Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires (P.D.E.S.I.) ; Vu la législation relative au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (P.D.I.P.R.) ; Vu la délibération du Conseil Général en date du 4 juin 2010 instituant le PDESI de la Côte-d’Or ; Vu la délibération du Conseil Général en date du 24 juillet 2002 instituant le PDIPR de la Côte-d’Or ; Vu l’intérêt touristique que peut présenter la pratique du VTT pour le développement local ; Vu le plan cadastral joint présentant le tracé complet de l’itinéraire sur la commune et identifiant l’ensemble des propriétaires fonciers concernés ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- de solliciter l’inscription des tronçons susmentionnés au P.D.I.P.R. et au P.D.E.S.I. dans le but de permettre la pratique pédestre et du VTT ;

- de recueillir toutes les autorisations de passage nécessaires auprès des propriétaires (communes ou privés) et d’autoriser le Président à signer toute convention de passage avec chacun des propriétaires dont les propriétés sont traversées par l’itinéraire ;

- de s’engager à suivre dans le temps la validité des autorisations de passage ainsi conclues ; - de s’engager à entretenir ou faire entretenir les équipements spécifiques à la pratique du VTT dans des conditions adaptées à la pratique et dans le respect de l’environnement (entretien léger sur les circuits tels que la suppression des orties, des ronces et l’élagage de petites branches, à l’aide d’outillage manuel) ;

- d’autoriser le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de ces décisions.

Convention de mise à disposition du service Declaloc

Délibération 108/2019

Le Président de la Covati présente l’outil DéclaLoc’ proposé gratuitement par Côte-d’Or Tourisme. Ce service permet de

dématérialiser les déclarations par CERFA des meublés de tourisme et des chambres d’hôtes et présente de multiples

avantages tels que l’accessibilité pour les propriétaires d’hébergement touristique et la transmission des informations entre

communes et EPCI.

Le Président de la Covati dit que pour déployer gratuitement cet outil sur les communes volontaires de la Covati, il est

nécessaire de conventionner dans un premier temps avec Côte-d’Or Tourisme puis avec les communes qui souhaitent

bénéficier de ce service.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,Covati - CC - 26/09/2019 - Compte-rendu - - 14 - -

Approuve le déploiement de l’outil DéclaLoc’ sur le territoire de la Covati afin de faciliter aux usagers leur déclaration

d’hébergements,

Autorise le Président à signer une convention avec Côte-d’Or Tourisme,

Autorise le Président à proposer et signer des conventions avec les communes membres de l’EPCI pour mettre en place cet

outil.

Taxe de séjour : fixation des taux 2020

Délibération 109/2019

Le Président de la Covati rappelle les dispositions des articles L. 2333-26 et suivants du code général des collectivités

territoriales (CGCT) disposant des modalités d’instauration par le conseil communautaire de la taxe de séjour.

Le Président de la Covati rappelle que les tarifs sont réévalués chaque année et les limites revalorisées en 2016 ont été

intégrées dans le CGCT par l’article 44 de la loi de finances rectificative pour 2017.

Vu les articles L. 2333-26 et suivants du code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire,

Vu les articles R. 5211-21, R. 2333-43 et suivants du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération 2017-65, relative à l’instauration de la taxe de séjour,

Vu la délibération 2018-99, relative à l’instauration de la taxe additionnelle et de la taxation professionnelle,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Fixe les tarifs à :

Catégories d’hébergement Tarif par personne et par nuitée Palaces. 0,70 € Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 0,70 € Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles. 0,70 € Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles. 0,50 € Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles. 0,30 € Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambre d’hôtes. 0,20 € Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures.

0,20 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles, et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, port de plaisance. 0,20 €

Adopte le taux de 1 % applicable au coût par personne de la nuitée dans les hébergements en attente de classement ou sans

classement,

Fixe le loyer journalier minimum à partir duquel les personnes occupant les locaux sont assujetties à la taxe de séjour à zéro

euro,

Charge le Président de la Covati de notifier cette décision aux services préfectoraux.Covati - CC - 26/09/2019 - Compte-rendu - - 15 - -

Convention de prêt avec le SMOM

Françoise Rabiet signale une erreur dans les termes de la convention type proposée par le SMOM.

Cette erreur sera rectifiée par le syndicat.

Délibération 110/2019

Le Président expose :

Le SMOM d’Is-sur-Tille a souhaité faire l’acquisition de contenants à tri dans le cadre de sa volonté d’accompagner les

communes et les associations du territoire dans la pratique du tri lors des manifestations.

Dans le cadre des nombreuses manifestations organisées par la Covati, Monsieur le Président propose de signer la convention

jointe en annexe de la présente délibération.

Monsieur le Président précise que cette convention concerne toutes les manifestations organisées par la Covati.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

d’approuver les termes de la délibération,

d’autoriser le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.

10/ Informations et questions diverses

Luc Baudry :

- Compétence scolaire : suite à la dernière réunion de la commission élargie, plusieurs maires ont fait part de leur

réserve sur ce transfert. De ce fait, ce sujet est reporté après les élections municipales.

- Recrutements à la Covati :

o Jérôme Guironnet : chargé de mission développement économique

o Carine Février : agent d’accueil

- Rencontre avec la Direction Générale de l’Aviation Civile : Bruno BRILLIARD et Etienne GORIUS se sont rendus dans

les locaux de la DGAC à Strasbourg afin de faire le point sur la situation de l’aérodrome intercommunal de Til-Châtel.

Cette rencontre a permis de bien définir le rôle des différents acteurs (Propriétaire, gestionnaire et DGAC). Les projets

de développement de la Covati sur ce site ne semblent pas poser de difficultés. Il a été, par ailleurs, convenu de

solliciter auprès du Préfet la modification de l’arrêté préfectoral de 1977, notamment le plan qui y est annexé.

- Rencontre avec la Direction Régionale des Finances Publiques : une rencontre a eu lieu avec la DRFIP le 6/08 dernier

afin d’évoquer la restructuration du réseau des trésoreries. Au regard du regroupement sur le site d’Is-sur-Tille, il est

nécessaire de réfléchir à la mise à disposition de locaux supplémentaires. La piste des locaux occupés actuellement

par le secours populaire (110 m²) a été proposée mais refusée par la DRFIP qui privilégie un maintien des services sur

un seul site. La mise en œuvre de cette solution nécessite de maintenir une partie des services de la trésorerie dans

les locaux actuels (besoin identifiés : 300 m²).

- Pont Lecuyer : le pont a été fermé en urgence suite à la prise de connaissance des conclusions du rapport IOA. Il est

nécessaire désormais de réfléchir à un autre aménagement pour permettre le passage des cyclistes et des piétons

(aménagements de sécurité à réaliser sur le pont).

o Michel Boirin fait part de la nécessité de réfléchir rapidement à une solution. A ce jour, l’ensemble du trafic

passe dans Echevannes, notamment sur le pont récemment rénové par la Covati. Il précise qu’un autre tracé

peut être étudié : Marcilly/Til-Châtel/Is-sur-Tille/Echevannes.

o Daniel Lavevre demande s’il y a eu une estimation du montant des réparations.Covati - CC - 26/09/2019 - Compte-rendu - - 16 - -

o Luc Baudry répond négativement dans la mesure où les consorts Lecuyer, propriétaires de l’ouvrage, ne

souhaitent pas procéder à la réparation.

- Prochains conseils : 6/11 et 17/12 (accueil par la mairie d’Is-sur-Tille)

- Prochains bureaux : 24/10 et 4/12

- Enquête publique SAGE : encourage les élus à émettre des avis lors des permanences qui se tiennent à Moloy et à Is-

sur-Tille.

Cécile Staiger :

- La rentrée s’est bien passée sur les accueils périscolaires

- Les travaux sur le site de restauration de Marcilly/Tille sont terminés

- Depuis la rentrée, le RASED a pris possession de ses nouveaux locaux au sein du château Charbonnel - En raison des travaux à Spoy, les accueils de Spoy et Gemeaux sont regroupés sur le site de Gemeaux.

Jean-Denis Staiger :

- Les travaux se poursuivent au sein du Château Charbonnel (ex-locaux Sitiv et partie enfance jeunesse). La façade est

terminée.

Thierry Darphin :

- Fête de la truffe : 19/10

- Une nouvelle réflexion est à mener pour trouver un site pouvant accueillir le terrain de football synthétique. Le site de

la route de Gemeaux présente une instabilité trop importante et nécessite des travaux trop lourds.

Michèle Chanussot :

- Semaine bleue : 9/10

- Le CLAS primaire a redémarré

- Le service action sociale travaille sur un projet alimentation.

La séance est levée à 20h30