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Déliberation - delib. cm du 24.11 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Béguey.
Lien du pdf (Déliberation - delib. cm du 24.11 2025)
Thèmes du document : Logement, Données personnelles, Sécurité sociale,
COMM
UN
E
DE
BEG
U
EY
Envoyé
en
préfecture
le
27/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
27/11/2025
DELIBERATIONS
anse
led
00e
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
IN
ZUZH=TT-UT
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le vingt-quatre
novembre
à
dix-huit
heures,
Le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
en
la
salle
du
Conseil
municipal,
sous
la présidence
de
Monsieur
Rodolphe
YUNG,
Maire.
Date
de
convocation
: 17/11/2025
Date
d'affichage
: 17/11/2025
PRESENTS
:Mme
CHEVRIER
L -
M.
DAURAT
F
- Mme
DELAGE
S
- Mme
DULUC
C
- M.
DUPIN
F
- M.
FERNANDEZ
T-
Mme
GLEYROUX
F
- Mme
RUDDELL
C
(arrivée
à
18h22
:ne
prend
pas
part
aux
deux
premières
délibérations}}-
M.
YUNG
R.
EXCUSES
:M.
HARDY
C
(pouvoir
donné
à
M.
DAURAT
F.)
ABSENTS
:M.
VINCELOT
M;
Mme
MARTINEZ-MELLET
S
Secrétaire
de
séance
:Thierry
FERNANDEZ
Nombre
de
membres
:en
exercice
:12
Présents
:08
Pouvoirs:
01
Objet
: Convention
d’habilitation
et
de
partenariat
CAF,
dans
Ja
cadre
du
dispositif
du
permis
de
louer
2026-2028
Exposé
de
M
le
Maire
:
A
compter
du
1%
janvier
2026,
le
contrat
liant
la commune
de
Béguey
au
SIPHEM
(Syndicat
Interterritorial
pour
l'Habitat
et
la
Maitrise
de
l'Energie)
pour
le
permis
de
louer
ne
sera
pas
renouvelé
du
fait
du
manque
de
résultats
probants.
Le
contrat
a
donc
été
dénoncé
fin
septembre
2026.
C'est
dans
ce
contexte
que
la
Caisse
d'Allocations
Familiales
(CAF)
de
la
Gironde
s'est
manifestée
pour
maintenir
les
services
que
cet
organisme
nous
proposait
à
travers
le
SIPHEM,
par
le
biais
d'une
convention
CAF/Collectivités.
Cette
dernière
prévoit :
-
Pour
la
CAF:
principalement,
de
transmettre
mensuellement
la
liste
des
noms
des
Jocataires,
les
adresses
des
logements,
la
date
d'entrée
dans
les
logements,
la
date
d'ouverture
de
droit,
les
coordannées
des
bailleurs
pour
les
nouveaux
ayants-droits
à
Faïtocation
logement
;
-
Pour
la
commune
de
Béquey,
notamment,
de
transmettre
les
refus
d'autorisations
préalables
de
mise
en
location
(APML),
les
constats
de
désordres
liés
à la non
décence
des
logements
occupés,
ou
encore
à
identifier
et
à
prendre
contact
avec
les
bailleurs
n'ayant
pas
mis
en
place
l'APML
alors
qu'ils
ont
mis
leur logement
en
location.
Les
parties
s'engagent
au
respect
strict
des
dispositions
du
RGPD
et
à
r'utiliser
les
données
que
dans
le cadre
des
usages
prévus.
Cette
convention
est
valable
pour
une
durée
de
3
ans,
du
1%
janvier
2026
au
31
décembre
2028,
et
ne
pourra
faire
l'objet
d'une
tacite
reconduction.
La
résiliation
est
possible
à
tout
moment
par
l'une
ou
l'autre
des
parties
suivant
un
préavis
de
3 mois.
Ce
partenariat
est
conclu
à
titre
gratuit.
Après
en
avoir
délibéré
le
conseil
municipal
:
-
EMET
un
avis
favorable
à
la
conclusion
de
la
«
convention
d’habilitation
et
de
partenariat
d'un
organisme
public
dans
le
cadre
du
dispositif
du
permis
de
louer
2026-2028
»
entre
la CAF
de
la
Gironde
et
la
commune
de
Béguey
;
-
AUTORISE
le
Maire
à
signer
ladite
convention, Décision
:
VOTES
Pour
copie
conforme,
Le
Secrétaire
de
séance
Abstention(s)
Envoyé
en
préfecture
le
27/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 27/11/2025
é
Publié
te
ID
: 033-213300403-20251124-20251104-DE
00
Voix
00
Voix
08
Voix
Rodolphe
YUNG Envoyé
en
préfecture
le 27/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
27/11/2025
Publié
le
27
M9
9:
»
LOT
1: 033-213300408-20251142024110t-DE
ALLOCATIONS FAMILIALES COINS
CONVENTION
D’'HABILITATION
ET
DE
PARTENARIAT
D'UN
ORGANISME
PUBLIC
Dans
le cadre
du
dispositif
du
permis
de
louer
2026-2028
La
présente
convention
est
conclue :
ENTRE :
La
Caisse
d’Allocations
Familiales
de
la
Gironde
Rue
du
Docteur
Gabriel
Péry
33078
Bordeaux
cedex
Représentée
par sa Directrice,
Madame
Christine
MANSIET
Ci-après
désigné
« la Caf
»
ET
La
Mairie
de
Beguey
31
Chemin
de
la Fabrique
33
410
Béguey
Représentée
par,
Ci-après
désigné
« l’opérateur
» Envoyé
en
préfecture
le
27/11/2025
ID :
033-213300403-20251124-20251101-DE
Reçu
en
préfecture
le 27/11/2025
2
G
Publié
le
S
L
PREAMBULE
Tout
propriétaire-bailleur
est dans
l’obligation
de
fournir
un
logement
décent
au
locataire,
c’est-
à-dire
répondant
aux
caractéristiques
de
confort
minimum
figurant
dans
le décret
2002-120
du
30
janvier
2002.
La
loi
ALUR
(n° 2014-366
du 24 mars
2014
pour
l'Accès
au
Logement
et un
Urbanisme
Rénové)
a
renforcé
la place
et
les
responsabilités
des
Caf pour
lutter
contre
la non-décence
des
logements.
L’article
85
de
la loi permet
aux
organismes
payeurs
de
mettre
en
place
la conservation
des
aides
au
logement,
lorsqu'elles
sont
destinataires
de
constats
indiquant
des
désordres
liés
à
la
non-
décence.
Depuis
l’ordonnance
n°
2019-770
du
17 juillet 2019,
les dispositions
relatives
aux
aides
au
logement
ont
été
regroupées
dans
le livre
VIIT
code
de
la
construction
et
de
l’habitation.
Les
modalités
de
suspension
des
allocations
logement
en cas
d’indécence
sont traitées
dans
le chapitre
IX,
dans
les
articles
L843-1
à L843-7
et R.843-1
à R.843-8
du
CCH.
Afin
d’améliorer
la lutte
contre
l’habitat
indigne,
cette
même
loi (article 92 et 93)
et le décret n° 2016-
1790
du
19
décembre
2016
(cf articles
L
634-1
à L
635-11
et
R
634-1
à R
635-4
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation)
instaurent
également
le « permis
de
louer
» pour
permettre
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCT)
ou
aux
communes
volontaires
de
définir
des
secteurs
géographiques
et/ou
des
catégories
de
logements
ou
ensembles
immobiliers
pour
lesquels
la mise
en
location
d’un
bien
doit
faire
l’objet
d’une
des
deux
procédures
suivantes
:
“La
déclaration
de
Mise
en
Location
(DML)
consécutive
à la signature
du
bail.
“L'autorisation
Préalable
de
Mise
en Location
(APML).
Le
régime
de
la Déclaration
de mise
en
location
oblige
les propriétaires
à déclarer
à la collectivité
(grâce
au
CERFA
n°15651)
la mise
en
location
d’un
bien
dans
les
15 jours
suivant
la conclusion
d’un
nouveau
contrat
de
location.
Le
régime
d’autorisation
préalable
de
mise
en
location
conditionne
la conclusion
d’un
contrat
de
location
à l’obtention
d’une
autorisation
préalable.
Cette
autorisation
est valable
deux
ans
suivant
sa délivrance
si le logement
n’a pas
été mis
en location,
et devra
être renouvelée
à chaque
nouvelle
mise
en location.
L’objectif est de
prévenir
la location
de
biens
susceptibles
de porter
atteinte
à la
salubrité publique
et à la sécurité des occupants.
Cette mesure
constitue un levier notable à la main
des
collectivités
pour
identifier
les
logements
potentiellement
impropres
à l’habitation
et
mettre
fin à la multiplication
des
logements
insalubres
et des marchands
de sommeil.
Il convient
de
rappeler
que
le parc
locatif public
est en
dehors
du
champ
de
la CAF
en matière
de
non
décence.
Ce
dispositif d’autorisation
préalable
ne
s’applique
ni aux
logements
mis
en location
par
un
organisme
de
logement
social,
ni
aux
logements
qui
bénéficient
d’une
convention
avec
PEtat
Le, Envoyé
en
préfecture
le
27/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
FRE
2L
5
Publié
le
1D
: 033-213300403-20251124-20251101-DE
La
commune
de
Béguey.a
mis
en
place
la
procédure
d’Autorisation
Préalable
de
Mise
en
Location,
par voie
délibérative
du
20
décembre
2021
avec
effet
le 01 janvier
2023.
ARTICLE
1
: OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
les
modalités
d’échange
de
données
entre
les
deux
parties
et
de
définir
le
champ
d’intervention
dans
le
cadre
de
l’Autorisation
Préalable
de
Mise
en
Location
et
de
Déclaration
de
mise
en
location.
Elle
a pour
objet
de
permettre
à la CAF
de
transmettre
à la commune
de
Béguey
des
informations
relatives
aux
mises
en
location
sur le périmètre.
Elle
a aussi
pour
objet
d’habiliter
l'opérateur
à dresser,
sur
sa
commune,
des
constats
sur
l’état
des
logements
et
à les
transmettre
à la
CAF
tel
que
prévu
dans
la
procédure
d’habilitation
mise
en
annexe
1.
A
l'issue
de
ce
constat,
si
le
logement
est
loué
et que
les
désordres
indiqués
relèvent
de
la non-
décence,
la CAF
pourra
appliquer
la réglementation
sur
la conservation
des
aides
au
logement.
ARTICLE
2
: CHAMP
D’INTERVENTION
La
commune
de
Béguey
s’est
engagée
à mettre
en
place
:
"
L’Autorisation
Préalable
de
mise
en
location
sur
le
territoire
de
la
commune
ARTICLE
3
: ENGAGEMENTS
DES
PARTIES
:
3-1
La
Caisse
d’Allocations
Familiales
de
la Gironde
s’engage
:
-
À
transmettre
mensuellement,
via
la
plateforme
PEPS
(plateforme
d’échange
partenaire
sécurisée),
à la collectivité
:
o
la liste
des
noms
des
locataires,
les adresses
des
logements,
la date
d’entrée
dans
le logement,
la date
d'ouverture
de
droit,
les
coordonnées
des
bailleurs,
Oo © © ©
pour
lesquels
un
nouveau
droit
à l’allocation
logement
ALF/ALS
est ouvert,
au
sein d’une
zone
géographique
préalablement
déterminée
dont
la liste des
rues
aura été préalablement
transmise
par
l'opérateur.
-
A
transmettre
les données
d’ouvertures
de
droits
du
mois
qui
précède,
le 25
du
mois
|
| |
ie Envoyé
en
préfecture
le 27/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
27/11/2025
2
Publié
le
S
L
O
ID
: 033-213300403-20251124-20251101-DE
-
À
effectuer
des
recherches
complémentaires,
à
partir
d’adresses
ciblées,
ou
de
bailleurs
identifiés
sur demande
de
la collectivité.
-
À
n’utiliser
les
données
que
pour
les finalités
pour
lesquelles
elles
lui ont été transmises
et
à ne
pas
les
céder
à un
tiers.
3-2
La
commune
de
Béguey
s’engage :
-
À
transmettre
les
refus
d’Autorisation
Préalable
de
Mise
en
Location
via
l’adresse
suivante
:
mal-logement@caf33.caf.fr
Ainsi
que
les
données
suivantes
: le nom,
prénom
et adresse
du
bailleur,
l’adresse
postale
du
bien
concerné.
-
À
transmettre
à
la
CAF,
le
constat
des
désordres
liés
à
la
non
décence
des
logements
occupés,
réalisés
lors
de
la visite
initiale
par
l’opérateur
ou
un
tiers
délégataire,
ainsi
que,
le cas
échéant,
les rapports
de
contrôle
des travaux.
La
procédure
est annexée
à la présente
convention.
-
A
identifier
et à prendre
contact
avec
les bailleurs
qui
n’ont
pas
mis
en place
la procédure
d’APML
et
qui
ont
pour
autant
mis
leur
logement
en
location
afin
de
faire
appliquer
le
dispositif et réaliser
le cas
échéant
un
contrôle
-
À
intégrer
la
mention
suivante
sur
le courrier
de
notification
au
bailleur
et
à
l’occupant
éventuel
« Les
informations
collectées
sur le logement peuvent faire
l'objet d'un
traitement
informatique
par
la caisse
d'allocations familiales
ou
dans
le cadre
de
l'outil de
repérage
et de
traitement
de
l'habitat
indigne
(ORTHI).
Ces
informations
peuvent
être
transmises
aux
institutions
compétentes
en
matière
d'habitat
indigne
: agence
régionale
de
santé,
collectivités
territoriales,
Fonds
de
solidarité
logement,
et être
utilisées
aux fins
d'études,
d'enquêtes
et
de
sondages.
Vous
pouvez
exercer
votre
droit
d'accès
et
de
rectification
auprès
de
la
directrice
de
la
Caf
(demande
formulée
par
courrier
postal
accompagnée
d'une preuve
d'identité)
et dans
le cadre
d'ORTRI
auprès
du préfet
du
département
où se
situe
le
logement
selon
les
modalités
prévues
par
l'article
5
de
l'arrêté
du
30
septembre
2011
portant
création
d'un
traitement
de
données
à caractère
personnel
relatif à l'habitat
indigne
et non
décent.
»
-
À
n’utiliser
les
données
que
pour
les
finalités
pour
lesquelles
elles
lui
ont
été
transmises
et à ne
pas
les
céder
à un
tiers.
ARTICLE
4:
SECURITE,
CONFIDENTIALITE,
et
PROTECTION
DES
DONNEES Les
parties
à
la
convention
s'engagent
à
respecter
strictement
les
dispositions
du
RGPD
(Règlement
Général
sur
la Protection
des
Données
- Règlement
UE
2016/679
du
27
avril 2016)
et
la loi Informatique
et Libertés
(loi
n°78-17
du
6 janvier
1978
modifiée).
Les
parties
de
la convention
sont
responsables
de
leurs
traitements
respectifs.
|", Envoyé
en
préfecture
le 27/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
27/11/2025
r
G
Publié
le
S
L
ID
: 033-213300403-20251124-20251101-DE
Elles
s’engagent
notamment
:
-_
À
ne
traiter
que
les
seules
données
personnelles
strictement
indispensables
pour
atteindre
la
finalité
énoncée
dans
l’article
1 de
la
présente
convention.
-
À
informer
de
façon
claire
les
personnes
concernées
du
traitement
de
leurs
données,
au
titre
de
l’article
13
du
RGPD.
-
À
supprimer
les
données
à l'atteinte
de
la
durée
de
conservation
de
2 mois
après
réception
du
fichier
pour
la
commune
et
pendant
toute
la
durée
du
refus
d’autorisation
de
location
pour
la
CAF
-
Dans
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
s'engagent
à
assurer
la
protection
des
données
de
façon
constante
et
en
respect
du
présent
article,
et
à s'informer
sans
délai
en
cas
d'incident
de
sécurité
ayant
impacté
les
données
traitées.
ARTICLE
5
: MODALITES
DE
REVISION
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
peut
être
révisée,
par
avenant,
conjointement
décidé
par
les
deux
parties.
ARTICLE
6
: RENOUVELLEMENT
ET
RESILIATION
La
présente
convention
est
valable
pour
une
durée
de
trois
ans
et ne
peut
pas
faire
l'objet
d'une
tacite
reconduction.
Son
renouvellement
fait l’objet
de
la signature
d'une
nouvelle
convention.
Chaque
signataire
se
réserve
la
possibilité
de
résilier
la
présente
convention
à tout
moment.
Il
devra
alors
en
informer
par
recommandé,
trois
mois
à l’avance
et
mettre
dans
ce
délai
la
décision
motivée. ARTICLE
7
: DUREE
La présente
convention
est conclue
du
1% janvier
2026
au
31
décembre
2028.
L'opérateur
reconnaît
avoir
pris
connaissance
des
modalités
ci-dessus
constitutives
de
la
présente
convention
et
les
accepte.
Il est établi
un
original
de
la présente
convention
pour
chacun
des
signataires
Fait
à Bordeaux,
le 24
novembre
2025,
en
2
exemplaires. La
Directrice
de
la Caf de
la Gironde
Madame
Christine
MANSIET
Envoyé
en
préfecture
le 27/11/2025
ID
: 033-213300403-20251124-20251101-DE
Reçu
en
préfecture
le 27/11/2025
0
Publié
le
S
L
Le
Maire la Commune
de
Béguey
Monsieur
Rodolphe
YUNG Envoyé
en
préfecture
le 27/11/2025
ID
: 033-213300403-20251124-20251101-D
Reçu
en
préfecture
le
27/11/2025
2
Publié
le
S
L
C
E
ANNEXE
I
Procédure
d’habilitation
pour
l'établissement
des
constats
de
décence
des
logements
CHAMP
D'INTERVENTION
L'opérateur
réalise :
-
Des
diagnostics
vérifiant
les
critères
de
décence
des
logements
et
formule
des
constats
relatifs
à
l'état
des
logements
-
Des
constats
permettant
le
contrôle
de
la
mise
aux
normes
de
décence
des
logements.
VERIFICATION
DES
CRITERES
DE
DECENCE
ET
REALISATION
DES
CONSTATS
DE
NON
DEGENCE
DU
LOGEMENT
L'établissement
des
constats
par
l'opérateur :
La
vérification
des
désordres
est
réalisée
par
l'opérateur
directement
dans
le
logement
et
le
constat
de
décence
est
établi
en
référence
aux
désordres
listés
dans
le
décret
du
30
janvier
2002.
A
ce
titre,
la
vérification
des
désordres
du
logement
est
réalisée
par
l'opérateur
avec
l'assurance
que
le
bailleur
et
le
locataire
ont
été
informés
de
la
réalisation
de
la
visite.
Le
locataire
et
le
bailleur
peuvent
se
faire
représenter
le
jour
de
la
visite.
L'absence
du
bailleur
ou
de
son
représentant
le
jour
de
la
visite
ne
fait
pas
obstacle
à
l'établissement
du
constat.
Si
le
bailleur
ou
son
représentant
n'est
pas
présent
lors
de
la
visite,
l'opérateur
s’assurera
du
respect
d’une
phase
contradictoire
avec
le
bailleur
Le
constat
transmis
à
la
Caf
par
l'opérateur
comporte
les
éléments
suivants
:
-
La
description
pièce
par
pièce
des
éléments
observés
ne
répondant
pas
aux
normes
de
décence,
ou
pouvant
mettre
en
cause
la
sécurité
physique
ou
la
santé
des
occupants
ainsi
qu'un
montage
photographique
(ou
tout
autre
support
visuel)
portant
notamment
sur
les
anomalies.
-
L'indication
des
éléments
à
mettre
en
conformité
(travaux
à
préconiser)
en
formalisant
objectivement
les
désordres
et
leurs
origines
(défaut
de
conception
du
bâti,
d'entretien
du
logement,
d'entretien
des
parties
communes
ou
d'un
comportement
des
personnes
résidant
dans
le
logement). Envoyé
en
préfecture
le 27/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
27/11/2025
ID
: 033-213300403-20251124-20251101-DE
Publié
le
S’LO
*
-
La
synthèse
des
propos
rapportés
par
l’allocataire
ou
son
représentant,
éventuellement
des
occupants
présents.
-
La
synthèse
des
éléments
rapportés
par
le
syndic
de
la
copropriété
jugés
utiles
à
la
réalisation
du
constat.
-
La
synthèse
des
propos
rapportés
par
le
bailleur
où
son
représentant
(si
celui-ci
n’est
pas
présent
lors
de
la
réalisation
du
diagnostic-constat,
les
conclusions
du
constat
lui
seront
transmises
pour
observation).
-
Une
mention
indiquant
s’il
y
a
une
présomption
d’insalubrité,
de
péril
ou
d'insécurité
concernant
un
établissement
recevant
du
public
à
usage
total
ou
partiel
d’hébergement'.
-
Une
mention
informant
le
locataire
et
le
bailleur
que :
« Les
informations
collectées
sur
le
logement
peuvent
faire
l'objet
d'un
traitement
informatique
par
la
caisse
d'allocations
familiales
ou
dans
le
cadre
de
l'outil
de
repérage
et de
traitement
de
l'habitat
indigne
(ORTHI).
Ces
informations
peuvent
être
transmises
aux
institutions
compétentes
en
matière
d'habitat
indigne
:
agence
régionale
de
santé,
collectivités
territoriales,
Fonds
de
solidarité
logement,
et être
utilisées
aux
fins
d'études,
d'enquêtes
et de
sondages.
Vous
pouvez
exercer
votre
droit
d'accès
et de
rectification
auprès
du
directeur
de
la
Caf
(demande
formulée
par
courrier
postal
accompagnée
d'une
preuve
d'identité)
et
dans
le
cadre
d'ORTHI
auprès
du
préfet
du
département
où
se
situe
le
logement
selon
les
modalités
prévues
par
l'article
5 de
l'arrêté
du
30
septembre
2011
portant
création
d'un
traitement
de
données
à caractère
personnel
relatif à l'habitat
indigne
et non
décent
».
La
CAF
pourra
mettre
à
disposition
de
l'opérateur
un
modèle
de
rapport
de
visite,
élaboré
dans
le
cadre
du
PDLHId,
A
partir
des
éléments
du
diagnostic
recueillis
lors
de
la
visite,
l'opérateur
détermine
si
le
logement
est
non
décent,
c'est-à-dire
s’il
comporte
un
(ou
des)
élément(s)
non
conforme(s)
au
décret
n°2002-120
du
30
janvier
2002
relatif
aux
caractéristiques
du
logement
décent.
Ces
conclusions
sont
notifiées
sur
le
support
de
l'opérateur
et
sont
transmises
à
la
Caf
avec
les
éléments
de
diagnostic
via
la
Balf
mal
logement
dont
l'adresse
est
:
mal-logement@caf33.caf.fr Les
conclusions
du
constat
sont
transmises
au
locataire
et
au
bailleur
par
l'opérateur.
1Le
constat
fait
état
d'une
présomption
d'insalubrité
au
sens
des
articles
L.1331-22
à
L.1331-31
du
code
de
la
santé
publique,
d'une
présomption
de
péril
tel
que
prévu
à
article
L.511-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
ou
d'une
présomption
d'insécurité
concernant
un
établissement
recevant
du
public
à usage
total
ou
partlel
d'hébergement
au
sens
de
l'article
L.
123-3
du
même
code.
L', Envoyé
en
préfecture
le
27/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
27/11/2025
9
Publié
le
S
L
G
ID
: 033-213300403-20251124-20251101-DE
VERIFICATION
DE
L'EXPERTISE
TECHNIQUE
MOBILISEE
PAR
L'OPERATEUR
L'opérateur,
en
qualité
d'organisme
public
intervenant
au
titre
de
la
lutte
contre
l'habitat
indigne,
apportent
les
conditions
requises
en
matière
d'expertise
professionnelle,
de
régularité
au
regard
des
obligations
fiscales
et
sociales
pour
être
habiliter
à
réaliser
des
constats
de
non-décence
des
logements. Envoyé
en
préfecture
le 27/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 27/11/2025
2
Publié
le
S
LO
ID :
033-213300403-20251124-20251101-DE Envoyé
en
préfecture
le
27/11/2025
COMMUNE
DE
BEGUEY
Reçu
en
p
eçu
en
F
PS!
LOF
Publié
le
è
D
EL
|B
E
RATI
ONS
ID
:033-213300403-20251124-20251102-DE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
2025-11-02
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le vingt-quatre
novembre
à dix-huit
heures,
Le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
en
la salle
du
Conseil
municipal,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Rodolphe
YUNG,
Maire.
Date
de
convocation
: 17/11/2025
Date
d'affichage
: 17/11/2025
PRESENTS
: Mme
CHEVRIER
L
- M.
DAURAT
F
- Mme
DELAGE
S
- Mme
DULUC
C
- M.
DUPIN
F - M.
FERNANDEZ
T-
Mme
GLEYROUX
F
- Mme
RUDDELL
C
(arrivée
à
18h22
: ne
prend
pas
part
aux
deux
premières
délibérations)
- M.
YUNG
R.
EXCUSES
: M.
HARDY
C
(pouvoir
donné
à M.
DAURAT
F.)
ABSENTS
: M.
VINCELOT
M
; Mme
MARTINEZ-MELLET
S
Secrétaire
de
séance
: Thierry
FERNANDEZ
Nombre
de
membres
: en
exercice
: 12
Présents
: 08
Pouvoirs
:
01
Objet
: Décision
budgétaire
modificative
n°1
-
budget
2025
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
;
Vu
le budget
2025
de
la commune
de
Béguey,
voté
en
conseil
municipal
du
14
avril 2025
;
Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d'autoriser
la décision
modificative
n°01
du
budget
principal
de
l'exercice
2025
afin
d'ajuster
les
crédits
dans
la
section
d'investissement
et
ce
pour
les
besoins
suivants
:
- Intégration
des
frais
d'étude
à
l'actif
de
la commune,
à
savoir
les
honoraires
de
maitrise
d'œuvre
pour
les
travaux
de
restructuration
de
la
mairie,
à
hauteur
de
7
449,52
€ TTC,
comme
suit
:
es
Diminution sut
crédits
…
Augmentation
s sur crédits
Désignation
ouverts
Ë
ouverts
RI -
Chapitre
041/
203
7 449,52
0,00
DI - Chapitre
041 / 2131
0,00
7 449,52
En
conséquence,
Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
:
-
APPROUVER
la décision
budgétaire
n°01
du
budget
principal
pour
l'exercice
2025
afin
d'ajuster
les
crédits
au
niveau
de
la
section
d'investissement
conformément
au
tableau
ci-dessus ;
- _
AUTORISER
Monsieur
le Maire
à
mettre
en
œuvre
cette
décision
budgétaire
modificative
n°01
pour
l'année
2025.
Décision
:
VOTES
Contre
00
Voix
Abstention(s)
00
Voix
ri
Pour
09
Voix
Pour
copie
nforme,
Thierry
FERNANDEZ Envoyé
en
préfecture
le 27/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 27/11/2025
Publié
le
5
‘L
O7
ID
: 033-213300403-20251124-20251102-DE COMMUNE
DE BEGUEY
a
MURS
DELIBERATIONS
use
27
NUE
LOST
1D
: 033-213300403-20251124-20251103-DE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2025-11-03
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le vingt-quatre
novembre
à dix-huit
heures,
Le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
en
la salle
du
Conseil
municipal,
sous
la présidence
de
Monsieur
Rodolphe
YUNG,
Maire.
Date
de
convocation
: 17/11/2025
Date
d'affichage
: 17/11/2025
PRÉSENTS
: Mme
CHEVRIER
L
- M.
DAURAT
F
- Mme
DELAGE
S
- Mme
DULUC
C
- M.
DUPIN
F - M.
FERNANDEZ
T-
Mme
GLEYROUX
F
- Mme
RUDDELL
C
(arrivée
à
18h22-
ne
prend
pas
part
aux
deux
premières
délibérations)
- M.
YUNG
R.
EXCUSES
: M.
HARDY
C
(pouvoir
donné
à M.
DAURAT
F.)
ABSENTS
: M.
VINCELOT
M
; Mme
MARTINEZ-MELLET
S
Secrétaire
de
séance
: Thierry
FERNANDEZ
Nombre
de
membres
: en
exercice
: 12
Présents
: 09
Pouvoirs:
01
Objet
: Délibération
autorisant
la
signature
du
premier
avenant
à
la
convention
cadre
d'opération
de
revitalisation
territoriale
de
la
Communauté
de
communes
Convergence
Garonne Exposé
de
M
le Maire
:
La
Communauté
de
communes
Convergence
Garonne
accompagnée
des
communes
de
Cadillac-sur-Garonne
et
Podensac
s'est
engagée
dans
le programme
Petites
Villes
de
Demain,
selon
les
termes
de
la convention
d'adhésion
signée
le
25
mai
2021
avec
l'Etat.
Les
objectifs
généraux
inscrits
étaient
définis
ainsi
:
e
Accompagner
des
projets
structurants
en
cours
sur
le territoire
intercommunal ;
e
Doter
la
Communauté
de
communes
Convergence
Garonne
et
les
communes
volontaires
d’une
stratégie
de
revitalisation
globale
;
+
Traduire
le
programme
opérationnel
par
la
formalisation
d'une
convention
d'Opération
de
Resvitalisation
Territoriale
qui
actera
le
démarrage
de
la
phase
opérationnelle
pour
5
ans
minimum.
A
travers
cette
convention
d'adhésion,
les
élus
de
la
Communauté
de
communes
Convergence
Garonne
s'engagent
plus
particulièrement
à :
e _
Conforter
le
rôle
structurant
de
sa
polarité
centrale
en
renforçant
les
fonctions
de
centralité
urbaine
majeures
;
+
Promouvoir
Une
organisation
qui
s'appuie
sur
un
développement
équilibré
des
pôles
principaux
et
des
pôles
relais
;
°
Agir
durablement,
pour
l'aménagement
et
la
revitalisation
globale
des
villes
pilotes
:
Cadillac-sur-Garonne
et Podensac.
Pour
rappel,
le
programme
Petites
Villes
de
Demain
décline,
par
orientation
stratégique,
des
actions
opérationnelles
pour
conduire
sa
démarche
de
transformation
à
court,
moyen
et
long
terme
pour
le
renforcement
des
fonctions
de
centralité
au
bénéfice
de
la
qualité
de
vie
de
ses
habitants
et
des
territoires
alentours,
dans
une
trajectoire
dynamique
et
engagée
dans
la
transition
écologique.
Le
programme
mobilise,
dans
la
durée,
les
moyens
des
partenaires
publics
et
privés.
Suite
à
la
signature
de
la
convention
d'objectifs
PVD,
le
territoire
a
élaboré
sa
propre
convention
valant
Opération
de
Revitalisation
du
Territoire
(ORT),
retraçant
un
projet
de
territoire
établi
aux
échelles
pertinentes
et de
manière
coordonnée,
le 3 mai
2024
pour
les
5 ans
à venir.
A
l'appui
d'une
gouvernance
transversale
et
multi-partenariale,
celle-ci
vise
à :
+
Renforcer
les
fonctions
de
centralité
urbaine,
Améliorer
l'attractivité
résidentielle
du
territoire,
Accompagner
le développement
commercial
en
particulier
dans
les
centres-bourgs,
Faciliter
les
déplacements,
Améliorer
le
cadre
de
vie.
e e + « Envoyé
en
préfecture
le 27/11/2025
ie
à
R
éfecture
le
27/11/2025
)
Sur Convergence
Garonne,
les élus
se sont saisis
du dispol: #18"
PÉREESEE
tre MC)
LEGS
un
projet de territoire sur l'ensemble
des
communes
membPuPlf
8:
pe
le
mener
une
démarche
partagée
et
fédératrice.
En
ce
sens,
l'ORLID::088-218800403,20267124;20281108-DE|
revitalisation
du
territoire
équitable
et
inclusif.
Après
la
mise
en
œuvre
d'une
ORT
rassemblant
six
communes
dont
deux
communes
Petites
Villes
de
Demain,
la
démarche
s'est
enrichie.
Le
présent
avenant
vise
alors
à
faire
état
de
l'engouement
de
communes
supplémentaires
mais
aussi
d'actions
engagées
ou
en
cours
de
maturation,
venant
asseoir
le
projet
de
territoire.
La
commune
de
Béguey
a
manifesté
sa
volonté
d'intégrer
le dispositif
PVD/ORT
en
date
du
08
avril
2024.
Conformément
à
l'article
12
de
la
convention
cadre
d'Opération
de
Revitalisation
du
Territoire
signée
le 3
mai
2024,
l'avenant
visera
à :
+
Intégrer
les
communes
de
Donzac,
Loupiac,
Pujols-sur-Ciron
et Virelade
;
+
Modifier
le
périmètre
ORT
de
la
commune
de
Cadillac-sur-Garonne
pour
l’élargir
jusqu'à
Cérons
;
e
Ajouter
de
nouvelles
actions
à
l'ORT
en
vue
d'enrichir
le
projet
de
revitalisation
du
territoire.
VU
le
Code
général
des
collectivité
territoriales
;
VU
la
loi
portant
sur
l'évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et du
numérique
(ELAN)
du
23
novembre
2018;
VU
la
loi
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
(3DS)
du
21
février
2022; VU
la
convention
d'adhésion
Petites
Villes
de
Demain
de
la
Communauté
de
communes
Convergence
Garonne
et
des
communes
de
Cadillac-sur-Garonne
et
Podensac
en
date
du
21
mai
2021
qui
acte
« l'engagement
des
Collectivités
bénéficiaires
et de
l'Etat dans
le programme
Petites
villes
de
demain
à
élaborer
et/ou
à
mettre
en
œuvre
d'un
projet
de
territoire
explicitant
une
stratégie
de
revitalisation
»
;
VU
la
délibération
2024-04-11,
par
laquelle
le
conseil
municipal
a
approuvé
le
contenu
de
la
convention
cadre
valant
Opération
de
Revitalisation
Territoriale
et a
autorisé
Monsieur
le
Maire
à la signer
pour
le compte
de
la collectivité,
VU
la convention
cadre
valant
Opération
de
Resvitalisation
Territoriale
de
Convergence
Garonne
en
date
du
3
mai
2024,
CONSIDÉRANT
la
convention
d'adhésion
«Petites
Villes
de
demain»
précisant
que
les
collectivités
bénéficiaires
s'engagent
à
signer
une
convention
d'Opération
de
Revitalisation
du
Territoire ; GONSIDERANT
la
volonté
des
élus
à
mettre
en
œuvre
un
projet
de
territoire
s'appuyant
notamment
sur
le
renforcement
des
fonctions
de
centralité,
le
soutien
à
la
rénovation
de
l'habitat,
la
préservation
et
l'accompagnement
au
développement
du
commerce
de
proximité
et
l'amélioration
des
déplacements
à
plusieurs
échelles,
la
revitalisation
des
centres-bourgs
et
notamment
la
requalification
des
espaces
publics,
la
maîtrise
du
développement
urbain
;
CONSIDERANT
que
le
projet
de
revitalisation
global
s'est
enrichi
par
l'intégration
de
nouvelles
communes
ayant
une
stratégie
de
dynamisation
de
leur
centre-bourg,
à
savoir
Donzac,
Loupiac,
Pujols-sur-Ciron
et Virelade
;
CONSIDERANT
que
le
projet
de
revitalisation
communautaire
a pris
une
plus
grande
ampleur;
CONSIDERANT
que
l'avenant
n°1
à
la convention
cadre
valant
ORT
doit
être
co-signé
par
les
communes
de
Béguey,
Cadillac-sur-Garonne,
Cérons,
Donzac,
Loupiac,
Podensac,
Preignac,
Pujols-sur-Ciron,
Rions
et
Virelade
ainsi
que
la
communauté
de
communes
Convergence
Garonne
; Envoyé
en
préfecture
le 27/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
FRS
G2L
0
DECIDE
Publié le ID : 033-213300403-20251124-20251103-DE
Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré
:
-
D'APPROUVER
le
contenu
du
premier
avenant
à
la
convention-cadre
d'Opération
de
Revitalisation
du
Territoire
(ORT),
annexé
à
la
présente
délibération,
qui
expose
l'enrichissement
du
projet
de
territoire
de
la
Communauté
de
communes
Convergence
Garonne
et
des
communes
membres
participant
à
la
démarche
Petites
Villes
de
Demain,
-
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire,
où
son
représentant,
à
signer
le
premier
avenant
à
la
convention-cadre
d'Opération
de
Revitalisation
du
Territoire
(ORT),
Décision
:
VOTES
Contre
01
Voix
Abstention(s)
00
Voix
Pour
09
Voix
Pour
copie
conforme,
Le
Secrét irede
séance
Thierrÿ
FERNANDEZ
Rodolphe
YUNG
Le
Maire
:
-
Certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cette
délibération,
-
Informe
que
la présente
délibération peut faire
l'objet
d'un
recours pour
excès
de pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif de
Bordeaux
dans
un
délai de deux
mois à compter
de sa réception par
le représentant de l'Etat et de sa publication. Envoyé
en
préfecture
le 27/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 27/11/2025
2
Publié
le
S
LO
ID
: 033-213300403-20251124-20251103-DE