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Déliberation - delib cm du 26.01 2023
Déliberation - delib cm du 28.02 2023
Déliberation - delib cm du 19.12 2022
Document publié le Jeudi 22 décembre 2022 par la commune de Béguey.
Lien du pdf (Déliberation - delib cm du 19.12 2022)
Thèmes du document : Données personnelles, Santé, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 02/01/2023
COMMUNE
DE
BEGULEY
Reçu
en
préfecture
le 02/01/2023
DELIBERATIONS
Li
DU CONSEIL
MUNICIPAL
a
N°
2022-12-01
L'an
deux
mille
vingt-deux
le dix-neuf
décembre
à dix-huit
heures
Le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
du
conseil
municipal,
sous
la présidence
de
Monsieur
Rodolphe
YUNG,
Maire.
Date
dé
convocation
: 12/12/2022
PRESENTS
: M.
YUNG
R -
Mmes
DELAGE
S
- RUDDELL
C-
M.
DAURAT
F-
Mmes
DULUC
C -
MARTINEZ-MELLET
S --
GLEYROUX
F -—-
FERNANDEZ
T —
M.
DUPIN
F -
VINCELOT
M EXCUSES
: Mme
CHEVRIER
L (pouvoir
à M.
DAURAT
François)
M.
HARDY
C (pouvoir
à
Mme
CHANTAL.
D)
ABSENTS
: Mme
AUTIER
C
QUORUM
: 7
Secrétaire
de
séance
: Mme
RUDDELL
C
Nombre
de
membres
: en
exercice
: 13
Présents
: 10
Pouvoirs
: 2
Objet
: Rajout
d'un
point
à l'ordre
du
jour
—
Extinction
partielle
de
l'Eclairage
Public
à
partir
du
22.12.2022.
M.
le Maire
indique
au
Conseil
municipal
que
le point
suivant
doit
être
rajouté
à l'ordre
du
jour
:
- Extinction
partielle
de
l'Eclairage
Public
à partir
du
22.12.2022.
Le Conseil
municipal,
après
en avoir
délibéré,
DECIDE
:
- DE
RAJOUTER
le point
ci-dessus
mentionné
à l'ordre
du
jour
Décision:
Votes
:
Contre
0
voix
Abstentions
0
voix
Pour
12
voix.
Pour
copie
conforme
Le
Biré
Ro
ape
YUNG
/
4
[BE
COMMUNE
DE
BEGUEY
+
Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2022
DELI
BE
RATIONS
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2022
ublié
le
JAN
MF
=
DU CONSEIL
MUNICIPAL
nr
N°
2022-72-02
L'an
deux
mille
vingt-deux
le dix-neuf
décembre
à dix-huit
heures
Le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
du
conseil
municipal,
sous
la présidence
de
Monsieur
Rodolphe
YUNG,
Maire.
Date
de
convocation
: 12/12/2022
PRESENTS
: M.YUNGR
— Mmes
DELAGE
S$ - RUDDELL
C-
M.
DAURAT
F-
Mmes
DULUC
C -
MARTINEZ-MELLET
S --
GLEYROUX
F --
FERNANDEZ
T —
M,
DUPIN
F -
VINCELOT
M
;
EXCUSES
: Mme
CHEVRIER
L (pouvoir
à M.
DAURAT
François)
M.
HARDY
C (pouvoir
à
Mme
CHANTAL
D)
ABSENTS
:
Mme
AUTIER
C
QUORUM
: 7
Secrétaire
de
séance
: Mme
RUDDELL
C
Nombre
de
membres
: en
exercice
: 13
Présents
: 10
Pouvoirs
: 2
Objet
: Convention
de
Partenariat,
avec
le SIPHEM:
Ajout
Exposé
de
M.
le Maire
:
Pour
rappel,
une
délibération
pour
valider
la convention
avec
le SIPHEM
dans
le cadre
de
la mise
en
place
du
permis
de
louer
en
date
du
29
Juin
2022,
Sur
cette
délibération,
certains
éléments
étaient
manquants
notamment
la part
forfaitaire
appliquée
à la
cotisation
annuelle,
Elle
se
calcule
à partir
du
nombre
d'habitants
(source
INSEE)
à 1.50
€ / habitant.
Ensuite,
au
niveau
des
exclusions
: indiquer
que
les
logements
bâtis
avant
2005
ne
rentrent
pas
dans
le dispositif.
Le
CERFA
à
compléter
fait
référence
à 2005.
Rajouter
que
la procédure
ne
s'applique
.pas
aux
demandes
concernant
les
logements
ayant
fait
l’objet
d’une
décision
favorable
dans
les
3 ans,
Que
le SIPHEM
pourra
donner
un
accord
favorable
sous
réserve
: les
travaux
devront
être
faits
dans
le 2
mois
et
devront
être
justifiés
par
des
factures
et
des
photos).
Monsieur
le maire
propose
de
reprendre
la délibération
du
29
juin
dernier
en
y ajoutant
les
éléments
pré
cités
Vu
le décret
n°2002-120
du30
janvier
2002
relatif
aux
caractéristiques
du
logement
décent
pris
pour
l'application
de
l'article
187
de
la loi
n°200-1208
du
13
décembre
2000
relative
à la
solidarité
et
au
renouvellement
urbain
;
Vu
la loi
n°
2014-366
du
24
mars
pour
l'accès
au
Logement
et un
Urbanisme
Rénové
(ALUR)
et notamment
ses
articles
92
et
93;
Vu
le
décret
n°2016-1790
du
19:
décembre
2016
relatif
aux
régimes
de
déclaration
et
d'autorisation
préalable
de
mise
en
location
;
Vu
l'arrêté
du
27
mars
2017
relatifs
au
formulaire
de
demande
d'autorisation
préalable
de
mise
en
location
de
logement
et au
formulaire
de
déclaration
de
transfert
de
l'autorisation
préalable
de
mise
en
location
de
logement
;
Considérant
l'intérêt
de
mettre
en
place
un
tel
dispositif
afin
de
renforcer
l'action
de
lutte
contre
l'habitat
indigne
et
le
mal
logement
sur
le
territoire
communal
;
Le
Maire
rappelle
que
dans
le cadre
de
la lutte
contre
l'habitat
indigne,
la loi
ALUR
permet
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
aux
communes
volontaires
de
définir
des
secteurs
géographiques,
voire
des
catégories
de
logements.ou
ensembles
immobiliers,
pour
lesquels
la
mise
en
location
d'un
bien
par
un
bailleur
est
soumise
à
une
autorisation
préalable
ou
à
une
déclaration
préalable
consécutive
à
la
signature
du
contrat
de
location.
Le
décret
publié
le 21
décembre
2016
définit
les
modalités
règlementaires
d'application
des
deux
régimes
de
déclaration
et d'autorisation
préalables.
|| s’agit
de
lutter
contre
les
marchands
de
sommeil
sans
pour
autant
alourdir
les
démarches
pour
la: grande
majorité
des
bailleurs
dont
les
logements
répondent
en
tout
point
à la
législation
en
vigueur.
En
effet,
le
dossier
demandé
sera
composé
uniquement
d'un
CERFA
et
de
documents
qui
étaient
déjà
obligatoires
et
l'ensemble
de
la procédure
de
demande
d'autorisation,
incluant
une
visite
sur
place,
ne
devra
pas
excéder
plus
d'un
mois
faute
de
quoi
l'accord
sera
tacite.
En
outre,
les
propriétaires
contrevenants
au Jac
d'amandas
allant
da
E NNN
E À
respect
de
la déclaration
ou
de
FAARREN
de
mise
en
location
seront
passi
15
000
€.
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2022
Compte
tenu
des
caractéristiques
de
la commune,
il a
été
décidé
par
délibéralit
F
d'instaurer
une
procédure
d' autorisation
préalable
pour
tous
les
types
de
logemeri®
communal.
Les
propriétaires
concernés
devront
déposer
leur
dossier
en
mairie.
Cette
demande
concernera
aus
les
bailleurs
à l'exception
1- Des
bailleurs
sociaux
qui
ont
été
exclus
du
dispositif
par
le législateur
2-
Des
bailleurs
dont
les
logements
ont
fait
l’objet
d’une
convention
ANAH
Le
Conseil
municipal
décide
également
-__ d’exclure
du
dispositifles
logements
bâtis
après
2005
(indiqué
sur
le CERFA)
- la
procédure
ne
s "applique
pas
aux
logements
ayant
fait
objet
d’une
décision
favorable
dans
les
3
ans.
- le
SIPHEM
pourra
donner
un
accord
favorable
avec
réserve
(obligation
de
travaux
sous
2 mois
sur
justificatifs
photos:et
factures)
La
mise
en
place
d'un
tel
dispositif
nécessite
Hes
moyens
humains
et une
expertise
spécifique
aussi
il est
proposé
de
déléguer
l'instruction
des
dossiers
au
SIPHEM
qui
dispose
désormais
d'un
nouveau
service
dédié
déjà
à l'œuvre
sur
d’autres
communes
de
son
territoire.
La
proposition
financière
est
la suivante
:
- une
tarification
à.300
€ l'acte
- une
participation
de
50
€ supplémentaire
en
cas
de
contre-visite
jugée
nécessaire
par
la commune
suite
à un
avis
favorable
avèc
réserve.
Cette
délégation
prendra
la forme
d’une
convention
d’une
durée
de
trois
ans
avec
reconduction
expresse.
- une
part
forfaitaire
de
1.50
€/
habitant
basée
sur
le nombre
d'habitants
de
l'année
2019
(source
INSEE
soit
1202
habitants
) soit
une
part
de
1803
€
Le
Conseil
municipal
de
Béguey
a adopté
le principe
du
permis
de
louer
par
délibération
en
date
du
20/12/2021,
le
délai
d'entrée
en
vigueur
est
à six
mois
minimum.
Le
dispositif
entrera
en
vigueur
à partir
de
01/01/2023,
cela
permettra
d'informer
les
propriétaires
concernés
et de
former
les
agents
ainsi
que
les
élus
qui
le souhaitent.
Le
SIPHEM
se
propose
pendant
ce
délai
de
former
les
agents
qui
devront
accueillir
les
dossiers
de
demandes
et
expliquer
cette
nouvelle
procédure.
Le
Conseil,
Les
explications
du
Maire
entendues
et
après
en
avoir
délibéré,
décide,
D'instituer
à compter
du
01/01/2023
le régime
d'autorisation
préalable
de
mise
en
location
et ce
pour
tous
les
types
de
logements
réglementairement
concernés
par
le dispositif
(hormis
ceux
exemptés
dans
la présente
délibération)'et
sur
l'ensemble
du
territoire
communal
De
déléguer
l'instruction
des
dossiers
d’autorisations
préalables
au
SIPHEM
et
donc
de
signer
la
convention
correspondante
et
de
s'acquitter
des
frais
indiqués
dans
la proposition
financière
=
D'inscrire
aù
budget
les
crédits
correspondants
-
D'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
afférent
à la
présente.
Décision:
Votes
:
Contre
0
voix
Abstentions
0
voix
Pour
12
voix.
COMMUNE
DE
BEGUEY
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2022
DELIBERATIONS
sruen
nn
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ren me
N°
2022-12-03
L'an
deux
mille
vingt-deux
le dix-neuf
décembre
à dix-huit
heures
Le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
du
conseil
municipal,
sous
la présidence
de
Monsieur
Rodolphe
YUNG,
Maire.
Date
de
convocation
: 12/12/2022
PRESENTS
: M.
YUNG
R -
Mmes
DELAGE
S -
RUDDELL
C-
M.
DAURAT
F-
Mmes
DULUC
C -
MARTINEZ-MELLET
S --
GLEYROUX
F --
FERNANDEZ
T -
M.
DUPIN
F —
VINCELOT
M EXCUSES
: Mme
CHEVRIER
L (pouvoir
à M.
DAURAT
François)
M.
HARDY
C (pouvoir
à
Mme
CHANTAL
D)
ABSENTS
: Mme
AUTIER
C
QUORUM
: 7
Secrétaire
de
séance
: Mme
RUDDELL
C
Nombre
de
membres
: en
exercice
: 13
Présents
: 10
Pouvoirs
: 2
Objet
:
Modification
de
la
délibération
du
06.10.2022
: Revente
de
la concession
n°45
Exposé
de
M.
le Maire
: La
délibération
lors
du
conseil
municipal
du
6 octobre
dernier
comportait
une
erreur
sur
le taux
des
droits
d'enregistrement.
Il convient
donc
de
la modifier
en
portant
le taux
à 4.50
%
au
lieu
de
3.80
%.
Le
coût
s'élève
donc
à :
-
_300.00€
estimation
caveau
- 400.00€
prestations
funéraires
-
817.20€
terrain
(13.62
m2X
60.00€)
- Total:1517.20€
taxes
en
sus
-
Taxes
:
- Droits
d'enregistrement
1517.20
X 4.50
% =
68.27€
- Taxe
additionnelle
1517.20
X 1.20%
= 18.20€
- Frais
d’assiette
et
de
recouvrement
57.65
X 2.37%
= 1.37€
Ainsi,
cette
concession
peut
être
revendue
au
prix
total
de
1 605.30
€.
Décision
: Votes
:
Contre
0
voix
Abstentions
0
voix
Pour
12
voix.
COMMUNE
DE
BEGUEY
Envoyé
en
préfecture
le 02/01/2023
Reçu
en
préfecture
le 02/01/2023
DELIBERATIONS
Publié
le f
3 JAN.
2023
SH &
©
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ID : 033-213300403-20221219-20221204-DE
:
N°
2022-12-04
L'an
déux
mille
vingt-deux
le dix-neuf
décembre
à dix-huit
heures
Le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la
salle
du
conseil
münicipal,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Rodolphe
YUNG,
Maire,
Date
de
convocation
: 12/12/2022
PRESENTS
: M.
YUNG
R-
Mmes
DELAGE
S$ -
RUDDELL
C-
M.
DAURAT
F-
Mmes
DULUC
C -
MARTINEZ-MELLET
S —-
GLEYROUX
F --
FERNANDEZ
T -
M.
DUPIN
F -
VINGELOT
M
.
EXCUSES
: Mme
CHEVRIER
L
(pouvoir
à
M.
DAURAT
François)
M.
HARDY
C
(pouvoir
à
Mme
CHANTAL
D)
ABSENTS
: Mme
AUTIER
C
QUORUM:7
.
Secrétaire
de
séance
: Mme
RUDDELL
C
Nombre
de
membres
: en
exercice
: 13
Présents
: 10
Pouvoirs
: 2
Objet
: Nouvelle
convention
d'adhésion
au
Service
Prévention
et
Santé
au
Travail
du
CDG
33
Exposé
de
M.
le Maire
:
Le
Maire
informe
les
membres
du
conseil
municipal
que
le
Centre
de
Gestion
propose
une
nouvelle
offre
de
services
aux
collectivités
dans
le
domaine
de
la
Prévention
et
Santé
au
Travail,
Une
convention
était
en
cours
jusqu'au
30.06.2023
mais
celle-ci
la
substituera.
Le
Centre
de
Gestion
propose
un
service
amélioré
par
une
approche
globale
de
la
santé
et
de
la
prévention
des
risques
professionnels,
conforme
aux
orientations
légales.
mais
aussi
à
la
réalité
des
activités.
Un
accompagnement
plus
important
des
collectivités. Vu
le code.
général
de
la fonction
publique,
et
notamment
ses
articles
L. 452-47,
L.812-3
ét L.
812-4;
Vu
la
Lol
n°
2021-1018
du
2
août
2021
pour
renforcer
la
prévention
en
santé
au
travail
;
Vu
Le
décret
n°’
85-603
du
10
juin
1985
modifié
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médeciné
professionnellé
et
préventive
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
règlement
de
fonctionnement
du
service
prévention
et
santé
au
travail
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la Gironde
;
'
Considérant
: ‘
-
que
les
autorités
territoriales
sont
chargées
de
veiller
à la
sécurité
et
à la
protection
de
la
santé
des
agents
placés
sous
leur
autorité,
-
que
les
employeurs
territoriaux
doivent
disposer
d’un
service
de
médecine
préventive
pour
leurs
ï
agents, -
que
le
service
de
médecine
préventive
a pour
mission
d'éviter
toute
altération
de
l'état
de
santé
des
agents
territoriaux
du
fait
de
leur
travail,
notamment
en
surveillant
leur
état
de
santé,
les
conditions
d'hygiène
du
travail
ainsi
que
les
risques
de
contagion,
«que
les
centres
de
gestion
peuvent
créer
des
services
de
médecine
préventive,
de
médecine
agréée
et
de
contrôle
ou
de
prévention
des
risques
professionnels,
qui
sont
mis
à la
disposition
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
qui
en
font
la
demande,
=
l'offre
de
service
de
prévention
et
de
santé
au
travail
proposée
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Gironde
telle
que
décrite
dans
le
catalogue
des
prestations,
Vu
la
convention
d'adhésion
à
l'offre
de
service
proposée
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Gironde
telle
qu'annexée
à la
présente
délibération,
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
-
dé
solliciter
le Centre
de
Gestion
de
la Gironde
pour
bénéficier
de
l'offre
de
service
de
prévention
et
de
santé
au
travail
;
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
la
convention
correspondante
telle
qu’annexée
à
la
présente
délibération
;
-
de
prévoir
les
crédits
correspondants
au
budget
de
la
collectivité
Envoyé
en
préfecture
le 02/01/2023
|
Reçu
en
préfecture
le 02/01/2023
Publié
le
MERS
AT a
ID
: 033-213300403-20221219-20221204-DE
Le
Maire,
-
Certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché
ce
jour
au
siège
de
la
collectivité
;
-
informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Décision
: Votes
:
Contre
0
voix
!
Abstentions
0
voix
Pour
i
12
voix.
Envoyé
en
préfecture
le 02/01/2023
Reçu
en
préfecture
le 02/01/2023
Publié
le
sas
.
,
ë
C
O
n
ve
n
t
I O
n
|
,
ID
: 033-213300403-20221219-20221204-DE
Convention
d'adhésion
à l’offre
de
service
de
prévention
et
santé
au
travail
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Gironde
pour
les
collectivités
et
les
établissements
publics
territoriaux.
e Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
et notamment
ses
articles
L. 136-1,
L.
452-47,
L.
812-3
et
L.
812-4)
e Vu
la loi
n°
2021-1018
du
2 août
2021
pour
renforcer
la prévention
en
santé
au
travail;
e
Vu
le
décret
n°
85-603
du
10
juin
1985
modifié
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la fonction
publique
territoriale
;
‘e _Vules
délibérations
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
de
la Gironde
n°
DE-0046-2021
du
15
décembre
2021
et
DE-0026-2022
du
31
mai
2022
relatives
à
l'offre
de
service
de
prévention
et
santé
au
travail
;
e. Vu
Je règlement
de
fonctionnement
du
service
prévention
et
santé
au
travail
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Gironde.
Ilest
convenu
ce
qui
suit
:
ENTRE Le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Gironde,
—
sis
Immeuble
Horiopolis
—
25
rue
du
Cardinal
Richaud
—
CS
10019
—
33049
BORDEAUX
Cedex,
n°
SIRET
2833000360037
représenté
par
Monsieur
Roger
RECORS,
Président,
agissant
en
vertu
des
délibérations
susvisées,
Ci-après
désigné
le Centre
de
Gestion,
ET M ou-Mme
. VW...
Redol
ghe
Le Maire
ou-Présidentée)
de La..
Maxi.
de.
Prbuey
ci-après
désignée,
la colléctivité,
dûment
habilité(e)
par
délibération
en
date
du
AS
Ne
2oe2.,. PRÉAMBULE
Envoyé
en
préfecture
le 02/01/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/01/2023
Publié
le
ms
ID
: 033-213300403-20221219-20221204-DE
En
vertu
de
l'article
2-1
du
décret
n°
85-603
du
10
juin
1985,
les
autorités
territoriales
sont
chargées
de
veiller
à
la
sécurité
et
à
la
protection
de’
la
santé
des
agents
placés
sous
leur
autorité.
ï
Les
colléctivités
et
les
établissements
publics
territoriaux
doivent
à ce
titre
disposer
d'un
service
de
médecine
préventive
:
soit
en
créant
leur
propre
service,
soit
en
adhérant
aux
services
de
prévention
et
de
santé
au
travail
interentreprises
‘ou
assimilés,
à un
service
commun
à
plusieurs
employeurs
publics,
ou
au
service
créé
par
le.
centre
de
gestion.
Les
dépenses
Arréaultant
sont
à la
charge
des
collectivités
et
établissements
concernés.
Dans
ce
dmdiié.
les
centres
de
gestion
peuvent
assurer
la création
de
services
de
médecine
préventive,
de
médecine
agréée
et
de
contrôle
ou
de
prévention
des
risques
professionnels,
mis
à
la
disposition
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
qui
en
font
la
demande
(article
L.
452-47
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique).
Ces
missions
relèvent
des
missions
facultatives
des
centres
de
gestion.
Le
Centre
de
Gestion
de
la Gironde
met
en
place
un
service
de
prévention
et de
santé
au
travail
afin
de
proposer
une
offre
globale
en
matière
de
prévention
et
de
santé
portée
par
une
équipe
pluridisciplinaire.
La
présente
convention
a pour
objet
de
déterminer.les
modalités
d'accès
aux
prestations.
Adhésion
de
la collectivité
et
champ
d'intervention
ARTICLE
1 -
La
collectivité
adhère
à
l'offre
de
service
prévention
et
santé
au
travail
du
Centre
de
Gestion
de
la Gironde.
Tous
les
agents
de
la collectivité,
fonctionnaires
stagiaires
et
titulaires,
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
sont
concernés
par
les
RERAIENS..
ARTICLE
2-
Prestations
de
l'offre
de
service
Les
prestations
proposées
ont
pour
finalité
d'accompagner
les
employeurs
dans
leurs
démarches
visant
à préserver
l'état
de
santé
des
agents,
prévenir
les
risques
professionnels
et
améliorer
la qualité
de
vie
au
travail
des
agents.
Les
prestations
sont
présentées
dans
l'annexe
1 de
la présente
convention,
L'offre
de
service
est
présentée
dans
le catalogue
des
prestations'consultable
sur
le site
internet
du
Centre
de
Gestion,
celle-ci
pourra
être
actualisée
notamment
par
[a création
de
nouvelles
prestations
et
pour
tenir
compte
de
l’évolution
des
dispositions
légales.
ARTICLE
3-
Confidentialité
Les
membres
de
l'équipe
pluridisciplinaire
du
Centre
de
Gestion
de
la Gironde
sont
soumis
au
secret
professionnel.
Ils
s'engagent
à respecter
la confidentialité
de
toutes
les
informations
auxquelles
ils
ont
accès.
. ARTICLE
4 -
ARTICLE
5 -
ARTICLE
6 -
Envoyé
en
préfecture
le 02/01/2023
Reçu
en
préfecture
le 02/01/2023
Publié
le
"20
Conditions
financières
ID :
033-213300403-20221219-20221204-DE
Le
montant.de
la participation
annuelle
due
par
la collectivité,
en
contrepartie
des
prestations
fournies,
est
établi
sur
la base
d’un
forfait
annuel
assis
sur
l'effectif
des
agents
de
la collectivité
ou
de
l'établissement
public
au
31
décembre.
Pour
les
collectivités
affiliées,
l'effectif
couvert
est
déterminé
sur
la base
déclarative
des
. cotisations
au
Centre
de
Gestion.
Pour
les
collectivités
non-afilliées,
l'effectif
couvert
est
communiqué
par
la collectivité
au
mois
de janvier. Pour
une
‘adhésion
en
cours
d'année,
après
le 30
juin,
il est
proposé
un
tarif
adapté
pour
l'année
d'adhésion.
_Les
modeles
de
recueil
des
effectifs
et
de
facturation
sont
également
adaptées. La
facturation
de la
cotisation
annuelle
est
établie
au
cours
du
premier
trimestre
de
chaque
année
pour
l'exercice
budgétaire
en
cours
ou
au
moment
de
l'adhésion
pour
les
nouvelles
conventions
conclues
après
le premier
trimestre.
Il est
créé
un
tarif
spécifique
pour
les
visites
d'information
et
de
prévention
des
agents
saisonniers.
:
Des
prestations
complémentaires
par
demi-journée
ou
par
journée
d'intervention
peuvent
être
proposées
à la
collectivité
sur
la base
d'un
devis.
Les
tarifs
en
vigueur
sont
précisés
dans
l'annexe
2 de
la présente
convention.
Afin
de
couvrir
l'évolution
des
charges
de
fonctionnement
du
service,
les
tarifs
pourront
faire
l'objet
d’une
réévaluation.décidée
par
le Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion.
Toute
modification
de
tarif
est
notifiée
à la
collectivité
par
le Centre
de
Gestion.
À compter
de
cette
notification,
la
collectivité
peut
résilier
la
présente
convention
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
7.
}
La
dénonciation
prendra
effet
au
31
décembre
de
l'année
en
cours
sans
préjudice
de
la
poursuite
des
prestations
complémentaires.
Obligations
des
parties
La
collectivité
et
le Centre
de
Gestion
s'engagent,
chacun
en'ce
qui
le concerne
pour
la mise
en
œuvre
de
la présente
convention,
à respecter
les
dispositions
définies
dans
le règlement
de
fonctionnemenit
du
service
Prevention
et
Santé
au
Travail
du
Centre
de
Gestion.
il peut
être
actualisé
par
le Centre
de
Gestion
et consulté
sur
le site
internet
du
Centre
de
Gestion.
Données
personnelles
Le
Centre
de
Gestion
ainsi
que
la collectivité
sont
tenus
au
respect
de
la réglementation
en
vigueur,
applicable
à la
gestion
et
à la
protection
des
données
à caractère
personnel,
et,
en
particulier
:
- le
règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016
relatif
à la
protection
des
personnes
physiques
à l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
‘ personnel
et
à la
libre
circulation
de
ces
données,
et
abrogeant
la directive
95/46/CE
(dit
«
RGPD
»), ARTICLE
7 -
Envoyé
en
préfecture
le 02/01/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/01/2023
Publié
le
NRA
K <ÿ
#
ï
ID
: 033-213300403-20221219-20221204-DE
- la
loi
n° 78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
relative
7
F
libertés
(dite
loi
« Informatique
et
libertés
»).
Les
mesures
techniques
et organisationnelles
appropriées
pour
garantir
et
être
en
mesure
de
démontrer
que
le
traitement
des
données
personnelles
recueillies
dans
le
cadre
de
l'exécution
de
la
présente
convention
est
effectué
conformément
à.
la
réglementation
en
Vigueur
sont
mises
en
œuvre
par
les
parties,
chacune
indépendamment
pour
les
obligations
qui
lui
incombent.
Ces
mesures
sont
réexaminées
et
actualisées
si
nécessaire.
Gestion
et
protection
des
données
personnelles
par
le Centre
de
Gestion
:
Les
données
personnelles
recueillies
par
le
Centre
de
gestion
font
l'objet
d'un
traitement
informatisé
destiné
à assurer
l'exercice
des
missions
visées
dans
la
présente
convention
(cf.
article
2).
Fo
.
Les
données
personnelles
recueillies
par
le Centre
de
Gestion
dans
le cadre
du
traitement
informatisé
susvisé
sont
exclusivement
destinées
à
ses
services
qui
participent
à
l'exercice
des
missions
visées
dans
la
présente
convention.
Le
Centre
de
Gestion
s'engage
à informer
toute
personne
concernée
du
recueil
et
du
traitement
de
ses
données
personnelles,
si
besoin
par
l'intermédiaire
des
collectivités.
II
s'engage
à né
recueillir
que
les
données
personnelles
strictement
nécessaires
à l'exercice
des
missions
visées
dans
la
présente
convention
et
à
en
respecter
le
caractère
de
confidentialité.
Le
Centre
de
Gestion
s'engage
à stocker
les
données
personnelles
collectées
de
façon
à en
assurer
la
sécurité.
Il s'engage
à
ne
pas
les
conserver
au-delà
d'une
durée
définie
en
fonction
des
objectifs
poursuivis
par
le
traitement
de
données
au
regard
des
missions
visées
dans
la
présente
convention.
‘
à
Le
Centre
de
Gestion
s'engage
à permettre
aux
personnes
concernées
par
le recueil
et le
traitement
de.
leurs
données
personnelles
d'exercer
leurs
droits
vis-à-vis
de
ces
données
(droits
d'accès,
de
rectification,
de
suppression...)
.
L'ensemble
des
informations
relatives
à la
gestion
des
données
personnelles
par
le Centre
de
Gestion
dans
le
cadre
de
l'exécution
de
la
présente
convention
sont
précisées
dans
son
registre
des
traitements,
librement
accessible
et
communicable
à
toute
personne
qui
en
fait
la
demande.
Ces
informations
portent
notamment
sur
les
finalités
du
traitement,
la
nature
des
données
recueillies,
les
services
destinataires
de
ces
données
et
sur
leur
durée
de
conservation. La
Politique
de
protection
des
données
à caractère
personnel
du
centre
de
Gestion
est
librement
consultable
sur
son
site
internet
www.cdg33.fr,
âu
travers'des
mentions
légales.
Durée
et
résiliation
La
présente
convention
prend
effet
le premier
jour
du
mois
qui
suit
la date
de
sa
signature
par
les
deux
parties.
Elle
est
conclue
pour
l'année
civile
en
cours
et
renouvelable
par
tacite
reconduction. Pour
les
conventions
intervenant
après
le 30
juin
de
l'année
en
cours,
la convention
est
conclue
pour
le
second
semestre
et
est
renouvelable
par
tacite
reconduction
par
année
entière. La
prise
d'effet
de
la présente
convention
met
fin
à toutes
les
conventions
antérieures
relatives
à la
médecine
préventive
et
au
conseil
en
prévention.
Envoyé
en
préfecture
le 02/01/2023
Reçu
en
préfecture
le 02/01/2023
Publié
le
a
E-42
[ID
: 033-213300403-20221219-20221204-DE
CONVENTION
D’ADHESION
A L'OFFRE
DE
SERVICE
DE
PREVENTION
ET
SANTE
AU
TRAVAIL
Annexe
1 - Grille
des
prestations
applicable
au
1°
janvier
2023
Socle
des
prestations
Collectivités
et |
Collectivités
et |
‘
à
t
Collectivités
et
Autres
:
établissements
|
établissements
:| .
à
:
Prestations
affllés
jusqu'à
| afllésde
11 |
“ebissements
| organismes
10
agents
agents
et
plus
PuBIIES
Surveillance
médicale
: visites
d'information
et de
prévention,
surveillance
médicale
particulière
(SMP),
visites
à la:
#
”
X
X
demande,
examens
médicaux
:
complémentaires Visites
d'information
et
de
Hi
.
:
prévention
agents
saisonniers
Forfait
Individuel
agent
Action
en
milieu
de
travail
(1/3
temps):
visites
de
locaux,
conseils
et
actions
de
;
sensibilisation,
participation
du
X
*
X
X
médecin
aux
CST
et
FSSSCT... Elaboration
des
fiches
de
risques
professionnels,
rapport
X
X
X
X
annuel
d'activité
du
médecin
Etudes
de
poste
individuelles
et
collectives
x
ä
*
X
Interventions
ergonomiques
X
Préstation
complémentaire
Envoyé
en
préfecture
le 02/01/2023
Reçu
en
préfecture
le 02/01/2023
Publié
le
ID
: 033-213300403-20221219-20221204-DE
La
présente
convention
peut
être
dénoncée,
à l'initiative
de
l'une
ou
l'autre
des
parties,
par
décision
expresse
notifiée
par
écrit.
La
résiliation
prend
effet
au
31
décembre
de
l'année,
sous
réserve
d'un
préavis
minimum
de
trois
mois.
ARTICLE
8-
Litiges Les
parties
s'engagent,
en
cas
de
différend
lié
à l'exécution
de
la présente
convention,
à tenter
de
régler
celui-ci.
à l'amiable
préalablement
à tout
recours
juridictionnel.
Si
la conciliation
à l'amiable
échoue,
les
litiges
pouvant
résulter
de
l'application
de
la présente
convention
relèveront
de
la compétence
du
tribunal
administratif
de
Bordeaux.
Fait
à BORDEAUX,
le
Le
Président
du
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
la Gironde
COMMUNE
DE
BEGUEY
Envoyé
en
préfecture
le 02/01/2023
!
Reçu
en
préfecture
le
DELIBERATIONS
En
SF
9 3 JAN.
2023
DU
CON
SEI
L
M
UNIC
IPAL
ID
: 033-213300403-20221219-20221205-DE
:
ke
N°
2022-12-05
L'an
deux
mille
vingt-deux
le
dix-neuf
décembre
à dix-huit
heures
Le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la
salle
du
conseil
municipal,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Rodolphe
YUNG,
Maire.
Date
de
convocation
: 12/12/2022
PRESENTS
: M.
YUNG
R —
Mmes
DELAGE
$ -
RUDDELL
C-
M.
DAURAT
F-
Mmes
DULUC
C
- MARTINEZ-MELLET
S
—-
GLEYROUX
F
—-
FERNANDEZ
T
-
M.
DUPIN
F —
VINCELOT
M
LS
EXCUSES
: Mme
CHEVRIER
L
(pouvoir
à
M.
DAURAT
François)
M.
HARDY
C
(pouvoir
à
Mme
CHANTAL
D)
ABSENTS
: Mme
AUTIER
C
QUORUM
: 7
Secrétaire
de
séance
: Mme
RUDDELL
C
Nombre
de
membres
: en
exercice
: 13
Présents
: 10
Pouvoirs
: 2
Objet
: Adhésion
au
service
d'accompagnement
à la
gestion
des
archives
du
CDG
33
Exposé
de
M,
le Maire
:
Dans
le
cadre
de
la
gestion
des
archives,
le
CDG33
propose
un
accompagnement
complet.
Un
diagnostic
a
été
établi
indiquant
notamment
comment
sont
conservées
les
archives,
les
différentes
archives
avec
leur
date. L'accompagnement
consistera
à faire
un
inventaire
de
ce
qui
pourra
être
détruit
ou
gardé.
Le
montant
de
l'accompagnement
s'élève
à 2170
€.
Une
convention
a été
établle
et
doit
être
signée
pour
validation
annexée
à cette
délibération.
Une
subvention
à hauteur
de
75
%
peut
être
obtenue.
Monsieur
le
maire
demande
l'accord
pour
signer
la
convention
Le
Centre
de
Gestlon
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
la Gironde,
au-delà
du
champ
d'intervention
de
ses
missions
institutionnelles
et
en
vertu
de
l’article
L452-40
du
Code
général
de
la fonction
publique,
a dévéloppé
un
service
d'accompagnement
à la
gestion
des
archives
à destination
des
collectivités
territoriales. La
tenue
des
archives
est
une
obligation
légale
au
titre
des
articles
L212-6
et
suivants
du
Code
du
Patrimoine
et
de
l’article
R1421-9
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
peut
engager
la
responsabilité
du
Maire
en
cas
de
faute
constatée.
Le
service
d'accompagnement
à
la
gestion
des
archives
du
Centre
de
Gestion
de
la
Gironde
est
destiné
à
accompagner
les
collectivités
territoriales
du
département
dans
la
gestion
des
archives
papler
et
électroniques
en
leur
proposant
des
prestations
adaptées,
Le
Centre
de
Gestion
de
la
Gironde
propose
ainsi
de
mettre
à disposition
des
collectivités
qui
en
font
la
demande
un(e}
archiviste
qualifié(e)
pour
accompagner
ce
travail
de
gestion,
après
conclusion
d’une
convention-cadre
d'adhésion
au
service,
Le
sérvice
d'accompagnement
à la
gestion
des
archives
du
Centre
de
Gestion
de
la
Gironde
propose
notamment,
sur
la
base
d’un
diagnostic
autrement
appelé
évaluation
préalable,
les
missions
suivantes
:
En
matière
d'archivage
papier
:
- Récolement - Elimination
de
premier
niveau
_ Traltement
des
archives
contemporaines/anclennes/modernes
et
explication
des
outils
aux
agents
(identification,
tri,
classement,
cotation
des
archives,
conditionnement,
nettoyage
éventuel
des
documents,
travaux
de
rédaction
(inventaire,
visa
d'élimination,
bordereau
de
dépôt,
rapport
d'intervention),
optimisation
du
local
d'archivage
et
refoulement
si
nécessaire,
...)
- Accompagnement
d’un
agent
à la
gestion
des
archives
(transfert
d'un
socle
de
compétences)
- Mission
de
suivi,
En
matière
d'archivage
électronique
:
- Etat
des
lieux
détaillés
de
la
production
électronique
- Conseil
et
accompagnement
en
matière
d'archives
électroniques
_ Eliminations
d'archives
électroniques
(identification,
rédaction
du
bordereau
d'élimination,
accompagnement
pour
la
mise
en
place
d’une
procédure
d'élimination
sécurisée
et
complète
des
archives
électroniques)
Envoyé
en
préfecture
le 02/01/2023
Reçu
en
préfecture
le 02/01/2023
Publié
le
ms
- Versement
d'archives
électroniques
(identification
des
archives
à
électronique
(SAE),
rédaction
du
profil
d'archivage
et
du
borderea{|
19:
033-213300403-20221219-20221205-DE
pour
le
transfert
vers
le
SAE)
- Mission
de
suivi
La
participation
forfaitaire
des
collectivités
et
établissements
adhérents
au
service
d'accompagnement
à
la gestion
des
archives
est
déterminée
en
fonction
de
la durée
d'intervention
de
l’archiviste,
sur
la base
des
tarifs'fixés
par
délibération
du
Conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion
de
la
Gironde.
Considérant
l'intérêt
pour
la collectivité
de
s'assurer
que
ses
archives
papier
et
électroniques
soient
organisées
de
façon
conforme
au
regard
des
obligations
légales
et
réglementaires
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le Maire,
Le Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
- de
recourir
au
service
d'accompagnement
à la
gestion
des
archives
du
Centre
de
Gestion
de
la
Gironde
; o d'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer,
la convention-cadre
d'adhésion
correspondante
;
- d'inscrire
les
crédits
correspondants
au
budget
Décision
: Votes
:
Contre
0
voix
Abstentions
0
voix
Pour
12
voix.
Pour
copie
conforme
Envoyé
en
préfecture
le 02/01/2023
Reçu
en
préfecture
le 02/01/2023
Convention-cadré
ee
LS
ID : 033-213300403-20221219-20221205-DE
Adhésion
au
service
d'accompagnement
à la
gestion
des
archives
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la Gironde
NUMERO
DE
CONVENTION
e Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
e Vu
le
Livre
Il -titre
premier
du
code
du
patrimoine
;
e Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
et
notamment
son
article
25
;
e _Vules
délibérations
n° DE-0044-2014
en
date
du
7 juillet
2014,
n° DE-0041-2016
en
date
du
12
décembre
2016,
n° DE-0012-2019
en
date
du
13
février
2019
du
Conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
la Gironde
relative
à la
mise
en
place
du
service
d'accompagnement
à la
gestion
des
archives
;
e Vu
la délibération
en
date
du
19.12.2022
du
Conseil
Municipal
autorisant
le
Maire
à
conclure
une
convention
de
recours
au
service
d'accompagnement
à
la
gestion
des
archives
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Gironde
pour
le
suivi
des
archives
;
ILest
convenu
ce
qui
suit
:
ENTRE
.
Le
Centre
de
Gestion
de
la
Gironde
représenté
par
son
Président,
agissant
en
vertu
de
la
délibération
susvisée,
ci-après
désigné
le
Centre
de
Gestion
;
ET M.
YUNG
Rodolphe
Maire
de
la commune
de
BEGUEY
ci-après
désigné(e)
la collectivité.
|
Page
1 sur7 PRÉAMBULE ARTICLE
1
ARTICLE
2
Envoyé
en
préfecture
le 02/01/2023
Reçu
en
préfecture
le 02/01/2023
Publié
le
en
ID
: 033-213300403-20221219-20221205-DE
L'article
25
de
la loï
statutaire
du
26
janvier
1984
modifiée
permet
aux
centres
de
gestion
d'assurer
des
missions
d'archivage
et
de
mettre
des
agents
à
disposition
des
collectivités
et
établissements
qui
le
demandent
en
vue
d'assurer
des
missions
temporaires,
à temps
complet
où
à temps
non
complet.
Dans
ce
cadre,
le Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
la Gironde
a créé
par
délibérations
du
7 juillet
2014
et du
12
décembre
2016,
un
service
d'accompagnement
à la
gestion
des
archives
ouvert
aux
collectivités
territoriales
qui
peuvent
y
recourir
par
délibération.
Le
13
février
2019,
le Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Gironde
a
décidé
la
mise
en
place
dans
ce
service
d'une
mission
complémentaire
d'aide
à la
gestion
des
archives
électroniques.
L'accompagnement
proposé
permet
aux
collectivités
de
bénéficier,
à leur
demande,
de
la mise
à disposition
d'archivistes
intervenant
dans
les
conditions
fixées
par
la
présente
convention.
- Objet
de
la convention
La
présente
convention-cadre
a pour
objet
d’une
part,
de
formaliser
le choix
de
la collectivité
de
pouvoir
recourir
à sa
demande
au
service
d'accompagnement
à la
gestion
des
archives
du
Centre
de
Gestion
de
la Gironde
et d'autre
part,
de
définir
les
modalités
d'intervention
de
ce
service.
,
- Nature
des
missions
du
service
d'accompagnement
à la
gestion
des
archives Le
service
d'accompagnement
à la
gestion
des
archives
du
Centre
de
Gestion
de
la Gironde
s'engage
à
assurer,
pour
la
collectivité,
sur
la
base
d'un
diagnostic
autrement
appelé
évaluation
préalable
les
actions
suivantes
:
Archives
papier:
.
-__dentification
des
archives
à éliminer
au
sein
du
local
d'archivage
;
-_
Identification,
tri,
classement,
conditionnement
et
cotation
des
archives
des
bureaux
;
-_
Transfert
des
archives
des
bureaux
vers
le
local
d'archivage
;
-__
Refoulement
dans
le
local
d'archivage
;
-_
Rédaction
du
visa
d'élimination
et
préparation
physique
des
éliminations
;
-_
Rédaction
du
tableau
d'inventaire
des
archives
;
-__
Introduction
à
l'archivage
auprès
des
agents
;
-__
Rédaction
d'un
rapport
d'intervention
et
d'une
proposition
de
suivi
dans
le
temps.
Archives
électroniques
:
- _ Réalisation
d'un
état
des
lieux
de
la production
documentaire
électronique
;
-_
Conseil
et
élaboration
de
procédures
de
gestion
des
documents
électroniques
courants
;
-_
Préparation
à
l'archivage
électronique
; plan
de
classement,
nommage......
;
-_
Préparation
des
éliminations
et
rédaction
de
bordereaux
d'élimination
;
-_
Conseil
et
sensibilisation
auprès
des
agents
de
la
collectivité
à
la
gestion
archivistique
des
documents
électroniques,
à l'application
des
procédures
rédigées
;
-_
Propositions
de
supports
techniques
auprès
de
nos
partenaires
;
-_
Rédaction
d’un
rapport
d'intervention,
assorti
d'une
proposition
de
suivi
dans
le
temps.
Page
2 sur
7
Envoyé
en
préfecture
le 02/01/2023
Reçu
en
préfecture
le 02/01/2023
Suivi
des
archives
papier
; |
Fléte
Szs
ID
: 033-213300403-20221219-20221205-DE
identification,
tri,
classement,
conditionnement
et
cotemorrues-versemenes
Rédaction
du
visa
d'élimination
et préparation
physique
des
éliminations
;
Mise
à jour
de
l'inventaire
des
archives
;
Rédaction
d'un
rapport
d'intervention.
Suivi
des
archives
électroniques
;
Identification,
tri,
classement
;
Rédaction
du
visa
d'élimination
;
Mise
à jour
des
outils
de
classement
(arborescence,
plan
de
classement,
règles
de
nommage...)
;
Rédaction
d'un
rapport
d'intervention,
ARTICLE
3 -
Procédure
relative
à l'intervention
d’un
archiviste
La
signature
de
la présente
convention-cadre
d'adhésion
permet
à la
collectivité
de
solliciter
l'intervention
d'un
archiviste
du
Centre
de
Gestion
de
la Gironde
à la
suite
de
la réalisation
d'une
évaluation
établie
dans
les
conditions
suivantes
;
La
collectivité
formalise
sa
demande
par
l'envoi
au
service
d'accompagnement
à la
gestion
des
archives
d'une
fiche
de
demande
d'intervention
dûment
validée
par
l'autorité
territoriale
;
Le
service
d'accompagnement
à la
gestion
des
archives
du
Centre
de
Gestion
de
la
Gironde
effectue
une
visite
préalable
sur
site
pour
évaluer
la nature
des
archives,
le
volume
à traiter
et
les
mesures
d'organisation
à
prévoir,
Cette
visite
est
programmée
en
concertation
avec
la collectivité
et suivant
les
disponibilités
du
service
d'accompagnement
à la
gestion
des
archives
;
Dans
le cadre
de
cette
visite
préalable
sur
site,
la collectivité
doit
permettre
à l'archiviste
itinérant
de
consulter/d'accéder
à l'ensemble
des
documents
électroniques,
à
l'arborescence
existante,
aux
différentes
applications
métiers.
pour
permettre
d'aborder,
le
cas
échéant,
le
volet
archives
électroniques
dans
l'évaluation
;
Une
évaluation
est
rédigée
indiquant
les
durées
d'intervention
estimées
pour
chacune
des
actions
nécessaires.
Cette
évaluation
mentionne
les
séquences
d'intervention
d'un
archiviste
et
en
évalue
le
temps
d'exécution
et
le
coût
indicatif
;
Spécificité
pour
l'archivage
électronique
: selon
la situation
évaluée
précédemment,
il
s'avèrera
éventuellement
nécessaire
d'effectuer
un
état
des
lieux
de
la
production
documentaire
électronique
facturé
à
la
collectivité.
Cette
opération
permettra
d'établir
une
évaluation
plus
précise.
Postérieurement
à l'évaluation,
la collectivité
peut
passer
commande
pour
l'intervention
du
servicé
d'accompagnement
à
la
gestion
des
archives.
ARTICLE
4 -
Planification
de
l'intervention
Sur
la base
de
l'évaluation,
la collectivité
recourt
au
service
d'accompagnement
à la
gestion
des
archives
pour
une
intervention
dont
la
durée
est
définie
en
nombre
de
jours.
La
planification
se
fera
en
concertation
entre
le service
d'accompagnement
à la
gestion
des
archives
et
la
collectivité
et
en
fonction
:
des
besoins
de
la collectivité
et de
l'urgence
éventuelle
de
l'intervention
;
des
intervenñtions
déjà
programmées
;
des
possibilités
matérielles
d'accueil
de
la
collectivité.
Page
3 sur
7
Envoyé
en
préfecture
le 02/01/2023
jp
|
|
,
,
Reçu
en
préfecture
le 02/01/2023
Le
service
d'accompagnement
à
la
gestion
des
archives
pe).
San
l'informer
dans
le
cours
.de
l'intervention,
de
l'état
d'avancemk
| 35,
5360403
20221219-20221205-0€
ARTICLE
5 -
Modification
de
la durée
de
l'intervention
La
durée
d'intervention
est
déterminée
sur
la base
des
prévisions
de
l'évaluation
préalable
établie
par
le service
d'accompagnement
à la
gestion
des
archives.
Dans
l'hypothèse
où;
à l'occasion
de
la
réalisation
des
travaux
programmés,
ces
prévisions
se
révèleraient
insuffisantes,
la durée
initialement
prévue
d'intervention
devra
être
modifiée
pour
en
garantir
une
bonne
exécution.
Une
telle
modification
reposera
sur
une
évaluation
complémentaire
établie
par
le service
d'accompagnement
à la
gestion
des
archives
exposant
notamment
les
motifs
justifiant
la
modification
proposée
et transmise
à la
collectivité
pour
accord.
ARTICLE
6 -
Phases
de
l'intervention
de
suivi
Le
traitement
des
archives
-_ Archives
papier
Les
archives
intermédiaires
des
bureaux
seront
identifiées,
triées,
classées,
mises
en
chemise
si
nécessaire,
conditionnées
et
cotées
suivant
le
classement
adapté
(en
continu
ou
thématique)
comprenant
une
série
d'éliminables.
L'instrument
de
recherche
informatisée,
préalablement
fournis
sera
complété,
et
mis
à jour
lors
d’une
éventuelle
mission
de
suivi.
L'archiviste
du'
Centre
de
Gestion
de
la Gironde
identifie
les
archives
à éliminer
au
sein
du
local
d'archivage,
les
déplace
(avec
l’aide
d'un
ou
plusieurs
agents
de
la
collectivité),
et
rédige
les
visas
d'élimination,
(la
transmission
des
visas
d'élimination,
après
signature
de
l'autorité
territoriale,
aux
Archives
départementales
de
la Gironde
pour
visa
et
la destruction
effective
des
documents
incombent
à
la
collectivité
qui
se
doit
de
l'effectuer
par
le
biais
de
prestataires
qualifiés
assurant
la remise
d'un
certificat
de
destruction).
Au
terme
de
l'accompagnement
l’archiviste
itinérant
présente
le répertoire
rédigé
et
expose
la
méthodologie
de
recherches
de
documents
auprès
des
agents.
Une
sensibilisation
et
une
initiation
aux
méthodes
de
pré-archivage
et
aux
protocoles
de
gestion
des
archives
sont
également
dispensées.
-__ Archives
électroniques
L'archiviste
du
Centre
de
Gestion
identifie
les
éliminations
de
documents
ou
supports
électroniques,
il rédige
à
cet
effet
les
visas
d'élimination
(la
transmission
des
visas
d'élimination,
après
signature
de
l'autorité
territoriale,
aux
Archives
départementales
de
la
Gironde
pour
visa
et
la
destruction
effective
des
documents
incombent
à
la
collectivité
qui
se
doit
de
l'effectuer
par
le
biais
de
prestataires
qualifiés
assurant
la
remise
d’un
certificat
de
destruction).
L'archiviste
du
Centre
de
Gestion,
après
avoir
observé
et
étudier
l'organisation,
le stockage
des
données
et
documents
électroniques,
identifier
la
typologie
des
documents
électroniques
produits,
des
dossiers
partagés
ainsi
que
les
éventuelles
procédures
instaurées,
va
élaborer
des
procédures
de
gestion
des
documents
électroniques
courants.
L'archiviste
itinérant
va
également
accompagner
et sensibiliser
les
agents
à la
gestion
archivistique
de
ces
documents
ainsi
qu'à
l'application
des
procédures
rédigées.
L'organisation
du
local
d'archivage
L'organisation
du
local
d'archivage
comprend
le refoulement
des
boîtes
d'archives.
Page
4 sur
7
,
Envoyé
en préfecture
le 02/01/2023
La
conservation
des
documents
Reçu
en préfecture
le 02/01/2023
.
Publié
le
nan
-__ Archives
papier
ID : 033-213300403-20221219-20221205-DE
Dans
l'hypothèse
de
la constatation
d'anomalies
importantes
lors
de
la visite
du
service
d'accompagnement
à la
gestion
des
archives
(traces
de
moisissures,
infestations...),
le service
en
informe
la collectivité
et les
Archives
départementales
de
la Gironde.
L'intervention
ne
pourra
avoir
lieu
qu'une
fois
que
les
Archives
départementales
de
la
Gironde
auront
effectué,
dans
le
!
cadre
de
leurs
prérogatives,
une
visite
et
émis
leurs
préconisations.
| | | }
-__ Archives
électroniques
Le
Centre
de
Gestion
ne
propose
pas
de
solution
technique
pour
l'archivage
électronique.
La
fin
de
l'intervention
La
réalisation
de
l'intervention
donne
lieu
à la
rédaction
d'un
rapport
d'intervention.
Le suivi
post
intervention
Suite
à la
rédaction
d'une
nouvelle
évaluation
l'archiviste
itinérant
procèdera
au
traitement
des
versements,
à la
rédäction
d'un
visa
d'élimination,
à la
mise
à jour
de
l'inventaire
existant.
La
réalisation
de
l'intervention
donne
lieu
à
la
rédaction
d'un
rapport
d'intervention.
ARTICLE
7 -
Conditions
financières
Le
coût
facturé
pour
l'intervention
du
service
d'accompagnement
à la
gestion
des
archives
a été
fixé
par
la
délibération
n°
DE-0044-2014
du
7 juillet
2014
du
Conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion
de
la
Gironde
sur
la
base
d’une
tarification
forfaitaire
selon
la
durée
d'intervention
d'un
archiviste
itinérant.
La
grille
tarifaire
arrêtée
par
le Conseil
d'administration
est
annexée
à la
présente
convention-
cadre.
‘
La
facturation
à la
collectivité
est
établie
par
le Centre
de
Gestion
de
la Gironde
qui
émet
un
titre
de
recettes
dont
le montant
correspond
au
nombre
de
jours
ou/et
d'heures
d'intervention
multiplié
par
le tarif
(journalier
ou
horaire).
Cette
facturation
est
établie
mensuellement
selon
la durée
d'intervention
effectivement
réalisée.
La
grille
tarifaire
pourra
être
révisée
par
délibération
du
Conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion
de
la Gironde
pour
tenir
compte
de
l'évolution
des
charges
salariales
et des
charges
de
fonctionnement
du
service.
Toute
modification
de
tarif
est
portée,
par
le Centre
de
Gestion
de
la Gironde
à la
connaissance
de
la collectivité.
Dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
cette
notification,
la collectivité
peut
résilier
la
présente
convention-cadre
sans
préjudice
de
la
poursuite
de
l'exécution
des
interventions
en
cours.
Page
5 sur
7
Envoyé
en
préfecture
le 02/01/2023
ARTICLE
8 - Conditions
de
travail
de
l’archiviste
Reçu
on préfecture
le 02/01/2023
Publié
le
Sas
La
collectivité
doit
fournir
à l'archiviste
du
Centre
de
Gestion
di “53 {3300408
20221218-20221206
DE
aux
normes
d'hygiène
et de
sécurité
des
conditions
du
travalt-Ee
mena
a sa
uispusmon
te
mobilier
(table
et
chaise)
et
le
matériel
nécessaires
à
son
travail
(accès
internet,
boîtes
d'archives,
feutres,
escabeau,
diable
et/ou
chariot).
Les
boîtes
d'archives
devront
répondre
aux
spécifications
techniques
indiquées
par
le service
d'accompagnement
à la
gestion
des
archives.
La
collectivité
devra
prévoir
les
moyens
nécessaires
pour
être
en
mesure
d'apporter
une
aide
ponctuelle
à l'archiviste
du
Centre
de
Gestion
de
la
Gironde
pour
les
tâches
de
manutention.
Le
Centre
de
Gestion
de
la-Gironde
fournit
à l’archiviste
du
Centre
de
Gestion
les
équipements
individuels
nécessaires
à l'exécution
de
ses
activités
(ordinateur
portable,
gants,
masques,
blouse
ou
salopette
de
protection).
ARTICLE
9 -
Relations
avec:
les
Archives
Départementales
de
la Gironde
Le
service
d'accompagnement
à la
gestion
des
archives
du
Centre
de
Gestion
de
la Gironde
agit
en
collaboration
avec
les
Archives
départementales
de
la
Gironde.
Les
modalités
d'intervention
du
service
d'accompagnement
à la
gestion
des
archives
ont
ainsi
été
définies
en
concertation
avec
les
Archives
départementales
de
la
Gironde.
Les
Archives
départementales
de
la Gironde
sont
informées
par
le Centre
de
Gestion
de
la
Gironde,
si le
service
d'accompagnement
à la
gestion
des
archives
constate
que
le local
ou
les
locaux
d'archivage
sont
insalubres,
non
conformes
ou
non
adaptés
à
la
bonne
conservation
des
archives. Les
Archives
départementales
de
la Gironde
pourront
communiquer
au
Centre
de
Gestion
de
la
Gironde
leur
rapport
de
visite
ainsi
que
leurs
préconisations.
Le
Centre
de
Gestion
de
la Gironde
informera
les
Archives
départementales
de
la Gironde
des
évaluations
réalisées
et
des
interventions
programmées
par
le service
d'accompagnement
à la
gestion
des
archives,
Le
Centre
de
Gestion
de
la Gironde
transmet
le rapport
final
de
chacune
des
interventions
effectuées
aux
Archives
départementales
de
la
Gironde.
Les
Archives’
départementales
de
la Gironde
peuvent
également
être
saisies
par
le Centre
de
Gestion
de
la Gironde
de
toute
question
d'ordre
technique
que
soulèverait
une
difficulté
rencontrée
dans
le
cadre
d'une
intervention
du
service
d'accompagnement
à
la
gestion
des
archives,
Page
6 sur
7
A
La pa 2e
a
7,
9.1 Envoyé
en
préfecture
le 02/01/2023
ARTICLE
10
- Durée
de
validité
de
la
convention
et
résili{
ru
x préfecture
1e 0270172023
Publié
le
su
are en
La
présente
convention
a une
durée
de
validité
d'un
an.
Ellé
ID
: 033-213300403-20221219-20221205-DE
là limite
de
5 ans.
Elle
peut
être
résiliée
par
l'une
ou
l’autre
des
parties
sous
réserve
du
respect
d’un
délai
de
préavis
de
deux
mois.
Cette
résiliation
ne
pourra
intervenir
qu'au
terme
de
la réalisation
d'une
phase
mentionnée
dans
une
demande
d'intervention.
La
collectivité
sera
redevable,
dans
cette
hypothèse,
des
sommes
dues
au
Centre
de
Gestion
de
la Gironde
pour
l'exécution
des
phases
réalisées.
L'intervention
du
service
d'accompagnement
à la
gestion
des
archives
au
sein
de
la collectivité
peut
être
interrompue,
pour
toute
raison
valable,
par
la collectivité
ou
le Centre
de
Gestion.
Cette
interruption
n'entraine
pas
la résiliation
de
la présente
convention-cadre
d'adhésion
au
service.
La
collectivité
reste
redevable,
dans
cette
hypothèse,
des
sommes
dues
au
Centre
de
Gestion
de
la Gironde
pour
l'exécution
des
phases
réalisées.
ARTICLE
11
- Contentieux Tout
litige
persistant
résultant
de
l'application
de
la présente
convention
fera
l'objet
d'une
tentative
d'accord
amiable
; à défaut
d'accord
le litige
sera
porté
devant
le tribunal
administratif
de
Bordeaux.
Fait
à BORDEAUX,
le 19.12.2022
sf]
Le
Maire!
//
Le
Président
M.
YUNG
Rodolphe
1
du
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
'
ù
Territoriale
de
la Gironde
Page
7 sur
7
COMMUNE
DE
BEGUEY
Envoyé
en
préfecture
le 02/01/2023
;
T
DRE
DELIBERATIONS
au
gs me
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ID : 033-213300408-20221219-20221206-DE
.
N°
2022-12-06
L'an
deux
mille
vingt-deux
le dix-neuf
décembre
à dix-huit
heures
Le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la
salle
du
conseil
municipal,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Rodolphe
YUNG,
Maire.
Date
de
convocation
: 12/12/2022
PRESENTS
: M.
YUNG
R -
Mmes
DELAGE
S -
RUDDELL
C-
M.
DAURAT
F-
Mmes
DULUC
C -
MARTINEZ-MELLET
S --
GLEYROUX
F —-
FERNANDEZ
T -
M.
DUPIN
F —
VINCELOT
M EXCUSES
: Mme
CHEVRIER
L
(pouvoir
à
M.
DAURAT
François)
M.
HARDY
C
(pouvoir
à
Mme
CHANTAL
D)
.
ABSENTS
: Mme
AUTIÉR
C
QUORUM
: 7 :
Secrétaire
de
séance
: Mme
RUDDELL
C
Nombre
de
membres
: en
exercice
: 13
Présents
: 10
Pouvoirs
: 2
Objet
: FINANCES
: Provisions
pour
créances
douteuses
Exposé
de
M,
le Maire
:
Monsieur
le
Maire
expose
que
les
titres
émis
par
la
collectivité
font
l'objet
de
poursuites
contentieuses
auprès
des
redevables
en
cas
de
non-paiement.
Les
sommes
à recouvrer
dans
de
telles
circonstances
sont
qualifiées
de
"créances
douteuses"
et dans
ce
cas
il
est
recommandé
de
constituer
des
provisions
afin
d'anticiper
un
éventuel
impayé
définitif
qui
pourrait
aboutir
en
admission
en
non-valeur.
Â
Dans
un
souci,
de
sincérité
budgétaire,
de
transparence
des
comptes
et
de
fiabilité
des
résultats
de
fonctionnement
des
collectivités,
le code
général
des
collectivités
locales
a retenu
comme
une
dépense
obligatoire,
les
dotations
aux
provisions
pour
"créances
douteuses"
(articles
L2321-29°;
R.2321-2
et
R2321-3
du
CGCT).
‘
Monsieur
le Maire
indique
que
le Conseiller
aux
Décideurs
Locaux
(CDL)
a proposé
de
retenir
une
méthode
progressive
de
provisionnement,
c'est
à
dire
provisionner
un
pourcentage
croissant
en
fonction
de
l'année
d'émission,
comme
indiqué
ci-dessous
(ou
à hauteur
de
15%
des
créances
de
+ de
2 ans)
| Ancienneté
de
la créance
Part
de
î
provisionnement
Créances
ännée
courante
0%
Créances
émises
en
(n-1)
10%
Créances
émises
en
(n-2)
20%
Créances
émises
en
(n-3)
40%:
|
Créances
antérieures
70%
Cette méthode serait
appliquée
sauf
pour
les
créances
qualifiées
de
particulières
en
raison
de
leur
montant,
de
leur
situation
de
litige
ou
en
procédure
collective.
Les
états
des
restes
seront
arrêtés
à partir
du
31/08
de
chaque
année
afin
déterminer
le volume
de
créances
douteuses
à provisionner.
La
constitution
des
provisions,
ou
leur
ajustement
par
une
reprise
au
regard
de
celles
constituées
en
{n-1),
seront
à comptabillser
courant
décembre.
Pour
l'année
2022
la somme
à porter
à l'article
6817
est
de
786.73
€ pour
la commune
Pour
l'année
2022
la
somme
à porter
à l'article
6817
est
de
99.89
€ pour
le
CCAS
Envoyé
en
préfecture
le 02/01/2023
Reçu
en
préfecture
le 02/01/2023
Publié
le
eco
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
accepte
ces
propositiq
ID : 033-213300403-20221219-20221206-DE
Décision:
Votes
:
Contre
0
voix
Abstentions
0
voix
Pour
12
voix.
!
Pour
gopie,conforme
Le
Mäire,
/,
Ro
olphg
VUNG COMMUNE
DE
BEGUEY
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Envoyé
en
préfecture
le 02/01/2023
Reçu
en
préfecture
le 02/01/2023
putliéle
Q 3 JAN
03=
= <
ID
: 033-213300403-20221219-20221207-
DE
N°
2022-12-07
L'an
deux
mille
vingt-deux
le dix-neuf
décembre
à dix-huit
heures
Le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la
salle
du
conseil
municipal,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Rodolphe
YUNG,
Maire.
Date
de
convocation
: 12/12/2022
PRESENTS
: M.
YUNG
R -
Mmes
DELAGE
S - RUDDELL
C-
M.
DAURAT
F- Mmes
DULUC
C -
MARTINEZ-MELLET
S —-
GLEYROUX
F —-
FERNANDEZ
T -
M.
DUPIN
F —
VINCELOT
M
EXCUSES
: Mme
CHEVRIER
L
(pouvoir
à
M.
DAURAT
François)
M.
HARDY
C
(pouvoir
à
Mme
CHANTAL
D)
ABSENTS
: Mme
AUTIER
C
QUORUM
: 7
Secrétaire
de
séance
: Mme
RUDDELL
C
Nombre
de
membres
: en
exercice
: 13
Présents
: 10
Objet
: FINANCES
: Vote
des
restes
à réaliser
2022
Exposé
de
M.
le Maire
:
Monsieur
le
Maire
invite
le
conseil
Municipal
à voter
les
restes
sur
les
investissements
comme
suit
:
Pouvoirs
: 2
ARTICLE
NATURE
DE
|
DEPENSE
DEPENSE
RAR
BUDGETAIRE
|
LA
DEPENSE
|
ENGAGEE
PAYEE
2313
Réfection
toiture
25
25
ANCIEN
atelier
|
000
€
0
000
€
2313
Portillon
école
et
visio
3
550€
0
3
550€
2315
Ecole
restaurant
755
000
657
940.72
97
059.28
MO
-
TVX
€
€
€
2315
Eglise
MO-
200
000
55
726.86
144
273.14
TVX
€
€
€
2315
Mairie
MO-
26
400
26
400
TVX
€
0
€
TOTAL
296
282.42
€
Après
en
avoir
délibéré,
le Consell
Municipal
accepte
de
reporter
cette
somme
sur
l'exercice
2023.
Décision
:
Votes
:
Contre
0
Abstentions
0
Pour
12
voix voix voix.
Envoyé
en
préfecture
le 02/01/2023
Reçu
en
préfecture
le 02/01/2023
Publié
le
ID
: 033-213300403-20221219-20221207-DE
&
ETATS
DES
RESTES
A REALISER
— DEPENSES
INVESTISSEMENT
ARTICLE
NATURE
DE
LA
DEPENSE
DEPENSE
PAYEE
RAR
BUDGETAIRE
DEPENSE
ENGAGEE
2313
Réfection
toiture
25
000
€
0
25
000
€
ANCIEN
atelier’
2313
Portillon
école
et
3 550€
0
3 550
€
visio
2315
Ecole
restaurant
755
000
€
657
940.72
€
97
059.28
€
MO
— TVX
2315
Eglise
MO-TVX
200
000
€
55
726.86
€
144
273,14
€
2315
Mairie
MO-TVX
26
400
€
0
26
400
€
TOTAL
296
282.42
€
Arrêté
le présent
état
à la
somme
de
DEUX
CENT
QUATRE
VINGT
SEIZE
MILLE
DEUX
CENT
QUATRE
VINGT
DEUX
EUROS
ET
QUARANTE
DEUX
CENTIMES.
Fait
à Beguey
le 19.12.2022
Mr
le Maire
j
Mr YUNG
Envoyé
en
préfecture
le 02/01/2023
COMMUNE
DE
BEGUEY
Reçu
en
préfecture
le 02/01/2023
DELIBERATIONS
nl
MB=ze0
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DOS
at
ab
ar
AEDE
N°
2022-72-08
L'an
deux
mille
vingt-deux
le dix-neuf
décembre
à dix-huit
heures
Le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
du
conseil
municipal,
sous
la présidence
de
Monsieur
Rodolphe
YUNG,
Maire.
Date
de
convocation
: 12/12/2022
PRESENTS
: M.
YUNG
R -
Mmes
DELAGE
S$ -
RUDDELL
C-
M.
DAURAT
F-
Mmes
DULUC
C -
MARTINEZ-MELLET
S --
GLEYROUX
F —-
FERNANDEZ
T -
M.
DUPIN
F —
VINCELOT
M EXCUSES
: Mme
CHEVRIER
L (pouvoir
à M.
DAURAT
François)
M.
HARDY
C (pouvoir
à
Mme
CHANTAL
D)
ABSENTS
: Mme
AUTIER
C
QUORUM:7
‘::
Secrétaire
de
séance
: Mme
RUDDELL
C
Nombre
de
membres
: en
exercice
: 13
Présents
: 10
Pouvoirs
: 2
Objet
: Validation
du
règlement
intérieur
du
cimetière
Exposé
de
M.
le Maire
:
Monsieur
le Maire
indique
que
le nouveau
règlement
du
cimetière
a été
rédigé
(règlement
en
annexe)
Chaque
membre
du
conseil
municipal
en
a été
destinataire
et
en
a pris
connaissance.
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
conseil
décident
:
Décision:
Votes
:
Contre
0 voix
Abstentions
0
voix
Pour
12
voix.
Pour
copie
conforme
COMMUNE
DE
BEGUEY
Envoyé
en
préfecture
le 26/01/2023
l
Reçu
en
préfecture
le 26/01/2023
DELIBERATIONS
ue
ga
pe
LOS
DÜ
CONSEIL
MUNICIPAL
ID : 033-213300403-20221219-20221209-DE
nt
N°
2022-72-09
L'an
deux
mille
vingt-deux
le dix-neuf
décembre
à dix-huit
heures
Le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
du
conseil
municipal,
sous
la présidence
de
Monsieur
Rodolphe
YUNG,
Maire.
Date
de
convocation
: 12/12/2022
PRESENTS
: M.
YUNG
R -
Mmes
DELAGE
S$ -
RUDDELL
C-
M.
DAURAT
F-
Mmes
DULUC
C -
MARTINEZ-MELLET
S —-
GLEYROUX
F --
FERNANDEZ
T —
M.
DUPIN
F —
VINCELOT
M EXCUSES
; Mme
CHEVRIER
L (pouvoir
à M.
DAURAT
François)
M.
HARDY
C (pouvoir
à
Mme
CHANTAL
D)
ABSENTS
: Mme:AUTIER
C
QUORUM':
7
Secrétaire
de
séance
: Mme
RUDDELL
C
Nombre
de
membres
: en
exercice
: 13
Présents
: 10
Pouvoirs
: 2
Objet
: Validation
du
règlement
intérieur
des
colombariums
et
jardin
du
souvenir
Exposé
de
M,
le Maire
:
Monsieur
le Maire
indique
que
le nouveau
règlement
relatif
aux
colombariums
et
au
Jardin
du
Souvenir
a
été
rédigé
(règlement
en
annexe)
Chaque
membre
du
conseil
municipal
en
a été
destinataire
et
en
a pris
connaissance.
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
conseil
décident
:
Décision:
Votes:
Contre
0
voix
Abstentions
0
voix
Pour
12
voix.
Pour
copie
conforme
Le
Maire,
UNG
Rodolphe
Envoyé
en
préfecture
le 26/01/2023
Reçu
en
préfecture
le 26/01/2023
2
0
Publié
le
S
L
ID
: 033-213300403-20221219-20221209-DE
Département
de
la Gironde
COMMUNE
DE
BEGUEY
République
française
CHAPITRE
1 : LE
COLUMBARIUM
Article
1 - Destination
des
cases
Un
columbarium
est
mis
à la
disposition
des
familles
pour
leur
permettre
d'y
déposer
les
urnes.
Le
columbarium
est
divisé
en
cases
destinées
à recevoir
exclusivement
des
urnes
cinéraires.
Les
familles
peuvent
déposer
quatre
urnes
dans
chaque
case.
Les
urnes
pourront
prendre
place
dans
les
équipements
dans
la limite
de
la dimension
de
la case
et
des
urnes.
Les
familles
devront
veiller
à ce
que
la dimension
et la
hauteur
de
l’urne
puissent
permettre
son
dépôt.
En
tout
état
de
cause,
l'autorité
municipale
ne
serait
pas
responsable
si cette
opération
ne
pouvait
être
effectuée
pour
de
telles
raisons.
Article
2 -
Attribution
Les
cases
de
columbarium
sont
réservées
:
- aux
personnes
décédées
à Béguey
quel
que
soit
leur
domicile
;
- aux
personnes
domiciliées
à Béguey
alors
même
qu'elles
seraient
décédées
dans
une
autre
commune. Article
3 - Droit
d'occupation
Les
cases
ne
pourront
pas
être
réservées
à l'avance.
Les
cases
pourront
être
concédées
pour
une
durée
renouvelable
de
:
-15
ans
-30
ans
Les
tarifs
des
concessions
sont
fixés
par
le Conseil
Municipal
et tenus
à la
disposition
du
public
au
cimetière
et à
la Mairie
Dès
la demande
d'achat
ou
de
renouvellement,
le concessionnaire
devra
acquitter
les
droits
de
concession
au
tarif
en
vigueur
le jour
de
la signature.
Un
acte
de
concession
sera
établi
par
le maire
en
trois
exemplaires
destinés
au
concessionnaire,
au
receveur
municipal
et aux
services
municipaux.
Les
urnes
ne
peuvent
être
déposées
ou
déplacées
du
columbarium
sans
l'autorisation
de
l'autorité
municipale. Article
4 - Emplacement
L'administration
communale
déterminera
dans
le cadre
du
plan
de
distribution
l'emplacement
des
cases
demandées.
Le
concessionnaire
n’a
en
aucun
cas
le droit
de
fixer
lui-même
cet
emplacement.
Il fera
graver
le nom
sur
la case,
selon
les
indications
des
services
municipaux.
Article
5 - Conditions
de
dépôt
Les
urnes
peuvent
être
déposées
dans
le columbarium
ou
autres
concessions
à condition
qu'un
certificat
de
crémation
attestant
de
l'état
civil
du
défunt
soit
produit.
Article
6 - Exécution
des
travaux
L'ouverture
et
la fermeture
des
cases
ne
seront
effectuées
qu’en
présence
d'un
représentant
de
la
Mairie. Article
7 -
Renouvellement
Les
concessions
sont
renouvelables
à expiration
de
chaque
période
de
validité
au
prix
du
tarif
en
vigueur.
En
cas
de
renouvellement,
le début
de
la nouvelle
période
prendra
effet
le lendemain
de
la
date
d'échéance
de
la période
précédente.
Le
concessionnaire
ou
ses
héritiers
pourront
encore
user
de
leur
droit.à
renouvellement
à compter
de
la date
d'expiration,
pendant
une
période
d’un
an.
Passé
ce
délai,
la concession
fait
retour
à la
ville
qui
pourra
procéder
à un
autre
acte
de
concession,
après
avoir
mis
en
oeuvre
la procédure
de
reprise
de
la case.
Hôtel
de
Ville
- 31,
Chemin
de
la Fabrique
- 33410
Béguey
- Tél.
05
56
62
95
36
— accueil@mairiedebeguey.fr
Envoyé
en
préfecture
le 26/01/2023
Article
8 -
Reprise
de
la case
Publié
le
A l'expiration
du
délai
prévu
par
la loi,
l'administration
municipale
pourra
2083:
,
20221209-DE
ID:
033:213800403-20221219-20221
Reçu
en
préfecture
le 26/01/2023
2
S'LOT
concédée. La
décision
de
reprise
sera
portée
à
la
connaissance
du
public
par
voie
d'affichage,
conformément
au
code
général
des
collectivités
territoriales.
Les
familles
devront
faire
enlever,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
publication
de
la
décision
de
reprise,
les
urnes
contenues
dans
les
cases.
A
l'expiration
de
ce
délai,
l'administration
municipale
les
enlèvera
d'office.
Les
cendres
seront
alors
dispersées
dans
le
jardin
du
souvenir.
L'urne
sera
détruite,
Article
9 - La
rétrocession
de
la case
à la
commune
Cette
rétrocession
des
cases
concédées
ne
pourra
être
acceptée
que
dans
la
mesure
où
elle
émanera
des
titulaires
ou
de
leurs
ayants
droits.
Article
10
- Expression
de
la mémoire
Les
portes
des
columbariums
permettent
de
fixer
une
photographie
de
taille
standard
sans
gêner
l'emplacement
prévu
pour
les
inscriptions.
Dans
un
souci
d'harmonie
esthétique,
les
gravures
sur
les
portes
des
columbariums
doivent
être
réalisées
en
caractère
d'une
hauteur
de
3 cm,
en
lettres
Bâton
et dorés.
Les
textes
à
graver
devront
recevoir
préalablement
l'approbation
de
l'autorité
municipale.
Elles
comprendront
le
nom,
prénoms
et
les
dates
de
naissance
et
de
décès
du
ou
des
défunts.
Comme
chaque
case
peut
accueillir
quatre
urnes,
la
disposition
des
gravures
devra
permettre
l'inscription
de
quatre
mémoires.
Article
11
- Le
fleurissement
Les
dépôts
de
fleurs
naturelles
en
pot
et
objets
ne
sont
autorisés
que
le
jour
de
la
cérémonie,
qu'en
partie
basse
et
au
pied
du
columbarium
uniquement
pendant
le
temps
du
fleurissement.
L'administration
municipale
se
réserve
le
droit
d'enlever
les
pots
et
fleurs
fanées,
sans
préavis
aux
familles. Seule
une
petite
plaque
du
souvenir
sera
autorisée.
Article
12
- Déplacement
des
urnes
Les
urnes
ne
pourront
être
déplacées
des
columbariums
où
autres
concessions
avant
l'expiration
de
la
concession
sans
demande
écrite
auprès
de
l'administration
municipale.
Article
13
- Perception
d'une
taxe
Tout
dépôt
d'urne
donne
lieu
à
la
perception
d'une
taxe
dont
le
montant
est
fixé
par
délibération
du
conseil
municipal.
CHAPITRE
2 : JARDIN
DU
SOUVENIR
Article
14
- Dispersion
des
cendres
Un
espace
est
prévu
pour
la
dispersion
des
cendres
à
l'intention
des
personnes
qui
en
ont
manifesté
la
volonté.
Il est
entretenu
par
les
soins
de
la Mairie.
La
dispersion
de
cendres
ne
sera
autorisée
que
suite
à la
demande
de
toute
personne
qui
a qualité
pour
pourvoir
aux
funérailles.
Elle
se
fera
sous
le contrôle
de
l'autorité
municipale.
Toute
dispersion
fera
l'objet
d'un
enregistrement
sur
un
registre
dans
les
services
municipaux.
Article
15
- Fleurissement
Toutes
plantations
où
projet
d'appropriation
de
l'espace
est
interdit.
Seule
une
plaque
d'identité
gravée
à
la
charge
de
la
famille
est
obligatoire
sur
le
pupitre
de
remarques
du
souvenir.
Article
16
- Décoration
La
pose
d'objets
de
toute
nature
sur
la
pelouse
(fleurs
artificielles,
vases,
plaques.)
est
interdite.
En
cas
de
non-respect,
ils
seront
enlevés
sans
préavis.
L'entretien
du
jardin
du
souvenir
sera
fait
par
le service
municipal.
Article
17
- Exécution
du
présent
règlement
Le
présent
règlement
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
dans
le
cimetière
et
dans
les
services
municipaux. Fait
à BÉGUEY
le.,49
| 42:
2-27.
Hôtel
de
Ville
- 31,
Chemin
de
la Fabrique
- 33410
Béguey
- Tél.
05
56
62
96
acañgil@mairiedebeguey.fr
COMMUNE
DE
BEGULY
Envoyé
en
préfecture
le 02/01/2023
Reçu
en
préfecture
le 02/01/2023
DELIBERATIONS
un
pi due
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
D:
ne
rne
N°
2022-12-10
L'an
deux
mille
vingt-deux
le dix-neuf
décembre
à dix-huit
heures
Le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la
salle
du
conseil
municipal,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Rodolphe
YUNG,
Maire.
Date
de
convocation
: 12/12/2022
PRESENTS
: M,
YUNG
R -
Mmes
DELAGE
S -
RUDDELL
C-
M.
DAURAT
F- Mmes
DULUC
C -
MARTINEZ-MELLET
S —-
GLEYROUX
F —-
FERNANDEZ
T —
M.
DUPIN
F —
VINCELOT
M EXCUSES
: Mme
CHEVRIER
L
(pouvoir
à
M.
DAURAT
François)
M.
HARDY
C
(pouvoir
à
Mme
CHANTAL
D)
ABSENTS
: Mme
AUTIER
C
QUORUM
: 7
Secrétaire
de
séance
: Mme
RUDDELL
C
Nombre
de
membres
: en
exercice
: 13
Présents
: 10
Pouvoirs
: 2
Objet
: Adhésion
et Signature
d’une
Convention
de
Groupement
de
commandes
pour
l'achat
de
matériel
informatique
avec
Gironde
Numérique
Exposé
de
M,
le Maire
:
Monsieur
le
Maire
indique
que
GIRONDE
NUMERIQUE
propose
d’adhérer
à
un
groupement
de
commande
pour
l'achat
de
matériels
destinés
aux
technologies
de
l'information
et de
la communication
pour
l'éducation.
Cette
adhésion
permettra
notamment
d’équiper
l’école
en
numérique.
A cet
effet,
Vu
le
Code
Général.des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
la Commande
Publique,
Considérant
que
l’article
2113-6
du
Code
de
la
Commande
Publique
permet
aux
acheteurs
publics
d’avoir
recours
à des
groupements
de
commandes
et
que
ces
derniers
ont
vocation
à
rationaliser
les
achats
en
permettant
des
économies
d'échelle
et
à gagner
en
efficacité
en
mutualisant
les
procédures
de
passation
des
contrats,
-autoriser
le Maire
à signer
la convention
constitutive
de
groupement
de
commandes
pour
l'achat
de
matériels
destinés
aux
technologies
de
l'information
et
de
la
communication
pour
l'éducation,
-accepter
que
Gironde
Numérique
soit
désignée
comme
coordonnateur
du
groupement
ainsi
formé,
en
la
personne
de
Monsieur
le
Président,
Pierre
DUCOUT
-autoriser
le Président
de
Gironde
Numérique
à signer
le ou
les
marchés
et accords
cadres
au
nom
du
groupement Décision:
Votes
:
© Contre
0
voix
°
Abstentions
0
voix
Pour
12
voix.
Pour
copie conforme
COMMUNE
DE
BEGUEY
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2022
DELIBERATIONS
+—
'
ublié
le
3 JAN,
MF
=
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
me
|
N°
2022-72-77
L'an
deux
mille
vingt-deux
le dix-neuf
décembre
à dix-huit
heures
Le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
du
conseil
municipal,
sous
la présidence
de
Monsieur
Rodolphe
YUNG,
Maire.
Date
de
convocation
: 12/12/2022
PRESENTS
: M.
YUNG
R -
Mmes
DELAGE
S$ -
RUDDELL
C-
M.
DAURAT
F-
Mmes
DULUC
C -
MARTINEZ-MELLET
$ --
GLEYROUX
F —-
FERNANDEZ
T -
M.
DUPIN
F —
VINCELOT
M
:
EXCUSES
: Mme
CHEVRIER
L (pouvoir
à M.
DAURAT
François)
M.
HARDY
C (pouvoir
à
Mme
CHANTAL
D)
ABSENTS
: Mme
AUTIER
C
QUORUM
: 7
Secrétaire
de
séance
: Mme
RUDDELL
C
Nombre
de
membres
: en
exercice
: 13
Présents
: 10
Pouvoirs
: 2
Objet
: Convention
d'utilisation
des
locaux
communaux
entre
la CDC
et
la commune
2022-2023
et avenant
à compter
du
14.11.2022
Exposé
de
M.
le Maire
:
Monsieur
le
Maire
indique
que
la mise
à disposition
des
locaux
communaux
pour
la CDC
est
actée
par
une
convention. Celle-ci
se
trouve
en
annexe
pour
l’année
2022-2023.
Par
ailleurs
2 avenants
ont
été
établis
:
- à compter
du
14.11.2022
pour
modifier
la superficie
des
locaux
due
à la
construction
du
nouveau
restaurant
scolaire.
Et l’utilisation
de'la
machine
à laver
et
du
sèche-linge
à hauteur
de
1 €
/ machine
à laver
et
1 €
par
séchage.
Le
maire
demande
aux
membres
du
conseil
municipal
de
l’autoriser
à signer
cette
convention
et
ces
2
avenants, Décision:
Votes
:
Contre
0
voix
È
Abstentions
0
voix
Pour
12
voix.
COMMUNE
DE
BEGUEY
Envoyé
en
préfecture
le 02/01/2023
Reçu
en
préfecture
le 02/01/2023
DELIBERATIONS
ne
mé
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ID
cars
ras
N°°2022-12-72
L'an
deux
mille
vingt-deux
le dix-neuf
décembre
à dix-huit
heures
Le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
du
conseil
municipal,
sous
la présidence
de
Monsieur
Rodolphe
YUNG,
Maire.
Date
de
convocation
: 12/12/2022
PRESENTS
: M.
YUNG
R -
Mmes
DELAGE
S$ -
RUDDELL
C-
M.
DAURAT
F-
Mmes
DULUC
C -
MARTINEZ-MELLET
S —-
GLEYROUX
F --
FERNANDEZ
T -
M,
DUPIN
F —
VINCELOT
M
:
EXCUSES
: Mme
CHEVRIER
L (pouvoir
à M.
DAURAT
François)
M.
HARDY
C (pouvoir
à
Mme
CHANTAL
D)
ABSENTS
: Mme
AUTIER
C
QUORUM
: 7
Secrétaire
de
séance
: Mme
RUDDELL
C
Nombre
de
membres
: en
exercice
:13
Présents
: 10
Pouvoirs
: 2
'
Objet
: Extinction
partielle
de
l’Eclairage
Public
à partir
du
22.12.2022
Monsieur
le Maire
rappelle
la volonté
de
la municipalité
d’initier
des
actions
en
faveur
de
la maîtrise
des
consommations
d'énergies.
Une
réflexion
a ainsi
été
engagée
par
le conseil
municipal
sur
la pertinence
et
les
possibilités
de
procéder
à une
extinction
nocturne
partielle
de
l'éclairage
public.
Outre
la réduction
de
la facture
de
consommation
d'électricité,
cette
action
contribuerait
également
à la
préservation
de
l’environnement
par
la limitation
des
émissions
de
gaz
à effet
de
serre
et
la lutte
contre
les
nuisances
lumineuses.
‘
Les
modalités
de
fonctionnement
de
l'éclairage
public
relèvent
du
pouvoir
de
police
du
maire,
qui
dispose
de
la faculté
de
prendre
à ce
titre
des
mesures
de
limitation
du
fonctionnement,
compatibles
avec
la sécurité
des
usagers
de
la voirie,
le bon
écoulement
du
trafic
et
la protection
des
biens
et
des
personnes.
D'après
les
retours
d'expériences
similaires
menées
dans
un
certain
nombre
de
communes,
il
apparaît
que
l'extinction
nocturne
de
l'éclairage
public
n’a
pas
d'incidence
notable
: à certaines
heures
et
certains
endroits,
l'éclairage
public
ne
constitue
pas
une
nécessité
absolue.
Techniquement,
la coupure
de
nuit
nécessite
la présence
d’horloges
ad
hoc
dans
les
armoires
de
commande
d'éclairage
public
concernées. La
commune
sollicitera
le syndicat
d'énergies
pour
étudier
les
possibilités
techniques
et
mettre
en
œuvre,
le cas
échéant,
les
adaptations
nécessaires,
Cette
démarche
doit
par
ailleurs
être
accompagnée
d'une
information
de
la population
et
d’une
signalisation
spécifique.
En
période
de
fêtes
ou
d'événements
particuliers,
l’éclairage
public
pourra
être
maintenu
tout
ou
partie
de
la nuit.
Le
Conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
:
+ DECIDE
que
l'éclairage
public
sera
partiellement
interrompu
la nuit.
+ CHARGE
Monsieur
le Maire
de
prendre
les
arrêtés
précisant
les
modalités
d'application
de
cette
mesure,
et
en
particulier
les
lieux
concernés,
les
mesures
d’information
de
la population
et
d'adaptation
de
la signalisation.
Il sera
adressé
copie
pour
information
et
suite
à donner
à :
- Monsieur
le Préfet
de
la Gironde,
- Monsieur
le Directeur
Départemental
des
Territoires
de
la Gironde,
- Monsieur
le Président
Département
de
la Gironde,
- Monsieur
le Commandant
de
la Brigade
de
Gendarmerie
de
Cadillac,
- Monsieur
le Président
du
SDIS,
- Monsieur
le Président
du
syndicat
d'énergies
Décision:
Votes
:
Contre
0
voix
Abstentions
0
voix
Pour
12
voix.