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Déliberation - 99 DE 060 DE 1 1 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Parnes.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 060 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
60 - OISE
Nombre de conseillers
en exercice 11
présents 6
votants 7
absents 5
exclus 0
Date de convocation :
7 novembre 2025
Date d'affichage :
7 novembre 2025
Objet
Modification des
statuts de la
Communauté de
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
De la commune de PARNES
Séance du lundi 17 novembre 2025
Envoyé en préfecture le 20/11/2025
Reçu en préfecture le 20/11/2025
Publié le
ID : 060-216004812-20251117-2025D15-DE
ne
D2025-15
à 20:35
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances
sous la présidence de : M. LAROCHE Pascal
Etaient présents :
MM. Pascal LAROCHE, Frédéric RICHEVAUX, Michel ARDANA, Patrice
MALLEMONT, Bruno VUILLERMOZ et Mme Catherine CROSNIER
Etaient absents Le
M. Stéphane BOURI donne pouvoir à M. Bruno VUILLERMOZ
Communes du Vexin! |MM. Patrice BOISSEL, Jean-Luc DUMONTIER, Franck FERET et Landry LEPAGE
Thelle En = —. | Secrétaire de séance : M. Frédéric RICHEVAUX
M. le Maire présente la délibération du Conseil communautaire n°D20252506_13 relative à la modification des
statuts de la CCVT votée le 25 juin 2025 en conseil communautaire,
M. le Maire rappelle le transfert des compétences « eau et assainissement » à la CCVT par délibération du
conseil communautaire en date du 8 décembre 2021,
M. le Maire expose la modification de la délibération d’action sociale d'intérêt communautaire votée en conseil
communautaire le 25 juin 2025 impliquant l’actualisation des statuts de la CCVT,
Il présente également les modifications mineures votées en séance (suppression des annexes d'intérêt
communautaire aux statuts, suppression de la consultation des communes membres pour adhérer à des
syndicats, régularisation concernant la GEMAPI -Article L.211-7 du Code de l’environnement : les points 4, 11 et
12 ne relèvent pas des compétences obligatoires mais des compétences facultatives, ….),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de statuts de la CCVT ci-dessous,
STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VEXIN-THELLE
Article n°1 : Communes membres
Sont membres de la Communauté de Communes du Vexin-Thelle les communes de :
-Boubiers - Hadancourt -le-Haut-Clocher -Montagny-en-Vexin
-Bouconvillers - Jaméricourt -Montjavoult
-Boury-en-Vexin - Jouy-sous-Thelle -Parnes
-Boutencourt - La Corne-en-Vexin -Porcheux
-Chambors - La Houssoye -Reilly
-Chaumont-en-Vexin - Lattainville -Senots
-Courcelles-les-Gisors - La Villetertre -Serans
-Delincourt - Le Mesnil Théribus -Thibivillers
-Enencourt-Léage - Liancourt-St-Pierre -Tourly
-Eragny-sur-Epte - Lierville -Trie-Château
- Fay-les-Etangs - Loconville -Trie-la-Ville
-Fleury - Monneville -Vaudancourt
-Fresnes l’Eguillon
D15 -1/5 Envoyé en préfecture le 20/11/2025
Reçu en préfecture le 20/11/2025
Publié le
ID : 060-216004812-20251117-2025D15-DE
V7
D'autres communes pourront adhérer à cette communauté, en application des dispositions de l’article L.5211-18
du CGCT.
Article n°2 : Nom et siège de la Communauté de Communes
La Communauté de Communes du Vexin-Thelle, est située « Espace Vexin-Thelle n°5 »- 6, rue Bertinot Juël,
60240 Chaumont-en-Vexin.
En application de l’article L. 5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil communautaire
peut se réunir au siège de la Communauté de Communes ou dans un autre lieu de l’une de ses communes
membres ; les lieux possibles de réunions étant listés par délibération.
Article n°3 : Objet
La communauté de communes a pour objet d'associer les communes au sein d’un espace de solidarité, en vue de
l'élaboration d’un projet commun de développement et d'aménagement de l’espace, conformément aux
dispositions de l’article L.5214-1 du CGCT.
Article n°4 : Compétences
La Communauté de communes a pour compétences, conformément à l’article L.5214-16 du CGCT et à la loi
NOTRe du 7 août 2015 ainsi que la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 :
COMPETENCES OBLIGATOIRES :
1) Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article
L. 4251-17 du CGCT - la CCVT a statué un intérêt communautaire par délibération du Conseil Communautaire (à
titre informatif et non soumis à procédure de modification : Délibération D20161215_06) ; création,
aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique,
portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire la CCVT a statué un intérêt communautaire par délibération du Conseil Communautaire (à titre
informatif et non soumis à procédure de modification : Délibération D20181206_02); promotion du tourisme,
dont la création d’offices de tourisme, sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence
partagée, au sens de l’article L. 1111-4, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intorromminala à ficralité nranra :
2) Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux
locatifs définis aux 1° à 3° du li de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à
l’habitat des gens du voyage ;
3) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
4) GEMAPI : Au titre de l’article L. 211-7 du Code de l’Environnement :
1°L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
2°L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à
ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
5°La défense contre les inondations et contre la mer ;
8°La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des
formations boisées riveraines ;
5) Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire - la CCVT a statué un intérêt
communautaire par délibération du Conseil Communautaire {à titre informatif et non soumis à procédure de
modification : Délibération D20161215_04) : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local
d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale. Pour ce qui concerne le Plan Local
d'Urbanisme Intercommunal (PLUi), cette compétence a été conservée par les communes membres de la
Communauté de Communes {cf. délibération du 06/12/2018).
6) Eau potable / Assainissement collectif et non-collectif: La Communauté de Communes du Vexin-Thelle est
compétente, à compter du 1er janvier 2023, en matière d’eau et d'assainissement dans les conditions définies
par l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales.
COMPETENCES FACULTATIVES :
Conformément à l'article L. 5214-16 du CGCT et plus particulièrement le point Il
1) Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et
d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ; la CCVT a statué un
intérêt communautaire par délibération du Conseil Communautaire (à titre informatif et non soumis à procédure
de modification : Délibération D20161215 08).
D15 - 2/5 Envoyé en préfecture le 20/11/2025
Reçu en préfecture le 20/11/2025
Publié le
ID : 060-216004812-20251117-2025D15-DE
V7
2) En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du
contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de
développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la
délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville).
3) Création, aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; la CCVT a statué un intérêt
communautaire par délibération du Conseil Communautaire (à titre informatif et non soumis à procédure de
modification : Délibération D20190924 07)
4) Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y
afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations.
5) Action sociale d'intérêt communautaire ; la CCVT a statué un intérêt communautaire par délibération du
Conseil Communautaire {à titre informatif et non soumis à procédure de modification : Délibération
D20250625 04).
6) Politique du logement et du cadre de vie ; la CCVT a statué un intérêt communautaire par délibération du
Conseil Communautaire (à titre informatif et non soumis à procédure de modification : Délibération
20191219 N3)
7) Actions d'animation et de sensibilisation auprès de la population du territoire et étude, programmation des
équipements et services à la population et aux entreprises du territoire de la Communauté de Communes,
notamment lorsque leur nature et leur fonction concernent l’ensemble des habitants du territoire de la
Communauté de Communes ;
8) Actions de formation et d'insertion des demandeurs d’emploi et des salariés, organisées notamment en
concertation et en partenariat avec les entreprises du territoire {y compris la Maison de l'Emploi et de la
Formation) ;
9) Versement des cotisations au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) ;
10) Très Haut Débit (Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit - SMOTHD) ;
11) Financement d’une partie des dépenses de fonctionnement dans le cadre de la mise en place de bornes de
recharge des véhicules électriques sur les communes de Chaumont-en-Vexin, Trie-Château, Fleury, Jouy-sous-
Thelle, et Lierville ;
12) Habilitation : « la Communauté de Communes du Vexin-Thelle est compétente pour instruire, à la demande
de ses communes membres intéressées, les autorisations d'urbanisme. Le maire reste l’autorité compétente pour
délivrer les autorisations d'urbanisme correspondantes. »
13) Mobilité : Conformément à la loi d'Orientation des Mobilités (LOM) promulguée le 24/12/2019, le conseil
communautaire, à l’unanimité, a choisi de se doter de la compétence mobilité le 29/09/2020 au sens de l'article
L1231-1 du code des transports. La CCVT devient ainsi Autorité Organisatrice de la Mobilité (A.O.M.) à compter
du 01/07/2021. Il est entendu, toutefois, de laisser à la Région l’organisation des transports scolaires.
14) Eau / Environnement - Au titre de l’article L. 211-7 du Code de l'Environnement :
4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ;
11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux
aquatiques ;
12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des
milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère,
correspondant à une unité hydrographique
Article n°5 : Durée d'institution
La Communauté de Communes est instituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute dans les conditions
fixées par la loi.
Article n°6 : Composition du Conseil Communautaire
La communauté de communes est administrée par un conseil communautaire composé de 52 conseillers élus
titulaires.
La durée du mandat de chaque membre du conseil communautaire est celle de son mandat municipal. Tout
changement de conseillers au sein du conseil communautaire doit être transmis par écrit et par délibération par
les communes à l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI).
D15 - 3/5 Envoyé en préfecture le 20/11/2025
Reçu en préfecture le 20/11/2025
Publié le
ID : 060-216004812-20251117-2025D15-DE
TT
Article n°7 : Répartition des sièges
La répartition des sièges entre communes est opérée selon la répartition de droit commun suivante, en fonction
de la population :
Noms des communes | Nbre de voix Noms des communes Nombre de voix
Boubiers I Le Mesnil-Théribus 2 Bouconvillers 1 Liancourt-Saint-Pierre 1
Boury-en-Vexin 1 Lierville 1 Boutencourt 1 Loconville 1 Chambors 1 Monneville 2 Chaumont-en-Vexin 8 Montagny-en-Vexin 1 Courcelles-les-Gisors 2 Montjavoult 1 Delincourt l Parnes 1 Enencourt-Léage 1 Porcheux 1 Eragny-sur-Epte 1 Reilly 1 Fay-les-Etangs I Senots 1 Fleury il Serans 1 Fresnes-l’Eguillon ll Thibivillers 1 Hadancourt-le-Haut-
Clocher : Fourly | Jaméricourt 1 Trie-Château 5
Jouy-sous-Thelle 2 Trie-la-Ville 1 La-Come-en-Vexin 1 Vaudancourt 1 La Houssoye 1
Lattainville 1
Lavilletertre 1
TOTAL 52
Un conseiller suppléant est désigné pour les communes membres qui n’ont qu’un seul conseiller communautaire.
Le conseiller suppléant disposera d’une voix délibérative en cas d'empêchement du conseiller titulaire qu'il
supplée.
Le conseiller suppléant amené à remplacer le conseiller titulaire absent reste le 1er membre du conseit municipal
n’exerçant pas de mandat de conseiller communautaire qui suit dans l’ordre du tableau (Code Electoral, art.
L.273-12).
Article n°8 : Composition du Bureau Communautaire
Le nombre des membres du Bureau Communautaire est fixé par délibération du Conseil Communautaire.
Ce dernier élit un Bureau composé comme suit :
- un président
- des vice-présidents
- les autres membres du Bureau tels que déterminés lors de chaque élection communautaire.
Ces membres sont élus par délibération, lors de la réunion d'installation du Conseil Communautaire et ne
disposent pas de suppléant.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres du conseil municipal.
Article n°9 : Fonctionnement du Conseil Communautaire
Le Conseil communautaire se réunit une fois par trimestre. Toutefois, le Président peut convoquer le Conseil
chaque fois qu’il le juge utile ou lorsqu'au moins un tiers des délégués le demande.
Article n°10 : Président
Le président est l’organe exécutif de la communauté. Il est l’ordonnateur des dépenses et prescrit l’exécution des
recettes de la communauté.
Il représente la CCVT en justice, chaque fois que nécessaire.
Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par le conseil communautaire sans que ce nombre puisse
excéder 20% de l'effectif de celui-ci (Article L5211-10 du CGCT), soit pour notre Communauté de Communes, un
nombre maximal de 11 Vice-Présidents.
D15 -4/5 Envoyé en préfecture le 20/11/2025
Reçu en préfecture le 20/11/2025
Publié le
ID : 060-216004812-20251117-2025D15-DE
VIT
Article n°11 : Autres modes de coopération
11.1 Conventions avec les tiers
Les conventions, les prestations de services signées entre la Communauté pour d’autres collectivités que les
communes membres sont autorisées, dans les limites des textes en vigueur, de la jurisprudence et, lorsqu'elles
s'appliquent, des obligations de publicité et de mise en concurrence.
La Communauté peut par ailleurs, dans la limite des textes en vigueur participer par convention à des opérations
menées par d’autres structures intercommunales et en collaboration avec d’autres EPCI. Elle peut également
passer, dans les limites des textes applicables des conventions avec des personnes publiques tierces.
11.2 Conventions avec les communes membres
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté peut confier, par convention avec
la ou les communes concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses
attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale
ou établissement public. Une ou plusieurs communes peuvent pareillement confier de telles missions à la
Communauté par convention.
11.3 Fonds de concours
La Communauté peut attribuer des fonds de concours à ses communes membres pour contribuer à la réalisation
ou au fonctionnement d'équipements.
11.4 Groupement de commandes
Conformément au Code des Marchés Publics, la Communauté peut coordonner un où plusieurs groupements de
commandes avec et au profit de ses communes membres.
Article n°12 : Adhésion à des syndicats
La Communauté de Communes pourra adhérer à des syndicats mixtes par délibération du Conseil
Communautaire sans consultation des communes membres, dans les conditions prévues par le Code Général des
Collectivités Territoriales.
Article n°13 : Recettes
Les recettes de la communauté sont celles fixées par les dispositions du Code Général des Collectivités
Territoriales, du Code Général des Impôts et des autres dispositions en vigueur.
Article n°14 : Finances
Les fonctions de comptable de la Communauté de Communes sont exercées par le comptable public.
Article n°15: Divers
Les modalités de transfert de biens sont régies par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales
et s'appliquent de plein droit.
Après délibération, les membres du Conseil Municipal votent :
Voix pour : 7
Voix contre : 0
Abstention : 0
et DECIDENT de voter les statuts actualisés comme présentés
Fait le, 18 novembre 2025 Le Maire
Le Maire,
Acte rendu exécutoire après le dépôt en Préfecture de BEAUVAIS le 20 novembre 2025
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le maire de PARNES dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de d'Amiens dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la
publication de la décision ou à compter de la réponse de l'Administration si un recours gracieux a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr.
D15-5/5