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Déliberation - 99 DE 060 DE 1 1 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Parnes.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 060 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 20/11/2025
Reçu en préfecture le 20/11/2025
Publié le
ID : 060-216004812-20251117-2025D20-DE
ns É
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS
60 - OISE DU CONSEIL MUNICIPAL D2025-20
Nombre de conseillers De la commune de PARNES
en exercice 11
présents 6 Séance du lundi 17 novembre 2025 à 20:35
votants 7
absents 5 Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni
exclus 0 au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances
Date de convocation: sous la présidence de : M. LAROCHE Pascal
7 novembre 2025
Date d'affichage : Etaient présents :
Tnesemene 202 MM. Pascal LAROCHE, Frédéric RICHEVAUX, Michel ARDANA, Patrice
Objet MALLEMONT, Bruno VUILLERMOZ et Mme Catherine CROSNIER
Don de fin d'année | Etaient absents :
0x DSRUIE M. Stéphane BOURI donne pouvoir à M. Bruno VUILLERMOZ
Don de Noël MM. Patrice BOISSEL, Jean-Luc DUMONTIER, Franck FERET et Landry LEPAGE
Secrétaire de séance : M. Frédéric RICHEVAUX
M. le maire rappelle les conditions d'attribution de l'aide financière dite "don de Noël” des années
passées :
* Etre âgé de 65 ans et plus,
* Etre inscrit sur les listes électorales,
* Etre en résidence principale à Parnes,
* Avoir une imposition inférieure ou égale à 500,00€.
La procédure consiste en l'envoi d'un courrier à toutes les personnes âgées de plus de 65 ans figurant
sur les listes électorales en leur demandant de transmettre leur avis d'imposition et un RIB.
Depuis 2020 l'aide financière est de 100€ par personne éligible.
l'est demandé aux membres du Conseil Municipal de valider le renouvellement des termes et
conditions du “don de Noël”.
Après débat, les membres du Conseil Municipal votent :
Voix pour : 7
Voix contre : 0
Abstention : 0
APPROUVENT la formule d'attribution de l'aide financière dite "don de Noël” aux anciens.
MAINTIENNENT le montant de 100€ par personne éligible,
AUTORISENT M. le Maire à effectuer les démarches nécessaires.
Fait le, 18 novembre 2025
Acte rendu exécutoire après le dépôt en Préfecture de BEAUVAIS le 20 novembre 2025 La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux devant le maire de PARNES dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de d'Amiens dans le délai
de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou à compter de la réponse de
l'Administration si un recours gracieux a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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