unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Montagne de Lure - PVn 2 conseil communautaire du 24 mars 2022

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Monta

unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Monta

unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Monta

unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Monta

unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Monta

unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Monta

unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Monta

unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Monta

unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Monta

unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Monta

unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Montagne de Lure - PVn 2 conseil communautaire du 24 mars 2022 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Montagne de Lure - PVn 2 conseil communautaire du 24 mars 2022)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Budget, Investissement et développement économique, Procès-verbal du conseil communautaire n°02/2022 du 24 mars 2022 1

DEPARTEMENT DES ALPES

DE HAUTE PROVENCE

COMMUNAUTE DE COMMUNES

PAYS DE FORCALQUIER - MONTAGNE DE LURE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE N°02/2022 DU 24 MARS 2022

PROCES VERBAL DE SEANCE

L’an deux mille vingt-deux le vingt-quatre du mois de mars, le Conseil communautaire dûment convoqué par Monsieur le Président le 18 mars 2022 s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Forcalquier sous la présidence de Monsieur David GEHANT.

Etaient présents :

FONTIENNE : Gilbert BOYER

FORCALQUIER : David GEHANT ; Sandrine LEBRE ; Emmanuel LUTHRINGER ;

Aurélie ANNEQUIN ; Thomas CHERBAKOW ; Caroline MASPER ; Michel CHAPUIS ;

Michel DALMASSO ; Sylvie SAMBAIN ; Rémi DUTHOIT ; Danièle KLINGLER ;

Dominique ROUANET.

LARDIERS : Robert USSEGLIO

LURS : François PREVOST

MONTLAUX : Camille FELLER

NIOZELLES : Christophe LOPEZ

ONGLES : Maryse BLANC

PIERRERUE : Didier DERUPTY

SAINT ETIENNE LES ORGUES : Patricia PAUL, Philippe VUILQUE

SIGONCE : Christian CHIAPELLA

POUVOIR de :

M. Stéphane DERRIVES donne procuration à M. Robert USSEGLIO

Mme Nadine CURNIER donne procuration à Mme Camille FELLER

Mme Karima COEURET donne procuration à Mme Caroline MASPER

M. Nicolas FURET donne procuration à Mme Danièle KLINGLER

M. Marc DINI donne procuration à Mme Patricia PAUL

Absents excusés :

Stéphane DERRIVES, Nadine CURNIER, Karima COEURET, Nicolas FURET, Marc DINI

Membres en exercice : 27 Membres présents : 22 Pouvoirs : 5 Suffrages exprimés : 26

Le présent procès-verbal n’a pas vocation à être exhaustif.

Pour rappel, ce document est établi afin de conserver les faits et les décisions des séances du

conseil communautaire mais ne requiert aucune exigence formelle, règlementairement

parlant.

Seule exigence, édictée par l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales,

sa communication peut en être demandée par toute personne physique ou morale.Procès-verbal du conseil communautaire n°02/2022 du 24 mars 2022 2

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire choisi au sein de la présente Assemblée ; Madame Aurélie ANNEQUIN a été désignée à la majorité des suffrages pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

13 communes sont donc représentées.

Le procès-verbal du conseil communautaire du 17 mars 2022 est approuvé à 26 voix pour et 1 abstention (R. DUTHOIT).

Le Président rend compte des décisions qu’il a pris dans le cadre de ses délégations :

01-2022 Avenant n°1 marché de travaux boulangerie artisanale de Forcalquier – lot n°3

02-2022 Avenant n°1 marché de travaux boulangerie artisanale de Forcalquier – lot n°2

1. BUDGET ET FINANCES

1.1 Reprise anticipée des résultats 2021 : budget principal et budgets annexes

Rapporteur : Thomas CHERBAKOW

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2311-5 ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal et au budget annexe Immobilier d’entreprise ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M49 applicable au budget annexe SPANC ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M43 applicable au budget annexe station de Lure ;

VU la fiche de calcul du résultat prévisionnel 2021, le tableau des résultats budgétaires de l’exercice, le tableau des résultats d’exécution du budget principal de l’exercice 2021 et des budgets annexes et l’état des restes à réaliser au 31 décembre 2021 pour le budget principal de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure ;

VU la fiche de calcul du résultat prévisionnel 2021, le tableau des résultats budgétaires, le tableau des résultats d’exécution de l’exercice 2021 et l’état des restes à réaliser au 31 décembre 2021 pour le budget annexe SPANC de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure ;

VU la fiche de calcul du résultat prévisionnel 2021, le tableau des résultats budgétaires, le tableau des résultats d’exécution de l’exercice 2021 pour le budget annexe station de Lure de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure ;

VU la fiche de calcul du résultat prévisionnel 2021, le tableau des résultats budgétaires, le tableau des résultats d’exécution de l’exercice 2021 et l’état des restes à réaliser au 31 décembre 2021 pour le budget annexe Immobilier d’entreprise de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure ;Procès-verbal du conseil communautaire n°02/2022 du 24 mars 2022 3

CONSIDERANT que compte tenu des progrès de l'informatique de gestion, il est aujourd'hui possible d'estimer les résultats à l’issue de la journée complémentaire au 31 janvier, avant l'adoption du compte administratif et du compte de gestion et que le conseil communautaire peut alors, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption du compte administratif, procéder à la reprise anticipée de ces résultats ;

Madame Camille Feller : demande la raison pour laquelle nous votons cette année le budget avant le compte administratif et le compte de gestion ?

Monsieur Thomas Cherbakow : il n’y a pas de raison particulière.

Monsieur Didier Derupty : dans les petites communes nous préférons voter le compte administratif avant le budget parce que cela nous permet d’avoir une vision globale ; sur une plus grosse collectivité, il y a tellement de mouvements que cela devient plus difficile donc c’est la raison pour laquelle, je pense que nous le votons préalablement.

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

Budget principal de la Communauté de communes :

(A) Résultat de l'exercice 2021 456 157,77 €

(B) Résultat antérieur reporté (ligne 002) 652 149,97 €

(C) Résultat à affecter = (A+B) hors RAR 1 108 307,74 €

(D) Solde d'exécution de la section d'investissement 2021 1 410 748,24 €

(E) Solde des restes à réaliser d'investissement 2021 287 007,97 € -

(F) Excédent de financement = (D+E) 1 123 740,27 €

1/ Affectation en réserves en investissement - (R 1068) - €

2/ Report en fonctionnement (R 002) + 1 108 307,74 €

Décision d'affectation pour le montant du résultat de fonctionnement à affecter (C)

De constater que le résultat de fonctionnement de clôture estimé pour 2021 du budget principal de la Communauté de communes s'élève à + 1 108 307,74 €, et que la section d'investissement présente un excédent de financement de + 1 123 740,27 € ; d’affecter en conséquence de manière anticipée la somme de + 1 108 307,74 € sur la ligne 002 en recettes de fonctionnement ;Procès-verbal du conseil communautaire n°02/2022 du 24 mars 2022 4

Budget annexe SPANC

(A) Résultat de l'exercice 2021 4 221,11 €

(B) Résultat antérieur reporté (ligne 002) 492,86 €

(C) Résultat à affecter = (A+B) hors RAR 4 713,97 €

(D) Solde d'exécution de la section d'investissement 2021 22 632,99 €

(E) Solde des restes à réaliser d'investissement 2021 1 381,44 € -

(F) Excédent de financement = (D+E) 21 251,55 €

1/ Affectation en réserves en investissement - (R 1068) - €

2/ Report en fonctionnement (R 002) + 4 713,97 €

Décision d'affectation pour le montant du résultat de fonctionnement à affecter (C)

De constater que le résultat de fonctionnement de clôture estimé pour 2021 du budget annexe SPANC s'élève à + 4 713,97 € et que la section d'investissement présente un excédent de financement de + 21 251,55 € ; d’affecter en conséquence de manière anticipée la somme de + 4 713,97 € sur la ligne 002 en recettes de fonctionnement ;

Budget annexe Station de Lure

(A) Résultat de l'exercice 2021 11 237,71 € -

(B) Résultat antérieur reporté (ligne 002) 15 100,53 €

(C) Résultat à affecter = (A+B) hors RAR 3 862,82 €

(D) Solde d'exécution de la section d'investissement 2021 23 935,32 €

(E) Solde des restes à réaliser d'investissement 2021 - €

(F) Excédent de financement = (D+E) 23 935,32 €

1/ Affectation en réserves en investissement - (R 1068) - €

2/ Report en fonctionnement (R 002) + 3 862,82 €

Décision d'affectation pour le montant du résultat de fonctionnement à affecter (C)

De constater que le résultat de fonctionnement estimé pour 2021 du budget annexe Station de Lure s'élève à + 3 862,82 € et que la section d'investissement présente un excédent de financement de + 23 935,32 € ; d’affecter en conséquence de manière anticipée la somme de + 3 862,82 € sur la ligne 002 en recettes de fonctionnement ;

Budget annexe Immobilier d’Entreprise

(A) Résultat de l'exercice 2021 2 739,36 € -

(B) Résultat antérieur reporté (ligne 002) 184 817,56 €

(C) Résultat à affecter = (A+B) hors RAR 182 078,20 €

(D) Solde d'exécution de la section d'investissement 2021 250 081,05 €

(E) Solde des restes à réaliser d'investissement 2021 362 978,57 € -

(F) Besoin de financement = (D+E) 112 897,52 € -

1/ Affectation en réserves en investissement - (R 1068) 112 897,52 €

2/ Report en fonctionnement (R 002) + 69 180,68 €

Décision d'affectation pour le montant du résultat de fonctionnement à affecter (C)Procès-verbal du conseil communautaire n°02/2022 du 24 mars 2022 5

De constater que le résultat de fonctionnement estimé pour 2021 du budget annexe Immobilier d’entreprise s'élève à + 182 078,20 € et que la section d'investissement présente un besoin de financement de – 112 897,52 € ; d’affecter en conséquence de manière anticipée la somme de 112 897,52 € au compte 1068 en recettes d’investissement et de reporter la somme de 69 180,68 € sur la ligne 002 en recettes de fonctionnement ;

D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

1.2Fixation des taux des taxes directes locales 2022

Rapporteur : Thomas CHERBAKOW.

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le débat d’orientation budgétaire du 17 février 2022,

CONSIDERANT qu’il convient de fixer le taux des impôts locaux à percevoir au titre de l’année 2022 ;

ENTENDU que le conseil communautaire doit se prononcer, préalablement au vote du budget sur le taux des 4 taxes directes locales applicables au titre de l’exercice 2022,

CONSIDERANT la proposition de fixation des taux suivante :

TAXE DIRECTE LOCALE TAUX PROPOSE SUR 2022

Taxe foncière sur propriétés bâties 3,95 %

Taxe foncière sur propriétés non bâties 2,66 %

Taxe d’habitation 6,11 %

CFE 33,97 %

Madame Dominique Rouanet : est ce qu’il y a une distinction, sur la taxe foncière entre les résidences secondaires et les résidences principales ? Si non peut on envisager de le faire ; quand on connait la pression fiscale qui s’est accentuée ses dernières années ?

Monsieur le Président : sur l’aspect technique, je pense que nous ne pouvons pas le faire, il me semble que cela s’applique pour la taxe d’habitation pour les résidences secondaires mais nous vérifierons.Procès-verbal du conseil communautaire n°02/2022 du 24 mars 2022 6

Madame Camille Feller : les résidences secondaires payent la taxe d’habitation avec ce taux de 6,11 %, à partir de l’année prochaine nous retrouverons la liberté des taux sur les résidences secondaires.

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A 25 VOIX POUR ET 2 ABSTENTIONS (C. FELLER, N. CURNIER (pouvoir à C. FELLER) :

- D’approuver la fixation des taux des taxes directes locales pour l’année 2022,

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

1.3Fixation du taux de taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères – TEOM

Rapporteur : Thomas CHERBAKOW

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le débat d’orientation budgétaire du 17 février 2022,

VU la délibération du conseil communautaire n°14/2002 en date du 14 octobre 2002 instituant une Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) sur son territoire,

CONSIDERANT qu’il convient de fixer le taux de TEOM à percevoir au titre de l’année 2021 ;

ENTENDU que le conseil communautaire doit se prononcer, préalablement au vote du budget sur le taux de TEOM applicable au titre de l’exercice 2022,

CONSIDERANT la proposition de maintenir le taux actuel de TEOM à 13,50% pour l’année 2022

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver la fixation du taux TEOM pour l’année 2022,

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

1.4Fixation du taux de taxe Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI)

Rapporteur : Thomas CHERBAKOW

VU la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (dite Loi « MAPTAM »), notamment son article 56 ;Procès-verbal du conseil communautaire n°02/2022 du 24 mars 2022 7

VU la Loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite Loi « NOTRe »), notamment ses articles 64 et 76 ;

VU les missions définies au 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement ;

VU l’arrêté préfectoral n°2018-355.008 du 21 décembre 2018 modifiant les statuts de la Communauté de Communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure en y intégrant notamment la nouvelle compétence GEMAPI ;

VU les articles 1530 bis et 1639A du Code Général des Impôts (CGI) ;

VU la délibération n°63-2020 du conseil communautaire en date du 15 septembre 2020 instaurant la taxe GEMAPI sur le territoire à compter de l’année 2021 ;

CONSIDERANT que, l’excédent reporté déduit, le montant des charges afférentes à cette compétence pour l’exercice 2022 est estimé à 42 850 €.

Monsieur François Prévost : deux mots d’explication sur ce qui vous est présenté, la communauté de communes à compétence en matière de GEMAPI. L’année dernière nous avons voté un montant de taxe plutôt bas puisqu’il était de 2,06€ ; nous proposons cette année un montant de 4,24 €.

L’année dernière avec la taxe levée, nous avons adhéré au SMAVD, 0,4 ETP de frais de personnel a été affecté à la mission et nous devions lancer une étude avec la communauté de communes voisine sur la gestion du Largue. Malheureusement nous n’avons pas pu mener cette mission d’où le report sur l’exercice 2022 des 3 000 €.

Cette année, nous gardons la cotisation au SMAVD, une affectation des frais de personnel que nous maintenons à 0,4 ETP, nous avons démarré l’étude sur le Lauzon avec le SMAVD et on à décidé de budgétiser une enveloppe pour les premières interventions pour un total général de 42 850 €. Sur la base de notre population DGF estimée à 10 109 habitants nous arrivons au 4,24 € proposé.

Madame Camille Feller : c’est assez étonnant car nous parlons d’un montant par habitant qui en fait ne l’est pas puisqu’il se retranscrit sur notre feuille d’imposition par un taux.

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A 25 VOIX POUR ET 2 VOIX CONTRE (R. USSEGLIO, S. DERRIVES (pouvoir à R. USSEGLIO) :

- D’arrêter le produit de la taxe GEMAPI à 42 850 € pour l’exercice 2022 ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président ou un conseiller communautaire à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.Procès-verbal du conseil communautaire n°02/2022 du 24 mars 2022 8

1.5Subvention d’équilibre station de Lure

Rapporteur : Thomas CHERBAKOW

VU les statuts de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure et plus particulièrement son article 8 référant des compétences communautaires en matière d’actions de développement économique et de gestion des équipements touristiques communautaires ;

VU la délibération du conseil communautaire n°20/2016 en date du 11/04/2016, approuvant la création du budget annexe Station de Lure ;

CONSIDERANT que les articles L2224-1 et L2224-2 du code général des collectivités territoriales permettent d’accorder une subvention exceptionnelle du budget principal à un budget annexe ;

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver le versement d’une subvention exceptionnelle du budget principal au budget annexe Station de Lure d’un montant maximal de 23 000 €.

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

1.6Vote du budget primitif 2022 : Budget principal et budgets annexes

Rapporteur : Thomas CHERBAKOW

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2312-2 qui stipule que les crédits sont votés par chapitre,

VU la délibération du conseil communautaire n°2022-01 du 17 février 2022 prenant acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire de la Communauté de communes pour l’année 2022,

VU le projet de budget primitif transmis aux membres du conseil communautaire.

Au titre du budget principal

Considérant que le projet de budget principal pour 2022 s’équilibre en dépenses et en recettes de fonctionnement à la somme de 7 588 189,14 € selon les chiffres suivants :Procès-verbal du conseil communautaire n°02/2022 du 24 mars 2022 9

Chapitre Libellés

Proposition budget

2022

011 Charges à caractère général 1 735 183,53 €

012 Charges de personnel 1 735 171,79 €

014 Atténuation de produits 1 055 004,52 €

65 Autres charges de gestion courante 1 617 151,53 €

66 Charges financières 1 290,00 €

67 Charges exceptionnelles 38 000,00 €

022 Dépenses imprévues 359 000,00 €

Total des dépenses réelles 6 540 801,37 €

023 Virement à la section d'investissement 410 000,00 €

042 Opérations d'ordre entre sections 637 387,77 €

Total des opérations d'ordre 1 047 387,77 €

Total des dépenses de fonctionnement 7 588 189,14 €

Dépenses de fonctionnement

Chapitre Libellés

Proposition budget

2022

70 Produits des services 309 380,00 €

013 Atténuations de charges 4 500,00 €

73 Impôts et taxes 4 886 040,72 €

74 Dotations et participations 827 765,00 €

75 Autres produits de gestion courante 120 000,00 €

77 Produits exceptionnels 200,00 €

Total des recettes réelles 6 147 885,72 €

042 Opérations d'ordre entre sections 331 995,68 €

R002 Excédent de fonctionnement 2021 1 108 307,74 €

Total des opérations d'ordre 1 440 303,42 €

Total des recettes de fonctionnement 7 588 189,14 €

Recettes de fonctionnementProcès-verbal du conseil communautaire n°02/2022 du 24 mars 2022 10

Considérant que le projet de budget principal pour 2022 s’équilibre en dépenses et en recettes d’investissement à la somme de 3 896 136,01 € selon les chiffres suivants :

Chapitre Libellés

Proposition budget

2022

16 Emprunts et dettes 80 000,00 €

20 Immobilisations incorporelles (20) 306 488,36 €

204 Subventions d'équipement versées 515 350,00 €

21 Immobilisations corporelles 1 965 294,00 €

23 Immobilisations en cours 265 000,00 €

020 Dépenses imprévues 145 000,00 €

Total des dépenses réelles 3 277 132,36 €

040 Opérations d'ordre entre sections 331 995,68 €

041 Opérations patrimoniales - €

Total des opérations d'ordre 331 995,68 €

Restes à réaliser 2021 287 007,97 €

Dépenses d'investissement 3 896 136,01 €

Dépenses d'investissement

Chapitre Libellés

Proposition budget

2022

10 Dotations et réserves 182 000,00 €

13 Subventions d'investissement 1 256 000,00 €

Total des recettes réelles 1 438 000,00 €

021 Virement de la section de fonct 410 000,00 €

040 Opérations d'ordre entre sections 637 387,77 €

041 Opérations patrimoniales - €

R001 Excédent d'investissement 2021 1 410 748,24 €

Total des opérations d'ordre 2 458 136,01 €

Recettes d'investissement 3 896 136,01 €

Recettes d'investissementProcès-verbal du conseil communautaire n°02/2022 du 24 mars 2022 11

Au titre du budget annexe SPANC

Considérant que le projet de budget annexe SPANC pour 2022 s’équilibre en dépenses et en recettes de fonctionnement à la somme de 15 163,97 € selon les chiffres suivants :

Chapitre Libellés

Proposition budget

2022

011 Charges à caractère général 5 127,00 €

012 Charges de personnel 8 500,00 €

65 Autres charges de gestion courante 679,99 €

022 Dépenses imprévues 600,00 €

Total des dépenses réelles 14 906,99 €

042 Opérations d'ordre entre sections 256,98 €

Total des opérations d'ordre 256,98 €

Total des dépenses de fonctionnement 15 163,97 €

Dépenses de fonctionnement

Chapitre Libellés

Proposition budget

2022

70 Produits des services 10 450,00 €

74 Dotations et participations - €

Total des recettes réelles 10 450,00 €

R002 Excédent de fonctionnement 2021 4 713,97 €

Total des opérations d'ordre 4 713,97 €

Total des recettes de fonctionnement 15 163,97 €

Recettes de fonctionnement

Considérant que le projet de budget annexe SPANC pour 2022 s’équilibre en dépenses et en recettes d’investissement à la somme de 23 114,97 € selon les chiffres suivants :

Chapitre Libellés

Proposition budget

2022

21 Immobilisations corporelles 21 733,53 €

Total des dépenses réelles 21 733,53 €

Restes à réaliser 2021 1 381,44 €

Dépenses d'investissement 23 114,97 €

Dépenses d'investissementProcès-verbal du conseil communautaire n°02/2022 du 24 mars 2022 12

Chapitre Libellés

Proposition budget

2022

10 Dotations et réserves 225,00 €

Total des recettes réelles 225,00 €

040 Opérations d'ordre entre sections 256,98 €

R001 Excédent d'investissement 2021 22 632,99 €

Total des opérations d'ordre 22 889,97 €

Recettes d'investissement 23 114,97 €

Recettes d'investissement

Au titre du budget annexe Immobilier d’Entreprise

Considérant que le projet de budget annexe Immobilier d’Entreprise pour 2022 s’équilibre en dépenses et en recettes de fonctionnement à la somme de 401 744,11 € selon les chiffres suivants :

Chapitre Libellés

Proposition budget

2022

011 Charges à caractère général 52 595,73 €

012 Charges de personnel 36 204,00 €

65 Autres charges de gestion courante 3 550,00 €

66 Charges financières 12 934,00 €

68 Dotations provisions semi-budgétaires 10 000,00 €

022 Dépenses imprévues 6 000,00 €

Total des dépenses réelles 121 283,73 €

023 Virement à la section d'investissement 62 000,00 €

042 Opérations d'ordre entre sections 218 460,38 €

Total des opérations d'ordre 280 460,38 €

Total des dépenses de fonctionnement 401 744,11 €

Dépenses de fonctionnementProcès-verbal du conseil communautaire n°02/2022 du 24 mars 2022 13

Chapitre Libellés

Proposition budget

2022

70 Produits des services 52 955,00 €

75 Autres produits de gestion courante 154 102,00 €

Total des recettes réelles 207 057,00 €

042 Opérations d'ordre entre sections 125 506,43 €

R002 Excédent de fonctionnement 2021 69 180,68 €

Total des opérations d'ordre 194 687,11 €

Total des recettes de fonctionnement 401 744,11 €

Recettes de fonctionnement

Considérant que le projet de budget annexe Immobilier d’Entreprise pour 2021 s’équilibre en dépenses et en recettes d’investissement à la somme de 1 841 449,68 € selon les chiffres suivants :

Chapitre Libellés

Proposition budget

2022

16 Emprunts et dettes 78 167,00 €

20 Immobilisations incorporelles (20) 186 000,00 €

21 Immobilisations corporelles 784 809,55 €

23 Immobilisations en cours 65 000,00 €

020 Dépenses imprévues 15 300,00 €

Total des dépenses réelles 1 129 276,55 €

040 Opérations d'ordre entre sections 125 506,43 €

041 Opérations patrimoniales 2 144,13 €

Total des opérations d'ordre 127 650,56 €

Restes à réaliser 2021 584 522,57 €

Dépenses d'investissement 1 841 449,68 €

Dépenses d'investissementProcès-verbal du conseil communautaire n°02/2022 du 24 mars 2022 14

Chapitre Libellés

Proposition budget

2022

10 Dotations, fonds divers et réserves 112 897,52 €

13 Subventions d'investissement 313 322,60 €

16 Emprunts et dettes assimilés 661 000,00 €

Total des recettes réelles 1 087 220,12 €

021 Virement de la section de fonct 62 000,00 €

040 Opérations d'ordre entre sections 218 460,38 €

041 Opérations patrimoniales 2 144,13 €

R001 Excédent d'investissement 2021 250 081,05 €

Total des opérations d'ordre 532 685,56 €

Restes à réaliser 2021 221 544,00 €

Recettes d'investissement 1 841 449,68 €

Recettes d'investissement

Au titre du budget annexe Station de Lure

Considérant que le projet de budget annexe Station de Lure pour 2022 s’équilibre en dépenses et en recettes de fonctionnement à la somme de 31 112,82 € selon les chiffres suivants :

Chapitre Libellés

Proposition budget

2022

011 Charges à caractère général 3 807,95 €

012 Charges de personnel 12 500,00 €

65 Autres charges de gestion courante 16,00 €

022 Dépenses imprévues 800,00 €

Total des dépenses réelles 17 123,95 €

042 Opérations d'ordre entre sections 13 988,87 €

Total des opérations d'ordre 13 988,87 €

Total des dépenses de fonctionnement 31 112,82 €

Dépenses de fonctionnementProcès-verbal du conseil communautaire n°02/2022 du 24 mars 2022 15

Chapitre Libellés

Proposition budget

2022

70 Produits des services - €

77 Produits exceptionnels 23 000,00 €

Total des recettes réelles 23 000,00 €

042 Opérations d'ordre entre sections 4 250,00 €

R002 Excédent de fonctionnement 2021 3 862,82 €

Total des opérations d'ordre 8 112,82 €

Total des recettes de fonctionnement 31 112,82 €

Recettes de fonctionnement

Considérant que le projet de budget annexe Station de Lure pour 2022 s’équilibre en dépenses et en recettes d’investissement à la somme de 37 924,19 € selon les chiffres suivants :

Chapitre Libellés

Proposition budget

2022

20 Immobilisations incorporelles (20) 31 674,19 €

020 Dépenses imprévues 2 000,00 €

Total des dépenses réelles 33 674,19 €

040 Opérations d'ordre entre sections 4 250,00 €

Total des opérations d'ordre 4 250,00 €

Dépenses d'investissement 37 924,19 €

Dépenses d'investissement

Chapitre Libellés

Proposition budget

2022

040 Opérations d'ordre entre sections 13 988,87 €

R001 Excédent d'investissement 2021 23 935,32 €

Total des opérations d'ordre 37 924,19 €

Recettes d'investissement 37 924,19 €

Recettes d'investissementProcès-verbal du conseil communautaire n°02/2022 du 24 mars 2022 16

Madame Dominique Rouanet : les charges de personnel augmentent de 25% soit 300 000 €, le service urbanisme explique une partie de cette augmentation pour environ 200 000 € ; reste 100 000 € pour lesquels nous aimerions avoir des détails notamment sur les postes de directeur et de collaborateur de cabinet. Il semblerait que pour l’un des deux, le temps de travail soit partagé entre la communauté de communes et la commune de Forcalquier. Nous aimerions avoir un détail de ce partage.

Deuxièmement nous constatons que les recettes ont augmenté de 900 000 €, les dépenses elles d’environ 500 000 €. Nous aurions pu nous attendre à ce que la capacité d’auto financement (CAF) augmente du double, le delta aurait pu être de l‘ordre de 800 000 €. On a l’impression qu’une partie des marges de manœuvres dégagées ont été gaspillées dans les charges de personnel notamment ces postes politiques.

Enfin, les investissements sont relativement faibles. Monsieur Cherbakow vous avez expliqué qu’ils étaient plutôt prévus pour 2023, ce qui peut expliquer leur faiblesse.

Une question particulière sur le budget immobilier d’entreprise, pouvez-vous nous expliquer pourquoi le budget est déficitaire dans les deux sections ?

Nous aimerions des comptes détaillés, le décompte des charges de personnel et enfin pourquoi nous n’avons pas essayé de garder cette capacité de marge de manœuvre sur l’autofinancement.

Madame Sandrine Lèbre : en termes de personnel on nous reprochait les contrats précaires, des petits contrats, des contrats PEC etc. Aujourd’hui si nos charges de personnel ont augmenté c’est parce que nous avons recruté du personnel qualifié, des chefs de projets sur lesquels on peut s’appuyer, des personnes compétentes qui ont nécessairement un coût.

Monsieur Christian Chiapella : j’ai le même cas à la commune de Sigonce, sur les charges de personnel on ne tient pas compte des aides que nous avons en face et qui doivent nécessairement venir en déduction. On a des postes qui sont largement subventionnés.

Madame Sylvie Sambain : je me permets de vous rappeler le rapport de la Chambre Régionale des Comptes qui fait état de la faiblesse relative des charges de personnel et qui représente une dynamique de hausse importante de 34,7 % entre 2014 et 2018. Effectivement c’est une poursuite de cette dynamique et à cette époque là cette hausse s’expliquait par une hausse des dépenses de personnel non titulaire.

Par ailleurs, le rapport de l’audit qui avait été missionné avait pris en compte les remarques de toutes les communes des maires et des services et qui évoquait un certain nombre de mutualisation comme le service de l’instruction du droit des sols, les groupements de commandes, les marchés publics et la recherche de financements pour le montage des dossiers. Nous avons recruté du personnel en capacité d’apporter ces services.

Madame Maryse Blanc : il y a aussi un nouveau service comme le LAEP et pour faire fonctionner nos services, nous avons également des subventions de fonctionnement.

Monsieur Philippe Vuilque : cette année, nous avons des obligations légales à respecter. Il faudra plutôt regarder de près l’année 2023.

Madame Dominique Rouanet : merci pour toutes vos explications, c’est ce que l’on attendait.

Monsieur Rémi Duthoit : je reviens sur la commission finances, je pense que c’est plus juste de dire que c’est une commission d’information. Je pense que si hier, un membre de la commission avait voulu faire évoluer le budget elle n’aurait pas pu. Il n’y a donc toujours pas de commission dans laquelle nous pouvons débattre et décider ensemble des orientations.

Au sujet du projet de remplacement des lampadaires par des leds, il y a quelques années nous nous étions penchés sur le sujet ; pour passer du sodium aux leds c’est un investissement extrêmement important et c’est pour cela que nous avions plutôt choisi d’éteindre l’éclairage la nuit.Procès-verbal du conseil communautaire n°02/2022 du 24 mars 2022 17

Monsieur Gilbert Boyer : j’étais présent à la commission finances hier et nous avons discuté de chacun des sujets et avons eu des explications sur toutes les questions que nous nous sommes posées.

Madame Caroline Masper : je suis présente à presque toute les commissions et je peux vous assurer que nous posons toute nos questions et que nous y avons des réponses, on a du détail. Vous demandez du détail ; en commission nous l’avons.

Madame Dominique Rouanet : il est difficile de se rendre aux commissions et la population a besoin de savoir donc il faut faire des comptes rendus budgétaires.

Monsieur David Gehant : sur le fait que la population soit au courant des éléments financiers, je rappelle que nous sommes un État de droit et fort heureusement l’action des collectivités est vérifiée : par le contrôle de légalité, par le trésorier, il y a un compte administratif qui est dressé. Tous les documents budgétaires sont accessibles à tous et sont publics.

Sur les charges du personnel, pour clore le sujet, il y a un certain nombre de charges qui ne sont pas de notre fait. Sur ce que vous nous demandez et notamment les rémunérations individuelles des agents, je ne les donnerai jamais pour la bonne et simple raison que ce sont des données personnelles. Je veux préserver la vie privée de nos agents.

Madame Camille Feller : nous avons comparé de budget à budget, c’est dommage lors du dernier conseil communautaire nous avions également les restes à réaliser et on aurait pu comparer ce que nous avions dépensé et ce que nous prévoyons d’inscrire au budget.

J’avais une question sur les frais d’archivage, 30 000 € ont été budgétisés. C’est un cabinet qui va venir s’occuper des archives ?

Monsieur David Gehant : il y a une double action de classification et de destruction des archives et nous devons faire appel à des prestataires extérieurs pour cela.

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE :

- D’approuver le budget primitif 2022 relatif au budget principal,

- D’approuver le budget primitif 2022 relatif au budget annexe SPANC,

- D’approuver le budget primitif 2022 relatif au budget annexe Immobilier d’Entreprise,

- D’approuver le budget primitif 2022 relatif au budget annexe Station de Lure,

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président ou un conseiller communautaire à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la communauté de communes, toute pièce de nature

administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération. .Procès-verbal du conseil communautaire n°02/2022 du 24 mars 2022 18

Budget principal

POUR : 21

CONTRE : 6 (D. KLINGLER, D. ROUANET, C. FELLER, R. DUTHOIT, N. FURET (pouvoir D. KLINGLER), N. CURNIER (pouvoir à C. FELLER)

ABSTENTIONS : 0

Budget annexe SPANC

POUR : 27

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 0

Budget annexe immobilier d’entreprise

POUR : 21

CONTRE : 6 (D. KLINGLER, D. ROUANET, C. FELLER, R. DUTHOIT, N. FURET (pouvoir D. KLINGLER), N. CURNIER (pouvoir à C. FELLER)

ABSTENTIONS : 0

Budget annexe Station de Lure

POUR : 27

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 0

1.7Plan d’Aide pour nos Communes et Territoires (PACTE) 2022 :

commune de Fontienne, réhabilitation d’un bâtiment en appartement

Rapporteur : David GEHANT

VU l’article L5214-16 V du code général des collectivités territoriales précisant la possibilité de fonds de concours ;

VU l’article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la délibération cadre n°103/2016 du conseil communautaire en date du 26 septembre 2016 d’aide aux projets d’investissement communaux ;

VU la délibération cadre n°74/2018 du conseil communautaire en date du 25 juin 2018 modifiant le mode de calcul des fonds de concours attribués aux communes pour réaliser leurs projets d’investissement communaux ;

VU la délibération n°52/2021 du conseil communautaire en date du 07 juillet 2021 portant actualisation des modalités d’octroi du fonds de concours ;

VU la délibération n°53/2021 du conseil communautaire en date du 07 juillet 2021 portant création et désignation des membres de la commission fonds de concours ;

CONSIDÉRANT le dossier de demande de la commune de Fontienne sollicitant un fonds de concours en vue de la réhabilitation d’un bâtiment communal en appartement ;

CONSIDÉRANT l’avis favorable de la commission fonds de concours qui s’est réunie en date du mardi 15 mars 2022 ;Procès-verbal du conseil communautaire n°02/2022 du 24 mars 2022 19

CONSIDÉRANT le plan de financement de l’opération ci-après énoncé :

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’autoriser le versement d’un fonds de concours en faveur de la commune de Fontienne pour le projet de réhabilitation d’un bâtiment communal en appartement ;

- De préciser que le montant du fonds de concours s’élève à 103 556,00 € ;

- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention ci-annexée ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération. .

1.8PACTE 2022 : commune de Forcalquier, rénovation du Grand Carré

Rapporteur : David GEHANT

VU l’article L5214-16 V du code général des collectivités territoriales précisant la possibilité de fonds de concours ;

VU l’article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la délibération cadre n°103/2016 du conseil communautaire en date du 26 septembre 2016 d’aide aux projets d’investissement communaux ;Procès-verbal du conseil communautaire n°02/2022 du 24 mars 2022 20

VU la délibération cadre n°74/2018 du conseil communautaire en date du 25 juin 2018 modifiant le mode de calcul des fonds de concours attribués aux communes pour réaliser leurs projets d’investissement communaux ;

VU la délibération n°52/2021 du conseil communautaire en date du 07 juillet 2021 portant actualisation des modalités d’octroi du fonds de concours ;

VU la délibération n°53/2021 du conseil communautaire en date du 07 juillet 2021 portant création et désignation des membres de la commission fonds de concours ;

CONSIDÉRANT le dossier de demande de la commune de Forcalquier sollicitant un fonds de concours en vue de l’aménagement et la rénovation du bâtiment du grand carré ;

CONSIDÉRANT l’avis favorable de la commission fonds de concours qui s’est réunie en date du mardi 15 mars 2022 ;

CONSIDÉRANT le plan de financement de l’opération ci-après énoncé :

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’autoriser le versement d’un fonds de concours en faveur de la commune de Forcalquier pour le projet de rénovation et aménagement du bâtiment du grand carré ;

- De préciser que le montant du fonds de concours s’élève à 120 000,00 € ;

- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention ci-annexée ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.Procès-verbal du conseil communautaire n°02/2022 du 24 mars 2022 21

1.9PACTE 2022 : Commune de Lardiers, réfection et rénovation d’une toiture

Rapporteur : David GEHANT

VU l’article L5214-16 V du code général des collectivités territoriales précisant la possibilité de fonds de concours ;

VU l’article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la délibération cadre n°103/2016 du conseil communautaire en date du 26 septembre 2016 d’aide aux projets d’investissement communaux ;

VU la délibération cadre n°74/2018 du conseil communautaire en date du 25 juin 2018 modifiant le mode de calcul des fonds de concours attribués aux communes pour réaliser leurs projets d’investissement communaux ;

VU la délibération n°52/2021 du conseil communautaire en date du 07 juillet 2021 portant actualisation des modalités d’octroi du fonds de concours ;

VU la délibération n°53/2021 du conseil communautaire en date du 07 juillet 2021 portant création et désignation des membres de la commission fonds de concours ;

CONSIDÉRANT le dossier de demande de la commune de Lardiers sollicitant un fonds de concours en vue de la réfection et l’isolation d’une toiture communale ;

CONSIDÉRANT l’avis favorable de la commission fonds de concours qui s’est réunie en date du mardi 15 mars 2022 ;

CONSIDÉRANT le plan de financement de l’opération ci-après énoncé :

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’autoriser le versement d’un fonds de concours en faveur de la commune de Lardiers pour le projet de réfection et rénovation d’une toiture communale ;

- De préciser que le montant du fonds de concours s’élève à 10 600,00 € ;

- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention ci-annexée ;Procès-verbal du conseil communautaire n°02/2022 du 24 mars 2022 22

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

1.10 PACTE 2022 : commune de Lurs, travaux sur les bâtiments de

l’école et de la mairie

Rapporteur : David GEHANT

VU l’article L5214-16 V du code général des collectivités territoriales précisant la possibilité de fonds de concours ;

VU l’article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la délibération cadre n°103/2016 du conseil communautaire en date du 26 septembre 2016 d’aide aux projets d’investissement communaux ;

VU la délibération cadre n°74/2018 du conseil communautaire en date du 25 juin 2018 modifiant le mode de calcul des fonds de concours attribués aux communes pour réaliser leurs projets d’investissement communaux ;

VU la délibération n°52/2021 du conseil communautaire en date du 07 juillet 2021 portant actualisation des modalités d’octroi du fonds de concours ;

VU la délibération n°53/2021 du conseil communautaire en date du 07 juillet 2021 portant création et désignation des membres de la commission fonds de concours ;

CONSIDÉRANT le dossier de demande de la commune de Lurs sollicitant un fonds de concours en vue de travaux sur les bâtiments de l’école et de la mairie ;

CONSIDÉRANT l’avis favorable de la commission fonds de concours qui s’est réunie en date du mardi 15 mars 2022 ;

CONSIDÉRANT le plan de financement de l’opération ci-après énoncé :Procès-verbal du conseil communautaire n°02/2022 du 24 mars 2022 23

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’autoriser le versement d’un fonds de concours en faveur de la commune de Lurs pour le projet de travaux sur les bâtiments de l’école et de la mairie ;

- De préciser que le montant du fonds de concours s’élève à 9 661,50 € ;

- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention ci-annexée ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

1.11 PACTE 2022 : commune de Lurs, acquisition d’un tracteur et d’une débrousailleuse

Rapporteur : David GEHANT

VU l’article L5214-16 V du code général des collectivités territoriales précisant la possibilité de fonds de concours ;

VU l’article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la délibération cadre n°103/2016 du conseil communautaire en date du 26 septembre 2016 d’aide aux projets d’investissement communaux ;

VU la délibération cadre n°74/2018 du conseil communautaire en date du 25 juin 2018 modifiant le mode de calcul des fonds de concours attribués aux communes pour réaliser leurs projets d’investissement communaux ;

VU la délibération n°52/2021 du conseil communautaire en date du 07 juillet 2021 portant actualisation des modalités d’octroi du fonds de concours ;

VU la délibération n°53/2021 du conseil communautaire en date du 07 juillet 2021 portant création et désignation des membres de la commission fonds de concours ;

CONSIDÉRANT le dossier de demande de la commune de Lurs sollicitant un fonds de concours en vue de l’acquisition de tracteur et débrousailleuse ;

CONSIDÉRANT l’avis favorable de la commission fonds de concours qui s’est réunie en date du mardi 15 mars 2022 ;

CONSIDÉRANT le plan de financement de l’opération ci-après énoncé :Procès-verbal du conseil communautaire n°02/2022 du 24 mars 2022 24

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’autoriser le versement d’un fonds de concours en faveur de la commune de Lurs pour l’acquisition de tracteur et débrousailleuse ;

- De préciser que le montant du fonds de concours s’élève à 12 734,40 € ;

- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention ci-annexée ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

1.12 PACTE 2022 : commune de Montlaux, création d’un logement social

Rapporteur : David GEHANT

VU l’article L5214-16 V du code général des collectivités territoriales précisant la possibilité de fonds de concours ;

VU l’article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la délibération cadre n°103/2016 du conseil communautaire en date du 26 septembre 2016 d’aide aux projets d’investissement communaux ;

VU la délibération cadre n°74/2018 du conseil communautaire en date du 25 juin 2018 modifiant le mode de calcul des fonds de concours attribués aux communes pour réaliser leurs projets d’investissement communaux ;

VU la délibération n°52/2021 du conseil communautaire en date du 07 juillet 2021 portant actualisation des modalités d’octroi du fonds de concours ;

VU la délibération n°53/2021 du conseil communautaire en date du 07 juillet 2021 portant création et désignation des membres de la commission fonds de concours ;Procès-verbal du conseil communautaire n°02/2022 du 24 mars 2022 25

CONSIDÉRANT le dossier de demande de la commune de Montlaux sollicitant un fonds de concours en vue de la création d’un logement social ;

CONSIDÉRANT l’avis favorable de la commission fonds de concours qui s’est réunie en date du mardi 15 mars 2022 ;

CONSIDÉRANT le plan de financement de l’opération ci-après énoncé :

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’autoriser le versement d’un fonds de concours en faveur de la commune de Montlaux pour la création d’un logement social ;

- De préciser que le montant du fonds de concours s’élève à 8 300,00 € ;

- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention ci-annexée ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

1.13 PACTE 2022 : commune de Montlaux, vieux Montlaux

Rapporteur : David GEHANT

VU l’article L5214-16 V du code général des collectivités territoriales précisant la possibilité de fonds de concours ;

VU l’article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la délibération cadre n°103/2016 du conseil communautaire en date du 26 septembre 2016 d’aide aux projets d’investissement communaux ;

VU la délibération cadre n°74/2018 du conseil communautaire en date du 25 juin 2018 modifiant le mode de calcul des fonds de concours attribués aux communes pour réaliser leurs projets d’investissement communaux ;

VU la délibération n°52/2021 du conseil communautaire en date du 07 juillet 2021 portant actualisation des modalités d’octroi du fonds de concours ;Procès-verbal du conseil communautaire n°02/2022 du 24 mars 2022 26

VU la délibération n°53/2021 du conseil communautaire en date du 07 juillet 2021 portant création et désignation des membres de la commission fonds de concours ;

CONSIDÉRANT le dossier de demande de la commune de Montlaux sollicitant un fonds de concours en vue de la création d’un logement social du projet de sauvegarde du vieux Montlaux ;

CONSIDÉRANT l’avis favorable de la commission fonds de concours qui s’est réunie en date du mardi 15 mars 2022 ;

CONSIDÉRANT le plan de financement de l’opération ci-après énoncé :

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’autoriser le versement d’un fonds de concours en faveur de la commune de Montlaux pour la sauvegarde du vieux Montlaux ;

- De préciser que le montant du fonds de concours s’élève à 61 500,00 € ;

- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention ci-annexée ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

1.14 PACTE 2022 : commune d’Ongles, réfection du réseau

d’évacuation des eaux pluviales

Rapporteur : David GEHANT

VU l’article L5214-16 V du code général des collectivités territoriales précisant la possibilité de fonds de concours ;

VU l’article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Procès-verbal du conseil communautaire n°02/2022 du 24 mars 2022 27

VU la délibération cadre n°103/2016 du conseil communautaire en date du 26 septembre 2016 d’aide aux projets d’investissement communaux ;

VU la délibération cadre n°74/2018 du conseil communautaire en date du 25 juin 2018 modifiant le mode de calcul des fonds de concours attribués aux communes pour réaliser leurs projets d’investissement communaux ;

VU la délibération n°52/2021 du conseil communautaire en date du 07 juillet 2021 portant actualisation des modalités d’octroi du fonds de concours ;

VU la délibération n°53/2021 du conseil communautaire en date du 07 juillet 2021 portant création et désignation des membres de la commission fonds de concours ;

CONSIDÉRANT le dossier de demande de la commune d’Ongles sollicitant un fonds de concours en vue du projet de réfection du réseau d’évacuation des eaux pluviales ;

CONSIDÉRANT l’avis favorable de la commission fonds de concours qui s’est réunie en date du mardi 15 mars 2022 ;

CONSIDÉRANT le plan de financement de l’opération ci-après énoncé :

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’autoriser le versement d’un fonds de concours en faveur de la commune d’Ongles pour la réfection du réseau d’évacuation des eaux pluviales ;

- De préciser que le montant du fonds de concours s’élève à 9 730,00 € ;

- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention ci-annexée ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.Procès-verbal du conseil communautaire n°02/2022 du 24 mars 2022 28

1.15 PACTE 2022 : commune de Pierrerue, réfection de voirie

Rapporteur : David GEHANT

VU l’article L5214-16 V du code général des collectivités territoriales précisant la possibilité de fonds de concours ;

VU l’article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la délibération cadre n°103/2016 du conseil communautaire en date du 26 septembre 2016 d’aide aux projets d’investissement communaux ;

VU la délibération cadre n°74/2018 du conseil communautaire en date du 25 juin 2018 modifiant le mode de calcul des fonds de concours attribués aux communes pour réaliser leurs projets d’investissement communaux ;

VU la délibération n°52/2021 du conseil communautaire en date du 07 juillet 2021 portant actualisation des modalités d’octroi du fonds de concours ;

VU la délibération n°53/2021 du conseil communautaire en date du 07 juillet 2021 portant création et désignation des membres de la commission fonds de concours ;

CONSIDÉRANT le dossier de demande de la commune de Pierrerue sollicitant un fonds de concours en vue du projet de réfection de réfection de voirie ;

CONSIDÉRANT l’avis favorable de la commission fonds de concours qui s’est réunie en date du mardi 15 mars 2022 ;

CONSIDÉRANT le plan de financement de l’opération ci-après énoncé :Procès-verbal du conseil communautaire n°02/2022 du 24 mars 2022 29

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’autoriser le versement d’un fonds de concours en faveur de la commune de Pierrerue pour la réfection de la voirie ;

- De préciser que le montant du fonds de concours s’élève à 12 000,00 € ;

- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention ci-annexée ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

1.16 PACTE 2022 : commune de Niozelles, construction d’un atelier garage

Rapporteur : David GEHANT

VU l’article L5214-16 V du code général des collectivités territoriales précisant la possibilité de fonds de concours ;

VU l’article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la délibération cadre n°103/2016 du conseil communautaire en date du 26 septembre 2016 d’aide aux projets d’investissement communaux ;

VU la délibération cadre n°74/2018 du conseil communautaire en date du 25 juin 2018 modifiant le mode de calcul des fonds de concours attribués aux communes pour réaliser leurs projets d’investissement communaux ;

VU la délibération n°52/2021 du conseil communautaire en date du 07 juillet 2021 portant actualisation des modalités d’octroi du fonds de concours ;

VU la délibération n°53/2021 du conseil communautaire en date du 07 juillet 2021 portant création et désignation des membres de la commission fonds de concours ;

CONSIDÉRANT le dossier de demande de la commune de Niozelles sollicitant un fonds de concours en vue du projet de construction d’un atelier garage ;

CONSIDÉRANT l’avis favorable de la commission fonds de concours qui s’est réunie en date du mardi 15 mars 2022 ;Procès-verbal du conseil communautaire n°02/2022 du 24 mars 2022 30

CONSIDÉRANT le plan de financement de l’opération ci-après énoncé :

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’autoriser le versement d’un fonds de concours en faveur de la commune de Niozelles pour la construction d’un atelier garage ;

- De préciser que le montant du fonds de concours s’élève à 8 270,00 € ;

- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention ci-annexée ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

1.17 PACTE 2022 : commune de Niozelles, remplacement d’une

conduite d’eau

Rapporteur : David GEHANT

VU l’article L5214-16 V du code général des collectivités territoriales précisant la possibilité de fonds de concours ;

VU l’article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la délibération cadre n°103/2016 du conseil communautaire en date du 26 septembre 2016 d’aide aux projets d’investissement communaux ;

VU la délibération cadre n°74/2018 du conseil communautaire en date du 25 juin 2018 modifiant le mode de calcul des fonds de concours attribués aux communes pour réaliser leurs projets d’investissement communaux ;

VU la délibération n°52/2021 du conseil communautaire en date du 07 juillet 2021 portant actualisation des modalités d’octroi du fonds de concours ;

VU la délibération n°53/2021 du conseil communautaire en date du 07 juillet 2021 portant création et désignation des membres de la commission fonds de concours ;Procès-verbal du conseil communautaire n°02/2022 du 24 mars 2022 31

CONSIDÉRANT le dossier de demande de la commune de Niozelles sollicitant un fonds de concours en vue du projet de remplacement d’une conduite d’eau ;

CONSIDÉRANT l’avis favorable de la commission fonds de concours qui s’est réunie en date du mardi 15 mars 2022 ;

CONSIDÉRANT le plan de financement de l’opération ci-après énoncé :

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’autoriser le versement d’un fonds de concours en faveur de la commune de Niozelles pour le remplacement d’une conduite d’eau ;

- De préciser que le montant du fonds de concours s’élève à 5 113,60 € ;

- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention ci-annexée ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

1.18 PACTE 2022 : commune de Saint Etienne les Orgues,

Construction d’une Maison de santé

Rapporteur : David GEHANT

VU l’article L5214-16 V du code général des collectivités territoriales précisant la possibilité de fonds de concours ;

VU l’article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la délibération cadre n°103/2016 du conseil communautaire en date du 26 septembre 2016 d’aide aux projets d’investissement communaux ;Procès-verbal du conseil communautaire n°02/2022 du 24 mars 2022 32

VU la délibération cadre n°74/2018 du conseil communautaire en date du 25 juin 2018 modifiant le mode de calcul des fonds de concours attribués aux communes pour réaliser leurs projets d’investissement communaux ;

VU la délibération n°52/2021 du conseil communautaire en date du 07 juillet 2021 portant actualisation des modalités d’octroi du fonds de concours ;

VU la délibération n°53/2021 du conseil communautaire en date du 07 juillet 2021 portant création et désignation des membres de la commission fonds de concours ;

CONSIDÉRANT le dossier de demande de la commune de Saint Etienne les Orgues sollicitant un fonds de concours en vue de la construction d’une maison de santé ;

CONSIDÉRANT le plan de financement de l’opération ci-après énoncé :

Ressources Pourcentage Montant

Subvention Région 24,9374 % 225.000,00 € HT

Subvention Communauté de Communes du

Pays de Forcalquier/Montagne de Lure

1,985% 17.906,81€ HT

Subvention DETR 50,00 % 451.129,00 € HT

Autofinancement 23, 0779 % 208.222,19 € HT

Total de l’opération 100 % 902 258,00 € HT

Monsieur Philippe Vuilque : il s’agit d’un nouveau plan de financement proposé ; bien entendu je ne peux qu’être favorable au soutien de la communauté de communes, simplement nous avons un conseil municipal qui entérinera ce plan de financement la semaine prochaine. Je voulais souligner le fait que l’on va voter au conseil communautaire une décision municipale qui n’est pas prise.

Monsieur David Gehant : c’est un dossier particulier qui avait été déposé et j’avais demandé à ce qu’il soit retiré puisque nous n’avions pas le montant définitif de la DETR.

Madame Paul m’a effectivement alerté sur le fait que la décision n’ait pas encore été prise en conseil municipal mais il était dommage de priver la commune de possiblement 17 000 € pour une histoire de jour.

Madame Camille Feller : il est vrai que la date de retour des dossiers fixée au 15 décembre est préalable à la réponse de la DETR, il est donc difficile de monter un plan de financement qui soit fiable. Ensuite, sur la durée de la convention, elle est fixée à un an mais quelque fois il est difficile de monter un projet dans ce délai.

Monsieur David Gehant : la date fixée au 15 décembre est pour nous permettre de budgétiser les montants et prévoir une enveloppe globale. Bien entendu, vos plans de financement peuvent être ajustés entre le dépôt et le vote des dossiers qui se fera au moment du budget.Procès-verbal du conseil communautaire n°02/2022 du 24 mars 2022 33

Enfin, sur la durée de la convention, nous ne voulions pas avoir des dossiers votés et qui prennent des années à se monter ce qui entrainerait nécessairement des autorisations de paiement pendant des années. La convention peut être prolongée mais j’incite à déposer le dossier une fois que le projet est mûri et prêt à sortir.

Monsieur Rémi Duthoit : nous avons perdu l’esprit communautaire avec ce nouveau dispositif, la portée intercommunale n’est plus un des critères, c’est dommage. Il y a désormais des dossiers hétérogènes et chacun fait pour soit.

Monsieur Didier Derupty : les besoins ne sont pas les mêmes sur toutes les communes et il est important que la communauté de communes participe au financement de « petits » projets communaux car ils sont un service supplémentaire dans nos communes.

Monsieur David Gehant : cette refonte va dans le sens de notre action c’est-à-dire un service de plus apporté en faveur de toutes les communes de notre territoire.

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’autoriser le versement d’un fonds de concours en faveur de la commune de Saint Etienne les Orgues pour le projet de construction d’une maison de santé ;

- De préciser que le montant du fonds de concours s’élève à 17 906,81 € ;

- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention ci-annexée ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

1.19 PACTE 2022 : commune de Sigonce, réfection de voirie du

chemin Saint Pierre

Rapporteur : David GEHANT

VU l’article L5214-16 V du code général des collectivités territoriales précisant la possibilité de fonds de concours ;

VU l’article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la délibération cadre n°103/2016 du conseil communautaire en date du 26 septembre 2016 d’aide aux projets d’investissement communaux ;

VU la délibération cadre n°74/2018 du conseil communautaire en date du 25 juin 2018 modifiant le mode de calcul des fonds de concours attribués aux communes pour réaliser leurs projets d’investissement communaux ;Procès-verbal du conseil communautaire n°02/2022 du 24 mars 2022 34

VU la délibération n°52/2021 du conseil communautaire en date du 07 juillet 2021 portant actualisation des modalités d’octroi du fonds de concours ;

VU la délibération n°53/2021 du conseil communautaire en date du 07 juillet 2021 portant création et désignation des membres de la commission fonds de concours ;

CONSIDÉRANT le dossier de demande de la commune de Sigonce sollicitant un fonds de concours en vue de la réfection d’une section du chemin Saint Pierre ;

CONSIDÉRANT l’avis favorable de la commission fonds de concours qui s’est réunie en date du mardi 15 mars 2022 ;

CONSIDÉRANT le plan de financement de l’opération ci-après énoncé :

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’autoriser le versement d’un fonds de concours en faveur de la commune de Sigonce pour la réfection d’une section du chemin Saint Pierre ;

- De préciser que le montant du fonds de concours s’élève à 9 450,00 € ;

- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention ci-annexée ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

1.20 PACTE 2022 : commune de Sigonce, réfection des réseaux

humides

Rapporteur : David GEHANT

VU l’article L5214-16 V du code général des collectivités territoriales précisant la possibilité de fonds de concours ;

VU l’article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la délibération cadre n°103/2016 du conseil communautaire en date du 26 septembre 2016 d’aide aux projets d’investissement communaux ;Procès-verbal du conseil communautaire n°02/2022 du 24 mars 2022 35

VU la délibération cadre n°74/2018 du conseil communautaire en date du 25 juin 2018 modifiant le mode de calcul des fonds de concours attribués aux communes pour réaliser leurs projets d’investissement communaux ;

VU la délibération n°52/2021 du conseil communautaire en date du 07 juillet 2021 portant actualisation des modalités d’octroi du fonds de concours ;

VU la délibération n°53/2021 du conseil communautaire en date du 07 juillet 2021 portant création et désignation des membres de la commission fonds de concours ;

CONSIDÉRANT le dossier de demande de la commune de Sigonce sollicitant un fonds de concours en vue de la réfection des réseaux humides ;

CONSIDÉRANT l’avis favorable de la commission fonds de concours qui s’est réunie en date du mardi 15 mars 2022 ;

CONSIDÉRANT le plan de financement de l’opération ci-après énoncé :

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’autoriser le versement d’un fonds de concours en faveur de la commune de Sigonce pour la réfection des réseaux humides ;

- De préciser que le montant du fonds de concours s’élève à 90 758,32 € ;

- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention ci-annexée ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.Procès-verbal du conseil communautaire n°02/2022 du 24 mars 2022 36

1.21 PACTE 2022 : commune de Revest-Saint-Martin, création d’une aire de jeux pour enfants

Rapporteur : David GEHANT

VU l’article L5214-16 V du code général des collectivités territoriales précisant la possibilité de fonds de concours ;

VU l’article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la délibération cadre n°103/2016 du conseil communautaire en date du 26 septembre 2016 d’aide aux projets d’investissement communaux ;

VU la délibération cadre n°74/2018 du conseil communautaire en date du 25 juin 2018 modifiant le mode de calcul des fonds de concours attribués aux communes pour réaliser leurs projets d’investissement communaux ;

VU la délibération n°52/2021 du conseil communautaire en date du 07 juillet 2021 portant actualisation des modalités d’octroi du fonds de concours ;

VU la délibération n°53/2021 du conseil communautaire en date du 07 juillet 2021 portant création et désignation des membres de la commission fonds de concours ;

CONSIDÉRANT le dossier de demande de la commune de Revest Saint Martin sollicitant un fonds de concours en vue de la création d’une aire de jeux pour enfants ;

CONSIDÉRANT l’avis favorable de la commission fonds de concours qui s’est réunie en date du mardi 15 mars 2022 ;

CONSIDÉRANT le plan de financement de l’opération ci-après énoncé :Procès-verbal du conseil communautaire n°02/2022 du 24 mars 2022 37

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’autoriser le versement d’un fonds de concours en faveur de la commune de Revest Saint Martin pour la création d’une aire de jeux pour enfants ;

- De préciser que le montant du fonds de concours s’élève à 1 624,37 € ;

- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention ci-annexée ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET TOURISTIQUE

2.1 Cession de délaissés de voirie en ZAC des Chalus

Rapporteur : Christian CHIAPPELA

VU les statuts de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure et notamment sa compétence en matière de développement économique ;

CONSIDERANT les besoins et projets de l’entreprise Laboratoires Bains et Arômes ; vu les occupations sans droit ni titre de la coopérative agricole Alpesud et de la société SCI Chani ;

CONSIDERANT que ces espaces, appartenant à la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure, ne présentent aucune utilité et usage public ; ils ne sont pas utilisés pour la circulation publique et peuvent être considérés comme des délaissés de voirie. Dans ces conditions, ces deux parcelles peuvent être cédées en partie sans enquête publique préalable. Un projet de division parcellaires des parcelles ZD 172-198 en date du 25 février 2022 a défini les limites et les superficies (ci-annexé) par le cabinet Petitjean Géomètre Expert à Volx ;

CONSIDERANT l’avis des domaines du 1er septembre 2021 ;

CONSIDERANT la volonté de la collectivité de permettre à l’entreprise BEA de poursuivre son développement et ainsi pouvoir aménager l’accès à ses bâtiments ;

Il est demandé au conseil communautaire de céder les terrains propriété de la communauté de communes répartis de la façon suivante :

- Une partie de la ZD 198 pour 170 m² à la société Laboratoires Bains et Arômes, pour un montant de 8€ le m², correspondant à l’évaluation des services des domaines du 1 er septembre 2021, soit un prix de 1360 € HTProcès-verbal du conseil communautaire n°02/2022 du 24 mars 2022 38

- Une seconde partie de la ZD 198 pour 255 m² à la SCI Chani, pour un montant de 8€ le m², correspondant à l’évaluation des services des domaines du 1er septembre 2021, soit un prix de 2040 € HT

- Une partie de la ZD 172 pour 120m² à la coopérative agricole Alpesud – Gamm vert pour un montant de 8€ le m², correspondant à l’évaluation des services des domaines du 1er septembre 2021, soit un prix de 960 € HT

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’accepter la cession de ces délaissés de voirie comme répartis ci-dessus ;

- De préciser que les frais d’actes et de géomètre seront à la charge des acquéreurs ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2.2 Subventions aux associations de développement économique

Rapporteur : David GEHANT

VU les statuts de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure et notamment sa compétence en matière de développement économique ;

VU les demandes de subventions déposées auprès de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure au titre de l’année 2022 ;

CONSIDERANT l’enveloppe prévisionnelle inscrite au budget principal 2022 ;

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE 23 VOIX POUR ET 4 ABSENTIONS (R. DUTHOIT, D. ROUANET, D. KLINGLER, N. FURET (pouvoir à D. KLINGLER) :

- D’approuver le versement des subventions pour les associations suivantes :

DESIGNATION DE

L’ASSOCIATION

MONTANTS 2022

Initiative Alpes Provence 10 000 €

Agence de développement 04 8 000 €

CIVAM – de ferme en ferme 2 000 €

Lure en Fête – fête de

l’herboristerie 1 000 €

Maison de la famille – fête des

jardins 700 €

TOTAL 21 700 €

- D’inscrire les crédits correspondants au compte 6574 du budget principal 2022 ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.Procès-verbal du conseil communautaire n°02/2022 du 24 mars 2022 39

2.3 Etude pré-opérationnelle pour l’aménagement et le développement de la station de Lure et dépôt d’une demande de subvention dans le cadre du Plan Avenir Montagne pour la Station de Lure

Rapporteur : Didier DERUPTY

VU l’article 8 des statuts de la Communauté de Communes Pays de Forcalquier Montagne de Lure,

VU l’article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT que la Communauté de Communes Pays de Forcalquier Montagne de Lure détient la compétence en matière d’actions de développement économique et touristique,

CONSIDERANT que la Communauté de Communes Pays de Forcalquier Montagne de Lure est compétente pour mettre en œuvre les stratégies de développement touristique local dans le cadre de financements de l’État (FNADT),

CONSIDERANT que le site naturel remarquable de la Station de Lure, dont les infrastructures sont vieillissantes, nécessite une redynamisation afin d’être attractif pour les visiteurs,

CONSIDERANT que la création d’une nouvelle identité pour la Station aurait des retombées positives certaines sur le dynamisme local,

CONSIDERANT qu’un aménagement global de la station doit être envisagé (infrastructures, activités, contraintes environnementales, cheminements et signalétique, identité, expérience client),

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de mandater un cabinet d’études spécialisé montagne afin de travailler sur l’aménagement du site de la station de Lure,

ENTENDU que la Communauté de Communes, de par sa compétence en matière de tourisme, se doit de développer des projets touristiques de qualité sur le territoire de la CCPFML,

ENTENDU que le coût de l’étude d’aménagement pour la station de Lure est estimé à 20 000 € HT selon le plan de financement suivant :

PLAN DE FINANCEMENT ETUDE STATION DE LURE

OBJET DE LA DEPENSE Montant € HT FINANCEMENT Montant € HT %

Etude d’impact et schéma

d’aménagement de la station de

Lure

20 000 € ETAT – FNADT 16 000 € 80,00

AUTOFINANCEMENT 4 000 € 20,00

TOTAL 20 000 € 20 000 € 100,00

Monsieur Rémi Duthoit : il est important d’avoir une réflexion sur la station de Lure, c’est un site que nous devons préserver. Néanmoins quel est le périmètre qui a été retenu pour cette étude ? Nous serions intéressés pour participer à cela.Procès-verbal du conseil communautaire n°02/2022 du 24 mars 2022 40

Monsieur François Prévost : le périmètre retenu est celui de la station de Lure uniquement puisque la communauté de communes ne peut intervenir que sur cette partie qui est dans ses compétences.

Monsieur Philippe Vuilque : pourriez-vous nous préciser qui va organiser les comités de pilotages et les comités techniques ? quel élu est en charge de ce dossier ?

Monsieur David Gehant : j’ai chargé le vice-président Didier Derupty pour suivre ce dossier, pour ce qui concerne l’organisation des comités, nous devons attendre le rendu de l’étude qui nous précisera les choses, les élus en seront informés et pourront bien entendu participer.

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver la demande d’autorisation de commander toute étude pré-opérationnelle ayant trait aux projets d’aménagement et de développement « quatre saisons » de la Station de Lure,

- D’approuver le plan de financement ci-dessus exposé,

- D’autoriser Monsieur le Président à solliciter les financements,

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2.4 Plan de financement études projet tiers lieu Forcalquier

Rapporteur : Christian CHIAPPELA

VU l’article 8 des statuts de la Communauté de Communes Pays de Forcalquier Montagne de Lure,

VU l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que la Communauté de Communes Pays de Forcalquier Montagne de Lure détient la compétence en matière d’actions de développement économique et touristique,

VU la délibération n° 2021-72 en date du 14 octobre 2021 ayant pour objet « étude de faisabilité et demande de subvention pour la rénovation du Grand carré en vue de la création d’un pôle de développement économique »,

CONSIDERANT que la Communauté de Communes Pays de Forcalquier Montagne de Lure détient la compétence en matière d’actions de développement économique et touristique,

CONSIDERANT que la Communauté de Communes Pays de Forcalquier Montagne de Lure est compétente pour mettre en œuvre les stratégies de développement local par le portage technique, juridique et financier de programme Leader dont le périmètre peut être plus large que celui de la Communauté de Communes,Procès-verbal du conseil communautaire n°02/2022 du 24 mars 2022 41

CONSIDERANT qu’il est envisagé d’installer un tiers lieu dédié aux senteurs et saveurs à Forcalquier,

CONSIDERANT que dans le cadre de la création d’un pôle de compétitivité il est nécessaire de mener des études préalables de faisabilité relatives à l’installation d’un tiers lieu à Forcalquier,

ENTENDU que la Communauté de Communes, de par sa compétence en matière économique, se doit de développer des projets économiques structurants sur le territoire de la CCPFML,

ENTENDU que le coût des études d’aménagement pour l’installation du tiers lieu est estimé à 30 000 € TTC selon le plan de financement suivant :

PLAN DE FINANCEMENT ÉTUDES TIERS LIEU

OBJET DE LA DÉPENSE Montant € TTC FINANCEMENT Montant € TTC %

Étude de faisabilité 26 244 € LEADER 20 995,20 € 80,00

AUTOFINANCEMENT 5 248,80 € 20,00

Prestation Communication fin

d’étude 3 756 €

LEADER

AUTOFINANCEMENT

3 004,80 €

751,20 €

80,00

20,00

TOTAL 30 000 € 30 000,00 € 100,00

Madame Dominique Rouanet : le tiers lieu est une dénomination particulière avec un « cahier des charges » à respecter pour que l’on puisse le considérer ainsi. Pourriez vous nous préciser les différents aspects qui vont rendre ce lieu en « tiers lieu » ?

Monsieur David Gehant : c’est ici tout l’objet de l’étude qui nous précisera le cahier des charges à respecter.

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver le projet de commande d’études pré-opérationnelles dans le cadre du développement du tiers lieu senteurs saveurs de Forcalquier,

- D’approuver le plan de financement présenté,

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.Procès-verbal du conseil communautaire n°02/2022 du 24 mars 2022 42

3. ENVIRONNEMENT

3.1 Désignation des membres de la CCES (Commission Consultative d'Elaboration et Suivi).

Rapporteur : Michel DALMASSO

VU les statuts de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure et plus particulièrement son article 8-A établissant la compétence de l’intercommunalité en matière de collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;

VU la délibération n°2021-70 en date du 14 octobre 2021, approuvant l’élaboration d’un Plan Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) conformément à l’article L.541-15-1 du Code de l’Environnement donnant obligations aux collectivités de définir un PLPDMA ;

VU l’article R.541-41-22 du Code de l’Environnement imposant la constitution d’une Commission Consultative d’Elaboration et de Suivi (CCES) par la collectivité qui en fixe la composition

ENTENDU que le PLPDMA est un document stratégique réglementaire planifié qui consiste en la mise en œuvre d’actions permanentes, modifiables et révisables en matière de réduction des déchets ménagers et assimilés et qui doit être présenté à une CCES ;

ENTENDU que la CCES est instituée afin de définir le programme de travail, le mode de fonctionnement et les modalités de concertation avec les acteurs concernés par la prévention des déchets ménagers et plus précisement

• Coordonner les parties prenantes ;

• Intégrer le point de vue des différents acteurs concernés, dont l’adhésion sera nécessaire lors de la mise en œuvre des actions ;

• Remettre des avis et des propositions de décision à l’exécutif de la collectivité en charge de PLPDMA ;

CONSIDERANT que bien que la composition de la CCES ne soit pas définie par la réglementation, elle doit associer les acteurs clés du territoire ;

Il est proposé de fixer sa composition comme suit :

• Le vice-président en charge des déchets ménagers et assimilés ;

• Le chargé de mission des déchets ménagers et assimilés ;

• De désigner les conseillers municipaux ou agents municipaux suivant :

o Mme Casta (St Etienne les Orgues),

o M Pigaglio (Pierrerue)

o M Derrives (Cruis)

o M Boyer (Fontienne)

o M Chiapella (Sigonce)

o Mme Feller (Montlaux)

o Mme Curnier (Revest st martin)

o Mme Ladet (Lurs)

o Mme Lebre (Forcalquier)

• Un représentant du Syndicat Départemental de Valorisation des Ordures Ménagères (SYDEVOM) ;Procès-verbal du conseil communautaire n°02/2022 du 24 mars 2022 43

• Les partenaires institutionnels (ADEME, Conseil Régional, Conseil Départemental, chambres consulaires territoriales, PNR du Lubéron) à raison d’un représentant par structure ;

• Les acteurs de la prévention et gestion des déchets (entreprises, secteur de l’économie sociale et solidaire : Ressourcerie de Haute Provence) ;

• Un représentant de la société civile (association France Nature Environnement).

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’autoriser la création de la CCES ;

- D’approuver la composition telle qu’elle est présentée ci-dessus ;

- Désigne pour représenter la CCPFML au sein de la commission consultative d’élaboration et de suivi du PLPDMA les représentants des communes ci-dessus mentionnés ; - D’autoriser la CCES à accompagner la mise en place du PLPDMA ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

3.2 Modification du plan de financement de la collecte ordures ménagères

Rapporteur : Michel DALMASSO

VU les statuts de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure et plus particulièrement son article 8-A établissant la compétence de l’intercommunalité en matière de collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;

VU la délibération n°2021-97 en date du 9 décembre 2021 approuvant le plan de financement du projet d’optimisation des collectes ;

ENTENDU que le projet a été affiné techniquement, notamment sur les caractéristiques du matériel qui sera déployé et son quantitatif ;

CONSIDERANT le plan de financement prévisionnel modificatif suivant pour la réalisation de ce projet :

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A 23 VOIX POUR ET 4 ABSENTIONS (R. DUTHOIT, D. ROUANET, D. KLINGLER, N. FURET (pouvoir à D. KLINGLER) :

- D’approuver le projet d’optimisation des collectes et son plan de financement modifié ci- dessus exposé ;Procès-verbal du conseil communautaire n°02/2022 du 24 mars 2022 44

- D’autoriser Monsieur le Président à déposer les demandes de subvention auprès de l’Etat, du Conseil Régional PACA, du Département et de l’éco-organisme CITEO par la CCPFML ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

4. SPORT ET CULTURE

4.1 Subventions aux associations sportives

Rapporteur : Didier DERUPTY

VU les statuts de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure, notamment l’article 8, la communauté de communes apporte en lieu et place des communes membres, son soutien technique, matériel et / ou financier aux associations sportives œuvrant sur le territoire dont les projets entrent dans le cadre de la politique sportive définie par la communauté ;

VU les demandes de subventions déposées par 4 associations sportives auprès de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure au titre de l’année 2022 ;

Monsieur Rémi Duthoit : la subvention au trail de Haute Provence est démesurée, nous sommes presque passés du simple au double pour cette association. L’année dernière nous avions subventionné un événement pour l’essai de chaussures de trail ; les participants n’ont même pas dormi sur le territoire. Quelles sont nos retombées économiques pour cette subvention ?

Monsieur Didier Derupty : nous privilégions le subventionnement pour des projets événementiels, qui drainent du monde, à l’instar du Tour de la Provence. Les retombées se font sur tout un territoire, pas seulement le nôtre.

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A 21 VOIX POUR ET 6 VOIX CONTRE (R. DUTHOIT, C. FELLER, D. ROUANET, D. KLINGLER, N. FURET (pouvoir à D. KLINGLER), N. CURNIER (pouvoir à C. FELLER) :

- D’approuver le versement des subventions pour les associations suivantes :

DESIGNATION DE

L’ASSOCIATION

EVENEMENT MONTANTS

2022

Comité départemental 04 -

FFCyclisme

3ième manche du tour région sud Paca

Junior 2 500 €

Provence Orienteering Meeting Course d’orientation 500 €

Roue d’or Sisteronnaise 1er tour cycliste des AHP 4 500 €

Outdoor in Provence THP, THP Running, THP Winter 17 000 €

TOTAL 24 500 €

- D’inscrire les crédits correspondants au compte 6574 du budget principal 2022 ;Procès-verbal du conseil communautaire n°02/2022 du 24 mars 2022 45

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

4.2 Subventions aux associations culturelles

Rapporteur : Patricia PAUL

VU les statuts de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure, notamment l’article 8, la communauté de communes apporte en lieu et place des communes membres, son soutien technique, matériel et / ou financier aux associations culturelles œuvrant sur le territoire dont les projets culturels entrent dans le cadre de la politique culturelle définie par la communauté de communes ;

VU les demandes de subventions déposées par 17 associations culturelles auprès de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure au titre de l’année 2022 ;

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A 21 VOIX POUR ET 6 VOIX CONTRE (R. DUTHOIT, C. FELLER, D. ROUANET, D. KLINGLER, N. FURET (pouvoir à D. KLINGLER), N. CURNIER (pouvoir à C. FELLER) :

- D’approuver le versement des subventions pour les associations suivantes :

DESIGNATION DE L’ASSOCIATION MONTANTS 2022

Les Strapontins 1 100 €

Opus Néo 2 500 €

L’Osons Jazz Club 5 000 €

Rencontres Musicales de Haute Provence 3 000 €

La Baleine qui dit Vagues 5 000 €

Bleu en Lure 2 000 €

Archipel 440 (Cie 2b2b) 2 000 €

Office Central de Coopération à l’Ecole 04 3 800 €

Les Amis de la Maison d’Histoire et de

Mémoire d’Ongles (MHeMO) 8 000 €

Croq’Livres 6 000 €

La Miroiterie 3 500 €

La Plage Sonore 1 000 €

Désirdelire 300 €

Choresprit 1 000 €

Compagnie l’Extravagante 2 000 €

Association Pichaïm 2 000 €

Le Kfé Quoi 18 000 €

TOTAL 66 200 €

- D’inscrire les crédits correspondants au compte 6574 du budget principal 2022 ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.Procès-verbal du conseil communautaire n°02/2022 du 24 mars 2022 46

4.3 Subvention à l’Ecole Intercommunale d’Enseignement Artistique

Rapporteur : David GEHANT

VU les statuts de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure, notamment l’article 8, la communauté de communes apporte en lieu et place des communes membres, son soutien technique, matériel et / ou financier aux associations culturelles œuvrant sur le territoire dont les projets culturels entrent dans le cadre de la politique culturelle définie par la communauté de communes ;

VU la demande de soutien financier de l’Ecole Intercommunale d’Enseignement Artistique Pays de Forcalquier-Montagne de Lure auprès de la communauté de communes à hauteur de 45 500 € au titre de l’année 2022 ;

L’Ecole Intercommunale d’Enseignement Artistique Pays de Forcalquier-Montagne de Lure est l’outil de la communauté de communes en matière de sensibilisation et de formation artistique sur le territoire.

Assurant un service public de proximité, elle œuvre tout au long de l’année pour proposer un apprentissage et un perfectionnement dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts plastiques à destination des enfants et des adultes. L’action culturelle portée par l’Ecole Intercommunale d’Enseignement Artistique Pays de Forcalquier-Montagne de Lure répond pleinement aux objectifs de la politique culturelle communautaire.

Une convention annuelle d’objectifs est établie entre la communauté de communes et l’Ecole Intercommunale d’Enseignement Artistique Pays de Forcalquier-Montagne de Lure définissant les modalités d’application techniques et financières du partenariat.

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver le versement d’une subvention annuelle de fonctionnement à l’Ecole Intercommunale d’Enseignement Artistique Pays de Forcalquier-Montagne de Lure à hauteur de 60 500 € ;

- D’inscrire les crédits correspondants au compte 6574 du budget principal 2022 ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président ou un conseiller communautaire à signer la convention annuelle d’objectifs établie entre l’Ecole Intercommunale d’Enseignement Artistique et la communauté de communes ci annexée ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.Procès-verbal du conseil communautaire n°02/2022 du 24 mars 2022 47

5. RESSOURCES HUMAINES

5.1 Mise à jour du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel – RIFSEEP

Rapporteur : Sylvie SAMBAIN

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1 er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

VU le décret 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;

VU l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

VU l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

VU l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

VU l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

VU l’arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant de la catégorie B des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

VU l'arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

VU l’arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques,Procès-verbal du conseil communautaire n°02/2022 du 24 mars 2022 48

VU l’arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l’application au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

VU l’arrêté du 14 février 2019 portant application au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

VU l’arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l’application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi d’inspecteur technique de l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

VU l’arrêté du 4 février 2021 pris pour l'application au corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

VU l’arrêté du 5 novembre 2021 pris pour l'application au corps des ingénieurs des travaux publics de l’Etat et aux emplois d’ingénieur en chef des travaux publics de l’Etat du 1 er et du 2 ème groupe des dispositions du décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,,

VU l’arrêté du 5 novembre 2021 pris pour l'application au corps techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

VU la délibération n° 121/2019 du conseil communautaire en date du 16 décembre 2019 instaurant le RIFSEEP ;

VU la délibération n° 77/2020 du conseil communautaire en date du 27 octobre 2020 complétant la délibération

précédemment visée ;

VU la délibération n° 65/2021 du conseil communautaire en date du 7 juillet 2021 complétant les délibérations

précédemment visées ;

VU la délibération n° 80/2021 du conseil communautaire en date du 14 octobre 2021 complétant les délibérations

précédemment visées et instaurant l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertises (IFSE) pour les agents

contractuels de droit public recrutés pour une période supérieure à 60 jours et exerçant des fonctions comparables à

celles des agents relevant des cadres d’emplois mentionnés ;

VU le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique

territoriale ;

VU l’avis favorable du comité technique en date du 17 mars 2022 ;

CONSIDERANT l’actualisation des équivalences avec la fonction publique d’État des différents cadres d’emplois de

la fonction publique territoriale pour la définition des régimes indemnitaires servis aux agents territoriaux ;

COMPTE TENU que ce régime indemnitaire est composé de deux éléments : une indemnité de fonctions, de

sujétions et d’expertise (IFSE) complétée par un complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement

professionnel et à la manière de servir ;

CONSIDERANT que les délibérations susmentionnées doivent être complétées afin d’intégrer les cadres d’emploi susceptibles d’intégrer la communauté de communes, il convient d’instaurer l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertises (IFSE) pour tous les cadres d’emploi mentionnés dans les tableaux ci-dessous.Procès-verbal du conseil communautaire n°02/2022 du 24 mars 2022 49

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ATTACHES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA - PLAFONDS

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES NON LOGE

Groupe 1

Plus de 2000 habitants : Direction d’une collectivité,

Direction adjointe d’une collectivité, Direction de

collectivité avec mutualisation

36 210 €

Groupe 2 Chargée de mission/projet requérant une forte expertise et des sujétions particulières 32 130 €

Groupe 3 Chef de service, adjoint à une fonction du groupe 2, coordination de projet 25 500 €

Groupe 4

Pas d’encadrement

Emploi ne relevant pas des groupes 1, 2 et 3 20 400 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX SOCIO-EDUCATIFS MONTANTS ANNUELS MAXIMA - PLAFONDS

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES NON LOGE

Groupe 1 Encadrement, sujétions particulières (horaires, type d’accueil). 19 480 €

Groupe 2 Autres fonctions ne relevant pas du groupe 1 15 300 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES CONSERVATEURS TERRITORIAUX DE BIBLIOTHEQUES

MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES NON LOGES

Groupe 1 Fonction d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception 34 000 €

Groupe 2

Technicité, expertise, expérience ou qualification

nécessaire à l’exercice des fonctions 31 450 €

Groupe 3

Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste

en fonction de son environnement professionnel.

Ou Emploi ne relevant pas des groupes 1 et 2

29 750 €Procès-verbal du conseil communautaire n°02/2022 du 24 mars 2022 50

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ATTACHES TERRITORIAUX DE CONSERVATION DU

PATRIMOINE / BIBLIOTHECAIRES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES NON LOGES

Groupe 1

Fonction d’encadrement, de coordination, de pilotage

ou de conception

Ou Technicité, expertise, expérience ou qualification

nécessaire à l’exercice des fonctions

29 750 €

Groupe 2

Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste

en fonction de son environnement professionnel.

Ou

Emploi ne relevant pas des groupes 1

27 200 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES INGENIEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES NON LOGE

Groupe 1

Fonction d’encadrement, de coordination, de pilotage

ou de conception

Ou

Technicité, expertise, expérience ou qualification

nécessaire à l’exercice des fonctions

46 920 €

Groupe 2

Chef de projet avec forte expertise ; conception,

réalisation et pilotage 40 290 €

Groupe 3

Agent ayant des missions d’expertise et/ou des

fonctions de coordination ou de pilotage 36 000 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES EDUCATEURS TERRITORIAUX DE JEUNES ENFANTS MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES NON LOGE

Groupe 1 Fonction d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception 14 000 €

Groupe 2

Technicité, expertise, expérience ou qualification

nécessaire à l’exercice des fonctions 13 500 €

Groupe 3

Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste

en fonction de son environnement professionnel.

Ou Emploi ne relevant pas des groupes 1 et 2

13 000 €Procès-verbal du conseil communautaire n°02/2022 du 24 mars 2022 51

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES PSYCHOLOGUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES NON LOGE

Groupe 1

Fonction d’encadrement, de coordination, de

pilotage ou de conception

Ou

Technicité, expertise, expérience ou qualification

nécessaire à l’exercice des fonctions

22 000 €

Groupe 2

Sujétions particulières ou degré d’exposition du

poste en fonction de son environnement

professionnel.

Ou

Emploi ne relevant pas des groupes 1

18 000 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES PUERICULTRICES TERRITORIALES –

(VERSION DECRETS 2014) MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES NON LOGE

Groupe 1

Fonction d’encadrement, de coordination, de

pilotage ou de conception

Ou

Technicité, expertise, expérience ou qualification

nécessaire à l’exercice des fonctions

19 480 €

Groupe 2

Sujétions particulières ou degré d’exposition du

poste en fonction de son environnement

professionnel.

Ou

Emploi ne relevant pas des groupes 1

15 300 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES CONSEILLERS TERRITORIAUX DES A.P.S. MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES NON LOGE

Groupe 1

Fonction d’encadrement, de coordination, de

pilotage ou de conception

Ou

Technicité, expertise, expérience ou qualification

nécessaire à l’exercice des fonctions

25 500 €

Groupe 2

Sujétions particulières ou degré d’exposition du

poste en fonction de son environnement

professionnel.

Ou

Emploi ne relevant pas des groupes 1

20 400 €Procès-verbal du conseil communautaire n°02/2022 du 24 mars 2022 52

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA - PLAFONDS

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES NON LOGE

Groupe 1

Expertise stratégique, forte expertise avec une

spécialité, encadrement

secrétaire de mairie

17 480 €

Groupe 2

Encadrement, animation/coordination

Maitrise d’une spécialité 16 015 €

Groupe 3 Pas d’encadrement, Faible expertise 14 650 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX DE CONSERVATION DU

PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES NON LOGE

Groupe 1

Fonction d’encadrement, de coordination, de

pilotage ou de conception

Ou

Technicité, expertise, expérience ou qualification

nécessaire à l’exercice des fonctions

16 720 €

Groupe 2

Sujétions particulières ou degré d’exposition du

poste en fonction de son environnement

professionnel.

Ou

Emploi ne relevant pas des groupes 1

14 960 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES EDUCATEURS TERRITORIAUX

DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES

MONTANTS ANNUELS MAXIMA - PLAFONDS

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES NON LOGE

Groupe 1

Expertise stratégique,

Direction d’une structure,

Encadrement

17 480 €

Groupe 2

pilotage/coordination

Adjoint aux agents relevant du groupe 1 16 015 €

Groupe 3 Encadrement de proximité 14 650 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ANIMATEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA - PLAFONDS

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES NON LOGE

Groupe 1

Expertise stratégique,

Direction d’une structure,

Encadrement

17 480 €

Groupe 2

pilotage/coordination

Adjoint aux agents relevant du groupe 1 16 015 €

Groupe 3 Encadrement de proximité 14 650 €Procès-verbal du conseil communautaire n°02/2022 du 24 mars 2022 53

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES TECHNICIENS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES NON LOGE

Groupe 1 Responsable de service 19 660 €

Groupe 2 Agent ayant des missions d’expertise et/ou des fonctions de coordination ou de pilotage 18 580 €

Groupe 3 Coordination, pilotage de proximité (terrain, usagers). 17 500 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE

D’EMPLOIS DES MONITEURS-EDUCATEURS ET INTERVENANTS FAMILIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES NON LOGE

Groupe 1

Fonction d’encadrement, de coordination, de

pilotage ou de conception

Ou

Technicité, expertise, expérience ou qualification

nécessaire à l’exercice des fonctions

9 000 €

Groupe 2

Sujétions particulières ou degré d’exposition du

poste en fonction de son environnement

professionnel.

Ou

Emploi ne relevant pas des groupes 1

8 010 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA - PLAFONDS

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES NON LOGE

Groupe 1

- poste nécessitant une expertise,

- poste nécessitant de la polyvalence,

- sujétions spéciales liées à l’accueil du public

(horaires, type de public, …) 11 340 €

Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil, ... 10 800 €Procès-verbal du conseil communautaire n°02/2022 du 24 mars 2022 54

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA - PLAFONDS

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES NON LOGE

Groupe 1

Encadrement ou coordination, contraintes particulières

(horaires, exposition aux risque, mutualisation, …),

polyvalence ou forte spécialisation. 11 340 €

Groupe 2 Pas d’encadrement, exécution sans expertise, spécialisation faible à moyenne 10 800 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA - PLAFONDS

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES NON LOGE

Groupe 1

encadrement ou coordination, contraintes particulières

(horaires, exposition aux risques, mutualisation, …),

polyvalence ou forte spécialisation. 11 340 €

Groupe 2 Pas d’encadrement, exécution sans expertise, spécialisation faible à moyenne 10 800 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE

CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE

MONTANTS ANNUELS MAXIMA - PLAFONDS

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES NON LOGE

Groupe 1

- poste nécessitant une expertise,

- poste nécessitant de la polyvalence,

- sujétions spéciales liées à l’accueil du public

(horaires, type de public, …)

11 340 €

Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil, ... 10 800 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES OPERATEURS TERRITORIAUX

DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES

MONTANTS ANNUELS MAXIMA - PLAFONDS

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES NON LOGE

Groupe 1

Responsable de la sécurité des installations servant aux

A.P.S., assister le responsable de l’organisation des

A.P.S., surveillant des piscines et baignades,

encadrement de proximité et d’usagers, sujétions,

qualifications, ...

11 340 €

Groupe 2 Agent d’exécution, ... 10 800 €Procès-verbal du conseil communautaire n°02/2022 du 24 mars 2022 55

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TERRITORIAUX D’ANIMATION MONTANTS ANNUELS MAXIMA - PLAFONDS

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES NON LOGE

Groupe 1

fonction de direction, adjoint direction, sujétions

horaires particulières, régisseurs, office du

tourisme

11 340 €

Groupe 2 séjour extérieur, encadrement d’enfants 10 800 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE

D’EMPLOIS DES AUXILIAIRES DE PUERICULTURE TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES NON LOGE

Groupe 1 Encadrement, coordination, pilotage de proximité (terrain, usager) 9 000 €

Groupe 2 Agent d’exécution, ... 8 010 €

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A 21 VOIX POUR ET 6 VOIX CONTRE (R. DUTHOIT, C. FELLER, D. ROUANET, D. KLINGLER, N. FURET (pouvoir à D. KLINGLER), N. CURNIER (pouvoir à C. FELLER) :

- De compléter les éléments mentionnés aux précédentes délibérations du conseil communautaire ;

- De dire que cette mesure prendra effet au 1er avril 2022 ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

5.2 Création du Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Rapporteur : Sylvie SAMBAIN

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,Procès-verbal du conseil communautaire n°02/2022 du 24 mars 2022 56

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

VU le décret 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;

VU l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

VU l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

VU l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

VU l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

VU l’arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant de la catégorie B des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

VU l'arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

VU l’arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques,

VU l’arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l’application au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

VU l’arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l’application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi d’inspecteur technique de l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

VU l’arrêté du 4 février 2021 pris pour l'application au corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,Procès-verbal du conseil communautaire n°02/2022 du 24 mars 2022 57

VU l’arrêté du 5 novembre 2021 pris pour l'application au corps des ingénieurs des travaux publics de l’Etat et aux emplois d’ingénieur en chef des travaux publics de l’Etat du 1er et du 2 ème groupe des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,,

VU l’arrêté du 5 novembre 2021 pris pour l'application au corps techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

VU l’avis favorable du comité technique en date du 17 mars 2022 relatif à la mise place du CIA et à la définition des critères permettant d’évaluer la manière de servir et l’engagement professionnel ;

Par délibérations 121-2019 du 16 décembre 2019, 77-2020 en date du 8 octobre 220, 65-2021 en date du 7 juillet 2021, 80-2021 en date du 14 octobre 2021 et xx-2022 en date du 24 mars 2022, la communauté de communes a entériné la mise en place du Régime Indemnitaire lié aux Fonctions, à l’Expertise et l’Expérience Professionnelle (RIFSEEP), pour la part I.F.S.E. et pour les grades des filières pouvant en bénéficier.

Le régime indemnitaire se définit comme un complément de rémunération. Les avantages consentis au titre du régime indemnitaire ont un caractère facultatif. Les primes et indemnités sont instituées par des textes législatifs ou réglementaires (principe de légalité). Elles sont versées dans la limite des montants versés aux agents de l'Etat (principe de parité).

Le RIFSEEP ou régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, est le nouvel outil indemnitaire de référence qui remplace la plupart des primes et indemnités existantes dans la fonction publique de l’Etat.

Conformément au principe de parité, le RIFSEEP a été instauré au sein de la commune de Forcalquier et devient le régime indemnitaire de référence pour les cadres d'emplois éligibles par les textes en vigueur. Le RIFSEEP a un caractère exclusif et se substitue à toutes les primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l’exception de celles mentionnées par l’arrêté du 27 août 2015.

Le RIFSEEP se compose en deux parts :

- Une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle ;

- Un complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir de l'agent. La mise en œuvre de ce complément nécessite une délibération spécifique.

 Mise en place du Complément d’Indemnitaire Annuel (C.I.A.)

Article 1 – Principe

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir, au vu de l’entretien professionnel annuel.

Article 2 - Bénéficiaires

Le complément indemnitaire peut être attribué aux agents relevant des cadres d'emplois mentionnés dans les tableaux ci-dessous, titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel. Le régime indemnitaire est étendu aux agents contractuels de droit public sur un emploi permanent, exerçant des fonctions comparables à celles des agents titulaires ou stagiaires, ayant plus d’un an d’ancienneté.Procès-verbal du conseil communautaire n°02/2022 du 24 mars 2022 58

Article 3 – Détermination des groupes de fonctions selon la définition de critères et des montants maxima

La répartition dans les groupes de fonctions doit être identique pour l’I.F.S.E. et le C.I.A. Chaque emploi est réparti dans un groupe de fonctions, selon les critères suivants :

• Les fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard des indicateurs suivants :

 Responsabilité d'encadrement direct ;

 Responsabilité de coordination et encadrement ;

 Responsabilité de projet ou d'opération.

• La technicité, l'expertise, l'expérience ou la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, notamment au regard des indicateurs suivants :

 Complexité et exécution simple ou interprétation ;

 Connaissances requises, diversité des tâches, des dossiers ou des projets ou des domaines de compétences ;

 Autonomie et initiative.

• Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel, notamment au regard des indicateurs suivants :

 Contraintes spécifiques (horaires particuliers ; relations internes et externes) ;  Responsabilité matérielle.

Comme pour l’IFSE, il est proposé de fixer le nombre de groupes de fonctions par cadres d’emplois et les montants maximum annuels pour le complément indemnitaire annuel CIA, comme suit : La somme des deux plafonds IFSE et CIA ne doit pas dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l’Etat.

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE

CADRE D’EMPLOIS DES ATTACHES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES

Groupe 1

Plus de 2000 habitants : Direction d’une

collectivité, Direction adjointe d’une collectivité,

Direction de collectivité avec mutualisation,

secrétariat de mairie

6 390 €

Groupe 2

- Chargée de mission/projet requérant une

forte expertise et des sujétions particulières

- Chef de service avec forte expertise

5 670 €

Groupe 3 Chef de service, adjoint à une fonction du groupe 2, coordination de projet 4 500 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX SOCIO-EDUCATIFS MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES

Groupe 1 Encadrement, sujétions particulières (horaires, type d’accueil). 3 440 €

Groupe 2 Autres fonctions ne relevant pas du groupe 1 2 700 €Procès-verbal du conseil communautaire n°02/2022 du 24 mars 2022 59

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ATTACHES TERRITORIAUX DE CONSERVATION DU

PATRIMOINE / BIBLIOTHECAIRES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES

Groupe 1

Fonction d’encadrement, de coordination, de

pilotage ou de conception

Ou

Technicité, expertise, expérience ou qualification

nécessaire à l’exercice des fonctions

5 250 €

Groupe 2

Sujétions particulières ou degré d’exposition du

poste en fonction de son environnement

professionnel.

Ou

Emploi ne relevant pas des groupes 1

4 800 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES INGENIEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES

Groupe 1 Direction de collectivité (avec mutualisation) 8 280 €

Groupe 2

Chef de projet avec forte expertise ; conception,

réalisation et pilotage

7 110 €

Groupe 3 Agent ayant des missions d’expertise et/ou des fonctions de coordination ou de pilotage 6 350 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D ’ EMPLOIS DES PSYCHOLOGUES TERRITORIAUX M ONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES

Groupe 1

Fonction d’encadrement, de coordination, de

pilotage ou de conception

Ou

Technicité, expertise, expérience ou

qualification nécessaire à l’exercice des

fonctions

3 100 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES CONSERVATEURS TERRITORIAUX DE BIBLIOTHEQUES M ONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES

Groupe 1 Fonction d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception 6 000 €

Groupe 2

Technicité, expertise, expérience ou

qualification nécessaire à l’exercice des

fonctions 5 550 €

Groupe 3

Sujétions particulières ou degré d’exposition du

poste en fonction de son environnement

professionnel.

5 250 €Procès-verbal du conseil communautaire n°02/2022 du 24 mars 2022 60

Groupe 2

Sujétions particulières ou degré d’exposition du

poste en fonction de son environnement

professionnel.

Ou

Emploi ne relevant pas des groupes 1

2 700 €

EPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES PUERICULTRICES TERRITORIALES –

(VERSION DECRETS 2014) M ONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES

Groupe 1

Fonction d’encadrement, de coordination, de

pilotage ou de conception

Ou

Technicité, expertise, expérience ou

qualification nécessaire à l’exercice des

fonctions

3 440 €

Groupe 2

Sujétions particulières ou degré d’exposition du

poste en fonction de son environnement

professionnel.

Ou

Emploi ne relevant pas des groupes 1

2 700 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES CONSEILLERS TERRITORIAUX DES A.P.S. M ONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES

Groupe 1

Fonction d’encadrement, de coordination, de

pilotage ou de conception

Ou

Technicité, expertise, expérience ou

qualification nécessaire à l’exercice des

fonctions

4 500 €

Groupe 2

Sujétions particulières ou degré d’exposition du

poste en fonction de son environnement

professionnel.

Ou

Emploi ne relevant pas des groupes 1

3 600 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES

Groupe 1

Expertise stratégique, forte expertise avec

une spécialité, encadrement

secrétaire de mairie 2 380 €

Groupe 2

Encadrement, animation/coordination

Maitrise d’une spécialité 2 185 €

Groupe 3 Pas d’encadrement, Faible expertise 1 995 €Procès-verbal du conseil communautaire n°02/2022 du 24 mars 2022 61

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D ’ EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX DE CONSERVATION DU

PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES M ONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES

Groupe 1

Fonction d’encadrement, de coordination, de

pilotage ou de conception

Ou

Technicité, expertise, expérience ou qualification

nécessaire à l’exercice des fonctions

2 280 €

Groupe 2

Sujétions particulières ou degré d’exposition du

poste en fonction de son environnement

professionnel.

Ou

Emploi ne relevant pas des groupes 1

2 040 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES EDUCATEURS TERRITORIAUX

DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES

Groupe 1

Expertise stratégique,

Direction d’une structure,

Encadrement

2 380 €

Groupe 2

pilotage/coordination

Adjoint aux agents relevant du groupe 1 2 185 €

Groupe 3 Encadrement de proximité 1 995 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ANIMATEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES

Groupe 1

Expertise stratégique,

Direction d’une structure,

Encadrement

2 380 €

Groupe 2

pilotage/coordination

Adjoint aux agents relevant du groupe 1 2 185 €

Groupe 3 Encadrement de proximité 1 995 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D ’ EMPLOIS DES TECHNICIENS TERRITORIAUX M ONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES

Groupe 1 Responsable de service 2 680 €

Groupe 2 Agent ayant des missions d’expertise et/ou des fonctions de coordination ou de pilotage 2 535 €

Groupe 3 Coordination, pilotage de proximité (terrain, usagers). 2 385 €Procès-verbal du conseil communautaire n°02/2022 du 24 mars 2022 62

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES MONITEURS-EDUCATEURS ET INTERVENANTS FAMILIAUX M ONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES

Groupe 1

Fonction d’encadrement, de coordination, de

pilotage ou de conception

Ou

Technicité, expertise, expérience ou

qualification nécessaire à l’exercice des

fonctions

1 230 €

Groupe 2

Sujétions particulières ou degré d’exposition du

poste en fonction de son environnement

professionnel.

Ou

Emploi ne relevant pas des groupes 1

1 090 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES

Groupe 1

- poste nécessitant une expertise,

- poste nécessitant de la polyvalence,

- sujétions spéciales liées à l’accueil du public

(horaires, type de public, …) 1 260 €

Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil, ... 1 200 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES

Groupe 1

Encadrement ou coordination, contraintes

particulières (horaires, exposition aux risque,

mutualisation, …), polyvalence ou forte

spécialisation.

1 260 €

Groupe 2 Pas d’encadrement, exécution sans expertise, spécialisation faible à moyenne 1 200 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES

Groupe 1

Encadrement ou coordination, contraintes

particulières (horaires, exposition aux risques,

mutualisation, …), polyvalence ou forte

spécialisation.

1 260 €

Groupe 2 Pas d’encadrement, exécution sans expertise, spécialisation faible à moyenne 1 200 €Procès-verbal du conseil communautaire n°02/2022 du 24 mars 2022 63

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE MONTANTS ANNUELS MAXIMA - PLAFONDS

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES

Groupe 1

- poste nécessitant une expertise,

- poste nécessitant de la polyvalence,

- sujétions spéciales liées à l’accueil du public

(horaires, type de public, …)

1 260 €

Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil, ... 1 200 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES OPERATEURS TERRITORIAUX

DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES

Groupe 1

Responsable de la sécurité des installations

servant aux A.P.S., assister le responsable de

l’organisation des A.P.S., surveillant des piscines

et baignades, encadrement de proximité et

d’usagers, sujétions, qualifications, ...

1 260 €

Groupe 2 Agent d’exécution, ... 1 200 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TERRITORIAUX D’ANIMATION MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES

Groupe 1

fonction de direction, adjoint direction,

sujétions horaires particulières, régisseurs,

office du tourisme

1 260 €

Groupe 2 séjour extérieur, encadrement d’enfants 1 200 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES AUXILIAIRES DE PUERICULTURE TERRITORIAUX M ONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES

Groupe 1 Encadrement, coordination, pilotage de proximité (terrain, usager) 1 230 €

Groupe 2 Agent d’exécution, ... 1 090 €

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

L'attribution individuelle du C.I.A. sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel.

Pour évaluer la manière de servir et de l’engagement professionnel, il est proposé que soient pris en compte les critères suivants :

 Atteinte des objectifs individuels ou collectifs fixés dans l’évaluation professionnelle  Savoir organiser et planifier son travail et en rendre compte

 Gestion des priorités, de l’imprévu et de l’urgence…

 Fiabilité et qualité du travail effectué

 Disponibilité, implication dans le travail et participation active à la réalisation des missions  Sens des nécessités de serviceProcès-verbal du conseil communautaire n°02/2022 du 24 mars 2022 64

 Capacité à collaborer au collectif de travail, au travail en transversalité, à faire circuler l’information, à coopérer avec les partenaires

Article 4 - Périodicité de versement du C.I.A.

Le C.I.A. sera versé annuellement au mois de juin, en fonction de la manière de servir et de l’engagement professionnel durant la période de présence, et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Il ne pourra pas être attribué en cas d’absence totale au cours de l’année de référence.

Article 5 - Incidence des absences sur le C.I.A.

Il convient de prévoir des dispositions identiques à celles prévues pour la part « résultat » de la Prime de Fonctions et de Résultats (aujourd’hui abrogée). En effet, le C.I.A. étant une part du R.I.F.S.E.E.P. lié à la manière de servir et à l’engagement professionnel, il n’est pas envisagé de lier le sort de cette indemnité au sort du traitement, à l’exception des congés annuels, mais de le lier à l’atteinte au résultat de l’évaluation professionnelle.

Article 6 - Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet sur l’exercice 2022, au vu des résultats de l’évaluation professionnelle 2021.

Article 7 - Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget chaque année au chapitre 012.

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A 21 VOIX POUR ET 6 VOIX CONTRE (R. DUTHOIT, C. FELLER, D. ROUANET, D. KLINGLER, N. FURET (pouvoir à D. KLINGLER), N. CURNIER (pouvoir à C. FELLER) :

- D’instaurer le Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent dans les conditions fixées ci-dessus ;

- D’inscrire chaque année les budgets correspondants au budget ;

- De dire que cette mesure prendra effet au 1 er avril 2022 ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

6. JEUNESSE ET SOCIAL

6.1 Demande de subvention pour la Maison France Services (FNADT-FIO- conseil départemental)

Rapporteur : Maryse BLANC

VU les statuts de la Communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure et plus précisément sa compétence en matière de politique des services aux publics ;Procès-verbal du conseil communautaire n°02/2022 du 24 mars 2022 65

Budget prévisionnel

Maison France Services Pays de

Période du 1er janvier au 31 décembre

DEPENSES Montant TTC

ACHATS 2 000 €

Fournitures diverses 1 000 €

Fournitures administratives 1 000 €

CHARGES EXTERNES 9 574 €

Maintenances équipements 3 000 €

Frais photocopieurs 650 €

Télécommunications 2 624 €

Assurance statutaire 3 000 €

Déplacements 300 €

CHARGES DE PERSONNEL (1) 120 967 €

Rémunération de personnel (brute) et charges sociales 120 967 €

TOTAL DEPENSES 132 541 €

PRODUITS Montant %

ETAT FNADT 15 000 € 11,32%

ETAT FONDS NATIONAL France SERVICES (FNFS) 15 000 € 11,32%

CONSEIL DEPARTEMANTAL 04 6 000 € 4,53%

Partenaires financiers 36 000 € 27,16%

Autofinancement - Communauté de communes 96 541 € 72,84%

TOTAL PRODUITS 132 541 € 100%

(1) Agents d'accueil, personnel d'entretien, suivi comptable et administratif

VU la politique conduite par la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure visant à consolider et développer des services nécessaires au maintien des populations sur le territoire communautaire ;

VU la déclinaison de cette politique à travers la gestion, le financement et l’animation de la Maison France Service ;

ENTENDU que la Maison France Services accueille, aide et oriente tous les publics concernés par l’ensemble des organismes signataires de la convention de collaboration présents sur le territoire ;

ENTENDU que le montant des dépenses au titre de l’année 2022 au regard du fonctionnement de la structure est estimé à hauteur de 132 541 € ;

CONSIDERANT le plan de financement ci-après exposé :

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- De se prononcer sur le plan de financement portant engagement des financeurs à hauteur de 27,16 %,

- D’autoriser Monsieur le Président à solliciter les demandes de subventions afférentes,

- De préciser que ces demandes pourront être reconduites dans les années futures,Procès-verbal du conseil communautaire n°02/2022 du 24 mars 2022 66

Nature Montant Nature Montant

Achats 2 300,00 € Subventions

Services extérieurs 7 500,00 € CAF 11 000,00 €

Autres services extérieurs 1 100,00 € Accueil pour tous 390,00 €

Frais de personnel 22 700,00 € Conseil départemental 04 4 000,00 €

Autres charges de gestion courante 2 850,00 € MSA 550,00 €

Dotation aux amortissements 3 751,00 € Autofinancement 24 261,00 €

TOTAL DES CHARGES 40 201,00 € TOTAL DES PRODUITS 40 201,00 €

Charges prévisionnelles Produits prévisionnels

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

6.2 Relais d’Assistants Maternels : demandes de subventions de

fonctionnement

Rapporteur : Maryse BLANC

VU les statuts de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure et en particulier l’article relatif aux compétences communautaires en matière d’action sociale d’intérêt communautaire ;

VU la délibération du conseil communautaire n°18-2017 en date du 17 mars 2017 approuvant le projet de fonctionnement durable du Relais Assistants Maternels (RAM) ;

VU la délibération du conseil communautaire n°124-2018 en date du 22 octobre 2018 relative à la définition de l’intérêt communautaire de la compétence « action sociale d’intérêt communautaire », intégrant au titre de la politique des services aux publics, le RAM ;

VU le plan de financement en fonctionnement établi pour l’année 2022 tel que proposé ci- dessous :

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver le plan de financement relatif au fonctionnement du RAM tel que proposé ;

- D’autoriser le Président à solliciter une demande de subvention auprès organismes ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.Procès-verbal du conseil communautaire n°02/2022 du 24 mars 2022 67

6.3 Subvention au Comité d'Action Sociale Intercommunal

Rapporteur : David GEHANT

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure et en particulier l’article relatif aux compétences communautaires en matière d’action sociale d’intérêt communautaire ;

VU les statuts du Comité d’Action Sociale Intercommunal ;

VU la demande de subvention déposée auprès de la communauté de communes ;

ENTENDU que le CASIC souhaite conduire un audit sur les volets financiers et organisationnels, il sollicite auprès de l’EPCI une demande de subvention d’un montant de 6 000 € ;

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A 25 VOIX POUR ET 2 ABSTENTIONS (P. PAUL, M. DINI (pouvoir à P. PAUL) :

- D’approuver le versement d’une subvention d’un montant de 6 000 € en faveur du CASIC ;

- Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2022 ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur Michel Chapuis quitte la salle

6.4 Subvention aux associations sociales

Rapporteur : Maryse BLANC

VU les statuts de la Communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure, et plus précisément sa compétence en matière de politique des services aux publics ;

VU la politique conduite par la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure visant à consolider et développer des services nécessaires au maintien des populations sur le territoire communautaire ;

CONSIDERANT les demandes de subventions ci-dessous exposées :

DESIGNATION DE

L’ASSOCIATION

MONTANT PROPOSE

POUR 2022

CIDFF : Centre d’Information sur les

Droits des Femmes et des Familles du 04 2 300 €

Mission locale 04 10 109 €

TOTAL 12 409 €Procès-verbal du conseil communautaire n°02/2022 du 24 mars 2022 68

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver le versement des subventions ci-dessus proposées,

- De préciser que les crédits sont inscrits au budget 2022,

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Retour de Monsieur Michel Chapuis

7. AFFAIRES GENERALES ET JURIDIQUES

7.1 Contrat départemental de solidarité territoriale : approbation

Rapporteur : Christian CHIAPPELA

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Département des Alpes de Haute-Provence, n° V-TE-2 du 16 décembre 2021,

CONSIDERANT la démarche engagée par le Département pour la période 2021-2023, l’ensemble des travaux conduits à l’échelle des territoires d’EPCI et l’engagement des partenaires ainsi que les modalités d’exécution pour le volet territorial.

ENTENDU que le contrat comporte quatre volets :

- Un premier volet identifiant les principales actions du Département sur chacun des territoires qu’il s’agisse de ses maitrises d’ouvrage directes, de ses contributions statutaires ou de l’exercice de ses compétences et politiques publiques ;

- Un second volet concernant l’engagement du Département à maintenir pendant la durée du contrat son dispositif d’aide aux communes – FODAC ;

- Un troisième volet renforçant la politique volontariste de soutien de la collectivité aux projets territoriaux qui s’adresse à l’ensemble des acteurs publics locaux ; - Un quatrième volet traitant plus spécifiquement le plan SDIS 2030 à travers son volet consacré aux casernes et aux infrastructures

L’adhésion au dispositif est indispensable pour que les opérations inscrites au volet territorial puissent donner lieu à un éventuel financement du conseil départemental.

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver l’adhésion de la communauté de communes au contrat départemental de solidarité territoriale 2021-2023 du territoire Pays de Forcalquier-Montagne de Lure ci- annexé,

- D’autoriser le dépôt des demandes de subventions afférentes,Procès-verbal du conseil communautaire n°02/2022 du 24 mars 2022 69

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

7.2 Modification des statuts

Rapporteur : Christian CHIAPPELA

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et notamment son article 13 ;

VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;

VU l’arrêté préfectoral n°2018-355-008 du 21 décembre 2018 portant approbation de la modification des statuts de la communauté de communes ;

VU la délibération n°2021-81 du 09 décembre 2021 approuvant le principe d’engager une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la mise en œuvre d’un projet de cuisine centrale à l’échelle communautaire ;

CONSIDERANT que ce projet pour la mise en place d’un service de restauration collective est un projet structurant autour de l’alimentation durable et dont l’approche globale et transversale vient répondre à des enjeux économiques, environnementaux et sociaux d’intérêt communautaire ;

CONSIDERANT que la création d’une cuisine centrale ne rentre pas dans les groupes de compétences obligatoires ou optionnelles de la communauté de communes figurant actuellement dans ses statuts ;

ATTENDU qu’il apparait nécessaire aujourd’hui, pour permettre à la communauté de communes la poursuite de ce projet, de modifier en conséquence les statuts actuels de la communauté de communes et de rajouter la compétence facultative suivante, pour laquelle la définition de l’intérêt communautaire sera approuvée par une délibération ultérieure de l’assemblée délibérante lorsque le contenu du projet sera clairement défini :

« Restauration collective

Création d’une cuisine centrale communautaire. »

CONSIDERANT également

- que l’article 13 de la loi susvisée n°2019-1461 du 27 décembre 2019 a supprimé, pour les communautés de communes, par souci de simplification, la catégorie des « compétences optionnelles », dont l’exercice d’un nombre minimum d’entre elles était obligatoire ; - que les communautés de communes continuent néanmoins d'exercer, à titre

supplémentaire, les compétences qu'elles exerçaient à titre optionnel à la date de

publication de ladite loi, jusqu'à ce qu'il en soit décidé autrement dans les conditions prévues à l'article L. 5211-17-1 du code général des collectivités territoriales ;

- qu’il convient cependant de modifier les termes du paragraphe « article 8 – compétences » des statuts actuels afin de les mettre en concordance avec ceux employés par l’article L5214-16 du CGCT qui définit les compétences des communautés de communes ;Procès-verbal du conseil communautaire n°02/2022 du 24 mars 2022 70

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A 25 VOIX POUR ET 2 VOIX CONTRE (C. FELLER, N. CURNIER (pouvoir à C. FELLER) :

- D’adopter les statuts de l’EPCI ci-annexés, modifiés et mis à jour selon les modalités et dans les conditions qui lui ont été exposées ;

- De notifier la présente décision aux maires de chacune des communes membres ; étant précisé que le conseil municipal de chaque commune membre disposera d'un délai de trois mois pour se prononcer à compter de cette notification et qu’à défaut de délibération dans ce délai, leur décision sera réputée favorable ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président, à demander à Madame la Préfète des Alpes-de-Haute-Provence, lorsque toutes les communes membres auront délibéré à cet effet, de bien vouloir arrêter les nouveaux statuts de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Madame Dominique Rouanet quitte la salle

7.3 Modification de l’intérêt communautaire de la compétence sport

Rapporteur : Didier DERUPTY

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;

VU l’arrêté préfectoral n°2018-355-008 du 21 décembre 2018 portant approbation de la modification des statuts de la communauté de communes ;

VU la délibération n°123/2018 du 22 octobre 2018 approuvant la définition de l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle « construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire », de la manière suivante :

« Équipement sportifs :

-Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipement sportifs futurs d'intérêt communautaire : tout équipement devant satisfaire les besoins de plusieurs communes adhérentes. Tous les équipements existants ainsi que les projets engagés par les communes en la matière à la date du transfert de compétence restent de la compétence des communes.Procès-verbal du conseil communautaire n°02/2022 du 24 mars 2022 71

Équipements culturels :

-Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipement culturels futurs d'intérêt communautaire : tout équipement devant satisfaire les besoins de plusieurs communes adhérentes. Tous les équipements existants ainsi que les projets engagés par les communes en la matière à la date du transfert de compétence restent de la compétence des communes.

Équipement de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire : -Les équipements d’enseignement préélémentaire et élémentaire ne revêtent pas d’intérêt communautaire et restent de la compétence des communes concernées. »

VU la délibération n° 2022-xx du 24 mars 2022 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes pour notamment mettre ses termes en concordance avec l’article 13 de la loi susvisée n°2019-1461 du 27 décembre 2019 ;

CONSIDERANT le besoin de certaines communes du territoire de la communauté de communes sur lesquelles sont implantées des installations sportives importantes, de réhabiliter, rénover ces équipements sportifs ;

CONSIDERANT que la définition de l’intérêt communautaire actuelle concernant les équipements sportifs, qui a limité la compétence optionnelle alors prévue dans les statuts, ne permet pas à la communauté de communes d’intervenir sur des équipements « existants » d’intérêt communautaire mais uniquement sur les équipements sportifs « futurs » d’intérêt communautaire ;

CONSIDERANT

- qu’il convient alors de redéfinir l’intérêt communautaire concernant les équipements sportifs (la définition concernant les équipements culturels et de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire reste inchangée) pour permettre à la communauté de communes le portage de projets sur les équipements sportifs « existants », mais pour lesquels l’intérêt communautaire aura été reconnu, pour ensuite pouvoir envisager avec les communes membres, les différentes conventions et participations financières correspondantes ;

- et qu’il est donc proposé de retenir la définition suivante :

« Équipements sportifs :

. Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipement sportifs futurs d'intérêt communautaire (tout équipement devant satisfaire les besoins de plusieurs communes adhérentes).

. Réhabilitation, rénovation de tous les équipements existants qui seront reconnus d’intérêt communautaire par leur dimension financière, leur taux de fréquentation important et/ou leur rayonnement sur le territoire communautaire (accueil de compétitions ou de manifestations sportives) ;

. Les projets engagés par les communes en la matière, à la date du transfert de compétence, restent de la compétence des communes. »

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A 24 VOIX POUR ET 2 VOIX CONTRE (C. FELLER, N. CURNIER (pouvoir à C. FELLER) :

- D’approuver la nouvelle définition de l’intérêt communautaire concernant les équipements sportifs telle que définie ci-dessus ;

- De prendre acte de la modification des termes de la délibération n°123/2018 du 22 octobre 2018 uniquement concernant les équipements sportifs ; le reste de la délibération demeurant sans changement ni modification ;Procès-verbal du conseil communautaire n°02/2022 du 24 mars 2022 72

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Retour de Madame Dominique Rouanet

7.4 Groupement de commandes pour le site internet

Rapporteur : Sylvie SAMBAIN

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2113-6 et L2113-7 ;

VU l’arrêté préfectoral n°2018-355-008 du 21 décembre 2018 portant approbation de la modification des statuts de la communauté de communes ;

CONSIDERANT la nécessité d’une refonte du site internet de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure (créé en 2004) et de celui de la commune de Forcalquier (créé en 2006) qui ne répondent plus, ni l’un ni l’autre, aux attentes des administrés, aux besoins des services, aux obligations légales liées à l’usage du WEB et à la volonté des deux collectivités de promouvoir leur territoire ;

CONSIDERANT que la mise en œuvre d’une évolution de ces deux sites internet, tant graphiquement, qu’avec une arborescence répondant aux besoins et l’intégration de nouvelles fonctionnalités, parait donc indispensable pour les rendre plus attractifs, ergonomiques et simples d’utilisation ;

ATTENDU

- que, dans un souci d’efficacité, de mutualisation des moyens et d’optimisation des ressources techniques, humaines, et des coûts, la constitution d’un groupement de commandes semble appropriée pour lancer un marché public pour la refonte des deux sites internet (arborescence, conception graphique, ergonomie, développement…) avec la possibilité de prestations supplémentaires associées (maintenance corrective et évolutive , assistance, formation, référencement...), tout en préservant l’autonomie de chaque membre puisque ce marché comprendra deux lots distincts pour chacune des deux collectivités qui pourra décider de commander ou non les fournitures et services associés à la refonte de son site internet ;

- qu’une convention constitutive du groupement de commandes doit être établie pour définir les droits et les obligations de ses membres, les règles de fonctionnement du groupement et pour désigner le coordonnateur du groupement et ses missions pendant la durée de la convention.

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITÉ :

- D’approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commandes ci- annexée, qui confie notamment le rôle de coordonnateur du groupement à la commune de Forcalquier et lui dévolue, la préparation, la passation et l’exécution administrative du marché public ; l’exécution comptable et financière des prestations restant à la charge de chacune des deux collectivités,Procès-verbal du conseil communautaire n°02/2022 du 24 mars 2022 73

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

L’ordre du jour étant épuisé et aucune question diverse n’ayant été déposée, la séance est levée à 21h32.