unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Montagne de Lure - PV conseil communautaire du 30 avril 2026

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unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Montagne de Lure - PV conseil communautaire du 30 avril 2026 Document publié le Jeudi 30 avril 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Montagne de Lure - PV conseil communautaire du 30 avril 2026)Thèmes du document : Budget, Culture et patrimoine, Justice et droit, Procès-verbal du conseil communautaire du 30 avril 2026 1

DEPARTEMENT DES ALPES

DE HAUTE PROVENCE

COMMUNAUTE DE COMMUNES

PAYS DE FORCALQUIER - MONTAGNE DE LURE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 AVRIL 2026

PROCES VERBAL DE SEANCE

L’an deux mille vingt-six le trente du mois d’avril, le Conseil communautaire dûment convoqué

par Monsieur le Président le 24 avril 2026 s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Forcalquier sous la

présidence de Monsieur David GEHANT.

Etaient présents :

FONTIENNE : Guy JAUFFRED

FORCALQUIER : David GEHANT ; Gérard VASSEUR ; Didier MOREL ; Thierry

LABUSSIERE ; Elodie OLIVER ; Marjorie HUBEAU ; Thomas CHERBAKOW ; Jean-

Michel GRES ; Adrien NIMSGERN

LARDIERS : Robert USSEGLIO

LIMANS : Antoine DE RUFFRAY

LURS : Romain BUISSON

NIOZELLES : Christophe LOPEZ

PIERRERUE : Mathieu RICHARD

REVEST-SAINT-MARTIN : Nadine CURNIER

SAINT ETIENNE LES ORGUES : Patricia PAUL ; François BERGNA

SIGONCE : Christian CHIAPELLA

Étaient représentés :

Mme Brigitte PLAIDY donne procuration à M. Gérard VASSEUR

Mme Noëlla LEDUC donne procuration à M. Didier MOREL

M. Emmanuel LUTHRINGER donne procuration à M. David GEHANT

Mme Karima COEURET donne procuration à Mme Elodie OLIVER

Mme Lorraine PRUNET donne procuration à M. Adrien NIMSGERN

Mme Christine SANTUCCI donne procuration à M. François BERGNA

Absents excusés :

Stéphane DERRIVES, Maryse BLANC, Camille FELLER

Le présent procès-verbal n’a pas vocation à être exhaustif.

Pour rappel, ce document est établi afin de conserver les faits et les décisions des séances du conseil communautaire et répond au formalisme édicté par l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.Procès-verbal du conseil communautaire du 30 avril 2026 2

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire choisi au sein de la présente Assemblée ; Madame Elodie OLIVER a été désignée à la majorité des suffrages pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

Membres en exercice : 28 Membres présents : 19 Pouvoirs : 6 Suffrages exprimés : 25

10 communes sont donc représentées.

Le procès-verbal du conseil communautaire du 14 avril 2026 est approuvé à l’unanimité.

Le Président n’a pas pris de décisions depuis le dernier conseil communautaire.

1. BUDGET ET FINANCES

1.1 Reprise anticipée des résultats 2025 : budget principal et budgets

annexes

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2311-5 ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal et au budget annexe Immobilier d’entreprise ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M49 applicable au budget annexe SPANC ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M43 applicable au budget annexe station de Lure ;

VU la fiche de calcul du résultat prévisionnel 2025, le tableau des résultats budgétaires de l’exercice, le tableau des résultats d’exécution du budget principal de l’exercice 2025 et des budgets annexes et l’état des restes à réaliser au 31 décembre 2025 pour le budget principal de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure ;

VU la fiche de calcul du résultat prévisionnel 2025, le tableau des résultats budgétaires, le tableau des résultats d’exécution de l’exercice 2025 pour le budget annexe SPANC de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure ;

VU la fiche de calcul du résultat prévisionnel 2025, le tableau des résultats budgétaires, le tableau des résultats d’exécution de l’exercice 2025 pour le budget annexe station de Lure de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure ;

VU la fiche de calcul du résultat prévisionnel 2025, le tableau des résultats budgétaires, le tableau des résultats d’exécution de l’exercice 2025 pour le budget annexe Immobilier d’entreprise de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure ;

CONSIDERANT que compte tenu des progrès de l'informatique de gestion, il est aujourd'hui possible d'estimer les résultats à l’issue de la journée complémentaire au 31 janvier, et que le conseil communautaire peut alors, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption du CFU, procéder à la reprise anticipée des résultats ;Procès-verbal du conseil communautaire du 30 avril 2026 3

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

Budget principal de la Communauté de communes :

De constater que le résultat de fonctionnement de clôture estimé pour 2025 du budget principal de la Communauté de communes s'élève à + 1 080 796,89 €, et que la section d'investissement présente un besoin de financement de 958 192,30 € ; d’affecter en conséquence de manière anticipée la somme de 958 192,30 € au compte 1068 en recettes d’investissement et de reporter la somme de + 122 604,59 € sur la ligne R002 en recettes de fonctionnement ;

Budget annexe SPANC

De constater que le résultat de fonctionnement de clôture estimé pour 2025 du budget annexe SPANC s'élève à – 10 843,30 € et que la section d'investissement présente un excédent de financement de + 10 557,68 € ; d’affecter en conséquence de manière anticipée la somme de 10 843,30 € sur la ligne D002 en dépenses de fonctionnement ;

Budget annexe Station de Lure

De constater que le résultat de fonctionnement estimé pour 2025 du budget annexe Station de Lure s'élève à 1 029,46 € et que la section d'investissement présente un excédent de financement de + 50 162,91 € ; d’affecter en conséquence de manière anticipée la somme de 1 029,46 € sur la ligne R002 en recettes de fonctionnement ;

Budget annexe Immobilier d’Entreprise

De constater que le résultat de fonctionnement estimé pour 2025 du budget annexe Immobilier d’entreprise s'élève à 204 960,18 € et que la section d'investissement présente un besoin de financement de 2 663,70 € ; d’affecter en conséquence de manière anticipée la somme de 2 663,70 € au compte 1068 en recettes d’investissement et de reporter la somme de 202 296,48 € sur la ligne R002 en recettes de fonctionnement ;

D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

1.2 Fixation des taux de taxes directes locales 2026

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le débat d’orientation budgétaire du 14 avril 2026,

CONSIDERANT qu’il convient de fixer le taux des impôts locaux à percevoir au titre de l’année 2026 ;

ATTENDU que le conseil communautaire doit se prononcer, préalablement au vote du budget sur le taux des 4 taxes directes locales applicables au titre de l’exercice 2026,Procès-verbal du conseil communautaire du 30 avril 2026 4

CONSIDERANT la proposition de fixation des taux suivante :

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver la fixation des taux des taxes directes locales pour l’année 2026, - D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

1.3 Fixation du taux de taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères - TEOM

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le débat d’orientation budgétaire du 14 avril 2026,

VU la délibération du conseil communautaire n°14/2002 en date du 14 octobre 2002 instituant une Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) sur son territoire,

CONSIDERANT qu’il convient de fixer le taux de TEOM à percevoir au titre de l’année 2026,

ATTENDU que le conseil communautaire doit se prononcer, préalablement au vote du budget sur le taux de TEOM applicable au titre de l’exercice 2026,

CONSIDERANT la proposition de maintenir le taux actuel de TEOM à 13,50% pour l’année 2026.

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver la fixation du taux TEOM pour l’année 2026,

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer,

TAXE DIRECTE LOCALE TAUX PROPOSE SUR 2026

Taxe foncière sur propriétés bâties 3,95%

Taxe foncière sur propriétés non bâties 2,66%

Taxe d'habitation 6,11%

CFE 33,97%Procès-verbal du conseil communautaire du 30 avril 2026 5

au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

1.4 Vote du produit de la taxe Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) 2026

VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (dite Loi « MAPTAM »), notamment son article 56 ;

VU la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite Loi « NOTRe »), notamment ses articles 64 et 76 ;

VU les missions définies au 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement ;

VU l’arrêté préfectoral n°2018-355.008 du 21 décembre 2018 modifiant les statuts de la Communauté de Communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure en y intégrant notamment la nouvelle compétence GEMAPI ;

VU les articles 1530 bis et 1639A du Code Général des Impôts (CGI) ;

VU la délibération n°63-2020 du conseil communautaire en date du 15 septembre 2020 instaurant la taxe GEMAPI sur le territoire à compter de l’année 2021 ;

CONSIDÉRANT que l’excédent reporté déduit, le montant des charges afférentes à cette compétence pour l’exercice 2026 est estimé à 55 435 €.

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A 24 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION (R. USSEGLIO) :

- D’arrêter le produit de la taxe GEMAPI à 55 435 € pour l’exercice 2026 ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

1.5 Subvention d’équilibre du budget Principal au budget annexe SPANC

VU les statuts de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure et plus particulièrement son article 8 - Compétences ;

VU la délibération du conseil communautaire n°21/2006 en date du 28/03/2006, approuvant la création du budget annexe Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) ;

CONSIDERANT que les articles L2224-1 et L2224-2 du code général des collectivités territoriales permettent d’accorder une subvention exceptionnelle du budget principal à un budget annexe ;Procès-verbal du conseil communautaire du 30 avril 2026 6

CONSIDERANT que le budget annexe SPANC supporte les charges salariales de l’agent en poste des contrôles ;

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver le versement d’une subvention exceptionnelle du budget principal au budget annexe SPANC d’un montant maximal de 22 000 € ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

1.6 Vote du budget primitif 2026 : Budget principal et budgets annexes

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2312-2 qui stipule que les crédits sont votés par chapitre,

VU la délibération du conseil communautaire n°2026-16 du 14 avril 2026 prenant acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire de la Communauté de communes pour l’année 2026,

VU le projet de budget primitif transmis aux membres du conseil communautaire,

Au titre du budget principal

Considérant que le projet de budget principal pour 2026 s’équilibre en dépenses et en recettes de fonctionnement à la somme de 7 970 690,00 € selon les chiffres suivants :

Chapitre Libellés

Proposition budget

2026

011 Charges à caractère général 1 913 971,77 €

012 Charges de personnel 1 924 902,09 €

014 Atténuation de produits 1 145 329,52 €

65 Autres charges de gestion courante 1 767 069,14 €

66 Charges financières 76 457,48 €

67 Charges spécifiques 500,00 €

68 Dotations semi-budgétaires 32 560,00 €

Total des dépenses réelles 6 860 790,00 €

023 Virement à la section d'investissement - €

042 Opérations d'ordre entre sections 1 109 900,00 €

D002 Résultat reporté ou anticipé 2025 - €

Total des opérations d'ordre 1 109 900,00 €

Total des dépenses de fonctionnement 7 970 690,00 €

Dépenses de fonctionnementProcès-verbal du conseil communautaire du 30 avril 2026 7

Chapitre Libellés

Proposition budget

2026

70 Produits des services 246 999,74 €

013 Atténuations de charges 5 835,52 €

73 Impôts et taxes 1 395 140,72 €

731 Fiscalité locale 4 346 412,00 €

74 Dotations et participations 1 158 733,01 €

75 Autres produits de gestion courante 235 190,00 €

77 Produits spécifiques - €

Total des recettes réelles 7 388 310,99 €

042 Opérations d'ordre entre sections 459 774,42 €

R002 Résultat reporté ou anticipé 2025 122 604,59 €

Total des opérations d'ordre 582 379,01 €

Total des recettes de fonctionnement 7 970 690,00 €

Recettes de fonctionnementProcès-verbal du conseil communautaire du 30 avril 2026 8

Considérant que le projet de budget principal pour 2026 s’équilibre en dépenses et en recettes d’investissement à la somme de 6 248 948 € selon les chiffres suivants :

Chapitre Libellés

Proposition budget

2026

16 Emprunts et dettes 91 500,00 €

20 Immobilisations incorporelles 370 232,00 €

204 Subventions d'équipement versées 256 712,00 €

21 Immobilisations corporelles 720 796,18 €

23 Immobilisations en cours 2 220 000,00 €

45 Opérations pour comptes de tiers 20 000,00 €

Total des dépenses réelles 3 679 240,18 €

040 Opérations d'ordre entre sections 459 774,42 €

041 Opérations patrimoniales 30 000,00 €

D 001 Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 2025 937 038,73 €

Total des opérations d'ordre 1 426 813,15 €

Restes à réaliser 2025 1 142 894,67 €

Dépenses d'investissement 6 248 948,00 €

Dépenses d'investissement

Chapitre Libellés

Proposition budget

2026

10 Dotations et réserves 958 192,30 €

13 Subventions d'investissement 929 891,00 €

16 Emprunts et dettes assimilés 2 076 499,60 €

21 Immobilisations corporelles 3 324,00 €

45 Opérations pour comptes de tiers 19 400,00 €

Total des recettes réelles 3 987 306,90 €

021 Virement de la section de fonct - €

040 Opérations d'ordre entre sections 1 109 900,00 €

041 Opérations patrimoniales 30 000,00 €

R 001 Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 2025 - €

Total des opérations d'ordre 1 139 900,00 €

Restes à réaliser 2025 1 121 741,10 €

Recettes d'investissement 6 248 948,00 €

Recettes d'investissementProcès-verbal du conseil communautaire du 30 avril 2026 9

Au titre du budget annexe SPANC

Considérant que le projet de budget annexe SPANC pour 2026 s’équilibre en dépenses et en recettes de fonctionnement à la somme de 65 077,36 € selon les chiffres suivants :

Considérant que le projet de budget annexe SPANC pour 2026 s’équilibre en dépenses et en recettes d’investissement à la somme de 14 591,99 € selon les chiffres suivants :

Chapitre Libellés

Proposition budget

2026

011 Charges à caractère général 4 280,76 €

012 Charges de personnel 45 341,99 €

65 Autres charges de gestion courante 200,00 €

68 Dotations semi-budgétaires 377,00 €

Total des dépenses réelles 50 199,75 €

042 Opérations d'ordre entre sections 4 034,31 €

D002 Résultat reporté ou anticipé 2025 10 843,30 €

Total des opérations d'ordre 14 877,61 €

Total des dépenses de fonctionnement 65 077,36 €

Dépenses de fonctionnement

Chapitre Libellés

Proposition budget

2026

013 Atténuations de charges 77,36 €

70 Produits des services 43 000,00 €

74 Dotations et participations 22 000,00 €

Total des recettes réelles 65 077,36 €

R002 Résultat reporté ou anticipé 2025 - €

Total des opérations d'ordre - €

Total des recettes de fonctionnement 65 077,36 €

Recettes de fonctionnementProcès-verbal du conseil communautaire du 30 avril 2026 10

Au titre du budget annexe Immobilier d’Entreprise

Considérant que le projet de budget annexe Immobilier d’Entreprise pour 2026 s’équilibre en dépenses et en recettes de fonctionnement à la somme de 572 276,83 € selon les chiffres suivants :

Dépenses de fonctionnement

Chapitre Libellés Proposition budget 2026

011 Charges à caractère général 125 862,35 €

012 Charges de personnel 2 500,00 €

65 Autres charges de gestion courante 80 010,00 €

66 Charges financières 7 547,76 €

68 Dotations provisions semi-budgétaires 17 000,00 €

Total des dépenses réelles 232 920,11 €

Chapitre Libellés

Proposition budget

2026

20 Immobilisations incorporelles - €

21 Immobilisations corporelles 14 591,99 €

Total des dépenses réelles 14 591,99 €

040 Opérations d'ordre entre sections - €

D001 Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 2025 - €

Total des opérations d'ordre - €

Dépenses d'investissement 14 591,99 €

Dépenses d'investissement

Chapitre Libellés

Proposition budget

2026

10 Dotations et réserves - €

Total des recettes réelles - €

040 Opérations d'ordre entre sections 4 034,31 €

R 001 Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 2025 10 557,68 €

Total des opérations d'ordre 14 591,99 €

Recettes d'investissement 14 591,99 €

Recettes d'investissementProcès-verbal du conseil communautaire du 30 avril 2026 11

023 Virement à la section d'investissement 80 000,00 €

042 Opérations d'ordre entre sections 259 356,72 €

D002 Résultat reporté ou anticipé 2025 - €

Total des opérations d'ordre 339 356,72 €

Total des dépenses de fonctionnement 572 276,83 €

Considérant que le projet de budget annexe Immobilier d’Entreprise pour 2026 s’équilibre en dépenses et en recettes d’investissement à la somme de 343 520,42 € selon les chiffres suivants :

Chapitre Libellés

Proposition budget

2026

70 Produits des services 11 122,08 €

75 Autres produits de gestion courante 138 610,00 €

78 Reprises provisions semi-bugétaires 68 146,27 €

Total des recettes réelles 217 878,35 €

042 Opérations d'ordre entre sections 152 102,00 €

R002 Résultat reporté ou anticipé 2025 202 296,48 €

Total des opérations d'ordre 354 398,48 €

Total des recettes de fonctionnement 572 276,83 €

Recettes de fonctionnement

Chapitre Libellés

Proposition budget

2026

16 Emprunts et dettes 72 666,68 €

20 Immobilisations incorporelles 17 500,00 €

21 Immobilisations corporelles 98 588,04 €

23 Immobilisations en cours - €

Total des dépenses réelles 188 754,72 €

040 Opérations d'ordre entre sections 152 102,00 €

041 Opérations patrimoniales - €

D001 Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 2025 2 663,70 €

Total des opérations d'ordre 154 765,70 €

Restes à réaliser 2025 - €

Dépenses d'investissement 343 520,42 €

Dépenses d'investissementProcès-verbal du conseil communautaire du 30 avril 2026 12

Au titre du budget annexe Station de Lure

Considérant que le projet de budget annexe Station de Lure pour 2026 s’équilibre en dépenses et en recettes de fonctionnement à la somme de 5 279,46 € selon les chiffres suivants :

Chapitre Libellés

Proposition budget

2026

10 Dotations, fonds divers et réserves 2 663,70 €

13 Subventions d'investissement - €

16 Emprunts et dettes assimilés 1 500,00 €

Total des recettes réelles 4 163,70 €

021 Virement de la section de fonct 80 000,00 €

040 Opérations d'ordre entre sections 259 356,72 €

041 Opérations patrimoniales - €

R 001 Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 2025 - €

Total des opérations d'ordre 339 356,72 €

Restes à réaliser 2025 - €

Recettes d'investissement 343 520,42 €

Recettes d'investissement

Chapitre Libellés

Proposition budget

2026

011 Charges à caractère général 781,44 €

012 Charges de personnel - €

65 Autres charges de gestion courante 20,00 €

022 Dépenses imprévues - €

Total des dépenses réelles 801,44 €

042 Opérations d'ordre entre sections 4 478,02 €

D002 Résultat reporté ou anticipé 2025 - €

Total des opérations d'ordre 4 478,02 €

Total des dépenses de fonctionnement 5 279,46 €

Dépenses de fonctionnementProcès-verbal du conseil communautaire du 30 avril 2026 13

Considérant que le projet de budget annexe Station de Lure pour 2026 s’équilibre en dépenses et en recettes d’investissement à la somme de 54 640,93 € selon les chiffres suivants :

Recettes d'investissement

Chapitre Libellés

Proposition budget 2026

040 Opérations d'ordre entre sections 4 478,02 €

R 001 Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 2025 50 162,91 €

Total des opérations d'ordre 54 640,93 €

Recettes d'investissement 54 640,93 €

Chapitre Libellés

Proposition budget

2026

70 Produits des services - €

77 Produits exceptionnels - €

Total des recettes réelles - €

042 Opérations d'ordre entre sections 4 250,00 €

R002 Résultat reporté ou anticipé 2025 1 029,46 €

Total des opérations d'ordre 5 279,46 €

Total des recettes de fonctionnement 5 279,46 €

Recettes de fonctionnement

Chapitre Libellés Proposition budget 2026

20 Immobilisations incorporelles - €

21 Immobilisations corporelles 50 390,93 €

020 Dépenses imprévues - €

Total des dépenses réelles 50 390,93 €

040 Opérations d'ordre entre sections 4 250,00 €

D001 Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 2025 - €

Total des opérations d'ordre 4 250,00 €

Dépenses d'investissement 54 640,93 €

Dépenses d'investissementProcès-verbal du conseil communautaire du 30 avril 2026 14

Nadine CURNIER : Du fait de l'amélioration des dépenses d'enlèvement d'ordures ménagères, est-ce qu'on peut à terme envisager une baisse du taux dans les années à venir ?

David GEHANT : Notre ambition, c'était surtout de ne pas avoir à augmenter le taux. Parce qu'en réalité, si on avait continué sur la dynamique sur laquelle on était, on aurait été obligé d’augmenter de 5 ou 6 points avant la fin du mandat précédent, si nous n’étions pas passé au PAV. Ce qu'il faut avoir en tête, c'est que ce n'est pas parce que les volumes baissent que le coût global baisse, parce qu'en parallèle, il y a une augmentation dûe au coût de traitement. Et donc, c'était vital de baisser la consommation et en l'occurrence, de passer du tout venant au recyclé pour ne pas avoir à augmenter. Mais baisser, on ne sera a priori pas en capacité de le faire. Et ce qu'on va surtout faire, c'est essayer de ne pas augmenter le plus longtemps possible en demandant justement aux citoyens de faire des efforts sur leur tri plutôt que d'avoir à le faire au niveau financier.

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE :

- D’approuver le budget primitif 2026 relatif au budget principal,

- D’approuver le budget primitif 2026 relatif au budget annexe SPANC,

- D’approuver le budget primitif 2026 relatif au budget annexe Immobilier d’Entreprise,

- D’approuver le budget primitif 2026 relatif au budget annexe Station de Lure,

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

1.7 Annulation de créance éteinte - budget annexe immobilier d’entreprise

VU l’article L.2311-1 du Code général des collectivités territoriales,

VU l’instruction budgétaire et comptable M 57 applicable au budget annexe immobilier d’entreprise ;

VU que le montant d’une créance éteinte constitue une dépense pour la collectivité qui doit compenser les titres de recettes émis ;

CONSIDERANT que le comptable public nous adresse un bordereau de situation

- Budget annexe immobilier d’entreprise : 81 052,72 € TTC ;Procès-verbal du conseil communautaire du 30 avril 2026 15

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’admettre l’annulation des créances irrécouvrables au compte 6542,

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

1.8 Désignation des socio-professionnels du conseil d’administration de l’office de tourisme

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004, notamment le chapitre II ;

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015, et notamment les articles 64 et 68 portant nouvelle organisation territoriale de la république (Loi NOTRe) qui prévoient le renforcement des compétences obligatoires et optionnelles des Communautés de communes ;

Semeurs de Provence

Numéro de liste : 3169787506

Année N° de titre Montant HT Montant TVA Montant TTC Motif de le présentation

2024-T-19-1 1 950,00 € 390,00 € 2 340,00 €

2024-T-33-1 4 100,00 € 820,00 € 4 920,00 €

2024-T-47-1 4 100,00 € 820,00 € 4 920,00 €

2024-T-61-1 4 100,00 € 820,00 € 4 920,00 €

2024-T-75-1 4 100,00 € 820,00 € 4 920,00 €

2024-T-89-1 4 100,00 € 820,00 € 4 920,00 €

2024-T-103-1 4 100,00 € 820,00 € 4 920,00 €

2024-T-117-1 4 100,00 € 820,00 € 4 920,00 €

2024-T-149-1 4 370,57 € 874,11 € 5 244,68 €

2024-T-165-1 4 370,57 € 874,11 € 5 244,68 €

2025-t-5-1 4 370,57 € 874,11 € 5 244,68 €

2025-t-19-1 4 370,57 € 874,11 € 5 244,68 €

2025-t-43-1 16 400,00 € 3 280,00 € 19 680,00 €

2025-t-29-1 3 614,00 € - € 3 614,00 €

Totaux 68 146,28 € 12 906,46 € 81 052,74 €

2024 Créance irrécouvrable

2025 Créance irrécouvrableProcès-verbal du conseil communautaire du 30 avril 2026 16

VU le Code du Tourisme, notamment ses articles L.133-1 et L133-2 concernant l’instauration d’un organisme chargé de la promotion du tourisme, dénommé office de tourisme, le Statut juridique et les modalités d’organisation ;

VU l’arrêté préfectoral n°2023-063-002 du 03 mars 2023 actant les statuts de la Communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure ;

VU la délibération n°2023-54 du 15 juin 2023 de la Communauté de communes Pays de Forcalquier Montagne de Lure, portant sur la reprise de la gestion de l’Office de Tourisme Intercommunal ;

VU la délibération n°2023-72 du 21 septembre 2023 de la Communauté de communes Pays de Forcalquier Montagne de Lure, portant sur la Création d’un SPIC pour la gestion de l’Office de Tourisme ;

VU la délibération n°2023-97 du 28 novembre 2023 de la Communauté de communes Pays de Forcalquier Montagne de Lure, portant approbation des statuts du SPIC office de tourisme ;

VU la délibération n° 15-2026 du 14 avril 2026 portant désignation des membres élus pour siéger au conseil d’administration ;

CONSIDERANT que conformément aux statuts, il convient de désigner 9 membres socio- professionnels pour siéger au conseil d’administration de l’office de tourisme ;

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- De désigner les membres suivants pour siéger au conseil d’administration de l’office de tourisme en leur qualité de socio-professionnel :

o Mathieu Pugliesi (Bel Ecrin, Forcalquier)

o Christine Massenet (L’arbre d’Alice – Ongles)

o Jacques Pensa (Niozelles)

o Benjamin Bachelas (Bachelas Bike - Forcalquier)

o Jeanne de Sainte-Marie (Ateliers Forcalquier)

o Antonin Chabert (Musée de Salagon)

o Frédérique Brion (Distilleries et Domaines de Provence – Forcalquier)

o Charléric Gensollen (Droguerie Clément - Forcalquier)

o Georges Sanchez (La bastide Saint-Georges – Forcalquier)

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

1.9 Accord-cadre à bons de commande pour la fourniture de services de télécommunications de téléphonie mobile – groupement de commandes

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2113-6 et L.2113-7 ;Procès-verbal du conseil communautaire du 30 avril 2026 17

CONSIDERANT les besoins en téléphonie mobile des services, tant de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure, que de la commune de Forcalquier ;

ATTENDU

- que, dans un souci d’efficacité, de mutualisation des moyens et d’optimisation des ressources techniques, humaines et des coûts, la constitution d’un groupement de commandes semble appropriée pour lancer un accord-cadre à bons de commande pour la fourniture de services de télécommunications de téléphonie mobile et qui comprendra deux lots distincts pour chacune des deux collectivités qui pourra décider, unilatéralement, de commander, ou non, les fournitures et services associés ;

- qu’une convention constitutive du groupement de commandes doit être établie pour définir les droits et les obligations de ses membres, les règles de fonctionnement du groupement et pour désigner le coordonnateur du groupement et ses missions pendant la durée de la convention.

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commandes ci- annexée, qui confie notamment le rôle de coordonnateur du groupement à la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure et lui dévolue, la préparation, la passation et l’exécution administrative du marché public ; l’exécution comptable et financière des prestations restant à la charge de chacune des deux collectivités.

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

1.10 Désignation des représentants à la Commission Intercommunale des Impôts Directs

VU le Code général des impôts, et notamment son article 1650 ;

VU le Livre des procédures fiscales, notamment son article R*198-3 ;

VU les articles 1503 et 1505 du Code général des impôts ;

CONSIDERANT qu’il convient, à la suite du renouvellement du conseil communautaire de

procéder à la constitution de la Commission intercommunale des impôts directs (CIID) ;

CONSIDERANT que cette commission est composée :

o Du Président ou du vice-président délégué ;

o De 10 commissaires titulaires ;

o Et de 10 commissaires suppléants ;Procès-verbal du conseil communautaire du 30 avril 2026 18

CONSIDERANT que les commissaires sont désignés par le directeur départemental des

finances publiques sur proposition du conseil communautaire, à partir d’une liste comportant

un nombre double de candidats, soit :

o 20 noms pour les commissaires titulaires ;

o 20 noms pour les commissaires suppléants ;

CONSIDERANT que les personnes proposées doivent remplir les conditions suivantes :

o Être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union

européenne ;

o Être âgées d’au moins 18 ans ;

o Jouir de leurs droits civils ;

o Être inscrites sur l’un des rôles d’impositions directes locales de l’EPCI ou des

communes membres ;

o Être familiarisées avec les circonstances locales et posséder des connaissances

suffisantes pour l’exécution des travaux de la commission ;

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’établir la liste de présentation des contribuables appelés à siéger à la Commission intercommunale des impôts directs, composée comme suit :

Titulaires Suppléants

TARSAC Pascale BLANC Dominique

GIAY-CHECA Luc CHAUMERON Patrice

FERREREZ Franck DECOLIERE Marcelle

MEDVESEK Denis DOZOL Jean

FAYET Georges QUEUGNET Jean Paul

JEAN Eric ROLANDO Kévin

BAJAT Frédérique BOYER Gilbert

DEROCH Daniel AFONSO Michel

LOPEZ Christophe ALLIO Annie

PENSA Jacques CHAISSE Eric

TESTANIERE Véronique ARNOUX Noelle

PALLA Fabrice JAUBERT Christophe

Titulaires Suppléants

DE ASIS Stephane MARCELLO Eric

DEPAOLI Sylvie BOTTERO Marc

JOSEPH Elisabeth RAINGUEZ Arnaud

IMBERT Bernard SAVORNIN Chantal

TROUCHET Alain FOREST Jean-Paul

CAU Alain DIAZ Antony

MEUNIER Marjoline JAUBERT Dominique

BELVAL Stephane FONT Serge

- De préciser que cette liste sera transmise au directeur départemental des finances publiques, compétent pour procéder à la désignation des membres de la commission.Procès-verbal du conseil communautaire du 30 avril 2026 19

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

1.11 Demandes de subventions pour la création d’un équipement culturel structurant et éco-responsable

VU les statuts de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure, notamment l’article 8, la communauté de communes apporte en lieu et place des communes membres, son soutien technique, matériel et / ou financier aux associations culturelles œuvrant sur le territoire dont les projets culturels entrent dans le cadre de la politique culturelle définie par la communauté de communes ;

CONSIDERANT que la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure souhaite développer l’offre en termes d’équipements culturels sur le territoire ;

VU le plan de financement établi tel que proposé ci-dessous :

PLAN DE FINANCEMENT

PÔLE CULTUREL

Objet de la dépense Montant € HT Financement Montant € HT %

Création d’un

équipement culturel

structurant et éco-

responsable

2 967 598 €

Etat

Bonification bois des Alpes

Région Sud

200 000 €

296 760 €

1 000 000 €

7%

10%

34%

Département 04 450 000 € 15%

Auto-financement 1 020 838 € 34%

TOTAL HT 2 967 598 € TOTAL HT 2 967 598 € 100 %

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver le plan de financement relatif à la création d’un équipement culturel structurant éco-responsable tel que proposé ;

- D’autoriser le Président à solliciter les subventions auprès des organismes dans le respect de l’enveloppe globale ;

- De préciser que la communauté de communes s’engage à respecter un autofinancement minimum de 20% ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.Procès-verbal du conseil communautaire du 30 avril 2026 20

1.12 Demandes de subventions pour la requalification énergétique du centre aquatique

VU les statuts de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure et en particulier l’article relatif aux compétences communautaires en matière d’équipements sportifs d’intérêt communautaire ;

VU la délibération du conseil communautaire n°2022-47 en date du 24 mars 2022 relative à la définition de l’intérêt communautaire de la compétence « équipements sportifs » ;

CONSIDERANT que la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure souhaite développer l’offre en termes d’équipements sportifs sur le territoire ;

VU le plan de financement établi tel que proposé ci-dessous :

PLAN DE FINANCEMENT

CENTRE AQUATIQUE

Objet de la dépense Montant € HT Financement Montant € HT %

Requalification

énergétique de centre

aquatique – phase 1 991 800 €

Etat – DETR

Etat – Fond vert

Région Sud

200 000 €

100 000 €

357 048 €

20%

10%

36%

Département 04 99 180 € 10 %

Auto-financement 235 572 € 24 %

TOTAL HT 991 800 € TOTAL HT 991 800 € 100 %

Objet de la dépense Montant € HT Financement Montant € HT %

Requalification

énergétique de centre

aquatique – phase 2 1 878 000 €

Etat – DETR

Région Sud

200 000 €

657 300 €

11%

35%

Département 04 187 800 € 10 %

Auto-financement 832 900 € 44 %

TOTAL HT 1 878 000 € TOTAL HT 1 878 000 € 100 %

Objet de la dépense Montant € HT Financement Montant € HT %

Requalification

énergétique de centre

aquatique – phase 3 1 949 400 €

Etat – DETR

ANS

Région Sud

200 000 €

292 410 €

487 350 €

10%

15%

25%

Auto-financement 969 640 € 50%

TOTAL HT 1 949 400 € TOTAL HT 1 949 400 € 100 %

Jean-Michel GRES : Peut-on avoir un petit détail sur ces trois étapes ?

David GEHANT : A ce stade, c'est découpé de façon fonctionnelle en trois tranches, sans savoir exactement ce qu'on va mettre dans les trois tranches, puisque par définition, le projet n'a pas été défini. Donc c'est ce que j'expliquais avant, c'est pour pouvoir déposer la subvention. Ensuite ça va être étudié ensemble et on tranchera de ce qu'on intègre ou pas.Procès-verbal du conseil communautaire du 30 avril 2026 21

Mais ce qui est certain, c'est que tel que c'est identifié aujourd'hui, il est bien prévu qu'il y ait une partie couverte telle qu'on s'était engagé à le faire.

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver le plan de financement relatif à la requalification énergétique du centre aquatique tel que proposé ;

- D’autoriser le Président à solliciter les subventions auprès des organismes dans le respect de l’enveloppe globale ;

- De préciser que la communauté de communes s’engage à respecter un autofinancement minimum de 20% ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

1.13 Demandes de subventions pour la création d’une maison de santé pluri- professionnelle éco-responsable

VU les statuts de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure ;

VU la délibération n°2022-82 du 13 octobre 2022 adoptant la modification et la mise à jour des statuts de l’EPCI, notamment afin de rajouter, dans les compétences facultatives, celle la santé pour permettre la création d’une structure d’accueil médical et paramédical innovante et adaptée aux besoins et caractéristiques du territoire ;

CONSIDERANT que la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure souhaite développer l’offre en termes d’équipements de santé afin de répondre aux besoins du territoire ;

VU le plan de financement établi tel que proposé ci-dessous :

PLAN DE FINANCEMENT

CREATION D’UNE MAISON DE SANTE

Objet de la dépense Montant € HT Financement Montant € HT %

Création d’un pôle

paramédical 2 075 991 €

Etat

ARS

Région Sud

500 000 €

300 000 €

600 000 €

24 %

14 %

29 %

Auto-financement 675 991 € 33 %

TOTAL HT 2 075 991 € TOTAL HT 2 075 991 € 100 %Procès-verbal du conseil communautaire du 30 avril 2026 22

Adrien NIMSGERN : est-ce qu'on peut avoir un tout petit peu plus de détails sur la volonté derrière cette création ? Puisque on a quand même une maison de santé qui a moins de 10 ans et un centre de soins non programmés qui a moins de 5 ans. Est-ce qu'il y a juste un tout petit peu plus de détails pour avoir un vote éclairé ?

David GEHANT : Je le répète, aujourd'hui on dépose des subventions pour ne pas être bloqué dans l'élaboration du projet. Donc peut-être que ça va se transformer en un agrandissement de la maison de santé actuelle. Ce qui est sûr c'est que plus large on prévoit l'enveloppe, plus on a de chances d'obtenir des subventions et de ne pas être bloqués ensuite.

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE :

- D’approuver le plan de financement relatif à la création d’une maison de santé pluri- professionnelle éco-responsable tel que proposé ;

- D’autoriser le Président à solliciter les subventions auprès des organismes dans le respect de l’enveloppe globale ;

- De préciser que la communauté de communes s’engage à respecter un autofinancement minimum de 20% ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

1.14 Demandes de subventions pour le projet de réhabilitation des vestiaires du stade de Foot Alain Prieur

VU les statuts de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure et en particulier l’article relatif aux compétences communautaires en matière d’équipements sportifs d’intérêt communautaire ;

VU la délibération du conseil communautaire n°2022-47 en date du 24 mars 2022 relative à la définition de l’intérêt communautaire de la compétence « équipements sportifs » ;

CONSIDERANT que la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure souhaite développer l’offre en termes d’équipements sportifs sur le territoire ;

ATTENDU que le coût chiffré du projet s’élève à 673 034 € HT ;

Jean-Michel GRES : A-t-on une idée du coût de la construction des vestiaires ?

David GEHANT : Entre 500 et 700 000 €.Procès-verbal du conseil communautaire du 30 avril 2026 23

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver le projet ;

- D’autoriser le Président à solliciter les subventions auprès des organismes dans le respect de l’enveloppe globale de 673 034,00€ HT ;

- De préciser que la communauté de communes s’engage à respecter un autofinancement minimum de 20% ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2. RESSOURCES HUMAINES

2.1 Droit à la formation des élus

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2123-12 relatif au droit à la formation des élus ;

VU l’obligation faite à l’organe délibérant de se prononcer, dans les trois mois suivant son renouvellement, sur l’exercice du droit à la formation des élus et d’en définir les orientations ainsi que les crédits ouverts à ce titre ;

CONSIDERANT

- Que les membres du conseil communautaire bénéficient d’un droit individuel à une formation adaptée à leurs fonctions ;

- Qu’une formation doit obligatoirement être organisée au cours de la première année de mandat pour les élus titulaires d’une délégation ;

- Que les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour l’EPCI, sous réserve que les formations soient dispensées par des organismes agréés par le ministère de l’Intérieur ;

- Que le montant prévisionnel des dépenses de formation doit être compris entre 2 % et 20 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus ;

- La nécessité de structurer une politique de formation cohérente, contribuant à l’efficacité de l’action publique locale et au bon exercice des mandats ;

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver la mise en place d’un plan de formation pluriannuel au bénéfice des élus communautaires ;

- De préciser que le plan de formation s’articule autour de deux axes :Procès-verbal du conseil communautaire du 30 avril 2026 24

o Des formations collectives : fondamentaux de l’action publique locale, budget et les finances publiques, statut de l’élu local etc.

o Des formations individuelles adaptées aux délégations exercées, aux besoins personnels ;

- De définir les modalités d’accès suivantes :

o En dehors des formations collectives, les élus souhaitant bénéficier d’une formation devront exprimer leurs besoins auprès du président lors de la

préparation budgétaire ;

o Les formations devront être dispensées exclusivement par des organismes agréés par le ministère de l’Intérieur ;

o Les formations gratuites seront privilégiées ;

o Chaque élu pourra bénéficier d’un maximum de 24 jours de formation sur la durée du mandat, sauf évolution réglementaire ;

o Dans la situation où plusieurs demandes se trouveraient en concurrence alors que les crédits ne seraient pas suffisants, la priorité serait donnée aux élus qui n’auraient pas encore bénéficié de formation ou qui auraient effectué moins de journées de formation ;

- Dit que les crédits affectés à la formation des élus s’élèvent à 1 700 € ce qui correspond à 2 % du montant total des indemnités de fonction des élus ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2.2 Fixation de la liste des emplois et les conditions d’occupation des logements de fonction

VU le code général de la fonction publique et notamment les articles L. 721-1 et suivants ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles R. 2124- 65 et suivants ;

VU le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement ;

VU l’arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d’occupation précaire avec astreinte pris pour l’application des articles R.2124-72 et R.4121-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;

VU la circulaire du ministère de l’économie, des finances et de l’emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique relative aux avantages en nature et au régime social et fiscal applicable et aux obligations déclaratives correspondantes en date du 1er juin 2007 ;Procès-verbal du conseil communautaire du 30 avril 2026 25

VU la délibération n°21/2026 du 14 avril 2026 portant création de l’emploi fonctionnel de Directeur Général des Services ;

VU l’avis préalable du comité social territorial du 28 avril 2026 ;

CONSIDERANT que conformément à l’article L. 721-1 du code général de la fonction publique, il appartient au conseil communautaire de fixer la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué, gratuitement ou moyennant une redevance à la charge du bénéficiaire, en raison notamment des contraintes liées à l’exercice de ces emplois. Si la superficie des locaux occupés est supérieure à la limite prévue, le bénéficiaire du logement de fonction s’acquittera d’un loyer correspondant à la superficie excédentaire.

Il existe deux types de logement de fonction :

➢ Pour nécessité absolue de service :

Ce dispositif est réservé :

- aux agents qui ne peuvent accomplir normalement leur service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité,

sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate ;

- aux agents occupant notamment

o l’un de emplois fonctionnels d’un département ou d’une région ;

o la fonction de DGS d’une commune de plus de 5000 habitants ;

o la fonction de DGS d’un E.P.C.I à fiscalité propre de plus de

20.000 habitants.

Il est attribué gratuitement et toutes les charges courantes liées au logement de fonction (eau, gaz, électricité, chauffage, assurance habitation, travaux d’entretien courant et menues réparations, taxe d’habitation…), sont acquittées par l’agent.

➢ Pour occupation précaire avec astreinte :

Ce dispositif est réservé aux agents tenus d’accomplir un service d’astreinte mais qui ne remplissent pas les conditions ouvrant droit à la concession d’un logement par nécessité absolue de service.

Le logement est attribué à titre onéreux, moyennant une redevance au moins égale à 50 % de la valeur locative réelle.

La redevance fait l’objet d’un précompte mensuel, sur la rémunération de l’agent logé à courir à la date de l’occupation des lieux.

Toutes les charges courantes liées au logement de fonction (eau, gaz, électricité, chauffage, assurance habitation, travaux d’entretien courant et menues réparations, taxe d’habitation…), sont acquittées par l’agent.

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE :

- De fixer la liste des emplois bénéficiaires d’un logement de fonction comme suit :Procès-verbal du conseil communautaire du 30 avril 2026 26

Convention d’occupation précaire avec astreinte

Emplois Obligations liées à l’octroi du logement Directeur Général des Services Emploi fonctionnel – Sera mobilisable nuits et week-end en particulier concernant la sécurité des bâtiments communaux

et intercommunaux, la sécurité publique en lien avec le chef

de la Police Municipale, la coordination des services en cas

de crise ou d’événements graves ou encore la supervision

d’équipements stratégiques.

- D’ouvrir droit à un logement par convention d’occupation précaire avec astreinte au Directeur Général des Services sur emploi fonctionnel,

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2.3 Instauration de la prime de responsabilité pour l’emploi fonctionnel de Directeur Général des Services

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 relatif aux emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,

VU le décret 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l’attribution d’une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,

VU la délibération n°21/2026 en date du 14 avril 2026 relative à la création de l’emploi fonctionnel de Directeur Général des Services,

VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 28 avril 2026,

CONSIDERANT que :

- Les textes instaurent une indemnité de responsabilité susceptible d’être versée aux agents occupant des emplois fonctionnels de direction que sont notamment le Directeur Général d’une commune de plus de 2 000 habitants, d’une communauté d’agglomération ou d’une communauté de communes de plus de 10 000 habitants. - Le montant de cette prime mensuelle est limité à 15% du traitement brut de l’agent. - Cette prime est cumulable avec le RIFSEEP. Son versement est maintenu en cas d’indisponibilité due à un congé annuel, congé pris dans le cadre d’un compte épargne- temps, un congé de maladie ordinaire, de maternité ou pour invalidité temporaire imputable au service.Procès-verbal du conseil communautaire du 30 avril 2026 27

- Lorsque le bénéficiaire cesse d’exercer la fonction correspondant à l’emploi, en dehors des situations énoncées ci-dessus, cette prime peut être versée à l’agent qui assure le remplacement du bénéficiaire, sous réserve que ce remplaçant occupe le poste de Directeur Général des Services.

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, d’instaurer par délibération, la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction.

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’octroyer la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction à l’agent occupant l’emploi de DGS, dans les conditions décrites ci-dessus ;

- De fixer le taux de cette prime à 15 % du traitement soumis à retenue pour pension ;

- Dit que les crédits sont inscrits au budget ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

3. SPORT ET CULTURE

3.1 Subventions aux associations sportives

VU les statuts de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure, notamment l’article 8, la communauté de communes apporte en lieu et place des communes membres, son soutien technique, matériel et/ou financier aux associations sportives œuvrant sur le territoire dont les projets entrent dans le cadre de la politique sportive définie par la communauté ;

CONSIDERANT les demandes de subventions ci-dessous exposées :

DESIGNATION DE

L’ASSOCIATION

MONTANTS

PROPOSES

POUR 2026

Sport Santé 4 500 €

Course cycliste « La

provençale » 5 000 €

Wild trail 5 000 €

La grosse boule 5 000 €

High tech boxing 4 000 €

Forcal’crew 3 000 €

Tennis club 10 000 €

Association Kodokan 7 000 €

TOTAL 43 500 €Procès-verbal du conseil communautaire du 30 avril 2026 28

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver le versement des subventions,

- Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget,

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

3.2 Subventions aux associations culturelles

VU les statuts de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure, notamment l’article 8, la communauté de communes apporte en lieu et place des communes membres, son soutien technique, matériel et / ou financier aux associations culturelles œuvrant sur le territoire dont les projets culturels entrent dans le cadre de la politique culturelle définie par la communauté de communes ;

VU les dossiers de demandes de subventions déposés par des associations artistiques et culturelles auprès de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure au titre de l’année 2026 ;

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver le versement des subventions pour les associations suivantes :

DESIGNATION DE L’ASSOCIATION MONTANTS 2026

Croq'Livres 7 000 €

Archipel 440 (Compagnie 2b2b) 1 000 €

La Miroiterie 1 000 €

Rencontres Musicales de Haute Provence 5 000 €

AmHeMO 6 000 €

Opus Neo 800 €

La Maison Passère 3 000 €

Désirdelire 1 500 €

Cultures Vivaces 1 000 €

Alpes Event 20 000 €

Compagnie l'Extravagante 2 000 €

La boite a ressort 1 000 €

Les Gaillardons 2 000 €

Bleu en Lure 1 500 €

ONE AGAIN (Le Ka) 5 000 €

TOTAL 57 800 €Procès-verbal du conseil communautaire du 30 avril 2026 29

- Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

3.3 Subvention à l’Ecole Intercommunale d’Enseignement Artistique

VU les statuts de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure, notamment l’article 8, la communauté de communes apporte en lieu et place des communes membres, son soutien technique, matériel et / ou financier aux associations culturelles œuvrant sur le territoire dont les projets culturels entrent dans le cadre de la politique culturelle définie par la communauté de communes ;

CONSIDERANT que l’Ecole Intercommunale d’Enseignement Artistique Pays de Forcalquier-Montagne de Lure est l’outil de la communauté de communes en matière de sensibilisation et de formation artistique sur le territoire ;

Assurant un service public de proximité, elle œuvre tout au long de l’année pour proposer un apprentissage et un perfectionnement dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts plastiques à destination des enfants et des adultes. L’action culturelle portée par l’Ecole Intercommunale d’Enseignement Artistique Pays de Forcalquier-Montagne de Lure répond pleinement aux objectifs de la politique culturelle communautaire.

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver le versement d’une subvention annuelle de fonctionnement à l’Ecole Intercommunale d’Enseignement Artistique Pays de Forcalquier-Montagne de Lure d’un montant de 88 500 € ;

- Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget ;

- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention annuelle d’objectifs établie entre l’Ecole Intercommunale d’Enseignement Artistique et la communauté de communes ci annexée ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.Procès-verbal du conseil communautaire du 30 avril 2026 30

4. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET TOURISTIQUE

4.1 Subvention de fonctionnement à l’office de tourisme

VU les statuts de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure, et plus précisément ses compétences en matière de développement touristique ;

VU la délibération n°97-2023 du 28 novembre 2023 portant adoption de la convention annuelle encadrant les missions confiées à l’office de tourisme et notamment son article 3 : une subvention globale d’exploitation dont le montant sera fixé annuellement ;

VU la délibération n°2026-17 du 14 avril 2026 approuvant le budget primitif de l’Office de Tourisme comprenant un montant de subvention de 133 500 € ;

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’octroyer une subvention de 133 500 € à l’office de tourisme communautaire Forcalquier Haute-Provence ;

- Dit que les crédits sont inscrits au budget primitif 2026 ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

4.2 Subventions aux associations de développement économique

VU les statuts de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure et notamment sa compétence en matière de développement économique ;

VU les demandes de subventions déposées par des associations de soutien au développement économique auprès de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure au titre de l’année 2025 ;

CONSIDERANT l’enveloppe prévisionnelle inscrite au budget principal 2026 ;Procès-verbal du conseil communautaire du 30 avril 2026 31

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver le versement des subventions pour les associations suivantes :

DESIGNATION

SUBVENTION

PROPOSEE

2026

Centres d'Initiatives pour Valoriser

l'Agriculture et le Milieu rural Provence

Alpes Côte d'Azur

2 000 €

La mine du réemploi 10 000 €

Fabrique and Co 5 000 €

Foyer rural d’Ongles 5 000 €

Association producteurs artisans 2 000 €

FNSEA 15 000 €

Chalus entreprise 2 000 €

Réseau Initiative 15 000 €

TOTAL 56 000 €

- Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

4.3 Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées (PDIPR) : demande de subvention

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code général de la Fonction publique ;

VU les statuts de la Communauté de communes Pays de Forcalquier – Montagne de Lure et son article 8 relatif aux compétences communautaires en matière d’actions de développement touristique ;

VU l’engagement de la Communauté de communes relatif à un programme pluriannuel d’amélioration des chemins de randonnée existants sur le territoire et inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de randonnées (PDIPR) ;

ATTENDU que depuis le 1er février 2008, les services du Conseil Départemental des Alpes- de-Haute-Provence assurent la gestion du PDIPR et travaillent en étroite collaboration avec laProcès-verbal du conseil communautaire du 30 avril 2026 32

Communauté de communes pour l’élaboration du programme d’entretien et d’aménagement des sentiers de randonnée ;

CONSIDERANT que le programme prévisionnel des travaux d’entretien 2024 est arrêté par la commission sentiers ;

CONSIDERANT que le Conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence peut participer au financement ;

CONSIDERANT que le budget prévisionnel pour ces travaux s’élève à 20 00 € HT pour l’année 2026 comme indiqué dans le tableau suivant :

DEPENSES RECETTES

Nature Montant Nature Montant % Travaux

d’aménagement et

d’entretien des

sentiers de randonnée

20 000 € Conseil départemental des

Alpes-de-Haute-Provence

10 000 € 50

Communauté de

communes Pays de

Forcalquier – Montagne

de Lure

10 000 € 50

TOTAL HT 20 000 € TOTAL HT 20 000 € 100

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver le principe d’engager des travaux d’entretien sur des sentiers de randonnée pour l’année 2026 ;

- D’adopter le plan de financement prévisionnel présenté ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à solliciter la subvention auprès du Conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

5. JEUNESSE ET SOCIAL

5.1 Demandes de subventions pour la Maison France Services

VU les statuts de la Communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure et plus précisément sa compétence en matière de politique des services aux publics ;

VU la politique conduite par la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure visant à consolider et à développer des services nécessaires au maintien des populations sur le territoire communautaire ;

VU la déclinaison de cette politique à travers la gestion, le financement et l’animation de la Maison France Services ;Procès-verbal du conseil communautaire du 30 avril 2026 33

ATTENDU que la Maison France Services accueille, aide et oriente tous les publics concernés par l’ensemble des organismes signataires de la convention de collaboration présents sur le territoire ;

ATTENDU que le montant des dépenses au titre de l’année 2026 au regard du fonctionnement de la structure est estimé à hauteur de 177 955 € ;

CONSIDERANT le plan de financement ci-après exposé :

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- De se prononcer sur le plan de financement portant engagement des financeurs à hauteur de 30,06 %,

- D’autoriser Monsieur le Président à solliciter les demandes de subventions afférentes,

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

5.2 Subvention aux associations sociales

VU la politique conduite par la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure visant à consolider et développer des services nécessaires au maintien des populations sur le territoire communautaire ;

DEPENSES Montant TTC

ACHATS 800 €

Fournitures administratives 800 €

CHARGES EXTERNES 11 500 €

Maintenance équipements 1 000 €

Maintenance postes informatiques 4 300 €

Frais photocopieurs 1 800 €

Frais de réception (portes ouvertures) 100 €

Télécommunications 2 400 € Déplacements 1 900 €

CHARGES DE PERSONNEL (1) 165 655 €

Rémunération de personnel (brute) et charges sociales 165 655 €

TOTAL DEPENSES 177 955 €

PRODUITS Montant %

ETAT 47 500 € 26,69%

CONSEIL DEPARTEMENTAL 04 6 000 € 3,37%

Partenaires financiers 53 500 € 30,06%

Autofinancement - Communauté de communes 124 455 € 69,94%

TOTAL PRODUITS 177 955 € 100%

(1) Agents d'accueil, personnel d'entretien, suivi comptable et administratif

Budget prévisionnel

Maison France Services Pays de Forcalquier - Montagne de Lure

Période du 1er janvier au 31 décembre 2026Procès-verbal du conseil communautaire du 30 avril 2026 34

CONSIDERANT les demandes de subventions ci-dessous exposées :

DESIGNATION DE

L’ASSOCIATION

MONTANTS

PROPOSES 2026

COO MAI D 1 500,00 €

CIDFF04 3 000,00 €

Resto du cœur 3 000,00 €

Secours Populaire 3 000,00 €

Banque alimentaire 1 000,00 €

TOTAL 11 500,00 €

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver le versement des subventions ci-dessus proposées,

- Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal,

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

5.3 Lieu d’Accueil Enfants Parents : demande de subvention au Conseil Départemental des Alpes de Haute Provence

VU les statuts de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure et en particulier son article relatif aux compétences communautaires en matière d’action sociale d’intérêt communautaire ;

VU la délibération du conseil communautaire n°124-2018 en date du 22 octobre 2018 relative à la définition de l’intérêt communautaire de la compétence « action sociale d’intérêt communautaire », intégrant au titre de la politique des services aux publics, le Lieu d’Accueil Enfants Parents (LAEP) ;

ATTENDU que les Lieux d’Accueil Enfants Parents (LAEP) peuvent prétendre à une subvention de 2000 € afin d’assurer leur bon fonctionnement et des accueils de qualité auprès des familles.

VU l’aide au fonctionnement « petite enfance » du Conseil Départemental du 04 ;Procès-verbal du conseil communautaire du 30 avril 2026 35

VU le plan de financement prévisionnel ci-dessous exposé :

CHARGES RECETTES

Achats petits matériels 1 500,00 € EPCI 28 735,00 € Conseil

Départemental

2 000,00 €

Services extérieurs 15 646,00 € Estimation CAF 13 172,00 € Intervenants 8668,00 €

Formation 2600,00 €

Nettoyage local 2 240,00 €

Charges locatives 788,00 €

Maintenance 1 250,00 €

Frais de missions 100,00 €

Autres services extérieurs 461,00 €

Téléphonie 461,00 €

Autres charges de gestion

courante 2 000,00 €

Frais de personnel 24 300,00 €

TOTAL 43 907,00 € 43 907,00 €

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver le plan de financement de l’opération ci-dessus exposé ;

- D’autoriser Monsieur le Président à solliciter auprès du Conseil Départemental des Alpes de Haute Provence la demande de subvention à hauteur de 2000 € ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

6. ENVIRONNEMENT

6.1 Avenant n°4 avec le Syndicat Mixte d’Aménagement de la Vallée de la Durance (SMAVD) pour la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI)

VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5216-5 ;

VU le Code de l’Environnement notamment l’article L211-7 définissant les missions GEMAPI selon les alinéas suivants :

1° L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique 2° L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau

5° La défense contre les inondations et contre la merProcès-verbal du conseil communautaire du 30 avril 2026 36

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ‐ ainsi que des formations boisées riveraines ;

VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) créant la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI), compétence exclusive et obligatoire qui est attribuée aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propres (EPCI-FP) ;

VU la délibération n°2019-117 du conseil communautaire de la CC Pays de Forcalquier- Montagne de Lure visant à entamer une démarche d’échange avec les EPCI voisins quant à la gestion du bassin versant du Largue et du Lauzon ;

VU la délibération n° 2021-36 du Conseil Communautaire de la CC Pays de Forcalquier- Montagne de Lure en date du 8 avril 2021 portant assistance à maitrise d’ouvrage pour la mise en place de la compétence GeMAPI avec Durance Luberon Verdon Agglomération ;

VU la délibération n°2022-75 du Conseil Communautaire de la CC Pays de Forcalquier- Montagne de Lure en date du 7 octobre 2022 adoptant les statuts du Syndicat Mixte d’Aménagement de la Vallée de la Durance ;

VU la délibération n° 2023-46 du Conseil Communautaire de la CC Pays de Forcalquier- Montagne de Lure en date du 21 mars 2023, approuvant la convention tripartite de délégation de la compétence GEMAPI au SMAVD sur le bassin versant du Lauzon ;

VU la délibération n° 2023-75 du Conseil Communautaire de la CC Pays de Forcalquier- Montagne de Lure en date du 15 septembre 2023 portant approbation de l’avenant n°1 pour la mise en œuvre de travaux d’entretien de la végétation ;

VU la délibération N°2025-09 du Conseil Communautaire de la CC Pays de Forcalquier- Montagne de Lure en date du 19 février 2025 approuvant l’avenant n°2 à la convention de délégation de la compétence GEMAPI au SMAVD sur les cours d’eau orphelins de la Durance – Travaux d’urgence sur le bassin du Lauzon ;

VU la délibération N°2025-76 du Conseil communautaire de la CC Pays de Forcalquier- Montagne de Lure en date du 25 septembre 2025 approuvant l’avenant n°3 à la convention de délégation de la compétence GEMAPI au SMAVD pour les affluents du territoire de CCPFML et DLVAgglo - réalisation d’une étude interne concernant le diagnostic de l’ouvrage en surélévation sur la commune de Niozelles et travaux PPRE 2026 ;

CONSIDÉRANT que la délégation prévoit notamment la définition et la mise en œuvre d’une stratégie de prise en gestion d’ouvrages existants ou d’établissement d’ouvrages nouveaux aux fins de la prévention des inondations, l’établissement et la mise en œuvre d’un Programme Pluriannuel de Restauration et d’Entretien des cours d’eau (PPRE) ainsi que les interventions d’urgence et travaux post-crues ;

CONSIDÉRANT que conformément à la convention de délégation, les études et travaux rendus nécessaires par l’avancement de ces missions déléguées, sont conduits sous maîtrise d’ouvrage du SMAVD et se déroulent en deux phases :

- Une phase 1 de programmation et d’instructions réglementaires, sur deux ans, visant à définir les programmes d’intervention et en organiser les modalités financières et administratives etProcès-verbal du conseil communautaire du 30 avril 2026 37

- Une phase 2 d’études complémentaires et de travaux qui interviendra de 2025 à 2029 comprenant :

• Un programme pluriannuel de restauration et d’entretien des cours d’eau, nouvellement dénommé Plan Pluriannuel de Gestion de la Végétation (PPGV), • L’instruction réglementaire de la Déclaration d’Intérêt Général (DIG) nécessaire à l’obtention d’un arrêté préfectoral autorisant les travaux prévus par le PPGV, • Réalisation d’un Plan Pluriannuel de Gestion de la Végétation sur les cours d’eau concernés par la délégation : Le Lauzon et ses principaux affluents sur les territoires des communes de Saint-Etienne-les-Orgues, Montlaux, Cruis, Sigonce, Lurs, Pierrerue, Forcalquier, Niozelles, Villeneuve, La Brillanne.

CONSIDÉRANT que ces études et travaux, réalisées sous maîtrise d’ouvrage SMAVD, nécessitent de faire appel, par prestations, à des cabinets d’études et à des entreprises de travaux externes ;

CONSIDÉRANT que la phase 2 de la convention de délégation prévoit une augmentation de la contribution annuelle forfaitaire relative à la participation de PFML et DLVAgglo aux coûts de prise en charge par le SMAVD des compétences déléguées telle que définie à l’article 5.1 ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de fixer :

- les modalités et financement de mise en œuvre des travaux de la phase 2 de la convention sur les cours d’eau du territoire de CCPFML et DLVAgglo pour l’année 2026,

- le montant de la contribution forfaitaire annuelle versée par PFML et DLVAgglo au titre de sa participation aux coûts internes au SMAVD pour la prise en charge des compétences déléguées, pour l’année 2026 ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de compléter l’article 5-1 « Financement de l’exercice des compétences déléguées » et ajoutant, après le paragraphe « À ce stade de la rédaction de la convention, la nature et le montant exact des prestations de la phase 2 ne sont pas encore connus. Ils seront identifiés à l’issue de la phase 1 et feront nécessairement l’objet d’un avenant. » ce qui suit :

« Le montant des coûts d’instruction du dossier réglementaire du Programme Pluriannuel de gestion de la Végétation (PPGV) est estimé à 15 000 €.

Le montant des travaux prévus en 2026 par le Programme Pluriannuel de Gestion de la Végétation est de 25 000 € HT.

Conformément à la clé de répartition mentionnée dans la convention, cette somme est décomposée comme suit :

DLVAgglo PFML

Instruction réglementaire 1 500 13 500,00

Travaux PPRE (2) 2 500 22 500,00

TVA sur Travaux PPRE (3) 500,00 4 500,00

Montant total (1)+(2)+(3) 4 500,00 40 500,00

La répartition des montants par EPCI est ainsi la suivante :

- CCPFML : 40 500 € TTC,

- DLVAgglo : 4 500 € TTC.

CONSIDERANT le projet d’avenant n°4 à la convention délégation de la compétence GEMAPI pour les affluents du territoire de CCPFML & DLVAgglo au SMAVD, ci-annexé ;Procès-verbal du conseil communautaire du 30 avril 2026 38

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A 24 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION (R. USSEGLIO) :

- D’approuver l’avenant n°4 à la convention délégation de la compétence GEMAPI pour les affluents du territoire de CCPFML & DLVAgglo au SMAVD, dont le projet est annexé,

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

L’ordre du jour étant épuisé et aucune question diverse n’ayant été déposée, la séance est levée à 15h22.

Le président de séance La secrétaire de séance David GEHANT Elodie OLIVER