unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Montagne de Lure - PV conseil communautaire du 14 avril 2026

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unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Montagne de Lure - PV conseil communautaire du 14 avril 2026 Document publié le Mardi 14 avril 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Montagne de Lure - PV conseil communautaire du 14 avril 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Culture et patrimoine, Procès-verbal du conseil communautaire du 14 avril 2026 1

DEPARTEMENT DES ALPES

DE HAUTE PROVENCE

COMMUNAUTE DE COMMUNES

PAYS DE FORCALQUIER - MONTAGNE DE LURE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 AVRIL 2026

PROCES VERBAL DE SEANCE

L’an deux mille vingt-six le quatorze du mois d’avril, le Conseil communautaire dûment convoqué par Monsieur le Président le 08 avril 2026 s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Forcalquier sous la présidence de Monsieur David GEHANT.

Etaient présents :

FONTIENNE : Guy JAUFFRED

FORCALQUIER : David GEHANT ; Gérard VASSEUR ; Brigitte PLAIDY ; Noëlla LEDUC ;

Thierry LABUSSIERE ; Emmanuel LUTHRINGER ; Karima COEURET ; Elodie OLIVER ;

Marjorie HUBEAU ; Thomas CHERBAKOW ; Jean-Michel GRES ; Lorraine PRUNET

LIMANS : Céline MOSTEIRO

LURS : Dominique JAUBERT

MONTLAUX : Camille FELLER

NIOZELLES : Christophe LOPEZ

ONGLES : Maryse BLANC

PIERRERUE : Mathieu RICHARD

REVEST-SAINT-MARTIN : Nadine CURNIER

SAINT ETIENNE LES ORGUES : Patricia PAUL ; François BERGNA ; Christine

SANTUCCI.

SIGONCE : Christian CHIAPELLA

Étaient représentés :

M. Didier MOREL donne procuration à M. David GEHANT

M. Stéphane DERRIVES donne procuration à Mme Maryse BLANC

Absents excusés :

Didier MOREL, Stéphane DERRIVES, Adrien NIMSGERN

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire choisi au sein de la présente

Le présent procès-verbal n’a pas vocation à être exhaustif.

Pour rappel, ce document est établi afin de conserver les faits et les décisions des séances du conseil communautaire et répond au formalisme édicté par l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.Procès-verbal du conseil communautaire du 14 avril 2026 2

Assemblée ; Madame Elodie OLIVER a été désignée à la majorité des suffrages pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

Membres en exercice : 28 Membres présents : 25 Pouvoirs : 2 Suffrages exprimés : 27

13 communes sont donc représentées.

Le procès-verbal du conseil communautaire du 25 novembre 2025 est approuvé à l’unanimité des membres reconduits.

Le Président rend compte des décisions qu’il a pris dans le cadre de ses délégations :

2025

N° de décision OBJET

32-2025 Marché public « Services d’assurances de la communauté de communes Pays de Forcalquier – Montagne de Lure » en procédure formalisée.

33-2025

Mise à disposition par bail professionnel à Monsieur Mohamed DJILI du bureau 5 situé au R+1 du bâtiment « Centre de soins PAUL NALIN », 3 chemin de la Coste à Forcalquier

34-2025 Création d’une régie de recettes pour le service de transport à la demande- Budget 300

35-2025 Création d’une régie de recettes pour la location de box de stationnement vélos- Budget 300

36-2025 Fixation des tarifs pour les titres de transports émis dans le cadre du service de transport à la demande

37-2025 Fixation du tarif de location des box de stationnement vélo

38-2025

Accord-cadre à bons de commande pour la fourniture de carburants aux stations pour les véhicules de la communauté de communes Pays de Forcalquier – Montagne de Lure

39-2025

Nomination de Madame Marion FERRERO – régisseur titulaire de recettes sur la régie de location de box de stationnement vélo et Madame Mireille DAVID, régisseur suppléant sur la régie de location de box de stationnement vélo

40-2025 Décision d’ester en justice et désignation du défenseur de la communauté de communes

41-2025

Nomination de Monsieur Christophe BENEDETTI – régisseur titulaire de recettes sur la régie du service de transport à la demande et Monsieur Maxime MICHEL, régisseur suppléant sur la régie du service de transport à la demande

2026

N° de décision OBJET

01-2026 Convention de mise à disposition d’un local à la Maison des Métiers du Livre

02-2026 Demande de subventions pour la création d’une crèche intercommunaleProcès-verbal du conseil communautaire du 14 avril 2026 3

1. GOUVERNANCE

1.1 Débat sur l’adoption d’un pacte de gouvernance

VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-11-2 relatif au pacte de gouvernance ;

CONSIDERANT

- Que la loi précitée prévoit l’organisation d’un débat au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sur l’opportunité d’élaborer un pacte de gouvernance ;

- Que ce débat doit intervenir dans un délai de neuf mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux ;

- Que le pacte de gouvernance constitue un outil destiné à organiser les relations entre l’établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres, à préciser les modalités d’association des maires et à améliorer la coordination de l’action publique ;

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- De prendre acte de la tenue du débat relatif à l’opportunité d’élaborer un pacte de gouvernance ;

- Décide de ne pas s’engager dans l’élaboration d’un pacte de gouvernance ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

1.2 Création d’un conseil des maires

VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-11-3 ;

CONSIDERANT que conformément à l’article L.5211-11-3 du CGCT, la création d’un conseil des maires est obligatoire lorsque tous les maires des communes membres ne sont pas membres du bureau communautaire ;

CONSIDERANT que cette instance permet de renforcer l’association des communes à la gouvernance intercommunale et de favoriser une meilleure préparation des décisions soumises au conseil communautaire ;Procès-verbal du conseil communautaire du 14 avril 2026 4

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- De créer le conseil des maires ;

- De désigner l’ensemble des maires des 13 communes pour le composer ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2. AFFAIRES GENERALES

2.1 Délégations de pouvoirs du conseil communautaire au Président

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-10 ;

CONSIDERANT que le Président peut recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant à l’exception :

1. Du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

2. De l’approbation du compte financier unique ;

3. Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L1612-15 ;

4. Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l’EPCI ;

5. De l’adhésion de l’établissement à un établissement public ;

6. De la délégation de la gestion d’un service public ;

7. Des dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace communautaire, d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

VU le procès-verbal du conseil communautaire du 02 avril 2026 portant élection de Monsieur David GEHANT Président de la communauté de communes ;

CONSIDERANT que suite aux élections municipales du 15 et 22 mars, les instances communautaires ont été renouvelées ;

Il est proposé au conseil communautaire de déléguer les pouvoirs suivants au président :

1. Affaires juridiques, marchés publics, contrats, assurances

1.1

Intenter au nom de la communauté de communes les actions en justice ou de défense de celle-ci dans les actions intentées contre elle pour la durée de son mandat, pour tout contentieux intéressant la Communauté, et constituer avocat à cet effet

1.2 Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et expertsProcès-verbal du conseil communautaire du 14 avril 2026 5

1.3

Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres de toutes catégories ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget

1.4

Approuver tout avenant aux marchés ou conventions, quel que soit le montant, l'objet ou le mode de passation de ces marchés ou conventions, ayant pour objet de constater la modification ou le remplacement du titulaire ou l'allongement de la durée d'exécution des marchés ou conventions lorsque ceux-ci n'ont pas d'effet financier pour l'EPCI

1.5 Approuver les conventions ainsi que leurs avenants permettant d'inscrire l'EPCI dans les démarches de dématérialisation règlementaires, au titre du contrôle de légalité juridique et comptable

1.6 Passer les contrats d’assurance ainsi qu’accepter les indemnités de sinistres y afférentes

1.7 Régler les conséquences dommageables des sinistres, des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules communautaires sans limitation de montant

1.8 Souscrire les contrats d’abonnement pour la fourniture de fluide et énergies

1.9 Etablir, modifier et approuver les règlements fixant les modalités d’accès et de fonctionnement des équipements et services communautaires

1.10 Procéder à la conclusion et la révision de conventions de prestations de services conclues avec d’autres personnes publiques, y compris les communes de l’intercommunalité

2. Finances

2.1

Procéder, sans limitation de montant, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques, de taux et de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires

2.2 Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires

2.3 Réaliser les lignes de trésorerie dans la limite d’un montant cumulatif de 1 000 000 € annuels

2.4 Lorsque le conseil communautaire s’est prononcé en faveur d’une opération, demander à tout organisme financeur, l’attribution de subventions

2.5 Autoriser au nom de la communauté de communes le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre

2.6 Procéder aux admissions en non-valeur, d’un montant inférieur à 500 € par redevable

2.7 Procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections

3 Patrimoine, aménagement de l'espace

3.1 Procéder aux acquisitions et cessions immobilières d’une valeur maximale de 10 000 € HT

3.2 Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communautaires utilisées par les services publics communautaires

3.3 Décider de la conclusion ou de la révision du louage de choses ou d’occupation du domaine public pour une durée n’excédant pas 12 ans

3.4 Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges

3.5 Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 5 000 € HT

3.6

Prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire communautaireProcès-verbal du conseil communautaire du 14 avril 2026 6

3.7

Lorsque le conseil communautaire s’est prononcé en faveur d’une opération d’aménagement ou de construction d’immeuble, procéder au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, la transformation ou l’édification du bien communautaire concerné

3.8 Procéder à la conclusion et la révision des conventions de mise à disposition à titre gratuit des biens mobiliers et immobiliers

3.9 Demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions

3.10 Fixer, dans la limite de l’estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des offres de la communauté de communes à notifier aux expropriés

3.11

Exercer le droit de préemption urbain défini par le code de l’urbanisme, accepter ou consentir les délégations prévues par l’articles L213-3 du code de l’urbanisme et prendre toute décision relative à son exercice

4 Personnel

4.1 Prendre toute décision concernant le recrutement le remplacement et la rémunération sur emplois vacants au tableau des emplois et des effectifs de la collectivité dans la limite des crédits inscrits au budget

4.2 Etablir les contrats de travail à durée déterminée dans le cadre des postes ouverts au tableau des effectifs et conventions de mise à disposition du personnel

4.3 Prendre des décisions diverses en matière de gestion du personnel, excepté la gestion du tableau des effectifs et les règles relatives au travail et régime indemnitaire

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- De donner délégation de pouvoirs au Président dans les domaines ci-dessus listés ;

- De dire que le Président rendra compte des attributions exercées par délégation du conseil communautaire lors de chaque réunion de celui-ci ;

- D’autoriser le Président à fixer par arrêté les délégations de fonctions et de signatures dans les matières ayant fait l’objet de la présente délégation en faveur d’un vice- président, un conseiller communautaire délégué ainsi que, sous sa responsabilité des délégations de signatures en faveur de fonctionnaires territoriaux en responsabilité ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2.2 Fixation des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’élus

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5211-12 et R5214- 1 ;Procès-verbal du conseil communautaire du 14 avril 2026 7

VU l’indice brut terminal de la fonction publique servant de base au calcul des indemnités de fonction des élus ;

CONSIDERANT que les indemnités de fonction des élus locaux sont fixées par référence à un pourcentage de cet indice, déterminé en fonction de la population de l’EPCI ;

CONSIDERANT que la communauté de communes se situe dans la strate démographique comprise entre 10 000 et 19 999 habitants ;

CONSIDERANT qu’à ce titre, les taux maximaux applicables sont fixés à : • 48,75 % de l’indice brut terminal pour le président ;

• 20,63 % de l’indice brut terminal pour les vice-présidents ;

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- De fixer le montant des indemnités de fonction du Président à 48,75 % de l’indice brut terminal de la fonction publique ;

- De fixer le montant des indemnités de fonction des vice-présidents à 20,63 % de l’indice brut terminal de la fonction publique ;

- De préciser que le montant total des indemnités versées respecte l’enveloppe indemnitaire globale de 6 243,88 € prévue par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2.3 Divers organismes : désignation des représentants

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5211-1 et suivants ;

VU le renouvellement du conseil communautaire à l’issue des élections municipales ;

CONSIDERANT qu’il appartient au conseil communautaire de procéder à la désignation de ses représentants au sein des organismes extérieurs dans lesquels la communauté de communes est appelée à siéger ;

CONSIDERANT la nécessité d’assurer la représentation de la communauté de communes au sein des structures à caractère associatif, syndical ou d’établissements publics partenaires ;

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- De désigner les délégués titulaires et suppléants appelés à représenter la communauté de communes comme suit :Procès-verbal du conseil communautaire du 14 avril 2026 8

Organismes Titulaire Suppléant

Vélo Loisir Provence Elodie OLIVER

Agence de développement Thomas CHERBAKOW Patricia PAUL Initiative Haute Provence Thierry LABUSSIERE Thomas CHERBAKOW Comité de rivière Durance Christian CHIAPELLA

Commission Locale de l'Eau (CLE) Christian CHIAPELLA

Comité Départemental pour l'emploi Maryse BLANC Christian CHIAPELLA Communes Forestières Christian CHIAPELLA Maryse BLANC

Comité Local des Partenaires LOM

Christian CHIAPELLA

Thierry LABUSSIERE

Elodie OLIVER

Maryse BLANC

Lorraine PRUNET

Karima COEURET

Romain BUISSON

Christophe LOPEZ

Emmanuel

LUTHRINGER

Adrien NIMSGERN

Syndicat départemental de valorisation

des ordures ménagères (SYDEVOM)

Christian CHIAPELLA

Christophe LOPEZ

Thierry LABUSSIERE

Thomas CHERBAKOW

Syndicat Mixte d’Aménagement de la

vallée de la Durance - SMAVD

Christian CHIAPELLA

Stéphane DERRIVES

François BERGNA

Guy JAUFFRED

Céline MOSTEIRO

Robert USSEGLIO

Parc Naturel Régional du Luberon Christian CHIAPELLA Mathieu RICHARD Ecole de musique intercommunale Pays

de Forcalquier-Montagne de Lure

Patricia PAUL

Gérard VASSEUR

Comité National d’Action Sociale -

CNAS

Maryse BLANC

(agent : Marie RAJON)

- De préciser que les représentants ainsi désignés sont habilités à siéger et à participer aux instances de ces organismes dans le respect des statuts propres à chacun ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2.4 Commissions communautaires : création et désignation des membres

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-1 et L.2121- 22 ;

CONSIDERANT que par renvoi de l’article L.5211-1 du CGCT à l’article L.2121-22, les commissions intercommunales sont organisées selon les mêmes règles que les commissions communales ;

CONSIDERANT que l’organe délibérant peut former des commissions chargées d’étudier les affaires soumises au conseil communautaire ;

CONSIDERANT que ces commissions sont convoquées par le Président de l’EPCI, président de droit, et qu’elles désignent en leur sein un vice-président ;Procès-verbal du conseil communautaire du 14 avril 2026 9

CONSIDERANT que les commissions ne disposent d’aucun pouvoir décisionnel et exercent un rôle préparatoire ;

CONSIDERANT la volonté de structurer le travail communautaire par la création de commissions thématiques ;

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- De créer les commissions finances et Fonds de concours (PACTE) ;

- De désigner les membres suivants, appelés à y siéger :

Commission finances Commission fonds de concours

Christophe Lopez

Thomas Cherbakow

Romain Buisson

Mathieu Richard

Maryse Blanc

Robert Usseglio

Céline Mosteiro

François Bergna

Christian Chiapella

Nadine Curnier

Camille Feller

Gilbert Boyer

Stéphane Derrives

Christophe Lopez

Thomas Cherbakow

Christian Chiapella

Stéphane Derrives

Guy Jauffred

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2.5 Commission d’appel d’offres : désignation des membres

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1411-5 ;

VU l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;

CONSIDERANT qu’une Commission d’Appel d’Offres est instituée pour les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens ;

CONSIDERANT que cette commission est chargée d’ouvrir les plis, d’analyser les candidatures et les offres, et de proposer l’attribution des marchés ;Procès-verbal du conseil communautaire du 14 avril 2026 10

CONSIDERANT que la commission est composée du Président de la communauté de communes ou de son représentant, et de cinq membres titulaires et cinq membres suppléants élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE :

- De désigner les membres suivants, appelés à y siéger :

Membres titulaires Membres suppléants

Gérard Vasseur Maryse Blanc

Thomas Cherbakow Robert Usseglio

Christophe Lopez Guy Jauffred

Patricia Paul François Bergna

Jean-Michel Grès Lorraine Prunet

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2.6 Commission de délégation de service public : désignation des membres

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1411-5 ;

CONSIDERANT que dans le cadre des procédures de délégation de service public, une commission spécifique doit être constituée ;

CONSIDERANT que cette commission est notamment compétente pour :

• l’ouverture des plis des candidatures et la sélection des candidats ;

• l’ouverture des plis contenant les offres ;

• l’examen des offres et l’émission d’un avis sur les entreprises candidates ;

CONSIDERANT que cette commission doit être composée de membres élus au sein de l’assemblée délibérante selon les règles de la représentation proportionnelle au plus fort reste ;Procès-verbal du conseil communautaire du 14 avril 2026 11

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- De désigner les membres suivants, appelés à y siéger :

Membres titulaires Membres suppléants

Patricia Paul François Bergna

Maryse Blanc Stéphane Derrives

Christian Chiapella Gérard Vasseur

Christophe Lopez Romain Buisson

Lorraine Prunet Jean-Michel Grès

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2.7 Représentation au Groupement d’Action Locale Haute Provence-Luberon et Présidence déléguée

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU l’arrêté préfectoral n°2023-063-002 actant les statuts de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure ;

VU la délibération du conseil communautaire n°73/2017 en date du 28 juillet 2017 portant modification des statuts de la communauté de communes par l’ajout de la compétence relative à la mise en œuvre de stratégies de développement local par le portage technique, juridique et financier de programmes type Leader dont le périmètre peut être plus large que celui de la communauté de communes ;

VU la délibération n°97/2017 du 23 octobre 2017 actant la reprise de l’activité LEADER mise en œuvre par le Groupe d’Action Locale Haute Provence Luberon ;

VU la convention Autorité de Gestion Régionale-GAL 2023-2027 ;

VU la délibération de la Région Sud en date du 24 mars 2023 portant sur la sélection des GAL pour la programmation 2023-2027 ;

VU la délibération n°2023-55 du 15 juin 2023, instituant le GAL Haute Provence Luberon et son portage administratif et financier par la Communauté de communes Pays de Forcalquier Montagne de Lure,

CONSIDERANT que la Communauté de communes doit désigner 1 titulaire et un 1 suppléantProcès-verbal du conseil communautaire du 14 avril 2026 12

au sein de comité de programmation du GAL Haute Provence Luberon et en assure la présidence,

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- De désigner les représentants de la communauté de communes au sein du Comité de programmation du Groupe d’Action Locale Haute Provence-Luberon comme indiqué dans le tableau suivant :

En qualité de membre titulaire En qualité de membre suppléant

Christian CHIAPELLA Thomas CHERBAKOW

- De préciser que Monsieur le Président souhaite en déléguer la présidence ; - De proposer la candidature de Monsieur Christian CHIAPELLA à la présidence, pour approbation du comité de programmation ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2.8 Programmation LEADER 2023-2027 du GAL Haute Provence Luberon – Assistance technique 2026

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU l’arrêté préfectoral n°2023-063-002 actant les statuts de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure ;

VU la délibération du conseil communautaire n°73/2017 en date du 28 juillet 2017 portant modification des statuts de la communauté de communes par l’ajout de la compétence relative à la mise en œuvre de stratégies de développement local par le portage technique, juridique et financier de programmes type Leader dont le périmètre peut être plus large que celui de la communauté de communes ;

VU la délibération n°97/2017 du 23 octobre 2017 actant la reprise de l’activité LEADER mise en œuvre par le Groupe d’Action Locale Haute Provence Luberon ;

VU la convention Autorité de Gestion Régionale-GAL 2023-2027 ;

VU la délibération de la Région Sud en date du 24 mars 2023 portant sur la sélection des GAL pour la programmation 2023-2027 ;

VU la délibération n°2023-55 du 15 juin 2023, instituant le GAL Haute Provence Luberon et son portage administratif et financier par la Communauté de communes Pays de Forcalquier Montagne de Lure,

VU l’installation du nouveau conseil communautaire ;

VU la délibération n°11-2026 du 14 avril 2026, portant désignation des représentants et de la présidence déléguée ;Procès-verbal du conseil communautaire du 14 avril 2026 13

CONSIDERANT que le montant prévisionnel des dépenses au titre de l’année 2026 pour le déploiement de la programmation 2023-2027 – mesure 77.05C - au regard du fonctionnement du GAL est estimé à hauteur de 132 517,88 € ;

CONSIDERANT qu’afin de poursuivre la mise en œuvre de cette programmation, la communauté de communes du Pays de Forcalquier Montagne de Lure doit faire une demande d’aide financière pour l’animation et la gestion du programme LEADER 2023-2027 ;

CONSIDERANT le budget prévisionnel suivant :

DEPENSES MONTANT TTC RECETTES MONTANT

Dépenses prévisionnelles

sur devis 14 060,60 € FEADER (60%) 79 510,73 €

Frais salariaux 98 714, 40 €

REGION SUD

(appelant FEADER

et top-up) (40%)

53 007,15 €

Coûts indirects (15%)

(sur frais salariaux) 14 807,16 € Autofinancement 0,00 €

Frais de déplacements

(5%) (sur frais salariaux) 4 935, 72 €

Coût global du projet : 132 517,88 € MONTANT TOTAL 132 517,88 €

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver le budget prévisionnel présenté ci-dessus.

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2.9 Service commun d'archives numériques (SCAN) : désignation des représentants

VU les articles L5221-1 et L5221-2 du code général des collectivités territoriales relatifs à l’établissement d’une entente entre plusieurs établissements de coopération intercommunale,

VU les articles R212-18-1 et R212-18-2 du code du patrimoine relatifs aux conditions de mutualisation entre services publics d’archives pour la conservation d’archives numériques,

VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération « Durance Luberon Verdon Agglomération » n° CC-36-04-25 du 8 avril 2025,Procès-verbal du conseil communautaire du 14 avril 2026 14

VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du « Pays de Forcalquier - Montagne de Lure » n° 36-2025 du 4 avril 2025,

VU l’article 3.1 de la convention d’entente relative à la création d’un système commun d’archives numériques (SCAN) du 30 avril 2025 relatif à la désignation des représentants au sein de la conférence d’entente,

CONSIDERANT qu’il convient de désigner trois représentants pour la communauté de communes « Pays de Forcalquier - Montagne de Lure »,

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- De désigner les représentants suivants au sein de la conférence d’entente du système commun des archives numériques (SCAN) :

o Maryse Blanc

o Noella Leduc

o Christine Santucci

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2.10 Approbation des avis de la conférence d’entente du Système Commun d’Archives Numériques (SCAN)

VU les articles L.5221-1 et L.5221-2 du code général des collectivités territoriales relatifs à l’établissement d’une entente entre plusieurs établissements de coopération intercommunale,

VU les articles R.212-18-1 et R.212-18-2 du code du patrimoine relatifs aux conditions de mutualisation entre services publics d’archives pour la conservation d’archives numériques,

VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du « Pays de Forcalquier - Montagne de Lure » n° 36-2025 du 4 avril 2025,

VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération « Durance Luberon Verdon Agglomération » n° CC-36-04-25 du 8 avril 2025,

VU la convention d’entente relative à la création d’un système commun d’archives numériques (SCAN) du 30 avril 2025,

CONSIDÉRANT l’avis n°2025-14 émis par la conférence d’entente du 05 décembre 2025 relatif à la validation du niveau de service appliqué au flux d’instruction du droit des sols,

CONSIDÉRANT l’avis n°2025-16 émis par la conférence d’entente du 05 décembre 2025 relatif à la validation de la politique de sécurité des systèmes d’information au sein du système commun des archives numériques (SCAN),Procès-verbal du conseil communautaire du 14 avril 2026 15

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver l’avis n°2025-14 relatif à la validation du niveau de service appliqué au flux instruction du droit des sols,

- D’approuver l’avis n°2025-16 relatif à la validation de la politique de sécurité des systèmes d’information au sein du système commun des archives numériques (SCAN),

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2.11 Conseil d’administration de l’office de tourisme intercommunal : désignation des membres

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004, notamment chapitre II ;

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015, et notamment les articles 64 et 68 portant nouvelle organisation territoriale de la république (Loi NOTRe) qui prévoient le renforcement des compétences obligatoires et optionnelles des Communautés de communes ;

VU le Code du Tourisme, notamment ses articles L.133-1 et L133-2 concernant l’instauration d’un organisme chargé de la promotion du tourisme, dénommé office de tourisme, le Statut juridique et les modalités d’organisation ;

VU l’arrêté préfectoral n°2023-063-002 du 03 mars 2023 actant les statuts de la Communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure ;

VU la délibération n°2023-54 du 15 juin 2023 de la Communauté de communes Pays de Forcalquier Montagne de Lure, portant sur la reprise de la gestion de l’Office de Tourisme Intercommunal ;

VU la délibération n°2023-72 du 21 septembre 2023 de la Communauté de communes Pays de Forcalquier Montagne de Lure, portant sur la Création d’un SPIC pour la gestion de l’Office de Tourisme

VU la délibération n°2023-97 du 28 novembre 2023 de la Communauté de communes Pays de Forcalquier Montagne de Lure, portant approbation des statuts du SPIC office de tourisme ;

CONSIDERANT que conformément aux statuts, il convient de désigner 10 membres élus au sein de l’assemblée communautaire pour siéger au conseil d’administration de l’office de tourisme ;Procès-verbal du conseil communautaire du 14 avril 2026 16

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- De désigner les membres suivants pour siéger au conseil d’administration de l’office de tourisme :

o Christian Chiapella

o François Bergna

o Maryse Blanc

o Gérard Vasseur

o Thierry Labussière

o Karima Coeuret

o Céline Mosteiro

o Romain Buisson

o Christophe Lopez

o Adrien Nimsgern

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

3. FINANCES

3.1 Débat d’Orientation Budgétaire 2026

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2312-1 et L. 5211- 36 qui prévoit que dans les communes de plus de 3500 habitants et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) comprenant au moins une commune de 3500 habitants, un Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) doit avoir lieu dans un délai de deux mois précédant le vote du budget. Le DOB représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités et doit permettre d’informer les élus sur la situation économique et financière de la collectivité afin d’éclairer leur choix lors du vote du budget primitif ;

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe et son décret d’application n°2016-841 du 24 juin 2016 renforcent le cadre légal du DOB en précisant son contenu ainsi que les modalités de publication et de transmission s’y rapportant.

CONSIDERANT que le rapport de présentation du DOB doit notamment comporter une présentation de la structure, de l’évolution des dépenses et des recettes, des effectifs, une information sur la structure et la gestion de la dette et les engagements pluriannuels ;

CONSIDERANT que la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure dispose de 4 budgets : un budget principal, un budget annexe Immobilier d’Entreprise, un budget annexe Station de Lure et un budget annexe Service Public d’Assainissement Non Collectif ;Procès-verbal du conseil communautaire du 14 avril 2026 17

CONSIDERANT que le présent rapport fait l’objet d’une délibération spécifique prenant acte de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire pour chacun des budgets.

Dominique JAUBERT : J’aurais voulu avoir quelques informations sur le centre aqualudique.

David GEHANT : A ce stade, ce sont simplement des études qui sont projetées sur le plan budgétaire. L'idée serait de reprendre le bassin principal pour essayer de le mettre aux normes actuelles et de reprendre complètement la partie vestiaires qui ne correspondent plus du tout ni en termes de contraintes énergétiques, ni en termes de confort à ce que veulent les gens aujourd'hui. Et enfin, essayer de développer une partie pour les plus jeunes enfants, avec des jeux aqualudiques, pour les familles puissent venir aussi s'amuser.

François BERGNA : Si on regarde les ressources fiscales, on a fait plus 15% entre 2022 et 2025, et sur les dotations, plus 35%. Ces ressources fiscales, c'est dû à des nouvelles entreprises qui se sont installées ?

Thomas CHERBAKOW : Non il s’agit de la réévaluation des bases fiscales.

Lorraine PRUNET : Pourriez-vous nous indiquer ce que comprend le budget annexe « Immobilier d’entreprise » ?

David GEHANT : Il s’agit simplement d’un budget annexe pour la Zone des Chalus.

Camille FELLER : Quels sont les projets envisagés sur Lure ?

David GEHANT : ça fait partie des vrais sujets à trancher dans le cadre du projet de territoire. Force est de constater qu'aujourd'hui on n'a pas trouvé encore le positionnement idéal de cette montagne de Lure et que ça va être un vrai enjeu de ce mandat. On a œuvré quand même, avec la réhabilitation notamment, et l'amélioration esthétique du lieu, avec l'instauration de ces jeux, avec ces toilettes sèches. Ce sont des petits aménagements qui, de toute manière, n'empêcheront pas le développement dans un sens ou dans l'autre, mais qui, là, ont pallié au plus pressé. Je pense que maintenant, il faut se mettre autour de la table et se demander réellement ce qu'on veut pour cette montagne de Lure et pour son avenir. Et là, je dois admettre bien humblement que, un, je n'ai pas la réponse, et que, même si je l'avais, je veux absolument que ce soit un débat qui soit mené avec l'ensemble des acteurs du territoire et, a fortiori, les communes qui sont au pied de la montagne de Lure. Donc il y a un vrai enjeu.

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE :

- De prendre acte de la tenue du Débat d’orientation budgétaire pour 2026 ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.Procès-verbal du conseil communautaire du 14 avril 2026 18

3.2 Approbation du Budget Primitif 2026 de l’Office de Tourisme

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.2221- 10, L.5211-1, L5216-5 et R.2221-18 à R.2221-52 ;

VU les articles L.133-7 ; L.133-8 et R.133-10 du Code du Tourisme ;

VU l’arrêté du 17 décembre 2007 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux établissements publics industriels et commerciaux à compter du 1er janvier 2008 ;

VU les statuts de l’Office de Tourisme ;

CONSIDERANT que l’application de l’instruction budgétaire et comptable, nomenclature M4 est applicable à l’Office de Tourisme ;

CONSIDERANT que le conseil d’administration de l’Office de Tourisme a approuvé ce Budget le 03 mars 2026,

CONSIDERANT que le conseil communautaire doit approuver à son tour le budget primitif 2026 de l’Office de Tourisme ;

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver le budget primitif 2026 de l’Office de Tourisme Communautaire Forcalquier Haute-Provence,

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

3.3 Avance sur subvention à l’Ecole Intercommunale d’Enseignement Artistique

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure, notamment l’article 8, la communauté de communes apporte en lieu et place des communes membres, son soutien technique, matériel et / ou financier aux associations culturelles œuvrant sur le territoire dont les projets culturels entrent dans le cadre de la politique culturelle définie par la communauté de communes ;

CONSIDERANT que l’Ecole Intercommunale d’Enseignement Artistique Pays de Forcalquier-Montagne de Lure est l’outil de la communauté de communes en matière de sensibilisation et de formation artistique sur le territoire ;Procès-verbal du conseil communautaire du 14 avril 2026 19

CONSIDERANT que pour son fonctionnement l’Ecole Intercommunale d’Enseignement Artistique a besoin d’une avance de subvention de trente mille euros (30 000 €) en attendant le vote du budget de la Communauté de Communes ;

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver le versement d’une avance sur subvention de trente mille euros (30 000 €) en attendant le vote du budget de la Communauté de Communes ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

3.4 Avenant n°2 au Contrat Départemental de Solidarité Territoriale

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°V -SCC-1 de l’Assemblée départementale en date du 22 mars 2024 relative à l’adoption des Contrats Départementaux de Solidarité Territoriale 2024-2026,

CONSIDERANT la démarche de recensement des projets territoriaux et de négociation conduite au préalable avec l’ensemble des acteurs publics du territoire afin d’identifier les opérations à intégrer au CDST 2024-2026,

CONSIDERANT que, dorénavant, la contractualisation exclut les politiques relevant des domaines de l’eau, l’assainissement, l’agriculture, la forêt et l’électrification rurale et que le contrat s’articule autour de deux axes stratégiques et sept domaines d’intervention, à savoir : - Axe 1 : Amélioration de la qualité de vie et des services aux populations 1. Mobilités douces

1. Attractivité des centres bourgs

3. Services aux populations

- Axe 2 : Préservation et valorisation des patrimoines naturels et culturels 3. Environnement / aménagement de sites naturels remarquables

4. Itinérances touristiques et sports de nature / accessibilité aux espaces, sites et itinéraires

5. Tourisme

6. Culture

ATTENDU que l’adhésion au contrat est indispensable pour que les opérations inscrites au volet territorial puissent donner lieu à un éventuel financement du Conseil départemental,

CONSIDERANT la signature desdits contrats par l’ensemble des Maires et Présidents d’intercommunalités le 17 septembre 2024.

Conformément à l’article 3.6 le contrat prévoit une clause de revoyure annuelle afin d’ajuster son contenu.

Ainsi, lors de la session du 28 mars 2025, l’assemblée départementale a validé son avenant n°1 puis son avenant n°2 en date du 05 décembre 2025 pour la période concernée.Procès-verbal du conseil communautaire du 14 avril 2026 20

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver les termes de l’avenant n°2 du Contrat Départemental de Solidarité Territoriale 2024-2026 Pays de Forcalquier-Montagne de Lure ci-annexé,

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

3.5 Groupement de commandes avec la mairie de Forcalquier pour le marché ménage

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU les articles L.2113-6 et L.2113-7 du code de la commande publique relatifs aux groupements de commandes ;

VU le projet de convention de groupement de commandes entre la Communauté de communes Pays de Forcalquier – Montagne de Lure et la commune de Forcalquier ;

CONSIDÉRANT l’intérêt pour la Communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure de mutualiser la procédure de passation d’un marché public relatif à des prestations de nettoyage et d’entretien des équipements intercommunaux et communaux ;

CONSIDÉRANT que cette mutualisation permettra une optimisation des coûts et une simplification administrative ;

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver la constitution d’un groupement de commandes en vue de la passation d’un marché public de prestations de nettoyage et d’entretien des équipements intercommunaux et communaux ;

- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention constitutive du groupement de commandes qui sera établie entre les deux membres, désignant notamment le coordonnateur du groupement ;

- De désigner la Communauté de communes de Forcalquier Pays de Forcalquier - Montagne de Lure comme coordonnateur du groupement de commandes ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.Procès-verbal du conseil communautaire du 14 avril 2026 21

4. RESSOURCES HUMAINES

4.1 Création d’un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-9,

VU le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.343-1 à L.343-5, L.412- 5 à L.412-7 et L.721-1 et L.721-3,

VU le décret n°87-1102 du 30 décembre 1987 modifié relatif à l’échelonnement indiciaire de certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,

CONSIDERANT que les emplois fonctionnels, également appelés emplois de direction, sont des emplois permanents créés par l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l’établissement conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique,

CONSIDERANT que la fonctionnalité de l’emploi de direction permet au Président de confier la responsabilité de la direction de l’ensemble des services à un cadre chargé d’en coordonner l’organisation,

CONSIDERANT que l’agent recruté par la voie de détachement sur l’emploi fonctionnel susvisé percevra la rémunération prévue par le statut de la fonction publique territoriale de la grille indiciaire de l’emploi fonctionnel créé, sauf si son indice de grade est supérieur à l’indice brut terminal de l’emploi occupé. Il pourra bénéficier de la NBI si la règlementation le permet. Il pourra en outre bénéficier de la prime de responsabilité des emplois de direction prévue par le décret 88-631 du 6 mai 1988, au taux défini par le Président et dans la limite du taux maximal défini par la délibération instaurant ladite prime. Il pourra cumuler cette prime avec du RIFSEEP s’il a été instauré par délibération.

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- De créer un emploi fonctionnel de Directeur général des services à temps complet à compter de la transmission de la présente délibération au contrôle de légalité ;

- De modifier, en conséquence, le tableau des effectifs comme suit :

Emploi : Directeur général des services

- Ancien effectif : 0

- Nouvel effectif : 1

- De pourvoir cet emploi par un fonctionnaire de catégorie A de la filière administrative par voie de détachement ou le cas échéant de pourvoir cet emploi par un agent contractuel de droit public de catégorie A de la filière administrative par voie de recrutement direct en application de l’article L.343-1 du Code général de la fonction publique.

- Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal ;Procès-verbal du conseil communautaire du 14 avril 2026 22

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

L’ordre du jour étant épuisé et aucune question diverse n’ayant été déposée, la séance est levée à 18h57.

Le président de séance La secrétaire de séance David GEHANT Elodie OLIVER