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Arrêté - 2024 610 entreprise clg arrete pour occuper deux places de parking rue des corsaires
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Basse-Terre.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 610 entreprise clg arrete pour occuper deux places de parking rue des corsaires)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
Domaine
d’Intervention
: 6.1
- POLICE
MUNICIPALE
2024-610
DEPARTEMENT
DE
LA
GUADELOUPE
VILLE
DE
BASSE-TERRE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRÊTÉS
MUNICIPAUX
DE
LA
VILLE
DE
BASSE-TERRE
AUTORISANT_
L'ENTREPRISE
_« CLG
RENOVATION
»
REPRÉSENTÉE
PAR
MADAME
ENESA
MARTINE,
LE
RESPONSABLE,
À
OCCUPER
DEUX
PLACES
DE
PARKING
AFIN
DE
REALISER
DES
TRAVAUX
DE
RENOVATION
POUR
LE
COMPTE
DE
MADAME
MARTIAL
MELINA,
DOMICILIEE
AU
22
RUE
DES
CORSAIRES
A
BASSE-TERRE,
A
PARTIR
DU
JEUDI
05
DECEMBRE
2024
JUSQU'AU
JEUDI
23
JANVIER
2025,
DE
07
HEURES
00
A
17
HEURES
00. Le
Maire
de
la Ville
de
BASSE-TERRE,
Monsieur
André
ATALLAH
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L
2213-1
et
suivants
;
VU
le Code
de
la
Route,
notamment
l'article
R
411-2
et suivants
;
VU
la
loi
n°
99-291
du
15
avril
1999
relative
aux
Polices
Municipales
;
VU
la loi n° 2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales
;
VU
la
délibération
n°31/2019
du
Conseil
Municipal
du
09
Août
2019
adoptant
la
tarification
pour
l'occupation
du
domaine
public
communal :
CONSIDERANT
la
demande
formulée
en
date
du
29
novembre
2024,
par
laquelle
l'Entreprise
« CLG
RENOVATION
»
représentée
par
Madame
ENESA
Martine,
sollicite
un
arrêté
municipal,
en
vue
d'occuper
deux
places
de
parking,
dans
le
cadre
des
travaux
de
rénovation
réalisés
pour
le
compte
de
madame
MARTIAL
Mélina
domiciliée
au
22
rue
des
Corsaires
—
97100
Basse-
Terre,
à
partir
du
Jeudi
05
Décembre
2024
jusqu'au
Jeudi
23
Décembre
2024,
de
07
heures
00
à
17
heures
00.
ARRETE
ARTICLE
PREMIER
:
Autorise
l'Entreprise
« CLG
RENOVATION
»
représentée
par
Madame
ENESA
Martine,
à
occuper
deux
places
de
parking,
dans
le
cadre
des
travaux
de
rénovation
réalisés
pour
le
compte
de
madame
MARTIAL
Mélina
domiciliée
au
22
rue
des
Corsaires
—
97100
Basse-Terre,
à
partir
du
Jeudi
05
Décembre
2024
jusqu'au
Jeudi
23
Décembre
2024,
de
07
heures
00
à
17
heures
00.
En
contrepartie
de
l'occupation,
le bénéficiaire
devra
s'acquitter
d'une
redevance
définie
comme
suit
: 11m?
x O2places
x 02€
x 65jr
soit
un
montant
de
MILLE
QUATRE
CENT
TRENTE
EUROS
(1430.00
€)
relatif aux
taxes
afférentes
au
droit
d'usage
du
domaine
public,
payable
à
la
Régie
Centrale
de
l'Hôtel
de
Ville
aux
Horaires
de
Réception
ci-après :
EUNDI
08h00
/ 11h15
et
13h45
/ 15h00
MARDI
- JEUDI
08h00
/ 15h00
MERCREDI
- VENDREDI
08h00
/ 11h45
ARTICLE _ 2:
L'Entreprise
« CLG
RENOVATION»
devra
mettre
en
place
un
dispositif
de
signalisation,
(barrières,
panneaux,
bandes,
etc.),
pour
matérialiser
ces
dispositions.
ARTICLE
3
: Les
véhicules
en
infraction,
avec
les
dispositions
de
l'article
1°",
seront
poursuivis
et
sanctionnés,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
4:
Le
présent
arrêté
devra
obligatoirement
être
notifié
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur. Domaine
d'intervention
: 6.1
-
POLICE
MUNICIPALE
2024-610
ARTICLE
5 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Guadeloupe,
dans
un
délai
de
DEUX
(2)
mois,
à
compter
de
sa
notification. ARTICLE
6:
Les
droits
des
tiers
seront
et
demeureront
préservés
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
_7
: Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques
et
Bâtiments
de
la
Ville
de
BASSE-
TERRE
; Monsieur
le
Chef
de
Service
de
la
Police
Municipale
de
BASSE-TERRE
; Monsieur
le
Commandant
de
la
Police
de
BASSE-TERRE
et
toutes
personnes
placées
sous
leur
autorité,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concernent,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
8
: Ampliation
à
Madame
la
Cheffe
du
Centre
Principal
de
Secours
de
la
Région
SAINT-
CLAUDE. Certifie
exécutoire
compte
tenu
Basse-Terre,
le
05
DE
de la notification, le
{5
DEC. 2024
5
DEC. 20
de sa publication
ou de son
affichage,
le 5
DEC.
102
Fait à Basse-Terre,
le
(5
DE.
2024
P/Le
Maire,
André
ATALLAH
ne
André
ATALLAH
RSrimseiller
Municipal
Délégué
EE
r Municipal
Délégué
TE
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Jean-
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