Procès Verbal - 05cnvvhhildsn4w

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Procès Verbal - 05cnvvhhildsn4w Document publié le Vendredi 22 novembre 2019 par la commune de Bergues. Lien du pdf (Procès Verbal - 05cnvvhhildsn4w)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, 1

VILLE DE BERGUES Diffusé pour validation le 22 Novembre 2019 Validé au Conseil Municipal du 28 Novembre 2019

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du lundi 30 septembre 2019

L’An Deux mil Dix-Neuf, le Lundi 30 septembre à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal légalement convoqués, se sont réunis à l’hôtel de ville, sous la présidence de Madame Sylvie BRACHET, Maire.

Présents : Sylvie BRACHET - Jacques FOVELLE - Thérèse VERMERSCH - Jacques CARON-COTTIN - Bernard PARENT - Françoise KOELIE - Alexandre PATOOR - Marie PLANCKE - Pascal BERTIN - Doriane BARELLE - Didier SCHREINER - Angélique CHERON - Christian NOVELLE - Françoise SCHOEMAECKER - Guillaume VANDENBERGHE - Jean KASPRZYK - Anne GIROIRE - Delphine GORGUET - Paul LAMMIN - Monique HOUVENAGHEL - Hervé BUTTERDROGHE - Angélina MAHIEUX - Paul-Loup TRONQUOY - Maryline ORNON

formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : Fabien SORET (procuration à Thérèse VERMERSCH) - Sandrine THERY (procuration à Sylvie BRACHET) - Béatrice DECONINCK (procuration à Pascal BERTIN)

A été élu secrétaire de séance : Guillaume VANDENBERGHE

Administration : Flavie DRIEUX, DGS

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 19h30 par Madame Sylvie BRACHET, Maire et désigne Monsieur Guillaume VANDENBERGHE en qualité de secrétaire de séance. Madame DRIEUX procède à l’appel des élus.

Madame le Maire et les membres du conseil municipal observent une minute de silence en mémoire de Monsieur Eddie MOERCANT, Directeur de l’Ecole de musique de Bergues.

Madame le Maire sollicite l’ajout d’un point supplémentaire : « Syndicat de l’Eau du Dunkerquois – Adhésion du syndicat intercommunal des eaux de Leulighem Quelmes Zudausques (SIEA) et du syndicat mixte des eaux de la région de Boisdinghem (SME) au syndicat de l’Eau du Dunkerquois – Modification des statuts ». A l’unanimité, les membres du conseil municipal acceptent.

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA DERNIERE REUNION (27 juin 2019)

Le conseil municipal s’est réuni la dernière fois le 27 juin 2019 ; Le procès-verbal a été reçu par l’assemblée. Madame le Maire propose l’approbation de celui-ci. Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité des membres présents.

• Décisions prises par le Maire par délégation de pouvoirs accordée par le conseil municipal en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Références Décision Date Motif Prix TTC

Décision n°2019/55 01/07/2019 Convention d'objectifs 2019 entre la commune de Bergues et l'AGUR de Dunkerque 450,00 €

Décision n°2019/56 02/07/2019

Contrat de cession du droit d'exploitation d'un concert du groupe

"Saxafond" produit par l'association "Musik Eole" dans le cadre des

"Plus beaux dimanches de Bergues, édition 2019"

400,00 €

Décision n°2019/57 02/07/2019

Contrat de cession du droit d'exploitation d'un concert du groupe

"Shambles" produit par l'association "A.M.A.C." dans le cadre des

"Plus beaux dimanches de Bergues, édition 2019"

400,00 €

Décision n°2019/58 04/07/2019 Convention de partenariat avec la C.C.R.D. pour le "Festival Carillon en Flandre 2017" 400,00 €

Nombre de conseillers :

- en exercice : 27

- présents : 24

- procurations : 3

- votants : 27

Date de la convocation :

23 septembre 2019

Date d’affichage :

23 septembre 20192

Décision n°2019/59 10/07/2019

Contrat de cession du droit d'exploitation des concerts des groupes

"Rodéo Joe" et "Los Duranos" produits par l'association "Je hais les

artistes" dans le cadre des "Plus beaux dimanches de Bergues,

édition 2019"

800,00 €

Décision n°2019/60 10/07/2019

Contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle du groupe

"Tropik Ladies" produit par l'association "Tropik'Lille" dans le cadre

des "Plus beaux dimanches de Bergues, édition 2019"

400,00 €

Décision n°2019/61 10/07/2019

Contrat de cession du droit d'exploitation d'un concert du groupe

"The Grogs" produit par l'association "The Grogs & Co" dans le

cadre des "Plus beaux dimanches de Bergues, édition 2019"

300,00 €

Décision n°2019/62 16/07/2019

Contrat de cession du droit d'exploitation d'un concert de

l'association "Shadows Memories" dans le cadre des "Plus beaux

dimanches de Bergues, édition 2019"

400,00 €

Décision n°2019/63 16/07/2019

Contrat de cession du droit d'exploitation d'un concert de Johnny

Degraeve dans le cadre des "Plus beaux dimanches de Bergues,

édition 2019"

300,00 €

Décision n°2019/64 19/07/2019 Contrat de location de la machine à affranchir PITNEY BOWES du 15/11/2019 au 14/11/2022 824,40 € + révisions de prix

Décision n°2019/65 29/07/2019

Contrat de cession du droit d'exploitation de la représentation de

deux concerts du groupe "Beggars Belief" et d'un concert de "Fat

Tuesday"dans le cadre des "Plus beaux dimanches de Bergues,

édition 2019"

1 000,00 €

Décision n°2019/66 31/07/2019 Contrat de maintenance annuel des progiciels de SGI de 09/2019 à 12/2023 17 145,95 € + révisions de prix

Décision n°2019/67 31/07/2019 Contrat d'assistance annuelle téléphonique de SGI de 09/2019 à 12/2023 2 907,00 € + révisions de prix

Décision n°2019/68 06/08/2019 Convention pour la venue de la Musique de la Garde Républicaine 4 348,45 €

Décision n°2019/69 16/08/2019

Contrat de sonorisation du dimanche 18 août 2019 dans le cadre

des "Plus beaux dimanches de Bergues, édition 2019" par

l'association "Linoléum"

400,00 €

Décision n°2019/70 26/08/2019

Contrat de cession du droit d'exploitation de la représentation du

groupe "Y'a d'la joie" dans le cadre de l'inauguration du beffroi de

Bergues

500,00 €

Décision n°2019/71 27/08/2019

Contrat de cession du droit d'exploitation de la représentation du

groupe "Sur les Docks" dans le cadre de l'inauguration du beffroi

de Bergues

800,00 €

Décision n°2019/72 29/08/2019

Défense des intérêts de la ville de Bergues – Opposition au projet

d’extension de la zone commerciale de la Croix Rouge à Quaëdypre

– Pourvoi en cassation - Convention avec la SCP PIWNICA-MOLINIE,

Avocats

5 000 HT

(mémoire

complémentaire

pour pourvoi en

cassation) et

3 500 HT

(réplique et

audience)

Décision n°2019/73 05/09/2019

Contrat de cession du droit d'exploitation de la représentation du

groupe "Het Reuzekoor" dans le cadre de l'inauguration du beffroi

de Bergues

500,00 €

Décision n°2019/74 09/09/2019 Rémunération du chef d'orchestre pour le concert-lecture en hommage à Lamartine 70,00 € + charges sociales

Décision n°2019/75 16/09/2019 Avenant n°1 au marché de scénographie des salles du beffroi - IN SITE et MPI 9 336,00 €

Décision n°2019/76 18/09/2019 Rémunération du chef d'orchestre de l'H.B.M. 180,00 € + charges sociales3

CRÉATION D’UNE ACTIVITÉ ACCESSOIRE : « CHEF DE MUSIQUE DE L’HARMONIE BATTERIE MUNICIPALE DE

BERGUES » ET ATTRIBUTION D’UNE INDEMNITÉ

Réf. : DEL 2019/09/53 - FONCTION PUBLIQUE

Rapporteur : Madame Sylvie BRACHET, Maire

Madame le Maire donne lecture de la note de synthèse et du projet de délibération.

Madame ORNON demande si elle peut participer au vote du fait de sa qualité de membre de l’Harmonie Batterie Municipale.

Madame le Maire répond positivement et procède au vote.

Madame le Maire informe les membres du conseil municipal de la nécessité de créer une activité accessoire de « Chef de musique de l’Harmonie Batterie Municipale de Bergues » pour assurer la programmation et le choix des partitions, l’encadrement, la formation et les répétitions de celle-ci.

L’exercice de ces fonctions complémentaires peuvent s’effectuer au titre d’une activité accessoire réglementée par les dispositions :

✓ Du Code Général des Collectivités Territoriales,

✓ De la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ✓ De la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires à la Fonction Publique Territoriale,

✓ De la loi 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires, ✓ Du décret 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l’exercice d’activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d’activités et à la commission de déontologie de la fonction publique.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire,

Sur avis favorable de la commission « Économie et Finances » du 20 septembre 2019,

LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ :

− ACCEPTE de créer l’activité accessoire de « Chef de musique de l’Harmonie Batterie Municipale de Bergues » à compter du 1er octobre 2019 ;

− FIXE la durée hebdomadaire de cette activité à 6 heures ;

− FIXE la rémunération forfaitaire de cette activité accessoire à 17.20 euros brut de l’heure ; − AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier ; − DIT que la dépense sera portée au budget 2019 et suivants.

ADHÉSION À PLURELYA POUR LA MISE EN PLACE DE PRESTATIONS SOCIALES POUR LE PERSONNEL

Réf. : DEL 2019/09/54 - COMMANDE PUBLIQUE

Rapporteur : Madame Sylvie BRACHET, Maire

Madame le Maire donne lecture du projet de délibération.

Monsieur FOVELLE explique aux membres de l’assemblée que les prestations offertes par ce nouveau contrat, sont identiques à celles du précédent, voire pour certaines améliorées, pour un montant de 199 euros par agent actif et 99 euros par agent retraité.

Monsieur TRONQUOY demande si une mise en concurrence a été effectuée auprès d’autres organismes.

Madame le Maire répond positivement, ajoute que l’étude s’est portée sur deux organismes ayant présenté 6 choix d’ensemble de prestations à des prix différents et procède au vote.

Madame le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur la mise en place de prestations sociales pour le personnel de la collectivité, car le contrat actuel attribué à PLURELYA est arrivé à son terme.

Considérant les articles suivants :4

✓ Article 70 de la Loi n°2007-2019 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale selon lequel : « l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d’administration d’un établissement public local détermine le type des actions et le montant des dépenses qu’il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article 9 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre ».

✓ Article 70 de la Loi n°2007-2019 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale qui vient compléter la liste des dépenses obligatoires fixée par le code général des collectivités territoriales en prévoyant que les dépenses afférentes aux prestations sociales ont un caractère obligatoire pour les communes, les conseils généraux et les conseils régionaux ».

• L’article 25 de la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de temps de travail dans la fonction publique territoriale : les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes de formation à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.

Après analyse des différentes possibilités de mise en œuvre d’une action sociale de qualité et répondant aux différents besoins que les agents pourraient rencontrer, tout en contenant la dépense dans une limite compatible avec les possibilités du budget,

Considérant les offres de PLURELYA,

Considérant l’offre du CNAS,

Considérant qu’après avoir étudier chacune d’elles, l’offre de PLURELYA est celle qui propose à ses bénéficiaires, un très large éventail de prestations, (aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèques-réduction…),

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de conventionner avec PLURELYA,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DÉCIDE, À L’UNANIMITÉ :

− D’ADHÉRER à PLURELYA à compter du 1er janvier 2020 afin de poursuivre l’action sociale mise en place en faveur du personnel et des retraités

− D’AUTORISER Madame le Maire à signer la convention d’adhésion à PLURELYA et toutes les pièces relatives à ce dossier. Cette adhésion étant renouvelée annuellement, l’organe délibérant accepte de verser à PLURELYA une cotisation évolutive et correspondant au mode de calcul suivant : • Nombre de bénéficiaires actifs x 199 euros

• Nombre de bénéficiaires retraités x 99 euros

BUDGET 2019 - DÉCISION MODIFICATIVE N° 2

Réf. : DEL 2019/09/55 - FINANCES

Rapporteur : Monsieur Jacques FOVELLE, 1er Adjoint

Monsieur FOVELLE donne lecture du projet de délibération et procède au vote.

Sur avis favorable de la commission « Économie et Finances » en date du 20 septembre 2019, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la décision modificative n°2, ci-après :

SECTION D'INVESTISSEMENT

RECETTES

Recettes réelles

CHAPITRE PROGRAMME LIBELLES ARTICLE LIBELLE MONTANT

Total des recettes réelles 0,00

CHAPITRE PROGRAMME LIBELLES ARTICLE LIBELLE MONTANT

Recettes d'ordre

Total des recettes d'ordre 0,00

Total des recettes de d'investissement 0,005

DEPENSES

Dépenses réelles

CHAPITRE PROGRAMME LIBELLES

PROGRAMME

ARTICLE LIBELLE IMPUTATION MONTANT

21 437 Travaux Beffroi 21318 Autres bâtiments publics 20 000,00

OF Opérations financières 020 Dépenses imprévues -21 500,00

021 368 Espaces verts 2188 Autres immobilisations

corporelles

1 500,00

Total des dépenses réelles 0,00

Dépenses d'ordre

Total des dépenses d'ordre 0,00

Total des dépenses d'investissement 0,00

Solde des opérations liées à l'équipement 0,00

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire décide, à l’unanimité, d’adopter cette décision modificative n°2.

INSTAURATION DE TARIFS POUR LES « ESCAPE GAMES »

Réf. : DEL 2019/09/56 - FINANCES

Rapporteur : Monsieur Jacques FOVELLE, 1er Adjoint

Monsieur FOVELLE donne lecture du projet de délibération.

Madame GIROIRE demande pourquoi ces tarifs ne concernent que les jeunes collégiens et non les scolaires (collégiens et lycéens) et pourquoi une limite d’âge à 18 ans.

Monsieur FOVELLE note qu’il convient de modifier les termes du projet de délibération (scolaires et non collégiens).

Quant à la limite d’âge, Madame VERMERSCH précise que ce jeu n’est pas adapté aux adultes. Il s’adresse aux adolescents.

Monsieur FOVELLE procède au vote.

Monsieur FOVELLE informe les membres du conseil municipal qu’une nouvelle activité s’est créée au musée de Bergues, et qu’il convient donc de fixer la tarification y afférent.

Il s’agit des « Escape Games ». Le principe consiste pour le joueur à parvenir à s’échapper d’une pièce dans laquelle il est enfermé. Tout cela culmine souvent par la découverte d'une clé où d'un élément qui permet de « s'évader de la pièce ».

Cette activité se déroule au musée du Mont-de-Piété de Bergues, afin de développer son attractivité. Il convient donc de fixer un tarif pour les Escape Games « mission impossible ».

Il est proposé de le fixer à :

• 5 euros (enfants à partir de 12 ans < 18 ans)

• 2,50 euros pour les collégiens et lycéens (gratuité pour les accompagnants) dans le cadre des visites scolaires en groupe

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur FOVELLE,

Sur avis favorable de la commission « Économie et Finances » du 20 septembre 2019,

LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ, DÉCIDE :

- DE FIXER les tarifs des Escape Games qui se dérouleront au Musée de Bergues de la manière suivante :  5 euros (enfants à partir de 12 ans < 18 ans)

 2,50 euros pour les collégiens et lycéens (gratuité pour les accompagnants) dans le cadre des visites scolaires en groupe

INDEMNITÉS DE CONSEIL ALLOUÉES AU RECEVEUR COMMUNAL

Réf. : DEL 2019/09/57 - FINANCES

Rapporteur : Monsieur Jacques FOVELLE, 1er Adjoint6

Monsieur FOVELLE donne lecture du projet de délibération et procède au vote.

Monsieur FOVELLE indique que l’octroi et le taux de l’indemnité de conseil du receveur municipal prévue par l’arrêté du 16 décembre 1983 doit faire l’objet d’un nouveau vote lors de chaque renouvellement du conseil municipal ou de changement de receveur. Madame Muriel SOROLLA a pris ses fonctions le 1er juin 2019.

Selon l’article 4 de l’arrêté du 16 décembre 1983, l’indemnité de conseil du receveur est calculée par application du barème ci-après à la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d’investissement des trois dernières années exception faite des opérations d’ordre :

- 3/1000ème des 7 622,45 € premiers - 0,75/1000 ème des 106 714,31 € suivants - 2/1000 ème des 22867,35 € suivants - 0,50/1000 ème des 152 449,02 € suivants - 1,5/1000 ème des 30 489,80 € suivants - 0,25/1000 ème des 228 673,52 € suivants - 1/1000 ème des 60 979,60 € suivants - 0,10/1000 ème des 609 796,07 € suivants

En application de la Loi n° 82 979 du 19 novembre 1982 (article 97) et de l’arrêté du 16 décembre 1983, Madame SOROLLA percevra cette indemnité qui ne pourra pas dépasser une fois le traitement brut annuel correspondant à l’indice majoré 150.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Jacques FOVELLE,

Sur avis favorable de la commission Économie et Finances du 20 septembre 2019, En application de la Loi n° 82 979 du 19 novembre 1982 (article 97) et de l’arrêté du 16 décembre 1983,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DÉCIDE, À L’UNANIMITÉ :

- d’accorder l’indemnité de conseil au taux maximum par an soit 100% ;

- que cette indemnité soit attribuée à Madame Muriel SOROLLA, receveur ; - d’inscrire les crédits nécessaires au budget 2019 et suivants, à l’article 6225.

MODIFICATIONS DES CONDITIONS DE VENTE DES PARCELLES DU PROJET DE LA SOCIETÉ BECI, SISES FRICHE

BILLIAERT-SERLOOTEN

Réf. : DEL 2019/09/58 - DOMAINE ET PATRIMOINE

Rapporteur : Madame Sylvie BRACHET, Maire

Madame le Maire rappelle l’historique du dossier et donne lecture du projet de délibération.

Monsieur LAMMIN demande si les conditions de vente sont identiques.

Madame le Maire répond positivement en expliquant que les décisions de déclassement et de désaffectation et de vente ne peuvent être votées lors d’un même conseil. C’est pourquoi il convient de délibérer de nouveau sur la vente en ayant préalablement annulé la délibération DEL2019/06/40 du 27 juin 2019

Monsieur LAMMIN ajoute que ce projet doit être mené dans un esprit de concertation et souhaite que les chambres consulaires soient invitées à une réunion en mairie avec l’acquéreur et ce pour mieux connaitre le projet pour lequel il est favorable.

Madame le Maire rappelle qu’il est prévu de créer un comité d’enseignes et que tout sera mis en œuvre pour que ce projet aille dans le sens des intérêts de la ville.

Monsieur FOVELLE informe les membres du conseil municipal que si la délibération est favorable, un compromis de vente sera signé.

Madame le Maire procède au vote.

Madame Le Maire rappelle qu’aux termes du Conseil Municipal en date du 27 juin 2019, le Conseil Municipal de la ville de BERGUES a, dans une première délibération (délibération DEL2019/06/30), constaté la désaffectation des parcelles ci-après dénommées et décidé le déclassement de l’ensemble des parcelles et a, dans une deuxième délibération (délibération DEL2019/06/40), décidé la vente de ces parcelles au profit de la société SAS BECI, sous certaines conditions.7

Désignation des parcelles :

Parcelle n°24 718 m2 Commune de Bergues

Parcelle n°25 521 m2 Commune de Bergues

Parcelle n°26 5 451 m2 Commune de Bergues

Parcelle n°573 440 m2 Commune de Socx

Parcelle n°634 440 m2 Commune de Socx

Parcelle n°641 485 m2 Commune de Socx

Parcelle n°640 202 m2 Commune de Socx

Parcelle n°637 130 m2 Commune de Socx

Parcelle n°560 343 m2 Commune de Bierne

Parcelle n°428 729 m2 Commune de Bierne

Parcelle n°561 393 m2 Commune de Bierne

Parcelle n°429 474 m2 Commune de Bierne

Parcelle n°431 702 m2 Commune de Bierne

Parcelle n°564 123 m2 Commune de Bierne

11 151 m2

Parking 1 350 m2 Commune de Bergues

Cependant, Madame le Maire rappelle que, conformément à l’article 2131-1 du CGCT, la décision de vendre un bien ayant dépendu du domaine public ne peut valablement être prise qu’une fois la décision de déclassement devenue exécutoire.

Or, en l’espèce, la décision pour vendre les parcelles sus désignées a été prise avant que la délibération de déclassement n’ait été envoyée à la sous-préfecture pour la rendre exécutoire. Ainsi, pour assurer la sécurité juridique de la transaction avec la société SAS BECI, il y a lieu d’annuler purement et simplement la délibération pour vendre numéro DEL2019/06/40 en date du 27 juin 2019, et prendre une nouvelle délibération pour vendre dans des termes identiques.

Ceci exposé, il est repris les résolutions de la délibération en date du 27 juin 2019 : « Madame Le Maire rappelle que par délibération DEL2018/09/29 du 24 septembre 2018, la ville de Bergues cédait à la société BECI SAS des parcelles suivantes :

Parcelle n°24 718 m2 Commune de Bergues

Parcelle n°25 521 m2 Commune de Bergues

Parcelle n°26 5 451 m2 Commune de Bergues

Parcelle n°573 440 m2 Commune de Socx

Parcelle n°634 440 m2 Commune de Socx

Parcelle n°641 485 m2 Commune de Socx

Parcelle n°640 202 m2 Commune de Socx

Parcelle n°637 130 m2 Commune de Socx

Parcelle n°560 343 m2 Commune de Bierne

Parcelle n°428 729 m2 Commune de Bierne

Parcelle n°561 393 m2 Commune de Bierne

Parcelle n°429 474 m2 Commune de Bierne

Parcelle n°431 702 m2 Commune de Bierne

Parcelle n°564 123 m2 Commune de Bierne

11 151 m2

Parking 1 350 m2 Commune de Bergues8

D’une surface totale de 12 501 m2, pour un montant de 227 000 euros (deux cent vingt-sept mille euros) net vendeur ; les frais d’actes notariés seront à la charge de l’acquéreur.

Il est précisé que le prix de vente de la parcelle en nature de parking d’une surface de 1 350 m2 est inclus dans le prix de vente des terrains situés sur la commune de Bergues.

Que par délibération DEL 2019/01/3 du 8 janvier 2019, il a été modifié la délibération du 24 septembre 2018 comme suit :

- Retrait de la parcelle à usage de parking d’une superficie de 1350 m², de la vente par la commune de BERGUES, ladite parcelle ne pouvant être certifiée appartenir à la commune de BERGUES. Avec confirmation que le prix de vente de 227.000,00 euros hors taxes n’était pas modifié. - Précision du régime fiscal du prix de vente et sa répartition de la manière suivante : Il a été précisé qu’une partie de la vente est assujettie à la TVA, les terrains vendus étant définis comme des terrains à bâtir et la commune agissant en qualité d’assujetti à la TVA.

Ainsi, le prix de vente est réparti de la manière suivante :

La vente, si elle se réalise, aura lieu moyennant le prix principal de DEUX CENT VINGT-SEPT MILLE EUROS (227.000,00 €) HORS TAXES, réparti de la manière suivante :

Concernant les parcelles situées sur la commune de BERGUES : un prix hors taxes de CENT VINGT MILLE EUROS (120.000,00 €).

Concernant les parcelles situées sur la commune de SOCX : un prix hors taxes de CENT MILLE EUROS (100.000,00 €).

Concernant les parcelles situées sur la commune de BIERNE : un prix de SEPT MILLE EUROS (7.000,00 €), celui- ci n’étant pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée

- Ajout des conditions suspensives à la vente savoir :

La constitution d’une servitude de passage au bénéfice de l’acquéreur et grevant les parcelles situées à SOCX, section A numéros 633 et 638

La vente de la parcelle à usage de parking d’une superficie de 1350 mètres carrés au profit de la société BECI SAS ou toute personne s’y substituant.

Et son acquisition par la ville de BERGUES préalablement s’il s’avérait qu’elle n’en était pas propriétaire afin de la rétrocéder à la société BECI SAS ou toute personne s’y substituant.

Après avoir exposé ces points, Madame le Maire indique que la propriété de la parcelle à usage de parking et de chemin piétonnier jouxtant la parcelle numéro 26, cadastrée sur la commune de BERGUES section AD numéro 517 pour une superficie de 1.219 mètres carrés par la ville de BERGUES a été prouvée, notamment au conseil de l’acquéreur.

Que par la suite, la désaffectation de cette parcelle, ainsi que de toutes les parcelles objet de la vente au profit de la société BECI a pu être constatée et son déclassement décidé, aux termes d’une délibération du 27 juin 2019.

Et qu’il y a donc lieu de délibérer sur la vente desdites parcelles au profit de la société BECI ou toute autre personne s’y substituant, savoir :

1/ Sur le périmètre vendu

Vente des parcelles ci-après désignées au profit de la société SAS BECI ou de toute autre personne s’y substituant :

Sur la commune de BERGUES (Nord)

Préfixe Section N° Adresse ou lieudit Contenance

AD 0024 CD 916 07 a 18 ca

AD 0025 CD 916 05 a 21 ca

AD 0026 CD 916 54 a 51 ca

AD 517 CD 916 12 a 19 ca

Contenance totale 79 a 09 ca

Sur la commune de SOCX (Nord)9

Préfixe Section N° Adresse ou lieudit Contenance

A 0573 LE FAUBOURG DE CASSEL 04 a 40 ca

A 0634 LE FAUBOURG DE CASSEL 04 a 40 ca

A 0637 LE FAUBOURG DE CASSEL 01 a 30 ca

A 0640 LE FAUBOURG DE CASSEL 02 a 02 ca

A 0641 LE FAUBOURG DE CASSEL 04 a 85 ca

Contenance totale 16 a 97ca

Sur la commune de BIERNE (Nord)

Préfixe Section N° Adresse ou lieudit Contenance

B 0428 OOST BIEREN DYCK HOUCK 07 a 29 ca

B 0429 OOST BIEREN DYCK HOUCK 04 a 74 ca

B 0431 OOST BIEREN DYCK HOUCK 07 a 02 ca

B 0560 OOST BIEREN DYCK HOUCK 03 a 43 ca

B 0561 OOST BIEREN DYCK HOUCK 03 a 93 ca

B 0564 OOST BIEREN DYCK HOUCK 01 a 23 ca

Contenance totale 27 a 64 ca

Moyennant le prix total de 227.000,00 euros HORS TAXES, réparti de la manière suivante : Concernant les parcelles situées sur la commune de BERGUES : de CENT VINGT MILLE EUROS (120.000,00 €) hors taxes

Concernant les parcelles situées sur la commune de SOCX : de CENT MILLE EUROS (100.000,00 €) hors taxes. Concernant les parcelles situées sur la commune de BIERNE de : SEPT MILLE EUROS (7.000,00 €)

2/ sur les conditions suspensives :

Madame le Maire ajoute qu’il y a lieu d’ajouter des conditions suspensives à l’acquisition de la SAS BECI en complément de celles évoquées aux termes des délibérations en date des 24 septembre 2018 et 8 janvier 2019.

Pour une mesure de clarification des conditions suspensives, Madame le Maire demande à annuler les conditions suspensives votées aux précédentes délibérations des 24 septembre 2018 et 08 janvier 2019 et de reprendre aux termes de la délibération toutes les conditions suspensives énoncées aux termes du compromis de vente, en sus des conditions suspensives d’usage dans le cadre d’une vente immobilière savoir :

« 1- Réalisation par l'acquéreur d'une étude de sols ne révélant pas de surcoûts Les présentes sont soumises à la condition suspensive que les conclusions de l’étude de sols (géotechnique et pollution) réalisée par l'acquéreur et à ses frais, n'entrainent pas l'obligation de recourir à des techniques d’adaptation du sol qui augmenteraient le cout prévisionnel de construction du programme annexé aux présentes.

Si les conclusions de l'étude conduisaient à l'obligation de recourir à de telles techniques, l’acquéreur aurait alors la possibilité de renoncer à l’acquisition sans indemnité, pour le cas où les techniques particulières susvisées entraineraient un surcoût.

L’acquéreur déclare que le surcoût à partir duquel la rentabilité économique de l’opération serait remise en cause est fixé à une somme équivalente à 20 % du montant du prix hors taxes du terrain. Toutefois, les parties conviennent de se rapprocher préalablement afin d'en étudier les incidences sur le présent avant-contrat.

Cette condition devra être réalisée au plus tard dans le délai de six mois à compter des présentes

2- Absence de prescriptions archéologiques10

Les présentes sont soumises à la condition suspensive qu’aucune prescription archéologique ne soit formulée dans le cadre de l’instruction du permis de construire, ci-après défini au point 8, prescription imposant la conservation de tout ou partie de l’immeuble ou imposant une campagne de fouilles ou encore imposant la modification du projet de Construction.

3- Pré-commercialisation

Les présentes sont soumises à la condition suspensive que l’acquéreur précommercialise 60 % de son projet. La pré-commercialisation s’entend de la signature de baux commerciaux sous condition suspensives d’obtention des autorisations administratives pour l’activité envisagée.

4- Obtention d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la réalisation d'un ou plusieurs bâtiments à vocation commerciale, artisanale ou de bureaux, d'une surface plancher d’environ quatre mille mètres carrés (4.000 m²).

L’acquéreur s’engage à déposer son permis de construire au plus tard dans le délai de TROIS MOIS (3 mois) à compter du caractère définitif du Plan Local d’Urbanisme de la Ville de BERGUES modifié. Indissociabilité :

Chaque permis délivré par chacune des Communes s'entend d'un permis de construire purgé de tous recours et retrait.

En cas de recours ou retrait dirigé contre l'un ou plusieurs des permis de construire, la condition suspensive sera réputée comme n’étant pas réalisée dans sa globalité, et les présentes seront nulles et non avenues."

5- Approbation définitive du Plan Local d’Urbanisme de BERGUES, dans lequel est intégré le projet de l’acquéreur et que ce dernier approuve que le projet de l’acquéreur ne fasse plus partie du Périmètre d’attente d’un projet d’aménagement Global.

6- Acquisition concomitante des parcelles sur la commune de SOCX (Nord) cadastrées section A numéros 103, 104, 636 et 1099 ainsi qu’une parcelle actuellement à usage de chemin, non cadastrée, à la limite séparative de la commune de BIERNE, et longeant les parcelles situées à SOCX section A numéros 1099 et 633.

7- Constitution au profit de l'acquéreur d'une servitude de passage Sur la commune de SOCX sur les parcelles cadastrées Section A numéro 638 et 633 appartenant à la Quatrième section des Wateringues (indications des Services du Cadastre)

8- A titre de condition essentielle et déterminante sans laquelle l’Acquéreur n’aurait pas consenti aux présentes, il est expressément convenu entre les parties que, dans l’hypothèse où, à la faveur d’un changement de majorité du conseil municipal de BERGUES à l’occasion des prochaines élections municipales (deux tours) prévues en 2020, la ville de BERGUES entendrait :

- soit empêcher la mise en œuvre du Permis de Construire qui aurait été préalablement délivré à l’Acquéreur, - soit renoncer à la réalisation de la vente convenue aux présentes pour quelque raison que ce soit, Le Vendeur sera redevable à l’égard de l’Acquéreur d’une indemnité couvrant l’intégralité du montant T.T.C des frais engagés par l’Acquéreur dans le cadre du projet décrit dans l’exposé depuis la signature de la présente promesse de vente.

Cette indemnité sera versée dans les trois mois suivant la justification par l’Acquéreur au Vendeur des factures acquittées au titre de ces Frais.

L’indemnité versée ne pourra être supérieure à la somme de CENT CINQUANTE MILLE EUROS TOUTES TAXES COMPRISES (150.000,00 € TTC)

L’indemnité sera due de plein droit par le Vendeur au bénéfice de l’Acquéreur, sans qu’il ne soit nécessaire pour l’Acquéreur de saisir les tribunaux compétents. »

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire,

Considérant que la désaffectation de ces parcelles a été constatée et leur déclassement prononcé par délibération DEL 2019/06/30 du 27 juin 2019,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (C.G.P.P.P) et notamment les articles L 2141-1, L 3211-14 et L 3221-1.

Vu le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) et notamment les articles L 2241-1 et L2122-21, Considérant que les parcelles font partie du domaine privé de la commune de Bergues,

LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ :11

- DÉCIDE l’annulation de la délibération DEL2019/06/40 du 27 juin 2019 concernant les modifications des conditions de vente et précision sur le projet de la société BECI – Vente des terrains communaux sis friche Billiaert-Serlooten ;

- ACCEPTE La vente de la parcelle à usage actuel de parking et de chemin piétonnier (section AD n° 517) jouxtant la parcelle numéro 26, d’une superficie de 1 219 mètres carrés au profit de la société SAS BECI, parcelle s’ajoutant au périmètre des biens vendus définis dans la délibération DEL2019/03/3 du 8 janvier 2019, dont le prix est déjà compris dans le prix de vente global de 227 000 euros HT ;

- ANNULE Les conditions suspensives votées dans les précédentes délibérations des 24 septembre 2018 et janvier 2019 ;

- ACCEPTE Les nouvelles conditions suspensives à l’acquisition de la SAS BECI énumérées ci-dessus au nombre de 7.

La condition essentielle et déterminante par laquelle la ville de Bergues sera tenue de verser une indemnité de 150 000 euros maximum dans le cas où la nouvelle équipe municipale empêche la mise en œuvre du permis de construire ou renonce à la réalisation de la vente dans les conditions convenues pour quelque raison que ce soit.

MUSÉE : SIGNATURE DE LA CONVENTION ENTRE LA VILLE DE BERGUES ET L’ASBL MUSÉE DE LA FAMENNE

Réf. : DEL 2019/09/59 - CULTURE

Rapporteur : Madame Sylvie BRACHET, Maire

Madame le Maire donne lecture du projet de délibération et procède au vote.

Madame le Maire explique aux membres du conseil municipal que la présente convention concerne l’association des musées de Bergues et de Marche-en-Famenne qui souhaitent consacrer au peintre Mercédès LEGRAND (1893-1946) une exposition itinérante.

Le musée de Bergues présentera l’exposition de mai à octobre 2020 et le musée de Marche-en-Famenne de novembre 2020 à janvier 2021

Le partenariat prévoit le partage des postes de charge communs de l’exposition soit : • Les frais liés à la contribution du professeur Mayeur au catalogue ;

• Les frais liés à la réalisation et à la diffusion du catalogue (y compris les frais photographiques et droits artistiques) ;

• Certains frais de communications (sous réserve d’un commun accord entre les partenaires).

Chaque musée organisateur de l’exposition s’engage à mentionner, sur tous ses supports de communication et de médiation, ainsi que sur le catalogue, les musées partenaires.

Considérant l’intérêt de participer à de cette opération promotionnelle et culturelle pour le musée et la ville de Bergues,

Considérant qu’il est important et opportun d’être présent dans un réseau culturel actif étendu. Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ :

- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention entre la Ville de Bergues et l’ASBL Musée de la Famenne pour l’organisation de l’exposition itinérante consacrée au peintre Mercédès LEGRAND (1893-1946).

MUSÉE : SIGNATURE DE LA CONVENTION ENTRE LA VILLE DE BERGUES ET LES VILLES DE CAMBRAI ET

ROUBAIX

Réf. : DEL 2019/09/60 - CULTURE

Rapporteur : Madame Sylvie BRACHET, Maire

Madame le Maire donne lecture du projet de délibération et procède au vote.

Madame le Maire explique aux membres du conseil municipal que les musées de Bergues, Cambrai et Roubaix ont souhaité s’associer afin de consacrer au peintre et graveur Robert LOTIRON (1886-1966) trois expositions portant chacune sur un aspect de l’œuvre de l’artiste.

Le musée de Bergues présentera ainsi une exposition consacrée à l’œuvre graphique de LOTIRON alors que concomitamment le musée de Cambrai proposera une exposition consacrée à son œuvre gravée et celui de Roubaix à son œuvre peinte.12

Les expositions seront présentées simultanément du 27 juin au 13 septembre 2020.

Le partenariat prévoit le partage des postes de charge communs de l’exposition soit : • Les frais de commissariat scientifique d’exposition ;

• Les frais liés à la réalisation et à la diffusion du catalogue (y compris les frais photographiques et droits artistiques) ;

• Certains frais de communications (sous réserve d’un commun accord entre les partenaires).

Chaque musée organisateur de l’exposition s’engage à mentionner, sur tous ses supports de communication et de médiation, ainsi que sur le catalogue, les musées partenaires.

Considérant l’intérêt de participer à de cette opération promotionnelle et culturelle pour le musée et la ville de Bergues,

Considérant qu’il est important et opportun d’être présent dans un réseau culturel actif étendu. Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ :

- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention entre la Ville de Bergues et les villes de Cambrai et Roubaix pour l’organisation des trois expositions consacrées au peintre graveur Robert LOTIRON.

SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’ENTRETIEN DU DOMAINE PUBLIC DÉPARTEMENTAL RELATIVE AU

BALAYAGE DES BANDES CYCLABLES DES ROUTES DÉPARTEMENTALES EN AGGLOMERATION AVEC LE

DÉPARTEMENT DU NORD

Réf. : DEL 2019/09/61 - VOIRIE

Rapporteur : Monsieur Jacques CARON-COTTIN, Adjoint au Maire

Monsieur CARON-COTTIN donne lecture du projet de délibération et procède au vote.

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le balayage des bandes cyclables en agglomération relève du pouvoir de police du maire (article L1122-2 du code général des collectivités territoriales), le Département intervenant hors agglomération avec un niveau de service qui correspond à trois interventions par an.

Madame le Maire ajoute que le Conseil Départemental a défini, par délibération du 29 juin 2018, une politique cyclable qui conduit notamment à la mise en place d’un schéma cyclable départemental. Dans ce cadre, le Département du Nord a décidé de mettre en place une nouvelle politique volontariste en matière de balayage des bandes cyclables, en agglomération, allant ainsi au-delà de ses obligations légales. Par délibération du 3 juin 2019, le Conseil Départemental a approuvé la possibilité de réaliser, à nouveau, la totalité du balayage des bandes cyclables, sur les routes départementales, dans toutes les communes de moins de 10 000 habitants.

Il est donc proposé au conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à signer une convention avec le Département du Nord pour qu’il reprenne à son compte, ces prestations de balayage en agglomération des pistes cyclables.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur CARON-COTTIN,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ :

- AUTORISE le Département du Nord à reprendre à son compte les prestations de balayage en agglomération des pistes cyclables.

- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention d’entretien du domaine public départemental relative au balayage des bandes cyclables des routes départementales en agglomération avec le Département du Nord.

NOUVELLES ADHÉSIONS AU SIDEN-SIAN - COMITÉS SYNDICAUX DES 11 JUIN ET 4 JUILLET 2019

Réf. : DEL 2019/09/62 - INSTITUTION ET VIE POLITIQUE

Rapporteur : Monsieur Jacques CARON-COTTIN, Adjoint au Maire

Monsieur CARON-COTTIN donne lecture du projet de délibération et procède au vote.13

Monsieur CARON-COTTIN informe les membres du Conseil Municipal qu’ils sont appelés à se prononcer sur les demandes d’adhésion au SIDEN-SIAN de nouvelles communes suite aux comités syndicaux des 11 juin et 4 juillet 2019.

Le Conseil Municipal,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 08 avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal d'Assainissement du Nord (SIAN),

Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre, modification des statuts du SIAN et notamment du 21 novembre 2008 dotant le SIAN d'une compétence à la carte supplémentaire "Eau Potable et Industrielle" et d'un changement de dénomination, à savoir le SIDEN-SIAN,

Vu l'arrêté interdépartemental en date du 31 décembre 2008 portant adhésion du SIDENFrance au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Eau Potable", entraînant de fait sa dissolution, les membres du SIDENFrance devenant de plein droit membres du SIDEN-SIAN pour cette compétence,

Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant extension du périmètre du SIDEN-SIAN,

Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant modifications statutaires du SIDEN-SIAN et notamment ceux en dates des 27 avril 2018 et 28 janvier 2019,

Vu la délibération en date du 29 avril 2019 du Comité Syndical du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau de CHIVY-LES-ETOUVELLES, ETOUVELLES et LAVAL-EN-LAONNOIS (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN- SIAN avec transfert des compétences "Eau Potable" (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine),

Vu la délibération n° 47/17 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 11 juin 2019 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau de CHIVY- LES-ETOUVELLES, ETOUVELLES et LAVAL-EN-LAONNOIS (Aisne) avec transfert au SIDEN-SIAN des compétences "Eau Potable" (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine),

Vu la délibération en date du 14 mai 2019 du Conseil Municipal de la commune de BOUSSIERES-EN- CAMBRESIS (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences "Eau Potable" (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine) et "Défense Extérieure Contre l'Incendie",

Vu la délibération n° 43/13 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 11 juin 2019 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS (Nord) avec transfert des compétences "Eau Potable" (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine) et "Défense Extérieure Contre l'Incendie",

Vu la délibération en date du 11 avril 2019 du Conseil Municipal de la commune de PRONVILLE-EN-ARTOIS (Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences "Eau Potable" (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine),

Vu la délibération n° 46/16 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 11 juin 2019 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de PRONVILLE-EN-ARTOIS (Pas-de- Calais) avec transfert des compétences "Eau Potable" (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine),

Vu la délibération n° 70/7 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 04 juillet 2019 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN des communes d’ETAVES-ET-BOCQUIAUX (Aisne) et CROIX-FONSOMME (Aisne) avec transfert des compétences "Eau Potable" (Production par captages ou14

pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine),

Vu la délibération n° 67/04 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 04 juillet 2019 par laquelle le Syndicat accepte la proposition d'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de BEAURAIN (Nord) avec transfert des compétences "Gestion des Eaux Pluviales Urbaines" et "Défense Extérieure Contre l'Incendie",

Considérant que le Conseil Municipal estime qu'il est de l'intérêt de la commune d'approuver ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ, DÉCIDE :

ARTICLE 1

→ D'accepter l'adhésion au SIDEN-SIAN :

• du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau de CHIVY-LES-ETOUVELLES, ETOUVELLES et LAVAL-EN- LAONNOIS (Aisne) avec transfert de la compétence "Eau Potable" (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine) • de la Commune de BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS (Nord) avec transfert des compétences "Eau Potable" (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine) et "Défense Extérieure Contre l'Incendie"

• de la Commune de PRONVILLE-EN-ARTOIS (Pas-de-Calais) avec transfert des compétences "Eau Potable" (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine)

• des Communes d'ETAVES-ET-BOCQUIAUX et CROIX-FONSOMME (Aisne) avec transfert des compétences "Eau Potable" (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine)

→ D'accepter la proposition d'adhésion au SIDEN-SIAN de la Commune de BEAURAIN (Nord) avec transfert des compétences "Gestion des Eaux Pluviales Urbaines" et "Défense Extérieure Contre l'Incendie"

Le Conseil Municipal souhaite que les modalités de ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN soient telles que prévues dans les délibérations n° 47/17, 43/13 et 46/16 adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN du 11 juin 2019 et les délibérations n° 70/7 et 67/4 adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN du 04 juillet 2019.

ARTICLE 2

Madame le Maire est chargée d'exécuter la présente délibération en tant que de besoin.

La présente délibération sera notifiée au représentant de l'Etat, chargé du contrôle de légalité et à Monsieur le Président du SIDEN-SIAN ;

La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre.

Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

SIECF : COMMUNICATION DU RAPPORT D’ACTIVITÉS 2018

Réf. : DEL 2019/09/63 - INSTITUTION ET VIE POLITIQUE

Rapporteur : Monsieur Jacques CARON-COTTIN, Adjoint au Maire

Monsieur CARON-COTTIN donne lecture du projet de délibération et procède au vote.15

Monsieur CARON-COTTIN rappelle l'article L. 5211-39 du CGCT qui prévoit que le président d’un établissement public de coopération intercommunale transmet un rapport retraçant l’activité de cet EPCI et qu’il en soit fait communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l’EPCI peuvent être entendus. Le syndicat intercommunal d’énergie des communes de Flandre a transmis par courrier en date du 19 juillet 2019, son rapport d’activités 2018 et les membres du conseil municipal ont été invités le 23 septembre 2019 (par e-mail) à le consulter.

Il est proposé aux membres du conseil municipal :

- de prendre acte de la communication du rapport d’activités 2018 transmis par le SIECF.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur CARON COTTIN et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ :

- PREND acte de la communication des rapports retraçant les activités du syndicat intercommunal d’énergie des communes de Flandre en 2018.

MOTION AU GOUVERNEMENT ET AUX AUTORITÉS DE LA DGFIP EN FAVEUR DU MAINTIEN ET DU

RENFORCEMENT D’UN RÉEL SERVICE PUBLIC DE PROXIMITÉ

Réf. : DEL 2019/09/64 - VŒUX ET MOTIONS

Rapporteur : Madame Sylvie BRACHET, Maire

Madame le Maire explique aux membres du conseil municipal avoir participé avec Monsieur FOVELLE à une réunion sur la réforme de la DGFIP concernant la réorganisation du réseau territorial et plus particulièrement concernant la trésorerie de Bergues.

Monsieur TRONQUOY demande si lors de cette réunion, une date a été annoncée pour application du projet énoncé ou si cette proposition gouvernementale peut être amendée.

Madame le Maire répond que plusieurs élus ont réagi dès la mise en circulation des documents en juin par les syndicats du personnel des services des finances publiques ; d’où cette réunion de concertation de septembre.

Madame le Maire a signalé lors de cette réunion que permettre le paiement en numéraire chez les buralistes, mettait la sécurité en ville en danger face à d’éventuels braquages. D’autres maires ont souligné l’importance d’avoir un percepteur conseil les assistant dans la gestion des budgets municipaux.

Monsieur FOVELLE précise que ce projet semble déjà bien fixé et ajoute cependant avoir insisté avec Madame le Maire sur l’emplacement stratégique que représente la commune de Bergues pour différents usagers (collectivités, artisans, commerçants et habitants).

Monsieur FOVELLE ajoute que la commune a déposé récemment un projet pour la mise en place d’une Maison France Services pour pérenniser un service d’accueil sur le territoire (finances, CAF, URSSAF…) ; quant à la fermeture de la trésorerie, la décision est actée pour 2021.

Monsieur TRONQUOY trouve qu’il s’agit pour le moment de poser les grands principes de la réforme et espère que cette motion permettra une nouvelle réflexion sur le sujet et de savoir quel rôle de proximité joueront précisément les maisons France services pour tous les usagers concernés.

Madame le Maire procède au vote.

Madame le Maire informe les membres du conseil municipal que la Direction Générale des Finances Publiques

(DGFiP) a engagé une démarche visant à réorganiser l’ensemble de son réseau territorial et de ses

implantations sous l’autorité du ministre de l’action et des comptes publics.

Cette démarche s’appuie sur une vision pluriannuelle des suppressions d’emplois à la DGFiP et de la montée en puissance du numérique. Elle a été baptisée « géographie revisitée ». Elle se traduit par :16

- Des suppressions de trésoreries de proximité, qui seraient renommées « services de gestion comptable » ;

- La mise en place de conseillers comptables ;

- La réduction du nombre et le regroupement de services des impôts des particuliers (SIP), de services des impôts des entreprises (SIE), de services de la publicité foncière (SPF), et d’autres services plus spécialisés (par exemple, les services locaux de contrôle fiscal) ;

- Des transferts de services au sein des départements et de grandes villes vers d’autres territoires.

Le gouvernement promeut les « points de contacts » qu’il entend mettre en place au travers des « maisons France Service » et de formes d’accueil itinérants. Ceux-ci sont censés permettre à la population d’être renseignée « au bon moment », c’est-à-dire ponctuellement et non de manière pérenne. Le gouvernement aurait pu privilégier la mise en place de « maisons France Service » là où le service public avait été supprimé de longue date. Mais il a choisi de refondre le réseau territorial de la DGFiP alors que les besoins de la population et des élus locaux sont importants et le demeureront à l’avenir.

En effet, la « géographie revisitée » se traduira par un très fort repli de la DGFiP. En particulier, pour les communes où les services de la DGFiP étaient implantés (trésoreries, SIP, SIE, etc.) et seraient remplacés par une « maison France Service », la perte serait importante. Cette perte concerne tout à la fois le service public et l’économie locale.

En effet, la plupart des agents des finances publiques n’y travailleront plus, ce qui signifie que pour certaines démarches, nos concitoyens devront effectuer des trajets plus longs ou devront se débrouiller par eux-mêmes avec internet.

Pour notre commune, cela se traduirait par la fermeture de la trésorerie, rue de la Poterne.

La fermeture de trésoreries pénalisera d’abord la population. Les conséquences évidentes de la fermeture des trésoreries, services des impôts des particuliers (SIP), services des impôts des entreprises (SIE), services de la publicité foncière (SPF), et autres services plus spécialisés, seront des difficultés supplémentaires pour les usagers dans leurs démarches. Le suivi de dossiers à distance est difficile, les déplacements seront plus longs et moins économiques, l’attente sera d’autant plus importante que les usagers d’autres communes se rendront dans les services qui seront maintenus en nombre restreint…

En outre, il faut rappeler l’importance d’une trésorerie pour les collectivités dans l’aide et le soutien apportés au quotidien notamment lors de l’établissement par le comptable public des budgets, ou encore pour le paiement des salaires des employés territoriaux.

Le repli du service public est d’autant plus inquiétant que pour les populations, sa présence est la garantie d’une accessibilité et d’un traitement équitable en prenant notamment en considération les besoins de la population locale.

Il est proposé au Conseil Municipal de demander au gouvernement et aux autorités de la DGFiP le maintien et le renforcement d’un réel service public de proximité.

En conséquence, il demande que les trésoreries, services des impôts des particuliers (SIP), services des impôts des entreprises (SIE), services de la publicité foncière (SPF), et autres services plus spécialisés soient maintenus, pérennisés et renforcés afin d’exercer dans de bonnes conditions ses missions.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DÉCIDE, À L’UNANIMITÉ DES VOTANTS :

POUR : 26

CONTRE : 0

ABSTENTION : 1 (Angélique CHERON)

D’APPROUVER la motion au gouvernement et aux autorités de la DGFIP en faveur du maintien et du renforcement d’un réel service public de proximité.17

SYNDICAT DE L’EAU DU DUNKERQUOIS - ADHÉSION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE

LEULINGHEM QUELMES ZUDAUSQUES (SIEA) ET DU SYNDICAT MIXTE DES EAUX DE LA RÉGION DE

BOISDINGHEM (SME) AU SYNDICAT DE L’EAU DU DUNKERQUOIS - MODIFICATION DES STATUTS

Réf. : DEL 2019/09/65 - INSTITUTION ET VIE POLITIQUE

Rapporteur : Monsieur Jacques CARON-COTTIN, Adjoint au Maire

Monsieur CARON-COTTIN donne lecture du projet de délibération et procède au vote.

Monsieur CARON-COTTIN expose aux membres du conseil municipal que : La loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) n° 2015-991 adoptée le 7 août 2015 a prévu, dans sa rédaction initiale, adaptée depuis, que le service public de l’eau serait soustrait de la compétence des Communes pour devenir une compétence obligatoire des intercommunalités à fiscalité propre au 1er janvier 2020.

La Loi n°2018-702 du 3 août 2018 a introduit un mécanisme de minorité de blocage, pour les communes membres de communautés de Communes souhaitant différer le caractère obligatoire du transfert intercommunal des compétences eau et assainissement du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2026. Cette minorité de blocage est atteinte si au moins 25% des communes membres représentant au moins 20% de la population intercommunale ont délibéré dans ce sens.

Cette minorité de blocage a été initiée et atteinte sur le territoire de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre (CCHF) - 6 communes du territoire intercommunal étant adhérentes du Syndicat de l’eau du Dunkerquois (Bergues, Holque, Hoymille, Looberghe, Uxem, Watten) - repoussant au 1er janvier 2026 la prise des compétences eau et assainissement par la CCHF.

Parallèlement, le Syndicat de l’Eau du Dunkerquois a entrepris de négocier tout rapprochement avec d’autres structures intercommunales, gestionnaires de service d’eau, rapprochement qui présenterait un enjeu certain de rationalisation du service dans l’intérêt des usagers (service de qualité à un coût maîtrisé).

En cela, le SED a pu introduire des échanges avec le Syndicat intercommunal des Eaux de Leulinghem Quelmes Zudausques (SIEA) et le Syndicat Mixte des Eaux de la Région de Boisdinghem (SME), partenaires historiques.

En effet, un lien historique existe entre le SED et les Syndicats de Leulinghem et de Boisdinghem : - les 3000 usagers de ces 2 syndicats sont alimentés depuis la ressource du Syndicat de l’Eau du Dunkerquois par le biais de conventionnements historiques ;

- les équipements techniques de connexion des réseaux sont existants entre les différentes structures ; - les territoires de ces Syndicats correspondent au bassin versant amont des forages propriété du SED, bassin hydrographique partagé à préserver.

Le SIEA compte aujourd’hui près de 1 900 habitants (INSEE-2014), correspondant à 768 abonnés au service de l’eau potable parmi lesquels 625 sont abonnés au service Assainissement Collectif.

Le SME, composé des communes de Acquin-Wesbecourt, Boisdinghem et Quercamps, compte 1 300 habitants (INSEE-2014) correspondant à 580 abonnés au service de l’eau potable parmi lesquels 320 sont abonnés au Service Assainissement Collectif.

La Communauté de Communes du Pays de Lumbres (EPCI à fiscalité propre dans le périmètre duquel se situent les syndicats concernés) a été associée à ces échanges.

Outre l’enjeu de rationalisation du service dans l’intérêt des usagers (service de qualité à un coût maîtrisé), le rapprochement avec les deux syndicats présente un enjeu territorial. En effet, ce regroupement permettra au SED d’assurer une cohérence dans le cadre de sa politique de protection de la ressource en eau en maîtrisant l’assainissement à réaliser sur une partie de l’aire de captage en eau de manière complémentaire au contrat de ressource existant avec la Communauté d’Agglomération du Pays de Saint Omer et l’Agence de l’Eau Artois Picardie.

Sur ces fondements, les comités syndicaux des deux syndicats ont approuvé le principe d’adhésion au Syndicat de l’Eau du Dunkerquois et le transfert à ce dernier de l’ensemble de leurs compétences ; chacun des membres desdits syndicats ensuite entériné cette décision.18

Les Présidents des deux structures ont alors notifié à Monsieur le Président du Syndicat de l’Eau du Dunkerquois les délibérations correspondantes et sollicité officiellement par courrier l’adhésion de leur structure au SED.

La CCPL, par délibération du 1er février 2019, a approuvé son projet de schéma d’organisation des services d’eau et d’assainissement et a autorisé Monsieur le Président de la Communauté à saisir les maires des communes membres de la CCPL et représentants des syndicats concernés. La délibération précise que les communes des Syndicats intercommunaux de Boisdinghem et Leulinghem, à l’exception de Wisques, rejoignent le Syndicat de l’eau du Dunkerquois. Depuis lors, la CCPL a souhaité reporter d’une année la prise de compétence eau et assainissement en actionnant le principe de la minorité de blocage qui a été acquise. Cette décision n’a pas d’incidence sur l’adhésion des deux syndicats.

Eu égard à l’ensemble des considérations développées précédemment, le Syndicat a délibéré le 18 septembre 2019 afin de donner une suite favorable à l’adhésion des SIEA et SME au Syndicat de l’eau du Dunkerquois pour l’exercice des compétences eau et assainissement, ainsi que pour exercer, le cas échéant par conventions de gestion au profit des communes des 2 territoires de ces syndicats, la gestion de la DECI.

En cela, une procédure de révision des statuts du Syndicat de l’eau du Dunkerquois doit être menée afin de modifier à titre principal, le périmètre d’exercice de compétence du Syndicat, les modalités de gouvernance ainsi que les compétences définies aux Statuts du Syndicat de l’eau du Dunkerquois.

L’extension de la compétence assainissement (au sens de l’Assainissement collectif et de l’Assainissement Non Collectif) au sein du Syndicat de l’Eau du Dunkerquois s’exercera exclusivement sur le territoire nouvellement intégré concourant alors directement à la préservation de la ressource en eau exploitée par le SED. Ainsi, la configuration actuellement en place au bénéfice du territoire Dunkerquois ne s’en trouvera aucunement modifié.

Conformément à l’article L.5711-4 du CGCT, l’adhésion des deux syndicats au Syndicat de l’Eau du Dunkerquois entrainera de facto leur dissolution et chacune des 6 communes concernées deviendra membre du SED.

En termes de gouvernance, le comité syndical sera composé de 36 délégués désignés par ses membres, selon la répartition suivante :

Communauté Urbaine de Dunkerque : 24

Communes : 1 par commune

En termes de reprise du personnel, seule une agente administrative exerçant une quotité de travail de 12 heures hebdomadaire au sein des deux syndicats adhérents, sera intégrée au SED. Conformément à l’article L.5711-4 du CGCT, cette intégration s’effectuera dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes.

La modification statutaire inhérente à l’adhésion des deux syndicats au Syndicat de l’Eau du Dunkerquois prendra effet le 1er janvier 2020.

Vu les projets de statuts annexés à la présente délibération,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur CARON-COTTIN

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, L’UNANIMITÉ, DÉCIDE : 1) De valider l’adhésion du Syndicat intercommunal des Eaux de Leulinghem Quelmes Zudausques (SIEA) et du Syndicat Mixte des Eaux de la Région de Boisdinghem (SME) au Syndicat de l’Eau du Dunkerquois ; 2) D’adopter les nouveaux statuts du Syndicat de l’Eau du Dunkerquois ci-annexés ; D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tous documents se rapportant à la présente décision.

Question écrite :

Madame le Maire informe les membres du conseil municipal qu’il n’y a pas de question écrite.

Informations diverses :19

• Inauguration du Beffroi

Madame le Maire rappelle l’inauguration des travaux de rénovation du Beffroi le 7 septembre 2019 qui fut une journée mémorable, malgré quelques couacs évoqués lors de la réunion de bilan du 18 septembre 2019.

Madame le Maire félicite tous les acteurs locaux qui ont fait de cette journée une réussite et une grande fête populaire et participative, ce que souhaitait la municipalité et distribue aux élus présents les gobelets aux couleurs du beffroi offerts par Alliance.

MERCI à l’HBM, aux majorettes, aux baladins du Groënberg, à Alliance, à Mine de rien, à Carré-pointue, au Photo-club, aux Chevalets du befffroi, à l’association Patrimoine en lumière, à l’Association jeunes et APE du collège Cobergher, au chœur Amarillys, aux organisateurs du rallye de Porsches « la ch’ti classic », au personnel de la commune et aux élus chargés de l’organisation.

• RIP : Référendum d’initiative partagée

Monsieur FOVELLE explique aux membres du conseil municipal le fonctionnement de la procédure dite du référendum d’initiative partagée, organisée par l'article 11 de la Constitution lors de la révision de 2008 et le RIP est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2015 conformément aux lois du 6 décembre 2013.

Monsieur FOVELLE ajoute que la commune a souhaité mettre à disposition des électeurs un moyen de s’exprimer par la mise en place d’un recueil des soutiens sous format papier, sur le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris. Les formalités ont été exécutées afin qu’un agent de l’accueil de la mairie puisse recueillir le soutien des électeurs.

Un article sera rédigé sur le sujet dans la prochaine lettre du Beffroi.

Monsieur TRONQUOY demande combien de personnes y ont participé à ce jour.

Monsieur FOVELLE annonce le nombre de 1.6 million.

• Les compteurs Linky

Suite aux courriers reçus par les habitants annonçant le remplacement prochain des compteurs électriques, Monsieur CARON-COTTIN explique que le compteur électrique Linky est un compteur intelligent qui permet d'être facturé selon la consommation électrique réelle. Il n’y a donc plus de relève de compteurs. Il ajoute que ces compteurs sont propriété de la commune par délégation de l’Etat. Ils n’émettent pas d’ondes électromagnétiques et ne transmettent que quelques secondes par jour. La pose est obligatoire est prévue par la loi ; en cas d’opposition, les abonnements pourraient être résiliés.

Monsieur LAMMIN demande qu’un article soit rédigé dans la prochaine Lettre du beffroi.

Monsieur FOVELLE dit avoir vu sur la façade d’un habitant, rue des cavaliers, une plaque référençant les articles du code de l’énergie (clause 6-3 du CGV) et l’article 544 du code civil.

Monsieur FOVELLE ajoute que certaines communes s’y sont opposées mais que leur délibération a été annulée.

• Renouvellement des conseils municipaux

Madame le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que le renouvellement des conseils municipaux aura lieu les 15 et 22 mars, et qu’en conséquence ils sont entrés dans la période préélectorale, ce qui justifie des précautions et dispositions particulières pour encourager et faciliter le fonctionnement démocratique.

En conséquence :

- La dernière « La Voix est libre » avant les élections dans la Lettre du Beffroi sortira en octobre 2019. - Une salle de réunion sera mise à disposition gracieusement des candidats, 1 fois par mois, à partir d’octobre : il s’agira soit de la petite salle Looten, soit de la salle du Foyer Saint-Martin. Les réservations seront à faire 15 jours avant auprès de Laëtitia à l’accueil de la mairie.

• Blog de Monsieur Figoureux20

Madame le Maire souhaite tranquilliser ceux qui ont lu dernièrement le blog de Monsieur André Figoureux et qui s’alarmeraient sur le montant des frais de justice engagés par la commune : - « Notre municipalité défend depuis 12 ans le commerce de proximité et le site remarquable que nous

avons le privilège d'habiter. Depuis 2012 nous combattons donc l'extension commerciale démesurée du

Faubourg de Cassel, voulue et portée par la CCCB puis la CCHF. Faute d'avoir pu dialoguer avec la CCHF

pour définir un projet moins gigantesque, et consciente des grandes nuisances que cette extension

générerait, ce que l’enquête publique a confirmé, la ville de Bergues a fait appel à la justice, afin que

les lois et les textes d'aménagement du territoire soient respectés.

Cela a un coût, car la justice est payante, mais cela n’est rien au regard des sommes astronomiques inscrites au budget de la CCHF pour l’aménagement de la zone et pour la création d'un « barreau de contournement » soit 10 Millions 361 392€ annoncés dans le Plan Pluri Annuel d’Investissement de la CCHF (voir annexe 3 du conseil communautaire du 8 février 2019).

Au regard de ces 10 millions qui seront bien payés par les habitants du territoire, les avocats auxquels nous avons fait appel n'auront coûté « que » 27 028 €, sommes cumulées de 2012 à 2019, ce que vous pouvez retrouver dans les documents distribués lors des conseils ».

• Réforme de la DGFIP

Madame le Maire explique aux membres du conseil municipal qu’elle s’est rendue accompagnée de Monsieur FOVELLE, le Jeudi 12 septembre, à une « réunion de concertation des Maires » à Dunkerque avec Monsieur le Sous-Préfet, ayant pour objet la présentation de la réforme des trésoreries engagées pour 2020/2021.

Madame le Maire donne lecture du constat fait par la Direction Générale des Finances Publiques : ✓ le service public doit s’adapter : demain les perceptions polyvalentes auront beaucoup moins de contacts avec la population car d’une part les gens n’auront plus d’impôts à payer en direct (suppression de la TH et prélèvement à la source) et d’autre part les paiements en liquide se feront chez les buralistes.

✓ En conséquence l’organisation va être refondée : suppression des perceptions polyvalentes dans les communes et regroupement des services par métier : un pool à Dunkerque pour traiter les mandats ; 1 conseiller par intercommunalité pour conseiller les collectivités et ajout de point d’accueil de proximité à certains endroits pour mailler le territoire : 1 point à moins de 30 min de chaque Nordiste. ✓ Echéance de ce redéploiement : 2021.

Madame le Maire explique que la conséquence sera la fermeture de la perception de Bergues ; un conseiller restera mais le souhait de la DGFIP est qu’il soit installé au siège de la CCHF.

• Rénovation de l’Hôtel de ville

Monsieur FOVELLE rappelle aux membres du conseil municipal que les travaux de rénovation de la mairie étaient prévus au DOB et les crédits inscrits au BP 2019. Cependant, les recettes des subventions liées aux travaux de rénovation du Beffroi et celles liées aux ventes des propriétés communales ne sont pas toutes perçues, ce qui ne permet l’engagement financier des travaux de l’hôtel de ville.

Monsieur FOVELLE annonce donc à l’assemblée que le projet de travaux de rénovation de l’hôtel de ville est abandonné faute de moyens financiers suffisants pour le mettre en œuvre en 2019.

• Action « Nettoyons la ville »

Madame BARELLE annonce aux membres du conseil municipal qu’une opération de nettoyage de la ville sera organisée par le comité des quartiers le 19 octobre 2019 de 9h à 12h.

• Goûter des Aînés

Monsieur PATOOR informe les membres du conseil municipal que le goûter des Aînés aura lieu le dimanche 20 octobre 2019 à 14 heures à la salle Looten.

Tous les points ayant été examinés, la séance est levée à 21h.

Le Secrétaire de séance,

Guillaume VANDENBERGHE