Compte-Rendu - 1865089

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Arrêté - 2184823

Compte-Rendu - 1865089 Document publié le Mercredi 4 décembre 2024 par la commune de Montalieu-Vercieu. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1865089)Thèmes du document : Budget, Transports, Institutions publiques, Affiché le 11/12/2024 PEER

MONTALIEU-VERCIEU

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal

du 04 décembre 2024

« Partenariat avec la CNR »

Le 04 décembre deux mille vingt-quatre, à dix-neuf heures trente minutes, le conseil municipal de la commune

de Montalieu-Vercieu, légalement convoqué le 28 novembre, s'est réuni à la salle Jouvenet (annexe de la mairie) sous la présidence de Monsieur Christian GIROUD, Maire.

Nombre de membres en exercice au jour de la séance : 23

Membres présents : 14

ATTAVAY Bernard, CHAUDET Florence, COUPAS Daniel, DA CONCEICAO Maryline, DREVET Christiane, DUSSERT Jean-Claude, GIROUD Christian, HEURTEBISE Éric, LUTTRIN Jean-Claude, POULET Maxime, ROSSI Patrick, RUIZ Céline, THÉVENOT Monique, ZABI Sabya.

Membres absents excusés avec pouvoir : 8

ATTAVAY Maria pouvoir à ATTAVAY Bernard, BIANCIOTTO Chloé à POULET Maxime, DE BATTISTI Inès pouvoir à ROSSI Patrick, DREVET Clémence à CHAUDET Florence, FOURNET Steve pouvoir à DREVET Christiane, LEFEBVRE Fanny à COUPAS Daniel, OSETE Christelle pouvoir à LUTTRIN Jean-Claude, RUIS Frédéric à GIROUD Christian.

Membre absent : 1

PONTOIZEAU Arnaud.

Soit 14 présents et 8 pouvoirs — 22 votants

Secrétaire de séance : Florence CHAUDET

1- Délibération n° 51 - 2024 : Mise en place d’une part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP

M. le Maire rappelle la délibération n° 65/2021 en date du 17 décembre 2021 instaurant la mise en place du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel) à compter du 1° janvier 2022.

CONSIDERANT QUE l'indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l'arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n'est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

CONSIDERANT ainsi la nécessité de procéder à une régularisation des délibérations antérieures portant mise en place du RIFSEEP en intégrant l'indemnité susvisée dans la part fonctions du RIFSEEP dénommée IFSE ; CONSIDERANT QUE l'indemnité susvisée fera l'objet d'une part « IFSE régie » versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d'appartenance de l'agent régisseur, ceci permettant de l'inclure dans le respect des plafonds réglementaires prévus au titre de la part fonctions ;

4- Les montants de la part « IFSE régie » (Tableau consultable en Mairie)

2- Identification des régisseurs au sein de la collectivité

Pour les cadres d'emplois concerné par le RIFSEEP, les régisseurs sont identifiés parmi chaque groupe de fonction définis dans la délibération 65/2021 du 17 décembre 2021.

Ainsi les montants versés au titre de « l'IFSE régie » correspondent aux montants définis selon les fonctions, et ne peuvent entrainés un dépassement des plafonds annuels définis dans ces mêmes groupes au titre de l'IFSE.

Les agents dont le cadre d'emplois n’est pas encore impacté par le RIFSÉEP restent soumis aux délibérations antérieures régissant l'indemnité allouée aux régisseurs d'avances et de recettes. 3- Condition d'attribution et de versement de l’'IFSE régie individuelle

« L'IFSE régie » fera l’objet d’un versement annuel qui sera proratisé en fonction de la date de

nomination ou de fin de fonctions en qualité de régisseur. Elle sera versée en totalité au mois de

décembre de chaque année et fera l'objet d'un réexamen en cas de changement de fonctions. L'attribution de « l'IFSE régie » fera l’objet d’un arrêté individuel de l'autorité territoriale, notifié à l'agent.

Par 22 voix pour, par 0 voix contre et par 0 abstention,

Après avoir entendu l'exposé qui précède et délibéré, le conseil municipal :

- DÉCIDE à l’unanimité de l'instauration d'un part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP à compter du 1° janvier 2025.

- _ VALIDE les critères et montants tels que définis ci-dessus.

Montalieu-Vercieu Arrondissement de La Tour du Pin Département de l'Isère 1 sur 6Affiché le 11/12/2024

TR,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette délibération

intervenant en application de la présente délibération.

-__ DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2025.

2- Délibération n° 52 - 2024 : Sollicitation des amendes de police auprès du Département de l'Isère pour des travaux d'aménagements sécuritaires

M. le Maire rappelle aux membres du conseil municipal les travaux d'aménagements sécuritaires entrepris par

la commune depuis 2022 sur la Grande Rue de Montalieu-Vercieu (RD 1075).

Afin de sécuriser entièrement la traversée de la commune, des travaux seront programmés au 1°' trimestre 2025 sur la Grande Rue au niveau de la place de la Mairie.

Le maître d'œuvre Géo Concept a estimé les travaux pour un montant de 24 040,55 € HT à la charge de la

commune et pour un montant de 22 803,40 € HT à la charge du département de l'Isère.

M. le Maire souhaite solliciter la subvention des amendes de police auprès du Département de l'Isère selon le plan de financement ci-dessous :

Financement Montant de la subvention Taux en %

Département de l'Isère 12 020 € 50%

Sbiques des subventions 12 020 € 50%

Autofinancement 12 020,55 € 50%

TOTAL 24 040,55 € 100%

Par 21 voix pour, par 0 voix contre et par 1 abstention,

Après avoir entendu l'exposé qui précède et délibéré, le conseil municipal :

-__ AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les amendes de police auprès du Département de l'Isère.

3- Délibération n° 53 - 2024 : Décision Modificative n° 1 - Budget Principal

M. le Maire présente aux membres du conseil municipal la décision modificative n° 1 du budget principal

permettant d'ajuster les crédits budgétaires en section de fonctionnement afin de garantir la continuité de l'exécution budgétaire au titre de l'exercice 2024.

Section de Fonctionnement Dépenses Recettes

Chapitre 011 — Charges à caractère général

Article 60612 — Energie - Electricité

Chapitre 012 — Charges des personnel et frais assimilés

Article 6411 — Personnel titulaire

Chapitre 66 — Charges financières

Article 66111 — Intérêts réglés à l'échéance

+ 50 000 €

+ 65 000 €

+ 5 000 €

Chapitre 73 - Impôts et taxes

Article 73223 — Fonds départemental des Droits

de Mutation à Titre Onéreux

+ 120 000 €

M. le Maire précise que suite à ces modifications, la section de fonctionnement reste conforme au principe

d'équilibre budgétaire.

Par 22 voix pour, par 0 voix contre et par 0 abstention,

Après avoir entendu l'exposé qui précède et délibéré, le conseil municipal :

-__ APPROUVE à l'unanimité la décision modificative n° 1 du budget principal pour l'exercice 2024.

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre cette décision modificative.

Montalieu-Vercieu Arrondissement de La Tour du Pin 2sur6

Département de l'IsèreAffiché le 11/12/2024 PEN

MoNTALIEU-VERCIEU

4- Délibération n° 54 - 2024 : Fixation de la règle des amortissements des immobilisations en M57

M. le Maire rappelle aux membres du conseil municipal la délibération 20/2021 et le passage à l'instruction

budgétaire et comptable M57 « abrégée » à compter du 1°’ janvier 2022, applicable aux collectivités de moins

de 3 500 habitants.

A compter du 1° janvier 2025, l'instruction budgétaire et comptable M57 « développée », applicable aux collectivités de plus de 3 500 habitants, devra être mise en place. Ce changement impose des obligations supplémentaires dont l'amortissement des biens.

Le référentiel M57, pose pour principe, le caractère obligatoire de l'amortissement des immobilisations au

prorata temporis.

Pour rappel, sont considérées comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et

sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine.

L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler.

L'amortissement linéaire au prorata temporis représente la perte de valeur constante d'une immobilisation. Il commence à la date de mise en service du bien, et non à la date d'acquisition ou de réalisation. Ainsi, la première et la dernière annuité d’une immobilisation acquise en cours d'exercice sont calculées au prorata temporis.

Les durées d'amortissement doivent correspondre à la durée probable d'utilisation et sont fixées librement pour chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante, à l'exception de certains biens pour lesquels il existe une durée maximale, conformément à l’article R2321-1 du CGCT.

Il est donc proposé de fixer les durées d’amortissements pour chaque catégorie de biens (tableau consultable en mairie).

Après avoir entendu l'exposé qui précède et délibéré, le conseil municipal :

- APPROUVE à l’unanimité les durées d'amortissements des biens indiqués dans le tableau à

compter du 1°' janvier 2025.

- ADOPTE le principe de l'amortissement linéaire au prorata temporis.

- DIT que tous les biens d’un montant inférieur ou égal à 1 000 € TTC seront considérés comme

étant de faible valeur et seront amortis sur une seule année puis sortis de l'inventaire l'année suivante.

5- Délibération n° 55 - 2024 : Avenant à la convention avec l'Espace Socio-Culturel Pays de la Pierre Projet social agréé par la CAF de l'Isère

M. le Maire rappelle aux membres du conseil municipal la délibération 43/2021 relative à la convention pluriannuelle d'objectifs entre la commune et l'Espace Socio-Culturel Pays de la Pierre, dans le cadre du projet social agréé par la CAF de l'Isère du 1°" janvier 2021 au 31 décembre 2024.

Considérant le projet territorial d'animation de la vie sociale conçu par l'ESCPP, l'agrément « centre social » donné par la CAF de l'Isère est prolongé jusqu'au 31 décembre 2025. Il convient donc d'établir un avenant entre la commune et l'ESCPP jusqu'au 31 décembre 2025.

Pour rappel, l'objet de la convention repose sur l'engagement de l'association à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique, le programme d'actions du projet social agréé par la CAF de l'isère le 1°" janvier 2021 comportant les deux missions générales :

- Être un lieu de proximité à vocation globale, familiale et intergénérationnelle, qui accueille toute la population en veillant à la mixité sociale.

- Être un lieu d'animation de la vie sociale permettant aux habitants d'exprimer, de concevoir et de réaliser leurs projets.

Les missions confiées sont organisées autour de quatre axes :

- _ Favoriser la mixité sociale, l'intergénérationnel et la cohésion sociale sur le bassin de vie. - Contribuer à favoriser la relation parents/enfants/jeunes.

- Développer le renouvellement de la vie associative de l'ESCPP.

Il est également rappelé que le coût de l’action est évalué à 10 euros par habitant soit une participation financière de la commune fixée à 33 840,00 € par an.

M. le Maire donne lecture du projet d'avenant à la convention pour l'année 2028.

Par 22 voix pour, par 0 voix contre et par 0 abstention,

Après avoir entendu l'exposé qui précède et délibéré, le conseil municipal :

- _ APPROUVE à l'unanimité les termes de l'avenant à la convention avec l'ESCPP. - _ AUTORISE M. le Maire à signer l'avenant à la convention jusqu’au 31 décembre 2025. - FIXE la participation financière à 33 840,00 € pour l'année 2028.

Montalieu-Vercieu Arrondissement de La Tour du Pin Département de l'Isère 3 sur 6Affiché le 11/12/2024 PS

MoONTALIEU-VERCIEU

- DIT que les crédits seront inscrits au budget primitif 2025.

6- Délibération n° 56 - 2024 : Avenant à la convention avec l'Espace Socio-Culturel Pays de la Pierre dans le cadre de la compétence jeunesse

M. le Maire rappelle aux membres du conseil municipal la délibération 42/2021 relative à la convention pluriannuelle d'objectifs entre la commune et l'Espace Socio-Culturel Pays de la Pierre, dans le cadre du transfert de la compétence jeunesse par la Communauté de Communes des Balcons du Dauphiné. L'ESCPP s'engage à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique et en lien avec le projet social agrée par la CAF de l'Isère, un programme d'actions en direction des jeunes de 11 à 17 ans.

Considérant le projet territorial d’animation de la vie sociale conçu par l'ESCPP, l'agrément « centre social » donné par la CAF de l'Isère est prolongé jusqu'au 31 décembre 2025. Il convient donc d'établir un avenant entre la commune et l'ESCPP jusqu'au 31 décembre 2025.

Pour rappel, ce projet comporte deux missions générales :

- Être un lieu de proximité à vocation globale, familiale et intergénérationnelle, qui accueille toute la population en veillant à la mixité sociale.

- Être un lieu d'animation de la vie sociale permettant aux habitants d'exprimer, de concevoir et de réaliser leurs projets.

La mission jeunesse confiée est organisée autour de trois finalités :

-_ Favoriser l'autonomie des jeunes.

- Sensibiliser les jeunes à leur rôle citoyen.

- _Instaurer une relation de qualité avec les familles.

Le coût de l’action est déterminé chaque année par délibération du conseil communautaire qui fixe la répartition de la Dotation de Solidarité Communautaire 2ème part. Cette dotation versée à la commune est ensuite reversée à l'ESCPP.

M. le Maire donne lecture du projet d'avenant à la convention pour l'année 2025.

Par 22 voix pour, par 0 voix contre et par 0 abstention,

Après avoir entendu l'exposé qui précède et délibéré, le conseil municipal :

- _ APPROUVE à l'unanimité les termes de l'avenant à la convention avec l'ESCPP.

- _ AUTORISE M. le Maire à signer l'avenant à la convention jusqu’au 31 décembre 2025.

- DIT que la participation financière (reversement de la dotation de solidarité communautaire 2ème part) est fixée à 25 054,00 € pour l’année 2025.

- DIT que les crédits seront inscrits au budget primitif 2025.

7- Délibération n° 57 - 2024 : Refacturation des frais de fourrière aux propriétaires des véhicules

M. le Maire informe les membres du conseil municipal de la nécessité de délibérer pour refacturer les frais aux propriétaires des véhicules placés à la fourrière.

La mise en fourrière intervient lorsque les véhicules sont stationnés en infraction sur la voie publique ou stationnés depuis plus de 7 jours sans être déplacés. Dès lors, les véhicules sont identifiés par le biais du Système d’Immatriculation des Véhicules afin de s'assurer qu'ils ne sont pas volés. La demande de mise en fourrière est effectuée par la police municipale.

Les frais relatifs à la mise en fourrière (enlèvement, gardiennage, expertise, destruction) sont payés par la commune. Les montants maximums sont fixés par décret.

M. le Maire propose au conseil municipal que l'ensemble des frais réglés par la collectivité pour la mise en fourrière d'un véhicule soit refacturé au propriétaire.

Après avoir entendu l'exposé qui précède et délibéré, le conseil municipal :

- APPROUVE à l'unanimité la refacturation au propriétaire du véhicule mis en fourrière de

l'ensemble des frais de fourrière que la commune engage.

- AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette délibération.

8- Délibération n° 58 - 2024 : Convention d'occupation temporaire du domaine concédé - Site de la Vallée Bleue

M. le Maire informe le conseil municipal du projet de convention entre l'Etat et la commune pour l'occupation du domaine confié à la CNR par concession approuvée par décret du 16 juin 1934. L'Etat, sur la proposition de la CNR en sa qualité de concessionnaire, met à la disposition de la commune, un espace à vocation touristique créé à l'occasion de l'aménagement du Rhône de la chute de Sault-Brénaz. Cet espace, d’une superficie totale de 68 870 m°, a été aménagé par la commune en base de loisirs et halte fluviale avec des équipements pour la plaisance et la pratique d'activités dédiées aux loisirs et tourisme. La mise à disposition comprend une partie terrestre et une partie du plan d'eau de la Vallée Bleue.

Montalieu-Vercieu Arrondissement de La Tour du Pin Département de l’isère 4 sur 6Affiché le 11/12/2024 PES

MONTALIEU-VERCIEU

La présente mise à disposition est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 1° octobre 2024 jusqu'au 30 septembre 2029, date à laquelle elle prendra fin sans indemnité.

Par 21 voix pour, par 0 voix contre et par 1 abstention,

Après avoir entendu l'exposé qui précède et délibéré, le conseil municipal :

-_ APPROUVE les termes de la convention pour l'occupation temporaire du domaine concédé. - _ AUTORISE M. le Maire à signer à la convention.

9- Délibération n° 59 - 2024 : Intérêts moratoires sur les loyers impayés par la Gendarmerie Nationale

M. le Maire informe les membres du conseil municipal que l'Etat n'a pas versé à la collectivité le loyer du 3ème trimestre 2024 pour la gendarmerie nationale implantée sur la commune.

En effet, la gendarmerie nationale s’est retrouvée à court de trésorerie pour deux raisons principales : les mesures de sécurité onéreuses pour les jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 et le rétablissement de l'ordre républicain en Nouvelle-Calédonie.

Selon l'Association des Maires de France, qui juge la situation inacceptable, de nombreuses communes en France n'ont reçu aucun règlement de loyers de la part de l'Etat depuis plusieurs mois.

Pour la commune de Montalieu-Vercieu, le loyer du 3ème trimestre 2024 s'élève à 36 591,50 €. Le versement du loyer du 4ème trimestre 2024 prévu au 31 décembre 2024 n'est à ce jour pas garanti.

M. le Maire propose au conseil municipal, dans l'attente de la régularisation des impayés, d'appliquer des intérêts moratoires à hauteur de 10% forfaitaire des sommes dues non réglées à l'échéance. Par 21 voix pour, par O voix contre et par 1 abstention,

Après avoir entendu l'exposé qui précède et délibéré, le conseil municipal :

- _ APPROUVE l'application d'intérêts moratoires à hauteur de 10% forfaitaire des sommes dues non réglées à l'échéance pour le non-paiement des loyers de la gendarmerie nationale.

10- Délibération n° 60 - 2024 : Refacturation à l’État des intérêts financiers relatifs à la

souscription d’une ligne de trésorerie

M. le Maiïre informe les membres du conseil municipal que la commune a souscrit auprès de la Caisse d'Epargne Rhône Alpes, une ligne de trésorerie afin de pallier de façon temporaire le non versement actuel des subventions dues par l'Etat.

Il est proposé au conseil municipal de refacturer à l'Etat, les intérêts financiers de la ligne de trésorerie entre la date de la présente délibération et la date à laquelle sera versée les subventions.

Après avoir entendu l'exposé qui précède et délibéré, le conseil municipal :

- APPROUVE à l'unanimité la refacturation à l'Etat des intérêts financiers de la ligne de trésorerie supportés par la commune de Montalieu-Vercieu.

11- Délibération n° 61 - 2024 : Révision des tarifs de location de salles à compter du 1° janvier 2025

M. le Maire informe les membres du conseil municipal qu'il convient de revoir les tarifs de location de l'Espace Ninon Vallin et de la salle de l’ancienne cantine à compter du 1*' janvier 2025.

Les nouveaux tarifs sont consultables en mairie.

Par 21 voix pour, par 1 voix contre et par 0 abstention,

Après avoir entendu l'exposé qui précède et délibéré, le conseil municipal :

- _ APPROUVE les tarifs proposés à compter du 1°’ janvier 2025.

12 - Délibération n° 62 - 2024 : Convention de passage dans le cadre de l'ouverture au public d’un sentier pédagogique sur un espace naturel de la Vallée Bleue

M. le Maire informe les membres du conseil municipal de l'ouverture au public d'un sentier pédagogique sur un espace naturel de la Vallée Bleue. Ce sentier traversant des propriétés privées, il convient de signer une convention de passage avec Madame Claudette Brizard.

Cette autorisation de passage concerne la parcelle AE 210 de la commune de Montalieu-Vercieu. Les chemins ouverts et aménagés sont exclusivement réservés à la circulation pédestre. Dans le respect des interdictions affichés à l'entrée du site, le public pourra utiliser les sentiers ouverts à seule fin de randonnée, de promenade et de découverte de la nature.

La durée de la convention est fixée à 10 ans, renouvelable par reconduction expresse 5 mois avant le terme de ladite convention.

M. le Maire donne lecture du projet de convention.

Par 21 voix pour, par 0 voix contre et par 1 abstention,

Après avoir entendu l'exposé qui précède et délibéré, le conseil municipal :

Montalieu-Vercieu Arrondissement de La Tour du Pin Département de l'Isère 5 sur 6Affiché le 11/12/2024 RENTE

MonTALIEU-VERCIEU

- AUTORISE M. le Maire à signer la convention afin de permettre l'ouverture d'un sentier

pédagogique sur un espace naturel de la Vallée Bleue.

13- Décision du Maire 04 - 2024 :

Conformément à l'instruction budgétaire et comptable M57 et à l'autorisation de l'assemblée délibérante lors du vote du budget 2024, M. le Maire opère aux mouvements de crédits suivants :

Chapitre 011 — Charges à caractère général

Article 611 — Contrats de prestations de = 4900 €

services

Chapitre 68 — Dotations aux amortissements

Article 681 — aux provisions (charges de + 4 900 €

fonctionnement)

14- Décision du Maire 05 - 2024

En vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la signature du devis n° ST 23078-1 et d’un avenant en moins-value avec le bureau d'étude GEO CONCEPT 3D concernant l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour les travaux « Réaménagement des 2 arrêts de bus face à la place de la mairie et la grande rue ». En effet, un premier projet avait été élaboré avec une enveloppe financière prévisionnelle HT de 124 838.35 € (soit 149 806.42 € TTC) et des honoraires fixés à 8 114.49 € HT soit 9 737.39 € TTC (6.5 %), marché notifié le 16/10/2023.

Le projet a finalement été réétudié et une nouvelle enveloppe financière prévisionnelle a été établie à la somme de 46 843.95 € HT soit 56 212.74 € TTC.

Les honoraires dans le cadre de l'AMO sont fixés à 5 836.05 € HT (7 003.26 € TTC) soit 8.8 %. La régularisation par un avenant permet de redéfinir le montant des nouveaux honoraires d'AMO de GEO CONCEPT 3D à savoir :

Ancien projet

Montant honoraires : 8 114.49 € HT

Nouveau projet

Montant honoraires : 5 836.05 € HT (missions AVP à AOR)

Une première facture concernant l'AVP a été payée (mandat 1203 du 11/10/2024 pour 1 713.78 € HT soit 2 056.54 € TTC)

Montant honoraires restants : 4 122.27 € HT (missions PRO à AOR)

Fin de la séance à 21h30

Montalieu-Vercieu Arrondissement de La Tour du Pin Département de l'Isère 6 sur 6