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Procès Verbal - 2183851
Déliberation - 2105795
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montalieu-Vercieu.
Lien du pdf (Déliberation - 2105795)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Budget,
Envoyé en préfecture le 09/01/2026
Reçu en préfecture le 09/01/2026
Publié le At/o+/ 2 2€
ID : 038-213802473-20260108-D2026_08-DE
FA MN RS
MONTALIEU-VERCIEU
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
EE N° 08/2026 |
Objet : Motion de soutien pour la liberté locale et les moyens d'agir des communes
L'an deux mille vingt-six, le 08 janvier à dix-neuf heures trente minutes, le conseil municipal de la commune
de Montalieu-Vercieu, légalement convoqué le 22 décembre, s'est réuni à la salle Jouvenet sous la présidence de Monsieur Christian GIROUD, Maire.
Nombre de membres en exercice au jour de la séance : 23
Membres présents : 18
ATTAVAY Bernard, CHAUDET Florence, COUPAS Daniel, DA CONCEICAO Marilyne, DE BATTISTI Inès, DREVET Christiane, DUSSERT Jean-Claude, GIROUD Christian, HEURTEBISE Éric, LEFEBVRE Fanny,
LUTTRIN Jean-Claude, PONTOIZEAU Arnaud, POULET Maxime, ROSSI Patrick, RUIS Frédéric, RUIZ Céline, THÉVENOT Monique, ZABI Sabya.
Membres absents avec pouvoir : 5
ATTAVAY Maria pouvoir à ATTAVAY Bernard, BIANCIOTTO Chloé pouvoir à LEFEBVRE Fanny, DREVET
Clémence pouvoir à DUSSERT Jean-Claude, FOURNET Steve pouvoir à DREVET Christiane, OSETE Christelle pouvoir à RUIS Frédéric.
Soit 18 présents et 5 pouvoirs — 23 votants
Secrétaire de séance : Florence CHAUDET
Monsieur le Maire donne lecture aux membres du consèil municipal de la motion de soutien pour la liberté
locale et les moyens d’agir des communes, présentée par l'Association des Maires de France.
La liberté locale est la condition d’une démocratie vivante et d’une action publique efficace. Or la liberté locale,
et les moyens dont disposent les collectivités pour mettre en œuvre leurs politiques à destination des habitants,
sont mis à mal par un Etat toujours plus centralisateur, qui ne se réforme pas. Ce centralisme, qui éloigne
la décision et l’action publiques des citoyens, est pourtant l’une des causes des problèmes du pays,
y compris des finances publiques.
À l’occasion du 107èm Congrès des maires, l'Association des Maires de France et des présidents
d'intercommunalité a lancé un appel à la liberté locale, à partir de principes qui en garantissent l'effectivité,
ainsi que de propositions concrètes. La commune de Montalieu-Vercieu partage ces propositions pour
redonner immédiatement du pouvoir d’agir aux communes et intercommunalités, par :
- La libre administration des collectivités. Elle implique de renoncer à toute tutelle de l'Etat ou d’une autre
collectivité ;
- L’autonomie financière et fiscale, donc la compensation intégrale des compétences transférées et la
redéfinition des ressources propres qui doivent être prépondérantes dans les ressources des collectivités ;
- La subsidiarité, qui confie par principe à l'échelon le plus proche du citoyen le pouvoir de décision. Pour
les communes, la subsidiarité implique la protection de la clause de compétence générale. Le respect de la
subsidiarité exclut également toute « différenciation » des compétences entre collectivités d'une même
catégorie.
La commune de Montalieu-Vercieu s'oppose à toute mesure qui contreviendrait à ces principes
fondamentaux. Envoyé en préfecture le 09/01/2026
Reçu en préfecture le 09/01/2026
Publié le {4/4 /2 Le
ID : 088-213802473-20260108-D2026_08-DE
Par ailleurs, pour retrouver du pouvoir d'agir immédiatement, la commune soutient les propositions de
l'AMF sur :
- Le pouvoir règlementaire local, pour adapter les textes aux réalités locales et alléger le poids des normes
nationales ; ‘
- Un moratoire sur toute nouvelle contrainte qui réduirait les moyens d'action des communes ;
- Une réduction des normes et un allègement des procédures inutilement complexes et coûteuses,
notamment en termes d'urbanisme et de commande publique, afin de débloquer les projets. Faire un projet
devrait être plus simple, plus rapide et moins onéreux en 2025 qu'il y a 20 ans, et pourtant, c’est l'inverse qui
se produit. ‘
Enfin, le pouvoir d’agir implique des moyens. L'Etat doit tenir sa parole. Dans le projet de budget
présenté pour 2026, cela impose :
- La suppression du DILICO, qui ne devait être instauré que pour un an mais qui serait finalement reconduit
et aggravé ; -
- La suppression de la réduction de la compensation des impôts économiques supprimés, qui avait pourtant
été annoncée comme garantie "à l'euro près";
- La suppression des modifications du FCTVA, qui doit demeurer un remboursement ;
- La suppression des coupes budgétaires envisagées dans la mission Outre-mer :
- La suppression du gel de la DGF et des baisses de crédits dédiés aux collectivités :
- La Suppression de l'augmentation des cotisations CNRACL, qui n’est pas le seul moyen de rétablir son
équilibre financier.
Les communes et intercommunalités ont démontré leur solidité au cours de ce mandat face à toutes les crises.
Notre Nation a besoin d'un Etat fort sur ses missions essentielles et de communes libres. À l'heure où le
pays traverse une nouvelle crise, politique et budgétaire, il est urgent de régénérer l’action publique
et la démocratie par la liberté locale et la confiance.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- ADOPTE la motion de soutien pour la liberté locale et les moyens d'agir des communes.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Christian GIROUD, Florence CHAUDET,
Secrétaire de séance
Christian GIROUD
MAIRE de la commune de
Montalieu Vercieu (213802473)
9 janv. 2026
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