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unknown - Communauté de communes - La Haute Bigorre - AFFICHAGE 16102018
Document publié le Mardi 16 octobre 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Haute Bigorre - AFFICHAGE 16102018)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
Conseil communautaire du 16 octobre 2018 -1-
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE-BIGORRE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du : 16 OCTOBRE 2018
Le 16 octobre à 18h00, le Conseil Communautaire s'est réuni à la Halle aux Grains à Bagnères-de-Bigorre, à la suite de la convocation adressée le 10 octobre 2018.
Nombre de membres en exercice : 46.
33 PRESENTS : Jacques BRUNE, Président. MM. CAZABAT, MENVIELLE, ABADIE Pierre, DETHOU, Mme LAFFORGUE, MM. MASCARAS, Mme DUSSERT-PEYDABAY, M. LAFFAILLE, Vice-Présidents. MM. ABADIE André, ABAT, ARAGNOUET, Mme BAQUE-HAUNOLD, MM. BARTHE, BEGUE, BORNUAT, BROCA, Mme BRUNSCHWIG, MM. CASTEL, CHAUVEAU, Mmes COLOMES, M. DABAT, Mme DARRIEUTORT, MM. DESSAIN, DUBEAU, GAROBY, JOURDAN, LAVIGNE, MARQUERIE, PUJO Alain, PUJO Yves, TOUJAS, Mme VERDOUX, Délégués.
13 ABSENTS : Mme POIZAT, MM. VAISSAC, LATOUR.
Dont 10 EXCUSES : Mmes ABADIE, MARCOU, GALLET, VAQUIE, PADRONI-BOURDIEU, DUBARRY, SENTUBERY-CHAGNOT, MM. SEMPASTOUS, ARA, VIAU.
6 Pouvoirs de vote : Monsieur le Président dépose sur le bureau les pouvoirs de vote de : M. SEMPASTOUS à M. CAZABAT – Mme MARCOU à M. BARTHE – Mme ABADIE à Mme DUSSERT-PEYDABAY – Mme GALLET à Mme BAQUE-HAUNOLD – Mme PADRONI-BOURDIEU à M. BRUNE – M. ARA à M. ARAGNOUET.
Mmes BRUNSCHWIG et BAQUE-HAUNOLD rejoignent la séance lors de l’examen du point n°2 « Définition du montant des attributions de compensation suite au rapport de la CLECT du 10 octobre 2018 ».
1 - Contrat de fourniture d’acheminement de gaz et services associés ................ G. MENVIELLE
2 - Définition du montant des attributions de compensation suite au rapport de la CLECT du 10 octobre 2018 ................................................................................. G. MENVIELLE
3 - Suppression de la dotation de solidarité communautaire ................................ G. MENVIELLE
4 - Budget Principal - exercice 2018 : régularisation de crédits budgétaires par décision modificative n° 2 → RETIREE DE L’ORDRE DU JOUR
AFFICHAGE Conseil communautaire du 16 octobre 2018 -2-
Délibération n° 2018/144
CONTRAT DE FOURNITURE D’ACHEMINEMENT DE GAZ ET SERVICES ASSOCIES
Rapporteur : M. MENVIELLE
Nous avons engagé une convention avec l’UGAP en 2016 pour effectuer un appel d’offres sur nos points de livraison Gaz. Suite à celle-ci, nous avons conclu un marché avec ENGIE. Ce marché prendra fin le 30/06/2019
L’UGAP propose d’établir une nouvelle convention pour renouveler ce marché à partir du 01/07/2019 pour une durée de 3 ans.
Plutôt que de lancer un appel d’offres à l’échelon de la Communauté avec les contraintes juridiques importantes inhérentes à ce type de marché, nous vous proposons :
1/ de passer une convention avec l’UGAP pour la mise à disposition d’un marché de fourniture et d’acheminement de gaz naturel passé sur le fondement de cet accord cadre.
2/ d’autoriser Monsieur le Président à signer tous actes utiles.
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide :
1/ de passer une convention avec l’UGAP pour la mise à disposition d’un marché de fourniture et d’acheminement de gaz naturel passé sur le fondement de cet accord cadre.
2/ d’autoriser Monsieur le Président à signer tous actes utiles.
Délibération n° 2018/145
DEFINITION DU MONTANT DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION SUITE AU RAPPORT DE LA CLECT DU 10 OCTOBRE 2018
Rapporteur : M. MENVIELLE
La CCHB a mis en place, dès sa création en 1994, le régime fiscal de Taxe Professionnelle Unique. Ce faisant, les communes fondatrices ont fait le choix de la solidarité, à savoir, abandonner au bénéfice de la communauté de communes de la Haute Bigorre, dès 1994, la progression de leur taxe professionnelle, impôt alors très dynamique.
De telle sorte à « avoir un retour sur investissement » et surtout de pouvoir continuer à financer les charges communales, il a été décidé en parallèle, de mettre en place la Dotation de Solidarité Communautaire, répartie en fonction de critère essentiellement basés sur la croissance de taxe professionnelle.
Par délibération en date du 30 mars 2005, il a été procédé à la définition des critères de répartition entre les communes membres, à savoir :
- La population
- Le potentiel fiscal
- L’augmentation des bases TP depuis l’origine
- La part relative des bases TP
Pour mémoire, en 2010, la taxe professionnelle ayant été supprimée, la dotation de solidarité communautaire a été figée. Conseil communautaire du 16 octobre 2018 -3-
Ceci a eu les conséquences suivantes :
1- L’enveloppe globale et individuelle de DSC ayant été figée, la DSC attribuée à chaque commune a fonctionné comme l’attribution de compensation, en garantissant à chaque commune un reversement d’une fraction de la croissance des recettes de taxe professionnelle communautaire (dont étaient privées les communes en raison du régime fiscal de taxe professionnelle unique, et dont elles avaient besoin pour financer leurs propres charges).
2- De faire bénéficier à compter de cette date la CCHB de l’intégralité de la croissance des ressources fiscales transférées à la communauté, que ces communes soient membres de la CCHB avant 2010 ou après. Ainsi, les contribuables des communes entrées à la CCHB après 2010, ne participent en aucun cas à la constitution de cette DSC figée.
Il convient dorénavant de clarifier le système de reversement communautaire à destination des communes. Les ressources assurant une compensation aux communes de la perte des recettes fiscales transférées doivent relever de l’attribution de compensation. Les ressources permettant une solidarité locale indépendante des apports communaux doivent relever d’une éventuelle DSC.
La DSC historique des communes fondatrices de la CCHB relève à l’évidence de la première catégorie. Il est donc proposé de régulariser cette situation en transformant la Dotation de Solidarité Communautaire en complément d’Attribution de Compensation, et ce dès 2018.
La DGCL, dans son guide relatif aux attributions de compensation de juin 2017, a confirmé que la procédure à mettre en œuvre était celle décrite au 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du CGI : « Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges ».
Elle a en effet indiqué qu’il était possible pour un EPCI de s’accorder avec ces communes, dans le cadre de la fixation ou révision libre du montant de l’AC, afin d’intégrer dans le montant de l’AC le montant de cette DSC versée antérieurement (1° bis de l’article 1609 nonies C du CGI).
Elle a aussi précisé que : les termes « communes intéressées » visent les communes qui se manifestent afin de réviser le montant de leur AC librement en accord avec leur EPCI.
Le refus d’une commune n’empêche pas la révision des attributions de compensation d'autres communes qui ont donné leur accord à cette révision.
Quand une commune délibère contre la proposition de l’EPCI de réviser librement le montant de l’AC, elle conserve un montant d’AC initial inchangé. Dans ce cas, la délibération prise par l’EPCI ne produit aucun effet sur la commune concernée. Seule la commune concernée par la révision libre du montant de l’AC doit prendre une délibération concordante avec son EPCI. Les autres communes membres de l’EPCI n’ont pas à se prononcer, leur montant d’AC demeure inchangé ».
Dans ces conditions, il est proposé, suite au rapport de la CLECT réunie en date du 10 octobre 2018 : - de majorer les attributions de compensation des communes intéressées figurant dans le tableau ci- dessous, pour les montants figurant dans ce même tableau : Conseil communautaire du 16 octobre 2018 -4-
Majoration
d’AC à compter
de 2018
ANTIST 1 841,00 €
ARGELES 636,00 €
ASTUGUE 3 953,00 €
BAGNERES 674 558,00 €
BANIOS 224,00 €
BEAUDEAN 36 494,00 €
BETTES 192,00 €
CIEUTAT 7 894,00 €
GERDE 8 310,00 €
HAUBAN 1 917,00 €
HIIS 639,00 €
LABASSERE 1 160,00 €
LIES 1 951,00 €
MARSAS 283,00 €
Majoration
d’AC à compter
de 2018
MERILHEU 2 381,00 €
MONTGAILLARD 55 267,00 €
NEUILH 469,00 €
ORDIZAN 7 916,00 €
ORIGNAC 794,00 €
POUZAC 52 608,00 €
UZER 513,00 €
TOTAL 860 000,00 €
Les nouvelles attributions de compensation des communes concernées seront donc fixées à compter de l’année 2018 comme suit :
COMMUNES
ATTRIBUTIONS DE
COMPENSATION
AVANT
MODIFICATION
MAJORATION
D'AC A COMPTER
DE 2018
ATTRIBUTION DE
COMPENSATION
A COMPTER DE
2018
ANTIST -2 487.33 1 841,00 € -646,33
ARGELES-BAGNERES -2 856,76 636,00 € -2 220,76
ASTUGUE -5 698,71 3 953,00 € -1 745,71
BAGNERES-DE-BIGORRE -1 521 357,19 674 558,00 € -846 799,19
BANIOS -2 110,00 224,00 € -1 886,00
BEAUDEAN 31 353,06 36 494,00 € 67 847,06
BETTES -2 084,00 192,00 € -1 892,00
CIEUTAT -3 321,30 7 894,00 € 4 572,70
GERDE -12 031,12 8 310,00 € -3 721,12
HAUBAN -2 488,93 1 917,00 € -571,93
HIIS -4 998,29 639,00 € -4 359,29 Conseil communautaire du 16 octobre 2018 -5-
LABASSERE -4 976,29 1 160,00 € -3 816,29
LIES -1 611,79 1 951,00 € 339,21
MARSAS -1 189,98 283,00 € -906,98
MERILHEU -6 453,72 2 381,00 € -4 072,72
MONTGAILLARD 6 174.87 55 267,00 € 61 441,87
NEUILH -1 853,07 469,00 € -1 384,07
ORDIZAN -13 907,76 7 916,00 € -5 991,76
ORIGNAC -5 913,83 794,00 € -5 119.83
POUZAC 145,20 52 608,00 € 52 753,20
UZER -2 230,00 513,00 € -1 717,00
TOTAL -1 559 896,94 860 000,00 -699 896,94
Pour rappel, les attributions de compensation positives sont des dépenses pour la CCHB et les attributions de compensation négatives sont des recettes pour la CCHB.
Il est rappelé que le rapport de la CLECT du 10 octobre 2018 doit maintenant être soumis à l’approbation des conseils municipaux concernés.
DELIBERATION - Le Conseil Communautaire, à la majorité avec 36 voix POUR, 2 voix CONTRE (MM. BROCA et PUJO Yves), 1 ABSTENTION (M. ABAT), après en avoir délibéré, décide :
1°) d’adopter le rapport présenté
2°) d'adopter le rapport de la CLECT du 10 octobre 2018 ci-joint annexé
3°) de définir en conséquence les nouveaux montants des attributions de compensations des communes concernées à compter de l’année 2018 tels que définis ci-dessus
4°) d'autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes et documents à intervenir en exécution de la présente délibération.
Délibération n° 2018/146
SUPPRESSION DE LA DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE
Rapporteur : M. MENVIELLE
Suite au rapport de la CLECT réunie en date du 10 octobre 2018 et à la modification des attributions de compensation des communes concernées qui en découle, il est proposé au conseil communautaire, de supprimer à compter de l’année 2018 la Dotation de Solidarité Communautaire.
DELIBERATION - Le conseil communautaire, à la majorité avec 36 voix POUR, 2 voix CONTRE (MM. BROCA et PUJO Yves), 1 ABSTENTION (M. ABAT), après en avoir délibéré, décide :
- d’adopter le rapport présenté ;
- de supprimer la Dotation de Solidarité Communautaire à compter de l’année 2018 ; - d’autoriser Monsieur le Président à signer tout acte découlant de la présente délibération.
AFFICHAGE LE 18 OCTOBRE 2018