Compte-Rendu - Compte rendu 2019 03 28

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Compte-Rendu - Compte rendu 2019 03 28 Document publié le Jeudi 28 mars 2019 par la commune de Vatan. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 2019 03 28)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Du jeudi 28 mars 2019

Le vingt-huit mars deux mil dix-neuf à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est

réuni en séance ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Clarisse PEPION, Maire.

Date de la convocation 21 mars 2019

Date de l’affichage 21 mars 2019

I. Ouverture de la séance à 19h

Nombre de conseillers en exercice : 19

II. Contrôle du quorum

Présents : 15

Votants : 18

Délégations : 3

Absents : 1

Présents : PEPION Clarisse, GOMET Alain, JEUDON Jocelyne, HUIDO Etienne, PUARD Philippe, PAULMIER

Christine, ROLLEAU Yannick, SEBGO Brigitte, RIOULT Thierry, PATRIGEON Catherine, DEBEURET Marie-

Pierre, AUBARD Éric, CHABENAT Jean-Michel, PERRICHON Didier, MAILLET Cécile.

Délégations : BOURSIER Magali à PEPION Clarisse, PONROY Marie-Agnès à CHABENAT Jean-Michel,

DEMARET Bernard à PERRICHON Didier.

Absent : ROBERT Laurent.

Assistaient également à la réunion : VILAIN Sophie, Directrice Générale des Services et ALBRAND Céline,

agent des services administratifs.

Madame Clarisse PEPION préside la séance.

III. Désignation du secrétaire de séance

La présidente ayant ouvert la séance, elle procède en conformité à l’article L.2121-15 du code général des

collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance choisi dans le sein du conseil.

M. Jean-Michel CHABENAT est désigné pour remplir cette fonction.

M. Jean-Michel CHABENAT est élu secrétaire à l’unanimité par le Conseil Municipal.IV. Adoption du procès-verbal

Le compte-rendu de séance du Conseil Municipal du 28 février 2019 a été transmis par courrier aux

conseillers municipaux.

Au vu de ces éléments, le Conseil Municipal décide :

• d’adopter le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 28 février 2019.

Voix pour 18 Voix contre 0 Abstention 0

V. Lecture de l’ordre du jour

Délibérations

Administration générale

1. N°2019.03.01 : Avis concernant l’autorisation en vue d’exploiter un parc éolien sur la commune de Liniez.

Finances

1. N°2019.03.02 : Vote des taux d’imposition communaux pour l’année 2019. 2. N°2019.03.03 : Tarifs camping municipal.

3. N°2019.03.04 : Participations 2019 au FSL et FAJD.

4. N°2019.03.05 : Indemnité des régisseurs d’avances et de recettes pour les droits de place et le camping municipal.

Questions diverses

Administration générale : n° 2019.03.01 : Avis concernant l’autorisation en vue d’exploiter un parc éolien sur la commune de Liniez

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Environnement,

Vu l’avis d’ouverture de l’enquête publique du Préfet du 14 février 2019,

Considérant que dans le cadre de la réalisation du parc éolien Liniez II, la Société EDPR France Holding projette d’installer un poste de livraison et cinq éoliennes d’une hauteur totale en bout de pale de 145 mètres maximum sur la commune de Liniez,

Considérant que le projet éolien Liniez II est soumis à enquête publique,

Considérant que le Conseil Municipal est en mesure de porter une réflexion éclairée sur l’opportunité de délibérer sur ce projet de parc éolien dans le cadre de l’enquête publique réalisée conformément au droit de l’environnement,

Il est demandé au Conseil Municipal de donner un avis sur le projet éolien Liniez II.Il est proposé au Conseil municipal après en avoir délibéré :

• De donner un avis favorable sur le projet éolien Liniez II.

Voix pour 10 Voix contre 4 Abstention 4

Finances : n° 2019.03.02 : Vote des taux d’imposition communaux pour l’année 2019

Vu l’état 1259 des services fiscaux qui détermine les bases d’imposition prévisionnelles 2019 ainsi :

- taxe d’habitation : 2 687 000 (2018 : 2 631 605)

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 2 003 000 (2018 : 1 963 389)

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 154 200 (2018 : 150 647)

Considérant qu’en appliquant les mêmes taux votés en 2018 à ces bases prévisionnelles le produit fiscal

total obtenu est de : 633 325 €,

Il est proposé au conseil municipal d’appliquer en 2019 les mêmes taux d’imposition communaux qu’en

2018, à savoir :

- taxe d’habitation : 9,61 %

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 16,62 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 27,37 %

Il est proposé au Conseil municipal après en avoir délibéré :

• D’approuver les taux d’imposition communaux 2019 proposés par Madame le Maire.

Voix pour 16 Voix contre 1 Abstention 1

Finances : n° 2019.03.03 : Tarifs du camping municipal (emplacements et locations)

Considérant qu’il convient de revoir les tarifs du camping municipal et de regrouper toutes les prestations payantes sur une même délibération,

Il est proposé d’appliquer, à partir du 1er mai 2019, les tarifs TTC suivants :

Emplacements (tarif journalier) :

- Forfait 2 adultes avec caravane, camping-car ou tente 12.00 €

- Campeur adulte supplémentaire 4.00 €

- Jeune de 10 à 17 ans 3.00 €

- Enfant de moins de 10 ans 2.00 €

- Garage mort 5.00 €

- Electricité 3.00 €

- Caravane double essieu (plus du tarif campeur) 15.00 €

Chalets :

- Location (toute saison) 250.00 €/semaine - Location week-end 100.00 € - Location mid-week (uniquement hors vacances d’été) 110.00 € - Nuitée (hors réservation) 50.00 €- Dépôt de garantie 150.00 €

Mobil-home :

- Location (toute saison) 300.00 €/semaine - Location week-end 150.00 € - Location mid-week (uniquement hors vacances d’été) 200.00 € - Nuitée (hors réservation) 60.00 € - Dépôt de garantie 300.00 €

Pour l’ensemble des locations :

- Frais de réservation par contrat 15.00 €

Acompte de 25% du montant total du séjour à la réservation. Solde à régler 30 jours avant le début du séjour.

Annulation du contrat par le locataire :

- Annulation 30 jours avant le début du séjour : il ne sera retenu aucun frais. - Annulation entre le 29ème et le 7ème jour inclus avant le début du séjour : 25% du séjour sera retenu.

- Annulation entre le 6ème jour inclus et le jour d’arrivée du séjour : il ne sera procédé à aucun remboursement.

Autres prestations :

- Lessive 3.50 €

- Caution câble alimentation électrique 50.00 €

- Forfait ménage 30.00 €

- Location vélo à assistance électrique 5.00 €/demi-journée 9.00 €/journée

Madame le Maire demande à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.

Il est proposé au Conseil municipal après en avoir délibéré :

• De décider d’appliquer les tarifs comme indiqués ci-dessus à partir du 1er mai 2019.

Voix pour 18 Voix contre 0 Abstention 0

Finances : n° 2019.03.04 : Participations 2019 au FSL et FAJD

Vu le budget de l’exercice 2019,

Vu les demandes du service Environnement Insertion du Conseil Départemental pour les participations de la commune au Fonds de Solidarité Logement (FSL) et au Fonds d’Aide aux Jeunes en Difficulté (FAJD),

Considérant qu’il est demandé cette année à la commune les sommes suivantes : - au titre du FSL : 1 547,12 € (soit 1,66 € x 932 résidences principales),

- au titre du FAJD : 87,56 € (soit 0,70 € x 125 jeunes de 18 à 25 ans),

Il est proposé de participer à ces deux dispositifs en 2019 à hauteur de :

- 1 000 € pour le FSL (montant identique à celui de l’an dernier et conforme au budget 2019), - 87,56 € pour le FAJD.Il est proposé au Conseil municipal après en avoir délibéré :

• D’accepter le montant des deux participations proposées par Mme le Maire.

Voix pour 17 Voix contre 1 Abstention 0

Finances : n°2019.03.05 : Indemnité des régisseurs d’avances et de recettes pour les droits de place et le camping municipal

Vu l'instruction codificatrice n° 09-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 fixant le taux de

l'indemnité de responsabilité allouée aux régisseurs relevant des organismes publics et le montant du

cautionnement imposé à ses agents,

Considérant qu’une indemnité de responsabilité est attribuée aux régisseurs de recettes en fonction du

montant mensuel des recettes,

Madame le Maire demande à l’assemblée de délibérer sur l’indemnité de responsabilité qui sera allouée

aux régisseurs titulaires et aux mandataires suppléants soit à 100 % pour les titulaires et 50 % pour les

mandataires suppléants du montant fixé par l’arrêté ministériel.

Il est proposé au Conseil municipal après en avoir délibéré :

• D’accepter de fixer le taux d’indemnité de responsabilité à 100% pour les régisseurs titulaires et 50% pour les mandataires suppléants.

• De donner tout pouvoir à Madame le Maire ou son représentant pour signer tous documents relatifs à cette affaire.

Voix pour 18 Voix contre 0 Abstention 0

Madame le Maire lève la séance à 19h32.