unknown - Communauté de communes - Pays de Sommières - PV du Conseil du 30 janvier 2020

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unknown - Communauté de communes - Pays de Sommières - PV du Conseil du 30 janvier 2020 Document publié le Jeudi 30 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Sommières - PV du Conseil du 30 janvier 2020)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Culture et patrimoine, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 55 RUE DES EPAULETTES • BP 52027 • 30252 SOMMIERES CEDEX 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR

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PROCES VERBAL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

du Conseil Communautaire de la

Communauté de Communes du Pays de Sommières

Du Jeudi 30 Janvier 2020

L’an deux mille vingt, le 30 Janvier, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni à 18h30, en session ordinaire, au siège administratif de la Communauté de Communes du Pays de Sommières, 55 rue des Epaulettes, Parc d’Activités de l’Arnède à Sommières, sous la présidence de Monsieur Pierre MARTINEZ, Président de la Communauté de Communes du Pays de Sommières.

- Date de convocation : 23 Janvier 2020

- Date d’affichage de la convocation : 23 Janvier 2020

- Nombre de conseillers : 41 (et 10 suppléants)

- En exercice : 40 titulaires (et 10 suppléants)

- Présents : 30 titulaires et 2 pouvoirs

2 suppléants (dont 1 avec voix délibérative)

Votants : 33

Etaient présents :

- Membres titulaires : Bernard CHLUDA ; Odette DATO ; André SAUZEDE ; Alex DUMAS ; Alain HERAUD ; Jean-Claude MERCIER ; Janet ZARAGOZA ; Sonia AUBRY ; Pierre GAFFARD-LAMBON ; Michel FEBRER ; Paulette REDLER ; Jean- Michel RAVEL ; Alain THEROND ; Marie-José PELLET ; Claude FOURNIER ; Bernadette POHER ; François GRANIER ; Jean-Michel ANDRIUZZI ; Ivan COUDERC ; Sylvain RENNER ; Marc LARROQUE ; Pierre MARTINEZ ; Guy MAROTTE ; Sylvie ROYO ; Yvette BERTRAND-COURTOT ; Jean-Pierre BONDOR ; Sandrine MROZOWSKI ; Danielle DUMAS GUILLOUX ; Cécile MARQUIER ; Patricia HUGUES

- Membres suppléants : Danielle TUFFERY ; Gilles LEYRIS

- Membres remplaçants sans voix délibérative : Nicole TREILLES

Etaient excusés : Julie JOURDANA, Véronique MARTIN (pouvoir à André SAUZEDE), Christiane EXBRAYAT (pouvoir à Alain HERAUD)

Secrétaire de Séance : Alain HERAUDProcès Verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 30 janvier 2020

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ADMINISTRATION GENERALE :

FINANCES :

4- Autorisation d’ouverture de crédits d’investissement 2020

Avant le vote du budget primitif 2020, il n’est pas possible de procéder au paiement des dépenses d’investissement, à l’exception :

- des dépenses engagées en 2019 et reportées en 2020 (montant total = 303 504,96€)

- des dépenses pluriannuelles ayant fait l’objet d’une autorisation de programme- crédits de paiement (AP-CP), et qui ouvrent des crédits pour 2020, soit

- pour l’AP-CP de la déchetterie de Calvisson : 162 000 € - chapitre 21

- pour l’AP-CP du restaurant scolaire d’Aujargues : 241 440 € - chapitre 21

- pour l’AP-CP du fonds de concours au lycée de Sommières : 400 000 € - chapitre 204.

En plus des crédits des reports et des crédits de paiement des AP-CP votées précédemment, la Communauté de Communes peut disposer de crédits d’investissement supplémentaires.

Le Code Général des Collectivités Territoriales-article L1612-1 permet en effet aux collectivités territoriales, sur autorisation de leur organe délibérant, d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

IMPUTATIONS

BP2019

(HORS

REPORTS)

APCP

(CP 2019)

CREDITS

OUVERTS 2019

(HORS AP-CP)

CHAP 20 38 252 € 38 252 €

CHAP 204 415 804 € -400 000 € 15 804 €

CHAP 21 2 365 423 € -1 763 039 € 602 384 €

TOTAL 2 819 479 € -2 163 039 € 656 440 €

PLAFOND AUTORISE = 1/4 CREDITS OUVERTS 2019, SOIT 164 110 €

Considérant que certaines opérations d’investissement doivent démarrer avant le vote du budget primitif 2020 afin d’être menées à leur terme dans les meilleurs délais, il y a lieu d’autoriser l’ouverture de crédits en investissement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales – article L 1612-1Procès Verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 30 janvier 2020

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Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

- d’ouvrir les crédits d’investissements pour les imputations et les montants suivants :

IMPUTATIONS

BUDGETAIRES LIBELLES

CREDITS

OUVERTS

2051

Concessions et droits similaires (logiciels,

signalétique) 20 000 €

2135

Installations générales, agencements, aménagements

de constructions (bâtiments dont la CCPS est

propriétaire) 30 000 €

21735

Installations générales, agencements, aménagements

de constructions (bâtiments mis à disposition) 30 000 €

2152 Installations de voirie 30 000 €

2181

Installations générales, agencements, aménagements

(bâtiments loués) 30 000 €

2183 Matériel de bureau et informatique 20 000 €

TOTAL 160 000 €

- d’autoriser dans l’attente du vote du budget primitif 2020, l’engagement, la liquidation et le mandatement de ces dépenses d’investissement,

- de préciser que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2020.

5- Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation

des Charges Transférées (C.L.E.C.T.)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’article n°1609 nonies du Code Général des Impôts

Considérant le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 20 janvier 2020,

Le Conseil décide à l’unanimité :

-D’appliquer une révision des attributions de compensation en y intégrant la nouvelle part Scolaire privée

-D’adopter les attributions de compensation définitives 2020Procès Verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 30 janvier 2020

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6- Révision des attributions de compensation définitives 2020 –

intégration d’une nouvelle part Scolaire privée

L’OGEC, organisme gestionnaire de l’établissement privé de Sommières « Pensionnat Maintenon », réclamait depuis plusieurs années qu’aux termes de l’article L 442-5 du code de l’Education, les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d’association soient prises en charge « dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public ».

En 2019, la Préfecture du Gard, silencieuse sur ce sujet jusqu’alors, a soutenu la demande de l’OGEC et admis sa légitimité, selon les dispositions légales et réglementaires suivantes :

-Article L.442-13-1 du Code de l’Education : « Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale est compétent pour le fonctionnement des écoles publiques, cet établissement est substitué aux communes dans leurs droits etProcès Verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 30 janvier 2020

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obligations à l’égard des établissements d’enseignement privés ayant passé avec l’Etat l’un des contrats prévus aux articles L.442-5 et L.442-12 »

-Circulaire 2012-025 du 25 février 2012 : « Lorsque la commune de résidence est membre d’un EPCI compétent pour le fonctionnement des écoles publique, cet établissement par application de l’article 442-13-1 du code de l’éducation, est substitué aux communes dans leurs droits et obligations à l’égard des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association. Il lui revient donc de prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes privées sous contrat d’association en ce qui concerne les élèves domiciliés sur le territoire de l’EPCI. »

Ainsi en application de ces dispositions, et sur injonction de la Préfecture, la Communauté de communes du Pays de Sommières doit contribuer aux dépenses de fonctionnement de l’institution Maintenon pour tous les élèves domiciliés sur le territoire de l’une de ses 18 Communes membres.

En Conseil Communautaire du 19/12/2019 (délibération n°5), la Communauté s’est engagée à l’unanimité à participer, à compter de la rentrée scolaire 2019/2020, au financement de l’école privée Maintenon,

-pour les élèves de maternelle (scolarité obligatoire depuis septembre 2019) et d’élémentaire

-pour les activités scolaires uniquement (exclusion de tous les services périscolaires puisqu’ils sont facultatifs).

Il a été convenu entre la Communauté de communes et l’école privée Maintenon que la facturation annuelle serait « au forfait » : elle distinguerait deux participations, chacune établie en fonction des effectifs respectifs maternels/élémentaires.

Les montants des forfaits figurant dans la convention avec Maintenon ont été calculés par la Communauté à partir des coûts réels des écoles publiques, supportés par la Communauté, issus du compte administratif 2019.

La convention étant proposée pour une période de 3 ans, ces deux forfaits annuels resteront inchangés sur la période.

Les forfaits sont respectivement de 1 157 € /élève en maternelle et de 501 €/élève en élémentaire. La différence s’explique par l’importance du coût des ATSEM, présentes uniquement dans les classes de maternelles.

Il a été proposé en CLECT du 20 janvier 2020 de répercuter le coût de l’école privée à l’ensemble des Communes dont les enfants suivent leur scolarité à l’école Maintenon, via leurs attributions de compensation.

Parallèlement, le décret n°2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d'attribution des ressources dues aux communes au titre de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire, inscrit dans la Loi du 26/07/2019 pour une école de confiance est paru au 30/12/2019, ouvre la possibilité à la Communauté deProcès Verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 30 janvier 2020

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Communes de percevoir un nouveau financement de l’Etat, sous certaines conditions, et pour les années scolaires 2019/2020, 2020/2021, 2021/2022.

La Communauté déposera prochainement une demande d’attribution de ressources au recteur d’académie. Le décret ne contient aucune information relative au montant de ces financements.

Si la Communauté s’avère éligible à ce financement, elle rétrocèdera les ressources obtenues aux Communes concernées, dans un second temps, par une atténuation du montant de leur attribution de compensation-part Scolaire privée.

La CLECT a émis un avis favorable à l’unanimité aux calculs présentés et au principe de révision des attributions de compensation.

Le mode opératoire ne peut être que celui de la révision dite « libre » : toutes les Communes sont effectivement concernées. Dans le cas d’une procédure classique de transfert de compétences, et donc des charges correspondantes, seule la Commune de Sommières aurait été impactée (puisque seule Commune contributrice actuelle au financement de l’école Maintenon).

Les Communes doivent donc s’accorder « librement » sur le mode de calcul de l’attribution de compensation. C’est le 1°bis du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts qui s’applique. Il stipule : « …Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges… ».

Vu l’avis favorable à l’unanimité du Bureau communautaire du 16 janvier 2020,

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la CLECT réunie le 20 janvier 2020

Le Conseil décide à l’unanimité :

1. De réviser les attributions de compensation 2020 en y introduisant une nouvelle part Scolaire privée calculée de la façon suivante :

-Effectifs maternelles de l’école privée Maintenon année scolaire 2019/2020 X 1 157€

-Effectifs élémentaires de l’école privée Maintenon année scolaire 2019/2020 x 501€.

2. De procéder dans un second temps à une atténuation de la part Scolaire privée, s’il s’avérait que le financement sollicité auprès de l’Etat était acquis

3. De valider les attributions de compensations définitives 2020 suivantes :Procès Verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 30 janvier 2020

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Danielle Tuffery s’interroge sur les écarts importants de montants des attributions de compensation initiales. Pour expliquer une telle différence, le Président revient sur le calcul financier ayant cours à l’époque de l’intégration des Communes à la CCPS. Pour chacune d’entre elles, le calcul s’est fait en fonction du niveau des ressources fiscales transférées à la Communauté, et/ou des charges transférées à la Communauté. Le Président indique qu’en début de mandat prochain, il serait opportun de réinterroger ces montants d’attribution de compensation.

IMMOBILIER :

7- Dépôt d’un dossier de demande de subvention auprès de l’Etat

dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour la restructuration et l’extension du restaurant scolaire de l’école de Villevieille

Monsieur le Président expose que le Conseil Communautaire a décidé le principe de la restructuration et l’extension du restaurant scolaire de l’école de Villevieille.Procès Verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 30 janvier 2020

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L’accessibilité du bâtiment aux personnes à mobilité réduite sera effectuée.

Le montant global de cette opération s’élève à 200 000 € HT.

Ces travaux sont susceptibles d’être subventionnés par l’Etat dans le cadre de la DETR, pour un taux entre 20% et 40%.

Le Conseil est appelé à se prononcer sur le plan de financement suivant :

Organisme financeur : Opération :

Etat (DETR) 40 % 80 000 €

Communauté de Communes du Pays de Sommières

(autofinancement) 120 000 €

200 000 €

Le Conseil Communautaire autorise à l’unanimité le dépôt d’un dossier de

demande de subvention auprès de l’Etat dans le cadre de la Dotation d’Equipement

des Territoires Ruraux (DETR) pour la restructuration et l’extension du restaurant

scolaire de l’école de Villevieille.

PETITE ENFANCE :

8- Association « Les Bébisous » : autorisation spéciale d’ouverture

de crédit

Pour répondre aux besoins de la population du territoire intercommunal, et dans le cadre de ses compétences en matière de Petite Enfance, la Communauté de communes du Pays de Sommières travaille en partenariat depuis de nombreuses années avec l’Association « Les Bébisous ».

Une Convention Pluriannuelle d’Objectifs formalise les conditions de subventionnement par la Communauté de communes du Pays de Sommières, des actions et projets de l’Association.

L’Association « Les Bébisous » sollicite la Communauté de communes du Pays de Sommières, pour un versement avant le vote du budget primitif 2020, d’un montant de 21 900.00 € correspondant à un acompte inférieur à 25 % (référence année 2019), de la convention pluriannuelle d’objectifs 2019-2021 (Ref. article 10.1 CPO 2019-2021 ‘Modalités de versement de la contribution financière’).

Le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’approuver une autorisation spéciale d’ouverture de crédit.Procès Verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 30 janvier 2020

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ENFANCE-JEUNESSE :

9- Association Départementale des Francas du Gard : autorisation

spéciale d’ouverture de crédit

Pour répondre aux besoins de la population du territoire intercommunal, et dans le cadre de ses compétences en matière d’Enfance et de Jeunesse, la Communauté de communes du Pays de Sommières travaille en partenariat depuis de nombreuses années avec l’Association « Les Francas du Gard ».

Une Convention Pluriannuelle d’Objectifs formalise les conditions de subventionnement par la Communauté de communes du Pays de Sommières, des actions et projets de l’Association.

L’Association « Les Francas du Gard » sollicite la Communauté de communes du Pays de Sommières, pour un versement avant le vote du budget primitif 2020, d’un montant de 110 000.00 €, qui correspondant à un acompte inférieur à 25 % (référence année 2019), de la convention pluriannuelle d’objectifs 2019-2021 (Ref. article 11.1 CPO 2019-2021 ‘Modalités de versement de la contribution financière’).

Le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’approuver une autorisation spéciale d’ouverture de crédit.

10- Association Familles Rurales de Calvisson : autorisation

spéciale d’ouverture de crédit

Pour répondre aux besoins de la population du territoire intercommunal, et dans le cadre de ses compétences en matière d’Enfance et de Jeunesse, la Communauté de communes du Pays de Sommières travaille en partenariat depuis de nombreuses années avec l’Association Familles Rurales de Calvisson.

Une Convention Pluriannuelle d’Objectifs formalise les conditions de subventionnement par la Communauté de communes du Pays de Sommières, des actions et projets de l’Association.

L’Association Familles Rurales de Calvisson sollicite la Communauté de communes du Pays de Sommières, pour un versement avant le vote du budget primitif 2020, d’un montant de 67 000.00 €, correspondant à un acompte inférieur à 25 % (référence année 2019), de la convention pluriannuelle d’objectifs 2019-2021 (Ref. article 11.1 CPO 2019-2021 ‘Modalités de versement de la contribution financière’).

Le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’approuver une autorisation spéciale d’ouverture de crédit.Procès Verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 30 janvier 2020

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AFFAIRES SOCIALES :

11- Association Calade : Autorisation spéciale d’ouverture de crédit

Le Président rappelle que le conseil communautaire a approuvé la passation d’une convention pluriannuelle d’objectifs avec l’association Calade pour la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021.

Conformément à l’article 5.2 de la dite convention, la Communauté de communes s’est engagée à verser une avance avant le 31 mars 2020, sans préjudice de contrôle de l’administration conformément à l’article 10 de la dite convention, dans la limite de 20 % du montant prévisionnel annuel de contribution mentionnée à l’article 4.3 pour cette année soit un montant de 30 831,00 €.

Le programme d’actions retenu par la Communauté de communes du Pays de Sommières et initié par l’association Calade, pour lesquelles la collectivité apporte un financement, est le suivant :

Relevant du service affaires sociales et habitat :

Aide au fonctionnement et à l’animation de l’association Calade,

Aide au fonctionnement du chantier d’insertion « Valorisation de l’espace rural et sauvegarde du patrimoine »,

Participation aux charges de fonctionnement du poste de référent emploi-formation,

Relevant du service petite enfance et jeunesse :

Participation au lieu d’accueil enfant-parent « la maison des kangourous »

Relevant du service affaires scolaires :

Accompagnement à la scolarité.

Le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’approuver une autorisation spéciale d’ouverture de crédit pour un montant de 30 831,00 €.

12- Association Mission locale jeunes de Petite Camargue :

Autorisation spéciale d’ouverture de crédit

Le Président rappelle à l’assemblée délibérante que la Communauté de communes du Pays de Sommières adhère à la Mission locale jeunes de Petite Camargue depuis 2004.

L’objet de cette association est de favoriser l’insertion sociale et professionnelle des jeunes de 16 à 26 ans, en s’adressant en priorité à ceux qui rencontrent le plus de difficultés, notamment les jeunes sortis du système scolaire, disposant d’un faible niveau de qualification.Procès Verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 30 janvier 2020

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En date du 28 mars 2019, le conseil communautaire s’est prononcé favorablement pour la passation d’une convention annuelle d’objectifs, pour la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

Compte-tenu du fait que la prochaine convention d’objectifs pour l’année 2020 avec l’association sera finalisée à la fin du premier trimestre 2020, et qu’elle sera soumise à l’approbation de l’assemblée délibérante, lors du vote du budget primitif 2020,

Le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’approuver une autorisation spéciale d’ouverture de crédit d’un montant de 9 700 € inférieur de 25% de la subvention allouée en 2020 à l’association et ce, afin de ne pas interrompre l’activité de l’association engagée depuis le 1er janvier 2020, sur le territoire intercommunal.

Cécile MARQUIER, en tant que Présidente de la Mission locale jeunes de Petite Camargue, ne prend pas part au vote.

PATRIMOINE :

13- Demande d’autorisation spéciale d’ouverture de crédits pour le

versement de la subvention à l’office de tourisme

Monsieur le Président rappelle que l’Office de Tourisme du Pays de Sommières s’est vu déléguer par le Conseil communautaire les missions d’accueil et d’information des touristes, de promotion touristique du groupement de communes, en coordination avec l’Agence de Développement et de Réservation Touristiques du Gard et la Région. Il contribue à coordonner les interventions des divers partenaires du développement touristique local.

Pour lui permettre de remplir cette tâche d’intérêt public, la Communauté de communes lui attribue annuellement les crédits de fonctionnement nécessaires et adaptés à son classement et à ses obligations de prestations de service aux clientèles, ceci en l’application de l’arrêté du 12 janvier 1999.

Considérant qu’il ne s’agit nullement d’une prestation d’un fournisseur à un bénéficiaire et donc, à fortiori, cette intervention ne présente aucun caractère marchand ;

Considérant que les actions retenues occasionnant des dépenses de fonctionnement, engagées par l’association, font l’objet d’une procédure de subventionnement :

L’association de l’Office du Tourisme du Pays de Sommières sollicite la Communauté de Communes pour le versement d’une avance sur la subvention 2020, d’un montant de 31 130 € correspondant à 25% de la subvention versée en 2019.

Avant le vote du budget primitif 2020, et avant la signature de l’annexe annuelle avec l’association de l’Office du Tourisme du Pays de Sommières,

Le Conseil décide à l’unanimité :Procès Verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 30 janvier 2020

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o D’accepter le versement, par anticipation, d’une subvention d’un montant de €,

correspondant à un premier acompte de la subvention qui sera inscrite au budget primitif 2020 ;

o D’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives à cette

opération et à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ECONOMIE :

14- Co-financement d’un projet de création d’une entreprise à

Sommières (Demain sur Terre) dans le cadre du programme LEADER

La Communauté de communes du Pays de Sommières (CCPS) a pour compétence obligatoire le développement économique. En la matière, elle met en place des actions d’appui aux entreprises dans le respect du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. Elle œuvre à l’aménagement, la gestion et l’entretien des zones d’activités, elle définit une politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire.

Dans le cadre de l’entrée en vigueur de la loi NOTRe, la CCPS peut également intervenir en complément de la compétence régionale sur les aides de droit commun dédiées à la création ou à l’extension d’activités économiques et porte la compétence de plein droit sur les aides au maintien de services en milieu rural.

Dans ce contexte, par sa délibération en date du 29 janvier 2015, la CCPS a souhaité développer ses liens avec le GAL Vidourle Camargue et s’est prononcée favorablement à sa candidature dans le cadre du dispositif européen LEADER 2014- 2020.

Le programme européen LEADER 2014-2020 exigeant un cofinancement national public, la CCPS s’est donné la possibilité d’être ce cofinanceur, si le projet situé sur son territoire n’a pu bénéficier d’un autre cofinancement (Etat, Région, Département) et s’il est éligible au dispositif porté par le GAL Vidourle Camargue.

Par délibération en date du 28 juin 2018, la CCPS a adopté un règlement d’intervention financière pour la création ou l’extension d’activités économiques à destination des entreprises intercommunales qui définit les modalités d’intervention de la CCPS au bénéfice des porteurs de projet de son territoire pour l’octroi d’une subvention.

La Communauté de communes du Pays de Sommières a été saisie par la SARL « Demain sur terre » d’un projet de création d’un magasin de proximité qui proposera des produits éco-responsables, biologiques, 100% locaux ou de fabrication française, en lien avec le principe du zéro déchet (vrac, rechargeable, réutilisable). Les enjeux de ce projet sont l’ouverture d’un magasin de proximité sur la commune de Sommières, son développement et sa pérennisation dans le temps.

Ses différents objectifs sont : mettre en valeur des fabrications locales et/ou françaises, proposer une gamme de produits eco responsables innovants, pas ou peuProcès Verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 30 janvier 2020

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connus du grand public (jeux, livres, vêtements, cosmétiques, accessoires, savons…), informer et accompagner les consommateurs qui souhaitent faire évoluer leurs habitudes de consommation, rassembler un réseau local (associatif ou autre) afin de partager sur le thème de l’éco responsabilité.

Les dépenses concernées sont l’aménagement du local, les rayonnages, la communication et l’équipement informatique.

Ce projet répond à la stratégie du GAL Vidourle Camargue et à la fiche action 1 Entreprenariat – Maintenir et développer le tissu économique local - Soutien au développement des entreprises et au maintien de l’artisanat local – soutien aux projets de création, développement, et transmission/reprise d’entreprises et ne bénéficie pas d’un co-financement national (Etat - Région – Département)

Il est proposé à la communauté de communes du Pays de Sommières de soutenir ce projet à hauteur de 1 384,83 € HT selon le plan de financement ci-dessous :

Maître d’ouvrage : SARL « Demain sur terre »

Localisation du projet : commune de Sommières

Calendrier d’exécution : novembre 2019 – avril 2020

DEPENSES ELIGIBLES :

Intitulé de la dépense/poste Montants des

investissements

Montant HT

retenus

LEADER

Aménagement du local,

rayonnages, communication,

équipement informatique

13 848,34 € 13 848,34 €

Total 13 848,34 € 13 848,34 €

PLAN DE FINANCEMENT :

Financeurs Part Montant HT

Communauté de communes 10% 1 384,83 €

Autofinancement 50% 6 924,17 €

Aide LEADER 40% 5 539,34 €

Total 13 848,34 €

Le Conseil décide à l’unanimité d’autoriser l’attribution d’une subvention de 1 384,83 € à la SARL « Demain sur Terre » pour la création à Sommières d’un magasin de proximité qui proposera des produits éco-responsables.Procès Verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 30 janvier 2020

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CULTURE :

15- Convention de partenariat avec Paloma pour l’organisation du

spectacle « Yo » de Sapritch dans la cadre du réseau des bibliothèques

Dans le cadre d’une volonté commune de promotion des musiques actuelles et d’élargissement des publics par la coopération entre opérateurs culturels locaux, Paloma et la communauté de communes du Pays de Sommières proposent de s’associer afin de co-accueillir la One Man Conf’ d’Alan Sapritch « Yo ! ».

Cet événement est programmé le mercredi 19 février 2020 à l’espace Lawrence Durrell à Sommières dans le cadre de la tournée rurale de Sapritch organisée par Paloma dans les communes de Villefort, Ganges, Redessan, Castillon du Gard, Vallabrix et Sommières.

Pour une médiation la plus large possible du spectacle auprès du public visé, les Francas du Gard par le biais de l’espace ados, la Sphère à Sommières, le réseau des bibliothèques et l’école de musique intercommunale sont étroitement associés au projet. La Sphère ados, en partenariat avec l’association Gimmick, programme du 17 au 19 février un atelier rap et poésie urbaine pour les 11-17 ans. La restitution de l’atelier sera programmée en première partie du spectacle « Yo ! ». La médiathèque de Sommières programme du 8 au 28 février l’exposition d’art urbain « Chacun son Style », réalisée par plus de quinze jeunes âgés de 8 à 18 ans, habitant sur le territoire du territoire dans le cadre des 30 ans de la Convention internationales des droits de l’enfant. L’école de musique intercommunale prévoit de sensibiliser les élèves au projet dans le cadre dans sa formation aux musiques actuelles.

Compte tenu que ce projet répond aux objectifs du projet de territoire, à savoir le renforcement du rôle de la culture et des arts dans l’attractivité résidentielle du territoire et qu’il associe différents services de la communauté de communes (Enfance-Jeunesse, réseau des bibliothèques et école de musique intercommunale),

Le Conseil communautaire décide à l’unanimité de prendre en charge une partie des frais de production, soit 651 € net, qui correspond à 10% du montant total du contrat de cession de la tournée (6 200 € HT).

16- Fête du Court Métrage : demande de subvention à la DRAC

Occitanie dans le cadre Plan Chorale 2018

Pour la troisième année, le réseau des bibliothèques, en partenariat avec les Francas du Gard (centres de loisirs, espaces ados, accueil périscolaire), Radio Sommières, les écoles et les collèges du territoire, l’association Calade et le cinéma le Venise participent à la manifestation nationale « la Fête du Court » qui se déroule du 25 au 31 mars.

Cette manifestation annuelle est née de la volonté du centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) de mieux faire connaître le court métrage au plus grand nombre. Pendant une semaine, cinéphiles ou néophytes, jeunes publics, familles etProcès Verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 30 janvier 2020

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passionnés, explorent la magie du court à l’occasion de cette grande fête gratuite et ouverte à tous.

Chaque année, la Fête du court métrage élabore une programmation officielle pensée pour valoriser le meilleur du court, s’adresser à tous les âges et publics et mettre en avant les grands réalisateurs(rices) de demain. Cette programmation est rendue accessible gratuitement à tout lieu ou personne souhaitant diffuser des programmes de films courts durant la période de l’événement.

Au-delà des projections organisées partout en France, la Fête du Court métrage est aussi l’occasion d’animations, rencontres ou encore ateliers d’éducation à l’image, pour participer, échanger, fabriquer, apprendre et amener le cinéma à la portée de tous

Pour cette édition, outre la diffusion de programmes de films courts dans les différentes structures partenaires, il est proposé aux jeunes du territoire (9 à 17 ans) des stages de réalisation de courts métrages qui seront diffusés le vendredi 27 mars à 18h au cinéma d’art et d’essai le Venise à Sommières.

Ces stages seront animés par deux réalisateurs du territoire, Olivier Berthelot et Jean-Philippe Rimbaud, et par l’animatrice numérique du réseau, Mélodie Gourand.

Ils auront lieu du 10 au 22 février à la médiathèque de Calvisson, la médiathèque de Sommières, la bibliothèque de Souvignargues, le centre de loisirs la Saussinette et l’espace jeune la Sphère à Sommières.

Le montant de ces cinq stages s’élève à 4 800 €.

Le ministère de la Culture soutient les actions de promotion du secteur du cinéma et de l’audiovisuel.

Dans ce cadre, le projet de la communauté de communes peut prétendre à une subvention de 2 400 € de la Direction Régionale des Affaires Culturelles Occitanie.

Le Conseil de communauté décide à l’unanimité :

- de solliciter la Direction Régionale des Affaires Culturelles Occitanie selon le plan de financement suivant :

Montant de

l’opération

Autofinancement

(50%)

Subvention

DRAC (50%)

5 240 € 2 620 € 2 620 €

- d’approuver le projet présenté

- d’approuver le plan de financement proposé et autoriser le président à faire les démarches nécessaires à l’obtention des financements mentionnésProcès Verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 30 janvier 2020

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- d’autoriser le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération

DECHETS MENAGERS :

17- Autorisation d’élaboration d’un Programme Local de Prévention

des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA).

Le Président rappelle que la prévention de la production des déchets est un axe prioritaire, en matière de gestion des déchets, des politiques publiques tant au niveau européen que national et local et que pour cela il est nécessaire de mettre en place des actions visant à réduire la quantité de ces déchets.

La Directive-cadre sur les déchets (Directive n°2008/98/CE), transposée en droit national par l’ordonnance du 17 décembre 2010 (ordonnance n°2010-1579), énonce ainsi une hiérarchie de gestion des déchets qui doit être mise en œuvre dans la législation et la politique des Etats membres :

1. Prévenir la production de déchets,

2. Préparer les déchets en vue de leur réemploi,

3. Les recycler,

4. Les valoriser,

5. Les éliminer de manière sûre et dans des conditions respectueuses de l’environnement.

La mise en place d’un PLP est un élément essentiel à la constitution des demandes de subvention à destination de l’ADEME et, potentiellement, de tout organisme financeur (Département, Région, etc.).

Le décret n°2015-662 du 10 juin 2015 relatif aux Programmes Locaux de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés, transposé dans le code de l’environnement, rend obligatoire l’élaboration d’un programme de prévention par le groupement de collectivités territoriales qui détient la compétence de collecte des déchets ménagers et assimilés (DMA).

Ce décret prévoit la mise en place d’une Commission Consultative d’Elaboration et de Suivi du programme local de prévention (CCES).

Au sens du décret, les modalités d’élaboration d’un PLPDMA sont les suivantes :

- Etablir un diagnostic du territoire

- Fixer les objectifs du programme et des actions

- Définir les indicateurs et le suivi

- Elaborer le plan d’actions en concertation

- Organiser la consultation du public

- Faire adopter le PLPDMAProcès Verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 30 janvier 2020

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L’article R.541-41-25 du code de l’Environnement prévoit que le programme local de prévention est adopté par l’organe délibérant du groupement de collectivités territoriales qui assure la collecte des déchets ménagers.

Un bilan annuel doit être présenté à la commission consultative d’élaboration et de suivi. Le programme local de prévention fait ensuite l’objet d’une évaluation tous les six ans.

L’engagement de la Communauté de communes du Pays de Sommières se traduira par la mise en œuvre de moyens techniques et humains en vue de mettre en place les différentes étapes du processus d’élaboration du programme local de prévention (diagnostic, élaboration du plan d’action en termes d’objectifs, de mesures à mettre en œuvre et d’indicateurs de suivi).

Le Conseil décide à l’unanimité :

- de valider l’engagement dans le processus d’élaboration d’un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA)

- d’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Fait à Sommières, le 7 février 2020 Le Président – Pierre MARTINEZ