unknown - Communauté de communes - Pays de Sommières - PV du Conseil du 27 fevrier 2020

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unknown - Communauté de communes - Pays de Sommières - PV du Conseil du 27 fevrier 2020 Document publié le Jeudi 27 février 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Sommières - PV du Conseil du 27 fevrier 2020)Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Banque, sp Sve2

es

Pays de

Sommièrer

PROCES VERBAL

ISTRE DES DELIBERATION:

du Conseil Communautaire de la

Communauté de Communes du Pays de Sommières

Du Jeudi 27 Février 2020

L'an deux mille vingt, le 27 Février, le Conseil Communautaire, dûment convoqué,

s'est réuni à 18h30, en session ordinaire, au siège administratif de la Communauté de Communes du Pays de Sommières, 55 rue des Epaulettes, Parc d'Activités de l'Arnède à Somrmières, sous la présidence de Monsieur Pierre MARTINEZ, Président de la Communauté de Communes du Pays de Sommières.

Date de convocation : 20 Février 2020

Date d'affichage de ta convocation : 20 Février 2020

Nombre de conseillers : 41 (et 10 suppléants)

En exercice : 40 titulaires (et 10 suppléants)

Présents : 28 titulaires et 2 pouvoirs

1 suppléant (dont 1 avec voix délibérative)

Votants : 31

Etaient présents :

Membres titulaires : Bernard CHLUDA ; Odette DATO ; André SAUZEDE ; Véronique MARTIN; Alex DUMAS; Alain HERAUD; Julie JOURDANA ; Jean- Claude MERCIER; Pierre. GAFFARD-LAMBON ; Michel FEBRER ; Paulette REDLER ; Jean-Michel RAVEL ; Alain THEROND ; Marie-José PELLET ; Claude FOURNIER ; Bernadette POHER ; François GRANIER ; Ivan COUDERC ; Sylvain RENNER ; Marc LARROQUE ; Pierre MARTINEZ; Guy MAROTTE; Yvette BERTRAND-COURTOT; Jean-Pierre BONDOR; Sandrine MROZOWSKI ; François LEPICIER ; Cécile MARQUIER ; Patricia HUGUES

Membres suppléants : Gilles LEYRIS

Membres remplaçants sans voix délibérative : Jean-Louis RIVIERE, Nicole

TREILLES

Etaient excusés: Sonia AUBRY, Jean-Michel ANDRIUZZI (pouvoir à Cécile MARQUIER), Sylvie FEUILLADE, Danielle TUFFERY, Guy DANIEL, Danielle DUMAS GUILLOUX (pouvoir à François LEPICIER)

Secrétaire de Séance : Bernadette POHERProcès-verbal du onsnil Commannutare du Jeudi 27 féièr 2020

ADMINISTRATION GENERALE :

1- Approbation du procès-verbal du Conseil du 30 janvier 2020

Monsieur fe Président informe les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays de Sommières que :

* Les délibérations du Conseil Communautaire du 30 janvier 2020 ont été transmises et rendues exécutoires par visa de la Préfecture du 31 janvier 2020 ;

+ _Le procès verbal du 30 janvier a é

communautaires le 7 février 2020 ;

envoyé par voie numérique aux délégués

+ Le procès verbal du 30 janvier à été affiché le 7 février 2020 au siège de la Communauté de Communes du Pays de Sommières.

< Les observations formulées en séance ont été retranscrites sur le procès- verbal.

Le Conseil Communautaire approuve à l'unanimité le procès-verbal du Conseit Communautaire du 30 janvier 2020.

2- Validation du plan d'actions du Document Unique des Risques Professionnels

Suite au décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 codifié aux articles R4121-1 à R4121-4 portant création d'un document relatif à l’évaluation des risques pour là santé et la sécurité des travailleurs, la Collectivité s'est engagée dans une démarche participative et dynamique de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. Outre la volonté de respecter ses obligations règlementaires, la Collectivité souhaite faire progresser la connaissance sur les risques auxquels ses agents peuvent être exposés dans le cadre de leur travail ainsi que sur les moyens de les maîtriser.

Une évaluation des risques par unité de travail a été réalisée. Les activités des agents ont été recensées et les risques évalués, avec pour aboutissement, la réalisation du plan d'actions.Proc Conseil Cahnmunutiire di a 27 rer 2020

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Le Conseil communautaire approuve à l'unanimité le plan d'actions du

Document Unique des Risques Professionnels de la Collectivité, afin que

conformément à la délibération n°2013-85 du Conseil d'administration de la CNRACL, une subvention d'un montant de 7 104 € soit allouée à la Communauté de communes.

3- Bail emphytéotique sur le Site corata, compléments

Monsieur le Président rappelle que dans le cadre du projet de construction du lycée

qui s'inscrit au Sud-Ouest du territoire communal de Sommières aux lieux-dits « Massanas » et « La Crouzade », des mesures compensatoires environnementales devront être mises en œuvre au titre des impacts résiduels sur les espèces protégées.

Ces mesures compensatoires seront techniquement mises en œuvre par le

Conservatoire d'espaces naturels du Languedoc-Roussillon (CEN L-R) dans le but de

répondre aux obligations réglementaires de compensations imposées à la Commune

de Sommières, maître d'ouvrage dans le cadre d'un Arrêté préfectoral à venir.

Considérant les missions et les compétences statutaires du CEN L-R, reconnues par

l'agrément conjoint Etat-Région (Art. LAi4-11) du 03/11/2015 : la maîtrise foncière et la gestion de sites pour la préservation d'espaces naturels et semi-naturels, en

particulier dans le cadre des mesures compensatoires aux travaux d'aménagement,

Considérant que les obligations réglementaires de gestion portent sur 27 ha environ,

concernant trois sites de compensation dont le Site de Corata (5.2 ha), propriété de

la Communauté de Communes du Pays de Sommières,

Considérant l'article L163-1 du code de l'environnement précisant que les mesures de compensation doivent « être effectives pendant toute la durée des atteintes »,

Considérant là nécessité de sécuriser cette vocation des terrains concernés à la compensation et à l'agri-environnement pendant cette durée réglementaire,

Considérant te courrier du Président du CEN L-R du 30/11/18, mentionnant la sécurisation définitive de la vocation environnementale des terrains de compensations comme condition d'engagement du CEN L-R au projet du Lycée,

Considérant le courrier du Président du CEN L-R du 30/11/18, mentionnant

l'acceptation du CEN L-R de mettre à disposition à la commune de Sommières 20 ha de terrains dont il bénéficie d'une emphytéose sur les garrigues communales de Parignargues au profit des compensations du lycée,

Il est ici rappelé que le Conseil communautaire avait autorisé lors de sa réunion du

19 décembre 2019, son président à signer le bail emphytéotique, cependant il

apparaît qu'il s'avère nécessaire de compléter ce document en ajoutant deux dispositions supplémentaires :

1} Condition particulière de demande d'utilité publique (page 5) à compléter

par la phrase suivante : « Le Président de la Communauté de communesProc vesnal du Conte Communautaire du Jeu 27 fé 2020

du Pays de Sommières s'engage à déposer un dossier d'utilité publique

pour la mise en conformité des terrains baillés si nécessaire. »

2) Facuité de subrogation réelle (pagei1): «Il est expressément convenu, que pour le cas où la Communauté de communes du Pays de Sommières se rende propriétaire de terrains aux qualités environnementales au moins équivalentes à celles des terrains, objets du présent bail, il sera établi un avenant permettant d'inclure les nouveaux terrains et d'extraire les anciens pour qu'ils puissent retrouver une vocation économique. »

Le Président de la communauté de communes du Pays de Sommières reconnaît avoir été informé qu'une telle subrogation ne pourra intervenir qu'après obtention par la commune de Sommières (seule maître d'ouvrage du projet d'aménagement du lycée) et à la demande de cetie dernière, d'un arrêté préfectoral modificatif approuvant la subrogation des terrains objets des mesures compensatoires, la Communauté de communes du Pays de Sommières devant alors procéder au remboursement des coûts engagés par cette subrogation.

Le bail est consultable au siège de la Communauté de communes.

Le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

-_ d'autoriser Monsieur le Président à signer le bail emphytéctique relatif aux

terrains de Corata et ses compléments, avec le Conservatoire d'Espaces Naturels du Eanguedoc-Roussiflon,

FINANCES :

4- Débat d'Orientations Budgétaires

Le Président rappelle que le débat orientations budgétaires (DOB) représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités. Il participe à l'information des élus et favorise là démocratie participative des assemblées délibérantes en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière de la collectivité préalablement au vote du budget.

il est obligatoire pour les régions, départements, communes de plus de 3 500 habitants, et les EPCI comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants.

Le DOB se déroule sur là base d'un rapport d'orientations budgétaires (ROB), contenant les orientations budgétaires, lès engagements pluriannuels éventuels, la structure et la gestion de la dette, et la structure et l'évolution des dépenses de personnel et des effectifs.

Avec là loi de programmation des finances publiques 2018-2022, il doit aussi faire figurer les objectifs d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement et du besoin de financement de là collectivité (budget principal et budgets annexes).

ratif 2019 1 Analyse du compte adiProcès vertu Comeil Communautaire du Jeu 27 évior 2070

41 La section de fonctionnement

1.1.1 Les recettes

Les recettes encaissées ont été supérieures aux prévisions bucigétaires : +305 787 € / budget prévu.

BUDGET | Tade (Part dans le RECETTES FONCTIONNEMENT | 2009 | ré | cazoo POUR) Ecart {ePrDu)

lOpérations Réelles 17 891 043| 101,7%] 18 196 880) 99,9%] + 305 7a7|

Fraxes ménages | 4920531] ip] 5OIS580) 2782] +93 049 [eo [ 3 191 584 3256] ir +23 878 Mroxes entreprises D 2136 279) 2254100] 252] +97 830 froxe GEMAPI mn 150 000) 151255] 'osn] +1 255] rane de séjour 55 000! 89532 05% -5 068 Jatibution de compensahon (Communes) | 1775 078|" 1775078 | 9 7#

D6F - doratien d'intercanvmunalité 658275] io0sn] 659984] 362 n

Recetes non fiscales” 3603708] 123%] 3685630) 202%

ICompensatians fiscale (Eat-D} 436 262| 10074] 438 519 24% k

fre 398643/ 1000] 396643) 22%

DGF- dotation de conpenstion 365 432| mo0%) 365 558 20% 2

IReversenent cxcédenthudgétaire AZAE] 158254] 1000%| 156 346 95% =

Éd xt (in ces conne} 2600 #15 10597 ox

opérations d'Ordre 15965/100,0% 159%] 0,1%

[rorsterts ape sections amort sub} | 715 955] 15955 on]

TOTAL RECETTES eNMT | 17 906 s9a[ 101,7#] 18 212 784] 100,0%] 1

nalyse des écarts

-Les recettes fiscales : +216 012 €.

AB: dans le tableau ci-dessus, les recettes fiscales font l'objet d'un suivi particulier et sont donc détaillées sur plusieurs lignes successives : Taxes ménages, TEOM, Taxes entreprises, Taxe GEMAPI.

Des rôles complémentaires (régularisations sur année 2019) et supplémentaires

{régularisations sur années antérieures) expliquent cet écart.

Ils se répartissent entre les taxes ménages +93 049 €, la TEOM +23 878 €, les taxes

entreprises +97 830 € et la taxe GEMAPT +1 255 €,

-Le cas particulier de là taxe de séjour : -5 068 €.

Il était prévu au BP2019 une recette de 95 000 €, soit 20 000 € concernant les régularisations de taxes 2018, et 75 000 € pour 2019, Les recettes attendues ont été presqu'intégralement encaissées : 21000 € pour 2018 se décomposant en reversement des plates-formes (3 500 €), et en règlements tardifs de certains hébergeurs importants (17 500 € avec notamment Odalys).

L'encaissement au titre de 2019 est moindre que prévu, 69 000 €. Cependant, le

reversement début 2020 de la taxe de séjour 2019 collectée par les plates-formes viendra compléter le budget 2020.Prccts vertal du Consal Commannutaie Jeu 27 févr 2020

-Les recettes non fiscales : +81 922 €, avec des résultats contrastés en fonction des secteurs.

NB: dans le tableau ci-dessus, les recettes non fiscales regroupent les chapitres 013, 70 et 74, à l'exclusion des compensations fiscales et de la DGF qui font l'objet d'un suivi particulier.

Sur le remboursement des salaires des agents en arrêts-maladies par les assurances statutaires (April pour les situations anciennes et Sofaxis pour celles démarrant en 2017) et la CPAM, +88 800 € /BP 2019 (222 100 € encaissés au lieu de 133 300 € prévus).

Sur le secteur Scoiaire/ALP: des recettes supplémentaires de cantines/garderies pour +14 000 €/BP 2019, une recette de la CAF liée à la mise en place des ALP en légère augmentation de +4 000 €/prévision 2019, et des remboursements de l'inspection Académique de 9 000 € pour le service minimum des temps scolaires (en cas de grève) non prévus au BP 2019.

Sur le secteur Petite Enfance, + 8 000 € sur les recettes de tarifications des crèches aux familles (252 300 € contre 245 300 € prévus).

Sur le secteur Collecte et Valorisation Déchets (CVD), un léger fléchissement observé pour la 2°" année consécutive sur la revente des déchets à recycler/soutien à la valorisation des déchets : -34 000 € (597 000 € encaissés au lieu de 631 000 € prévus)

-Les produits exceptionnels (remboursements d'assurances) : +8 037 €, en relation avec le remboursement par les assurances de sinistres 6 737 € (non prévus par définition au BP) et la vente d'un véhicule par la Collectivité (1 300 €).

1.1.2 Les dépenses

La consommation des crédits est inférieure aux prévisions budgétaires 2019 : -224 534 €/ budget prévu.Procésverhal du Gonsel Communautaire au Jeudi 77 féier 2020

BUDGET Tx de

DEPENSES FONCTIONNEMENT | 2019 réal. | CA 2019 Ecart

(BP+DM)

Opérations Réelles 16 718 286! 16 492 453] -224 534]

Charges de perse | 7245 294] 7236 356 -8 93€

[cation courame 7 5 060 85 4870666] -190 192]

Subventions et participations 2 039 167 |" 2021 38e 7 779

FNGIRIdgrev GEMAPE 1486 779] 1000%| 1 486 779

Entéréts dette en cours 372000! sas] 366 529 5471

Contingent Aide Sociale 325 883] 100%] 325 883)

Attribution de compensation (Sommières) 184 255] 100,0%| 184 255)

Charges exceptionnelles 4050! _ 14,7%] 597)

JGpérations d'Ordre 1188712) 30,4%] 361 341

[Transferts entre sections {amortissements) 360 042! 100,4%| 361 341 1 300!

Virementà la section d'investissement 828 670]

[TOTAL DEPENSES FNMT [az 906 508[ 941%] 16 853 754

Hts

-Les dépenses de personnel (chapitre 012) : -8 938 € / BP 2019

La prévision de la masse salariale était donc au plus juste, puisque l'écart n'est que de 0,12 % entre la prévision et la réalisation.

Pour mémoire, la Décision Modificative votée à l'automne 2019 n’a pas apporté de crédits supplémentaires au cha pitre 012.

__| "2014 2015 _| _2016 2017 | 2018 2019

Dépenses de personnel| 6 752299 € 6710876€) 6574600€ 6701172) 680077] 7 236 356

Variation en % 06%|___.. 2,0%l 1,9% 2,5% 53%|

-Les dépenses de gestion courante {chapitre 011) : -190 192 €/BP 2019 (rappel des économie des années antérieures : 2018 = 86 000 €, 2017 = 183 000 €, 2016 = 277 009 €).

Les écarts les plus significatifs sont les suivants :

# Scolaire et ALP -72 000 € (DONT entretien des bâtiments/maintenance - 34 000 €, produits ménagers avec les économies liées au nouveau marché -6 000 €, fournitures scolaires -12 000 €, enveloppe pédagogique -8 000 €,

grand nettoyage des iocaux reporté pour 4500 €, location de bâtiment

modulaire sur école Crespian -8 000 €)

> Administration/Logistique - 18 000 € (DONT électricité -5 000 € avec la consommation moindre que prévue du nouveau siège, enveloppe honoraires d'avocat peu consommée 1 800 € sur 8 000 € prévus, communication -9 000 € avec notamment fa parution de 3 Lettres de la CCPS au lieu de 4)Procks veshal du Conseit Communautaire de 3e 27 férier 220

# Collecte et Valorisation des Déchets -80 000 € avec 2 effets contraires :

135 000 € baisse du tarif de la tonne incinérée par le SMEPE à partir de juillet

2019, et + 58 000 € impact de l'ouverture de la déchetterie de Calvisson.

-Les subventions/participations/indemnités élus (chapitre 65) : - 17 779 €

Les économies concernent tous les services avec notamment -6 000 € pour les syndicats GEMAPI, -2 000 € étude Eau/Assainissement, -1 000 € subvention au COMIDER non versée, -1 000 € à la SACEM, -2 000 € reversement taxe de séjour additionnelle au Département...

-Les intérêts des emprunts : -5 471 € (intérêts variables des emprunts toujours à un niveau très faible).

-La vente du véhicule Clio : 1 300 € (écriture d'ordre associée à la vente)

> L'excédent de fonctionnement 2019, différence entre les recettes 18.212.784 €, et les dépenses 16.853.793 €, est de 1.358.991 €.

12 Lasection d'investissement

1.2.1 Les recettes

PDA

RECETTES INVESTISSEMENT AREPORT | Txderéal. | cazos | Perrdens le CA 2019

2019

lOpérations Réelles V2 907 565 82,3%] 2 391 566)

affect, de l'excéd, de fnimt 2018 [1285 046 100 0% 1 285 046)

Subventions 466749) 867ul 404 897

Emprunts 781678) 7 sil 400 000

FCTVA 374 192 806%] 301 622)

Produits des cessions d'immabiiaations 1 300!

Opérations d'Ordre 1 237 281 38,1%) 405 909] 14,6%

Frransferts entre sections (amortissements) 360 042 100 4% 361 344 12,5%

Jonérations patrimoniaies 48 569) 100.0%] 48 569| 17%

Mirementde la section de fonctiennement 828 670)

TOTAL RECETTES INV. 4 144 846 67,6%] 2 801 475] _ 10,0%

-La recette la plus importante est l'affectation de l’excédent de fonctionnement 2018 à fa section d'investissement : 1 285 046 €.

-MËême si les subventions sont légèrement inférieures aux prévisions, elles restent d'un niveau particulièrement élevé en 2019, avec l'Europe pour le géocaching, l'Etat pour le siège, l'OT et le restaurant scolaire de Combas, la CAF pour les crèches, leProchs-varbal du Gansell Communautaire a eus 27 Févricr 20

HIPHFP (Fonds Insertion Personnes Handicapées) pour le siège, la mairie de Combas

pour son foyer.

Par ailleurs, 58 284 € ont été engagés en 2019 (subventions Europe, Etat}, et reportés sur le budget 2020 (cette recette réapparait donc au budget 2020).

-Deux emprunts ont été mobilisés en 2019 :

Je 1° négocié en 2018 avec le Crédit Agricole, d'une durée de 15 ans pour un taux

fixe de 1 ,83%, a fait l'objet d'un 1” tirage en 2018 pour 300 000 € puis d'un 2" en 2019 pour 200 000 €.

le 2% contrat a été conclu en 2019 avec la Caisse d'Epargne, pour un montant de 200 000 €, une durée de 15 ans, un taux fixe de 0,99%.

1.2.2 Les dépenses

Î EPA |

DEPENSES INVESTISSEMENT REPORT | Txderéal. | caaow | Part dens le CA 2019

2019

Gpérations Réelles 4 081 622 79,8%] 3258129) 98,1%

Equipements et movoux 2 491173] 682%] 1699 784) 512%

bete en ours: renb. du capital 1 08e 750] 100.07 1022 750] 308%

[subventions d'équipement versées

ont fonds de concours Iyrée) 415 804 96,8% 402 445 12,1%

Déficit d'investissement reporté 2018 101 047] 101 046) 30%|

Frais d'études et fogiciels 50 848] 631%]. 32 105] 20%]

lordre é45ea[ 10,0% 64525] 1,9%

(Opérations patrimoniales 46 . 100 0%] 48 569[ 15%

[rransferts entre sections (amont sub) 15 958 100 0% 15955] 05%

TOTAL DEPENSES INV. 4146146] a01%] 3322652] 100,0%!

Les 3 postes de dépenses les plus importants étaient en 2019 :

-les travaux (équipements et travaux, frais études et logiciels) : 2 542 021 € étaient prévus (2 491 173 € pour les travaux, 50 848 € pour les études/logiciels), et 1 731 889 € ont été réalisés, soit 68 %.

Par ailleurs, 303 505 € ont été engagés en 2019, et reportés sur le budget 2020

{cette dépense réapparait donc au budget 2020),

-le remboursement du capital de la dette : 1 022 750 €,

-les subventions d'équipement : 402 445 € avec principalement le lycée 400 000 €.

Répartition des dépenses d'équipement de 1 731 889 € par secteur d Collecte Valorisation Déchets -colonnes, bennes : 854 325 Scolaire — travaux, matériel : 523 169€ Administration -informatique, matériel, accessibilité : 201 928€ Petite enfance- aménagement, matériel : 57 131€ Développement économique : 42 640 € Enfance jeunesse- aménagement, matériel : 32636€ Social : 7770 €

19Pacs asbl du Cantal Communautaire du dei 27 Février 2030

Patrimoine/tourisme : 6 952€ Culture —- aménagement, matériel : 4129 € Eau/Assainissement : 1208€

> Le déficit d'investissement 2019, différence entre les recettes 2 801 475 €, et les dépenses 3 322 652 €, est de - 521 178€,

> L'excédent global de clôture est donc de 837 813 €, avec un excédent de fonctionnement 2019, 1358 991 €, compensant largement le déficit d'investissement 2019, - 521 178€.

> Avec l'intégration des reports d'investissement en dépenses (303

505 €) et en recettes (58 284 €), l'excédent global de clôture est de

592 592€

| 2: Situation financière de la collectivité

2.1 La DGF de la Communauté (2012-2019)

2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 | 2019 1m6aa1e) 1838 586) 1727683€| 14111716] 1069800e) 40 808€ séo ais €) 1 025 542 €

Avec la réforme de la DGF en 2019, la CCPS a vu sa dotation augmenter de manière significative + 65 124 €. Les indicateurs retenus pour le calcul de la DGF jouent en sa faveur:

.un CIF (coefficient d'intégration fiscale) élevé avec les nombreuses compétences qu'elle exerce

.un potentiel fiscal faible (la CCPS est « fiscalement » pauvre).

Pour mémoire, sur la période (2014-2017), la contribution annuelle au redressement des finances publiques avait réduit la DGF de 1 020 176 € (cumul de 4 années de contributions).

2.2 La fiscalité 2012-2019 (hors TEOM), atténuée du FNGIR (Fonds National de Garantie des Ressources Intercommunales)

En 2019, la dynamique des bases a été importante avec 276 402 € de recettes supplémentaires sans augmentation des taux : plus de 3,5% pour les bases de TH, 2,4% pour celles de Foncier Bâti. A noter, la revalorisation forfaitaire des bases, élevée en 2019, intervient pour 2% dans cette variation,

2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 32s8e37e 3718227e] 4036 770€) 4003472e| s24581e 5511 605€ 5 635 763 €| 5 912 165 €| + 186 017 el + 429 300 €] + 318 543 el + a56 702 €| + 252 342 €| + 265 71 €|+ 124 158 €|+ 276 402€)

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2.3 Les attributions de compensation (2012-2019)

2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

1034 494 €) 1091292 €) 1137750€| 1312053] 1 264 884€ 1 332723 | 1 385 043 | 1 297 298 €

+ 186 017 €| +229 300 €| + 318543 €] +174303€) 4716] +e7s39e| +452370€ -87745€]

Cette recette est évolutive en fonction des effectifs scolarisés. En 2019, elle à

diminué de 87 745 € avec la baisse constatée des effectifs de la rentrée scolaire

2018/2019 : 80,5 élèves en moins.

A noter cependant que sur la période considérée, les attributions de compensation

ont augmenté régulièrement :

soit parce que la part scolaire a été revue à la hausse (2015 : passage de 988 € à

1 069 €/enfant scolarisé ; 2017 : passage à 1 090 €/enfant scolarisé),

soit parce que les effectifs des écoles ont augmenté,

Soit parce que de nouvelles Communes ont intégré la Communauté (Cannes-et-

Clairan en 2013, Parignargues en 2017).

2.4 Les dépenses de fonctionnement (2012-2019)

2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

112058 894 €|13 446 968 €|14 062 849 €| 14 105 283 €) 13 536 003 €] 14 008 702 €| 14 530 soi | 15 005 674 €

Laonl +156) +488 +03 4,0%] +35%] 7 +374] + 3,3%]

La hausse des dépenses réelles de fonctionnement est régulière sur la période, du

fait des nombreuses compétences exercées, notamment dans les domaines des

services à l'enfance.

2.5 Les dépenses de personnel et les effectifs

L'évolution des dépenses de personnel reste maîtrisée sur la période, avec une

hausse de 7,17% entre 2014 et 2019, soit une moyenne annuelle de 1,43%.

Le nombre d'ETP (Equivalents Temps Plein) au 31/12/2019 est de 212 contre 196 en

2018.

o HAUTE DE NES BAPE DE DEEE PAR RATES DEAR UE DS ALLER à 5207 DS CHERS HD

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Eiars 1

2.6 Les résultats de clôture (2012-2019)

Depuis 2015, les excédents de fonctionnement couvrent largement les déficits

d'investissement et permettent de dégager une épargne consacrée au financement

des investissements.

2012 | 2013 | 2018 | 2015 | 206 | 2017 2018

és er sous named pond 11051404 160164 144414 :z#5060

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2.7 Les dépenses d'équipements sur la période (2012-2019)

Après quelques années de pause volontaire sur les Investissements, nécessaires pour

reconstituer une épargne suffisante et limiter le recours à l'emprunt, 2018 a été

l'année de la relance des investissements.

e CohuMauE De cuis ou PAYS 0€ SDMIEREE» PARC D'ACHVTS DE L'AMREDE » 1 AU DS EPALLETHES« SAC «M2 Eos cab 47237 CONTES Re ci

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YT DEPENSES D'EQUIPEMENT (2012-2019)

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000 en €

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2.8 La dette du Budget Général sur la période (2012-2019)

La dette fait l'objet d'une attention particulière. En effet, la faiblesse de

l'autofinancement en début de période, combinée à une politique d'investissement

ambitieuse, avait contraint la CCPS à s'endetter.

MURALE DE Got DO PAT DE SOHMIERES PAR ACTIVITES De L'ARNEDE RUE UE EHAULET IE » BP 2027» NEA SMILE Cam D CONTES à RE

RES » AUIARGIE » CAVESSON CANNES ET CLAAN + COMBRS à COGEUE à CREGAN » NAN » ANA + LECQES + MCETREZAT+ PAAUGRARGE«SAUT CLEMENT SALELLES à SONERESà SOUNTAALES VMIEILEProchs Verbal du Conseil Communautaire du 3eudi 27 Févr 2020

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14000 000 €

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OS OS I OS OS D EE

La CCPS a amorcé son désendettement en 2014, avec un encours de dette du

budget général qui à diminué sur la période de 3 733 108 €.

— Le désendettement 2019 est de 622 750 € (différence entre nouveaux emprunts

et capital remboursé).

En 2019, les taux variables faibles (25% des contrats sont à taux variables) associés

à la réduction de l'encours de dette permettent d'alléger la charge des intérêts.

2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 01 2018 2019

bts de dote anaod wird sause asme «sand asosel send s665%€

lentement au] mi1s0e vraie aé7147e opaxe ze ouame 1a7os3e 1022750

Le remboursement du capital, lui, augmente progressivement puisque la quasi- intégralité de la dette est constituée d'emprunts à annuités constantes (pour chaque emprunt, le remboursement du capital augmente avec les années, pour atteindre son point culminant la dernière année).

2.9 La dette du budget consolidé (budget général, ZAE, Locations/Ventes)

sur la période (2015-2020)

e, MNUNALTE ou DU Ps DE SOHLNES + PAR ACTIVITES DE L'ANGE 3 BE DES PALETTE» SH» UE SOHMIERES EEDEX A7 6 à CONTACT RCA SES RER LS

a, APRES « ALLARALE » CALVIESOM » UNE FT CLANAN » CONRAS + CONGENLES» Ces FITAEZ » JUS « LLCQLES

MOMTHRAT MORTE» PEAU » SF CPE » SALINELLES « ONINITRES « SOUMIGAARLAS VILLEProcès atbal du Concel Gotunautane di eu 27 Févr 2030

R201s Mouvements 2019 2020

DETTE Dette au Dette au Capital Nouveaux [Dette au

consounee |os/o1/201s lox/01/2018 remboursé 2019|emprunts 2018 [01/01/2020

BUDGET GENERAL 14699111) 1776124€ 10227%50€ Avon 11153374

BAZAE 207473] 580 764 €| 507 049 € va 74

BA LOCVENTES 243656 sza13 €] 405376] vél 5237

frorat 1695902406 12449801€ 1570337 400000] 12794644]

=) Sur la période 2015-2020 -5710 776 €|

=34%|

Le désendettement concerne également les budgets annexes.

G: LE BUDGET 2020 : LE FONCTIONNEMENT

3.1. Côté dépenses : poursuite de la maitrise de leur évolution

3.1.1 Les évolutions demandées dans la lettre de cadrage aux services

CCPS pour la préparation du BP2020

- Chapitre 011 (charges de gestion courante) : pas plus de 2% d'augmentation par

rapport au CA 2019

- Chapitre 012 (dépenses de personnel) : en limiter au maximum la croissance

- Chapitre 65 (subventions et participations) : pas plus de 1% d'augmentation par

rapport au CA 2019,

Les principes suivants guident la préparation budgétaire de l'exercice 2020, avec le vote du DOB avant les élections communautaires, et le vote du BP2020 après les

élections :

«1° temps de préparation avec les élus communautaires actuels, Le budget de

chaque secteur devra se rapprocher le plus possible d'un simple budget de gestion,

et sappuyer sur le compte administratif 2019, reconduit et actualisé, sans

nouveautés majeures.

Z'% temps de préparation, très court suite au renouvellement du conseil

communautaire, avec les vice-présidents respectifs qui, s'ils ont changé, devront trés rapidement être informés du contenu et des orientations des budgets de leurs secteurs. Et qui pourront alors proposer d'éventuelles modifications/nouveautés. »

3.1.2 Les hausses prévisibles en 2020

Chapitre 011 :

L'adhésion à l'association Gard Tourisme, anciennement Comité de Tourisme du Département, dont la gouvernance s'ouvre aux Intercommunalités en vue de répondre aux enjeux de la promotion et du développement touristique du Gard. Une participation de 22 192 € est demandée pour 2020 (1€/habitant),

Chapitre 012 : les facteurs d'augmentation de la masse salariale

“l'avancement de grades pour les agents concernés : 64 000 €

4 Pal

COMMUAALTE DE GUN PL PAYS I SONANERES« PAL ACTIVITES DE L'ARMÉDE 3 AE DES ENALLETTES » BP 32077 à M2E2 SCMMIERES CHDEK 77 PO COMTAC TD CEPA ADO «CORAN

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RONTRAT à MNETPEZAT » PARUGRAR GS » SAT ELEMNT SAINELLES à SONIERES » SOUAMAREUES VLLMIELLEProcès Vera du Corsa Communautaire du eu 27 Février 2020

-des arrêts-maladie/congés-maternités dont certains devront être remplacés “le GVT habituel (Glissement Vieillesse Technicité), autrement dit l'avancement d'échelons + le reclassement indiciaire (automatiques)

-des créations de postes soumises à l'arbitrage ?

Chapitre 65 :

La nouvelle contribution à l'établissement d'enseignement privé sous contrat Maintenon, situé à Sommières, pour l'année scolaire 2019/2020, d'un montant de 180 000 €.

Sur injonction de la Préfecture, la Communauté de communes du Pays de Sommières doit en effet contribuer aux dépenses de fonctionnement de Maintenon, pour tous les élèves domiciliés sur le territoire de l'une de ses 18 Communes membres. Pour mémoire, la Communauté s'est donc engagée en Conseil Communautaire du 19/12/2019 à participer au financement de l'école privée Maintenon, dans le cadre d'une convention établie pour 3 ans :

-pour les élèves de maternelle (scolarité obligatoire depuis septembre 2019) et d'élémentaire

-pour les activités scolaires uniquement (exclusion de tous les services périscolaires puisqu'ils sont facultatifs).

La facturation annuelle est « au forfait » : les forfaits sont respectivement de 1 157 € {élève en maternelle et de 501 €/élève en élémentaire.

-Des compléments sur les subventions à nos associations partenaires habituelles -CALADE : avec l'ouverture de la Maison des Services au Public à Calvisson

La montée en puissance de la compétence GEMAPI avec l'augmentation des financements demandés par les EPTB

3.2 Côté recettes :

Chapitre 73

Attributions de compensation

Une nouvelle recette est à prévoir avec l'adoption de la part Scolaire privée, sur le même principe que la part Scolaire+Périscolaire publique. En effet, en CLECT du 20/01/2020 puis en Conseil communautaire du 30/01/2020, a été adopté le principe de répercuter le coût de l'école privée à l'ensemble des Communes dont les enfants suivent leur scolarité à l'école Maintenon, via leurs attributions de compensation. Une fois que toutes les Communes auront à leur tour délibéré en faveur de l'application de cette nouvelle part, la recette pourra être prélevée pour un montant de 180 000 €.

.La fiscalité directe

“La TH sur les résidences principales est supprimée en 2020 pour 80% des contribuables. S'ensuivra une suppression pour les 20% restants selon la progression suivante : 2021, 30% de dégrèvement ; 2022, 65% ; puis 2023, disparition totale. sauf pour les résidences secondaires.

En 2020, une compensation est versée aux intercommunalités (ét également aux Communes et aux Départements concernés par la réforme) par l'Etat: elle sera

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DOTE

égale aux bases de TH 2019 actualisées (et notamment revalorisées de 0.9%) X taux

TH de 2017 (13.73%).

A partir de 2021, la Communauté percevra une quote-part de la TVA nationale, en

lieu et place de la TH.

Cette réforme a suscité maintes interrogations, puisque ses conséquences ne sont

pas encore évaluées. La recette de TVA est certes réputée dynamique mais comme

les collectivités n'en maitrisent pas le taux, elles n'auront pas de prise sur son

évolution (perte d'autonomie fiscale). Elle présente l'inconvénient d'être

déterritorialisée, son montant ne dépend effectivement pas de décisions prises

localement. Avec la disparition de la TH, les locataires ne payeront plus d'impôts

directs (en dehors de la TEOM), la fiscalité ne concernera donc plus que les

propriétaires et les entreprises. Cette nouvelle donne de la fiscalité locale peut avoir

un impact sur les futures orientations des politiques publiques locales.

-Revalorisation forfaitaire des bases de foncier bâti et non bâti, et de la TEOM : 1,2%

.La Communauté ne prévoit pas d'augmenter les taux de la fiscalité directe locale

(TENB, TFB, CFE).

Chapitre 74

-Dotation Globale de Fonctionnement

L'envéloppe restera stable.

Pour mémoire, la CCPS n'est pas concernée par le contrat financier imposé aux collectivités dont le budget est > à 60 000 K€. Ces dernières doivent limiter l'évolution de leurs dépenses de fonctionnement à 1,2%. À défaut, leur DGF subit l'année suivante une réfaction du dépassement constaté.

—+ LA SECTION DE FONCTIONNEMENT DU BUDGET PRIMITIF 2020

DEVRAIT S'ETABLIR A 18 000 000 €

[ 4. LE BUDGET 2020 : L'INVESTISSEMENT

4.1 OBJECTIF DE RIGUEUR BUDGETAIRE

L'équilibre réel du budget 2019 est d'ores et déjà largement respecté.

Rappel de la définition de l'équilibre réel :

Le prélèvement sur les recettes de la section dé fonctionnement au profit de la

section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section à l'exclusion du: produit des emprunts, fournit les ressources suffisantes pour couvrir le

remboursement de l'annuité d'emprunt en capital à échoir au cours de l'exercice.

4

COMMUNAUTE DE cou Où PAYS DE SERES » A D'ACTVUTEE DE L'ARNEDE » RUE DES ENAULETTES » SA» SGES SDHC SR

PA ASRERES » ALDARQUES» CVISSON »CAMES EX CLARAN »COS » CONTENTES + CRESHAN « FONTANES à AE « LECQUES. MONTHDUET à MONTPEZAT » ARGHRGUES » SAT CLEHENT + SALIMELLES« PHONE» UMIGMANES VALVEPrat Vert di Conceil Communautaire du eudi 27 Février 2020

(Resources propres 2 223 55

(Affectation résultat front) | 1 255-901] [notations aux amortissemente 365 000]

[Virement à la section nv 200 000]

Dépenses 1 898 530]

(Rand au K 1072 352]

Résultat in CD 521 178] Raports en Tvestiscemant 305 000]

Equilibre ré 325 461]

OBJECTIF DE POURSUITE DU DESENDETTEMENT

4.2.1 Prévision d'un programme de 2 100 000 € (y compris les reports

2019)

La proposition pour l'année 2020 est de poursuivre la trajectoire du désendettement

engagé depuis 2014.

La Communauté s'engage donc à ne pas emprunter plus de 900 000 €.

Les investissements 2020 ne pourront donc pas dépasser l'enveloppe de 2 100 000€. Les montants figurant dans le tableau ci-dessous sont prévisionnels et arrondis.

up 2020

Fe 336 000€| cscdent Fonctionnement 2019 | 1358 000€

utanancamen 2020 so 000€ amoréssements 26s vo €

erva 224000 € susventons 2020

[MAX EHPRUINTS: ‘000 €|

IDEPENSES 3 696 000 €|

Rerboursement du pti 1 075 ao0 € |pért nyesissements 2019 521000 €

[Reports rovestissaments 2019 -303-000€|

LAX INVESTISSEMENTS 2020 |_ 1.797 000€] + 2 100 000

Les opérations incompressibles sont les suivantes, certaines ont d’ailleurs déjà démarré :

Restaurant scolaire d'Aujargues .

Restaurant scolaire de Calvisson (1*" tranche du projet global de réaménagement de l'ancienne gare)

Ecole de Congénies — salle de motricité

Sanitaires de l'école de Montpezat

Sanitaires de l'école de Villevieille

-Rénovation cuisine +restaurant scolaires de Villevieille

-Déchetterie de Villevieille - aménagement

-Site des Terriers de Villevieille — valorisation numérique

-Programmes scolaires pour climatisation, menuiseries, sécurisation des établissements

4 Communauté BE cet DU PAYS LE SONLERES «PAR DACTTES De LARNEDE » 3 AE D EPALETIE à BB? « SZ SDNUMLRÉS CRC

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ASPERES AURRGUES «CAL CAUNES ET CLARAN CHANAS CGI » CRESA » OMAN « JUS + CDS THAT € MOMTPÉZAT PRAGUE «SANT CLEMENT» SALINELLES « SOMIRRES SOUMIS VRLEMEREEProcès verbal du Goal Communautaire du dei 77 Février 2020

.Fonds de concours lycée

+ L'ensemble de ces opérations atteint 1 932 000 €.

4.2.2 Les programmes pluri-annuels d'investissement

3 AP-CP (Autorisations de Programme-Crédits de Paiement) sont prévues en 2020, dont 1 nouvelle (ancienne gare Calvisson)

Restaurant scolaire d'Aujargues (2019-2020)

-Fonds de concours lycée de Sommières (2019-2022)

«Aménagement ancienne gare de Calvisson (2020-2023)

LA SECTION D'INVESTISSEMENT DU BUDGET PRIMITIF 2020 DEVRAIT S'ETABLIR A 3 700 000 €.

Le Conseil communautaire constate la tenue, selon les règles administratives en vigueur, du débat d'orientations budgétaires 2020.

Le Président informe l'Assemblée que très étonnamment la commune de

Souvignargues à rejeté le rapport de la CLECT du 20 janvier 2020 et a émis un vote

défavorable concernant la révision des attributions de compensation intégrant la

nouvelle part scolaire privée.

S SCOLAIRES ET PERI: ES :

5- Association des Francas du Gard: autorisation spéciale

d'ouverture é ns le cadre des ALI

Pour répondre aux besoins de la population du territoire intercommunal, la Communauté de communes du Pays de Sommières a signé une convention pour l'année scolaire 2019-2020, avec l'Association « Les Francas du Gard ».

Dans le cadre de sa mission sur les Accueils de Loisirs Périscolaires, par un courrier daté du 4 février 2020, l'Association sollicite la Communauté de communes du Pays de Sommières pour un versement avant le vote du budget primitif 2020, d'un montant de 24 000€, qui correspondent à un acompte inférieur à 25 % du montant de cette convention (Article 7)

Le Conseil communautaire approuve à l'unanimité cette autorisation spéciale

d'ouverture de crédit.

CULTURE;

6- EMI - Acceptation du don d'un instrument pour l'école de

musique intercommunale

Monsieur le Président fait part à l'assemblée délibérante que Madame Claude POTEL & fait don d’un plano (Marque RAMEAU) à l'Ecole de Musique Intercommunale de la Communauté de Communes du Pays de Sommières.

4 A

comeutaure oE comtes ou Paye De SOMHIERES à MAC ACTIVITES Be LAINE» AE RS ETAULETTES + SA + DOS SEHMIERS CzBD A D ATARI à CN MLRES TE

Al AGP « ALNARQUES » CLASS « CAES 7 CLARA» COM à CONIGENES « CHEN « FONTANEE2 MN + LÉCQUES HOTHULAT HOTPEZAT « PAINARES «SAN ELEMENT SALMELLE à POS « SOUMENANQUES «VIEProcbs Vabnl du Consll Communautaire du Jeudi 27 Février 2020

Peru

Ce piano, d'une valeur de 600€, viendra compléter la liste du matériel communautaire de l'Ecole de Musique Intercommunale.

Le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :

- D'accepter le don d'un piano destinée à l'Ecole de Musique Intercommunale de la Communauté de Communes du Pays de Sommmières ;

-__ De charger Monsieur le Président de remercier, au nom de la Communauté de Communes du Pays de Sommières, la généreuse donatrice ;

- De procéder à toutes les écritures comptables afférentes, ainsi qu'à toutes démarches relatives à cette opération,

ENFANCE JEUNESSE :

7- Dépôt de trois dossiers de demandes d'aide financière auprès

de la Caisse d'Allocations Familiales du Gard pour un

inv men! s de loisirs situés sur ll

communes de Sommières et de Calvisson pour l’année 2020

Monsieur le Président rappelle que, pour répondre à des besoins de sécurité et d'amélioration du confort des enfants accueillis, des réaménagements des espaces extérieurs et intérieurs des centres de loisirs situés sur les communes de Sommières et de Calvisson, des travaux de rénovation et un renouvellement de matériel sont nécessaires.

Il est proposé le dépôt de trois dossiers de demandes d'aide financière auprès de la Caisse d'Allocations Familiales du Gard, pour l'année 2020, au titre du « Fonds publics et territoires », pour un montant total de 18 921.48 €, afin d'accompagner l'effort financier de la Communauté de Communes du Pays de Sommières.

> Dossier pour la rénovation extérieure du centre de loisirs de Sommières :

Organismes financeurs Montant HT de l'aide financière demandée

CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU GARD (80%) 11 977.80 €

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES (20%) 2 994,45 €

Montant total du projet 14 972.25 €

h MALTEBE COMMUNES BU PAYS DE SOMMES « PARC D'ACTNTES DE L'ARUEDE 5 IE D EPALL ETES » 0 ET « OZ OINIERES CEDEX A7 D à CNP DR NDLR

< ASTRRES «ARGUS » CUISSON «CAMES ET CLARAN « CONBAS ÉDNGENNES » EAN FOMTRMES «MAS LECQUES.

LS «SONGS SOUVIMARRURSà ILEMIELLEProc Verbaï du Consel Cômmuautare du ouai 27 Fr 2034

> Dossier pour l'aménagement du centre de loisirs de Sommières :

Organismes financeurs Montant HT de l'aide [financière demandée

CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU GARD (80%) 5 549.84 €

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES (20%) 1 387.46 €

Montant total du projet 6 937.30 €

> Dossier pour l'aménagement du centre de loisirs de Calvisson :

Montant HT de] Organismes financeurs

l'aide financière

demandée

CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU GARD (80%) 1393.84 €

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES (20%) 348.46 €

Total 1742.30 €

Le Conseil Communautaire approuve à l'unanimité cette décision.

PETITE ENFANCE :

8- Dépôt de cinq dossiers de demandes d'aide financière auprès de

1 î d'Allocations _ Familiales _du Our _un

inve: concernant _| blissement l'Accueil de

Jeunes Enfants «Les Bébisous », « l'Enfantine », «Titou

l'Escargot » et« Gri » pour l'année 2020

Monsieur le Président rappelle que, pour répondre à des besoins en termes de

sécurité et de confort des enfants accueillis, le réaménagement extérieur du Multi

Accueil Collectif Associatif « Les Bébisous » et du Multi Accuell Collectif « Gribouille »

sont nécessaires, ainsi que le réaménagement du secteur des bébés du Multi Accueil

Collectif « l'Enfantine ».

Il est également adapté de procéder au renouvellement de matériel et de mobilier

pour le Multi Accueil Collectif « l'Enfantine », et pour la Halte Garderie Itinérante

« Titou l'Escargot ».

Il est proposé le dépôt de cinq dossiers de demandes d'aides financières auprès de

la Caisse d’Allocations Familiales du Gard, pour l'année 2020, au titre du

« Fonds de Modernisation des EAJE », pour un montant total de 15 180.00 €,

afin d'accompagner l'effort financier de la Communauté de Communes du Pays de

Sommières.

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COMMUMAUTE DE COMMUNES DD PAS DE SoéERE à PARC DACTIVIES UE LANDE » #5 RE DES EVALLETTES + ADD à I SÉMIENES CDS ONE 77 7038 à CONTACT EPA RE Ft «VA PASSER

ASPERES+ AUDARGUS+ CAMISSON «CH ET CLANRAM à COMBAS CONCENES s CRESPIAN FONTARES « MALE + LECQUES MONTMRAT « MONTREZAT » PAIDAAREEES» SAIT CLEMENT « SALMELLEZ» PIRE « UGS VILEMENLLEProc Verpal du Conseil Communautaire du Jeudi 27 févr 2020 Pate

> Dossier pour lé réaménagement de l'espace extérieur du Multi Accueil Collectif Associatif « Les Bébisous »:

Organismes financeurs Montant HT de l'aide financière demandée

CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU GARD (80%) 1 656.00 €

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES (20%) 414.00 €

Montant total du projet 2 070.00 €

? Dossier pour l'achat de matériel de nettoyage vapeur pour

Collectif « l'Enfantine » :

le Multi Accueil

Organismes financeurs Montant HT de l'aide financière demandée|

CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU GARD (80%) 3 361.00 €

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES (20%) 840.30 €

Montant total du projet 4 201.30 €

> Dossier pour le réaménagement du secteur des bébés pour

Collectif « l’Enfantine »:

le Multi Accueil

Organismes financeurs Montant HT de l'aide financière demandée

CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU GARD (80%) 2524.00 €

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES (20%) 631.54€

Montant total du projet 3155.54€

> Dossier pour le développement du service et le renouvellemi ent de mobilier et de matériel pour la Halte Garderie Itinérante « Titou l’Escargot » :

Organismes financeurs Montant HT de l'aide financière demandée

CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU GARD (80%) 3 207.00€

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES (20%) 801.85 €

Montant total du projet 4 008.85 €

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> Dossier pour le réaménagement du jardin partagé du Multi Accueil Collectif

« Gribouille » :

[omanemes financeurs Montant HT de l'aide

financière demandée

CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU GARD (80%) 4 432.00 €

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES (20%) 1 108.00 €

Montant total du projet 5 540.00 €

Le Conseil Communautaire approuve à l'unanimité cette décision.

9- Dépôt de trois dossiers de demandes d'aides financières auprès

de la Caisse d'Allocations Familiales du Gard pour un

investissement concernant l'Établissement d'Accueil de Jeunes

Enfants Associatif « Les Bébisous », le Lieu d'A: il Enfan

Parents « La maison des kangourous » et le Relais Assistantes

Maternelles « La Courte Échelle », pour l'année 2020.

Monsieur le Président rappelle que, pour répondre à des besoins de confort des

enfants accueillis, le réaménagement du jardin du Relais Assistantes Maternelles « La Courte Échelle » est nécessaire.

Il est également adapté de procéder au renouvellement de matériel de rangement et

de psychomotricité pour le Lieu d'Accueil Enfants Parents «La maison des

kangourous » et pour la crèche associative « Les Bébisous », afin d'améliorer la

sécurité des enfants accueillis et d'optimiser les espaces.

Il est proposé le dépôt de trois dossiers de demandes d'aide financière auprès de la

Caisse d'Allocations Familiales du Gard, pour l'année 2020, au titre du « Fonds

publics et territoires», pour un montant total de 19 012.80 €, afin

d'accompagner l'effort financier de la Communauté de Communes du Pays de

Sommières.

> Dossier pour le terrassement et l'aménagement d'un sol souple dans le jardin

du Relais Assistantes Maternelles « La Courte Échelle » ainsi que pour

l'achat d'un meuble de rangement

Organismes financeurs Montant HT de l'aide

financière demandée

CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU GARD (80%) 15 076.00 €

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES (20%) 3 769.34 €

Montant total du projet 18 845.34 €

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COMMUNE DE GMA EU PAYS SOMIENES à PARC D'ACTE DE LAMMEDE 5 RUE DES EVALLETTES END} « AURE Ses Cru O4 87 70 3 CONTACTER AEDROM MERE Pa «ALGER SOUNIERE EE

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MORTLAT « NOMTREZAT « PARARGUES + SAIT ELEMENT SA NELLES = SON «SOLAR » VILRIERLEBrachs Verbal du Cons Communautaire a eus 27 Février 2020

# Dossier pour le renouvellement de matériel de psychomotricité et de

rangement pour le Lieu d'Accueil Enfants Parents « La Maison des

Kangourous »

Organismes financeurs Montant HT de l'aide

financière demandée

CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU GARD (80%) 573.60 €

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES (20%) 143.40 €

Montant total du projet 717.00 €

> Dossier pour le renouvellement de matériel de psychomotricité et de

rangement pour la crèche associative « Les Bébisous »

Organismes financeurs Montant HT de l'aide

financière demandée

CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU GARD (80%) 3363.20€

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES (20%) 840.80 €

Montant total du projet 4 204.00 €

Le Conseil Communautaire approuve à l'unanimité cette décision.

Alex DUMAS informe le Conseil que dans le cadre du diagnostic Petite Enfance confié

au Cabinet d'études La Pitaya, un questionnaire va être transmis à l'ensemble des

familles du territoire, afin de connaitre leurs besoins en matière d'accuell des 0-3

ans.

Fait à Sommières, le 3 mars 2020 Le Président — Pierre MARTINEZ

MMA GE Go DU MYS DE Some » PARC PACHVITES DE UARAEDE = 5 RE DE PALETTE » 227 «AG SONIERES DO A7 NAT ADS

AGPEES+ AA « CAMISEON + EMLES ET LADA « COMUAE « CDNGEMES « CHAN » FONTAUES » ANAS 2 LCQUES MONTHRAT + MONTREZAT « PAIGAARQUES» ST GLEN» SRLNELLES» OPERES«OUAIS VÉCMELLE