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Procès Verbal - Scan14697620231012171930
Compte-Rendu - S24 5 10325012914200
Compte-Rendu - Scan14819220231025102414
Compte-Rendu - COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL 25.06.2021
Compte-Rendu - Scan08690620220208162046 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lézat-sur-Lèze.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Scan08690620220208162046 1)
Thèmes du document : Logement, Travail et emploi, Banque,
COMPTE
RENDU
DE
LA
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Du
13/12/2021
CONVOCATION
L’an
deux
mille
vingt-et-un,
le neuf
décembre,
Jean
Claude
COURNEIL,
Maire
de
LÉZAT-sur-LÈZE
a convoqué
le
Conseil
Municipal
le
treize
décembre
deux
mille
vingt-et-un,
à
dix-huit
trente
minutes,
dans
la
salle
du
conseil
municipal
tout
en
respectant
les
consignes
de
sécurité,
compte
tenu
de
la
situation
exceptionnelle/iée
au
COVID
19.
L'an
deux
mille
vingt-et-un,
le treize
décembre
à dix-huit
heures
trente
minutes,
le Conseil
Municipal
dûment
convoqué,
s’est
réuni
sous
la
Présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Jean
Claude
COURNEIL.
NOMBRE
DE
MEMBRES
EN
EXERCICE
: 19
PRÉSENTS
17
: COURNEIL
Jean
Claude
- GRANDET
Véronique
— LLUIS
Claude
- BLANDINIERES
Lydia
— LABORDE
Jean
— SACILOTTO
Claudine
- COUTARD
Jean-Louis
- DEDIEU
Alain
— PEZÉ
Alain
FOCHESATO
Marie
- SOULA
David
- ETCHEMENDIGARAY
Xavier
- VELOSO
Angélina
—- ARABEYRE
Josiane
—
REDINI
Serge
-
CASTAGNÉ
Dominique
-
GILAMA
Marie.
EXCUSE
0 :
ABSENT
0 :
PROCURATIONS
2 : PARROT
Silvana
à GRANDET
Véronique
—- CARRIERE
Ghislaine
à FOCHESATO
Marie La
séance
est
ouverte
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean
Claude
COURNEIL,
Maire
en
exercice,
qui
procède
à
l'appel
nominal
des
membres
du
conseil.
Véronique
GRANDET
et Claude
LLUIS
sont
désignés
comme
secrétaires
de
séance.
Monsieur
le
Maire
constate
le
quorum
et
donne
lecture
de
l’ordre
du
jour.
Monsieur
le Maire
demande
au
conseil
municipal
s’il
y a
des
remarques
par
rapport
au
procès-verbal
de
la séance
du
04
novembre
2021,
transmis
par
mail
à tous
les
élus.
Monsieur
le Maire
demande
aux
conseillers
municipaux
présents
de
signer
le feuillet
de
clôture
de
la séance
du
04
novembre
2021
Les
délibérations
ci-après
ont
toutes
été
adoptées
Délibérations prises
lors
de
Objet
la séance 2021-59
Présentation
des
décisions
2021-60
Projet
d’une
centrale
et
d’un
préau
photovoltaïques
sur
LEZAT
SUR
LEZE
2021-61
Projet
de
construction
de
vestiaires
de
rugby
en
2022
: Plan
de
financement
pour
la
demande
de
subvention
au
titre
de
la DETR.
2021-62
Projet
de
réfection
du
chemin
rural
de
« Las
Pouilles
» : Plan
de
financement
pour
la demande
de
subvention
au
titre
de
la DETR
2.
2021-63
Projet
Etudes
Bellevilles
: Plan
de
financement
pour
la demande
de
subventions.
2021-64
Projet
Etudes
Voie
douce
Sud
Avenue
des
Pyrénées
: Plan
de
financement
pour
la demande
de
subventions.
2021-65
Projet
rafraichissement
de
l’école
élémentaire
: Plan
de
financement
pour
la demande
de
subvention
au
titre
du
FRI.
2021-66
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
: Exonération
des
terrains
agricoles
exploités
selon
un
mode
de
production
biologique
2021-67
SDE
09
: travaux
sur
le réseau
public
d'électricité
: Sécurisation
BT
SF
s/ P24
« Ferreri
»
2021-68
SDE
09
: travaux
de
Génie
Civil
France
Télécom
- Sécurisation
BT
SF
s/ P24
« Ferreri
»
|
PRESENTATION
DES
DECISIONS
|
Monsieur
le Maire
expose
à l’assemblée
ce
qui
suit
:
Vu
l’article
L 2122
du
code
général
des
collectivités
territoriales
modifié
par
la loi
n°
2007-1787
du
20
décembre
2007
— art.
13
;
Vu
la délégation
accordée
à Monsieur
le Maire
par
délibération
du
conseil
municipal
du
19/05/2014
;
Considérant
l'obligation
de
présenter
au
conseil
municipal
les
décisions
prises
par
Monsieur
le Maire
en
vertu
de
cette
délégation
;
Le
Conseil
Municipal
prend
note
des
décisions
suivantes
:
DECISION
2021-10-
SIGNATURE
BAIL
DE
LOCATION
APPARTEMENT
N°6
— 25
AVENUE
DE
TOULOUSE ARTICLE
1
:
Il est
composé
: d’une
entrée,
d’une
cuisine,
d’un
séjour,
de
deux
chambres,
une
salle
d’eau,
un
WC,
un
cellier
et des
rangements.
L'appartement
situé
au
2°"
étage
a une
surface
habitable
de
70,18
m°.
ARTICLE
2 :
Le
bail
de
location
sera
d’une
durée
de
3 ans
à compter
du
1°
décembre
2021.
Le
montant
du
loyer
sera
de
331,59
€
par
mois
que
le locataire
s’oblige
à payer
au
bailleur
chaque
mois,
à terme
échu.
Le
montant
du
dépôt
de
garantie
fixé
à 331,59
€ sera
à régler
à la
1°
échéance
de
loyer.
La
provision
mensuelle
pour
charges
locatives
est
fixée
à
30,19
€ (ordures
ménagères,
entretien
chaudière,
entretien
parties
communes
par
un
agent).
Les
charges
(électricité,
eau,
gaz)
seront
réglées
directement
par
le locataire.
ARTICLE
3 :
Le
loyer
ci-dessus
fixé
sera
révisable
chaque
année
au
1°
janvier
en
fonction
des
variations
de
l’indice
du
3£"°
trimestre
de
l’année
N-1.
La
première
révision
s’effectuera
au
1%
janvier
2023.
DECISION
2021-11-
SIGNATURE
ACTE
AUTHENTIQUE
DE
CONSTITUTION
DE
SERVITUDE
Il est
nécessaire
de
procéder
à la
signature
de
ce
document
en
faveur
de
la Caisse
d'Epargne
qui
souhaite
construire
son
agence
Avenue
de
Toulouse.
Le
bâtiment
jouxtera
celui
de
la boucherie-charcuterie
Capelle.
Il est
nécessaire
de
faire
une
déviation
des
réseaux
pluvial
et eaux
usées
en
direction
des
parkings
à l’arrière,
de
manière
qu’ils
ne
longent
pas
la boucherie-charcuterie
et que
le bâtiment
de
la banque
ne
soit
pas
construit
dessus.
Cette
déviation
sera
prise
en
charge
par
la Caisse
d'Epargne.
Il est
nécessaire
de
signer
un
acte
authentique
afin
que
les
services
de
la mairie,
qui
ont
la compétence,
puissent
intervenir
pour
l’entretien.
ARTICLE
1
:
Autorise
le Maire
à signer
un
acte
authentique
de
constitution
de
servitude
au
profit
d’un
terrain
appartenant
à la
commune
qui
sera
le fonds
DOMINANT,
figurant
au
cadastre
rénové
de
la commune
de
LEZAT-sur-LEZE
sous
les
relations
suivantes
:
Section
N°
Lieudit
Nature
Contenance
D
3158
Rue
des
Jardins
|
Sol
1
91
D
3321
Rue
des
Jardins
|
Sol
Cette
servitude
grèvera
un
terrain
appartenant
à la
société
Centrale
d’Eclairage
dénommée
SCE,
qui
sera
le fonds
SERVANT,
figurant
au
cadastre
rénové
de
la commune
de
LEZAT-sur-LEZE
sous
les
relations
suivantes
:
Section
N°
Lieudit
Nature
Contenance
D
1195
Avenue
de
Toulouse
Sol
15
57
D
1194
Rapas
Pré
5
95
D
1193
Rapas
Pré
31
80
ARTICLE
2 :
Cette
SERVITUDE
sera
constituée
pour
le
passage
de
divers
réseaux
A
savoir,
un
droit
de
passage
perpétuel
en
tréfonds
de
toutes
canalisations
telles
que
tout
à l’égoutet
pluvial.
La
servitude
de
passage
de
réseaux
s’exercera
sur
une
emprise
telle
que
figurant
sous
teinte
jaune
hachurée
(eaux
usées)
et bleu
hachuré
(eaux
pluviales),
sur
la parcelle
cadastrée
section
D numéro
1195,
pour
une
contenance
de
15a
57ca,
telle
que
figurant
sur
le
plan
annexé.
À titre
d’accessoire
nécessaire
à l’usage
de
la servitude
de
passage
de
canalisations,
le propriétaire
du
fonds
dominant
bénéficie
d’un
droit
de
passage
sur
une
bande
de
4
mètres
de
large
afin
d’effectuer
ou
de
faire
effectuer
tous
les
ouvrages
nécessaires,
toutes
les
vérifications
utiles
ainsi
que
tous
les
travaux
d’entretien,
de
réparation
ou
de
reconstruction
de
toute
ou
partie
des
canalisations.
Ce
droit
de
passage
pourra
être
annexé
pour
l’accès
à pied
ou
avec
tout
engin
nécessaire.
Tout
aménagement
de
cette
servitude
ne
pourra
intervenir
que
d’un
commun
accord
entre
les
propriétaires
des
deux
fonds
concernés.
Notamment,
il ne
pourra
être
édifié
aucune
construction,
ni
effectué
aucune
plantation
sur
le tracé
de
ladite
servitude.
En
outre,
il
est
précisé
que
la
ou
les
canalisations
devront
être
enterrées
à
1,5
mètre
de
profondeur.
ATICLE
3
: MODALITE
DE
REALISATION
- FRAIS
Le
propriétaire
du
fonds
dominant
devra
entretenir
continuellement
en
bon
état
l’ensemble
de
l'assiette
du
droit
de
passage
de
réseaux.
Les
frais
de
cet
acte
seront
à la
charge
de
la commune
de
LEZAT-sur-LEZE,
il est
également
précisé
que
la commune
prendra
en
charge
les
frais
de
busage
du
passage
entre
la parcelle
D 1193
appartenant
à la
Société
ALIZARI
et celle
de
la
commune
de
LEZAT-sur-LEZE.
Monsieur
le Maire
sollicite
l’avis
du
conseil
municipal
sur
ce
dossier.
Le
Conseil
Municipal
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire
et après
en
avoir
délibéré,
vote
POUR
à l’unanimité.
L
DELIBERATION
MODIFICATIVE
N°2
Monsieur
le Maire
informe
qu’à
la suite
de
la souscription
de
parts
sociales
en
qualité
de
personne
morale
dans
la
société
Ecla’Enr,
il faut
prévoir
dans
la section
investissements,
une
augmentation
de
crédit
au
261
et une
diminution
de
crédit
au
2183,
d’un
montant
de
500.00€.
Ces
montants
correspondant
à la
souscription
de
10 parts.
De
plus,
Monsieur
le Maire
rappelle
que
le conseil
municipal
avait
pris
une
délibération
en
faveur
de
l’annulation
des
loyers
du
restaurant
« La
Commanderie
» (dénommé
« Cantine
du
Prieuré
»),
du
fait
de
la fermeture
de
l'établissement
pendant
la période
de
crise
sanitaire.
Il rappelle
que
cette
annulation
concernait
les
loyers
de
novembre
et
décembre
2020
et
ceux
de
janvier,
février,
mars
et
avril
2021.
Monsieur
le
maire
informe
que
des
écritures
de
régularisation
doivent
s’effectuer,
et
que
pour
cela,
il
manque
des
crédits
à l’article
6745. Pour
les
deux
motifs
énoncés
ci-dessus,
Monsieur
le Maire
présente
les
écritures
dans
le tableau
suivant
:
-Section
Investissement
:
Une
augmentation
de
crédit
au
261
et une
diminution
de
crédit
au
2183,
d’un
montant
de
500.00€.
- Section
fonctionnement
:
Une
augmentation
de
crédits
au
6745
et
une
diminution
de
crédits
au
60622
d’un
montant
de
1100,00€.
Soit
la délibération
suivante
:
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
Conseil
Municipal
DELIBERATION
MODIFICATIVE
N°2
....
à
Dépenses
ii
Recettes
im
Désignation
Diminution
de
|
Augmentation
|
Diminution
de
|
Augmentation
crédits
de
crédits
crédits
de
crédits
FONCTIONNEMENT
D-30822
: Carburanis
+ 100.00
€
0,00
€
C.00
€]
0.00
€
TOTAL
D 041
: Charges
à caractère
général
1 100,00
€
0,00
€
0,00
€
0,00
€
D-8748
: Subventions
aux
personnes
de
droit
prvé
9c0sl
1190.00
€
C.00
€]
C.00
€]
TOTAL
D 67
: Charges
exceptionnelles
0,00
€|
1 400,00
€
0,00
€
0,00
€
Total
FONCTIONNEMENT
4100,00
€
1100,00€
0,00
€l
0,00€
INVESTISSEMENT
D-2183
: Matériel
de
bureau
et matériel
infomatique
509.09
€|
0.90
€
C.00
€
6.00
€
TOTAL
D
21
: Immobilisations
corporelles
500,00
€
0,00€
0,00
€
0,00€
D-261
: Titres
de
paricioston
9.09
€]
590,00
€
ETE
C.00
€
TOTAL
D 26
: Participations
et créances
rattachées
à
0,00
€
500,00
€
9,00
€|
0,00€
des
participations
Total
INVESTIS
SEMENT
500,00
€
500,00
€
0,00
€|
9,00€
|
Total
Général
\
#E
‘0,00€
+
o00€
Monsieur le Maire sollicite
l’avis
du
conseil
municipal
sur
ce
dossier.
Le
Conseil
Municipal
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire
et après
en
avoir
délibéré,
vote
POUR
à l’unanimité.
CESSION
A L'EURO
SYMBOLIQUE
DE
LA
PARCELLE
C 1892
POUR
LA
CONSTRUCTION
D'UN
POLE
« PETITE
ENFANCE
» A
LEZAT-SUR-LEZE
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
qu’il
existe
actuellement
sur
le territoire
de
la Lèze
un
déficit
d’accueil
de
la petite
enfance.
Pour
cela,
la Communauté
des
Communes,
exerçant
la compétence
« petite
enfance
»
souhaite,
en
accord
avec
la commune
de
LEZAT-SUR-LEZE,
réaliser
un
pôle
petite
enfance,
sur
le site
du
Biac.
Monsieur
le Maire
précise
que
ce
projet
comprend
une
crèche
de
20
places
ainsi
qu’un
Relais
d’Assistantes
Maternelles
(RAM),
conformes
aux
règles
de
sécurité
et d’accessibilité
au
public.
Il annonce
ensuite
que
ce
projet
peut
bénéficier
des
financements
de
l’Etat
dans
le cadre
du
Plan
Rebond
CAF
et de
la Région
Occitanie.
Monsieur
le Maire
explique
à l'assemblée
que
les
co-financeurs
du
projet
de
pôle
petite
enfance
exigent
une
attestation
de
propriété
des
terrains
d’implantation
des
futurs
bâtiments.
Monsieur
le Maire
propose
que
le Conseil
Municipal
prenne
une
délibération
de
principe,
relative
au
projet
de
cession
à la
communauté
des
communes,
pour
l’Euro
symbolique,
d’une
partie
de
la parcelle
cadastrée
C 1892,
appartenant
à la
Commune
de
Lézat
sur
Lèze
et concernée
par
le terrain
d’assise
du
futur
bâtiment
du
pôle
petite
enfance.
Monsieur
le Maire
sollicite
l’avis
du
conseil
municipal
sur
ce
dossier.
Le
Conseil
Municipal
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire
et après
en
avoir
délibéré,
vote
POUR
à l’unanimité.
PROJET
ETUDES
BELLEVILLES
:
MODIFICATION
DU
PLAN
DE
FINANCEMENT
POUR
LES
DEMANDES
DE
SUBVENTIONS
Monsieur
le Maire
rappelle
que
lors
de
la séance
du
conseil
municipal
du
04/11/2021,
l’assemblée
a autorisé
la société
BELLEVILLES
à
procéder
aux
études
de
possibilités
d’intervention
et
de
montage
de
projets
autour
du
château
du
Biac
et de
l’ancienne
SCE.
Pour
cela,
il rappelle
que
la commune
devra
prendre
en
charge
la maitrise
d’œuvre
pour
porter
l’étude.
Monsieur
le Maire
précise
de
nouveau
que
la commune
de
LEZAT
SUR
LEZE
est
labellisée
« Petite
Ville
de
Demain
»
et
peut
donc
mobiliser
un
financement
de
la
Région
et
de
l’Agence
Nationale
de
la
Cohésion
des
Territoires. Pour
cela,
l’assemblée
avait
voté
le plan
de
financement
suivant
:
Montant
des
études
H.T.
7 500,00
€
Subvention
REGION
50%
3 750,00
€
Subvention
BANQUE
DES
TERRITOIRES
PVD
30%
2250,00
€
Autofinancement
de
la
commune
1 500,00
€
Cependant,
Monsieur
le Maire
informe
que
la part
des
subventions
accordée
par
la Banque
des
territoires,
soit
30%,
est
déjà
incluse
dans
la
part
des
subventions
de
la
Région.
Monsieur
le Maire
propose
donc
de
déposer
un
dossier
de
demande
de
financement
auprès
du
Conseil
Départemental
à hauteur
de
30%,
afin
de
garder
80%
de
subventions
sur
ce
projet.
Pour
cela,
Monsieur
le Maire
informe
qu’il
est
nécessaire
de
modifier
le plan
de
financement
initial
et propose
le
plan
suivant
:
Montant
des
études
HT.
7 500,00
€
Subvention
REGION
et BANQUE
DES
TERRITOIRES
50%
3 750,00
€
Subvention
C.
DEPARTEMENTAL
30%
2 250,00
€
Autofinancement
de
la
commune
1 500,00
€
Monsieur
le Maire
sollicite
l’avis
du
conseil
municipal
sur
ce
dossier.
Le
Conseil
Municipal
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
vote
POUR
à
l’unanimité.
NOUVELLE
CONVENTION
D’ADHESION
AU
SERVICE
DEPARTEMENT
AL
D’INSTRUCTION
DES
AUTORISATIONS
D'URBANISME
(SDIAU)
Monsieur
le Maire
rappelle
que
des
missions
d’instruction
des
autorisations
d’urbanisme
sont
confiées
au
Service
Départemental
d’Instruction
des
Autorisations
d'Urbanisme
(SDIAU)
par
le Conseil
Départemental
dans
sa
délibération
du
2
Mars
2015.
Monsieur
le Maire
ajoute
que
la délibération
du
Conseil
Départemental
en
date
du
06
décembre
2021,
propose
aux
Communes,
une
nouvelle
convention
d’adhésion
afin
de
s’adapter
à l’évolution
réglementaire
et organisationnelle
du
SDIAU.
Il
précise
que
cette
délibération
autorise
la
Présidente
du
Conseil
Départemental
à
signer
cette
nouvelle
convention
;
Monsieur
le Maire
ajoute
que
la volonté
du
Conseil
Départemental
est
de
poursuivre
dans
la durée,
ce
service
mutualisé
pour
le
compte
des
Communes
de
notre
département,
tenant
compte
de
la
nécessaire
adaptation
et
l’évolution
de
ce
service
au
regard
des
attentes
des
communes,
du
contexte
réglementaire
et
des
enjeux
d’adaptation
et
de
dématérialisation
de
la
mission
d’instruction
des
autorisations
d’urbanisme. Monsieur
le Maire
informe
que
l’ensemble
de
ces
évolutions
conduit
à proposer
cette
nouvelle
convention
avec
les
Communes,
modifiée
à 3
niveaux
:
- La
durée
de
la convention
en
adéquation
avec
la durée
du
mandat
des
communes
jusqu’en
2026
et
l’engagement
contractuel
durant
la durée
du
mandat,
- L'adaptation
du
service
à la
dématérialisation,
- La
répartition
des
charges
de
formation
liées
à la
dématérialisation
et la
prise
en
main
de
nouveaux
logiciels
;
Monsieur
le Maire
sollicite
l’avis
du
conseil
municipal
sur
ce
dossier.
Le
Conseil
Municipal
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire
et après
en
avoir
délibéré,
vote
POUR
à l’unanimité.
SDE
09
: CHANGEMENT
DE
LA
BORNE
DE
RECHARGE
POUR
VEHICULE
ELECTRIQUE
OÙ
HYBRIDE
Monsieur
le Maire
expose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
le projet
porté
par
le SDE
09
concernant
la pose
de
bornes
résidentielles,
à destination
des
résidents
des
communes
qui
ne
peuvent
recharger
leur
véhicule
électrique
à
domicile.
Ces
travaux
relèvent
du
SDE
09,
auquel
la commune
a transféré
sa
compétence
en
la matière.
Deux
bornes
ont
été
installées
par
le SDE
09
sur
la commune
: une
Boulevard
Pasteur
(boulodrome)
et une
sur
la
place
de
la Marne.
Il s’avère
que
la borne
située
place
de
la Marne
est
peu
utilisée
et le
SDE
09
propose
de
la
remplacer
par
un
équipement
plus
petit,
réservé
aux
seuls
habitants
du
village.
La
mairie
assurerait
la gestion
de
l'équipement,
via
des
badges
distribués
aux
utilisateurs
qui
devront
souscrire
un
abonnement.
Une
régie
devra
être
créée
pour
le suivi
des
paiements.
Le
montant
prévisionnel
des
travaux
est
estimé
à 7
500€.
Ces
travaux
sont
subventionnés
à 80%
du
montant
H.T
par
le plan
de
Relance
de
l’Etat.
Le
financement
peut
être
effectué
par
fonds
de
concours
en
application
de
l’article
L5212-26
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
S'agissant
de
la réalisation
d’un
équipement,
ce
fonds
de
concours
est
imputable
en
section
d’investissement
dans
le budget
communal
au
chapitre
204
et doit
être
amorti
sur
un
nombre
d’années
défini
par
le
Conseil
municipal.
La
commune
doit
:
-s’engager
à prendre
en
charge,
la consommation
électrique,
la gestion
des
badges
et l’entretien
de
la borne,
-s’engager
à financer
la partie
restante,
estimée
à 1500
€ HT.
Monsieur
le Maire
sollicite
l’avis
du
conseil
municipal
sur
ce
dossier.
Le
Conseil
Municipal,
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire
et après
en
avoir
délibéré,
vote
CONTRE
à
lunanimité.
DEMANDE
D’AUTORISATION
POUR
LES
DEMARCHES
D’ADHESION
AU
LABEL
« TERRITOIRE
BIO
ENGAGÉ
» (INTERBIO-OCCITANIE)
Monsieur
le Maire
donne
la parole
à Madame
BLANDINIERES
Lydia.
Madame
BLANDINIERES
informe
que
la commune
de
LEZAT-SUR-LEZE
a le
projet
de
faire
appel
à l’association
INTERBIO
Occitanie
afin
de
l’assister
vers
l’obtention
du
label
« Territoire
Bio
Engagé
». Elle
précise
que
c’est
la
première
démarche
de
labellisation
« Bio
» des
collectivités
locales
proposée
en
France.
Madame
BLANDINIERES
informe
que
l’objectif
général
de
ce
projet
est
de
développer
les
approvisionnements
de
proximité
labellisés
« Agriculture
biologique
». Elle
précise
que
ce
label
« Territoire
Bio
Engagé
», permettrait
à la
commune
de
LEZAT-SUR-LEZE
de
non
seulement
mettre
en
avant
ses
démarches
et son
engagement
dans
le «
Bio
»
auprès
de
ses
administrés,
mais
aussi
de
valoriser
les
producteurs
installés
en
agriculture
biologique
sur
notre
territoire.
Ils
sont
au
nombre
de
15
au
niveau
de
la commune
pour
l’année
2021. Madame
BLANDINIERES
annonce
que
l’adhésion
à ce
label
« Territoire
Bio
Engagé
» donnerait
à la
commune,
un
accès
à :
°
un
accompagnement
dans
la
restauration
collective
locale,
°
un
réseau
de
professionnels
pouvant
développer
les
projets
de
la
commune
en
lien
avec
l’agriculture
biologique,
°
un
réseau
de
collectivités
avec
lesquels
il
serait
nécessaire
de
mutualiser
les
expériences,
+
une
mise
à disposition
d’outils
de
communication.
Par
ailleurs,
la
commune
devra
verser
une
cotisation
forfaitaire
de
200
euros
HT
pour
cette
adhésion
plus
une
cotisation
proportionnelle
de
0,02
euro
HT
par
habitant
; ce
qui
donne
à peu
près
un
montant
de
248
euros
HT.
Des
outils
de
fonctionnement
sont
également
compris
dans
ce
montant
: le
kit
de
communication
fourni
la première
année,
les
panneaux
d’entrée
au
village
et un
accès
à la
plateforme
en
ligne.
Si nous
sommes
d’accord
pour
faire
la demande
et que
nous
sommes
agréés,
Mr
le Maire
pourra
organiser
une
petite
manifestation
avec
les
producteurs
bio,
qui
nous
feront
part
de
leur
expérience
et
pourront
se
faire
connaitre.
Madame
BLANDINIERES
ajoute
que
cette
adhésion
au
label
« Territoire
Bio
Engagé
» peut
s’inscrire
dans
la
continuité
des
objectifs
de
la loi
EGAlim
qui
prévoit
d’ici
le 1/01/2022,
de
proposer
50%
de
produits
locaux
et de
qualité,
dont
20%
de
produits
bio,
dans
les
services
de
restauration
collective.
Madame
BLANDINIERES
demande
à l’assemblée
l'autorisation
de
procéder
aux
démarches
pour
l’adhésion
au
label
« Territoire
Bio
Engagé
».
Le
Conseil
Municipal
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
vote
POUR
à
l’unanimité.
MISE
EN
ŒUVRE
DE
L’ENTRETIEN
PROFESSIONNEL
Sur
rapport
de
Monsieur
le Maire,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
notamment
ses
articles
76-1,
Vu
le
décret
n°
2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
Vu
le
décret
n°
2015-1912
du
29
décembre
2015
portant
dispositions
relatives
aux
agents
contractuels
de
la
F.P.T,
Vu
l’avis
du
comité
technique
en
date
du
30/11/2021,
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
à
Punanimité,
DÉCIDE
:
Article
1 : Objet
L’entretien
professionnel
est
institué
dans
la
collectivité
de
LEZAT
SUR
LEZE.
Le
fonctionnaire
ainsi
que
l’agent
recruté
sur
un
emploi
permanent
par
CDI
ou
CDD
d’une
durée
supérieure
à 1 an,
bénéficieront
chaque
année
d’un
entretien
professionnel
qui
donnera
lieu
à un
compte
rendu.
Article
2 : Convocation
du
fonctionnaire
L’agent
est
convoqué
par
son
supérieur
hiérarchique
8 jours
au
moins
avant
la
date
d’entretien.,
La
convocation
est
accompagnée
de
la
fiche
de
poste
de
l’agent
et
d’un
exemplaire
de
la
fiche
d’entretien
professionnel
servant
de
base
au
compte
rendu.
Article
3 : Entretien
professionnel
L'entretien
professionnel
annuel
est
conduit
par
le supérieur
hiérarchique
direct
de
l'agent
clairement
identifié
soit
dans
la
fiche
de
poste
de
l’agent,
soit
par
l’organigramme.
Il
portera
principalement
sur
:
-
la
manière
de
servir
de
l’agent,
-
les
résultats
professionnels
obtenus
au
regard
des
objectifs
qui
lui
ont
été
assignés
et
aux
conditions
d’organisation
et
de
fonctionnement
du
service
dont
il
relève,
la
détermination
des
objectifs
assignés
à
l’agent
pour
l’année
à
venir
et
les
perspectives
d’amélioration
de ses
résultats
professionnels,
- les
acquis
de
son
expérience
professionnelle,
- le
cas
échéant,
ses
capacités
d’encadrement,
- les
besoins
de
formation
de
l’agent
et les
compétences
qu’il
doit
acquérir,
- les
perspectives
d’évolution
professionnelle
de
l’agent
en
termes
de
carrière
et de
mobilité.
l'ouverture
et l’utilisation
de
leur
compte
personnel
de
formation
.
Article
4 : Critères
d’évaluation
:
Au
terme
de
cet
entretien,
la valeur
professionnelle
de
l’agent
sera
appréciée
sur
la base
de
critères
soumis
à l’avis
préalable
du
comité
technique.
Ces
critères
sont
fixés
en
fonction
de
la nature
des
tâches
qui
lui
sont
confiées
et du
niveau
de
responsabilité.
Ces
critères
d'évaluation
portent
notamment
sur
:
LES
RESULTATS
PROFESSIONNELS
OBTENUS
PAR
L'AGENT
ET
LA
REALISATION
DES
OBJECTIFS
e Implication
dans
le travail
e Assiduité
e Concevoir
un
projet
e Disponibilité
e Conduire
un
projet
e Initiative
e Mettre
en
application
un
projet
e Analyse
et synthèse
e Qualité
du
travail
effectué
e Organisation
LES
COMPETENCES
PROFESSIONNELLES
ET
TECHNIQUES
e Compétences
techniques
e Qualité
d'expression
écrite
et orale
e Connaissance
de
l’environnement
e Maîtrise
des
nouvelles
technologies
professionnel
e Réactivité
e Connaissances
réglementaires
e Adaptabilité
e Appliquer
les
directives
données
e Connaître
les
règles
d’hygiène,
de
sécurité
et
° Autonomie
d’incendie
e Entretenir
et développer
ses
compétences
LES
QUALITES
RELATIONNELLES
e Travail
en
équipe
° Aptitudes
relationnelles
dans
l’environnement
e Relations
avec
la hiérarchie
professionnel
e Relations
avec
les
élus
e Capacité
d'écoute
e Relations
avec
le public
(politesse,
courtoisie)
° Esprit
d’ouverture
au
changement
LA
CAPACITÉ
D'ENCADREMENT
OU
D'EXPERTISE
OÙ,
LE
CAS
ECHEANT,
À EXERCER
DES
FONCTIONS
D'UN
NIVEAU
SUPERIEUR
e Animer
une
équipe
e Dialogue
et communication
e Animer
un
réseau
e Négociation
e Fixer
les
objectifs
° Faire
des
propositions
e Évaluer
les
résultats
e Prendre
des
décisions
e Piloter
e Faire
appliquer
les
décisions
e Conduire
une
réunion
e Prévenir
et arbitrer
les
conflits
e Déléguer
e Mobiliser
et valoriser
les
compétences
e Contrôler
individuelles
et collectives
e Faire
circuler
les
informations
nécessaires
Article
5 : Compte
rendu
L'entretien
professionnel
donnera
lieu
à un
compte
rendu
établi
et signé
par
Le supérieur
hiérarchique.
Ce
compte
rendu
comportera
une
appréciation
générale,
sans
notation,
traduisant
la valeur
professionnelle
de
l’agent
au
regard
des
critères
fixés.
Ce
compte
rendu
sera
visé
par
l’autorité
territoriale
qui
le
complètera,
le
cas
échéant,
de
ses
observations.
Il sera
notifié
dans
un
délai
maximum
de
15
jours
à l’agent,
qui
pourra
le compléter
par
ses
observations
sur
la conduite
de
l’entretien
ou
les
différents
sujets
abordés,
et devra
le signer
pour
attester
qu’il
en
a pris
connaissance. Ce
compte
rendu
est
versé
au
dossier
de
l’agent.
Article
6 : Révision
du
compte
rendu
L’agent
peut
initier
une
demande
de
révision
du
compte
rendu
auprès
de
l’autorité
territoriale
dans
un délai
de
15
jours
francs,
suivant
la
réception
du
compte
rendu.
L'autorité
territoriale
dispose
alors
d’un
délai
de
15
jours
à compter
de
la
demande
de
l’agent,
pour
lui
notifier
sa
réponse.
En
cas
de
réponse
défavorable
de
l’autorité
territoriale,
lPagent
peut,
dans
un
délai
d’un
mois,
solliciter
l’avis
de
la
commission
compétente
sur
la
révision
du
compte
rendu
de
l’entretien
professionnel.
Tous
les
éléments
d’informations
utiles
à la
préparation
de
l’avis
des
commissions
seront
communiqués.
A réception
de
l’avis
de
cette
commission,
l’autorité
territoriale
communique
à l’agent,
qui
en
accuse
réception,
le
compte
rendu
définitif
de
l’entretien
professionnel.
Article
7 : Tableau
d’avancement
Les
comptes
rendus
d’entretiens
professionnels
font
partie
des
éléments
déterminants
pour
l’examen
de
la
valeur
professionnelle
du
fonctionnaire
lors
de
l’établissement
des
tableaux
annuels
d’avancement
de
grade.
Article
8 : Bilan
Un
bilan
annuel
de
cette
expérimentation
sera
transmis
au
comité
technique
et
transmis
au
Conseil
Supérieur
de
la
Fonction
Publique
Territoriale.
Le
MISE
EN
PLACE
DU
COMPTE
EPARGNE
TEMPS
Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
statut
de
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
2001-623
du
12
juillet
2001
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail,
Vu
le
décret
n°
2004-878
du
26
août
2004
relatif
au
compte
épargne
temps
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
2010-531
du
20
mai
2010
qui
simplifie
les
conditions
d’utilisation
du
compte
épargne
temps
et
donne
la
possibilité
aux
collectivités
territoriales
de
proposer
aux
agents
la
monétisation
d’une
partie
des
jours
épargnés.
Vu
l’avis
du
Comité
Technique
du
30
novembre
2021
;
Le
Maire
indique
qu’il
est
institué
dans
la collectivité
un
compte
épargne
temps.
Ce
compte
permet
à son
titulaire
d’accumuler
des
droits
à congés
rémunérés
en
jours
ouvrés.
Il est
ouvert
à la
demande
expresse,
écrite,
et individuelle
de
l’agent,
qui
est
informé
annuellement
des
droits
épargnés
et
consommés.
L’alimentation
du
compte
épargne
temps
doit
être
effectuée
par
demande
écrite
de
l’agent,
avant
la fin
de
chaque
année
civile. Le
Maire
informe
le Conseil
Municipal
qu’il
est
tenu
d’ouvrir
le Compte
épargne
temps
au
bénéfice
du
demandeur
dès
lors
qu’il
remplit
les
conditions
énoncées
ci-dessous.
Les
nécessités
de
service
ne
pourront
lui
être
opposées
lors
de
l'ouverture
de
ce
compte
mais
seulement
à l’occasion
de
l’utilisation
des
jours
épargnés
sur
le compte
épargne
temps.
Monsieur
le Maire
précise,
qu’il
convient
de
fixer
les
règles
de
fonctionnement
suivantes
:
1—
Nombre
de
jours
pouvant
alimenter
annuellement
le compte
épargne
temps
: Dans
la limite
des
droits
acquis,
2 —
Possibilité
d’épargner
les
jours
de
repos
compensateurs
: pas
de
limite,
3 —
Durée
minimale
des
congés
pour
l’utilisation
du
Compte
épargne
temps
: aucune,
4 —
Mise
en
place
de
la
monétisation
:
a)
entre
20
jours
et
60
jours,
l’agent
aura
la
possibilité
de
demander
la
prise
en
compte
au
sein
de
la
RAFP
(Retraite
Additionnelle
de
la
Fonction
Publique),
ou
le
versement
de
l’indemnisation
forfaitaire
par
jour
épargné
: (135
€
pour
agents
de
catégorie
A
; 90
€
pour
catégorie
B
et
75
€
pour
catégorie
C).
b)
Les
agents
doivent
opter
avant
le 31
janvier
de
l’année
en
cours.
ÿ Agents
titulaires
:
Au-delà
de
20
jours,
les
agents
pourront
opter
:
- le
maintien
sur
le C.ET
- le
placement
sur
la R.A.F.P - _
l’indemnisation
forfaitaire
Si
pas
d’option
: placement
automatique
sur
la R.A.F.P
> Agents
non
titulaires
:
Au-delà
de
20
jours,
les
agents
pourront
opter
pour
:
- Maintien
sur
le C.E.T
- _
L’indemnisation
forfaitaire
Si
pas
d’option
: Indemnisation
automatique
Monsieur
le Maire
précise
que
les
bénéficiaires
de
ce
compte
épargne
temps
sont
les
agents
titulaires
ou
non
titulaires
de
la collectivité
à temps
complet
ou
à temps
non
complet,
employés
de
manière
continue
et ayant
accompli
au
moins
une
année
de
service.
Monsieur
le Maire
précise
que
la mise
en
place
du
Compte
Epargne
Temps
sera
effective
à compter
du
01/01/2022.
Monsieur
le Maire
sollicite
l’avis
du
conseil
municipal
sur
ce
dossier.
Le
Conseil
Municipal
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire
et après
en
avoir
délibéré,
vote
POUR
à l’unanimité.
MISE
EN
ŒUVRE
DES
1607
HEURES
ET
CYCLE
DE
TRAVAIL
Monsieur
le Maire
rappelle
que
depuis
la loi
n°
2001-2
du
3 janvier
2001
relative
à la
résorption
de
l'emploi
précaire
et à
la modernisation
du
recrutement
dans
la fonction
publique
ainsi
qu'au
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
territoriale,
la
durée
hebdomadaire
de
temps
de
travail
est
fixée
à 35
heures
par
semaine,
et
la
durée
annuelle
est
de
1607
heures.
Monsieur
le Maire
informe
que
cependant,
les
collectivités
territoriales
bénéficiaient,
en
application
de
l’article
7-1
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
de
la possibilité
de
maintenir
les
régimes
de
travail
mis
en
place
antérieurement
à
l’entrée
en
vigueur
de
la loi
n°
2001-2
du
3 janvier
2001.
Monsieur
le maire
ajoute
que
la loi
n°
2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique
a remis
en
cause
cette
possibilité.
En
effet,
l’article
47
de
ladite
loi
pose
le principe
de
la suppression
des
régimes
de
temps
de
travail
plus
favorables
et l’obligation,
à compter
du
1°
janvier
2022,
de
respecter
la règle
des
1607
heures
annuelles
de
travail.
De
ce
fait,
il lui
a été
rappelé
qu’il
est
« de
la responsabilité
des
employeurs
publics
de
veiller
au
respect
des
obligations
annuelles
de
travail
de
leurs
agents
».
Ainsi,
tous
les
jours
de
repos
octroyés
en
dehors
du
cadre
légal
et réglementaire
qui
diminuent
la durée
légale
de
temps
de
travail
en
deçà
des
1607
heures
doivent
être
supprimés.
Monsieur
le maire
rappelle
que
le cadre
légal
et règlementaire
est
pour
un
agent
à temps
complet
:
-la
durée
hebdomadaire
de
temps
de
travail
effectif
est
fixée
à 35
heures
;
-la
durée
annuelle
de
temps
de
travail
effectif
est
de
1 607
heures,
heures
supplémentaires
non
comprises.
Le
décompte
des
1607
heures
s’établit
comme
suit
:
Nombre
de
jours
de
l’année
365
jours
Nombre
de
jours
non
travaillés
:
- Repos
hebdomadaire
:
104
jours
(52x2)
- Congés
annuels
:
25
jours
(5x5)
- Jours
fériés
:
8 jours
(forfait)
- Total
137
jours
Nombre
de
jours
travaillés
(365-137)
= 228
jours
travaillés
Calcul
de
la durée
annuelle
2 méthodes
:
soit
(228
jours
x 7
h)
= 1596
h arrondi
|
>
|
1600
h
légalement
à
ou soit
(228
jours/S
jours
x 35h)
= 1596
h |
| 1600h
arrondi
légalement
à
+ Journée
de
solidarité
7h
10 [TOTAL
de la
durée
annuelle
|
[1607h
ïé]
Par
ailleurs,
les
collectivités
peuvent
définir
librement
les
modalités
concrètes
d’accomplissement
du temps
de
travail
dès
lors
que
la
durée
annuelle
de
travail
et
les
prescriptions
minimales
suivantes
prévues
par
la
réglementation
sont
respectées
:
- la
durée
annuelle
légale
de
travail
pour
un
agent
travaillant
à temps
complet
est
fixée
à 1 607
heures
(soit
35
heures
hebdomadaires)
;
- la
durée
quotidienne
de
travail
d'un
agent
ne
peut
excéder
10
heures
;
- aucun
temps
de
travail
ne
peut
atteindre
6 heures
sans
que
les
agents
ne
bénéficient
d’une
pause
dont
la durée
doit
être
au
minimum
de
20
minutes
;
- l’amplitude
de
la journée
de
travail
ne
peut
dépasser
12
heures
;
- les
agents
doivent
bénéficier
d’un
repos
journalier
de
11
heures
au
minimum
;
- le
temps
de
travail
hebdomadaire,
heures
supplémentaires
comprises,
ne
peut
dépasser
48
heures
par
semaine,
ni
44
heures
en
moyenne
sur
une
période
de
12
semaines
consécutives
:
- les
agents
doivent
disposer
d’un
repos
hebdomadaire
d’une
durée
au
moins
égale
à 35
heures
et comprenant
en
principe
le
dimanche.
Il est
possible
de
prévoir
un
ou
plusieurs
cycles
de
travail,
afin
de
tenir
compte
des
contraintes
propres
à chaque
service,
et
de
rendre
ainsi
un
meilleur
service
à
l’usager.
Monsieur
le Maire
sollicite
l’avis
du
conseil
municipal
sur
ce
dossier.
Le
Conseil
Municipal
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
vote
POUR
à
l’unanimité.
MAIRIE
CARBONNE
- DEMANDE
DE
PARTICIPATION
POUR
UN
ELEVE
EN
CLASSE
ULIS
POUR
L’ANNEE
SCOLAIRE
2021-2022
Monsieur
le Maire
donne
lecture
du
courrier
de
la mairie
de
CARBONNE
31
qui
informe
la commune
de
l’inscription
pour
l’année
scolaire
2021-2022
d’un
élève
domicilié
à LEZAT-SUR-LEZE
à l’école
élémentaire
de
CARBONNE
dans
une
classe
ULIS
(Unité
Locale
d’Inclusion
Scolaire).
Vu
les
articles
L212-8
et R212-21
du
code
de
l'éducation
qui
définissent
les
cas
dans
lesquels
les
communes
de
résidence
doivent
contribuer
financièrement
auprès
des
communes
d’accueil
pour
la scolarisation
d’un
élève
hors
de
sa
commune. +
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
de
CARBONNE
du
15/10/2019
visée
par
le contrôle
de
légalité
le
21/10/2019
qui
fixe
la
participation
financière
des
communes
aux
frais
de
fonctionnement
des
écoles
de
CARBONNE
au
montant
de
1
162
€
pour
un
élève.
°
Vu
la
convention
pour
les
frais
de
scolarité
des
enfants
non
carbonnais
scolarisés
à
CARBONNE
qui
prend
effet
au
01/09/2021
et
s’applique
pour
l’année
scolaire
2021-2022.
+ Informe
le conseil
municipal
qu’un
titre
de
recette
d’un
montant
de
1 162
€ sera
émis
pour
un
élève
inscrit
à
l’école
élémentaire
de
CARBONNE.
Monsieur
le Maire
sollicite
l’avis
du
conseil
municipal
sur
ce
dossier.
Le
Conseil
Municipal
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
vote
POUR
à l’unanimité.
INFORMATIONS
DIVERSES
|
Monsieur
le Maire
donne
les
informations
suivantes
:
Dossier
Labroquère
: Les
fondations
dans
le
bâtiment
ont
été
coulées.
La
réception
de
parpaings
pour
monter
les
murs
intérieurs
est
prévue
dans
la semaine
du
15
décembre.
Les
travaux
prévus
semblent
bien
s’engager,
en
présence
d’un
maçon.
Les
matériaux
ont
été
payés
par
le
propriétaire
du
bâtiment.
11 Maison
France
Service
: Mr
le Maire
indique
qu’une
réunion
avec
Mme
la Sous-Préfète
a été
organisée
à la
communauté
des
communes.
Son
prédécesseur
avait
fait
des
propositions,
mais
elles
n’avaient
pas
été
officialisées.
De
nouvelles
propositions
sont
faites
par
Mme
la Sous-Préfète
: une
Maison
France
Service
pourrait
être
installée
à
Daumazan,
dans
les
locaux
de
la Poste.
Cette
dernière
s’engagerait
à effectuer
des
travaux
pour
accueillir
cette
structure.
Une
autre
serait
installée
au
Fossat,
avec
le CLIC
(Centre
Local
d’Information
et de
Coordination)
qui
accueillerait
le personnel
affecté
et assurerait
la gestion
du
service.
Les
employés
du
CLIC
se
déplaceraient
à la
demande
dans
la vallée
de
la Lèze.
Il semblerait
que
le CLIC
pourrait
avoir
assez
de
marge
de
manœuvre,
en
plus
de
véhicules,
pour
assurer
ce
service
supplémentaire.
Une
autre
personne
pourrait
être
affectée
éventuellement
à ce
service,
étant
donné
la charge
supplémentaire
de
travail.
Cependant,
il s’agit
seulement
de
propositions
qui
n’ont
pas
encore
été
actées
au
niveau
de
la communauté
des
communes.
Le
conseil
départemental
doit
aussi
donner
son
aval,
étant
donné
qu’il
finance
ces
structures.
Les
sommes
prévues
au
départ
(30.000
euros
par
structure)
seront
affectées
aux
deux
organismes
d’accueil.
Ce
projet
est
encore
à l’étude
; il
s’agit
d’une
première
étape
et il
doit
être
étudié
avec
toutes
les
parties
pour
pouvoir
être
concrétisé
dans
les
deux
vallées,
afin
que
le service
rendu
aux
usagers
soit
le
meilleur
possible.
Aucune
autre
question
n’est
posée.
Monsieur
le Maire
lève
la séance
et remercie
les
conseillers
présents.
Fin
de
séance
: 19h48
12