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Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Rosans.
Lien du pdf (Déliberation - dcm202409 deliberations visees pref cm16122024)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Logement,
2 Place Raymond Hugues 05150 ROSANS Tél. : 04-92-66-60-14 courriel : mairie@rosans.fr
Site Internet www.rosans.fr Département Des Hautes-Alpes Arrondissement De Gap 250
Commune de Rosans
Département des Hautes-Alpes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 décembre 2024 – 17h30 – Point 4 -
Délibération n°DCM2024-09-01
L’an deux mille vingt-quatre, le seize décembre à dix-sept heures et trente minutes, le conseil municipal
de Rosans s’est réuni, après convocation légale, dans la salle de réunion du rez-de-chaussée de la
mairie, sous la présidence de Lionel TARDY, Maire.
Date de la convocation : 09/12/2024
Présents : Vincent BERTOLDO, Annick BESSIERE, Nadège CETTOUR, Didier PACAUD, Nicolas
ROSIN, Lionel TARDY
Absents excusés : Céline HUGUES, Pierre MICHEL, Boris MONNIER, Jean-François ROUSSOT pouvoir
à Boris MONNIER
Secrétaire de séance : Didier PACAUD
Objet : Autorisation de liquider, mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget
2025 – budget principal et budget annexe Eau
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 1612-1 ;
Vu le Code des Juridictions financière et notamment son article L 232-1 ;
Considérant que jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, l'exécutif de la collectivité
territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non
compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Considérant que la Mairie doit pouvoir poursuivre ses actions ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE d'autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement de
2025 avant le vote du budget 2025, dans la limite des crédits définis ci-dessous et représentant
au plus 25% des crédits ouverts au titre de l'exercice 2024.
Chapitre – libellé Crédits ouverts au titre de l'exercice 2024 Montant autorisé avant le vote du BP 2025
16 – Emprunts et dettes assimilées 34 653,30 € 8 663,33 €
20 – Immobilisations incorporelles 85 000,00 € 21 250,00 €
21 – Immobilisations corporelles 218 057,95 € 54 514,49 €
Nombre de membres en exercice : 11
Nombre de membres présents : 6
Nombre de suffrages exprimés : 6
AR Prefecture
005-210501268-20241216-DCM2024_09_01-DE
Reçu le 17/12/2024 2 Place Raymond Hugues 05150 ROSANS Tél. : 04-92-66-60-14 courriel : mairie@rosans.fr
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DECIDE d'autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement de
2025 avant le vote du budget 2025, dans la limite des crédits définis ci-dessous et représentant
au plus 25% des crédits ouverts au titre de l'exercice 2024, pour le budget annexe
Chapitre – libellé Crédits ouverts au titre de l'exercice 2024 Montant autorisé avant le vote du BP 2025
16 – Emprunts et dettes assimilées 21 160,25 € 5 290,06 €
21 – Immobilisations corporelles 79 958,96 € 19 989,74 €
Pour : 6 Contre : 0 Abstention : 0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Lionel TARDY, Maire. Certifié exécutoire.
Publié le :
AR Prefecture
005-210501268-20241216-DCM2024_09_01-DE
Reçu le 17/12/2024
17/12/2024 2 Place Raymond Hugues 05150 ROSANS Tél. : 04-92-66-60-14 courriel : mairie@rosans.fr
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Commune de Rosans
Département des Hautes-Alpes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 décembre 2024 – 17h30 – Point 5 -
Délibération n°DCM2024-09-02
L’an deux mille vingt-quatre, le seize décembre à dix-sept heures et trente minutes, le conseil municipal
de Rosans s’est réuni, après convocation légale, dans la salle de réunion du rez-de-chaussée de la
mairie, sous la présidence de Lionel TARDY, Maire.
Date de la convocation : 09/12/2024
Présents : Vincent BERTOLDO, Annick BESSIERE, Nadège CETTOUR, Didier PACAUD, Nicolas
ROSIN, Lionel TARDY
Absents excusés : Céline HUGUES, Pierre MICHEL, Boris MONNIER, Jean-François ROUSSOT pouvoir
à Boris MONNIER
Secrétaire de séance : Didier PACAUD
Objet : Principe de mise à l’étude d’un Site Patrimonial Remarquable – demandes de subvention
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la Liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ;
Vu les articles L. 631-1 et suivants du code du patrimoine relatifs au classement au titres des Sites
patrimoniaux remarquables (SPR) ;
Le Maire expose :
La commune de Rosans possède un donjon (tour) datant des XIIIe-XVIIIe-XIXe siècles, monument inscrit
au titre des Monuments historiques, qui culmine au cœur du centre-bourg historique de la commune.
La commune a entrepris depuis le début du siècle de requalifier le centre bourg pour lui redonner son
attractivité résidentielle, artisanale et touristique avec l’accompagnement du CAUE des Hautes-Alpes.
L’inventaire général du patrimoine de la commune mené par le Parc naturel régional des Baronnies
provençales a été finalisé en 2022. En mobilisant dans la durée les habitants, il a permis de distinguer un
grand nombre de bâtiments dans le bourg et de commencer à mettre en place des actions de soutien à la
restauration de patrimoines privés. La commune a initié une étude de diagnostic architectural du donjon,
inscrit à l'inventaire supplémentaire, étude terminée à propos de laquelle on attend un retour de la part de
la CRMH avant d'engager la phase projet. Enfin, les propriétaires privés du château de Rosans (appelé
château Lesdiguières) ont déposé une demande de protection qui a reçu un avis favorable de la
délégation permanente en avril dernier. Une dynamique autour des métiers d’arts, de la poterie et de la
céramique en particulier, s’est développée autour de l’attractivité patrimoniale et historique de la
commune.
En 2018, le Département des Hautes-Alpes a initié un projet de valorisation patrimoniale des communes
du canton de Serres. Les communes de Serres et de Garde-Colombe ont candidaté puis ont été
labélisées "petite cité de caractère". A cette occasion, les communes de Rosans et d’Orpierre ont été
pressenties pour participer à cette démarche. Mais, au préalable, il est nécessaire d'engager une
procédure de reconnaissance en "site patrimonial remarquable".
Par la loi relative à la Liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016, le Site
patrimonial remarquable (SPR) se substitue aux anciens outils de protection du patrimoine : Secteurs
Nombre de membres en exercice : 11
Nombre de membres présents : 6
Nombre de suffrages exprimés : 6
AR Prefecture
005-210501268-20241216-DCM2024_09_02-DE
Reçu le 17/12/2024 2 Place Raymond Hugues 05150 ROSANS Tél. : 04-92-66-60-14 courriel : mairie@rosans.fr
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sauvegardés, ZPPAUP (Zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager) et AVAP
(Aires de valorisation de l'architecture et du patrimoine).
L'article L. 631-1 du Code du patrimoine précise que : « Sont classés au titre des Sites patrimoniaux
remarquables, les villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la
mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager,
un intérêt public ».
L'objet du SPR est la protection et la mise en valeur du patrimoine bâti, urbain et paysager. La création
d'un SPR s'effectue en deux phases distinctes :
1. Etude préalable : Proposition de périmètre de classement sur la base d’un argumentaire
(diagnostic et enjeux)
2. Elaboration de l’outil de gestion du SPR : Un PVAP : Plan de valorisation de l’architecture et du
patrimoine (document annexé au PLU)
Le Maire expose également qu’il est possible de solliciter des aides de l’Etat (DRAC) et du Département
pour réduire à 20 % la charge financière pour la commune.
Le Maire propose, après échanges avec les services de la DRAC, la mise à l'étude d'un Site patrimonial
remarquable (SPR) pour le centre historique de Rosans.
La réalisation des études conduisant au projet de SPR devant être confiée à un prestataire extérieur, il
est nécessaire pour la commune d’engager au préalable une procédure de consultation publique devant
lui permettre de retenir ledit prestataire.
Considérant l’intérêt de poursuivre la démarche de préservation et de valorisation du patrimoine de
Rosans,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Décide de mettre à l’étude la réalisation d’un Site Patrimonial Remarquable (SPR) ;
Décide de confier à un prestataire extérieur qualifié pour cette mission le soin de réaliser l’étude
préalable visant à définir le périmètre sur la base d’un diagnostic permettant d’évaluer l’intérêt
historique, architectural, archéologique, artistique, paysager du territoire de la commune de
Rosans ;
Décide de solliciter le soutien de la DRAC et le financier de l’Etat pour la réalisation de ladite
étude ;
Décide de solliciter le soutien du Département des Hautes-Alpes au titre de l’enveloppe
Attractivité du territoire -Petites cités de caractères ;
Autorise le Maire à engager une procédure de consultation publique en vue de retenir le
prestataire extérieur auquel sera confié le soin de réaliser l’étude ;
Autorise le Maire à signer tout contrat, avenant, convention de prestation ou de service liés à la
création d’un SPR.
Pour : 6 Contre : 0 Abstention : 0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Lionel TARDY, Maire. Certifié exécutoire.
Publié le :
AR Prefecture
005-210501268-20241216-DCM2024_09_02-DE
Reçu le 17/12/2024
17/12/2024 2 Place Raymond Hugues 05150 ROSANS Tél. : 04-92-66-60-14 courriel : mairie@rosans.fr
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Commune de Rosans
Département des Hautes-Alpes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 décembre 2024 – 17h30 – Point 7 -
Délibération n°DCM2024-09-03
L’an deux mille vingt-quatre, le seize décembre à dix-sept heures et trente minutes, le conseil municipal
de Rosans s’est réuni, après convocation légale, dans la salle de réunion du rez-de-chaussée de la
mairie, sous la présidence de Lionel TARDY, Maire.
Date de la convocation : 09/12/2024
Présents : Vincent BERTOLDO, Annick BESSIERE, Nadège CETTOUR, Didier PACAUD, Nicolas
ROSIN, Lionel TARDY
Absents excusés : Céline HUGUES, Pierre MICHEL, Boris MONNIER, Jean-François ROUSSOT pouvoir
à Boris MONNIER
Secrétaire de séance : Didier PACAUD
Objet : Requalification du centre-bourg – plan de financement tranche 2 – demandes de
subvention
Vu la délibération DCM2022-02-03 du 21 février 2022 concernant l’Opération de Revitalisation de
Territoire (ORT),
Vu la délibération DCM2022-03-02 du 21 mars 2022 concernant l’aménagement des espaces publics du
village et des réseaux – choix du prestataire pour la maitrise d’œuvre,
Vu la délibération DCM2024-01-01 du 15 janvier 2024 concernant la requalification du centre bourg –
plan de financement prévisionnel – Demandes de subventions,
Vu la délibération DCM2024-03-04 du 5 avril 2024 concernant la requalification du centre bourg – plan de
financement tranche 1 – Demandes de subventions,
Vu l’article L.1611-9 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article D.1611-35 du CGCT,
Le Maire expose :
Après échanges avec les services de l’Etat et du Département, il est proposé de réaliser le programme
de requalification du centre bourg délibéré le 15 janvier 2024 en deux tranches.
Les subventions pour la tranche 1 ont été partiellement acquises en 2024.
Au titre de la DETR 2024, l’Etat a attribué une aide de 343 530,60 € pour la tranche 1.
Le Département des Hautes-Alpes a attribué une aide de 400 000 €.
Le Maire propose de solliciter l’Etat et le Conseil Départemental des Hautes-Alpes pour le financement
de cette opération, tranche 1 et tranche 2, conformément au plan de financement suivant :
Nombre de membres en exercice : 11
Nombre de membres présents : 6
Nombre de suffrages exprimés : 6
AR Prefecture
005-210501268-20241216-DCM2024_09_03-DE
Reçu le 17/12/2024 2 Place Raymond Hugues 05150 ROSANS Tél. : 04-92-66-60-14 courriel : mairie@rosans.fr
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TRANCHE 1 - ANNEE 2024
DEPENSES HT RECETTES HT
Terrassements et
Réseaux
1 145 102,00 € HT Etat DSIL – DETR 2024
(30 %)
343 530,60 € HT
Département des
Hautes-Alpes
(enveloppe solidarité –
attractivité du territoire)
PCC (50 %)
572 551,00 € HT
Dont 400 000 € attribué
en 2024
Autofinancement 229 020,40 € HT
TOTAL 1 145 102,00 € HT TOTAL 1 145 102,00 € HT
TRANCHE 2 - ANNEE 2025
DEPENSES HT RECETTES HT
Aménagements 688 229,50 € HT Etat DSIL – DETR 2025
(30 %)
206 468,85 € HT
Département des
Hautes-Alpes
(enveloppe solidarité –
attractivité du territoire)
PCC (50 %)
344 114,75 € HT
Autofinancement 137 645,90 € HT
TOTAL 688 229,50 € HT TOTAL 688 229,50 € HT
TOTAL TRANCHE 1 et 2
DEPENSES HT RECETTES HT
Terrassements et
Réseaux
1 145 102,00 € HT Etat DSIL – DETR
2024-2025 (30 %)
549 999,45 € HT
Aménagement 688 229,50 € HT Département des
Hautes-Alpes
(enveloppe solidarité –
attractivité du territoire)
PCC (50 %)
916 665,75 € HT
Autofinancement 366 666,30 € HT
TOTAL 1 833 331,50 € HT TOTAL 1 833 331,50 € HT
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Approuve la proposition du Maire,
Autorise le Maire à déposer le dossier de demande de subvention pour l’opération
« Requalification du centre bourg » Tranche 2 auprès de l’Etat,
Autorise le Maire à déposer le dossier de demande de subvention pour l’opération
« Requalification du centre bourg » Tranche1 (complément de l’aide votée 2024) et tranche 2
auprès du Département des Hautes-Alpes,
Autorise le Maire à signer tout acte relatif à cet objet.
Pour : 6 Contre : 0 Abstention : 0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
AR Prefecture
005-210501268-20241216-DCM2024_09_03-DE
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Lionel TARDY, Maire. Certifié exécutoire.
Publié le :
AR Prefecture
005-210501268-20241216-DCM2024_09_03-DE
Reçu le 17/12/2024
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Commune de Rosans
Département des Hautes-Alpes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 décembre 2024 – 17h30 – Point 8 -
Délibération n°DCM2024-09-04
L’an deux mille vingt-quatre, le seize décembre à dix-sept heures et trente minutes, le conseil municipal
de Rosans s’est réuni, après convocation légale, dans la salle de réunion du rez-de-chaussée de la
mairie, sous la présidence de Lionel TARDY, Maire.
Date de la convocation : 09/12/2024
Présents : Vincent BERTOLDO, Annick BESSIERE, Nadège CETTOUR, Didier PACAUD, Nicolas
ROSIN, Lionel TARDY
Absents excusés : Céline HUGUES, Pierre MICHEL, Boris MONNIER, Jean-François ROUSSOT pouvoir
à Boris MONNIER
Secrétaire de séance : Didier PACAUD
Objet : Renouvellement de la navette du Rosanais
Le Maire expose :
Le service de navette du rosanais renouvelé en 2020 est une offre de transport adaptable qui répond plus
spécifiquement à la demande de femmes âgées vivant seules ou à des personnes sans voiture. Le
service de transport à la demande est proposé trois jours par semaine pour des rendez-vous dans une
gamme supérieure de services de santé ou administratifs.
La commune de Rosans en assure la gestion avec la délégation de compétence de la Région Provence-
Alpes-Côte-d’Azur.
Par convention avec les communes du bassin de vie (Chanousse, L’Epine, Moydans Ribeyret, Saint-
André-de-Rosans, Serres) ce service intercommunal pourrait s’élargir à de nouvelles communes en
2025.
La commune de Rosans est l’une des rares communes rurales lauréate en 2022 à l’appel à manifestation
d’intérêt (AMI) porté par France Mobilités et l’Agence Nationale de Cohésion des Territoires dans le cadre
du Plan Avenir Montagnes 2021. La navette du rosanais est considérée comme une expérimentation d’un
service de proximité innovant de mobilité rurale.
Une aide de 20 000 € / 40 000 € de dépenses a été obtenue pour le renouvellement de la navette en date
du 28/11/2022.
Le Maire propose de solliciter, selon le plan de financement ci-après, la Région Sud Provence-Alpes-
Côte d’Azur en complément de cette aide pour le renouvellement de la navette afin de pouvoir disposer
d’un véhicule 7 ou 9 places améliorant et pérennisant le service.
Nombre de membres en exercice : 11
Nombre de membres présents : 6
Nombre de suffrages exprimés : 6
AR Prefecture
005-210501268-20241216-DCM2024_09_04-DE
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Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
Approuve la proposition du Maire,
Autorise le Maire à solliciter l’aide de la Région Sud Provence-Alpes-Côte-d’Azur,
Autorise le Maire à signer tout acte relatif à cet objet,
Pour : 6 Contre : 0 Abstention : 0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Lionel TARDY, Maire.
DEPENSES Montant TTC RECETTES Montant TTC
Acquisition d’un
véhicule neuf ou
occasion 56 250 € AMI France mobilité et ANCT (acquise) 20 000 €
Région Sud Provence-Alpes-Côte d’Azur 25 000 €
Commune de Rosans (autofinancement) 11 250 €
Total 56 250 € 56 250 €
Certifié exécutoire.
Publié le :
AR Prefecture
005-210501268-20241216-DCM2024_09_04-DE
Reçu le 17/12/2024
17/12/2024 2 Place Raymond Hugues 05150 ROSANS Tél. : 04-92-66-60-14 courriel : mairie@rosans.fr
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Commune de Rosans
Département des Hautes-Alpes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 décembre 2024 – 17h30 – Point 9 -
Délibération n°DCM2024-09-05
L’an deux mille vingt-quatre, le seize décembre à dix-sept heures et trente minutes, le conseil municipal
de Rosans s’est réuni, après convocation légale, dans la salle de réunion du rez-de-chaussée de la
mairie, sous la présidence de Lionel TARDY, Maire.
Date de la convocation : 09/12/2024
Présents : Vincent BERTOLDO, Annick BESSIERE, Nadège CETTOUR, Didier PACAUD, Nicolas
ROSIN, Lionel TARDY
Absents excusés : Céline HUGUES, Pierre MICHEL, Boris MONNIER, Jean-François ROUSSOT pouvoir
à Boris MONNIER
Secrétaire de séance : Didier PACAUD
Objet : Résidence d’action culturelle à Rosans – année 2025
Le Maire expose :
La Direction régionale des Affaires Culturelles Provence-Alpes-Côte d’Azur accompagne des actions en
faveur de l’action culturelle dans les territoires ruraux notamment. Dans ce cadre, elle a mis en place un
appel à projet « Aide à la transmission, à l’action culturelle et territoriale, à la langue française et aux
langues de France » destiné à financer des résidences d’action culturelle.
En juin et septembre 2024, le photographe Léo Derivot a mené une résidence d’action culturelle à
Rosans autour du travail agricole en menant des ateliers et des rencontres avec des habitants et salariés
qui travaillent dans ce secteur d’activité.
Il a repris contact avec la commune pour envisager un prolongement de cette résidence en 2025 afin
d’approfondir le travail dans une démarche participative plus globale. Il souhaiterait associer à ce travail
un.e chercheur.se en sciences sociales soit sous la forme de résidence soit sous la forme d’un
accompagnement et d’un échange méthodologique (en fonction des moyens financiers que le chercheur
pourra obtenir).
Cette résidence permettra de mettre en place des ateliers de pratique de la photographie, mais aussi de
collecte d’écrits et de paroles auprès de l’école, de l’ADSEA, de la population (dans le cadre des activités
de la bibliothèque et de l’écomusée, etc.). Il donnera lieu également à une restitution qui restera à
déterminer (visite/exposition, projection). La résidence durerait 6 semaines et se déroulerait entre avril et
décembre 2025 selon un calendrier qui restera à déterminer avec l’artiste.
Ce projet est suivi par le Parc naturel régional des Baronnies provençales.
La commune pourrait mettre à disposition des locaux (hébergement, ateliers) ainsi que du temps de
travail du personnel municipal (accueil de loisirs, bibliothèque).
Nombre de membres en exercice : 11
Nombre de membres présents : 6
Nombre de suffrages exprimés : 6
AR Prefecture
005-210501268-20241216-DCM2024_09_05-DE
Reçu le 17/12/2024 2 Place Raymond Hugues 05150 ROSANS Tél. : 04-92-66-60-14 courriel : mairie@rosans.fr
Site Internet www.rosans.fr Département Des Hautes-Alpes Arrondissement De Gap 260
Le budget prévisionnel de l’action est le suivant :
Dépenses (TTC) Recettes (TTC)
Indemnités de Léo Derivot 6 000 €
Etat (Direction régionale des Affaires
Culturelles PACA – action culturelle) 6 000 €
Mise à disposition d’un
logement pendant 6 semaines,
de locaux pour les ateliers,
achat et mise à disposition de
matériel
1 000 €
Accompagnement de la
résidence par du personnel
communal (administration,
bibliothèque, etc.)
500 € Commune de Rosans 1 500 €
TOTAL 7 500 € 7 500 €
Le Maire propose de répondre à l’appel à projet mis en place par la DRAC PACA « Aide à la
transmission, à l’action culturelle et territoriale, à la langue française et aux langues de France » destiné à
financer des résidences d’action culturelle.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Approuve la proposition du Maire.
Autorise le Maire à répondre à l’appel à projet mis en place par la DRAC PACA « Aide à la
transmission, à l’action culturelle et territoriale, à la langue française et aux langues de France »
destiné à financer des résidences d’action culturelle.
Autorise le Maire à signer tout acte relatif à cet objet.
Pour : 6 Contre : 0 Abstention : 0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Lionel TARDY, Maire. Certifié exécutoire.
Publié le :
AR Prefecture
005-210501268-20241216-DCM2024_09_05-DE
Reçu le 17/12/2024
17/12/2024 2 Place Raymond Hugues 05150 ROSANS Tél. : 04-92-66-60-14 courriel : mairie@rosans.fr
Site Internet www.rosans.fr Département Des Hautes-Alpes Arrondissement De Gap 261
Commune de Rosans
Département des Hautes-Alpes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 décembre 2024 – 17h30 – Point 10 -
Délibération n°DCM2024-09-06
L’an deux mille vingt-quatre, le seize décembre à dix-sept heures et trente minutes, le conseil municipal
de Rosans s’est réuni, après convocation légale, dans la salle de réunion du rez-de-chaussée de la
mairie, sous la présidence de Lionel TARDY, Maire.
Date de la convocation : 09/12/2024
Présents : Vincent BERTOLDO, Annick BESSIERE, Nadège CETTOUR, Didier PACAUD, Nicolas
ROSIN, Lionel TARDY
Absents excusés : Céline HUGUES, Pierre MICHEL, Boris MONNIER, Jean-François ROUSSOT pouvoir
à Boris MONNIER
Secrétaire de séance : Didier PACAUD
Objet : Hangar de Pigerolles – participation communale aux travaux
Le Maire expose :
L’association Les Paysans du « coing » a conclu le 1er avril 2022 un bail commercial de 9 ans avec la
commune pour la location de 83 m² du Hangar de Pigerolles, 34 chemin de Pigerolles – Parcelle F 935,
et ce pour un loyer mensuel de 250 €.
L’association regroupe 13 productrices et producteurs tous issus du Rosanais et des environs. Un
règlement intérieur et une charte éthique définissent les conditions d'adhésion à ce magasin. Le lieu de
production doit notamment être à une distance inférieure à 50km de Rosans.
Une forte mobilisation bénévole a permis d’aménager dans un premier temps le local qui a pu ouvrir à
l’été 2022. 125 personnes ont participé à un financement à hauteur de 10 055 €.
En 2023, l’association a obtenu le soutien du programme Leader Sisteronais-Buëch (financement
FEADER et Région) pour une rénovation énergétique et un aménagement du local communal
hébergeant un magasin de producteurs.
A la demande de l’association, le Maire propose que la commune, propriétaire du bien, en sus de la prise
en charge de la mise en conformité électrique du bâtiment, participe à hauteur de 20 % du montant TTC
du lot des travaux de rénovation du bâtiment (isolation extérieure, menuiseries extérieurs, faux-plafonds).
Le montant TTC pour ce lot est de 47 687,11 €.
La Maire propose, après accord avec l’association, que cette participation communale de 9537,42 €
fasse l’objet d’un avenant au bail commercial.
Nombre de membres en exercice : 11
Nombre de membres présents : 6
Nombre de suffrages exprimés : 6
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Reçu le 17/12/2024 2 Place Raymond Hugues 05150 ROSANS Tél. : 04-92-66-60-14 courriel : mairie@rosans.fr
Site Internet www.rosans.fr Département Des Hautes-Alpes Arrondissement De Gap 262
Le Maire propose, qu’à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2028, soit pendant 48 mois,
une réduction de loyer de 200 € par mois correspondant à la quote-part des travaux pris en charge par la
commune.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Approuve la proposition du Maire
Autorise le Maire à signer un avenant au bail commercial « Hangar de Pigerolles » actant une
réduction de loyer de 200 € mensuel et ce pour 48 mois, à compter du 1er janvier 2025 et ce
jusqu’au 31 décembre 2028,
Autorise le Maire à signer tout acte relatif à et objet.
Pour : 5 Contre : 0 Abstention : 1
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Lionel TARDY, Maire. Certifié exécutoire.
Publié le :
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Reçu le 17/12/2024
17/12/2024 Avenant n°1 - Bail commercial du 01/04/2022 –
Hangar de Pigerolles– LES PAYSANS DU COING – 01-01-2025 Page 1 / 1
AVENANT n°1
BAIL COMMERCIAL du 01/04/2022
Hangar de Pigerolles
ENTRE
La Commune de Rosans, 2, Place Raymond Hugues - 05150 ROSANS, personne morale
représentée par son maire, Monsieur Lionel TARDY en vertu de la délibération n°DCM2024-09-06
du 16 décembre 2024,
Et
L’Association Les Paysans du « coing », 34, chemin de Pigerolles – 05150 ROSANS,
représentée par son Président Monsieur BOUDAT Mathieu désignée ci-après le locataire
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
IV. Conditions financières
Les parties conviennent des conditions financières suivantes :
A. Loyer
Vu les travaux de rénovation énergétique et d’aménagement du local réalisés par le locataire,
le loyer est réduit de 200 € par mois pendant 48 mois (du 1er janvier 2025 au 31 décembre
2028).
1° Fixation du loyer
Montant du loyer mensuel du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028 : 50 € cinquante euros
Les autres termes du bail demeurent inchangés.
Le 1er janvier 2025,
Fait et signé à Rosans en 2 originaux dont un remis à chacune des parties qui le reconnait.
Le BAILLEUR
Signature précédée de la mention manuscrite
« certifié exact »
Le(s) LOCATAIRE(s)
Signature(s) précédée(s) de la mention manuscrite « certifié exact »
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Commune de Rosans
Département des Hautes-Alpes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 décembre 2024 – 17h30 – Point 11 -
Délibération n°DCM2024-09-07
L’an deux mille vingt-quatre, le seize décembre à dix-sept heures et trente minutes, le conseil municipal
de Rosans s’est réuni, après convocation légale, dans la salle de réunion du rez-de-chaussée de la
mairie, sous la présidence de Lionel TARDY, Maire.
Date de la convocation : 09/12/2024
Présents : Vincent BERTOLDO, Annick BESSIERE, Nadège CETTOUR, Didier PACAUD, Nicolas
ROSIN, Lionel TARDY
Absents excusés : Céline HUGUES, Pierre MICHEL, Boris MONNIER, Jean-François ROUSSOT pouvoir
à Boris MONNIER
Secrétaire de séance : Didier PACAUD
Objet : Charges de copropriété La Lidane - convention
Vu la délibération n°3 du 23/08/2021,
Vu la délibération n°DCM2022-08-02 du 24/10/2022,
Vu la délibération n°DCM2023-10-05 du 18/12/2023,
Le Maire expose :
Pour rappel, la commune est propriétaire d’un appartement en rez-de-chaussée la copropriété La Lidane
qu’elle loue actuellement à la MAM. Les provisions sur charge demandées à ce jour sont de 480 € par
an. Ce qui correspondant à la quote-part communale.
Une convention entre la copropriété la Lidane et la Mairie a déjà été signée le 18/12/2023 pour la
répartition des charges d’électricités des dalles chauffantes et les charges communes (électricité des
communs, l’assurance et les frais bancaires), mais cette dernière était contraignante pour la Copropriété,
et ne permettait pas une gestion bancaire convenable.
Afin de pouvoir reverser les sommes dues à la copropriété la Lidane, et permettre à cette dernière d’avoir
un peu de trésorerie d’avance pour payer les factures d’électricités des dalles chauffantes dans les
temps, le Maire propose de faire une nouvelle convention entre la copropriété la Lidane et la Mairie afin
de prendre en compte ces modifications, à savoir :
Modification de l’ARTICLE 3 :
La copropriété La Lidane prévoit :
- de couper les dalles chauffantes en avril-mai N.
- de répartir, à la rentrée de septembre N, les charges de copropriété :
consommation d’électricité des dalles chauffantes des appartements pour l’hiver N-1/N,
l’assurance de année N,
Nombre de membres en exercice : 11
Nombre de membres présents : 6
Nombre de suffrages exprimés : 6
AR Prefecture
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les frais bancaires de septembre N-1 à août N
l’électricité des communs de septembre N-1 à août N.
Modification de l’ARTICLE 4 :
La Commune de Rosans s’engage à verser, sur présentation des justificatifs de la Copropriété La
Lidane :
- les charges correspondantes à la consommation de la dalle chauffante pour l’hiver N-1/N.
- les charges communes de copropriété bu bâtiment : l’assurance de année N, les frais bancaires
de septembre N-1 à août N et l’électricité des communs de septembre N-1 à août N.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE la proposition du Maire.
AUTORISE le Maire à signer la nouvelle convention avec la copropriété afin d’intégrer les
modifications apportées aux articles 3 et 4.
AUTORISE le Maire à signer tout acte relatif à cet objet.
Pour : 6 Contre : 0 Abstention : 0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Lionel TARDY, Maire. Certifié exécutoire.
Publié le :
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Reçu le 17/12/2024
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CONVENTION COPROPRIETE LA LIDANE
CHARGES DE COPROPRIETE
Entre les soussignés :
D’une part la Copropriété La Lidane, 87b rue du 19 mars 1962 – 05150 ROSANS
Et
D’autre part la Commune de Rosans représentée par Monsieur Lionel TARDY, Maire, autorisé
par délibération n°DCM2024-09-07 du conseil municipal du 16/12/2024
Préambule
La commune de Rosans est propriétaire d’un appartement en rez-de-chaussée situé 87B rue du 19
mars 1962.
Depuis le 15 octobre 2022, la copropriété fait l’avance des frais pour les dalles chauffantes, de
l’électricité des communs, de l’assurance du bâtiment et des frais bancaires.
Cette convention a pour but de définir les modalités de versement des charges entre la copropriété la
Lidane et la Commune de Rosans.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 :
La Commune de Rosans est restée propriétaire des lots numéros 3 et 4 (respectivement une cave et
un appartement).
ARTICLE 2 :
La Commune de Rosans loue ces locaux à l’Association CAPITAINE HOCHET, Maison d’Assistantes
Maternelles depuis le 31 août 2018.
Le bail fait état d’une provision pour les charges communes (frais d’électricité) de 40 € par mois, soit
480 € par an.
ARTICLE 3 :
La copropriété La Lidane prévoit :
- de couper les dalles chauffantes en avril-mai N.
- de répartir, à la rentrée de septembre N, les charges de copropriété :
consommation d’électricité des dalles chauffantes des appartements pour l’hiver N-1/N,
l’assurance de année N,
les frais bancaires de septembre N-1 à août N
l’électricité des communs de septembre N-1 à août N.
ARTICLE 4 :
La Commune de Rosans s’engage à verser, sur présentation des justificatifs de la Copropriété La
Lidane :
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- les charges correspondantes à la consommation de la dalle chauffante pour l’hiver N-1/N.
- les charges communes de copropriété bu bâtiment : l’assurance de année N, les frais bancaires
de septembre N-1 à août N et l’électricité des communs de septembre N-1 à août N.
Ces sommes seront versées, dès réception des justificatifs, sur le compte bancaire de la copropriété
La Lidane : IBAN FR96 2004 1010 0829 3056 3J02 943
Faire à Rosans, en deux exemplaires, le 16/12/2024
Pour la Copropriété La Lidane Lionel TARDY,
Maire de Rosans
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Commune de Rosans
Département des Hautes-Alpes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 décembre 2024 – 17h30 – Point 12 -
Délibération n°DCM2024-09-08
L’an deux mille vingt-quatre, le seize décembre à dix-sept heures et trente minutes, le conseil municipal
de Rosans s’est réuni, après convocation légale, dans la salle de réunion du rez-de-chaussée de la
mairie, sous la présidence de Lionel TARDY, Maire.
Date de la convocation : 09/12/2024
Présents : Vincent BERTOLDO, Annick BESSIERE, Nadège CETTOUR, Didier PACAUD, Nicolas
ROSIN, Lionel TARDY
Absents excusés : Céline HUGUES, Pierre MICHEL, Boris MONNIER, Jean-François ROUSSOT pouvoir
à Boris MONNIER
Secrétaire de séance : Didier PACAUD
Objet : Convention relative à la gestion et l’organisation du service commun pour l’instruction des
déclarations et des autorisations préalables de publicité extérieure – CCSB
L’article 17 de la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021, prévoyait au 1er janvier 2024 le transfert de
la compétence « police de la publicité » aux maires ou aux présidents des Etablissements Publics de
Coopération Intercommunale (EPCI non compétents en matière de PLUi = cas de la CCSB) en ce qui
concerne les communes de moins de 3500 habitants.
Le décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023, qui modifie diverses dispositions du Code de
l'Environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux pré enseignes et aux paysages est revenu
sur ce transfert et prévoit, à compter du 1er janvier 2024, la décentralisation de la police de la publicité
aux maires, quelle que soit la population de la commune et non plus aux présidents d’EPCI.
La police de la publicité concerne :
l’instruction des déclarations et des autorisations préalables d’installation, de modification et de
remplacement de publicité, de pré enseignes et d’enseignes ;
le contrôle du respect de la réglementation et les sanctions prises en cas d’infraction.
Le Maire expose :
Afin d’aider les communes à répondre à ces obligations, le conseil communautaire, lors de sa séance du
12 février 2024, a approuvé la mise en place d’un service commun pour l’instruction des déclarations et
autorisations préalables de publicité extérieure (le contrôle et les sanctions ne seront pas assurés dans le
cadre de ce service commun).
Sur le modèle du service commun « Autorisations du Droit des Sols », une convention entre la CCSB et
les communes membres fixe les modalités techniques et financières de fonctionnement du service
commun « publicité extérieure ».
Une tarification unique de 153 € est proposée.
Nombre de membres en exercice : 11
Nombre de membres présents : 6
Nombre de suffrages exprimés : 6
AR Prefecture
005-210501268-20241216-DCM2024_09_08-DE
Reçu le 17/12/2024 2 Place Raymond Hugues 05150 ROSANS Tél. : 04-92-66-60-14 courriel : mairie@rosans.fr
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Le Maire donne lecture de cette convention annexée à la présente délibération.
Le Maire propose de signer la convention relative à la gestion et l’organisation du service commun pour
l’instruction des déclarations et des autorisations préalables de publicité extérieure avec la CCSB
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Approuve la convention relative à la gestion et l’organisation du service commun pour
l’instruction des déclarations et des autorisations préalables de publicité extérieure avec la CCSB
Approuve la tarification unique de 153 €
Autorise le Maire à signer ladite convention et tout acte relatif à cet objet.
Pour : 6 Contre : 0 Abstention : 0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Lionel TARDY, Maire. Certifié exécutoire.
Publié le :
AR Prefecture
005-210501268-20241216-DCM2024_09_08-DE
Reçu le 17/12/2024
17/12/2024 CONVENTION
RELATIVE A LA GESTION ET L’ORGANISATION DU SERVICE COMMUN POUR L’INSTRUCTION DES DECLARATIONS ET DES AUTORISATIONS PREALABLES DE PUBLICITE EXTERIEURE
Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20241112-D145-24-DE
Date de télétransmission : 15/11/2024
Date de réception préfecture : 15/11/2024 AR Prefecture
005-210501268-20241216-DCM2024_09_08-DE
Reçu le 17/12/2024 Préambule
La loi climat et résilience du 22 août 2021 et notamment son article 17, prévoyait au 1er janvier 2024 le transfert de la compétence « police de la publicité » aux présidents des EPCI (non compétents en matière de PLUi et RLPi), en ce qui concerne les communes de moins de 3 500 habitants.
Le décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023, qui modifie diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux pré-enseignes et aux paysages, revient sur ce transfert et prévoit, à compter du 1er janvier 2024, la décentralisation de la police de la publicité aux maires, quelle que soit la population de la commune et non plus à l’EPCI.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de travail en commun entre le maire, autorité compétente pour délivrer les autorisations de publicité extérieure et le service instructeur Autorisation du Droit des Sols (ADS) de la CCSB.
Vu la loi Climat et Résilience du 22 août modifiée le 29 décembre 2023 par l’amendement à l’article 250 de la loi de Finances de 2024,
Vu le Code G énéral des Collectivités T erritoriales notamment l’article L. 5211-4-2 concernant les services communs non liés à une compétence transférée,
Vu la délibération du conseil communautaire n° 13.24 en date du 12 février 2024 décidant de la création du service commun « Publicité extérieure »,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de …………………… en date du……………………………… acceptant les modalités de gestion et d’organisation du service commun « Publicité extérieure »,
La convention est établie :
ENTRE :
D’une part, la Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch, représentée par son Président, Monsieur Daniel SPAGNOU, habilité à signer la présente convention en vertu de la délibération du Conseil Communautaire n° 145.24 en date du 12 novembre 2024, ci-après désignée « le service instructeur » ;
Et :
D’autre part, la commune de ……………..…, représentée par son maire, , habilité .............................................................................................................................................................. à signer la présente convention en vertu de la délibération du Conseil Municipal n° ……………., en date du ..………………………….., ci-après désigné « la Commune » ;
Ci-après dénommées collectivement « les Parties ».
Il est exposé et convenu ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20241112-D145-24-DE
Date de télétransmission : 15/11/2024
Date de réception préfecture : 15/11/2024 AR Prefecture
005-210501268-20241216-DCM2024_09_08-DE
Reçu le 17/12/2024 I. Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités techniques et financières entre la Commune et le service instructeur concernant l’instruction des autorisations et les déclarations préalables de publicité extérieure délivrées au nom de la Commune.
Le service instructeur agit en concertation avec la Commune qui lui adresse toutes instructions nécessaires pour l’exécution des tâches qu’elle lui confie.
II. Conditions d’exécution
La présente convention s’applique à l’ensemble des demandes d’autorisation et les déclarations préalables de publicité extérieure, déposées en mairie à compter de la signature de la convention.
1. Répartition des missions
a) Missions relevant de la Commune
Pour toutes les demandes d’autorisation et les déclarations préalables de publicité extérieure délivrées au nom de la Commune, relevant de sa compétence et entrant dans le cadre de la présente convention, le maire assure les tâches suivantes :
➢ En amont de la demande :
- Accueil et renseignement du public,
- Fourniture des imprimés de demande d’autorisation,
- Renvoi vers le service ADS si nécessaire (complément d’information, permanences, etc.).
➢ Lors de la phase de dépôt de la demande :
- Vérification de la complétude du dossier, daté et signé par le pétitionnaire, - Attribution d’un numéro d’enregistrement du dossier,
- Délivrance d’un récépissé de dépôt au pétitionnaire et affichage si nécessaire, - Enregistrement du dossier sur le logiciel Oxalis (enregistrement avancé comprenant l’ensemble des informations fournies dans le formulaire cerfa et scan du dossier à enregistrer dans les « Documents attachés ») dès que le logiciel sera opérant pour accueillir cette nouvelle instruction, - Transmission des dossiers (formulaire cerfa + plans et documents attachés) et l’avis du maire au service ADS dans un délai de 5 jours suivant le dépôt en mairie (possibilité de transmettre par mail).
➢ Pendant l’instruction :
- En l’absence de l’agent bénéficiant de la délégation de signature, signer les courriers de demandes de pièces manquantes et/ou les notifications de la modification des délais et les retourner au service instructeur dans un délai de 5 jours suivant leur transmission par le service instructeur,
- Réception des pièces complémentaires, délivrance d’un récépissé de dépôt au pétitionnaire et transmission au service instructeur dans un délai de 5 jours suivant leur dépôt en mairie.
➢ Lors de la notification de la décision et suite à donner après décision :
- Notification au pétitionnaire de la décision avant la fin du délai d’instruction par lettre recommandée A/R (la notification peut se faire par courrier simple uniquement lorsque la décision est favorable sans prescription) ou remise en main propre en bonne et due forme, - Envoi en 3 exemplaires originaux de cette décision au service instructeur,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 15/11/2024
Date de réception préfecture : 15/11/2024 AR Prefecture
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Reçu le 17/12/2024 - Communication au service instructeur de la date d’envoi de la décision au pétitionnaire, de la date de réception de celle-ci,
- Affichage de l’arrêté en mairie dans les 8 jours suivants la délivrance expresse ou tacite durant un minimum de deux mois.
b) Missions du service instructeur
Pour toutes les demandes d’autorisation et les déclarations préalables de publicité extérieure relevant de la compétence de la Commune et entrant dans le cadre de la présente convention, le service instructeur assure les tâches suivantes :
➢ En amont de la demande :
- Accueil du public en amont du dépôt du dossier en direct ou en collaboration avec la Commune (l’accueil se fait prioritairement en mairie),
- Fourniture des imprimés de demande d’autorisation.
➢ A partir de la réception du dossier au service et pendant l’instruction :
- Pré-instruction du dossier comprenant : préanalyse du dossier, vérification de la complétude du dossier (contenu et qualité), rédaction et envoi des éventuels courriers de demande de pièces manquantes et/ou de la notification de la modification des délais au pétitionnaire et à la Commune pour information,
- Instruction du dossier au regard de l’ensemble de la règlementation en vigueur sur la Commune et des avis recueillis.
➢ Suite à donner après décision :
- Après réception des exemplaires originaux de l’arrêté, transmission de la décision et des avis au contrôle de légalité,
- En cas de recours gracieux, traitement de la demande en collaboration avec la Commune et rédaction d’une proposition de réponse,
- En cas de recours contentieux et sur demande de la Commune, fourniture de tous les éléments nécessaires, aide et assistance en vue de préparer la défense du dossier.
➢ Archivage : un dossier complet, la décision et tout autre document relatif à l’instruction seront
conservés par le service instructeur.
Il est vivement conseillé à la Commune de les conserver également.
➢ Bilan annuel : chaque année, un bilan annuel sera adressé à la Commune indiquant le nombre d’actes
instruits par le service instructeur.
➢ Veille juridique : le service instructeur associe la Commune et l’informe des suites à donner aux
avis recueillis au cours de l’instruction et de tout élément de nature à entraîner un refus
d’autorisation ou une opposition à la déclaration.
2. Délégation de signature
Afin de faciliter le respect des délais d’instruction, le maire a la faculté de déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité la signature des courriers émis en cours d’instruction au responsable de l’unité fonctionnelle « service ADS ».
Le service instructeur transmettra les courriers envoyés au pétitionnaire à la Commune pour
information.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 15/11/2024
Date de réception préfecture : 15/11/2024 AR Prefecture
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Reçu le 17/12/2024 Pour les dossiers nécessitant une demande de pièces manquantes, le pétitionnaire sera informé de
l’obligation de déposer les pièces demandées en mairie.
3. Modalité de transfert des pièces et dossiers et modalités des échanges
a) Logiciel d’instruction
Afin d’instruire les demandes dans les meilleures conditions et les délais impartis, le service instructeur
disposera :
- D’un logiciel métier « Oxalis » qui a également été installé dans toutes les communes et qui permet
l’échange des données d’instruction en temps réel entre la commune et le service instructeur,
- Un SIG « GéoXalis » comportant le cadastre, les informations relatives aux documents d’urbanisme
et aux servitudes pour l’ensemble des communes et divers outils permettant de contrôler la conformité
des projets et de mieux appréhender la réalité du terrain.
Si la commune ne dispose pas encore de ces logiciels, elle s’engage, à accepter leur installation sur le
poste de l’agent de la Commune, référent ADS, chargé notamment des phases de dépôt de la demande
et de notification de la décision.
b) Messagerie électronique
Dans une optique d’économie de temps et financière, la messagerie électronique sera privilégiée pour
réaliser les échanges entre l’instructeur, la Commune et le(s) pétitionnaire(s).
La Commune demandera aussi souvent que possible au pétitionnaire de laisser une adresse de messagerie
électronique et d’accepter de recevoir les courriers envoyés en cours d’instruction par l’administration
(encadré à remplir sur le formulaire cerfa).
c) Voie postale
Afin de sécuriser les procédures et/ou lorsque les autres voies ne sont pas possibles, les documents seront
envoyés par voie postale 5 jours maximum suivants leur dépôt en mairie.
L’envoi des dossiers papiers par la Commune ou le service instructeur :
- La notification des décisions par la Commune au pétitionnaire par recommandé avec avis de
réception : la notification de la décision en RAR est obligatoire lorsque la décision est favorable
assortie de prescriptions ou lorsqu’il s’agit d’un refus. A moins de faire une remise en main propre
au pétitionnaire sous couvert d’un document signé par lui prouvant la réception des documents.
4. Engagements et responsabilités des parties
a) Engagement et responsabilités de la Commune
La Commune s’engage :
- A effectuer l’ensemble des tâches et missions qui lui sont attribuées. A respecter les délais
accordés et détaillés ci-dessus (partie II, 2, a),
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 15/11/2024
Date de réception préfecture : 15/11/2024 AR Prefecture
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Reçu le 17/12/2024 - A informer dans les plus brefs délais de l’envoi de la décision au pétitionnaire, - A informer le service instructeur de tout élément qui pourrait intéresser l’instruction du dossier ou
qui entrainerait une modification de la règlementation en vigueur sur son territoire.
L’ensemble de ces éléments, relevant de la compétence de la Commune, se fera sous sa responsabilité.
Cas particulier : en cas de désaccord de la Commune avec la proposition de décision établie par le
service commun, la Commune peut rédiger sa propre décision sous sa responsabilité. Dans cette
hypothèse, elle en informe le service instructeur.
Le service instructeur ne pourra, en aucun cas, être tenu pour responsable en cas de non-respect, par la
Commune des tâches et missions et du respect des procédures qui lui incombent.
b) Engagement et responsabilités du service instructeur
Le service instructeur s’engage :
- A effectuer l’ensemble des tâches et missions qui lui sont attribuées. A respecter les délais accordés et détaillés ci-dessus (partie II, 2, b). A agir sous l’autorité du Maire et en concertation avec lui, - A produire des décisions expresses sauf cas exceptionnel.
L’ensemble de ces éléments, relevant de la compétence du service instructeur, se fera sous sa
responsabilité.
III. Recours et contentieux
1. Recours gracieux ou contentieux
Les recours gracieux et contentieux seront instruits directement par la Commune et restent de la compétence du maire.
La Commune informera le service instructeur de tout recours gracieux ou contentieux.
A la demande de la Commune, le service instructeur de la CCSB apporte, dans la limite de sa compétence, son concours technique et administratif à la Commune pour l’instruction des recours gracieux ou contentieux intentés par des personnes publiques ou privées portant sur les autorisations ou actes proposés par le service instructeur.
Lorsque le recours est contentieux, l’appel à un avocat par la commune est recommandé.
2. Recours sur une décision différente de celle proposée par le service instructeur
Le service instructeur n’est pas tenu responsable du recours contentieux lorsque la décision contestée est différente de la proposition faite par l’instructeur.
3. Assurance
Il appartient à la Commune de contracter une assurance recours-protection juridique garantissant les conséquences pécuniaires des responsabilités qu’elle peut encourir.
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Reçu le 17/12/2024 IV. Dispositions financières
1. Méthode de calcul de la tarification
La rémunération est calculée sur la difficulté particulière et le temps nécessaire au service instructeur
pour traiter une autorisation ou une demande de déclaration préalable relatives à l’affichage extérieur de
publicité.
Sur cette base, le coût d’instruction équivaut au temps nécessaire à l’instruction intermédiaire par
le service ADS entre une déclaration préalable et un permis de construire, soit 0,85 EPC (Equivalent
Permis de Construire).
Pour la durée de la convention, le coût d’instruction intermédiaire d’une autorisation ou d’une
déclaration préalable de publicité extérieure est fixé à 153 €, montants en vigueur dans le cadre de la
convention de service commun ADS délibérée en conseil communautaire le 12 novembre 2024.
Le personnel de la CCSB affecté au service commun est le suivant :
Grade Fonction / Missions
Quotité de travail
estimée pour le service
commun
Adjoint administratif Responsable du service d’instruction du droit des
sols : instruction des autorisations et des
déclarations préalables, conseil, fourniture de
documents types, animation de réunions
0,1 Equivalent Temps
Plein
Rédacteur principal
2ème classe
Responsable du service d’aide aux communes :
suivi des conventions, coordination de la
mission avec les communes
0,1 Equivalent Temps
Plein
Il n’y a pas de personnel communal affecté au service commun.
2. Modalité de paiement par la commune
Le montant facturé à la Commune correspond à la somme du nombre d’actes multiplié par le tarif unitaire.
Facturation trimestrielle des actes au réel pour chaque commune :
- Facturation en avril de l’année N pour les actes instruits du 1er janvier au 31 mars de l’année N,
- Facturation en juillet de l’année N pour les actes instruits du 1er avril au 30 juin de l’année,
- Facturation en octobre de l’année N pour les actes instruits du 1er juillet au 30 septembre de
l’année N,
- Facturation en janvier de l’année N+1 pour les actes instruits du 1er octobre au 31 décembre de
l’année N.
La Commune s’affranchira du montant de la facture dans le mois suivant son émission.
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Reçu le 17/12/2024 3. Réévaluation
Ces modalités seront réactualisées chaque année en fonction du coût du fonctionnement du service au
31 décembre au plus tard de chaque année.
V. Date de mise en œuvre, évolution et résiliation de la convention
1. Durée de la convention
La présente convention prend effet au 1er janvier 2025 pour toutes les demandes d’autorisation
déposées en mairie à partir de la signature de la convention.
La convention est valable pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027.
2. Modification
La présente convention pourra être modifiée par avenant d’un commun accord entre les parties.
3. Dénonciation
Si l’une des parties désire dénoncer la présente convention, après délibération de l’organe délibérant
décidant d’y mettre un terme, elle devra en aviser l’autre par courrier recommandé avec avis de
réception. La dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette lettre.
Dans le cas où la dénonciation intervient à la demande de la commune, celle-ci s’engage à verser le
montant correspondant aux prestations effectuées par le service instructeur.
VI. Juridiction compétente en cas de litige
A défaut de règlement amiable, tout litige né de l’application de cette convention sera soumis au tribunal
administratif de Marseille.
Le tribunal administratif de Marseille peut être saisi de manière dématérialisée, par le biais de
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Fait en deux exemplaires originaux, A Sisteron, le ……………………………..
Le Maire de la commune de ………. Le Président de la CCSB Daniel SPAGNOU
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Site Internet www.rosans.fr Département Des Hautes-Alpes Arrondissement De Gap 267
Commune de Rosans
Département des Hautes-Alpes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 décembre 2024 – 17h30 – Point 13 -
Délibération n°DCM2024-09-09
L’an deux mille vingt-quatre, le seize décembre à dix-sept heures et trente minutes, le conseil municipal
de Rosans s’est réuni, après convocation légale, dans la salle de réunion du rez-de-chaussée de la
mairie, sous la présidence de Lionel TARDY, Maire.
Date de la convocation : 09/12/2024
Présents : Vincent BERTOLDO, Annick BESSIERE, Nadège CETTOUR, Didier PACAUD, Nicolas
ROSIN, Lionel TARDY
Absents excusés : Céline HUGUES, Pierre MICHEL, Boris MONNIER, Jean-François ROUSSOT pouvoir
à Boris MONNIER
Secrétaire de séance : Didier PACAUD
Objet : Convention de service commun pour l’instruction des demandes d’autorisation du droit
des sols (ADS) – CCSB
Vu la délibération n°1 du 15 décembre 2017,
Vu la délibération n°6 du 27 janvier 2018,
Vu la délibération n°DCM2022-01-05 du 7 janvier 2022,
Le Maire expose :
La convention de service commun pour l’instruction des demandes d’autorisation du droit des sols (ADS)
entre la CCSB et la commune de Rosans arrive à échéance au 31 décembre 2024.
La CCSB propose de la renouveler pour une période de 3 ans, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027.
Cette convention s’applique à l’ensemble des demandes et déclarations déposées en mairie ou sur le
Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme « GNAU ».
Le Maire propose de renouveler la convention de service commun ADS.
La répartition du coût de fonctionnement du service resterait inchangée : les communes participeraient à
hauteur de 75% et la CCSB prendrait à sa charge les 25% restants.
Nombre de membres en exercice : 11
Nombre de membres présents : 6
Nombre de suffrages exprimés : 6
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Reçu le 17/12/2024 2 Place Raymond Hugues 05150 ROSANS Tél. : 04-92-66-60-14 courriel : mairie@rosans.fr
Site Internet www.rosans.fr Département Des Hautes-Alpes Arrondissement De Gap 268
Les tarifs suivants permettraient de maintenir cet équilibre tout en intégrant les coûts supplémentaires
induits par la mise en place du GNAU :
Désignation des actes Tarifs 2025 Rappel des tarifs actuels
Certification d’urbanisme A 36 € 35 €
Certification d’urbanisme B 108 € 106 €
Permis de construire 180 € 176 €
Permis d’aménager 270 € 264 €
Déclaration Préalable 126 € 123 €
Permis de Démolir 144 € 141 €
Autorisation de travaux 126 € 123 €
Demande de prorogation
Demande de retrait
Transfert
10 € 10 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Approuve la convention proposée par la CCSB pour la gestion et l’organisation du service
commun pour l’instruction des demandes d’autorisation du droit des sols (ADS)
Approuve la nouvelle tarification,
Autorise le Maire à signer ladite convention et tout acte relatif à cet objet.
Pour : 6 Contre : 0 Abstention : 0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Lionel TARDY, Maire. Certifié exécutoire.
Publié le :
AR Prefecture
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Reçu le 17/12/2024
17/12/2024 CONVENTION DE SERVICE COMMUN
POUR L’INSTRUCTION DES DEMANDES D’AUTORISATION DU DROIT DES SOLS
Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 17/12/2024 Préambule
A la suite du désengagement de l’Etat en matière d’Autorisations du Droit des Sols (ADS) prévu par
la loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014, la
Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch (CCSB) a mis en place un service commun
« Autorisation du Droit des Sols » (ADS) afin d’instruire les autorisations d’urbanisme.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de travail en commun entre le maire,
autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme, et le service instructeur de la
CCSB.
Vu la loi ALUR du 24 mars 2014,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L. 5211-4-2 concernant les
services communs non liés à une compétence transférée,
Vu le code de l’urbanisme, notamment l’article L. 422-1 définissant le maire comme l’autorité
compétente pour délivrer les actes, l’article L. 422-8 supprimant la mise à disposition gratuite des
services d’instruction de l’Etat pour toutes les communes compétentes appartenant à des
communautés de 10 000 habitants et plus, ainsi que l’article R. 423-15 autorisant la commune à
confier par convention l’instruction de tout ou partie des dossiers à une liste fermée de prestataires et
à l’article R. 423-48 précisant les modalités d’échanges électroniques entre service commun,
pétitionnaire et autorité de délivrance,
Vu la délibération du conseil communautaire n° 284.17 en date du 17 novembre 2017 décidant de la
création du service commun « Application du Droit des Sols » à compter du 1er janvier 2018,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de ……………………
en date du …………………………………. acceptant les modalités de gestion et d’organisation
du service commun « Application du Droit des Sols ».
La convention est établie :
ENTRE :
D’une part, la Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch, représentée par son Président,
Monsieur Daniel SPAGNOU, habilité à signer en vertu de la délibération du Conseil
Communautaire n° 144.24 en date du 12 novembre 2024 ci-après désignée « le service
instructeur » ;
Et :
D’autre part, la commune de ……………..……, représentée par son maire, ………………………..,
habilité à signer en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du
…………………………………….………………………, ci-après désigné « la Commune » ;
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »,
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Reçu le 17/12/2024 Il est exposé et convenu ce qui suit :
I. Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités techniques et financières entre la
Commune et le service instructeur concernant l’instruction des autorisations et actes relatifs à
l’occupation du sol délivrés au nom de la Commune.
Le service instructeur agit en concertation avec la Commune qui lui adresse toutes instructions
nécessaires pour l’exécution des tâches qu’elle lui confie.
II. Conditions d’exécution
1. Champ d’application
La présente convention s’applique à l’ensemble des demandes et déclarations déposées en mairie ou
sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme « GNAU » à compter du 1er janvier 2024
énoncées ci-dessous et déposées durant sa période de validité :
- Certificat d’urbanisme (CU)
- Déclaration préalable (DP)
- Permis de construire (PC)
- Permis d’aménager (PA)
- Permis de démolir (PD)
- Autorisation de travaux (AT)
En ce qui concerne les autres autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol, ils sont instruits par
les services de la Commune. En cas de difficulté, la Commune pourra occasionnellement solliciter le
service instructeur pour recueillir son appui juridique et technique.
2. Répartition des missions
a) Missions relevant de la Commune
Pour tous les actes et autorisations relatifs à l’occupation du sol relevant de sa compétence et entrant
dans le cadre de la présente convention, le maire assure les tâches suivantes :
➢ En amont de la demande :
- Accueil et renseignement du public,
- Fourniture des imprimés de demande d’autorisation,
- Renvoi vers le service Autorisation du Droit des Sols (ADS) mutualisé si nécessaire (complément d’information, permanences, etc.).
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Reçu le 17/12/2024 ➢ Lors de la phase de dépôt de la demande :
- Vérification de la complétude du dossier intégralement rempli, daté et signé par le
pétitionnaire, contrôle de la présence des pièces obligatoires à partir du bordereau de dépôt
des pièces jointes à la demande,
- Attribution d’un numéro d’enregistrement du dossier,
- Enregistrement du dossier sur le logiciel Oxalis (enregistrement avancé comprenant
l’ensemble des informations fournies dans le formulaire cerfa et scan du dossier à enregistrer
dans les « Documents attachés »),
- Affichage en mairie de l’avis de dépôt de la demande de DP, PC, PA ou PD dans les 15 jours
suivants le dépôt de la demande et pendant toute la durée de l’instruction (un modèle est
proposé sur le logiciel « Oxalis »),
- Transmission des dossiers (formulaire cerfa + plans et documents attachés) et l’avis du maire
au service ADS mutualisé dans un délai de 5 jours suivant le dépôt en mairie sauf pour les
CUa (possibilité de transmettre par mail ou bien informer le service par mail de
l’enregistrement sur Oxalis) et sauf pour les autorisations d’urbanismes déposées de manière
dématérialisé (GNAU),
- Réception des dossiers déposés de manière dématérialisé dans un délai de 5 jours suivant
le dépôt sur la plateforme GNAU.
➢ Pendant l’instruction :
- Répondre aux demandes d’avis envoyées par le service instructeur (notamment en ce qui
concerne les réseaux, la voirie, la sécurité, etc…),
- En l’absence de l’agent bénéficiant de la délégation de signature : signer les courriers de
demandes de pièces manquantes et/ou les notifications de la modification des délais et les
retourner au service instructeur dans un délai de 5 jours suivant leur transmission par le
service instructeur,
- Réceptionner les pièces complémentaires déposées en mairie ou sur le GNAU, délivrer un
récépissé de dépôt au pétitionnaire et les transmettre au service instructeur commun dans un
délai de 5 jours suivant leur dépôt en mairie.
➢ Lors de la notification de la décision et suite à donner après décision :
- Notifier au pétitionnaire la décision avant la fin du délai d’instruction par lettre
recommandée A/R (la notification peut se faire par courrier simple uniquement lorsque la
décision est favorable sans prescription) ou remise en main propre en bonne et due forme ou
via le GNAU (lorsque le dépôt du dossier s’est fait sur ce canal),
- Envoyer 3 exemplaires originaux de cette décision au service instructeur,
- Informer le service instructeur de la date d’envoi de la décision au pétitionnaire, de la date de
réception de celle-ci,
- Afficher l’arrêté en mairie dans les 8 jours suivants la délivrance expresse ou tacite durant un
minimum de deux mois,
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Reçu le 17/12/2024 - Recevoir, enregistrer sur le logiciel et transmettre au service instructeur les déclarations
d’ouverture du chantier (DOC), les déclarations attestant l’achèvement et la conformité des
travaux (DAACT) au service instructeur dans un délai de 5 jours suivant son dépôt.
- Assurer, dans les délais légaux (3 à 5 mois suivant le dépôt de la DAACT), le contrôle de conformité des travaux soumis à récolement obligatoire en application de l’article R. 424-16 R. 462-6 et fournir une attestation de non-opposition à DAACT ou, en cas de non- conformité, rédiger une mise en demeure de se conformer à l’autorisation obtenue ou de déposer un modificatif.
En cas de recours gracieux ou contentieux, en informer le service instructeur.
➢ Mission de la Commune en dehors de tout dossier :
- Transmission de toutes les décisions exécutoires prises par la Commune concernant
l’urbanisme et ayant une incidence sur le droit des sols notamment l’institution des taxes et
participations (général ou par secteur), l’élaboration, la modification ou la révision d’un
document d’urbanisme. A défaut de cette transmission, le service instructeur n’ayant pas les
informations nécessaires ne pourra être tenu pour responsable.
b) Missions du service instructeur
Pour tous les actes et autorisations relatifs à l’occupation des sols relevant de sa compétence et
entrant dans le cadre de la présente convention, le service instructeur assure les tâches suivantes :
➢ En amont de la demande :
- Accueil du public en amont du dépôt du dossier en direct ou en collaboration avec la
Commune (l’accueil se fait prioritairement en mairie),
- Aide et assistance de la Commune si nécessaire, notamment concernant la Gestion
Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU),
- Réalisation de permanences en cas de rendez-vous dans les Espaces France Services (EFS)
de la CCSB notamment à Serres, Laragne-Montéglin et La Motte du Caire,
- Fourniture des imprimés de demande d’autorisation.
➢ A partir de la réception du dossier au service et pendant l’instruction :
- Envoi du dossier au contrôle de légalité dès réception,
- Pré-instruction du dossier (avant la fin du 1er mois d’instruction) comprenant : préanalyse du
dossier, détermination de la zone et des servitudes, consultation des services et personnes
intéressées par le projet, vérification de la complétude du dossier (contenu et qualité),
rédaction et envoi des éventuels courriers de demandes de pièces manquantes et/ou de la
notification de la modification des délais au pétitionnaire et à la Commune pour information,
- Le cas échéant, transmission des courriers de demandes de pièces manquantes et/ou de la
notification de la modification des délais ainsi que des pièces complémentaires reçues au
contrôle de légalité,
- Pour les dossiers relevant de la compétence de l’Etat (L. 422-2 du code de l’urbanisme) :
envoi au Préfet pour instruction et décision,
- Instruction du dossier au regard de l’ensemble de la règlementation en vigueur sur la
Commune et des avis recueillis,
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Reçu le 17/12/2024 - Rédaction d’un projet de décision et transmission à la Commune au plus tard 8 jours avant la
date d’expiration du délai d’instruction accompagné d’un dossier complet, des avis des
services et personnes consultés dans le cadre de l’instruction et des documents utiles au
pétitionnaire pour le chantier (DOC et/ou DAACT).
➢ Suite à donner après décision :
- Après réception des exemplaires originaux de l’arrêté, transmission de la décision et des avis
au contrôle de légalité,
- Après réception des exemplaires originaux de l’arrêté, transmission de la décision et du
dossier complet à la fiscalité (DDT) dans le mois suivant sa délivrance,
- Envoi des données par voie informatique aux services de l’Etat (Ministère du logement, de
l’égalité des territoires et de la ruralité), les informations statistiques conformément à
l’article L. 426-1 du code de l’urbanisme,
- Réception des DOC,
- En cas de recours gracieux, traitement de la demande en collaboration avec la Commune et
rédaction d’une proposition de réponse,
- En cas de recours contentieux et sur demande de la Commune, fourniture de tous les
éléments nécessaires, aide et assistance en vue de préparer la défense du dossier.
➢ Archivages : un dossier complet, la décision, les avis des services consultés et tout autre
document relatif à l’instruction ou au chantier seront conservés par le service instructeur.
Il est vivement conseillé à la commune de conserver et d’archiver également un dossier
complet, la décision, les avis et tous les documents relatifs au chantier.
➢ Bilan annuel : chaque année, un bilan annuel sera adressé à la Commune indiquant le nombre
d’actes instruits par le service instructeur.
➢ Veille juridique : le maire de la Commune et en concertation avec lui. Il associe la Commune
et l’informe des suites à donner aux avis recueillis au cours de l’instruction et de tout élément
de nature à entraîner un refus d’autorisation ou une opposition à la déclaration.
3. Délégation de signature
Pour l’application de la présente convention, et afin d’optimiser les délais d’instruction, le maire
délègue sa signature, dans le cadre de l’article L. 423-1 du code de l’urbanisme, au service
instructeur pour l’exécution des missions d’instruction des autorisations d’occupation du sol. Cette
délégation concerne les correspondances n’étant pas créatrices de droit (consultations de services,
notification au pétitionnaire de pièces manquantes ou incomplètes, majoration de délais…).
Un arrêté communal de délégation de signature sera pris dans les meilleurs délais.
Le service instructeur transmettra les courriers envoyés au pétitionnaire à la commune pour
information.
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Reçu le 17/12/2024 Pour les dossiers nécessitant une demande de pièces manquantes, le pétitionnaire sera informé de
l’obligation de déposer les pièces demandées en mairie.
4. Modalité de transfert des pièces et dossiers et modalités des échanges
a) Logiciel d’instruction
Afin d’instruire les demandes dans les meilleurs conditions et délais, le service instructeur dispose :
- D’un logiciel métier « Oxalis » qui a également été installé dans toutes les communes et qui
permet l’échange des données d’instruction en temps réel entre la Commune et le service
instructeur,
- Un SIG « GéoXalis » comportant le cadastre, les informations relatives aux documents
d’urbanisme et aux servitudes pour l’ensemble des communes et divers outils permettant de
contrôler la conformité des projets et de mieux appréhender la réalité du terrain.
Si la Commune ne dispose pas encore de ces logiciels, elle s’engage à accepter leur installation sur
le poste de l’agent de la Commune, référent ADS, chargé notamment des phases de dépôt de la
demande et de notification de la décision.
b) Messagerie électronique
Dans une optique d’économie de temps et financière, la messagerie électronique sera privilégiée
pour réaliser les échanges entre l’instructeur, la Commune et le(s) pétitionnaire(s).
La Commune demandera aussi souvent que possible au pétitionnaire de laisser une adresse de
messagerie électronique et d’accepter de recevoir les courriers envoyés en cours d’instruction par
l’administration (encadré à remplir sur le formulaire cerfa).
Pour les CUa, un courriel sera envoyé au service instructeur pour l’informer du dépôt du CUa,
aucun envoi de dossier par voie postale n’est nécessaire. La Commune devra enregistrer le dossier
sur Oxalis (dans « Documents attachés ») et/ou joindre une copie du dossier dans le courriel.
c) Voie postale
Afin de sécuriser les procédures et/ou lorsque les autres voies ne sont pas possibles, les documents
seront envoyés par voie postale 5 jours maximum suivant leur dépôt en mairie, sauf pour les
autorisations d’urbanismes déposées de manière dématérialisée (GNAU). C’est notamment le cas
pour :
- L’envoi des notifications de délais ou des demandes de pièces par le service instructeur si le
pétitionnaire n’a pas accepté de recevoir les documents envoyés par l’administration en
cours d’instruction (cerfa),
- L’envoi des dossiers papiers par la Commune ou le service instructeur,
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Reçu le 17/12/2024 - La notification des décisions par la Commune au pétitionnaire par recommandé avec avis de
réception : la notification de la décision en RAR est obligatoire lorsque la décision est favorable
assortie de prescriptions ou lorsqu’il s’agit d’un refus. A moins de faire une remise en main
propre au pétitionnaire sous couvert d’un document signé par lui prouvant la réception des
documents (un modèle de document sera proposé à la Commune),
- Les accords simples sans prescriptions peuvent être envoyés par lettre simple.
d) Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme
Lorsqu’une autorisation d’urbanisme est déposée par le Guichet Numérique des Autorisations
d’Urbanisme (GNAU), toutes les étapes de l’instruction (notification d’incomplétude, modification des
délais d’instruction, consultation) se font par ce canal.
5. Engagements et responsabilités des parties
a) Engagement et responsabilités de la Commune
➢ La Commune s’engage :
- A effectuer l’ensemble des tâches et missions qui lui sont attribuées. A respecter les délais
accordés et détaillés ci-dessus (partie II, 2, a),
- A informer dans les plus brefs délais de l’envoi de la décision au pétitionnaire,
- A informer le service instructeur de tout élément qui pourrait intéresser l’instruction du
dossier ou qui entrainerait une modification de la règlementation en vigueur sur son territoire.
L’ensemble de ces éléments, relevant de la compétence de la Commune, se fera sous sa
responsabilité.
Cas particulier : en cas de désaccord de la Commune avec la proposition de décision établie par le
service commun ADS, la Commune peut rédiger sa propre décision sous sa responsabilité. Dans
cette hypothèse, elle en informe le service instructeur.
Le service instructeur ne pourra, en aucun cas, être tenu pour responsable en cas de non-respect par
la Commune des tâches et missions et du respect des procédures qui lui incombent.
b) Engagement et responsabilités du service instructeur
Le service instructeur s’engage :
- A effectuer l’ensemble des tâches et missions qui lui sont attribuées. A respecter les délais
accordés et détaillés ci-dessus (partie II, 2, b), à agir sous l’autorité du maire et en concertation
avec lui,
- A produire des décisions expresses sauf cas exceptionnel (accord avec la Commune,
empêchement justifié notamment dans les cas où l’avis conforme du Préfet est obligatoire).
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Reçu le 17/12/2024 L’ensemble de ces éléments, relevant de la compétence du service instructeur, se fera sous sa
responsabilité.
III. Recours et contentieux
1. Recours gracieux ou contentieux
Les recours gracieux et contentieux seront instruits directement par la Commune et restent de la
compétence du maire.
A la demande de la Commune, le service instructeur de la CCSB apporte, dans la limite de sa
compétence, son concours technique et administratif à la Commune pour l’instruction des recours
gracieux ou contentieux intentés par des personnes publiques ou privées portant sur les autorisations
ou actes proposés par le service instructeur.
Lorsque le recours est contentieux, l’appel à un avocat par la commune est recommandé.
2. Recours sur une décision différente de celle proposée par le service instructeur
Le service instructeur n’est pas tenu à ce concours lorsque la décision contestée est différente de la
proposition faite par l’instructeur.
3. Assurance
Il appartient à la Commune de contracter une assurance recours-protection juridique garantissant les
conséquences pécuniaires des responsabilités qu’elle peut encourir.
IV. Dispositions financières
1. Répartition du coût total du service entre la CCSB et les communes
Le coût global du service est estimé à 200 000 €. Par coût global, on entend les charges salariales,
les fournitures administratives, les frais postaux, les frais de déplacements et les frais divers.
La CCSB, dans sa démarche traditionnelle de solidarité envers ses communes, a décidé (par délibération en date du 17 novembre 2017) de participer à hauteur de 25 % du coût total du service, ce qui ramène la charge entre les communes à environ 150 000 €.
Les dépenses et recettes du service seront présentées chaque fin d’année aux communes.
2. Méthode de calcul de la tarification
La rémunération est calculée sur la base du nombre d’actes instruits par le service instructeur. A
partir des éléments produits par la DDT et en l’état actuel des données disponibles, il est possible
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Reçu le 17/12/2024 d’évaluer chaque type d’autorisation et de les convertir en « Equivalent Permis de Construire »
(EPC). Le coût moyen des actes est donc défini sur la base d’une pondération par type d’actes pour
tenir compte de la difficulté particulière et de la durée moyenne d’instruction de chaque type d’acte.
Les pondérations suivantes ont été retenues :
- CU = 0,6 EPC
- DP = 0,7 EPC
- PD = 0,8 EPC
- PC = 1 EPC
- PA = 1,5 EPC
- AT = 0,7 EPC
Méthode de calcul de la tarification à l’acte :
Tarif unitaire d’un acte d’urbanisme = coût du service1 x coefficient de pondération de l’acte
Nombre total EPC
1 Coût du service restant à charge des communes soit 75 % du coût total du service
La tarification de chaque acte sera réévaluée chaque année et fera l’objet d’un avenant annexé à la
présente convention.
3. Modalité de paiement par la Commune
Le montant facturé à chaque commune correspond à la somme du nombre d’acte multiplié par son
tarif unitaire pour chaque type d’acte.
Facturation trimestrielle des actes au réel pour chaque commune :
- Facturation en avril de l’année N pour les actes instruits du 1er janvier au 31 mars de l’année N,
- Facturation en juillet de l’année N pour les actes instruits du 1er avril au 30 juin de l’année,
- Facturation en octobre de l’année N pour les actes instruits du 1er juillet au 30 septembre de
l’année N,
- Facturation en janvier de l’année N+1 pour les actes instruits du 1er octobre au 31 décembre
de l’année N.
La Commune s’affranchira du montant de la facture dans le mois suivant son émission.
4. Réévaluation
Ces modalités seront réactualisées chaque année en fonction du coût du fonctionnement du service
au 31 décembre, au plus tard, de chaque année.
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Reçu le 17/12/2024 V. Date de mise en œuvre, évolution et résiliation de la convention
1. Durée de la convention
La présente convention prend effet au 1er janvier 2025 pour toutes les demandes d’autorisations
déposées en mairie à partir du 1er janvier 2025.
La convention est valable pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027.
2. Modification
La présente convention pourra être modifiée par avenant d’un commun accord entre les parties.
3. Dénonciation
Si l’une des parties désire dénoncer la présente convention, après délibération de l’organe délibérant
décidant d’y mettre un terme, elle devra en aviser l’autre par courrier recommandé avec avis de
réception. La dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette lettre.
Dans le cas où la dénonciation intervient à la demande de la commune, celle-ci s’engage à verser le
montant correspondant aux prestations effectuées par le service instructeur.
VI. Juridiction compétente en cas de litige
A défaut de règlement amiable, tout litige né de l’application de cette convention sera soumis au
tribunal administratif de Marseille.
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi de manière dématérialisée, par le biais de
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible depuis le site Internet
www.telerecours.fr.
Fait en deux exemplaires originaux, A Sisteron, le …………………………..
Le Maire de la commune de …………………… Le Président de la CCSB Daniel SPAGNOU
Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 17/12/2024 ANNEXE 1 – Tarification du service
Désignation des actes Tarifs des actes
Certificat d’urbanisme A (2) 36 €
Certificat d’urbanisme B 108 €
Permis de construire 180 €
Permis d’aménager 270 €
Déclaration préalable 126 €
Permis de démolir 144 €
Autorisation de travaux 126 €
Demande de prorogation
Demande de retrait
Transfert (3)
10 €
2 Cas particulier des CUa redéposés dans l'année sur la(es) même(s) parcelle(s) sans changement de
règlementation : aucune facturation supplémentaire.
Cas particuliers des CUa multiples déposés par un même demandeur sur des parcelles non contiguës soumis à la même règlementation (même(s) zone(s), même servitude(s) : facturation d'un seul CUa.
3 Les cas suivants seront instruits à titre gracieux ; un forfait de 10 € sera appliqué pour couvrir les frais
d’envois :
- Demande de prorogation
- Demande de retrait
- Transfert
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Commune de Rosans
Département des Hautes-Alpes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 décembre 2024 – 17h30 – Point 14 -
Délibération n°DCM2024-09-10
L’an deux mille vingt-quatre, le seize décembre à dix-sept heures et trente minutes, le conseil municipal
de Rosans s’est réuni, après convocation légale, dans la salle de réunion du rez-de-chaussée de la
mairie, sous la présidence de Lionel TARDY, Maire.
Date de la convocation : 09/12/2024
Présents : Vincent BERTOLDO, Annick BESSIERE, Nadège CETTOUR, Didier PACAUD, Nicolas
ROSIN, Lionel TARDY
Absents excusés : Céline HUGUES, Pierre MICHEL, Boris MONNIER, Jean-François ROUSSOT pouvoir
à Boris MONNIER
Secrétaire de séance : Didier PACAUD
Objet : Convention de prestations de services - CCSB
Le Maire expose :
La prestation de service constitue un outil juridique de mutualisation en application de l’article L. 5214-16-
1 du CGCT qui dispose que « la communauté de communes peut confier, par convention conclue avec
les collectivités territoriales ou les établissements publics concernés, la création ou la gestion de certains
équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs
groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public ».
Pour l’entretien des locaux de l’Espace France Services situé, Maison des Energies, 05150 Rosans
(occupés par des agents travaillant pour la CCSB), la CCSB ne dispose pas en son sein de tous les
moyens nécessaires et souhaite confier cette mission à la COMMUNE, par le biais d’une prestation de
services.
Cette convention prendrait effet à compter du 1er janvier 2025 pour une durée d’un an, et pourra être
renouvelée par reconduction expresse une fois pour une même période.
Le service aura pour mission le ménage des locaux à raison de 2 heures hebdomadaires à la
convenance de la COMMUNE.
Les coûts forfaitaires horaires qui s’appliquent sur la durée de la présente convention seraient de 22 €
par heure pour un agent d’entretien, le matériel manuel ou électromécanique inclus, soit un montant de
190,52 € par mois (pour 8,66 heures). Les produits d’entretien seraient fournis par la CCSB.
Le remboursement des frais s'effectuerait sur la base d'un état mensuel établi par la COMMUNE,
indiquant le nombre d’heures réalisées.
Le Maire propose de signer la convention de prestations de services avec la Communauté de Communes
du Sisteronais-Buëch pour l’entretien des locaux de l’Espace France Services situé, Maison des
Energies, à compter du 1er janvier 2025.
Nombre de membres en exercice : 11
Nombre de membres présents : 6
Nombre de suffrages exprimés : 6
AR Prefecture
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Reçu le 17/12/2024 2 Place Raymond Hugues 05150 ROSANS Tél. : 04-92-66-60-14 courriel : mairie@rosans.fr
Site Internet www.rosans.fr Département Des Hautes-Alpes Arrondissement De Gap 270
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Approuve la convention proposée par la CCSB pour la prestation de services « entretien des
locaux de l’Espace France Services situé, Maison des Energies, 05150 Rosans »
Autorise le Maire à signer ladite convention et tout acte relatif à cet objet.
Pour : 6 Contre : 0 Abstention : 0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Lionel TARDY, Maire. Certifié exécutoire.
Publié le :
AR Prefecture
005-210501268-20241216-DCM2024_09_10-DE
Reçu le 17/12/2024
17/12/2024 1/3
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES
ENTRE :
La Commune de Rosans, représentée par son Maire, M. Lionel TARDY agissant en
vertu d’une délibération n° ……………… de son Conseil Municipal en date du ………………,
ci-après désignée « La COMMUNE »,
D’UNE PART ;
ET :
La Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch (CCSB) représentée son
Président, M. Daniel SPAGNOU, agissant en vertu de la délibération du conseil communautaire
n° 74.20 du 29 juillet 2020, ci-après désignée « La CCSB »,
D’AUTRE PART ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5214-16-1 ;
Vu les statuts de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial de la CCSB en date du 10 décembre 2024.
PRÉAMBULE
La prestation de service constitue un outil juridique de mutualisation en application de l’article
L. 5214-16-1 du CGCT qui dispose que « la communauté de communes peut confier, par
convention conclue avec les collectivités territoriales ou les établissements publics concernés, la
création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou
plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou
établissement public ».
Considérant que ce mécanisme est en outre conforté, dans son mode de passation sans mise en concurrence ni publicité préalable, par la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/0E et la jurisprudence.
Considérant que pour l’entretien des locaux de l’Espace France Services situé, Maison des Energies, 05150 Rosans (occupés par des agents travaillant pour la CCSB), la CCSB ne dispose pas en son sein de tous les moyens nécessaires et souhaite confier cette mission à la COMMUNE, par le biais d’une prestation de services,
AR Prefecture
005-210501268-20241216-DCM2024_09_10-DE
Reçu le 17/12/2024 2/3
Considérant qu’il convient de fixer les modalités de la prestation par laquelle la CCSB entend
confier l’entretien de ce bâtiment à la COMMUNE.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet et conditions générales
Dans le cadre d’une bonne gestion de ses équipements sur son territoire, la présente convention a
pour objet de définir les conditions pour lesquelles la COMMUNE assure une prestation de
service pour le compte de la CCSB.
L’organisation du service et la présente convention pourront, en tant que de besoin être
modifiées par avenant d’un commun accord entre les parties, et ce en fonction de l’évolution des
besoins respectifs constatés par les parties.
Article 2 : Durée de la mise à disposition de services
La présente convention prend effet le 1er janvier 2025 pour une durée d’un an soit jusqu’au 31 décembre 2025. Elle pourra être renouvelée par reconduction expresse une fois pour une même période.
Article 3 : Conditions d'exécution de la prestation
Pendant la durée de la convention, la COMMUNE assure, sous sa responsabilité, la bonne
exécution des prestations qui lui sont confiées. Elle s’engage à contracter les polices d’assurance
nécessaires à couvrir les activités accomplies dans le cadre de la présente convention.
L’ensemble des matériels et équipements nécessaires à la réalisation des prestations sera fourni
par la COMMUNE.
En cas de demande ponctuelle d’intervention, la CCSB doit solliciter la COMMUNE au moins 4
jours avant la date de ladite intervention par mail.
Pour assurer le bon fonctionnement des services de la COMMUNE, cette dernière se réserve le
droit de refuser l’intervention d’un agent, si celui-ci n’est pas disponible ou n’est pas en capacité
d’effectuer la mission à la période sollicitée par la CCSB.
Article 4 : Missions assurées dans le cadre de la prestation
Le service aura pour mission :
• Le ménage des locaux : 2 heures hebdomadaires à la convenance de la COMMUNE.
Tout changement de la durée hebdomadaire de travail se fera sur simple accord écrit des parties.
Article 5 : Prise en charge financière / remboursement
Les coûts forfaitaires horaires qui s’appliquent sur la durée de la présente convention sont les
suivants :
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Reçu le 17/12/2024 3/3
22 € par heure pour un agent d’entretien, le matériel manuel ou électromécanique
inclus, soit un montant de 190,52 € par mois (pour 8,66 heures). Les produits
d’entretien sont fournis par la CCSB.
Le remboursement des frais s'effectue sur la base d'un état mensuel établi par la COMMUNE,
indiquant le nombre d’heures réalisées.
Article 6 : Modalités de contrôle et d'évaluation des activités du personnel
Le maire de la COMMUNE, en sa qualité d’autorité, nomme et exerce le pouvoir disciplinaire
sur le ou les agent(s) intervenant(s).
Article 7 : Dénonciation de la convention
La présente convention prend fin au terme fixé à l’article 2.
La présente convention peut prendre fin de manière anticipée à la demande d’une des parties
contractantes, agissant en vertu d’une délibération exécutoire, pour un motif d’intérêt général lié
à l’organisation de ses propres services, à l’issue d’un préavis fixé conjointement par les deux
parties de 1 mois.
Article 8 : Juridiction compétente en cas de litige
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la
compétence du Tribunal Administratif de Marseille, 31 Rue Jean François Leca 13002 Marseille,
qui peut être saisi par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible
par le lien suivant : http://www.telerecours.fr.
Article 9 : Election de domicile
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile :
- Pour la Commune de Rosans à : « Le Village – 05150 Rosans ».
- Pour la CCSB à « 1, Place de la République – 04200 Sisteron ».
Vu et accepté à Rosans, le …………………. Vu et accepté à Sisteron, le ……………
Pour la Commune de Rosans, Pour la Communauté de Communes du Sisteronais Buëch,
Le Maire, Le Président,
Lionel TARDY Daniel SPAGNOU
AR Prefecture
005-210501268-20241216-DCM2024_09_10-DE
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Commune de Rosans
Département des Hautes-Alpes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 décembre 2024 – 17h30 – Point 15 -
Délibération n°DCM2024-09-11
L’an deux mille vingt-quatre, le seize décembre à dix-sept heures et trente minutes, le conseil municipal
de Rosans s’est réuni, après convocation légale, dans la salle de réunion du rez-de-chaussée de la
mairie, sous la présidence de Lionel TARDY, Maire.
Date de la convocation : 09/12/2024
Présents : Vincent BERTOLDO, Annick BESSIERE, Nadège CETTOUR, Didier PACAUD, Nicolas
ROSIN, Lionel TARDY
Absents excusés : Céline HUGUES, Pierre MICHEL, Boris MONNIER, Jean-François ROUSSOT pouvoir
à Boris MONNIER
Secrétaire de séance : Didier PACAUD
Objet : Convention fixant les modalités de participation des communes aux frais de
fonctionnement de l’école de Rosans
Vu la délibération n°2 du 04 septembre 2014 sur la participation des communes aux frais de
fonctionnement de l’école,
Vu la délibération n°DCM2022-07-02 du 26 septembre 2022 sur la convention fixant les modalités de
participation financière et d’accueil des enfants non-résidents à l’école de la commune de Rosans,
Vu la délibération n°DCM2023-07-03 du 25 septembre 2023 sur la convention fixant les modalités de
participation des communes aux frais de fonctionnement de l’école de Rosans,
Vu la délibération n°DCM2024-08-01 du 18 novembre 2024 sur la convention fixant les modalités de
participation des communes aux frais de fonctionnement de l’école de Rosans,
Le Maire expose :
La convention fixant les modalités de participation des communes aux frais de fonctionnement de l’école
de Rosans a été approuvée lors du dernier conseil municipal du 18 novembre 2024 pour l’année scolaire
2024/2025.
Au moment de procéder à l’envoi de cette convention aux différentes communes, nous avons remarqué
qu’il n’y avait pas de précision dans cette dernière concernant les gardes-alternées.
Plusieurs enfants sont en garde alternée sur des communes de résidences différentes.
Nombre de membres en exercice : 11
Nombre de membres présents : 6
Nombre de suffrages exprimés : 6
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Il convient de préciser, dans la convention fixant les modalités de participation des communes aux frais
de fonctionnement de l’école de Rosans, les modalités de répartition des frais.
Le Maire propose de modifier l’article 4 – mode de calcul des charges - dans cette convention :
« Lors de la garde alternée d’un enfant, les frais seront imputables aux deux communes de domiciliation,
à hauteur de 50 % chacune du montant annuel fixé par enfant et par an. »
Les autres articles demeurent inchangés.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Approuve la modification de la convention fixant la participation des communes aux frais de
fonctionnement de l’école de Rosans pour les enfants non-résidents sur la commune de Rosans
pour l’année scolaire 2024-2025, en son article 4 – Mode de calcul des charges
Autorise le Maire à signer la convention fixant la participation des communes aux frais de
fonctionnement de l’école de Rosans pour les enfants non-résidents sur la commune de Rosans
pour l’année scolaire 2024-2025
Autorise le Maire à signer tout acte relatif à et objet.
Pour : 6 Contre : 0 Abstention : 0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Lionel TARDY, Maire. Certifié exécutoire.
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PARTICIPATION DES COMMUNES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE DE ROSANS
CONVENTION
Entre les soussignés :
La commune de Rosans, Place Raymond Hugues, 05150 ROSANS, représentée par son Maire en exercice,
Lionel TARDY, en vertu des délibérations des conseils municipaux n°DCM2024-08-01, en date du 18 novembre
2024, et n°DCM2024-09-11 en date du 16 décembre 2024,
Et :
La commune de NOM COMMUNE, ADRESS, CODE POSTAL COMMUNE, représentée par son Maire en
exercice, PRENOM NOM DU MAIRE, en vertu de la délibération du conseil municipal, en date du XXXX
Exposé des motifs
L’article L.212-8 du code de l’éducation prévoit que la répartition des dépenses de fonctionnement, lorsque les
écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d’une commune reçoivent des
élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, se fait par accord entre la commune d’accueil et
la commune de résidence.
Afin de répondre à la demande de la commune de NOM COMMUNE qui ne dispose pas d’école, la commune
de Rosans accueille les enfants domiciliés dans cette commune.
Les communes de Rosans et NOM COMMUNE décident de mettre en place une convention afin de fixer les
modalités financières aux frais de fonctionnement de la commune d’accueil.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention définit les modalités d’accueil et de participation financière à la commune de NOM
COMMUNE pour les enfants non-résidents accueillis à l’école de la commune de Rosans.
Article 2 : Inscription - accueil
La commune de Rosans s’engage à accueillir à l’école de Rosans, sur demande écrite des parents, les enfants
dont les parents résident dans la commune de NOM COMMUNE.
Article 3 : Nature des charges refacturées
En contrepartie de l’accueil des enfants résidents sur sa commune, la commune de NOM COMMUNE s’engage
à verser une participation financière annuelle par enfant.
Les charges refacturées aux communes de résidence portent exclusivement sur les frais de fonctionnement
afférents à la scolarité des enfants scolarisés à Rosans.
Il s’agit essentiellement du chauffage, de l’électricité, des fournitures administratives et scolaires, du petit
matériel, des produits d’entretien, produits pharmaceutiques, du téléphone, des charges salariales (personnel
d’entretien et ATSEM), et toutes dépenses diverses de fonctionnement imputables aux services scolaires.
AR Prefecture
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Article 4 : Mode de calcul des charges
Le montant total des charges du 1 septembre N au 31 juillet N+1 est réparti entre les enfants dont la présence
est constatée le jour de la rentrée scolaire.
Pour l’année scolaire 2024/2025 cette participation par enfant est plafonnée à 900 €.
Lors de la garde alternée d’un enfant, les frais seront imputables aux deux communes de domiciliation, à hauteur
de 50 % chacune du montant annuel fixé par enfant et par an.
Le montant de la participation de la commune de résidence sera calculé sur 11 mois au prorata du nombre de
mois de présence des élèves, tout mois commencé étant dû en totalité.
A partir du coût par élève, un titre exécutoire est émis à la fin de l’année scolaire, en direction des communes
extérieures concernées par la scolarisation de leurs enfants à Rosans.
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention est signée pour l’année scolaire 2024-2025, à compter du 2 septembre 2024.
Une nouvelle convention sera proposée pour l’année scolaire suivante.
Article 6 : Litiges survenant en cours d’exécution de la convention
En cas de litige né de l’exécution de la présente convention, une réunion de concertation sera organisée entre
les parties pour tenter de trouver un accord amiable. A défaut d’accord, le litige sera tranché par le tribunal
administratif de Marseille.
Fait à Rosans, le
Le Maire de la commune d’accueil Le Maire de la commune de résidence
Lionel TARDY, PRENOM NOM,
AR Prefecture
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Commune de Rosans
Département des Hautes-Alpes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 décembre 2024 – 17h30 – Point 16 -
Délibération n°DCM2024-09-12
L’an deux mille vingt-quatre, le seize décembre à dix-sept heures et trente minutes, le conseil municipal
de Rosans s’est réuni, après convocation légale, dans la salle de réunion du rez-de-chaussée de la
mairie, sous la présidence de Lionel TARDY, Maire.
Date de la convocation : 09/12/2024
Présents : Vincent BERTOLDO, Annick BESSIERE, Nadège CETTOUR, Didier PACAUD, Nicolas
ROSIN, Lionel TARDY
Absents excusés : Céline HUGUES, Pierre MICHEL, Boris MONNIER, Jean-François ROUSSOT pouvoir
à Boris MONNIER
Secrétaire de séance : Didier PACAUD
Objet : Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)
Vu la délibération n°DCM2024-06-04 du 29 juillet 2024,
Le Conseil Municipal,
Vu l’article L 712-1 du Code général de la Fonction Publique ;
Vu les articles L 714-4 à L 714-13 du Code général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de
l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction
publique de l’État ;
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle
des fonctionnaires territoriaux ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 août 2015 modifié pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-
513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise
et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 10/10/2024 relatif à la mise en place des critères
professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de
l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité ;
Considérant que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l’expertise et de l’engagement professionnel est composé des deux parts suivantes :
- L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice
des fonctions et constitue l’indemnité principale du régime indemnitaire ;
- Le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière
de servir.
Nombre de membres en exercice : 11
Nombre de membres présents : 6
Nombre de suffrages exprimés : 6
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Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions
d’attribution des primes et indemnités, le Maire propose à l’assemblée d’instituer un régime indemnitaire
composé de deux parts selon les modalités ci-après ;
ARTICLE – 1 BÉNÉFICIAIRES
Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :
- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps
partiel en position d’activité ;
- Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps
partiel
ARTICLE 2 – MISE EN PLACE DE L’IFSE
Groupes de fonctions Fonctions / emploi dans la collectivité Montants maxima annuels d’IFSE
Adjoints administratifs
Groupe 1
Secrétaire de mairie, gestionnaire comptable,
marchés publics, assistant de direction, sujétions,
qualifications
11 340 €
Groupe 2 Agent polyvalent, agent d’accueil, agent de médiathèque 10 800 €
ATSEM
Groupe 1
ATSEM ayant des responsabilités particulières ou
complexes, … 11 340 €
Groupe 2 ATSEM 10 800 €
Adjoints d’animation
Groupe 1 Encadrement, sujétions, qualifications (brevet sportif, …), … 11 340 €
Groupe 2 Agent polyvalent, agent des services scolaires 10 800 €
Agents de maitrise
Groupe 1
Encadrement d’agents appartenant au cadre
d’emplois de la filière technique, sujétions,
qualifications, …
11 340 €
Groupe 2 Agent de restauration collective, agent de
désinfection/ménage, agent des services
scolaires
10 800 €
Adjoints techniques
Groupe 1
Agent polyvalent en milieu rural avec autonomie,
encadrement, sujétions, qualifications techniques
spécifiques, …
11 340 €
Groupe 2 Agent polyvalent, conduite de véhicules, d’engins,
agent de désinfection, égoutier, maçonnerie, … 10 800 €
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LE PRINCIPE
L’IFSE constitue la part principale du RIFSEEP.
Elle a pour objet de valoriser l’exercice des fonctions et repose sur la nature des fonctions exercées par
les agents ainsi que sur la prise en compte de l’expérience professionnelle acquise dans l’exercice de
leurs fonctions.
LA DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA DE
L’IFSE
Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des
fonctions occupées par les agents relevant d’un même cadre d’emplois.
Chaque cadre d’emplois de la collectivité est réparti en différents groupes de fonctions selon les critères
professionnels suivants :
1. Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception :
- Responsabilité d’encadrement ;
- Niveau d’encadrement dans la hiérarchie ;
- Responsabilité de coordination ;
- Responsabilité de projet ou d’opération ;
- Responsabilité de formation d’autrui ;
- Ampleur du champ d’action (nombre de missions, valeur, etc…) ;
- Influence du poste sur les résultats, etc.
2. Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, et
notamment :
- Connaissances requises pour occuper le poste (mise en œuvre opérationnelle, maitrise,
expertise) ;
- Complexité des missions (exécutions, interprétations, arbitrages et décisions) ;
- Niveau de qualification requis ;
- Temps d’adaptation ;
- Difficulté (exécution simple ou interprétation) ;
- Autonomie (restreinte, encadrée, large) ;
- Initiative ;
- Diversité des tâches, des dossiers, des projets (mono-métier, poly-métiers, diversité des
domaines d’intervention, diversité des domaines de compétences) ;
- Simultanéité des tâches, des dossiers, des projets ;
- Influence et motivation d’autrui (niveau d’influence du poste sur les autres agents de la
structure) etc…
3. Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement
professionnel :
- Vigilance ;
- Risques d’accident ;
- Risques d’agression verbale et/ou physique
- Risques de maladie ;
- Responsabilité pour la sécurité d’autrui ;
- Valeur des dommages ;
- Responsabilité financière ;
- Responsabilité juridique ;
- Effort physique ;
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- Tension mentale, nerveuse ;
- Confidentialité ;
- Travail isolé (exemple : gardien de salle) ;
- Travail posté (exemple : agent d’accueil) ;
- Relations internes ;
- Relations externes ;
- Itinérance, déplacement (fréquent, ponctuel, rare, sans déplacement) ;
- Facteurs de perturbation ;
- Valorisation contextuelle sur une période ponctuelle etc… .
À chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds figurant sur la présente délibération.
Les groupes de fonctions 1 sont réservés aux postes les plus lourds et les plus exigeants.
Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au
prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou
occupant un emploi à temps non complet.
ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DE L’IFSE
L’attribution individuelle de l’IFSE est décidée par l’autorité territoriale.
Au regard de sa fiche de poste, l’autorité territoriale procède au rattachement de l’agent à un groupe de
fonctions selon l’emploi qu’il occupe conformément à la répartition des groupes de fonctions pour chaque
cadre d’emplois définie par la présente délibération.
Sur la base de ce rattachement, l’autorité territoriale attribue individuellement l’IFSE à chaque agent dans
la limite du plafond individuel annuel figurant de la présente délibération.
Ce montant individuel est déterminé en tenant compte de l’expérience professionnelle acquise par l’agent
conformément aux critères suivants :
- Le parcours professionnel de l’agent avant l’arrivée sur son poste ;
- La capacité à exploiter l’expérience acquise quelle que soit son ancienneté (diffusion du
savoir à autrui, force de proposition, etc...) ;
- Formation suivie ;
- Connaissance de l’environnement du travail (fonctionnement de la collectivité, relations
avec des partenaires extérieurs, relations avec les élus, etc...) ;
- Approfondissement des savoirs techniques, des pratiques, montées en compétence ;
- Conditions d’acquisition de l’expérience ;
- Différences entre compétences acquises et requises ;
- Réalisation d’un travail exceptionnel, faire face à un évènement exceptionnel ;
- Conduite de plusieurs projets ;
- Tutorat etc… .
L’ancienneté (matérialisée par les avancements d’échelon) ainsi que l’engagement et la manière de
servir (valorisés au titre du complément indemnitaire annuel) ne sont pas pris en compte au titre de
l’expérience professionnelle.
Le montant individuel d’IFSE attribué à chaque agent fera l’objet d’un réexamen :
- En cas de changement de fonctions ;
- En cas de changement de grade suite à promotion ;
- Au moins tous les …. ans (à définir mais au maximum tous les 4 ans) à défaut de
changement de fonctions ou de grade et au vu de l’expérience professionnelle acquise par
l’agent conformément aux critères figurant dans la présente délibération.
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PERIODICITE ET MODALITES DE VERSEMENT DE L’IFSE
L’IFSE est versée selon un rythme mensuel.
ARTICLE 3 – MISE EN PLACE DU CIA
Groupes de fonctions Montants annuels maxima du CIA
Adjoints administratifs / ATSEM / Adjoints d’animation / Agents de maitrise / Adjoints techniques
Groupe 1 1 260 €
Groupe 2 1 200 €
LE PRINCIPE
Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir,
appréciés dans le cadre de l’entretien annuel d’évaluation.
LA DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA DU
CIA
Le montant du CIA est déterminé selon les mêmes modalités que pour l’IFSE par répartition des cadres
d’emplois en groupes de fonctions.
À chaque groupe de fonctions correspond les montants maxima figurant sur la présente délibération.
Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au
prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou
occupant un emploi à temps non complet.
ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DU CIA
L’attribution individuelle du CIA est décidée par l’autorité territoriale.
Sur la base du rattachement des agents à un groupe de fonctions permettant l’attribution de l’IFSE,
l’autorité territoriale attribue individuellement à chaque agent un montant de CIA compris entre 0 et 100%
du plafond individuel annuel figurant sur la présente délibération.
Ce coefficient d’attribution individuelle est déterminé annuellement à partir de l’engagement professionnel
et de la manière de servir des agents attestés par :
- Réalisation des objectifs ;
- Respect des délais d’exécution ;
- Compétences professionnelles et techniques ;
- Qualités relationnelles ;
- Capacité d’encadrement ;
- Disponibilité et adaptabilité, etc… .
Le montant individuel du CIA n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
PERIODICITE ET MODALITE DE VERSEMENT DU CIA
Le CIA est versé selon un rythme annuel en une fraction.
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ARTICLE 4 – DÉTERMINATION DES PLAFONDS
Les plafonds de l’IFSE et du CIA sont déterminés selon les groupes de fonctions définis conformément
aux dispositions des articles 2 et 3 de la présente délibération.
En toute hypothèse, la somme des deux parts ne peut excéder le plafond global des primes octroyées
aux fonctionnaires d’État.
ARTICLE 5 - MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DU RIFSEEP
En cas de congé de maladie ordinaire, les primes suivent le sort du traitement. Elles sont conservées
intégralement pendant les trois premiers mois puis réduite de moitié pendant les neuf mois suivants, sauf
application, le cas échéant, des jours de carence correspondants.
Durant les congés pour maternité ou pour adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant les primes sont
maintenues intégralement.
Durant les congés annuels et pour maladie professionnelle, accident de travail ou de trajet, les primes
sont maintenues intégralement.
En cas de travail à temps partiel thérapeutique, le montant des primes seront calculées au prorata de la
durée effective de service.
Le maintien du régime indemnitaire ne peut être plus favorable que pour les agents de la FPE, conformément au décret n°2024-641 du 27 juin 2024, les primes et indemnités qui s’appliquent dans les cas des Congés de Longue Maladie (CLM) et Congés de Grave Maladie (CGM) sont maintenues sans dépasser les plafonds suivants :
33 % de la rémunération indemnitaire pour la première année
60 % de la rémunération indemnitaire pour la deuxième et troisième année
Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée à
la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire,
les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent
acquises.
ARTICLE 6 – CLAUSE DE REVALORISATION
Les plafonds de l’IFSE et du CIA tels que définis de la présenté délibération seront automatiquement
ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur applicables aux fonctionnaires d’État.
ARTICLE 7 – MAINTIEN À TITRE INDIVIDUEL
À l’instar de la fonction publique d’État, lors de la première application des dispositions de la présente
délibération, le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent au titre du ou des régimes indemnitaires
liées aux fonctions exercées ou au grade détenu (et, le cas échéant, aux résultats, à l’exception de tout
versement à caractère exceptionnel), est conservé au titre de l’IFSE jusqu’à la date du prochain
changement de fonctions de l’agent, sans préjudice du réexamen de sa situation au vu de l’expérience
acquise.
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ARTICLE 8 - DISPOSITIONS FINALES
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Décide d’adopter le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l’expertise et de l’engagement professionnel à compter du 1er janvier 2025.
Autorise le Maire à signer tout acte relatif à cet objet
Pour : 6 Contre : 0 Abstention : 0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Lionel TARDY, Maire. Certifié exécutoire.
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Commune de Rosans
Département des Hautes-Alpes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 décembre 2024 – 17h30 – Point 17 -
Délibération n°DCM2024-09-13
L’an deux mille vingt-quatre, le seize décembre à dix-sept heures et trente minutes, le conseil municipal
de Rosans s’est réuni, après convocation légale, dans la salle de réunion du rez-de-chaussée de la
mairie, sous la présidence de Lionel TARDY, Maire.
Date de la convocation : 09/12/2024
Présents : Vincent BERTOLDO, Annick BESSIERE, Nadège CETTOUR, Didier PACAUD, Nicolas
ROSIN, Lionel TARDY
Absents excusés : Céline HUGUES, Pierre MICHEL, Boris MONNIER, Jean-François ROUSSOT pouvoir
à Boris MONNIER
Secrétaire de séance : Didier PACAUD
Objet : Décision Modificative pour le budget Principal
Le Maire expose :
Une subvention d’un montant de 500 € a été versée par le Département des Hautes-Alpes sur l’exercice
2023 du budget principal de la commune de Rosans pour la journée « voilà l’été » dans la cadre de
l’action culturelle.
Cette journée n’ayant pas eu lieu, il convient de reverser cette subvention au Département des Hautes-
Alpes.
Il faut établir un mandat annulant un titre sur exercice précédent à l’article 673. Or il manque de crédit.
Pour se faire, il faut prendre une décision modificative pour ouvrir les crédits au 673 et au 6419 de 300 €.
Le Maire propose une décision modificative au budget 2024 du Budget Principal afin de permettre cette
régularisation.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE de procéder au vote de crédits supplémentaires suivants, sur le budget annexe Principal
de l'exercice 2024 :
OUVERT :
Sens Section Chap Art. Opération Objet Montant
D F 67 673 Titres annulés (sur exercices antérieurs)
300,00 €
Total 300,00 €
Nombre de membres en exercice : 11
Nombre de membres présents : 6
Nombre de suffrages exprimés : 6
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OUVERT :
Sens Section Chap Art. Opération Objet Montant
R F 013 6419 Remboursement sur rémunération du personnel
300,00 €
Total 300,00 €
AUTORISE le Maire à signer tout acte relatif à cet objet.
Pour : 6 Contre : 0 Abstention : 0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Lionel TARDY, Maire. Certifié exécutoire.
Publié le :
AR Prefecture
005-210501268-20241216-DCM2024_09_13-DE
Reçu le 17/12/2024
17/12/2024 2 Place Raymond Hugues 05150 ROSANS Tél. : 04-92-66-60-14 courriel : mairie@rosans.fr
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Commune de Rosans
Département des Hautes-Alpes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 décembre 2024 – 17h30 – Point 18 -
Délibération n°DCM2024-09-14
L’an deux mille vingt-quatre, le seize décembre à dix-sept heures et trente minutes, le conseil municipal
de Rosans s’est réuni, après convocation légale, dans la salle de réunion du rez-de-chaussée de la
mairie, sous la présidence de Lionel TARDY, Maire.
Date de la convocation : 09/12/2024
Présents : Vincent BERTOLDO, Annick BESSIERE, Nadège CETTOUR, Didier PACAUD, Nicolas
ROSIN, Lionel TARDY
Absents excusés : Céline HUGUES, Pierre MICHEL, Boris MONNIER, Jean-François ROUSSOT pouvoir
à Boris MONNIER
Secrétaire de séance : Didier PACAUD
Objet : Décision Modificative pour le budget annexe Eau et Assainissement
Le Maire expose :
Le Service de Gestion Comptable de Sisteron nous demande de passer les écritures d’amortissements
des subventions pour le budget annexe Eau et Assainissement pour un montant de 26 977,00€.
Nous avions budgétisés 23 799,34 €.
Pour se faire, il faut prendre une décision modificative pour ouvrir les crédits au 777-042 et au 139111-
040 de 3200 €.
De plus, afin de pouvoir payer les dernières factures concernant les réparations de fuites pour l’année
2024, il convient de rajouter des crédits au 61523 d’un montant de 4000 €.
Le Maire propose de prendre 2 décisions modificatives au budget 2024 du Budget annexe Eau et
Assainissement afin de permettre ces régularisations.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE de procéder au vote de crédits supplémentaires suivants, sur le budget annexe Eau et
Assainissement de l'exercice 2024 :
OUVERT :
Sens Section Chap Art. Opération Objet Montant
D F 023 023 ORDRE Virement à la section
d’investissement
3 200,00 €
Total 3 200,00 €
Nombre de membres en exercice : 11
Nombre de membres présents : 6
Nombre de suffrages exprimés : 6
AR Prefecture
005-210501268-20241216-DCM2024_09_14-DE
Reçu le 17/12/2024 2 Place Raymond Hugues 05150 ROSANS Tél. : 04-92-66-60-14 courriel : mairie@rosans.fr
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OUVERT :
Sens Section Chap Art. Opération Objet Montant
R F 042 777 ORDRE Quote-part subv invest
transf cpte résul
3 200,00 €
Total 3 200,00 €
DECIDE de procéder au vote de virements de crédits suivants, sur le budget annexe Eau et
Assainissement de l'exercice 2024 :
Crédits à ouvrir :
Sens Section Chap Art. Opération Objet Montant
D I 040 139111 OPFI ORDRE Sub. équipt cpte résult.
Agence de l'eau
3 200,00 €
Total 3 200,00 €
Crédits à ouvrir :
Sens Section Chap Art. Opération Objet Montant
R I 021 021 OPFI ORDRE Virement de la section
d'exploitation
3 200,00 €
Total 3 200,00 €
DECIDE de procéder au vote de crédits supplémentaires suivants, sur le budget annexe Eau et
Assainissement de l'exercice 2024 :
OUVERT :
Sens Section Chap Art. Opération Objet Montant
D F 011 61523 HCA 4 000,00 €
Total 4 000,00 €
OUVERT :
Sens Section Chap Art. Opération Objet Montant
R F 70 70111 HCA 4 000,00 €
Total 4 000,00 €
AUTORISE le Maire à signer tout acte relatif à cet objet.
Pour : 6 Contre : 0 Abstention : 0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Lionel TARDY, Maire. Certifié exécutoire.
Publié le :
AR Prefecture
005-210501268-20241216-DCM2024_09_14-DE
Reçu le 17/12/2024
17/12/2024