Déliberation - CM du 10 decembre 2024 2024DELIB0142 Convention financiere avec le SIPPEREC Centrale photovoltaique sur la toiture a lecole EDS

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Déliberation - CM du 10 decembre 2024 2024DELIB0142 Convention financiere avec le SIPPEREC Centrale photovoltaique sur la toiture a lecole EDS Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Bry-sur-Marne. Lien du pdf (Déliberation - CM du 10 decembre 2024 2024DELIB0142 Convention financiere avec le SIPPEREC Centrale photovoltaique sur la toiture a lecole EDS)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Énergies, DEPARTEMENT

DU

VAL DE MARNE

_____

ARONDISSEMENT

DE NOGENT

_____

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE

_____________

EXTRAIT

du

Registre des Délibérations du Conseil Municipal

__________________

L’an deux mille vingt-quatre, le mardi 10 décembre, à 20h00, Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le mercredi 4 décembre 2024, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Charles ASLANGUL, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Nombre de Conseillers présents : 27

Étaient Présents :

M. Charles ASLANGUL, Maire

Monsieur Rodolphe CAMBRESY, Madame Véronique CHEVILLARD, Monsieur Bruno POIGNANT, Madame Sylvie ROBY, Monsieur Christophe ARZANO, Madame Béatrice MAZZOCCHI, Monsieur Olivier ZANINETTI, Madame Virginie PRADAL, Monsieur Pierre LECLERC, Adjoints au Maire. Monsieur Etienne RENAULT, Monsieur Jean-Antoine GALLEGO,

Madame Nicole BROCARD, Monsieur Didier SALAÜN, Madame Valérie RODD, Monsieur Laurent TUIL, Madame Chrystel DERAY, Madame Sandra CARVALHO, Madame Anne-Sophie DUGUAY, Madame Rosa SAADI, Monsieur Julien PARFOND, Monsieur Stefano TEILLET, Monsieur Serge GODARD, Monsieur Robin ONGHENA, Madame Marilyne LANTRAIN, Monsieur Augustin KUNGA, Madame Djedjiga ISSAD, Conseillers municipaux.

Ont donné pouvoir :

Mme Armelle CASSE à M. Charles ASLANGUL.

M. Didier KHOURY à M. Jean-Antoine GALLEGO.

Mme Sandrine LALANNE à M. Robin ONGHENA.

Absents excusés :

Absents :

M. BRAYARD Thierry, M. PINEL Vincent, M. MAINGE Pascal.

Secrétaire de séance : Jean-Antoine GALLEGO

2024DELIB0142 - APPROBATION DE LA CONVENTION FINANCIÈRE À CONCLURE AVEC LE SIPPEREC POUR LA RÉALISATION D'UNE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE SUR LA TOITURE DU GROUPE SCOLAIRE ETIENNE DE SILHOUETTE : AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE DE LA SIGNER2

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1321-1 et suivants et L.5721-1 et suivants,

Vu la délibération n°2020-02-01 du Comité syndical du 6 février 2020 approuvant les statuts du SIPPEREC,

Vu les statuts du SIPPEREC, et notamment ses articles 6bis et 8-1-a, Vu la délibération du conseil municipal du 17 avril 2008 relative à l’adhésion de la ville à la compétence « développement des énergies renouvelables » prévue à l’article 6bis des statuts du SIPPEREC en vue de la réalisation de production d’électricité par cellules photovoltaïques sur le territoire de la commune,

Vu la délibération 2022DELIB0125 du 15 décembre 2022 relative à l’extension de l’adhésion à la compétence optionnelle « développement des énergies renouvelables du SIPPEREC »,

Vu la délibération n°2022-10—55 du 13 octobre 2022 du comité syndical du SIPPEREC, relative aux modalités de participation financière des adhérents à la compétence visée Vu l’avis de la commission n°9 « Transition, Ecologique, Environnement, Bâtiments Communaux » du 25 septembre 2024,

Considérant les résultats de l’étude préalable réalisé par le SIPPEREC, la surface de la toiture et le fort potentiel de production photovoltaïque du site, Considérant la production estimée à environ 80 à 95 MWh / an, Considérant que l’énergie produite sera injectée directement au réseau du groupe scolaire et les établissements avoisinants,

Considérant les travaux d’étanchéité et sécurisation, dont la réalisation est prévue en 2024 et 2025, permettant par la suite d’installer ce type de matériel, Considérant le coût de l’opération estimé à 145 233 € HT, soit 172 193 € TTC et que le SIPPEREC demande à la Ville de Bry-sur-Marne de participer à la hauteur de 94 358 € pour l’installation.

Considérant le coût annuel d’exploitation et d’entretien et l’investissement réalisé par le SIPPEREC, il est demandé à la Ville de Bry-sur-Marne de participer annuellement à la hauteur d’environ 9 900 €.

Considérant que l’estimation de ces coûts pourront varier en fonction des financements apportés au projet sous forme de subventions.

Après en avoir délibéré, et par 27 voix pour, 2 abstentions (Sandrine LALANNE, Robin ONGHENA) et 1 voix contre (Etienne RENAULT).

ARTICLE 1ER : APPROUVE la convention de financement avec le SIPPEREC pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque au groupe scolaire Etienne de Silhouette, pour un montant de 94 358 € et les coûts d’exploitation et d’entretien inhérents, estimés à 9 900 € annuellement.

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention dès que la présente délibération sera exécutoire.3

ARTICLE 3 : DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2025 ainsi que, si nécessaire, au titre des exercices suivants, aux chapitres et articles correspondants.

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.

Publiée le : 16 décembre 2024

Pour copie conforme,

Secrétaire de séance Le Registre dûment signé, Jean-Antoine GALLEGO Charles ASLANGUL,

Maire de Bry-Sur-MarneCONVENTION FINANCIERE

CONVENTION DE FINANCEMENT POUR LA REALISATION D’UNE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE SUR LA TOITURE DU GROUPE SCOLAIRE ETIENNE DE SILHOUETTE

SITUEE 68 RUE DE LA REPUBLIQUE

OPERATION N°PBRYSM2401

Commune de BRY-SUR-MARNE

1 GRANDE RUE CHARLES DE GAULLE 94360 BRY-SUR-MARNE

Entre les soussignés :

Le Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Energies et les Réseaux de Communication (SIPPEREC), dont le siège est situé Tour Lyon BERCY, 173-175, rue de Bercy 75012 Paris,

Représenté par son Président, Monsieur Jacques JP MARTIN, agissant en vertu de la délibération n°2020-09-37 du 23 septembre 2020,

Ci-après désigné par « SIPPEREC » ou le « Syndicat »

Et :

La commune de Bry-sur-Marne, dont le siège est situé à l’Hôtel de Ville, 1 Grande rue Charles de Gaulle 94360 Bry-sur-Marne,

Représentée par Charles ASLANGUL, Maire, agissant en vertu d’une délibération de son assemblée délibérante en date du 17 décembre 2020

Ci-après désignée par « la Collectivité »Page 2 / 8

PREAMBULE

Par délibération de son organe délibérant en date du 17 Avril 2008, la Collectivité a adhéré à la compétence relative aux actions et opérations de « Développement des énergies renouvelables ».

Par la suite, la Collectivité s’est déclarée intéressée pour la réalisation d’installations de production d’électricité renouvelable sur son territoire à partir d’installations solaires photovoltaïques.

Par une convention conclue simultanément, la Collectivité a mis à disposition du SIPPEREC la partie de la ou des toitures du bâtiment et les locaux annexes nécessaires à l’exercice de cette compétence.

Il en résulte que le SIPPEREC est maître d’ouvrage des travaux relatifs à l’aménagement de l’Installation photovoltaïque objet de la présente Convention de financement, ainsi que des éventuels travaux qui s’avèrent nécessaires à la réalisation de cette dernière.

Des études de potentiel ont d’ores et déjà été menées concernant cet aménagement, permettant de mettre en avant les conditions technico-économiques de réalisation de l’Installation photovoltaïque sur le groupe scolaire Etienne de Silhouette, 68 Rue de la République , propriété de la Collectivité.

En vertu de la délibération n°2022-10-55 du 13 octobre 2022 du comité syndical du SIPPEREC relative aux modalités de participation financière des adhérents à la compétence visée à l’article 6 bis des statuts du SIPPEREC pour la mise en œuvre d’actions et d’opérations de production d’électricité solaire photovoltaïque, il appartient aux Parties de fixer, dans le cadre d’une convention, le montant de la participation financière de la Collectivité tant au titre des dépenses d’investissement que de fonctionnement de l’Installation photovoltaïque exploitée par le SIPPEREC.

C’est précisément l’objet de la présente Convention.Page 3 / 8

DEFINITIONS

Pour l’exécution de la présente Convention de financement, il est fait application des définitions suivantes :

- « Installation photovoltaïque » : l’ensemble des équipements composant la centrale photovoltaïque objet de la présente Convention ;

- « Etudes et travaux photovoltaïques » : les études et travaux relevant de la compétence « Développement des énergies renouvelables » du SIPPEREC et nécessaires à la réalisation de l’Installation photovoltaïque ;

Ils peuvent comprendre notamment l’installation de modules solaires photovoltaïques, le câblage électrique, l’installation des onduleurs, les armoires et boîtiers électriques, le raccordement, tous travaux accessoires visant à faciliter la mise en œuvre et l’exploitation de l’installation photovoltaïque par la suite, ainsi que les prestations d’ingénierie associées (maîtrise d’œuvre, étude de structure, contrôle technique et coordination).

- « Opération photovoltaïque » : l’ensemble des actions nécessaires à la mise en œuvre de l’Installation Photovoltaïque ;

- « Exploitation de l’Installation photovoltaïque » : Elle comprend notamment le suivi de la production, les maintenances correctives et préventives de l’Installation photovoltaïque, le renouvellement du matériel, la gestion administrative.

CECI ETANT RAPPELÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :Page 4 / 8

ARTICLE 1 : OBJET

Conformément aux modalités de calcul fixées par la délibération n°2022-10-55 du 13 octobre 2022 du comité syndical du SIPPEREC relative aux modalités de participation financière des adhérents à la compétence visée à l’article 6 bis des statuts du SIPPEREC pour la mise en œuvre d’actions et d’opérations de production d’électricité solaire photovoltaïque, la présente Convention détaille la participation financière de la Collectivité dans le cadre des travaux de réalisation de l’Installation photovoltaïque du Groupe scolaire Etienne de Silhouette sis 68 Rue de la République.

A ce titre, la Collectivité s’engage à verser au SIPPEREC un fonds de concours rendu nécessaire par le montant des investissements à réaliser au titre des études et travaux photovoltaïques.

La Collectivité contribue également par le versement d’une participation financière d’équilibre.

ARTICLE 2 : PROGRAMME TECHNIQUE ET FINANCIER DE L’OPERATION

- Programme de l’Opération photovoltaïque :

o Description succincte des principaux travaux photovoltaïques :

▪ Fourniture et pose d’un champ photovoltaïque sur l’étanchéité en toiture

▪ Mise en place des onduleurs et des coffrets de protection électriques ▪ Mise en place d’un système de monitoring

o Puissance prévisionnelle : 99 kWc

o Mode de raccordement prévisionnel :Autoconsommation

Estimation du coût prévisionnel relatif à l’Opération :

Postes Coût en € HT Coût en € TTC

Etudes (notamment MOE, CT, CSPS, …) 14 977 17 973

Travaux Photovoltaïques, 119 820 143 784

Frais de maîtrise d’ouvrage SIPPEREC, y

compris frais d’annonce 10 436 10 436

TOTAL 145 233 172 193

ARTICLE 3 : MONTANT DE LA PARTICIPATION

3.1 : Etudes et travaux photovoltaïques

Le coût total prévisionnel du programme de l’Opération photovoltaïque, tel que décrit à l’article 2, a été estimé par le Syndicat à 172 193 € TTC.Page 5 / 8

La participation due par la Collectivité au SIPPEREC au titre des études et travaux photovoltaïques tels que présentés à l’article 2 de la présente Convention est égale à la part des dépenses globales pour la réalisation de ces études et travaux non prise en charge par le Syndicat. Celle-ci correspond au le versement d’un fonds de concours en section d’investissement.

La participation non prise en charge par le SIPPEREC, est égale à 94 358 €. Ce montant constitue la somme à verser par la Collectivité au titre du fonds de concours.

Dans le cas où le SIPPEREC percevrait des subventions pour le présent projet, le montant de ces dernières sera reversé à la Collectivité, déduction faite de 8 % du montant total de la subvention obtenue au titre de ses frais de gestion et de dossiers.

Les frais de gestion et de dossier correspondent aux coûts supplémentaires supportés par le SIPPEREC pour la préparation et le suivi des dossiers de demandes de subventions.

La Collectivité accueille le nombre de stagiaires requis lorsque le règlement d’attribution de la subvention de l’organisme financeur l’exige.

En outre, la Collectivité verse également une participation financière d’équilibre calculée selon les modalités fixées par l’article 4.2.2 de la délibération n°2022-10-55 du 13 octobre 2022 du comité syndical du SIPPEREC susmentionnée

3.2 : Exploitation-maintenance de l’installation photovoltaïque

Le SIPPEREC réalise en tant que maître d’ouvrage l’exploitation-maintenance de l’Installation photovoltaïque à l’achèvement de l’Opération.

Néanmoins, la Collectivité autoconsomme pour ses propres besoins et à titre gratuit la totalité de l’électricité produite par l’Installation photovoltaïque.

A cet égard, la Collectivité verse une participation d’équilibre calculée selon les modalités fixées par la délibération n°2022-10-55 du 13 octobre 2022.

Si, dans l’exécution de la présente Convention, le SIPPEREC venait à être assujetti à un ou des impôts auquel il n'était pas assujetti à la date de la délibération n°2022-10-55 du 13 octobre 2022, la participation de la Collectivité au titre du présent article 3.2 pourra être majorée du montant dû par le Syndicat depuis la date de son assujettissement.

ARTICLE 4 : VERSEMENT DE LA PARTICIPATION

4.1 Concernant la participation au titre des Etudes et travaux photovoltaïques (visée au 3.1.), la Collectivité s’engage à verser au SIPPEREC la participation financière sous forme d’un fonds de concours et due selon l’échéancier suivant.

La Collectivité effectue un premier versement correspondant à 20 % de ses participations inscrites à l’article 3.1. de la présente Convention au moment de la signature de cette dernière.

La Collectivité effectue ensuite un deuxième versement correspondant à 60 % de ses participations inscrites à l’article 3.1. de la présente Convention au moment de la notification des marchés de travaux aux entreprises retenues par le SIPPEREC pour la réalisation de l’Opération photovoltaïque.Page 6 / 8

Après notification de la décision de réception des ouvrages aux entreprises par le SIPPEREC, la Collectivité effectue un troisième versement correspondant au solde restant dû par la Collectivité au titre de sa participation financière inscrite à l’article 3.1 de la présente Convention. Le SIPPEREC transmet à la Collectivité, préalablement au versement de ce solde, un mémoire faisant apparaître :

- Le montant total de la part devant être prise en charge par la Collectivité ;

- L’acompte déjà appelé et dûment versé ;

- Le montant du solde restant dû par la Collectivité au titre de la participation financière inscrite à l’article 3.1 de la présente Convention.

4.2 Les versements visés à l’article 4.1 doivent être effectués par la Collectivité dans un délai de 30 jours maximum suivant la date de réception par la Collectivité de l’avis des sommes à payer émis par le SIPPEREC postérieurement à :

- La signature de la Convention pour le premier versement ;

- La date de notification du marché de travaux pour le deuxième versement ;

- La décision de réception des ouvrages pour le troisième et dernier versement.

Ce troisième et dernier avis des sommes à payer est accompagné du mémoire mentionné à l’article 4.1 de la présente Convention.

Le SIPPEREC et la Collectivité acceptent par la présente convention que la compensation légale, telle que définie aux articles 1347 et suivants du Code civil, s'applique entre leurs flux respectifs de trésorerie, soit les fonds reversés par le SIPPEREC au titre des éventuelles subventions dues à la Collectivité et, par ailleurs, les fonds appelés par le Syndicat relatifs à la participation due par la Collectivité dans le cadre de l'opération, objet de la présente convention.

Cette compensation permet de limiter les mouvements de fonds croisés de recettes et dépenses émises pour une même opération entre la Collectivité et le Syndicat au sein de leur trésorerie respective. Chaque Partie informera la Trésorerie publique dont elle dépend de l’application de cette compensation des flux de trésorerie lors de l’émission des recettes et dépenses en comptabilité.

Tout autre recette due par la Collectivité au SIPPEREC pourra également faire l’objet d’une compensation en trésorerie sur le remboursement qui lui est du.

Les crédits budgétaires votés pour cette opération et les écritures comptables de recettes et dépenses des participations et subventions demeurent établis sur l’intégralité des montants dues par chaque Partie.

4.3 : La participation d’équilibre mentionnée à l’article 3 de la présente Convention est versée par la Collectivité dans un délai de 30 jours maximum suivant la date de réception des avis des sommes à payer émis par le SIPPEREC.

4.4. Pour chacun de ces versements, des intérêts moratoires sont appliqués en cas de retard de paiement. Ces intérêts sont calculés selon la réglementation en vigueur en matière de commande publique, en application des articles L. 2192-13 et R. 2192-31 et suivants du code de la commande publique à la date de signature de la présente Convention.Page 7 / 8

ARTICLE 5 : MODIFICATION DU PROJET

Dans le cas où la modification des caractéristiques du projet entraînerait une évolution substantielle du coût du Programme de l’Opération de travaux, un avenant à la présente Convention est conclu entre les Parties pour entériner leur accord sur cette évolution.

ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente Convention entre en vigueur à compter de sa notification par le SIPPEREC à la Collectivité à la suite de sa signature par les Parties.

La présente Convention prend fin :

- à compter de la notification d’une décision de résiliation prise en vertu de l’article 7 ;

- à compter de la date d’effet de la reprise de la compétence « Développement des énergies renouvelables » approuvée par l’organe délibérant de la Collectivité.

Après l’achèvement du Programme de l’Opération de travaux décrit à l’article 2, si la présente Convention prend fin avant l’expiration de la durée prévisionnelle d’amortissement de la totalité des dépenses engagées par le SIPPEREC au titre des prestations énoncées à l’article 3.1 de la présente Convention, la Collectivité lui verse le montant correspondant au solde de ces dépenses non amorties nettes des reprises de subventions correspondantes, dans un délai de 30 jours à compter de la notification du décompte définitif établi par le SIPPEREC.

ARTICLE 7 : RESILIATION DE LA CONVENTION

En dehors d’un cas de force majeure, la présente Convention peut être résiliée par l’une des deux Parties dans les hypothèses suivantes :

- Lorsque l’étude d’avant-projet conclut à l’impossibilité de réaliser l’Installation photovoltaïque pour des raisons techniques (notamment en cas de problème de résistance de la structure ou de problème grave d’étanchéité) ;

- En cas de survenance d’un changement dans le cadre réglementaire qui modifierait substantiellement ses conditions d’exécution d’un point de vue technique ou financier ;

- En cas de vote d’une délibération de l’organe délibérant de la Collectivité approuvant la reprise de la compétence « Développement des énergies renouvelables » ;

- En cas d’accord mutuel des Parties.

La résiliation met un terme aux obligations contractuelles des Parties sans préjudice des indemnités qui pourraient être réclamées et intervient selon la procédure détaillée ci-après :

- La résiliation prend effet à compter de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception de la décision de l’une des Parties. En cas de résiliation intervenant en raison d’un accord mutuel, elle prend effet à la suite d’un courrier adressé à cette fin par la Partie la plus diligente et à compter de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception de la décision d’acceptation émise par l’autre Partie.Page 8 / 8

- L’établissement d’un constat contradictoire relevant les prestations effectuées et les travaux réalisés par le SIPPEREC. Ce dernier doit fournir toutes les pièces justificatives permettant de calculer précisément le montant restant à payer par la Collectivité et notamment, les frais de maîtrise d’ouvrage déjà engagés par le SIPPEREC.

Ce constat donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal qui sert de base à la liquidation des comptes.

Le SIPPEREC conserve dans tous les cas la totalité des fonds versés par la Collectivité au titre des prestations déjà effectuées par les différentes entreprises (maîtrise d’œuvre, contrôle technique, coordination sécurité, travaux notamment) et évaluées au regard des dépenses effectivement constatées.

La Collectivité rembourse également les éventuelles indemnités dues aux entreprises en application des clauses de résiliation prévues dans les marchés conclus avec ces dernières.

La Collectivité verse la totalité de ces fonds dans un délai de 30 jours maximum suivant la date de réception de l’avis des sommes à payer émis par le SIPPEREC.

ARTICLE 8 : LITIGES

Les Parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente Convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. A défaut, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette Convention devra être porté devant le Tribunal administratif territorialement compétent.

Fait le à

En deux exemplaires

Pour le SIPPEREC, Pour la Ville de Bry-sur-Marne

Le Président Le Maire

Jacques JP MARTIN Charles ASLANGUL Maire de Nogent-sur-Marne

1er Vice-Président du Territoire

Paris Est Marne & Bois