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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2026 077 ri vf Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2026 077 ri vf)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, Règlement intérieur du Conseil communautaire – adopté en Conseil Communautaire le _______________2026

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REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS

Adopté par délibération du Conseil communautaire du ________________2026Règlement intérieur du Conseil communautaire – adopté en Conseil Communautaire le _______________2026

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SOMMAIRE

PRÉAMBULE

CHAPITRE 1. LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 : ATTRIBUTIONS

ARTICLE 2 : PERIODICITE DES SEANCES

ARTICLE 3 : CONVOCATION

ARTICLE 4 : ORDRE DU JOUR

ARTICLE 5 : ACCES AUX DOSSIERS

ARTICLE 6 : VISIOCONFERENCE

ARTICLE 7 : COMMUNICATION AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX SECTION 2 : TENUE DES SEANCES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

ARTICLE 8 : PRESIDENCE

ARTICLE 9 : SECRETARIAT DE SEANCE

ARTICLE 10 : DEROULEMENT DE SEANCE

ARTICLE 11 : ACCES ET TENUE DU PUBLIC

ARTICLE 12 : SEANCE A HUIS CLOS

ARTICLE 13 : QUORUM

ARTICLE 14 : POUVOIR

ARTICLE 15 : PERSONNEL COMMUNAUTAIRE

ARTICLE 16 : POLICE DE L’ASSEMBLEE

SECTION 3 : DEBATS ET VOTES

ARTICLE 17 : DEBATS ORDINAIRES

ARTICLE 18 : DEBAT D’ORIENTATION BUDGTAIRE

ARTICLE 19 : SUSPENSION DE SEANCE

ARTICLE 20 : AMENDEMENTS

ARTICLE 21 : MODALITES DE VOTE

ARTICLE 22 : QUESTIONS ORALES

ARTICLE 23 : VOEUX

SECTION 4 : PROCES-VERBAL ET REGISTRE DES DELIBERATIONS

ARTICLE 24 : PROCES-VERBAUX ET COMPTES RENDUS DE SEANCE

ARTICLE 25 : REGISTRE DES DELIBERATIONS

ARTICLE 26 : PUBLICATION, AFFICHAGE ET NOTIFICATION DES

DELIBERATIONS

CHAPITRE II : FONCTIONNMENT DU BUREAU

ARTICLE 27 : COMPOSITION

ARTICLE 28 : ATTRIBUTIONS

ARTICLE 29 : ORGANISATION DES REUNIONS

ARTICLE 30 : TENUE DES REUNIONS

ARTICLE 31 : VISIOCONFERENCERèglement intérieur du Conseil communautaire – adopté en Conseil Communautaire le _______________2026

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CHAPITRE III : ORGANISATION DU CONSEIL DES MAIRES

ARTICLE 32 : CREATION

ARTICLE 33 : COMPOSITION

ARTICLE 34 : ROLE

ARTICLE 35 : FONCTIONNEMENT

CHAPITRE IV : ORGANISATION DES COMMISSIONS INTERCOMMUNALES

ARTICLE 36 : CREATION

ARTICLE 37 : COMPOSITION

ARTICLE 38 : ROLE

ARTICLE 39 : FONCTIONNEMENT

CHAPITRE V : ORGANISATION DES COMMISSIONS SPECIALES ET DES MISSIONS

D’INFORMATION ET D’EVALUATION

ARTICLE 40 : CREATION

ARTICLE 41 : FONCTIONNEMENT

CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 42 : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR

ARTICLE 43 : APPLICATION DU REGLEMENT INTERIEURRèglement intérieur du Conseil communautaire – adopté en Conseil Communautaire le _______________2026

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PREAMBULE

Le présent règlement, établi conformément aux articles L.2121-8 et L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), fixe les règles de fonctionnement interne du Conseil communautaire et des autres instances de la Communauté de communes Le Grand Charolais (CCLGC), dans l’objectif d’en assurer la bonne organisation.

Le règlement intérieur répond à trois préoccupations :

- Fixer certaines règles ou modalités de fonctionnement non édictées par la loi mais que le Conseil communautaire doit déterminer en son sein ;

- Rappeler les dispositions essentielles du code général des collectivités territoriales relatives au fonctionnement institutionnel du Conseil communautaire. Dispositions qui présentent un caractère d’ordre public ;

- Compléter le code général des collectivités territoriales par des dispositions d’ordre interne mais qui s’imposent aux membres du Conseil communautaire.Règlement intérieur du Conseil communautaire – adopté en Conseil Communautaire le _______________2026

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CHAPITRE 1 : LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 : ATTRIBUTIONS

Le conseil communautaire règle par délibération les affaires de la Communauté de communes, conformément aux compétences de celle-ci.

Il se prononce toutes les fois que son avis est requis par les lois et règlements ou lorsqu’il est demandé par le représentant de l’État dans le Département.

ARTICLE 2 : PERIODICITE DES SEANCES

Le conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre (article L.5211-11 du CGCT) sur convocation du Président, au siège de l’EPCI (32, rue Louis Desrichard – 71600 Paray-le-Monial), ou dans les mairies, salles des fêtes ou équipements des communes membres en capacité matérielle de l’accueillir.

Le Président peut réunir le Conseil chaque fois qu’il le juge utile (article L.2121-9 du CGCT par renvoi de l’article L.5211-1 du même code).

Il est tenu de convoquer le conseil dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l’Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du Conseil communautaire en exercice. En cas d’urgence, le représentant de l’Etat peut en abréger le délai.

ARTICLE 3 : CONVOCATION

Toute convocation est faite par le Président (article L.2121-10 du CGCT par renvoi de l’article L. 5211-1 du même code), sauf en cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement.

Cinq jours francs au moins avant la tenue de la réunion, la convocation est adressée aux conseillers communautaires de manière dématérialisée ou, si les conseillers en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse de leur choix.

En cas d’urgence, le délai de convocation peut être abrégé par le Président, sans toutefois pouvoir être inférieur à un jour franc (article L..2121-12 du CGCT par renvoi de l’article L.5211-1 du même code). Dans ce cas, le Président en rend compte dès l’ouverture du conseil communautaire, lequel se prononce définitivement sur l’urgence et peut décider de renvoyer en tout ou partie l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour à une séance ultérieure.

La convocation indique les questions portées à l’ordre du jour et précise la date, l’heure et le lieu de la réunion. Elle est accompagnée d’une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération. La note de synthèse peut se présenter sous la forme d’un projet de délibération tel qu’il sera soumis au vote.Règlement intérieur du Conseil communautaire – adopté en Conseil Communautaire le _______________2026

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ARTICLE 4 : ORDRE DU JOUR

Le Président fixe l’ordre du jour des séances du conseil communautaire.

L’ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.

Les affaires inscrites à l’ordre du jour peuvent être préalablement soumises pour avis aux commissions intercommunales compétentes.

ARTICLE 5 : ACCES AUX DOSSIERS

Tout membre du conseil communautaire a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la Communauté qui font l’objet d’une délibération (article L.2121- 13 du CGCT par renvoi de l’article L. 5211-1 du même code).

Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l’ensemble des pièces peut être consulté dans les mêmes conditions (article L.2121-12 du CGCT par renvoi de l’article L..5211-1 du même code). Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l’assemblée.

La Communauté de Communes assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés.

Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, la Communauté de Communes peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires, conformément aux dispositions de l’article L.2121-13-1 du CGCT.

ARTICLE 6 : VISIOCONFERENCE

Le Président peut décider que la réunion du conseil communautaire se tient par visioconférence, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le quorum est alors apprécié en fonction de la présence des conseillers communautaires dans les différents lieux de réunion.

Les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public. La réunion du conseil communautaire ne peut se tenir en plusieurs lieux pour l'élection du président et du bureau, pour l'adoption du budget primitif, pour l'élection des délégués aux établissements publics de coopération intercommunale et pour la désignation de ses membres au sein des organismes extérieurs (Article L.2121-33 du CGCT).

Les réunions de bureau, de conseil des maires et les commissions peuvent également faire l’objet d’une réunion en visioconférence.

Les conseillers se connecteront via une application ou un logiciel proposé par la collectivité.

La convocation de la réunion qui se déroulera dans le cadre de la visioconférence devra comporter cette mention et les codes de connections afférents.Règlement intérieur du Conseil communautaire – adopté en Conseil Communautaire le _______________2026

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ARTICLE 7 : COMMUNICATION AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX

Conformément à l’article L.5211-40-2 du CGCT, les conseillers municipaux des communes membres de la Communauté de Communes Le Grand Charolais qui ne sont pas membres de son organe délibérant sont informés des affaires de l'établissement faisant l'objet d'une délibération.

Ils sont destinataires d'une copie dématérialisée de la convocation avant chaque réunion de l'organe délibérant accompagnée de la note explicative de synthèse

Leur sont également communiqués par voie dématérialisée :

- Le rapport sur les orientations budgétaires

- Le rapport d’activité

- Dans un délai d'un mois, le procès-verbal de la séance, la liste des délibérations examinées ainsi que les avis éventuellement émis par la conférence des maires.

L’ensemble de ces documents doivent pouvoir être consultés en mairie.

SECTION 2. TENUE DES SEANCES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

ARTICLE 8 : PRESIDENCE

Le conseil communautaire est présidé par le Président de la Communauté et, à défaut, par son remplaçant (article L.2121-14 du CGCT par renvoi de l’article L.5211-1 du même code).

Dans les séances où le compte financier unique du Président est débattu, le conseil communautaire élit son Président. Dans ce cas, le Président peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote. Il n’est pas comptabilisé dans le quorum.

Le Président procède à l’ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote, met aux voix les propositions et délibérations, et en proclame les résultats. Il prononce la suspension et la reprise de séance, ainsi que la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour. Ces attributions font l’objet de précisions dans le présent règlement intérieur.

ARTICLE 9 : SECRETARIAT DE SEANCE

Au début de chaque séance, le conseil nomme un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Le conseil peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations (article L. 2121- 15 du CGCT par renvoi de l’article L. 5211-1 du même code).

Le secrétaire de séance assiste le Président pour la vérification du quorum, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l’élaboration du procès-verbal de séance.

ARTICLE 10 : DEROULEMENT DE SEANCE

Le procès-verbal de la séance précédente est mis aux voix pour adoption.Règlement intérieur du Conseil communautaire – adopté en Conseil Communautaire le _______________2026

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Les membres du conseil communautaire qui étaient présents lors de la séance concernée ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès- verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.

Le Président appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour, chaque affaire ayant fait l’objet d’un rapport écrit, tel que prévu à l’article 3 du présent règlement et communiqué avec l’ordre du jour. Il sera fait oralement un rappel succinct de ce rapport avant que soit soumise au vote la délibération.

Le Président peut solliciter toute personne qualifiée, même étrangère à l’administration, pour intervenir lors de la séance et peut suspendre la séance pendant l’intervention de celle-ci.

En fin de séance, le Président rend compte des décisions prises par lui-même ou le Bureau en vertu des délégations du conseil communautaire, conformément aux dispositions des articles L.5211-10 et L.2122-23 du CGCT.

ARTICLE 11 : ACCES ET TENUE DU PUBLIC

Les séances du conseil communautaire sont publiques (article L.2121-18 du CGCT sur renvoi de l’article L.5211-1 du même code).

L’accès au public est autorisé dans la limite des places disponibles et dans le respect des règles de sécurité.

Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites. Toute personne qui trouble le bon déroulement de la séance peut être expulsée de l’auditoire par le Président.

La retransmission des débats peut être assurée par voie numérique avec les outils mis à disposition par la collectivité.

ARTICLE 12 : SEANCE A HUIS CLOS

Sur demande de trois membres ou du Président de la Communauté, le conseil communautaire peut décider, sans débat, à la majorité absolue des suffrages exprimés, de se réunir à huis clos (article L.2121-8 du CGCT par renvoi de l’article L.5211-1 du même code).

ARTICLE 13 : QUORUM

Le conseil communautaire ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente (article L.2121-17 du CGCT par renvoi de l’article L.5211-1 du même code).

N’est pas compris dans le calcul du quorum, le conseiller absent ayant donné pouvoir à un collègue.

Un conseiller communautaire intéressé à l’affaire, qui ne prend pas part au vote, n’est pas comptabilisé dans le quorum conformément à l’article L.2131- 11 du Code général des collectivités territoriales. Il n’est pas considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence au conseil communautaire.

Si après une première convocation, ce quorum n’est pas atteint, le conseil communautaire est à nouveau convoqué à trois jours au moins d’intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum. L’ordre du jour doit être identique.Règlement intérieur du Conseil communautaire – adopté en Conseil Communautaire le _______________2026

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Le quorum doit être constaté à chaque délibération.

ARTICLE 14 : POUVOIR

Un conseiller communautaire empêché d’assister à une séance peut donner à un collègue de son choix, pouvoir écrit de voter en son nom (article L.2121-20 du CGCT par renvoi de l’article L..5211-1 du même code). Un même conseiller communautaire ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Le pouvoir est révocable à tout moment, même en cours de séance.

Le pouvoir doit être daté, signé et remis au Président au plus tard en début de séance ou peut être adressé au service des assemblées avant le début de séance (pendant les heures d’ouverture des services).

Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.

La délégation de vote peut être établie au cours d’une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance.

Afin d’éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers communautaires qui se retirent de la salle des délibérations, doivent faire connaître au Président leur intention ou leur souhait de se faire représenter.

ARTICLE 15 : PERSONNEL COMMUNAUTAIRE

Assistent aux séances publiques du conseil communautaire, le Directeur Général des Services et le cas échéant le personnel intercommunal concerné par l’ordre du jour.

ARTICLE 16 : POLICE DE L’ASSEMBLEE

Le Président a seul la police de l’Assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire tout individu qui trouble l'ordre (article L.2121-16 du CGCT par renvoi de l’article L.5211-1 du même code).

Le Président fait observer le présent règlement. Les infractions au présent règlement, commises par les membres du conseil communautaire, feront l’objet des sanctions suivantes, prononcées par le Président :

- Rappel à l’ordre,

- Rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal.

Est rappelé à l’ordre, tout conseiller communautaire qui entrave le déroulement de la séance de quelque manière que ce soit.

Est rappelé à l’ordre avec inscription au procès-verbal, tout conseiller qui aura encouru un premier rappel à l’ordre.

Lorsqu’un conseiller a été rappelé à l’ordre avec inscription au procès-verbal, le Président peut lui retirer la parole compte tenu du troublé causé au bon déroulement de la séance.

Si ledit membre du conseil communautaire persiste à troubler les travaux de l’Assemblée, le Président peut décider de suspendre la séance et expulser l’intéressé.Règlement intérieur du Conseil communautaire – adopté en Conseil Communautaire le _______________2026

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SECTION 3. DEBATS ET VOTES

ARTICLE 17 : DEBATS ORDINAIRES

La parole est accordée par le Président aux membres du conseil communautaire qui la demandent. Aucun membre du conseil communautaire ne peut intervenir qu’après avoir demandé la parole au Président et l’avoir obtenue.

Les membres du conseil communautaire prennent la parole dans l’ordre déterminé par le Président.

Le Président apprécie, dans le respect du droit d'expression de chaque conseiller, le temps de parole et le nombre d’interventions possibles.

En cas de difficulté, le Président peut seul suspendre la séance, soit directement, soit sur demande d’un conseiller communautaire selon les dispositions arrêtées à l’article 17 du présent règlement.

ARTICLE 18 : DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE

Le débat d’orientation budgétaire ne fait pas l’objet d’un vote mais donne lieu à une délibération prenant acte de sa tenue.

Le budget de la Communauté de Communes est proposé par le Président et voté par le Conseil communautaire

Dans un délai de dix semaines précédant l’examen du budget, le Président présente au conseil communautaire un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.

Ce rapport donne lieu à un débat au conseil communautaire.

Ce rapport doit faire état d’une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Il précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il est transmis au représentant de l'Etat dans le département et fait l'objet d'une publication.

Le contenu du rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication sont fixés par décret.

ARTICLE 19 : SUSPENSION DE LA SEANCE

Tout conseiller communautaire peut demander la suspension d’une séance.

Toutefois, le pouvoir de décision appartient au Président.

Le Président fixe la durée de la suspension.

ARTICLE 20 : AMENDEMENTS

Tout conseiller peut présenter, en cours de séance, un ou des amendements au texte des délibérations qui sont soumises au conseil communautaireRèglement intérieur du Conseil communautaire – adopté en Conseil Communautaire le _______________2026

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Le Président ne peut refuser le dépôt, ni refuser de mettre cet amendement en discussion, et ceci avant qu’il soit procédé au vote de l’ensemble de la délibération. Le Président décide s’il y a lieu ou non de procéder à un vote particulier sur l’amendement avant que n’intervienne le vote sur l’ensemble de la délibération.

ARTICLE 21 : MODALITES DE VOTE

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés (article L.2121-20 du CGCT par renvoi de l’article L. 5211-1 du même code).

Le conseil communautaire vote selon deux modalités :

- au scrutin public à main levée ;

- au scrutin secret si un tiers des membres présents le réclame ou s’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.

Le conseil communautaire peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations ou présentations, sauf disposition législative ou règlementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions intercommunales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président (article L.2121-21 du CGCT sur renvoi de l’article L.5211-1 du même code).

Les bulletins blancs ou votes nuls et les absentions ne sont pas comptabilisés.

Lorsqu’il y a partage égal des voix et à condition que le scrutin ne soit pas secret, la voix du Président est prépondérante.

En cas de recours au scrutin secret, il est rappelé que l’utilisation d’enveloppes, d’isoloirs ou d’urne n’est pas obligatoire. (CE 29.12.1989 Elections municipales de Méharicourt req n°108922 CE 11 Mars 2009 Elections municipales de Blavignac req 317002)

Il peut être procédé au vote des délibérations par le biais d’un vote électronique sécurisé.

ARTICLE 22 : QUESTIONS ORALES

Les conseillers communautaires peuvent à l’occasion de chaque séance adresser au Président une ou plusieurs questions orales ayant trait aux affaires de la Communauté de Communes (article L.2121-19 du CGCT sur renvoi de l’article L.5211-1 du même code).

La question orale sera reçue au service des assemblées à l’adresse suivante : secretariatgeneral@legrandcharolais.fr aux horaires d’ouverture au public ou transmise par voie électronique, 3 jours francs avant la séance du conseil communautaire.

Si l’objet ou le nombre de questions justifient un délai pour examen, le Président peut décider de répondre dans le cadre de la séance ultérieure la plus proche.

ARTICLE 23 : VOEUX

Un vœu est l’expression d’un souhait que le conseil communautaire forme quant à la prise d’une décision qui ne relève pas de sa compétence.Règlement intérieur du Conseil communautaire – adopté en Conseil Communautaire le _______________2026

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Le contenu des vœux ne peut concerner ni les points inscrits à l’ordre du jour, ni l’organisation des travaux du conseil communautaire, mais devra obligatoirement avoir une portée spécifiquement locale.

Tout conseiller peut déposer un ou plusieurs vœux à l’occasion d’une séance du conseil communautaire.

Chaque vœu doit être signé de son auteur et sera reçu au pôle du secrétariat général à l’adresse suivante : secretariatgeneral@legrandcharolais.fr pendant les horaires d’ouverture au public.

Un récépissé sera remis au déposant et le texte sera transmis au Président 4 jours francs avant la séance du conseil communautaire. Si le dernier jour du délai tombe un samedi ou un dimanche, le vœu sera déposé le vendredi avant 16h00.

Les vœux sont discutés et votés en séance publique, si possible lors de la réunion du conseil communautaire à l’occasion de laquelle ils ont été déposés, à condition que l’un de leurs auteurs au moins soit présent.Page 13 sur 20

SECTION 4 : PROCES-VERBAL– REGISTRE DES DELIBERATIONS

ARTICLE 24 : PROCES VERBAUX

Procès-verbal :

Pour chaque séance du conseil communautaire, il est établi un procès-verbal qui précise dans son préambule :

- le jour, l’heure et le lieu de la séance,

- les noms du Président et du Secrétaire de séance,

- les noms des membres présents à la séance,

- les noms des Conseillers absents remplacés,

- les noms des Conseillers absents ayant donné mandat de vote et ceux de leur mandataire,

- L’ordre du jour.

Il rapporte clairement l’essentiel des manifestations de volonté de l’Assemblée, les résultats des scrutins et le cas échéant, leur proclamation, les mentions obligatoires requises lorsqu’il a été recouru au scrutin public ou secret.

Au début de chaque séance, le Président soumet à l’approbation de l’assemblée le procès- verbal de la séance précédente dans la mesure où il a pu être établi et adressé à l’ensemble des conseillers.

Toute correction portée au procès-verbal d’une séance est mentionnée dans le procès- verbal de la séance suivante au cours de laquelle la rectification a été demandée.

Le procès-verbal peut être consulté à tout moment par les membres du conseil communautaire.

Liste des délibérations

La liste des délibérations adoptées par le conseil communautaire doit être affichée au siège de la Communauté de Communes et publiée sur le site internet dans un délai d’une semaine à compter de l’examen de ces délibérations.

ARTICLE 25 : REGISTRE DES DELIBERATIONS

Les procès-verbaux de séance sont intégralement retranscrits sur le registre des délibérations.

Les délibérations y sont consignées par ordre de date.

Le registre des actes peut exister sous forme électronique dans des conditions de nature à

garantir leur authenticité. La version électronique est mise à la disposition du public de

manière permanente et gratuite (conformément aux dispositions de l’article L2121-24 du

CGCT)

ARTICLE 26 : PUBLICATION, AFFICHAGE ET NOTIFICATION DES DELIBERATIONS

La publicité des délibérations de portée générale est opérée par leur apposition au tableau d’affichage et sur le site internet du Grand Charolais.

Règlement intérieur du Conseil communautaire – adopté en Conseil Communautaire le _______________2026Règlement intérieur du Conseil communautaire – adopté en Conseil Communautaire le _______________2026

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CHAPITRE 2 : FONCTIONNEMENT DU BUREAU

ARTICLE 27 : COMPOSITION

Le Bureau de la Communauté est composé du Président, des Vice-présidents et des autres membres du bureau

Le Président peut inviter des conseillers communautaires à assister à ces réunions.

ARTICLE 28 : ATTRIBUTIONS

Le Bureau peut recevoir délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire (article L.5211-10 du CGCT), dans ce cas des « décisions » sont formalisées.

Il est également chargé de la préparation des assemblées plénières du conseil communautaire et à ce titre il émet un avis sur les affaires nécessitant une délibération du conseil communautaire.

ARTICLE 29 : ORGANISATION DES REUNIONS

Le Bureau se réunit chaque fois que le Président le juge utile.

La convocation, accompagnée de l’ordre du jour de la réunion, est faite par le Président.

Elle est adressée aux membres du Bureau cinq jours francs au moins avant la tenue de la réunion, par courrier électronique, pour les questions relevant de la délégation consentie par le conseil communautaire.

Ce délai peut être réduit jusqu’à un jour franc pour les questions ne relevant pas de la délégation consentie par le conseil communautaire.

Les éléments nécessaires à la bonne compréhension des dossiers sont remis en séances.

Les dispositions relatives à l’urgence et aux nouvelles convocations, qui font suite à l’absence de quorum, telles qu’elles sont définies pour le conseil de communauté, s’appliquent au bureau.

ARTICLE 30 : TENUE DES REUNIONS

Les réunions du Bureau ne sont pas publiques.

Le Président assure la présidence du Bureau. Il ouvre et clôture les réunions.

Le Bureau ne peut valablement délibérer, dans le cadre d’une délégation de pouvoir du conseil communautaire prévue à l’article L.5211-10 du CGCCT, que lorsque la majorité de ses membres assiste à la réunion.

Un membre du bureau empêché d’assister à une séance peut donner à un collègue de son choix siégeant au bureau pouvoir écrit de voter en son nom dans les mêmes conditionsRèglement intérieur du Conseil communautaire – adopté en Conseil Communautaire le _______________2026

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que pour le conseil communautaire. Ce pouvoir est communiqué au Président en début de séance.

Le président dirige les débats, met aux voix les propositions et proclame le résultat des votes.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu’il y a partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Le vote a lieu à main levée si aucune des autres modalités du vote (au scrutin public ou au scrutin secret) n’est réclamée.

Lorsque le Bureau rend un avis, aucune condition de quorum n’est exigée.

Le Président peut demander à toute personne qualifiée, même étrangère à l’administration, d’apporter des précisions sur un ou plusieurs points inscrits à l’ordre du jour.

ARTICLE 31 : VISIOCONFERENCE

Conformément aux dispositions applicables (L.5211-10-1 A du CGCT), le président peut décider que la réunion du bureau se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.

Lorsque la réunion du bureau se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres du bureau dans les différents lieux par visioconférence.

Le bureau se réunit en un seul et même lieu au moins une fois par semestre.

Lorsque la réunion du bureau se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation.Règlement intérieur du Conseil communautaire – adopté en Conseil Communautaire le _______________2026

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CHAPITRE 3 : ORGANISATION DE LA CONFERENCE DES MAIRES

ARTICLE 32 : CREATION

Une conférence des maires est créée conformément à l’article L.5211-11-3 du CGCT.

ARTICLE 33 : COMPOSITION

La conférence des maires réunit le Président et les maires des 44 communes du territoire. Les membres du bureau de la communauté de communes n’ayant pas la qualité de maire sont également présents.

ARTICLE 34 : ROLE

La conférence des maires est l’organe d'orientation stratégique de la Communauté. Elle est le garant de l'équilibre territorial, du respect de la souveraineté des communes, du partage des décisions et, dans toute la mesure du possible, de la recherche du plus large consensus.

La conférence des maires intervient en amont des dossiers et émet un avis sur les questions importantes, avant examen des décisions par le conseil communautaire.

ARTICLE 35 : FONCTIONNEMENT

Le Président de la Communauté de Communes Le Grand Charolais convoque ses membres par voie dématérialisée à l’adresse électronique de leurs choix.

Il établit l’ordre du jour qu’il remet aux membres en séance.

Chaque membre de la conférence des maires dispose d’une voix quelle que soit la taille de la commune qu’il représente.Règlement intérieur du Conseil communautaire – adopté en Conseil Communautaire le _______________2026

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CHAPITRE 4 : ORGANISATION DES COMMISSIONS INTERCOMMUNALES

ARTICLE 36 : CREATION

Les commissions intercommunales sont créées par délibération du conseil communautaire au regard des compétences exercées par la Communauté (article L.2121-22 du CGCT sur renvoi de l’article L.5211-1 du même code).

Par délibération du conseil communautaire du 29 juin 2026, ont été créées les commissions suivantes :

• Administration générale, Finances, mutualisations, gouvernance, travaux • Environnement et gestion des ressources : déchets, SPANC, agriculture, GEMAPI, PCAET

• Aménagement et promotion du territoire : développement économique, urbanisme, habitat, tourisme, mobilités

• Services à la population : petite enfance, enfance, jeunesse, culture, sport, santé, cohésion sociale

• Voirie et infrastructures

La conférence des maires peut également décider de créer des commissions intercommunales temporaires appelées « groupes de travail » afin d’examiner des affaires spécifiques ouverts aux conseillers municipaux.

ARTICLE 37 : COMPOSITION

Chaque commission comprend des membres désignés au sein du conseil communautaire à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne afin d’assurer l’expression pluraliste des élus.

Un conseiller communautaire doit siéger en tant que membre titulaire dans au moins une commission.

De plus l’article L.5211-40-1 du code général des collectivités territoriales dispose que

lorsqu’un EPCI à fiscalité propre forme une commission dans les conditions prévues ci-

dessus, celui-ci peut prévoir la participation de conseillers municipaux des communes

membres de cet établissement selon les modalités qu’il détermine.

Le Président et les membres du bureau peuvent siéger dans l’ensemble des commissions.

Un conseiller communautaire doit siéger en tant que membre titulaire dans au moins une

commission.

Les conseillers communautaires suppléants peuvent également être inscrits dans la

commission de leur choix.

ARTICLE 38 : ROLE

Les commissions intercommunales instruisent les affaires qui leur sont soumises et en particulier, les projets de rapports portant sur les affaires qui feront l’objet d’une délibération et intéressant leur domaine de compétence, dans la mesure où ces délibérations viendraient modifier les conditions d’exécution des missions de la CCLGC.

Les commissions n’ont pas pouvoir de décision et émettent leur avis à la majorité des membres présents ou représentés, sans qu’un quorum soit exigé.Page 18 sur 20

ARTICLE 39 : FONCTIONNEMENT

Les commissions sont convoquées par le Président et se réunissent chaque fois que ce dernier le juge utile, ou à la demande des vice-présidents concernés. Les commissions sont animées par les vice- présidents.

Toute convocation à une séance d’une commission est adressée au plus tard 3 jours francs avant la tenue de la réunion aux Conseillers communautaires qui en sont membres, par voie dématérialisée.

La convocation précise l’indication du jour, de l’heure et du lieu de la réunion, ainsi que l’ordre du jour.

Les projets de rapport sont remis en séance de commission.

Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil communautaire.

La Directrice Générale des Services, ou son représentant, assiste de plein droit aux séances des commissions et peut se faire assister du personnel communautaire de son choix. Le personnel peut participer au débat mais ne peut pas prendre part aux votes éventuels.

Les commissions statuent à la majorité des membres présents ou représentés sans qu’un quorum soit exigé.

Le secrétariat des commissions est assuré par les Services ad hoc de la CCLGC sous le contrôle du Président et des vice-présidents.

Un compte-rendu sommaire sur les affaires étudiées est communiqué après validation du Président à tous les membres de la commission. Il leur sera adressé par voie dématérialisée à l’adresse électronique de leur choix.

En aucune façon, tout ou partie des comptes rendus des commissions ne doit être publié ou communiqué aux tiers du conseil communautaire.

Les séances des commissions ne sont pas publiques.

Règlement intérieur du Conseil communautaire – adopté en Conseil Communautaire le _______________2026Règlement intérieur du Conseil communautaire – adopté en Conseil Communautaire le _______________2026

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CHAPITRE 5 : ORGANISATION DES COMMISSIONS SPECIALES ET DES MISSIONS D’INFORMATION ET D’EVALUATION

ARTICLE 40 : CREATION

Des commissions spéciales peuvent à tout moment être constituées par le conseil de

communauté pour étudier une question précise.

ARTICLE 41 : FONCTIONNEMENT

A la demande d’un sixième des délégués le conseil communautaire délibère sur la création d’une « mission d’information et d’évaluation » chargée de recueillir des éléments d’information sur une question d’intérêt communautaire ou de procéder à l’évaluation d’un service public communautaire.

Un même conseiller communautaire ne peut s’associer à une telle demande plus d’une fois par an.

Les conseillers communautaires doivent demander la constitution d’une telle mission par écrit au plus tard 15 jours avant une réunion de conseil communautaire en motivant leur demande. La création de la commission sera alors mise aux voix en conseil après que les conseillers, à l’initiative de cette démarche aient été entendus.

Si la création de la mission est décidée, la délibération à intervenir désignera les élus membres. La délibération institutive fixera la durée de la mission, dans la limite maximale de 6 mois, ainsi que son champ d’investigation.

La convocation et le fonctionnement des commissions spéciales et des missions d’information sont soumis aux mêmes règles que celles régissant les commissions permanentes.

Au terme de ses travaux la mission rédigera un rapport qui sera adressé à tous les conseillers communautaires, en même temps que les notes de synthèse, pour être présenté à la faveur de la plus proche séance du conseil. L’élu, choisi par les membres de la mission pour présider ses travaux présentera oralement une synthèse du rapport en séance. Le rapport ainsi remis et présenté aux conseillers communautaires ne donnera pas lieu à un vote.Règlement intérieur du Conseil communautaire – adopté en Conseil Communautaire le _______________2026

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CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 42 : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR

Le présent règlement peut faire l’objet de modifications par délibération du Conseil communautaire à la demande et sur proposition du Président ou d’au moins un tiers des Conseillers communautaires.

ARTICLE 43 : APPLICATION DU REGLEMENT

Le présent règlement est applicable dès sa transmission au contrôle de légalité. Il devra être adopté à chaque renouvellement du Conseil communautaire dans les six mois qui suivent sont installation.

Fait à Paray-le-Monial, le

Gérald GORDAT

Président du Grand Charolais