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Document publié le Jeudi 15 juin 2023 par la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2023 48)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
QG À l n F EN FAUCIGNY Au carrefour
Plerre
COMMUNE DE
SAINT PIERRE
EN
FAUCIGNY
(Haute-Savoie)
Nombre de Conseillers :
en exercice 27
présents 18
votants 23
OBJET :
N°DCM2023-48
Foncier : acquisition de
plein droit d'un bien
vacant sans maître —
parcelle 0H0033 -— lieu-dit
FERNOLLET
Certifié exécutoire
Télétransmis en Sous
Préfecture le 9 1 2m
Publié le 9 JoG [ur
Le Maire,
Marin GAILLARS P\ M
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois -----
le vingt-deux juin à dix-neuf heures le Conseil Municipal de la commune de SAINT- PIERRE-EN-FAUCIGNY (74),
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en Mairie sous la présidence de M. Marin GAILLARD, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 15 juin 2023
PRESENTS : Marin GAILLARD (Maire, Président) ; Valérie BOUVIER, Daniel BUFFLIER, Laurence PARROT-SCHOPPHOFF, Guy DUJOURD'HUI, Jocelyne BURNIER, Anne- Dominique VAUDEY, Dominique SAULNIER, Véronique COTTON, Nicolas TRUBERT, Stéphane BOUVARD, Laure CHESSEL-BUTTAY, Gaëlle RANGHIERO, Arnaud BOUVARD, Fernand METRAL., Stéphanie CONTAT Alexandre CHUARD, Valentin VAUDEY.
ABSENTS REPRÉSENTÉS procurations : Eddi ETIENNE, Jean-Claude BESSON, François GONON, Dominique CORNET, Alexandre PESSEY-GIROD.
ABSENTS_: Hervé MILESI Jean-Philippe LANSARD, Valérie CHAUVIGNÉ, Léa LUTTRINGER (excusée).
SECRETAIRE : Jocelyne BURNIER est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Daniel BUFFLIER informe le Conseil Municipal que le SM3A porte actuellement des études dans le but de rétablir la continuité piscicole au droit du pont sur le Foron, rue de la Serthaz.
Dans le cadre de cette intervention, le syndicat mène des recherches auprès des riverains situés en rive droite et gauche du seuil du pont afin d'obtenir leur autorisation. Compte-tenu des difficultés rencontrées pour retrouver la propriétaire de la parcelle OH33, une demande a été faite en Mairie pour mettre en œuvre la réglementation applicable aux biens sans maître afin d'attribuer à la commune ces biens. Mme PERNET Jeanne Céline propriétaire de l'immeuble désigné ci-après :
Section Lieu-dit N° parcelle Nature cadastrale Surface OH Fernollet 33 Propriété non bâtie 28a87
Après recherches auprès de l'état civil, il a pu être obtenu un acte de naissance de Madame PERNET qui contient une mention marginale de décès.
Mme PERNET est née le 26 décembre 1898 à Passeirier (74) et est décédée le 22 janvier 1951 à Bonneville, il y a plus de 80 ans.
il a par ailleurs été obtenu des services cadastraux (Service de la Propriété de Foncière) l'assurance que le dernier propriétaire est bien Madame PERNET sans succession enregistrée. Les services du Domaine ont par ailleurs confirmé que l'Etat n'est pas entré en possession de ce bien.
Il apparait donc bien que le bien revient donc de plein droit à la commune de Saint-Pierre en Faucigny à titre gratuit.
La procédure d'acquisition par une commune d'un bien présumé sans maître n'interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d'en obtenir sa restitution.
Le bien présumé sans maître ne sera en effet acquis de manière définitive par la commune qu'après un délai de 30 ans (délai de prescription en matière immobilière). 2
Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants droit) du montant des charges qu'ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune. La valeur du bien cadastré OH 0033 est estimée à 15 €, le service de France Domaines n'ayant pas été consulté, compte tenu du montant.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2241-1,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles l'article L 1123-17 et L 1128-72,
Vu le code civil, notamment les articles 713 et 1317,
Le Conseil Municipal, après discussion par 22 voix « Pour » et 1 abstention :
> Décide d'exercer ses droits en application des dispositions de l'article 713 du code civil pour les raisons suivantes : Travaux d'intérêt général pour rétablir la continuité piscicole au droit du pont de Fernollet sur un bien sans maître ;
> Autorise le Maire ou en cas d'empêchement la 1% Adjointe à signer tout acte relatif à l'incorporation de ce bien vacant et sans maître.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire, La Secrétaire,
Marin GAILLARD Jocelyne BURNIER