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Arrêté - 39 2021 Arrete reglementation permanente rue des ecoles
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Nancras.
Lien du pdf (Arrêté - 39 2021 Arrete reglementation permanente rue des ecoles)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
7
CR
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECE) U PA
U . F Peuri-COMMUNALE Grey Sauson - Vas 0€ SeuDRE
SALEN | SARONCEAUX | CORVE ÉGLUSE LÉGULLE SA SEUCORE | MANCRAS | LE Our
N'ANCARAS
DÉPARTEMENTDE CHARENTE MARITIME
COMMUNE DE NANCRAS
ARRETE MUNICIPAL N° 39/2021
REGLEMENTATION PERMANENTE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
Rue des Ecoles
Le Maire de la commune de NANCRAS,
VU La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU La Loin°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à La répartition des compétences entre Les communes, les départements, les régions et l'état;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles Les articles L.2212 - Tet suivants réglementant La police municipale etL 2213.1 à L 2213.6 ; VU Le code de La route ;
VU le code général de la propriété des personnes Publiques ;
VU Le Code de La Voirie Routière ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatifà La signalisation des routes et autoroutes;
VU l'instruction interministérielle sur La signalisation routière- livre | - 4°"° partie -
signalisation de prescription et 7°"* septième partie- marques sur chaussées ; VU l'arrêté préfectoral du 25/05/1964 portant règlement sur La conservation et la
surveillance des voies communales ;
Vu l'arrêté municipal n° 39/2020 en date du 16/09/2020 portant réglementation sur Les signalisations horizontales ;
Vu l'arrêté municipal n° 47/2020 en date du 05/10/2021 portant réglementation sur l'instauration d'un panneau stop au carrefour avec la rue d'AUNIS ;
VU Les différents arrêtés municipaux portant réglementation permanente de la
circulation et du stationnement sur la commune de NANCRAS ;
VU l'état des lieux ;
CONSIDERANT, que le maire est chargé, sous Le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans Le département, de La police municipale, de La police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs.
CONSIDERANT, que la police municipale a pour objet d'assurer Le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publics.
CONSIDERANT, la dangerosité que présente la circulation sur la rue des écoles, dû à l'étroitesse de la chaussée.
CONSIDERANT, que dans l'intérêt de l'ordre et de La sécurité publics, il convient de
modifier Les dispositions actuelles et d'instituer un sens unique rue des écoles. Sur proposition du Chef de la Police Municipale Pluri-communale de SAUJON-VAL DE SEUDRE,
ARRETE
ARTICLE 1: Le présent arrêté municipal abroge tous les arrêtés municipaux précédents spécifiques à la rue des écoles relatifs à La circulation et au stationnement, ainsi que toutes les autres dispositions précédentes relatives aux mêmes objets figurant dans des arrêtés non spécifiques à la rue des Ecoles.
ARTICLE 2 : La vitesse de circulation de tous Les véhicules circulant rue des écoles, sur La commune NANCRAS est limitée à 30Km/h.
ARTICLE 3: La circulation s'effectue en sens unique rue des écoles. Le sens de circulation s'effectue comme suit :
- Dans sa partie comprise entre le carrefour avec Le chemin des Pierrières jusqu'à son carrefour avec rue d'Aunis dans Le sens précité.
- Dans sa partie comprise entre le carrefour avec Le chemin des Pierrières
jusqu’ à son carrefour avec rue de Saintonge dans Le sens précité.
ARTICLE 4 : La règle de la priorité à droite s'applique à chaque carrefour avec Les rues adjacentes sauf dispositions particulières.
ARTICLE 5 : Tous les véhicules circulant rue des Ecoles sont tenus au carrefour avec la rue d'Aunis de marquer un « STOP » en limite de chaussée et de céder la priorité aux véhicules circulant sur cette dernière.
Tous les véhicules circulant rue des Ecoles sont tenus au carrefour avec la rue de
Saintonge de marquer un « STOP » en limite de chaussée et de céder la priorité aux véhicules circulant sur cette dernière, voie prioritaire.
ARTICLE_ 6: Le stationnement s'effectue en bataille sur Les parcelles cadastrées en
A1283, A36 et A37 propriétés privées communales ouvertes à La circulation publique.
ARTICLE _7 : Un emplacement sera matérialisé sur La voie entre La parcelle cadastrée A1283 et l'entrée du service périscolaire pour l'arrêt et La dépose du bus.
ARTICLE _8: Les Services Techniques Municipaux de La commune de NANCRAS sont
chargés de procéder à la mise en place et à l'entretien de La pré signalisation et de La signalisation réglementaires (verticale et horizontale) conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - 4?" partie - signalisation de prescription et 7° septième partie- marques sur chaussées - ainsi que des dispositifs techniques éventuellement nécessaires à l'application du présent arrêté.
ARTICLE 9 : Les dispositions du présent arrêté municipal prendront effet avec la mise en place de la signalisation prévue ci-dessus.
ARTICLE 10 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R.102 du Code des tribunaux administratifs,
le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. L'auteur de la décision peut
également être saisi d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant La réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Tribunal Administratif de POITIERS - 15, rue Blossac - 86000 POITIERS, ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans La commune de NANCRAS.
ARTICLE 12 : Le Maire, le Responsable des Services Techniques Municipaux de la commune de NANCRAS, le Chef de la Police Municipale Pluri-communale SAUJON -
VAL DE SEUDRE, le Commandant de la Brigade territoriale autonome de la
Gendarmerie Nationale, le SDIS 17 sous couvert du Centre de Secours de Saujon seront chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution et du respect du présent
arrêté
Fait à NANCRAS, Le 05/07/2021
Le Maire de NANCRAS,
Conformément à l'article L.2131-1 du C.G.C.T, Le
Maire certifie le caractère exécutoire du présent
acte qui a été:
Publié et (ou) notifié Le
David RAFFE
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R.102 du Code des tribunaux administratifs,
le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. L'auteur de La décision peut
également être saisi d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant La réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Tribunal Administratif de POITIERS - 15, rue Blossac - 86000 POITIERS,