Arrêté - 28 2023 arretee reglementation rue du Parc NANCRAS

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Arrêté - 28 2023 arretee reglementation rue du Parc NANCRAS Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Nancras. Lien du pdf (Arrêté - 28 2023 arretee reglementation rue du Parc NANCRAS)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

URI COMMUNALE

PARAITRE ONE EE NT ELD

Sauon + Va DE SEuDRE

SAR | SABLONCEAUE | CO €

ÉGULLE SR SUCRE |

DÉPARTEMENT DE CHARENTE MARITIME

COMMUNE DE NANCRAS

ARRETE MUNICIPAL N° 28/2023

REGLEMENTATION PERMANENTE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT

Rue du Parc

Le Maire de la commune de NANCRAS,

VU La Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;

VU La Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences

entre Les communes, Les départements, les régions et l'état ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles les articles L.2212 - 1 et suivants réglementant la police municipale et L 2213.1 à L 22136; VU Le code de la route; *-

VU le code général de la propriété des personnes Publiques ;

VU Le Code de La Voirie Routière ;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à La signalisation des routes et autoroutes;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière- Livre | - 4°"° partie - signalisation de prescription et 7*"° septième partie- marques sur chaussées ; VU l'arrêté préfectoral du 25/05/1964 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales ;

Vu l'arrêté municipal n° 39/2020 en date du 16/09/2020 portant réglementation sur Les signalisations horizontales ;

VU les différents arrêtés municipaux portant réglementation permanente de la circulation et du stationnement sur La commune de NANCRAS ;

VU La délibération N° 11/6/2021 prise par le conseil municipal en date du 22 octobre 2021 portant sur la dénomination de La rue du Parc;

VU l'état des lieux ;

CONSIDERANT, que le maire est chargé, sous le contrôle administratif du

représentant de l'Etat dans Le département, de La police municipale, de La police rurale

et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs.

CONSIDERANT, que la police municipale a pour objet d'assurer Le bon ordre, la sûreté,

la sécurité et La salubrité publics.

CONSIDERANT, que dans l'intérêt de l’ordre et de La sécurité publics, il convient de modifier Les dispositions actuelles et d'instituer un sens unique rue du Parc.

Sur proposition du Chef de La Police Municipale Pluri-communale de SAUJON-VAL DE

SEUDRE,ARRETE

ARTICLE 1: Le présent arrêté municipal abroge tous les arrêtés municipaux précédents spécifiques à La rue du Parc relatifs à la circulation et au stationnement, ainsi que toutes les autres dispositions précédentes relatives aux mêmes objets figurant dans des arrêtés non spécifiques à La rue du Parc.

La rue du Parc est une parcelle communale ouverte à la circulation publique,

cadastrée en A 800.

ARTICLE 2 : La vitesse de circulation de tous les véhicules circulant rue du Parc, sur la commune NANCRAS est limitée à 30Km/h.

ARTICLE 3 : Le sens de circulation s'effectue comme suit :

- En sens unique, dans sa partie comprise entre La rue d'Aunis et son carrefour

avec le chemin des Pierrières dans le sens précité, interdit dans Le sens

inverse.

ARTICLE _4 : Le stationnement s'effectue sur Les emplacements matérialisés en épi dans le sens de circulation vers le chemin des Pierrières. Le stationnement en dehors

de ces emplacements est interdit.

Un emplacement est réservé à l'arrêt et au stationnement des véhicules des personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L241-3 ou à l'ancien article L241-3-2 du code de l'action sociale et des familles, lorsque celle-ci est régulièrement apposée et visible derrière le pare-brise (Macaron de modèle communautaire - carte inclusion mobilité).

ARTICLE _ 5 : Les Services Techniques Municipaux de la commune de NANCRAS sont chargés de procéder à la mise en place et à l'entretien de La pré signalisation et de la

signalisation réglementaires (verticale et horizontale) conforme aux dispositions de

l'instruction interministérielle - 4?" partie - signalisation de prescription et 7°"° septième partie- marques sur chaussées - ainsi que des dispositifs techniques

éventuellement nécessaires à l'application du présent arrêté.

ARTICLE 6 : Les dispositions du présent arrêté municipal prendront effet avec La mise en place de La signalisation prévue ci-dessus.

ARTICLE 7 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de NANCRAS.

ARTICLE 9 : Le Maire, le Responsable des Services Techniques Municipaux de La

commune de NANCRAS, Le Chef de La Police Municipale Pluri-communale de SAUJON

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R.102 du Code des tribunaux administratifs,

le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un

délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. L'auteur de la décision peut

également être saisi d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge Le délai de recours contentieux

qui doit alors être introduit dans Les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de

deux mois vaut rejet implicite).

Tribunal Administratif de POITIERS - 15, rue Blossac - 86000 POITIERS,- VAL DE SEUDRE, le Commandant de la Brigade territoriale autonome de la Gendarmerie Nationale, le SDIS 17 seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution et du respect du présent arrêté dont une ampliation sera transmise à La DI de Marennes.

Fait à NANCRAS, Le 03/05/2023

Le Maire de NANCRAS,

Conformément à l'article L.2131-1 du C.G.CT., Le

Maire certifie le caractère exécutoire du présent

acte qui a été:

Publié et (ou) notifié Le

David RAFFE

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R.102 du Code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge Le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans Les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Tribunal Administratif de POITIERS - 15, rue Blossac - 86000 POITIERS,