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Conseil Municipal - 2023.110 signée
Document publié le Mercredi 29 mars 2023 par la commune de Lourdes.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023.110 signée)
Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Logement,
/LQURDES L’£ des Pyrénées —#—;- —— VILLE DE LOURDES —— Fs
Nature de l’acte : 3.3
L DECISION N° 2023 110
Mis en ligne le 2.2.:9S.:2n23
Transmis le 22-.0$:.2222....
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN LOGEMENT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122- 23
Vu la délibération n°2 en date du 29 mars 2023 par laquelle Le Conseil municipal a délégué à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, le pouvoir de «décider du louage des choses pour une durée n’excédant pas douze ans»,
Considérant, la requête formulée par Monsieur David FORNIES, agent du service Vie citoyenne jeunesse, en vue de la location d’un logement sis 48 rue de Langelle à Lourdes,
Considérant, d’une part, l’absence de demande d’instituteurs ayants droits,
Considérant, d’autre part, qu’un logement libéré par un instituteur est susceptible de pouvoir être provisoirement utilisé à des fins autres que celles pour lesquelles il est normalement destiné, et attribué à titre précaire et révocable à un tiers non enseignant,
DECIDE
ARTICLE 1 : De mettre à disposition à titre précaire et révocable, au bénéfice de M. David FORNIES, un appartement de type T3, sis 48 rue de Langelle, Groupe scolaire du Lapacca.
ARTICLE 2 : La mise à disposition est conclue à compter du 22 mai 2023 pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction, sans pouvoir excéder une période de 12 ans conformément à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et la délibération n°2 du Conseil Municipal en date du 29 mars 2023.
ARTICLE _3 : La mise à disposition est conclue moyennant le versement d’une redevance mensuelle de quatre cent trente euros et soixante-deux centimes (430,62€), révisable chaque année au 1° juillet.
ARTICLE 4 :
Conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, La présente décision sera :
VILLE DE LOURDES
2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE - 65100 LOURDES - FRANCE
Tél.: 33 (0j5 62 94 65 65 / Fax: 33 (0}5 62 46 10 36 - www.lourdes.fr . publiée sur Le site internet de la ville,
. transmise à La Préfecture des Hautes-Pyrénées.
Compte-rendu en sera donné au Conseil municipal Lors de la prochaine réunion.
Fait à Lourdes, le 12/05/2023
Le Maire,
THIERRY LAVIT