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Conseil Municipal - 2022.149 Signée
Document publié le Mardi 21 décembre 2021 par la commune de Lourdes.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2022.149 Signée)
Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Logement,
rhin. 2h. VILLE DE LOURDES
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Nature de l’acte : 3.3 Transmis le O8.11. 3099
PAis en ligne le 2-1” °°:
DECISION N° 2022_149
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN LOGEMENT COMMUNAL À MADAME CHRISTINE MARTIN
Le Maire de la ville de Lourdes,
Vu Code Général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L 2122-22 et L.2122-23
Vu la délibération en date du 21 décembre 2021 par laquelle Le conseil municipal a délégué à Monsieur le Maïre, pour la durée de son mandat, le pouvoir de «décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas douze ans»,
Considérant la requête formulée par Madame Christine Martin, Directrice du service communication de la ville de Lourdes, en vue de La location d’un logement sis 48 avenue de Langelle à Lourdes,
Considérant, d’une part, l’absence de demande d’instituteurs ayants droit,
Considérant, d’autre part, qu’un logement libéré par un instituteur est susceptible d’être provisoirement utilisé à des fins autres que celles pour lesquelles il est normalement destiné et attribué à titre précaire et révocable à un tiers non enseignant,
DECIDE
ARTICLE 1 :
De mettre à disposition, à titre précaire et révocable au bénéfice de Madame Christine Martin, un appartement de type T3, sis 48 rue de Langelle, Groupe scolaire du Lapacca, pour une durée d’un an, renouvelable tacitement, avec effet au 14/10/2022.
ARTICLE 2 :
La présente mise à disposition est faite moyennant le versement d’une redevance mensuelle de quatre cent trente euros et soixante-deux centimes (430,62€), révisable chaque année au 1° juillet.
ARTICLE 3:
Conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision sera:
* inscrite au registre des délibérations,
* publiée sur le site internet de la ville,
* transmise à la Préfecture des Hautes-Pyrénées.
. VILLE DE LOURDES
2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE - 65100 LOURDES - FRANCE
Tél. : 33 (0}5 62 94 65 65 / Fax: 33 (0}5 62 46 10 36 - www.lourdes.fr Compte rendu en sera donné au Conseil municipal lors de la prochaine réunion
Fait à Lourdes, Le 10/10/2022
Le Maire,
Thierry Lavit