unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2022 139 Approbation Modification PLU du Pays d Orthe

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Déliberation - DELIB20251204 002 APPROBATION DE LA MODIFICATION D

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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2022 139 Approbation Modification PLU du Pays d Orthe Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2022 139 Approbation Modification PLU du Pays d Orthe)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Délibération CC n°2022-139 en date du 15 novembre 2022 p. 1/3

Délibération n°2022-139

Date de la convocation : 9 novembre 2022

Nombre de conseillers en exercice : 45

Nombre de conseillers présents : 32

Nombre de conseillers votants : 41

- dont « pour » : 41

- dont « contre » : 0

- « abstention » : 0

Objet : Approbation modification N°1 du PLUi du Pays d’Orthe

Le mardi 15 novembre 2022 à 18h45

Le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à Mimbaste, salle des associations, sous la présidence de Jean Marc LESCOUTE, Président en exercice :

Étaient présents : Robert BACHERE, Sylviane LESCOUTTE, Christian DAMIANI, Julien PEDELUCQ, Jean-Marc LESCOUTE, Jean-François LATASTE, Dominique DUPUY, Corinne de PASSOS, Bernard DUPONT, Estelle LEVI, Lionel BARGELES, Fabienne LABASTIE, Bernard MAGESCAS, Véronique GOMES, Gisèle MAMOSER, Francis LAHILLADE, Didier MOUSTIE, Christian FORTASSIER, Thierry CALOONE, François CLAUDE, Jean-Luc SEMACOY, Liliane MARBOEUF, Christel ROLLO, Valérie BRETHOUS, Marie-Josée SIBERCHICOT, Régine TASTET, Sophie DISCAZAUX, Roger LARRODE, Marie-Françoise LABORDE, Annie LAGELOUZE, Henri LALANNE, Suppléant : Rachel DURQUETY par Delphine DAUBIAN,

Procurations : Philippe LABORDE à Véronique GOMES, Marie-Hélène SAGET à Bernard MAGESCAS, Serge LASSERRE à Jean-Marc LESCOUTE, Roland DUCAMP à Francis LAHILLADE, Didier SAKELLARIDES à Gisèle MAMOSER, Isabelle DUPONT-BEAUVAIS à Liliane MARBOEUF, Stéphane BELLANGER à Valérie BRETHOUS, Sandrine DARRICAU-DUFAU à Christel ROLLO, Sophie ROBERT à Roger LARRODE

Absents : Patrick VILHEM, Thierry LE PICHON, Guy BAUBION BROYE, Alain DIOT Secrétaire de séance : Jean Luc SEMACOY

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de l’urbanisme et notamment les articles L 153-36 et suivants, L 153-45 et suivants et R153-20 et suivants ;

VU les statuts de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans ; VU le PLUi du Pays d’Orthe approuvé le 03 mars 2020;

VU l’arrêté de M. le Président n°2021-03 en date du 07 Avril 2021 prescrivant la procédure de modification n°1 du PLUi du Pays d’Orthe pour :

La création de protections édictées par le PLUi.

- Création sur la parcelle A601, 602 et 1119 sur la commune de Cagnotte d’un périmètre de protection du point de vue au titre du L153-23 du CU

La création de STECAL à vocation touristiques :

- Classer en zone NT2 les parcelles G423, 424, 229 et 230 sur la commune de Labatut pour prendre en compte un projet touristique ‘Extension d’un site pour réception de mariage). - Classer en zone NT1 les parcelles AY53, 189, 253 et 230 sur la commune de Saint Lon les Mines pour prendre en compte un projet touristique (Création hébergement dans les arbres) - Classer en Zone Aeq un centre équestre sur la parcelle E129 de la commune de Pey. - Classer en Zone Nm le champ de tir de la commune de Cagnotte suite à la demande de l’armée. - Classer en zone NT1 ou créer un autre type de secteur sur la parcelle ZI 85 de la commune de Saint Etienne d’Orthe pour l’installation de Bungalows touristiques.

- Classer en zone NT1 ou créer un autre type de secteur sur la parcelle D344 de la commune de Orist pour l’installation d’un gite touristique.

VU la consultation des Personnes Publiques Associées et Personnes Publiques Consultées pour avis, VU l’examen au cas par cas de la MRAE 2021DKNA204 du 03 septembre 2021 qui soumet la procédure à évaluation environnementale,

VU la décision de la MRAE2021DKNA264 du 06 décembre 2021 de ne pas soumettre la procédure à évaluation environnementale en annulant et remplaçant l’ancienne décision suite au recours administratif de la CCPOA,

VU l’avis de la CDPENAF du 04 mars 2022 ;

VU l’avis du Département des Landes du 16 septembre 2021 ;

VU l’avis de la DDTM du 05 octobre 2021 ;

VU l’avis de la chambre d’agriculture du 23 septembre 2021 ;

VU l’avis de l’établissement du service d’infrastructure de la défense du 01 septembre 2021 ;Délibération CC n°2022-139 en date du 15 novembre 2022 p. 2/3

VU l’erreur matérielle dans le dossier lors de la consultation des PPA/PPC, omettant le premier point sur l’arrêté de prescription,

« La création de protections édictées par le PLUi.

- Création sur la parcelle A601, 602 et 1119 sur la commune de Cagnotte d’un périmètre de protection du point de vue au titre du L153-23 du CU » provoquant ainsi son retrait de la procédure;

VU l’enquête publique organisée du 02 juin 2022 au 04 juillet 2022 ;

VU les observations du public faites lors de l’enquête publique unique sur le dossier de modification du PLUi du Pays d’Orthe

VU le rapport, les conclusions motivées et l’avis favorable avec les deux recommandations suivantes :

- S’assurer du respect de la conformité et de la qualité des projets annoncés, en phase de réalisation (autorisations à venir).

- Formaliser le suivi des STECAL, avec les surfaces impactées par les constructions, afin de mesurer leur évolution au cours du déploiement du PLUi.

CONSIDERANT la prise en compte des deux recommandations de la commissaire enquêtrice par la Communauté de Communes du Pays d’Orthe;

CONSIDERANT que suite à l’avis défavorable de la commune de Cagnotte, de la CDPENAF et de la commissaire enquêtrice de la demande de l’établissement du service d’infrastructure de la défense d’étendre du secteur nm, la CCPOA ne modifie pas l’emprise prévue initialement par le dossier de modification ;

CONSIDERANT que les avis recueillis dans le cadre de la consultation des Personnes Publiques Associées et Consultées, les observations du public émises dans le cadre de l’enquête publique, que les avis, les observations du publics et le rapport de la Commission d’Enquête, n’amène pas de corrections au dossier de modification,

VU le projet de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du Pays d’Orthe, tel que présenté, en retirant le point 1 de l’arrêté de prescription suite à l’erreur matérielle ;

CONSIDERANT que le projet de modification n°1 de Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du Pays d’Orthe, ainsi amendé, tel qu’il est présenté au conseil communautaire, est prêt à être approuvé.

Monsieur le Vice-Président expose que l’objet de la modification n°1 du PLUi du Pays d’Orthe est

d’apporter des adaptations et des évolutions au PLUi du Pays d’Orthe. A cette fin, la procédure de

modification peut être utilisée et a été engagée par arrêté de M. le Président.

Suite à l’élaboration du dossier, la phase de procédure a été lancée conformément au code de l’urbanisme,

Notification aux PPA

Monsieur le Président informe les délégués communautaires que le dossier de modification a été notifié aux Personnes Publiques Associées et est soumis à l’examen au cas par cas par l’autorité environnementale. Cette dernière n’a pas soumis la procédure à évaluation environnementale complète.

Enquête Publique

Monsieur le Président ajoute que le dossier, les avis des Personnes Publiques Associées ainsi que les actes de procédures ont bien été mis à l’Enquête Publique dans les mairies concernées et au siège de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans pendant 1 mois.

Plusieurs observations ont été enregistrées par le commissaire enquêteur qui a émis un avis favorable sur la procédure par l’intermédiaire de son rapport et de ses conclusions motivées.

Le dossier est donc prêt aujourd’hui a être approuvé.Délibération CC n°2022-139 en date du 15 novembre 2022 p. 3/3

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 D ’APPROUVER la modification n°1 du PLUi du Pays d’Orthe tel qu’il est annexé à la présente délibération,

 A UTORISE le Président à signer toute pièce nécessaire à l’application de la présente délibération ;  DIT que les crédits sont inscrits au budget.

 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception

par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr depuis le 30 nov. 2018 pour les

particuliers justiciables

Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus

Ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait certifié conforme.

Le Président,

Jean-Marc LESCOUTE