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Déliberation - Délibération 85 du 28 09 2023 Convention de groupement avec la CULM dans le cadre du soutien de la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec l’éco organisme CITEO Adoptée
Document publié le Vendredi 22 septembre 2023 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 85 du 28 09 2023 Convention de groupement avec la CULM dans le cadre du soutien de la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec l’éco organisme CITEO Adoptée)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Environnement,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, Le vingt-huit septembre le Conseil Municipal de La Commune de Panazol, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Fabien DOUCET, Maire
Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : 22 septembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 33
Quorum : 17
Nombre de conseillers présents : 27
Présents: Fabien DOUCET, Isabelle NEGRIER-CHASSAING, Laurent CHASSAT, Franck LENOIR,
Anca VORONIN, Jean DARDENNE, Alain BOURION, Clément RAVAUD, Pascale ETIENNE, Martine
LERICHE, Jocelyne LAVERDURE DELHOUME, Jacques BERNIS, Stéphanie PANTEIX, Francis COISNE,
Marie Noël BERGER, Danielle TODESCO, David PENOT, Lucile VALADAS, Jean-Christophe ROMAND,
Cyril GRANGER, Claire MARCHAND, Christian DESMOULIN, Martine NOUHAUT, Emilio ZABALETA, Gille MONTI, Laurence PIPERS, Valérie MILLON.
Excusés par procuration :
Aurore TONNELIER donne procuration à Clément RAVAUD en date du 25 septembre 2023
Marie-Pierre ROBERT donne procuration à Jocelyne LAVERDURE DELHOUME en date du 27
septembre 2023
Alexandre DOS REIS donne procuration à Fabien DOUCET en date du 28 septembre 2023 Jean-Pierre GAUGIRAN donne procuration à Laurent CHASSAT en date du 28 septembre 2023 Bruno COMTE donne procuration à Cyril GRANGER en date du 28 septembre 2023
Absente :
Marie-Anne ROBERT KERBRAT
Secrétaire de séance : Jacques BERNIS
Objet: Convention de groupement avec la Communauté Urbaine Limoges Métropole dans le
cadre du soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec l'éco-organisme citeo Délibération 2023 - 85
Par un arrêté ministériel du 30 septembre 2022, Le Cahier des charges d'agrément de Citeo, éco- organisme en charge de la mise en œuvre de la Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) pour les papiers et Les emballages ménagers, a été modifié notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à La réduction des déchets abandonnés sur l'espace public.
A cette fin, et en concertation avec les représentants français des collectivités territoriales telles
que représentées en formation emballages ménagers de la commission des Filières REP, Citeo a élaboré une convention-type de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus. La Convention-type vise à couvrir une partie des coûts de nettoiement des emballages ménagers abandonnés supportés par les Collectivités sur la base d'un barème national basé sur le nombre d'habitants. Ces dernières assurent en contre-partie des opérations de nettoiement des déchets abandonnés ainsi que des actions d'information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l'abandon des déchets d'emballages ménagers dans l'environnement. Le nettoiement étant assuré par Limoges Métropole sur le domaine public routier et par les communes hors domaine public routier, il convient que Limoges Métropole et ses communes membres forment un groupement afin de signer la convention avec Clteo. Une
convention de groupement entre Limoges Métropole et ses communes membres doit
donc être conclue. Elle précise :
- Les modalités de fonctionnement du groupement constitué entre Limoges Métropole et
les commune membres pour le soutien versé par CITEO pour la lutte contre les déchets
abandonnés;
- la désignation de Limoges Métropole comme mandataire du groupement :
- Les rapports et obligations de chaque membre ;
- Les modalités de calcul, de perception et de reversements des soutiens financiers entre
membres du groupement.
Pour la Ville de PANAZOL, la compensation financière versée est estimée à 6 976 €. Le Conseil Municipal est invité à approuver la constitution d'un groupement avec Limoges Métropole et la désignation, au sein de ce groupement, de Limoges Métropole, comme mandataire, à autoriser Le Maire à signer cette convention ainsi que tout avenant ou document nécessaire à son exécution et à imputer les recettes sur les crédits prévus à cet effet sur le budget de la commune.
DÉLIBÉRATION
VU Le projet de convention constitutive de groupement de Communauté Urbaine de Limoges Métropole ;
CONSIDÉRANT la nécessité de construction d'un Plan de Lutte contre les Déchets Abandonnés
(PLDA) à l'échelle intercommunale ;
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
DÉCIDE :
e D'APPROUVER {a constitution d'un groupement avec Limoges Métropole,
e D’'APPROUVER la désignation, au sein de ce groupement, de Limoges Métropole
comme mandataire,
e D'AUTORISER le Maire signer la convention de groupement avec Limoges
Métropole, ainsi que tout avenant ou document nécessaire à son exécution : ° D'IMPUTER Les recettes sur Les crédits prévus à cet effet sur Le budget municipal.
Fait et délibéré en Mairie, Les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
En Mairie, Le 29 septembre 2023
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
Le OUl101/ 28
Publié ou notifié
OS/A0o1 73 A Limoges
‘létropole Ce nunauté uroain
CONVENTION CONSTITUTIVE DE
GROUPEMENT
Entre les soussignés :
Limoges Métropole, représentée par son Président Monsieur Guillaume GUERIN, agissant en sa qualité
et à ses fins autorisées par délibération du Conseil Communautaire en date du 18 décembre 2020,
d'une part,
La Commune d'Aureil, représentée par son Maire, Monsieur Bernard THALAMY, agissant en sa qualité et à ses fins, autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du
La Commune de Boisseuil, représentée par son Maire, Monsieur Philippe JANICOT, agissant en sa qualité
et à ses fins, autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du
La Commune de Bonnac-la-Côte, représentée par son Maire, Monsieur Claude BRUNAUD, agissant en sa
qualité et à ses fins, autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du...
La Commune de Chaptelat, représentée par son Maire, Madame Julie LENFANT, agissant en sa qualité et à Ses fins, autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du
La Commune de Condat-sur-Vienne, représentée par son Maire, Madame Emilie RABETEAU, agissant en
sa qualité et à ses fins, autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du
La Commune de Couzeix, représentée par son Maire, Monsieur Sébastien LARCHER, agissant en sa qualité
et à ses fins, autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du
La Commune d'Evjeaux, représentée par son Maire, Monsieur Jacques ROUX, agissant en sa qualité et à
ses fins, autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du
La Commune de Feytiat, représentée par son Maire, Monsieur Gaston CHASSAIN, agissant en sa qualité et à ses fins, autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du...
La Commune d'isle, représentée par son Maire, Monsieur Gilles BEGOUT, agissant en sa qualité et à ses fins, autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du
La Ville de Limoges, représentée par son Maire, Monsieur Emile-Roger LOMBERTIE, agissant en sa qualité
et à ses fins, autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du
La Commune de Le-Palais-sur-Vienne, représentée par son Maire, Monsieur Ludovic GERAUDIE, agissant
en sa qualité et à ses fins, autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du
La Commune de Panazol, représentée par son Maire, Monsieur Fabien DOUCET, agissant en sa qualité et à ses fins, autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du | La Commune de Pevrilhac, représentée par son Maire, Monsieur Claude COMPAIN, agissant en sa qualité
et à ses fins, autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du srsreeseeres
La Commune de Rilhac-Rancon, représentée par son Maire, Madame Nadine BURGAUD, agissant en sa
qualité et à ses fins, autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du
La Commune de Saint-Gence, représentée par son Maire, Monsieur Serge ROUX, agissant en sa qualité et
à Ses fins, autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du...
La Commune de Saint-Just-le-Martel, représentée par son Maire, Monsieur Jôel GARESTIER, agissant en
sa qualité et à ses fins, autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du...
La Commune de Solignac, représentée par son Maire, Monsieur Alexandre PORTHEAULT, agissant en sa
qualité et à ses fins, autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du
La Commune de Verneuil-sur-Vienne, représentée par son Maire, Monsieur Pascal ROBERT, agissant en
sa qualité et à ses fins, autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du
La Commune de Vevrac, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Yves RIGOUT, agissant en sa qualité
et à ses fins, autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du …
La Commune de Le Vigen, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Luc BONNET, agissant en sa qualité
et à ses fins, autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du
d'autre part,
IL a été convenu et arrêté ce qui suit : Préambule
En application de la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs, importateurs ou personnes
responsables de La première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages
peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages
ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de
ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés.
Par un arrêté du 30 septembre 2022, Le Cahier des charges d'agrément de Citeo a été modifié notamment
pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets
abandonnés sur l'espace public.
À cette fin, et en concertation avec Les représentants des collectivités territoriales telles que représentées en formation emballages ménagers de la commission des Filières REP, Citeo a élaboré une convention- type de soutien pour la lutte contre Les déchets abandonnés diffus.
La Convention vise à couvrir une partie des coûts de nettoiement des emballages ménagers abandonnés
supportés par les collectivités. Ces dernières assurent en contre-partie des opérations de nettoiement des déchets abandonnés ainsi que des actions d'information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l'abandon des déchets d'emballages ménagers dans l'environnement. Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de l'agrément de Citeo. La couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés - c'est-à-dire des amoncellements de déchets concentrés - ne sont pas objets du recouvrement des coûts. Le nettoiement étant assuré par Limoges Métropole sur le domaine public routier et par Les communes
hors domaine public routier, il convient que Limoges Métropole et ses communes membres forment un
groupement, et désigne un mandataire, afin de signer la convention avec Clteo.
La Convention entre Citeo et Le groupement entrera en vigueur à la date de signature des deux Parties et
se terminera Le 31 décembre 2025. La convention est renouvelable une fois pour une durée de 3 ans, soit
jusqu'au 31 décembre 2028, par tacite reconduction.
Article 1 - Objet de la Convention
La présente convention a pour objet de :
- définir les modalités de fonctionnement du groupement constitué entre Limoges Métropole et Les
commune membres pour le soutien versé par CITEO pour la lutte contre Les déchets abandonnés
- désigner le mandataire du groupement, qui sera, entre autre, désigné comme la personne
représentant Le groupement ;
-_ définir Les rapports et obligations de chaque membre ;
-__ définir Les modalités de calcul et de perception des soutiens financiers.
Article 2 : Objet des prestations visées par la présente convention
La présente convention de groupement à pour objet la passation d'une convention de soutien
relative à « la lutte contre les déchets abandonnés diffus » avec CITEO, pour les besoins de Limoges
Métropole et Les communes membres et la répartition des soutiens financiers entre Limoges Métropole
et Les communes membres du groupement. Article 3 - Personnes constitutives du groupement et mode de gestion retenu
Le présent groupement est constitué librement entre Les adhérents. La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement.
Ont été désignées comme membres du groupement Les personnes suivantes :
o Limoges Métropole, représentée par Monsieur le Président de par Monsieur Le Président de la
Communauté Urbaine Limoges Métropole ou son représentant :
o La Commune d'Aureil représentée par Monsieur Le Maire d'Aureil ou son représentant :
o La Commune de Boisseuil représentée par Monsieur le Maire de Boisseuil ou son représentant ;
o La Commune de Bonnac-la-Côte représentée par Monsieur le Maire cd Bonnac-la-Côte ou son
représentant ;
o La Commune de Chaptelat représentée par Madame le Maire de Chaptelat ou son représentant :
o La Commune de Condat-sur-Vienne représentée par Madame le Maire de Condat-sur-Vienne ou
son représentant ;
o La Commune de Couzeix représentée par Monsieur le Maire de Couzeix ou son représentant ;
o La Commune d'Eyjeaux représentée par Monsieur Le Maire d'Evjeaux ou son représentant ;
o La Commune de Fevtiat représentée par Monsieur Le Maire de Fevtiat ou son représentant ;
o La Commune d'isle représentée par Monsieur Le Maire d'Isle ou son représentant ;
o La Ville de Limoges représentée par Monsieur Le Maire de Limoges ou son représentant :
o La Commune de Le-Palais-sur-Vienne représentée par Monsieur le Maire de Le-Palais-sur-Vienne
ou son représentant ;
o La Commune de Panazol représentée par Monsieur Le Maire de Panazol ou son représentant :
o La Commune de Pevrilhac représentée par Monsieur Le Maire de Pevrilhac ou son représentant :
o La Commune de Rilhac-Rancon représentée par Madame le Maire de Rilhac-Rancon ou son
représentant ;
o La Commune de Saint-Gence représentée par Monsieur le Maire de Saint-Gence ou son
représentant ;
o La Commune de Saint-Just-le-Martel représentée par Monsieur Le Maire de Saint-Just-le-Martel ou
son représentant ;
o La Commune de Solignac représentée par Monsieur le Maire de Solignac ou son représentant ;
o La Commune de Verneuil-sur-Vienne représentée par Monsieur Le Maire de Verneuil-sur-Vienne
ou son représentant ;
o La Commune de Vevyrac représentée par Monsieur Le Maire de Vevyrac ou son représentant ;
o La Commune de Le Vigen représentée par Monsieur Le Maire de Le Vigen ou son représentant.
Ils renoncent de facto à remettre en cause Le choix opéré dans Le cadre du groupement et ne sont
pas autorisés à se désengager individuellement de La convention avant la complète exécution.
Un mandat sera donné par l'adhérent, par La présente convention. Article 4 - Désignation et obligations du mandataire du groupement
Monsieur le Président de Limoges Métropole, à travers ses services, est désigné comme
mandataire du groupement.
Dans le cadre de la présente convention :
Conformément à l'article 3 ci-avant, il dispose d'un mandat des membres du groupement : sa mission
consiste alors, au nom et pour Le compte de l'ensemble des membres du groupement, à signer et notifier
la convention objet du groupement :
Dans le cadre de la convention avec Citéo :
Le mandataire est chargé de la signature, l'exécution, la modification et la résiliation de la convention de
soutien à La lutte contre Les déchets abandonnés diffus avec la société CITEO. IL sera Le garant de La mise en œuvre des actions prévues par cette Convention
Le mandataire devra notamment mettre en place un Plan de Lutte contre les Déchets Abandonnés
(PLDA). Celui-ci devra présenter annuellement Les moyens engagés pour gérer efficacement Les déchets abandonnés sur le territoire et devra mettre en place des actions permettant de :
- Connaitre : comprendre et évaluer ces déchets en les comptant, en identifiant Leur nature, leur
origine et Les lieux où on Les retrouve
- _ Sensibiliser : mener des actions de prévention adaptées auprès des différents publics
-_ Traiter : adopter des pratiques de captation et de nettoiement respectueuses de l'environnement
Le mandataire est l'unique interlocuteur de Citeo. Les soutiens lui sont versés et il se charge de Les répartir
entre Les membres du groupement en application de l'article 6 de La présente convention.
La mission du mandataire prend fin à l'expiration de La présente convention.
Article 5 - Obligation des membres du groupement
Afin que la mission du mandataire puisse s'exercer dans de bonnes conditions, les autres membres
s'engagent à :
- désigner un (ou des) référent(s), responsable(s) notamment de la coordination des moyens, compétences et actions, et interlocuteur du mandataire :
- participer aux réunions de travail et de coordination organisées par Le mandataire ;
- co-construire Le Plan de Lutte contre Les Déchets Abandonnés (PLDA) avec le mandataire
concernant le domaine public dont ils assurent le nettoiement avec Les ressources communales
(parcs, jardins, équipements sportifs.) :
- mener Les actions du Plan de Lutte contre Les Déchets Abandonnées (PLDA) et assurer Le reporting
auprès du mandataire ; Article 6 - Répartition des soutiens aux membres du groupement
Le barème imposé par CITEO au mandataire est Le suivant :
Typologie de milieu de fa Collectivité * pe nt Fe ls
Urbain : commune dont la population est égale ou supérieurs à 5 009,habitantsb| 32 permanents " u. F ,
Rural: commune dont la population est inférieure. à 5 000 habitants 09 permanents | !
Urbain dense : communes dont la population est édale ou sfipérietiis à 50 000 43 habitants permanents
Touristique (hors urbain dense) : communes qui remplissent au moins l'un des critères suivants :
- plus d'1,5 lits touristiques par habitant : 3,5 - un taux de résidences secondaires supérieur à 50% :
- au moins 10 commerces pour 1 000 habitants.
La typologie de milieu est appréciée au niveau de chaque commune membre du Groupement.
La population de chaque commune entrant dans le calcul des soutiens sera mise à jour annuellement sur la base des données INSEE de la manière suivante :
Année de soutien
Données INSEE
Recensement INSEE
Les soutiens financiers obtenus par le mandataire feront l'objet d'un reversement à chaque membre du
groupement à hauteur de 20% des soutiens associés à sa commune sur la base du barème CITEO de La manière suivante :
Reversement à La commune = 20 % x barème typologie CITEO (€/hab/an) x population INSEE
Dés perception du solde annuel des soutiens, le mandataire s'engage à communiquer Le montant des soutiens obtenus aux membres du groupement.
Un titre de recette sera alors émis par Les communes à l'attention du mandataire.
Article 7 - Entrée en vigueur et durée de la convention
La présente convention est approuvée par chacun des membres du groupement qui la signe
individuellement en vingt exemplaires. Au préalable, l'assemblée délibérante de chaque membre se sera prononcée en faveur de ladite convention.
Elle prendra effet après transmission au contrôle de légalité.
La convention s'achèvera à la date de versement du solde du soutien LDA au titre de la dernière
année de la convention avec CITEO. Article 8 : dissolution du groupement de commandes
Le groupement ne peut être dissout qu'à l'expiration de La convention de soutien.
Le mandataire prend en charge les opérations de dissolution du groupement. IL déclarera La
dissolution de fait du groupement dès que Le nombre des membres sera inférieur à deux.
Le mandataire est dégagé de tout recours contentieux au titre de la dissolution du groupement.
Chaque membre assume seul Les dommages et intérêts susceptibles d'être demandés par Les titulaires qui
S'estimeraient lLésés par sa démarche.
Article 9 : Modification de la convention
La présente convention est amendable par voie d'avenant obligatoirement signé par l'ensemble des
adhérents.
Toute modification du présent acte devra être approuvé dans les mêmes termes par l'ensemble
des membres du groupement. Les délibérations des assemblés délibérantes des membres du groupement
seront alors notifiées au mandataire. La modification ne prendra effet que lorsque l'ensemble des membres
du groupement aura approuvé les modifications.
Les modifications seront matérialisées par la rédaction et La validation d'avenants.
Article 10 : Règlement des différends - litiges - contentieux
En cas de litiges susceptibles de naître à l'occasion de l'exécution de la présente convention
constitutive de groupement ou dans l'interprétation de ses dispositions, Les parties s'engagent à rechercher un accord amiable.
Si un tel accord ne peut être trouvé, la procédure contentieuse sera portée devant le Tribunal
Administratif de Limoges.
Fait en vingt et un exemplaires à Limoges, le
Pour Pour La Commune d'Aureil
Limoges Métropole
Le Maire
Le Président Pour la Commune de Boisseuil
Le Maire
Pour la Commune de Chaptelat
Le Maire
Pour la Commune de Couzeix
Le Maire
Pour la Commune de Fevtitat
Le Maire
Pour la Ville de Limoges
Le Maire
Pour la Commune de Panazol
Le Maire
Pour la Commune de Bonnac-la-Côte
Le Maire
Pour la Commune de Condat-sur-Vienne
Le Maire
Pour la Commune d'Evjeaux
Le Maire
Pour la Commune d'isle
Le Maire
Pour la Commune de Le-Palais-sur-Vienne
Le Maire
Pour La Commune de Pevrilhac
Le Maire Pour La Commune de Rilhac-Racon
Le Maire
Pour la Commune de Saint-Just-le-Martel
Le Maire
Pour la Commune de Verneuil-sur-Vienne
Le Maire
Pour la Commune de Le Vigen
Le Maire
Pour la Commune de Saint-Gence
Le Maire
Pour la Commune de Solignac
Le Maire
Pour la Commune de Vevrac
Le Maire PANAZOL - MAIRIE
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : DELIB85 avec À pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 29/09/2023
Objet : Convention de groupement avec la communauté Urbaine Limoges Métropole dans le cadre du soutien
pour la la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec l'éco-organisle citéo
Nature : Délibérations
Matière : Domaines de competences par themes - Environnement
Date de télétransmission : 04/10/2023 Agent de transmission : Carole DANCHE - MAIRIE
Acte : Délib 85 - Convention de groupement avec la CULM dans le cadre du soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus av:
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 169536868 www.telino.com
Ps Va Accusé de Réception
_— LA PREFECTURE Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 087
Identifiant de l'acte : 087-218711406-20230929-DELIB85-DE
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 04/10/2023