Déliberation - D 2022 10 5B Convention de prestation de service accompagnant sante

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Déliberation - D 2022 10 5B Convention de prestation de service accompagnant sante Document publié le Vendredi 30 septembre 2022 par la commune de Mouthiers-sur-Boëme. Lien du pdf (Déliberation - D 2022 10 5B Convention de prestation de service accompagnant sante)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Santé, Institutions publiques,

BR Prefecture

016-211602262- -211602962-202-EXFRAIT DU RÉGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Reçu le 16/12/2022 DE LA COMMLINE DE MOUTHIERS-SUR-BOËME

ce du champ de foire

1 -MOUTHIERS-SUR-BOËME tél : 05.45.67.92.20 fax : 05.45.67.83.38

mairie@mouthiers-sur-boeme.fr

délibération : L'an deux mille vingt deux, le vendredi 07 octobre à 18 h 30, le Conseil Municipal dûment

D_2022_10_5B convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de

Monsieur CARTERET Michel, Le Maire.

Nombre de conseillers en

exercice : 19 Date de convocation du : 30 Septembre 2022

Présents : Monsieur CARTERET Michel, Madame LOUVIÉ Catherine, Monsieur PONTINI Daniel,

Monsieur REVEREAULT jean, Monsieur CAPLOT Serge, Monsieur FOUCHÉ Joël, Madame

VERGNAUD Isabelle, Madame ALIX Florence, Madame GANNE Julie, Madame GIRAUD Isabelle,

Monsieur NICOLEAU Thierry, Madame RENARD Annie

Présents : 12

Votants : 17

Pouvoirs :

Monsieur BARBE Hugues a donné pouvoir à Madame GANNE Julie

: . Madame LHOMME Michèle a donné pouvoir à Madame RENARD Annie prestation de service pour

; pp Monsieur RABSKI Jean a donné pouvoir à Monsieur CARTERET Michel l'accompagnant et référent

: Madame RELET Graziella a donné pouvoir à Madame ALIX Florence santé {abroge et remplace la d D hie a d , n d D Isabel délibération D 2022 10 5 Madame LALANDRE Sophie a donné pouvoir à Madame GIRAUD Isabelle

transmise le 24/11/2022)

Obiet : Convention de

Absent({s) :

Excusé(s) : Monsieur BARBE Hugues, Madame LHOMME Michèle, Monsieur RABSKI Jean,

Madame RELET Graziella, Monsieur NOËL Frédéric, Madame LALANDRE Sophie, Monsieur

FOURNIER Jean Luc

Secrétaire de Séance : Madame Florence ALIX

Fait et délibéré en mairie Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'en application du

les jour, mois et an que décret n°2021-1131 du 30 août 2021, deux nouvelles missions doivent être mises en

dessus, place au sein des crèches :

Au registre sont les - un Référent Santé Accueil Inclusif (RSAI) dans les crèches de toute nature (familiale signatures. Pour copie . ee . . conforme. ou collective) et de toute capacité d'accueil, pour accompagner et travailler en

collaboration avec les équipes de ces structures, en matière de santé, de prévention et

de handicap ;

- un Accompagnant Santé (AS), diplômé d'Etat de puériculture ou infirmier, dans les crèches collectives de 25 places et plus et les crèches familiales à partir de 30 places, en charge d'accompagner les autres professionnels de la crèche en matière de santé, de prévention et d'accueil inclusif.

Afin de répondre à ces nouvelles obligations, GrandAngoulême a mise en place un service « Accompagnement Santé Partagé » (ASP) pour répondre aux difficultés de recrutement de personnel paramédical, compte tenu du fractionnement des temps

d'intervention dans les différentes crèches et de la tension de ces métiers sur le marché du travail.

Aussi, toute commune membre peut bénéficier du service ASP aux conditions et selon

les modalités décrites dans la convention proposée par GrandAngoulême, avec des dispositions identiques, de manière bipartite entre chaque commune et

GrandAngoulême.

BR Prefecture

016-211 602362-20221007-5 202? 14 Ra Esp

Reçu le i6/ +99 ia/fé C22 GrandAngoulême propose deux types de prestations : titre du Référent Santé Accueil Inclusif (RSA) :

- celle assurée

ention du service ASP, pour la Commune, sur les missions spécifiques

du RSAI est de 30 heures par an, dont un minimum de 6 heures par trimestre.

GrandAngoulême veillera à équilibrer les prestations entre les différentes communes

signataires, dans l'objectif d'aménager au mieux l'ensemble des temps d'intervention

du Référent Santé Accueil Inclusif Partagé dans les différentes structures concernées

(déplacements, temps d'intervention concentrés pour gagner en efficience et en

investissement).

Le coût de la prestation réalisée par GrandAngoulême est fixé à la somme de 1

444,20€ pour 30 heures/an.

De cette somme, seront déduites les heures non réalisées au titre de la prestation du

RSAI auprès de la commune, notamment en cas d'absence ou d'empêchement des

agents.

- celle assurée au titre de l'Accompagnant Santé (AS) :

Le temps d'intervention du service ASP, pour la Commune, sur les missions spécifiques

de l'AS est de O,2 ETP.

GrandAngoulême veillera à équilibrer les prestations entre les différentes communes

signataires, dans l'objectif d'aménager au mieux l'ensemble des temps d'intervention

de l'Accompagnant Santé Partagé dans les différentes structures concernées

(déplacements, temps d'intervention concentrés pour gagner en efficience et en

investissement).

Le coût de la prestation réalisée par GrandAngoulême est fixé à la somme de 15

334€ pour 0,2 ETP.

De cette somme, seront déduites les heures non réalisées au titre de la prestation de

l'AS auprès de la commune, notamment en cas d'absence ou d'empêchement des

agents.

Pour le bon déroulement des interventions, au sein de chaque structure, la Commune

s'engage à permettre au service ASP de :

- accéder aux dossiers des enfants et parents (numérique et/ou papier),

- occuper des salles de réunion,

- disposer d'un poste de travail (non exclusif) composé d'une table ou d'un bureau et

d'une chaise où d'un fauteuil de bureau, à proximité de prises électriques,

- le cas échéant, disposer d'un accès internet.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

- d'APPROUVER la présente convention avec GrandAngoulême,

- d'INSCRIRE les crédits au budget,

- d'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention ainsi

que tous les documents relatifs à la présente délibération.

Pour :17 Contre:0 Abstention : 0

Emis le 07/10/2022, transmis en sous-préfecture et rendu

exécutoire le /6 {A 1221

Le Maire, #

Michel CARTERET _/