Procès Verbal - CR CM 30 juin 2016

Documents similaires

Procès Verbal - CR CM 30 septembre 2016

Procès Verbal - CR CM 25 mars 2016

Procès Verbal - CR CM 26 fevrier 2016

Procès Verbal - CR CM 27 mai 2016

Procès Verbal - CR CM 30 SEPTEMBRE 2021

Procès Verbal - CR CM 29 avril 2016

Procès Verbal - CR CM 25 novembre 2016

Procès Verbal - CR CM 11 JUIN 2020

Procès Verbal - CR CM 28 octobre 2016

Procès Verbal - CR CM 26 juin 2015

Procès Verbal - CR CM 30 juin 2016 Document publié le Jeudi 30 juin 2016 par la commune de Manthelan. Lien du pdf (Procès Verbal - CR CM 30 juin 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques, CM du 30 juin 2016 1/17

DEPARTEMENT D’INDRE ET LOIRE

Commune de MANTHELAN

Séance du 30 juin 2016

L’an deux mil seize, le trente juin à vingt heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la Commune de MANTHELAN, régulièrement convoqués le 24 juin, se sont réunis à la Salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Bernard PIPEREAU, Maire.

Etaient présents : MM. PIPEREAU, DROUAULT, GROULT, ALLAMIGEON, MEHLICH, MMES MILLON, MAURICE, COURTIN, DUCOS, NIBODEAU

Etaient absents excusés : M. MORIET – pouvoir à Mme MAURICE MME LACROIX – pouvoir à M. MEHLICH

MME JOULIN – pouvoir à MME DUCOS

Etaient absents : MM BRAUD et BOBIER

Secrétaire de séance : M. MEHLICH

Monsieur le Maire fait le constat de quorum et enregistre les procurations.

Le procès-verbal du 27 mai 2016 est adopté à l’unanimité des membres présents sans observation.

L’ordre du jour est adopté avec l’ajout d’un point supplémentaire (Service Civique) et le retrait d’un point

(Assainissement – Instauration de la participation aux frais de branchements).

ADMINISTRATION GENERALE

2016-06-30-1 Plan local d’urbanisme (PLU) : Modification simplifiée n°1 Approbation

Pour mémoire, lors de la séance du 29 avril dernier, le Conseil Municipal a décidé de mettre le projet de modifications simplifiées du PLU à disposition du public. Les étapes de la procédure fixées par le code de l’urbanisme ont été respectées.

Il convient maintenant d’approuver les modifications simplifiées n°1 et n°2 pour leur mise en vigueur.

La modification simplifiée porte sur :

La rectification d’une erreur matérielle, qui implique une évolution du plan de zonage bourg : l’erreur matérielle concerne un ensemble de parcelles du centre bourg, situées de part et d’autre de la rue André Gaby pour une superficie de 4 230m2. Ce secteur se retrouve encerclé d’un trait de zonage, sans aucune précision quant à la zone. Il est donc nécessaire de rectifier cette erreur matérielle afin de reclasser ce secteur dans son zonage initial, à savoir le secteur Ua (zone à vocation mixte correspondant au centre bourg caractérisé par la présence d’un bâti ancien et d’une forme urbaine assez figée)

Les autres pièces du PLU restent inchangées.CM du 30 juin 2016 2/17

VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L153-37, L153-40, L153-45, L153-47, L153-48 ;

VU la notification du projet de modification simplifiée n°1 aux personnes publiques associées en date du 29 mars 2016 ;

VU la délibération du 29 avril 2016 définissant les modalités de la mise à disposition du public.

CONSIDERANT que les personnes publiques associées n’ont fait part d’aucune remarque,

CONSIDERANT que la mise à disposition après du public du dossier, qui s’est déroulée du 10 mai 2016 au 10 juin 2016 inclus, n'a fait l'objet d'aucune observation,

CONSIDERANT que la modification simplifiée du PLU est prête à être approuvée, conformément aux articles susvisés du code de l'urbanisme,

ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- DECIDE d'approuver telle qu'elle est annexée à la présente délibération, la modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de Manthelan portant sur la correction d’une erreur matérielle.

- DIT QUE conformément à l’article R 153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans le journal suivant : La Nouvelle République.

La présente délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa transmission en Sous - Préfecture et de l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité, à savoir l'affichage en Mairie et l'insertion dans la presse d’un avis d’information.

Le dossier de la modification simplifiée du PLU est tenu à la disposition du public à la Mairie de Manthelan aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la Sous-Préfecture d’Indre-et-Loire

La présente délibération, accompagnée du dossier de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme, sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet.

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 15

- Votants : 13

- Exprimés : 10 + 3 pouvoirs

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour : 13

- Contre : /

- Abstention : /

2016-06-30-2 Plan local d’urbanisme (PLU) : Modification simplifiée n°2 Approbation

Pour mémoire, lors de la séance du 29 avril dernier, le Conseil Municipal a décidé de mettre le projet de modifications simplifiées du PLU à disposition du public. Les étapes de la procédure fixées par le code de l’urbanisme ont été respectées.

Il convient maintenant d’approuver les modifications simplifiées n°1 et n°2 pour leur mise en vigueur.CM du 30 juin 2016 3/17

La modification simplifiée porte sur :

L’évolution du zonage réglementaire en raison du déclassement d’une route à grande circulation : suite au déclassement de la RD 50 en tant que voie à grande circulation, l’obligation de recul de 75 mètres pour les constructions, qui avaient été édictée n’a plus lieu d’être. La modification simplifiée vise à régulariser les dispositions du PLU pour prendre en compte cette évolution de la réglementation en vigueur. L’incidence se situe au niveau des possibilités d’implantations par rapport à la RD 50 : au lieu des 75 mètres actuels, les constructions autorisées dans le règlement de la zone devront dorénavant s’implanter à 25 mètres de l’axe de la voie. Cela a peu d’impact dans la mesure où en zones N (zones naturelles et forestières) et Np (secteur de protection stricte ne permettant que l’évolution encadrée du bâti existant – extensions et changements de destination), très peu de constructions sont de toute façon autorisées. Cette règle de retrait ne concernait pas la zone à urbaniser du bourg.

Les autres pièces du PLU restent inchangées.

VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L153-37, L153-40, L153-45, L153-47, L153-48 ;

VU la notification du projet de modification simplifiée n°2 aux personnes publiques associées en date du 29 mars 2016 ;

VU la délibération du 29 avril 2016 définissant les modalités de la mise à disposition du public.

CONSIDERANT que les personnes publiques associées n’ont fait part d’aucune remarque,

CONSIDERANT que la mise à disposition après du public du dossier, qui s’est déroulée du 10 mai 2016 au 10 juin 2016 inclus, n'a fait l'objet d'aucune observation,

CONSIDERANT que la modification simplifiée du PLU est prête à être approuvée, conformément aux articles susvisés du code de l'urbanisme,

ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré,

- DECIDE d'approuver telle qu'elle est annexée à la présente délibération, la modification simplifiée n°2 du PLU de la commune de Manthelan portant sur une évolution du zonage réglementaire en raison du déclassement d’une route à grande circulation.

- DIT QUE conformément à l’article R 153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans le journal suivant : La Nouvelle République.

La présente délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa transmission en Sous-Préfecture et de l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité, à savoir l'affichage en Mairie et l'insertion dans la presse d’un avis d’information.

Le dossier de la modification simplifiée du PLU est tenu à la disposition du public à la Mairie de Manthelan aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la Sous-Préfecture d’Indre-et-Loire

La présente délibération, accompagnée du dossier de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme, sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet.

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 15

- Votants : 13

- Exprimés : 10 + 3 pouvoirs

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour : 13

- Contre : /

- Abstention : /CM du 30 juin 2016 4/17

2016-06-30-3 Urbanisme : Projet de division d’une parcelle en vue d’une rétrocession d’une partie à la commune

Dossier présenté par M. Dominique Drouault, 1er Adjoint en charge de la Division Voirie / Réseaux / Assainissement / Urbanisme (D1).

Un administré a proposé de céder à la commune, à titre gracieux, une bande de terrain située sur la parcelle ZK 63 (zone UB du PLU)

Il est précisé que cette bande de terrain permettra l’accès aux lots à construire et une liaison piétonne à la future zone constructible.

Le cabinet Branly-Lacaze assurera le bornage et la rédaction de l’acte administratif pour la commune. Dans l’acte administratif, les engagements réciproques et servitudes seront précisés.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Dominique Drouault, 1er Adjoint (D1),

Considérant que le propriétaire de la parcelle propose la rétrocession, à titre gracieux,

Considérant que le bornage et la rédaction de l’acte administratif seront confiés au cabinet Branly-Lacaze,

Le Conseil Municipal :

- ACCEPTE la rétrocession d’une partie de la parcelle cadastrée ZK n°63 sise Pièce du Bourg proposée par un administré,

- PRECISE que cette rétrocession est réalisée à titre gracieux,

- CONFIE au cabinet Branly-Lacaze le bornage et la rédaction de l’acte administratif,

- DIT que les frais afférents à cette rétrocession seront à la charge du bénéficiaire

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous documents se rapportant à ce dossier.

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 15

- Votants : 13

- Exprimés : 10+ 3 pouvoirs

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour : 13

- Contre : /

- Abstention : /CM du 30 juin 2016 5/17

2016-30-06-4 Fusion des quatre communautés de communes : avis sur le périmètre

Monsieur le Maire indique que la notification de l’arrêté fixant le projet de périmètre du nouvel établissement public issu de la fusion des 4 EPCI a été reçue le 13 mai.

Cet arrêté est notifié, pour accord, à l’ensemble des maires des communes membres des 4 communautés de communes, et pour avis, aux présidents de ces 4 EPCI.

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur : le périmètre de la future structure, son nom, son siège et sa gouvernance.

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération n° 2015-11-27-01 en date du 27 novembre 2015 2015 portant avis sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunal,,

Vu l’arrêté préfectoral n° 16-16 en date du 30 mars 2016 portant Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de l’Indre-et-Loire,

Vu l’arrêté préfectoral n° 16-25 en date du 9 mai 2016 fixant le projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des Communautés de communes de Loches Développement, du Grand Ligueillois, de Montrésor et de la Touraine du Sud,

Considérant que le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) crée une nouvelle communauté de communes par fusion des communautés de communes de Montrésor, Loches Développement, du Grand Ligueillois et de la Touraine du Sud,

Considérant que le projet de fusion des quatre communautés de communes du Sud Touraine est le plus à même de respecter le bassin de vie des habitants du Grand Ligueillois,

Considérant que la fusion des quatre communautés de communes est la plus à même de garantir et de renforcer la cohésion du Sud Touraine,

Considérant que le périmètre territorial du Syndicat Mixte du Pays Touraine Côté Sud est le plus pertinent pour mener à bien les actions de développement économique, d’aménagement du territoire et de développement touristique, déjà engagées,

Délibère et approuve le projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes de Loches Développement, de Montrésor, du Grand Ligueillois et de la Touraine du Sud.

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 15

- Votants : 13

- Exprimés : 10 + 3 pouvoirs

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour : 13

- Contre : /

- Abstention : /CM du 30 juin 2016 6/17

2016-30-06-5 Fusion des quatre communautés de communes : avis sur le nom

Monsieur le Maire indique que la notification de l’arrêté fixant le projet de périmètre du nouvel établissement public issu de la fusion des 4 EPCI a été reçue le 13 mai.

Cet arrêté est notifié, pour accord, à l’ensemble des maires des communes membres des 4 communautés de communes, et pour avis, aux présidents de ces 4 EPCI.

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur : le périmètre de la future structure, son nom, son siège et sa gouvernance.

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération n°2015-11-27-01 en date du 27 novembre 2015 portant avis sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunal,

Vu l’arrêté préfectoral n° 16-16 en date du 30 mars 2016 portant Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de l’Indre-et-Loire,

Vu l’arrêté préfectoral n° 16-25 en date du 9 mai 2016 fixant le projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des Communautés de communes de Loches Développement, du Grand Ligueillois, de Montrésor et de la Touraine du Sud,

Vu la délibération n° 2016-06-30-04 approuvant le projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes de Loches Développement, de Montrésor, du Grand Ligueillois et de la Touraine du Sud,

Considérant qu’il est nécessaire que le nom du nouvel EPCI tienne compte du territoire,

Considérant qu’il est nécessaire que le nom du nouvel EPCI permette de l’identifier géographiquement facilement,

Décide de proposer le nom Loches Sud Touraine pour le nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes de Loches Développement, de Montrésor, du Grand Ligueillois et de la Touraine du Sud.

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 15

- Votants : 13

- Exprimés : 10 + 3 pouvoirs

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour : 13

- Contre : /

- Abstention : /CM du 30 juin 2016 7/17

2016-30-06-6 Fusion des quatre communautés de communes : avis sur le siège

Monsieur le Maire indique que la notification de l’arrêté fixant le projet de périmètre du nouvel établissement public issu de la fusion des 4 EPCI a été reçue le 13 mai.

Cet arrêté est notifié, pour accord, à l’ensemble des maires des communes membres des 4 communautés de communes, et pour avis, aux présidents de ces 4 EPCI.

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur : le périmètre de la future structure, son nom, son siège et sa gouvernance.

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération n° 2015-11-27-01 en date du 27 novembre 2015 portant avis sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunal,

Vu l’arrêté préfectoral n° 16-16 en date du 30 mars 2016 portant Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de l’Indre-et-Loire,

Vu l’arrêté préfectoral n° 16-25 en date du 9 mai 2016 fixant le projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des Communautés de communes de Loches Développement, du Grand Ligueillois, de Montrésor et de la Touraine du Sud,

Vu la délibération n° 2016-06-30-04 approuvant le projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes de Loches Développement, de Montrésor, du Grand Ligueillois et de la Touraine du Sud,

Considérant que le bâtiment de Loches Développement est le seul en mesure d’accueillir les directions des services du nouvel EPCI,

Décide de proposer d’installer le siège du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes de Loches Développement, de Montrésor, du Grand Ligueillois et de la Touraine du Sud dans les locaux actuels de Loches Développement.

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 15

- Votants : 13

- Exprimés : 10 + 3 pouvoirs

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour : 13

- Contre : /

- Abstention : /CM du 30 juin 2016 8/17

2016-30-06-7 Fusion des quatre communautés de communes : avis sur la gouvernance

Monsieur le Maire indique que la notification de l’arrêté fixant le projet de périmètre du nouvel établissement public issu de la fusion des 4 EPCI a été reçue le 13 mai.

Cet arrêté est notifié, pour accord, à l’ensemble des maires des communes membres des 4 communautés de communes, et pour avis, aux présidents de ces 4 EPCI.

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur : le périmètre de la future structure, son nom, son siège et sa gouvernance.

Monsieur le Maire présente les deux possibilités pour déterminer le nombre de sièges de conseillers communautaires. La répartition de droit commun fixe à 94 le nombre de conseillers communautaires. Loches aurait 10 conseillers communautaires, Descartes en aurait 6, Ligueil 3 et Manthelan 2. Avec ce mode de répartition, 60 communes sur les 68 n’auraient qu’un conseiller. L’autre mode répartition repose sur un accord local. Dans ce cas, il y aurait 107 sièges maximum. Des simulations ont été effectuées pour essayer d’opérer un rééquilibrage. Toutefois, il a été impossible de trouver une répartition des sièges respectant la loi. Les 68 maires ont été alertés sur cette question. Les conseillers siégeant au sein de la nouvelle communauté de communes seront élus parmi les conseillers communautaires actuels.

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération n°2015-11-27-01 en date du 27 novembre 2015 portant avis sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunal,

Vu l’arrêté préfectoral n° 16-16 en date du 30 mars 2016 portant Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de l’Indre-et-Loire,

Vu l’arrêté préfectoral n° 16-25 en date du 9 mai 2016 fixant le projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des Communautés de communes de Loches Développement, du Grand Ligueillois, de Montrésor et de la Touraine du Sud,

Vu la délibération n° 2016-06-30-04 approuvant le projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes de Loches Développement, de Montrésor, du Grand Ligueillois et de la Touraine du Sud,

Considérant que les simulations effectuées sur la base d’un conseil communautaire composé de 107 sièges n’ont pas permis de trouver une répartition des sièges respectant les dispositions réglementaires,

Décide de proposer de retenir l’option de la répartition de droit commun pour le conseil communautaire soit 94 sièges au total dont deux pour la commune de Manthelan.

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 15

- Votants : 13

- Exprimés : 10 + 3 pouvoirs

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour : 13

- Contre : /

- Abstention : /CM du 30 juin 2016 9/17

2016-30-06-8 DIA

Monsieur le Maire, informe que 2 déclarations d’intention d’aliéner d’un bien ont été déposées concernant :

1/ Parcelle AB 73 – 2 Fbg de la Bichetterie – 1503 m2 – maison d’habitation

2/ Parcelle AA 161 – Rue André Gaby – 685m2 – non bâti

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de ne pas préempter sur les parcelles AB 73 et AA 161.

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 15

- Votants : 13

- Exprimés : 10 + 3 pouvoirs

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour : 13

- Contre : /

- Abstention : /CM du 30 juin 2016 10/17

AFFAIRES FINANCIERES

2016-30-06-9 Salles communales : tarifs à compter du 01/01/2017

Dossier présenté par Mme Marie-Eve Millon, Adjointe aux finances (D2).

La commune n’a pas modifié ces tarifs relatifs à la location des salles depuis 2010.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’actualiser ces tarifs.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après avoir entendu l’exposé de Madame Marie-Eve Millon, Adjointe aux finances (D2),

Vu la proposition de la division Finances (D2),

Vu les différents débats lors des réunions organisées par la division finances,

Le Conseil Municipal :

- Approuve les tarifs des locations des salles communales et les tarifs de remplacement de vaisselle tels que présentés ci-dessous, à compter du 01/01/2017

- Charge Monsieur le Maire, en concertation avec le Bureau des Adjoints, d’examiner toute situation qui pourrait présenter un caractère dérogatoire.

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 15

- Votants : 13

- Exprimés : 10+ 3 pouvoirs

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour : 13

- Contre : /

- Abstention : /CM du 30 juin 2016 11/17

Utilisateurs Durée d'utilisation

Salles

Faluns Arcades Cuisine Forfait 3 salles Relais Échandon Salle n°1 Associations Relais Jeunes

Particulier Habitant Manthelan

1 jour week-end (1) 210.00 € 132.00 € 105.00 € 358.00 € 80.00 € 70.00 € 70.00 €

2 jours week-end (2) 294.00 € 185.00 € 147.00 € 501.00 € 112.00 € ND 98.00 €

1 jour en semaine 140.00 € 88.00 € 70.00 € 238.00 € 53.00 € 47.00 € 47.00 €

Forfait utilisation courte(3) ND 44.00 € ND ND 27.00 € 23.00 € 23.00 €

Hors Commune

1 jour week-end (1) 315.00 € 185.00 € 157.50 € 526.00 € 120.00 € 105.00 € 105.00 €

2 jours week-end (2) 441.00 € 259.00 € 220.50 € 736.00 € 168.00 € ND 147.00 €

1 jour en semaine 210.00 € 123.00 € 105.00 € 350.00 € 80.00 € 70.00 € 70.00 €

Forfait utilisation courte

(3) ND 62.00 € ND ND 60.00 € 53.00 € 53.00 €

Associations Manthelanaises

1 location gratuite par an (4)

1 jour week-end (1) 105.00 € 66.00 € 53.00 € 179.00 € 40.00 € Gratuit 35.00 €

2 jours week-end (2) 147.00 € 92.00 € 74.00 € 250.00 € 56.00 € ND 49.00 €

1 jour en semaine 70.00 € 44.00 € 35.33 € 119.00 € 26.67 € Gratuit 23.33 €

Forfait utilisation courte

(3) ND 22.00 € ND ND 20.00 € Gratuit 18.00 €

Options

Nappes(5) 2,50€ par nappe

Vaisselle(6) Compris dans le tarif cuisine - facturation de la vaisselle manquante (annexe 1)

Nettoyage Forfait ménage (annexe 2)

ND = Non Disponible

(1) De la veille du jour loué au lendemain 11h00 (ex : location samedi clés remises à partir de 14h le vendredi - restitution le dimanche 11h)

(2) Du vendredi 14h00 au lundi 11h00

(3) Pour une durée d'utilisation inférieure à 4h00 - une fin d'utilisation avant 18h00 - uniquement du lundi au vendredi

(4) Une location gratuite par an - gratuité appliquée sur la location la plus onéreuse planifiée sur le calendrier des fêtes

(5) Location de nappes uniquement pour l'Espace des Faluns et les Arcades

(6) Vaisselle à disposition uniquement pour l'Espace des Faluns, les Arcades et le Relais de l'Échandon. Facturation de la vaisselle manquante

Mise à disposition gratuite :

AG associations Manthelanaises - Réunions institutionnelles (Communauté de communes-Pays-Smictom-CNFPT- Education Nationale)CM du 30 juin 2016 12/17

Tarifs remplacement vaisselle

Quantité

disponible

Prix de

remplacement

VERRES

VERRES 17 cl (Flutes) 305 2€

VERRES 20 cl (Vin) Lot 36 324 2€

VERRES 26 cl (Eau) Lot 36 324 2€

ASSIETTES

GRANDES ASSIETTES 500 2.20€

PETITES ASSIETTES Lot 36 320 2.20€

TASSE A CAFE Lot 36 280 2.20€

SOUS-TASSE 280 2.20€

COUVERTS

FOURCHETTE A POISSON Lot 120 240 2€

COUTEAU A POISSON Lot 120 240 2€

GRANDE CUILLERE Lot 50 150 1,50€

FOURCHETTE Lot 50 200 1,50€

COUTEAU Lot 50 300 2€

PETITE CUILLERE Lot 50 250 1,50€

ACCESSOIRE

CARAFE 24 15€

CORBEILLE A PAIN 30 5€

FAIT-TOUT 3 100€

PERCOLATEUR 1 260€

PICHET A CAFE 4 15€

PLAT A FOUR 3 12€

PLAT A FOUR (creux) 3 15€

PLAT A FOUR (perforé) 1 25€

POIVRIERE 20 1,50€

SALIERE 20 1,50€

MEUBLE

CHAISE 381 70€

NAPPE (pour table ronde)

Prix location : 2,50€ /nappe

26 27€

TABLE RECTANGLE (120x80cm) 95 110€

TABLE RONDE (Ø 150 cm) 29 280€CM du 30 juin 2016 13/17

2016-30-06-10 SIEIL : Instauration de la redevance d’occupation du domaine public

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le courrier du SIEIL,

Le Conseil Municipal décide :

- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par le réseau public de distribution de gaz au taux maximum en fonction du linéaire exprimé en mètres, arrêté au 31 décembre de l’année précédente selon la formule suivante :

-

Montant de la redevance Rn = 0,035 x Ln-1 + 100

Où Rn est la redevance due par l’occupant du domaine public pour l’année N, exprimée en euros ;

Ln-1 représente la longueur des canalisations sur le domaine public communal exprimée en mètres au 31 décembre de l’année N-1

0,035 et 100 sont des termes fixes.

- que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois du linéaire arrêté à la période susvisée et de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier ;

- que la recette correspondant au montant de la redevance perçue soit inscrite au compte 70323 ;

- que la redevance due au titre de 2016 soit fixée en tenant compte de l’évolution sur un an de l’indice ingénierie à partir de l’indice connu au 1er janvier de cette année, soit une évolution de 16,318 % par rapport au montant issu de la formule de calcul du décret précité.

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 15

- Votants : 13

- Exprimés : 10 + 3 pouvoirs

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour : 12

- Contre : 1

- Abstention : /

2016-30-06-11 SIEIL : Instauration de la redevance d’occupation du domaine public

Monsieur le Maire indique qu’un courrier du SIEIL a été transmis en date du 21 mai. Il y est précisé que le SIEIL, autorité concédante en matière de distribution publique du gaz assiste et conseille les communes adhérentes à cette compétence. Le syndicat nous informe de la parution du décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le courrier du SIEIL,

Le Conseil Municipal :

- Adopte la proposition qui lui est faite concernant l’instauration de la redevance pour l’occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz. Cette mesure permettra de procéder à l’établissement du titre de recettes au fur et à mesure qu’auront été constatés des chantiers éligibles à ladite redevanceCM du 30 juin 2016 14/17

- Fixe le mode de calcul, conformément au décret n°2015-334 du 25 mars 25015, en précisant que celui-ci s’applique au plafond réglementaire.

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 15

- Votants : 13

- Exprimés : 10+ 3 pouvoirs

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour : 12

- Contre : 1

- Abstention : /

2016-30-06-12 Budget principal – Décision modificative n°1

Madame Marie-Eve MILLON, adjointe aux finances (D2), expose qu’il est nécessaire de modifier les prévisions budgétaires de la section d’investissement afin d’augmenter les crédits au compte 2051 – concessions et droits similaires

Le Conseil Municipal,

Vu le budget primitif 2016 du budget principal,

Vu la proposition de Madame Marie-Eve Millon, Adjointe aux finances (D2),

Délibère et

- Modifie les prévisions budgétaires du budget principal de la façon suivante :

Dépenses

diminution de crédits augmentation de crédits

Investissement

D-2051 : Concessions et droits similaires 0.00 € 260.00 €

Total D20 : Immobilisations incorporelles 0.00 € 260.00 €

D-020 : Dépenses imprévues 260.00 € 0.00 €

TOTAL D 020 : Dépenses imprévues 260.00 € 0.00 €

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 15

- Votants : 13

- Exprimés : 10+ 3 pouvoirs

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour : 13

- Contre : /

- Abstention : /CM du 30 juin 2016 15/17

PERSONNEL

2016-30-06-13 Recrutement dans le cadre de l’apprentissage : autorisation donnée au Maire

Suite au bilan positif de notre participation à l’accueil par apprentissage, l’opération est reconduite pour la rentrée de septembre 2016 : 1 poste Ecole + 1 poste Service entretien/technique.

Monsieur le Maire expose :

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,

VU le Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,

VU le Décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,

CONSIDÉRANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

- DÉCIDE le recours au contrat d’apprentissage,

- DÉCIDE de conclure dès la rentrée scolaire 2016, les contrats d’apprentissage conformément au tableau suivant :

Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la Formation

Ecole 1 CAP Petite Enfance 1 à 2 ans

Technique / Entretien 1 CAP ou Bac Pro Propreté et Hygiène 1 à 2 ans

.

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.

- AUTORISE Monsieur le Maire, en liaison avec le bureau des Adjoints, toute étude relative à un accueil en apprentissage qui présenterait un caractère d’intérêt communal, en dehors des diplômes présentés ci-dessus.

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 15

- Votants : 13

- Exprimés : 10+ 3 pouvoirs

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour : 13

- Contre : /

- Abstention : /CM du 30 juin 2016 16/17

2016-30-06-14 Service Civique : un dispositif pour l’engagement des jeunes – Engagement de la commune

Crée en mars 2010, le service civique a pour but de mobiliser la jeunesse pour la réalisation de missions d’intérêt général. En proposant de donner de leur temps pour une cause utile, le service civique doit leur permettre de vivre une expérience citoyenne, enrichissante et valorisante.

Le service civique :

- est ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans,

- propose un engagement volontaire de 6 à 12 mois, à raison de 24 heures hebdomadaires

minimum, pour accomplir une mission agréée par les services de l’Etat,

- donne lieu au versement d’une indemnité pris en charge par l’Etat de 467.34 €, et d’un

soutien complémentaire, en nature ou en argent, pris en charge par la collectivité de 106.31

€,

- ouvre droit à une protection sociale complète.

Les missions qui peuvent être confiées :

- expérimenter ou développer de nouveaux projets au service de la population

- démultiplier l’impact d’actions existantes en touchant davantage de bénéficiaires

- renforcer la qualité du service à la population déjà rendu par des agents et/ou des bénévoles

Comment accueillir un volontaire en service civique ? :

- Demander un agrément auprès de la Direction départementale de la Cohésion Sociale (DDCS

37)

- Renseigner un dossier avec le contenu de la ou les missions, de la durée, le nombre de

volontaires souhaités et les modalités d’accompagnement

Monsieur le Maire informe qu’en 2011, le Conseil Municipal en place avait obtenu un agrément. La

mission était intitulée « Vivre ensemble à Manthelan – Hier et Aujourd’hui ». L’agrément était valable

2 ans mais aucune suite n’avait été donnée.

Monsieur le Maire propose de déposer un dossier de demande d’agrément, pour un ou deux

volontaires.

Une rencontre avec les services de la DDCS est programmée le jeudi 7 juillet, en présence de M.

Deniau – Maire de Le Louroux, afin d’exposer notre projet.CM du 30 juin 2016 17/17

Vu la loi n°2010-214 du 10 mars 2010 relative au service civique,

Considérant la volonté commune de l’État et de la Commune de développer une politique jeunesse innovante en offrant notamment à tous les jeunes la possibilité de s’engager dans des projets de devenir des citoyens acteurs d’un meilleur vivre ensemble,

Considérant le caractère d’intérêt général des missions qui pourraient être confiées aux jeunes volontaires,

Le Conseil Municipal :

- Autorise le Maire ou son représentant à instruire un dossier de demande d’agrément au titre de l’engagement dans le dispositif du service civique auprès de la DDCS

- Donne son accord de principe à l’accueil de jeunes en service civique volontaire, avec démarrage dès que possible après agrément de la DDCS

- S’engage à dégager les moyens humains, matériels et financiers nécessaires à l’accueil des volontaires

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte, convention et contrat afférent au dispositif Service Civique tel que défini par la loi du 10 mars 2010 et ses décrets d’application

- Dit que la dépense correspondante sera imputée sur les crédits du budget principal, chapitre 012, Article 64131.

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 15

- Votants : 13

- Exprimés : 10+ 3 pouvoirs

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour : 13

- Contre : /

- Abstention : /

Fin de séance à 22h30

M. PIPEREAU M. DROUAULT Mme MILLON M. MORIET

Absent excusé

Pouvoir à Mme MAURICE

MME MAURICE

M. GROULT Mme LACROIX

Absente excusée

Pouvoir à M. MEHLICH

Mme COURTIN M. ALLAMIGEON Mme DUCOS

Mme JOULIN

Absente excusée

Pouvoir à Mme DUCOS

M. MEHLICH M. BRAUD

Absent

M. BOBIER

Absent

Mme NIBODEAU